Construction de l'indicateur : l’excédent brut d’exploitation ou EBE évalue la rentabilité d’une entreprise générée uniquement par son activité opérationnelle, indépendamment de ses politiques d’investissements et de financements.

L'indicateur Concours publics / EBE rend compte de l'impact des politiques publiques dans la rentabilité des entreprises du secteur agricole et accessoirement de l'impact des exonérations de charges sociales (TODE) dans le résultat financier de l'entreprise.

Mode de calcul : l’indicateur rapporte les concours publics aux exploitations agricoles sur l’excédent brut d’exploitation réalisé par les exploitations agricoles au cours de l'année N.

Numérateur : montant des concours publics MAA et FEADER

Il s'agit de la somme des paiements uniques c-à-d ; Paiement de base ; Paiement vert ; Indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) ; Autres aides agri-environnementales ; Aides aux éleveurs ; Aides aux producteurs de fruits et légumes ; Aides aux viticulteurs ; Agriculteurs en difficulté ; Indemnités au titre des calamités agricoles ; Indemnités pour dégâts de gibier ; autres subventions d'exploitation ; Prises en charge d'intérêt ; Bonifications d'intérêt.

Dénominateur : l'EBE est égal à :

+ Valeur ajoutée brute au coût de production (=production vendue (70) – consommations intermédiaires (601) )

+ Subventions d’exploitation (compte 74)

– Impôts, taxes et versements assimilés (compte 63)

– Charges de personnel (salaire+cotisations sociales à la charge de l'employeur) (compte 64).

Quelques définitions

La valeur ajoutée brute se déduit de la production au prix de base en soustrayant les consommations intermédiaires.

La valeur ajoutée au coût des facteurs prend en compte les impôts sur la production et les subventions d’exploitation.

Le résultat de la branche agricole (EBE) est calculé comme la valeur ajoutée - salaires - cotisations sociales sur les salaires - intérêts versés - charges locatives.

Source des données : Agreste : commission cours des comptes de l'agriculture (le compte prévisionnel de l'agriculture de l'année N et N-1). INSEE : estimation de l’emploi localisé et traitement SSP. Les subventions d’exploitation sont en millions d’euros. Les montants sont enregistrés selon la règle des droits et obligations (montants dus) ce qui peut occasionner des différences avec les concours publics (montants versés).Service de la Statistique et de la Prospective (SSP) et ministère de l’agriculture et de l'alimentation, Offices agricoles.

Les concours publics sont constitués pour l'essentiel des aides directes à l’agriculture. Ils sont versés dans le cadre de la PAC. L'objectif visé par les pouvoirs publics à travers ces aides est notamment de soutenir la compétitivité des entreprises agricoles, avec pour finalité de minimiser progressivement leur impact dans la valeur ajoutée des entreprises.

Depuis 2015, le ratio concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles diminue régulièrement sous l'effet combiné d'une hausse de l'EBE de 2 % en moyenne par an et d'une baisse des concours publics (notamment pour les aides du 1^er pilier) de 2,8 % en moyenne par an dans la même période. La compétitivité des exploitations agricoles s'est renforcée au cours de la période de référence, malgré les crises qui ont frappé le secteur agricole ces dernières années et un environnement économique peu favorable. Ces résultats traduisent un impact moins fort des aides publiques dans la rentabilité des entreprises au fil du temps (28,5 % en 2017 contre 25,63 % prévu en 2020).

Pour 2020, les prévisions de l'indicateur se fondent sur l'hypothèse d'une progression linéaire de l'EBE de 3,33 % par an (définie en début de programmation 2015-2020) et d'un niveau de concours publics équivalent à celui de 2015  (8,6 Mds). Elles seront actualisées en  N+1 (2019) par les résultats d'exécution (montants des aides publiques réellement versées et  résultats économiques) des entreprises agricoles de l' année N-1 (ex : 2018).

Quant à la cible 2020, elle est maintenue à son niveau le plus élevé de la programmation (27,45 %) en dépit des variations du montant des concours publics en cours de programmation et de la hausse progressive de l'EBE. Le caractère incertain des crises économiques conjoncturelles et des aléas climatiques susceptibles de gréver la compétitivité des entreprises du secteur agricole explique ce choix.

Mode de calcul : l’indicateur rapporte la surface cultivée en agriculture biologique à la surface agricole utile (SAU)

Compte tenu du calendrier de disponibilité des données statistiques, la valeur de la SAU retenue au dénominateur est celle de l’année N-1. La valeur de la surface cultivée en agriculture biologique est, quant à elle, une estimation provisoire pour l’année N.

 Source des données : les données du numérateur sont élaborées par l’Agence bio sur la base des notifications de surfaces transmises par les agriculteurs en application de la réglementation communautaire. Les données du dénominateur sont issues des statistiques produites par le service de statistique et de la prospective (SSP) du ministère de l’agriculture et de l'alimentation (MAA).

L'indicateur " part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée", apporte une bonne visibilité du taux de couverture de l'agriculture biologique sur le territoire et permet de disposer d'éléments de comparaison aux niveaux européen et mondial.

Le « Programme Ambition Bio 2017 » a permis une progression durable de la part des superficies certifiées en agriculture biologique sur la SAU entre 2012 et 2017 au rythme moyen de 15 % par an. Elle a atteint 6,6 % en 2017 et 7,5 % en 2018. La France comptait environ 9,5 % des exploitations agricoles engagées dans la production biologique fin 2018.

En 2018, le nouveau programme « Ambition Bio 2022 » élaboré dans le cadre de la feuille de route des états généraux de l'alimentation (EGA) a pour objectif d'atteindre, entre 2018 et 2022, 15 % de la surface agricole utile et 20 % de produits biologiques dans la restauration publique.

Un point d'étape en 2020 définit une cible à 12%, revue à la hausse suite aux résultats de l'indicateur de 2018 (7,5%).

Afin de soutenir ce plan, d'importants moyens financiers ont été mobilisés par l’État dans le cadre du programme 149 couplés aux dispositifs de soutien européen dans le cadre de la PAC.

Le nouveau plan ambition BIO mobilisera 1,1 Md€ de crédits sur la période 2018-2022, contre 0,7 Md€ sur la période précédente (2013-2017). Il permettra :

• un renforcement des moyens consacrés uniquement aux aides à la conversion, avec 630 M€ de fonds FEADER (aides européennes du second pilier) et près de 200 M€ de crédits d’État, auxquels s’ajouteront les autres financements publics ;

• un doublement du fonds de structuration « avenir bio » géré par l' Agence bio, porté progressivement de 4 à 8M€ par an ;

• une prolongation du crédit d’impôt bio, revalorisé de 2 500 à 3 500 €, d’ores et déjà assurée sur la période de programmation budgétaire 2018-2020.

Ces nouveaux objectifs seront atteints si les tendances de consommation de produits bio continuent de se développer. La demande en produits biologiques reste très dynamique, en hausse de 15 à 20 % par an ces dernières années.

De manière générale, la dynamique d’évolution des surfaces cultivées en agriculture biologique découle des aides en faveur de la conversion et du maintien de l’agriculture biologique gérées au sein du 2ème pilier de la PAC. Le deuxième facteur important étant l’évolution de la conjoncture de prix et surtout du différentiel de prix à la production entre bio et conventionnel.

Mode de calcul : L'indicateur est un pourcentage d'évolution entre N-1 et N des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sourcés et le machinisme agricole dans le monde et dans l'UE.

Le nombre d'entreprises exportatrices correspond aux « unités légales » exportatrices : un code SIREN est attribué par l'INSEE pour chaque unité légale (à savoir ; une entreprise peut avoir plusieurs unités légale).

Construction de l’indicateur : L’indicateur traduit l'évolution des parts de marché des entreprises françaises à l'international qui est l’objectif majeur du gouvernement dans ce domaine. Il est commun au ministère chargé du commerce et au MAA. L'interprétation des résultats de cet indicateur se fait dans la durée compte tenu des rythmes longs caractérisant le temps de retour des politiques mises en œuvre. Cet indicateur permet également des comparaisons entre États membres de l'UE.

Source des données : Les données sont issues du ministère des comptes et de l'action publics, de la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) et du MAA.

La France perd régulièrement des parts de marché à l'international dans un contexte de compétition mondiale accrue  (-4,96 % en 2016 et -1,5 % en 2017 et 2018). Cette tendance devrait s'inverser à partir de 2019 pour atteindre une évolution de +0,5 % de part de marché en 2020 et +3 % en 2022, conformément aux objectifs visés par le MAA dans son « plan stratégique export 2018-2022 pour le développement des exportations et l'internationalisation des filières agricoles, agroalimentaires, forêt-bois et des produits bio-sourcés » mis en œuvre depuis 2017. Parallèlement, le nombre d'entreprises exportatrices toutes tailles confondues continue d'augmenter (+0,6 % prévu en 2019 et +0,8 % en 2020).

Afin d'améliorer ses résultats en Europe et à l’international, la France a mis en œuvre une politique économique globale avec pour objectif de renforcer la présence de tous les secteurs économiques à l'international, notamment en augmentant le nombre d’entreprises positionnées à l’export.

Dans ce cadre, le « plan stratégique export 2018-2022 » du MAA vise notamment à améliorer la balance commerciale de l’ensemble des filières « agricoles », et à augmenter le nombre d'entreprises exportatrices, en renforçant durablement la présence et la performance des PME et des ETI en Europe et à l’international.

Au niveau financier, le MAA a affecté en 2018 près de 11 M€ aux actions internationales dont plus de 8 M€ pour des actions de promotion et des études de marchés. Des moyens du même ordre sont mobilisés en 2019. À ces moyens s’ajoute le dispositif européen de financement de la promotion des produits agricoles, doté de 188 M€ en 2018 et de 200 M€ à compter de 2019, pour lequel le MAA est l’interlocuteur de la Commission européenne.

Mode de calcul : l’indicateur rapporte le volume des prélèvements de bois effectués dans la forêt française métropolitaine sur le volume de bois produit biologiquement par la forêt française métropolitaine.

La récolte prélevée et la production naturelle (ou biologique) globale de bois sont mesurées chaque année par l'institut national de l’information géographique et forestière (IGN), chargé de l’inventaire forestier. Il s’agit de moyennes calculées à partir des données d’inventaire sur 5 années glissantes. Ainsi, la valeur de l’année N correspond à la moyenne des données recueillies entre N-5 et N-1.

Construction de l’indicateur : l’indicateur « Récolte de bois rapportée à la production naturelle » traduit l’évolution de la récolte qui est l’objectif majeur du gouvernement dans ce domaine. Il est mesuré par l'IGN et renseigne sur la récolte non commercialisée contrairement aux données fournies par le Service de la statistique et de la prospective (SSP) qui se limitent aux seuls bois commercialisés. Les évolutions de cet indicateur sont lissées sur cinq ans, période qui correspond au temps de retour des politiques mises en œuvre en forêt, compte tenu des rythmes longs caractérisant la gestion sylvicole.

Source des données : Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).

Les données de base sont collectées et traitées par l'IGN lors de l’inventaire forestier national. Les agents de l’IGN se déplacent sur l’ensemble du territoire français et collectent un grand nombre d’informations sur chacune des parcelles forestières visitées. Les données statistiques sont retraitées par les services de l’IGN. Et parmi ces données figurent notamment la production biologique de la forêt (le volume produit naturellement chaque année) et les prélèvements de bois effectués (le volume récolté par les acteurs de la filière).

La production naturelle du bois continue d'augmenter entraînant une hausse des prélèvements. En 2018, la récolte de bois rapportée à la production naturelle était de 52,2 % contre 51 % en 2017 (chiffre corrigé). Elle devrait atteindre 53 % en 2020 soit l'équivalent de 93 Mm³ de bois.

Les dernières données publiées par l'IFN sur la période 2013-2017 ont permis de corriger le résultat de l'indicateur en 2017 à 51 % au lieu de 49,6 %, et d'actualiser à la hausse la prévision 2019 à 52,5 %.

De manière générale, les données prévisionnelles de l'indicateur se fondent sur les objectifs fixés par le programme nationale de la forêt et du bois (PNFB), dont la finalité est de récolter 12 millions de m³ de bois supplémentaires entre 2016 et 2026. Les chiffres prévisionnels annuels sont obtenus par projections linéaires des 12 Mm³ entre 2016 et 2026. Des ajustements sur les résultats pourraient intervenir en fin de période.

Concernant le sous-indicateur volume de bois sciés, les données de l'année ne sont publiées qu'en fin d'année N+1. L'objectif du PNFB est d'atteindre un volume supplémentaire de 1,65 Mm³ de bois d'oeuvre en 2023. La production additionnelle annuelle est une estimation linéaire de la période de référence 2016-2023. La cible 2020 de 8,7 Mm3 est conforme aux l'objectif du PNFB.

Afin de dynamiser la filière bois, les politiques forestières mises en place depuis 2014 ont pour conséquences, d’une part, l’augmentation du volume des prélèvements destinés à l’approvisionnement et au fonctionnement économique de la filière forêt-bois, d’autre part, et dans une moindre mesure, l'amélioration de la productivité des forêts françaises grâce à une mise en gestion des parcelles jusqu’à présent sous-exploitées. Cependant, du fait de la construction de l’indicateur récolte de bois rapportée à la production naturelle, qui prend en compte des valeurs moyennes sur 5 années glissantes, les effets d’une politique et son efficacité ne se ressentent qu'à moyen terme.

Fin 2018, le Gouvernement a renouvelé le Comité stratégique de la filière bois dans le cadre de la réforme du Conseil National de l'Industrie, et s’est engagé, aux côtés des organisations professionnelles, des Régions et de 4 ministères signataires (MEF, MAA, MTES et MCT) pour la période 2018-2020 en signant le nouveau contrat de filière. Cet engagement a été complété par la mobilisation des crédits du GPI et du Fonds chaleur.

« poids de l'installation aidée »

Mode de calcul : l'indicateur rapporte le nombre d'installations aidées sur le nombre total d'installés de moins de 40 ans.

Construction de l’indicateur : l'indicateur permet de suivre sur la dynamique d'installation, l'importance de la politique des aides à l'installation. Le numérateur tient compte de nouveaux cotisants de l'année comme chef d'exploitation. Ce chiffre n'est connu définitivement que pour l'année N-2. Le chiffre des années N-1 et N se base sur des prévisions d'évolution réalisées par la MSA. Le dénominateur correspond au nombre total d'installations de moins de 40 ans : cette donnée ne concernera que le nombre de certificats de conformité établis dans l'année. Ce chiffre est connu pour l'année N-1.

Sources de données : agence de services et de paiement (ASP – OSIRIS), caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).

• Nombre d'installations aidées : cette donnée est extraite de l'application OSIRIS et concernera le nombre de certificats de conformité établis dans l'année. Ce chiffre est connu pour l'année N-1.

• Nombre total d’installés de moins de 40 ans : fichier MSA des nouveaux cotisants de l'année comme chef d'exploitation de moins de 40 ans. Ce chiffre n'est connu définitivement que pour l'année N-2.

« Ecart entre le « taux de maintien des installations aidées » et le « taux de maintien des exploitations non aidées » » :

Cet indicateur est introduit dans le PAP 2020 pour la première fois. Il évalue le différentiel entre le taux de maintien à 5 ans des installations aidées et et celui des  installations non aidées . Il met en évidence l'impact des pouvoirs publics sur la survie des installations aidées.

Mode calcul : taux de maintien des installations aidées -taux de maintien des installations non aidées 

• « taux de maintien des installations aidées »

Mode de calcul : l'indicateur rapporte le nombre total d’installations aidées de moins de 5 ans, auquel il est soustrait le nombre de cessations d'activité au cours des 5 premières années des installations aidées au nombre d'installations aidées de moins de 5 ans.

Construction de l’indicateur : le numérateur correspond à la différence entre le nombre total des installations aidées de moins de 5 ans et le nombre de cessations d'activité au cours des 5 premières années des installations aidées (c.a.d certificat de conformité de moins de 5 ans). Le dénominateur correspond au nombre d'installations aidées de moins de 5 ans (correspondant au nombre de certificats de conformité de moins de 5 ans). L'augmentation de ce ratio permet de suivre l'amélioration de la politique d'accompagnement des installés aidés.

Source de données : données extraites d'OSIRIS correspondant :

- nombre de déchéances totales pour les installés depuis moins de 5 ans (c-a-d certificat de conformité de moins de 5 ans),

- nombre de DJA accordées depuis moins de 5 ans (correspondant au nombre de certificats de conformité de moins de 5 ans).

• « taux de maintien de l'ensemble des installés (aidés et non aidés) »

Mode de calcul : l'indicateur rapporte le nombre d’installations aidées de moins de 5 ans auquel il est soustrait le nombre de cessations d'activité au cours des 5 premières années des installations aidées au nombre total d'installations de moins de 5 ans (aidées et non aidées).

Construction de l'indicateur: le ratio taux de maintien des installés depuis moins de 5 ans permet de suivre la mise en place de la nouvelle politique d'accompagnement élargie à l'ensemble des porteurs de projets au nombre total d'installations de moins de 5 ans. Le numérateur correspond à la différence entre le nombre d'exploitations aidées de moins de 5 ans et le nombre de sorties de chefs d'exploitation pour des inscrits comme chef d'exploitation (CE) depuis moins de 5 ans. Le dénominateur correspond au nombre d'inscrits comme chefs d'exploitation depuis moins de 5 ans. Les données 2016 portent sur les taux de maintien des installés entre 2011 et 2015. Les données 2017 de l'indicateur concernent les installés de 2012-2016.

Sources de données : caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)

-données MSA correspondant,

-nombre de sorties de chefs d'exploitation pour des inscrits comme CE depuis moins de 5 ans,

-nombre d'inscrits comme chefs d'exploitation depuis moins de 5 ans.

La politique d’installation de la PAC a pour objet d'augmenter progressivement  le nombre de jeunes installés dans les territoires ruraux. Les réformes successives de la PAC relatives à l'installation depuis 2015, ont entraîné l'élargissement du public éligible (installation progressive) avec un objectif annuel de 6 000 installations aidées.

L'entrée en vigueur du Programme d'Accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (l'AITA) a permis de mieux accompagner les porteurs de projet en agriculture (professionnalisation, suivi post-installation, actions de conseils, opérations d'information) alors que la réforme des aides à l'installation (suppression des prêts bonifiés et nouvelle modulation de la DJA) a eu pour but de revaloriser la DJA et de renforcer son attractivité.

La généralisation de ces réformes dans toutes les régions en 2018 ainsi que la revalorisation du montant de la DJA ont conduit à une hausse significative du nombre d’installations faisant appel à la DJA chez les jeunes agriculteurs de moins de 40 ans (53 % contre 50 % en 2017). Ce qui justifie le maintien d'une cible ambitieuse de l'indicateur « Poids de l'installation aidée » à 70 % en 2020. Cette évolution devrait se poursuivre dans le temps sous réserve d'un environnement climatique et économique favorable.

Les deux sous-indicateurs relatifs au « taux de maintien des exploitations aidées à 5 ans » sont désormais remplacés par un nouvel indicateur intitulé « écart entre le « taux de maintien des installations aidées » et le « taux de maintien des exploitations non aidées » afin de mesurer l'impact des politiques publiques sur la survie à 5 ans des installations aidées par rapport aux installations non aidées.

Mode de calcul : l’indicateur rapporte au numérateur le nombre de bénéficiaires d'ICHN sur le nombre total de demandeurs d'aides PAC au dénominateur.

Construction de l’indicateur : les zones défavorisées considérées correspondent aux zones dans lesquelles les exploitations peuvent bénéficier de l'Indemnité compensatoire aux handicaps naturels – ICHN – (haute montagne, montagne, piémont, autre zone défavorisée).

Sources des données : ASP

L’ICHN est une aide fondamentale pour le maintien d'une activité agricole viable dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple). La politique agricole commune consacre chaque année environ  1Md€ à l'ICHN, cofinancée à hauteur de 284,2 M€ par l’Etat. Le différentiel de revenu entre ces zones et la zone de plaine reste marqué, ce qui justifie la revalorisation de l’ICHN dans la PAC.

Depuis 2014, l'ICHN a été revalorisée selon des étapes successives. En 2016, elle a été ouverte aux producteurs de lait en zones défavorisées simples et dans le piémont. De plus une nouvelle carte issue du redécoupage des zones défavorisées (ZD) remplace à compter de la campagne 2019 l'ancienne carte de 1976. Elle détermine notamment le versement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) hors montagne.

L'indicateur représente le rapport entre le nombre de bénéficiaires d’ICHN et le nombre de demandeurs d’aide PAC. Il évalue l'impact du dispositif sur les exploitations situées en ZD. En effet, le nombre de demandeurs PAC qu’on peut assimiler aux exploitations professionnelles s’érode d’année en année sous l’effet de l’agrandissement des structures, de la disparition du modèle familial et de la perte de l’espace agricole. L'indicateur permet ainsi de suivre cette érosion qui devrait être plus lente chez les demandeurs PAC en zones défavorisées qu'en zone de plaine et donc d’apprécier l'efficacité du dispositif.

Les résultats definitifs de l’indicateur sont de 29,43% (valeur définitive) en 2018 contre 29,64% en 2017 (valeur définitive) soit une légère baisse provisoire due au retard pris dans l’instruction des dossiers. Ce résultat reste néanmoins conforme à l'objectif des politiques publiques qui est de maintenir un grand nombre d'exploitations agricoles en zones défavorisées et de contenir leur érosion. Ces résultats devraient s'améliorer en 2019 suite à l’intégration des nouveaux bénéficiaires d'ICHN issus de la nouvelle délimitation des zones défavorisées en vigueur. Selon les dernières estimations (mai 2019), il est prévu d’accueillir environ 15 % de bénéficiaires supplémentaires pour l’hexagone (les évolutions dans les DOM et la Corse n'étant pas encore connues à ce jour). En conséquence, près de 33,9% des demandeurs PAC bénéficieraient du dispositif en 2019. Ce chiffre prévisionnel sera toutefois ajusté en fonction des demandes effectives mais devrait se stabiliser dès 2020.

La cible 2020 est réévaluée à 34% contre 31,5% précédemment, du fait des réalisations historiques de l'indicateur et sous réserve de l'évolution du nombre de bénéficiaires d'ICHN.

De manière générale, les résultats prévisionnels de l'indicateur sont établis dans l’hypothèse d’une érosion plus faible du nombre de bénéficiaires ICHN par rapport au nombre de bénéficiaires PAC, en cohérence avec les orientations des politiques publiques.

Construction de l’indicateur 

Le Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles vise à accompagner les investissements réalisés par les exploitations agricoles. Ce dispositif est décliné dans chacun des programmes de développement rural régionaux (PDRR) pour la période 2014-2020, dont les Régions sont autorités de gestion. Tous les PDRR sont désormais validés par la Commission européenne.

L'indicateur évalue la proportion des d'exploitations bénéficiaires de l'aide de l'Etat dans le cadre d'un PCAE (les 4 axes confondues ) dans le total des exploitations

Mode de calcul : l’indicateur rapporte au numérateur le nombre de bénéficiaires du PCAE sur le nombre total de demandeurs d'aides PAC au dénominateur.

Sources des données : ASP

Le Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) permet de moderniser l’appareil de production, d’innover, de combiner performance économique, environnementale, sanitaire et sociale, et de favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs. Il s’inscrit dans les orientations stratégiques partagées par l’amont et l’aval des filières.

Depuis 2018, le PCAE est pleinement intégré dans le grand plan d'investissement (GPI). En  2019, le ciblage du PCAE a évolué progressivement vers des priorités plus fines et mieux définies. Le nombre de demandeurs PAC bénéficiaires du PCAE est en hausse par rapport aux années précédentes avec 3,83 % en 2018 contre 3 % en 2017. En conséquence la cible 2020 est rélevée à 4% contre 3,5 % initialement prévue dans le PAP 2019 mais bien à 4% dans le PAP 2018.

L'atteinte de la cible repose sur des leviers d'action multiples, relatifs aux modalités de mise en œuvre des aides à l'investissement à différents niveaux (national/régional) : orientations nationales (MAA), modalités de mise en œuvre régionales (Régions/DRAAF/autres financeurs), communication sur les dispositifs (tous niveaux), convergence des dispositifs d'aide dans le cadre des PDRR (tous niveaux), enveloppes financières (État, Régions, autres financeurs) et clés de répartition utilisées.

Construction de l’indicateur : cet indicateur se compose de 2 sous-indicateurs relatifs à la gestion durable des forêts, un sous-indicateur concerne les forêts des collectivités relevant du régime forestier et les deux autres sous-indicateurs concernent la forêt privée. Il permet de suivre l'aménagement des surfaces des forêts de collectivités et celui des forêts privés.

Sous-indicateur : part des surfaces des forêts de collectivités aménagées relevant du régime forestier

Mode de calcul : le sous-indicateur rapporte la surface des forêts des collectivités relevant du régime forestier aménagées comptabilisée au  31 décembre de l'année à la surface totale des forêts concernées. Seules les surfaces des forêts de collectivités relevant du régime forestier seront prises en compte dans le calcul de cet indicateur. L'indicateur sur les forêts domaniales a été supprimé en raison de la proximité de ses résultats avec la cible de 100 %.

Les forêts des collectivités sont celles mentionnées au 2° volet de l'article L. 211-1 du code forestier. La surface des forêts des collectivités aménagées de l’année N est égale à la somme de la surface totale des forêts dotées d’un aménagement dont la période d’application englobe le 31/12/N et qui est approuvé ou en cours d’approbation par le préfet de région ou transmis au propriétaire pour accord ; de la surface des forêts dont l’adhésion à un RTG approuvé a été reconnue par le préfet de région, ou pour lesquelles la procédure d’adhésion à un RTG approuvé a fait l’objet d’un envoi au propriétaire pour accord, au plus tard au 31/12/N ; et de la surface des forêts disposant d’un document de gestion durable échu depuis 3 ans au plus à cette même date. La surface totale des forêts concernées est égale à celle des forêts des collectivités relevant du régime forestier au 31/12/N-1.

Sources des données : ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA), direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), ONF.

Sous-indicateur : le sous-indicateur est issu du COP (contrat d'objectif et de performance) du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) pour la période 2017-2021. Il indique le nombre d’hectares de forêt privée faisant l’objet d’un DGD et qui sont donc gérés durablement.

 Mode de calcul : nombre d’hectares (cumulés) de forêt privée sous DGD agréés ou approuvés (plan simple de gestion (PSG), règlement type de gestion (RTG), code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS)) avec un objectif fixé de 30 000 hectares supplémentaires par an à partir de 2017.

Sources : Rapport d’activité du CNPF.

L'indicateur « Part des surfaces forestières gérées de façon durable », évalue également le COP de l’ONF et du CNPF 2018-2020. Il se compose de deux sous-indicateurs permettant désormais de suivre l’évolution des surfaces forestières publiques et privées gérées de façon durable au 31 décembre de l'année. Les résultats de l'indicateur en 2018 sont définitifs.
 

- Le sous-indicateur « Part des surfaces des forêts de collectivité aménagées relevant du régime forestier » atteint 95,8 % des surfaces des forêts publiques en 2018, sa cible est maintenue à 98 % en 2020, conformément à l’objectif de gestion durable des forêts publiques fixé par le code forestier.

L’extension du domaine d’emploi de l’aménagement synthétique, suite à la modification des orientations nationales d'aménagement et de gestion (ONAG) en décembre 2016, la mise en place par l'ONF depuis 2017 des règlements types de gestion (RTG) en forêts des collectivités, et la formation des personnels à la mise en œuvre de nouveaux outils informatiques pour les inventaires et les descriptions de peuplements, sont autant de leviers qui contribuent à faciliter la production des documents de gestion durable.

- Le sous-indicateur pour la forêt privée permet de connaître le « nombre d’hectares cumulés de forêt privée disposant d’un DGD agréé ou approuvé».

Cet indicateur s'établit à 3,37 Mha en 2018 contre 3,31 Mha en 2017 soit plus que la prévision initiale de 2018  (3,34Mha). Sa trajectoire d'évolution est en phase avec les cibles du contrat d'objectifs et de performance du CNPF.

Les leviers d'action contribuant à la réussite des objectifs visés portent notamment sur les outils de communication, d’information et de formation à l’attention des propriétaires forestiers sur l’intérêt des DGD (plaquettes nationales, vidéos en ligne, formations dédiées), et le déroulement du plan d’actions national et des plans d’actions régionaux relevant du COP, notamment : la mise en place de la télédéclaration avec effet levier attendu à l’horizon 2020 et  la mise en place d’une procédure nationale de réalisation des visites.

Construction de l’indicateur

L'indicateur « Taux de bois façonnés » est introduit dans le PAP 2020 pour la première fois. Il permet de suivre l'évolution de la part que représentent les volumes de bois issus des forêts domaniales vendus par l'ONF sous forme façonnée (c'est-à-dire abattus et débardés) par rapport à l'ensemble des volumes de bois des forêts domaniales vendus par l'ONF (donc y compris la part des bois vendus sur pied).Conformément au COP ONF-2016-2020, le développement du façonnage vise à développer la contractualisation avec les entreprises. Ceci doit contribuer à fixer le tissu industriel et donc des emplois sur le territoire. L'évolution de l'indicateur est sensible à la conjoncture (épisodes climatiques, sanitaires, etc.) et à l'évolution du marché.

Mode de calul : l'indicateur rapporte le volume de bois des forêts domaniales vendus façonnés (en m³ équivalent bois sur pied) sur le volume total de bois des forêts domaniales vendu (en m³ équivalent bois sur pied).

Source :Volumes vendus collectés mensuellement par la DG ONF à partir des données des agences territoriales.

Le « Taux de bois façonnés »  atteint 49,5 % en 2018. Son évolution est conforme aux objectifs visés par le COP ONF - ETAT 2016-2020, voire en nette amélioration par rapport à la cible de 50 % fixée pour 2020. Ce résultat est notamment lié à la demande croissante sur le marché des essences présentant le plus fort taux de façonnage (hêtre et résineux blancs). La cible actuelle reste valable jusqu'à la fin du COP, elle sera revue à la hausse dans le futur COP 2020-2024, si les conditions du marché continuent d'être favorables.

Afin d'atteindre les objectifs définis dans le COP, l'ONF s'est donné comme priorité la satisfaction des besoins du client, en mettant en oeuvre en début de période de contractualisation, une stratégie commerciale fondée sur la valorisation des bois issus des forêts domaniales.

Mode de calcul : l’indicateur rapporte le coût de mise en œuvre des aides du 1^er ou du 2^nd pilier au montant des soutiens communautaires reçus pour le 1^er pilier ou des soutiens nationaux et communautaires reçus pour le 2^nd pilier. En 2018, l'indicateur évolue avec un rattachement des aides surfaciques du 2nd pilier (MAEC, aides à l'agriculture biologique, ICHN) au 1^er pilier de la PAC, qui prend en compte leur mise en œuvre commune (même outil informatique, instruction et contrôles liés). Le sous-indicateur du 2nd pilier de la PAC se limite dorénavant aux dispositifs non surfaciques (DJA, modernisation des exploitations, assurance récolte, pastoralisme, mesures forestières).

Construction de l’indicateur : les données du numérateur sont issues de l’analyse des coûts par action. Elles correspondent à la somme des coûts (salaires, charges sociales des fonctionnaires ou contractuels, locaux, matériels, informatique, déplacements, vacations, etc.) supportés par le MAA et les organismes payeurs concernés par ces mesures, au titre des activités liées au paiement des aides. Ces données intègrent les frais financiers engendrés par le délai entre la date de versement des aides aux agriculteurs et celle de leur remboursement par le budget communautaire. Les données du dénominateur correspondent au montant des soutiens communautaires reçus pour le 1^er pilier et aux dépenses d’intervention agricoles nationales et communautaires pour le 2^nd pilier. Cet indicateur permet ainsi d’apprécier l’évolution du coût de gestion supporté par l’État pour la mise en œuvre de la PAC, au regard du soutien direct apporté aux opérateurs économiques au travers du budget communautaire qui leur est consacré. Compte tenu de difficultés techniques de disponibilité de l’information, cet indicateur n’intègre pas les coûts des structures interministérielles ou relevant d’autres départements ministériels impliquées dans l’élaboration des aides (négociation communautaire) et le contrôle externe de la gestion. des mesures (Commission interministérielle de coordination des contrôles, Douanes, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, etc.).

Sources des données : MAA (secrétariat général et direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) et organismes payeurs (FranceAgriMer, ODEADOM et ASP).

Cet objectif est évalué par l'indicateur « coût de gestion des aides PAC » dont les derniers chiffres sont les suivants : prévision de 3,1 % en 2018 (premier pilier et aides surfaces du second pilier) contre 2,93 % en 2017 (uniquement premier pilier) et prévision de 7,93 % (second pilier hors surfaces) contre 5,39 % (second pilier). Cette hausse traduit en réalité le rattrapage du calendrier de paiement des aides et les coûts de gestion induits pour la mise en place des outils pour l’ASP (visites rapides, SI, etc.).

En raison des difficultés rencontrées dans le calcul de cet indicateur liées en particulier à la suppression de la comptabilité d’analyse des coûts, un groupe de travail a été mis en place dans l’objectif de revoir les modalités de calcul. Des données fiabilisées devraient pouvoir être présentées dans le RAP 2019.

Construction de l’indicateur :

L'indicateur « Taux de dossiers (1^er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus » est issu du plan de transformation ministériel (PTM), il permet d'évaluer la dynamique de règlement des aides PAC dans une campagne donnée. Il porte sur les aides suivantes : aides découplées (paiement de base, paiement vert, paiement redistributif et paiement aux jeunes agriculteurs), aides couplées animales, indemnité compensatrice de handicaps naturels, aides à l’agriculture biologique et mesures agroenvironnementales et climatiques.

Mode de calcul : l'indicateur rapporte le nombre de dossiers d’aides découplées, aides couplées animales et ICHN de la campagne N payés avant le 31 décembre de l’année N et les dossiers MAEC et aides à l’agriculture biologique de la campagne N payés avant le 31 décembre N+1 sur le total des dossiers à payer au titre de ces aides pour la campagne N. La comptabilisation est faite en nombre de dossiers (ie : un demandeur peut être comptabilisé plusieurs fois s’il est demandeur de plusieurs aides).

NB : la date limite de paiement des aides directes de la campagne N prévue dans le règlement européen est la date du 30/06 de l’année N+1. Pour les MAEC et l’aide à l’agriculture biologique, aucune date n’était d’application pour les campagnes 2018 et précédentes ; la date du 30/06 de l’année N+1 s’applique à compter de la campagne 2019.

Source :

Calculs DGPE/SDPAC sur la base des données d’instruction et de paiement de l’ASP.

Pour mettre fin aux retards de paiements de la Politique Agricole Commune accumulés depuis 2015, le Gouvernement s'est engagé, le 21 juin 2017, sur un calendrier de paiements. En 2017, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'apport de trésorerie remboursable (ATR) au bénéfice des agriculteurs pour « compenser » le non-paiement des avances versées habituellement en septembre et octobre. Cet apport de trésorerie a bénéficié aux agriculteurs ayant demandé des aides de la PAC en 2017 (aides découplées, aides couplées bovines allaitantes et laitières, MAEC, aides à l'agriculture biologique et ICHN).

Pour les aides du premier pilier, le retour à un calendrier normal a été atteint lors de la campagne 2018. Seul le paiement vert a fait l'objet d'un léger décalage, c'est pourquoi la réalisation est de 97 % ; inférieure à la cible 2020. Il est prévu le même calendrier pour les campagnes 2019 et 2020, avec une amélioration progressive de la part de dossiers paiement vert faisant l’objet d’un paiement avant le 31 décembre.

Le rétablissement du calendrier de paiement pour les MAEC à l’aide à l’agriculture biologique a été partiel au cours de la campagne 2018 et sera atteint avec la campagne 2019.

Dans le cadre de ce calendrier de paiement normal, une fraction limitée des dossiers d’aides directes et d’ICHN est payée après le 1^er janvier N+1 et avant le 30 juin N+1, ce qui justifie d’une cible 2020 inférieure à 100 %. Il s'agit des dossiers qui présentent des particularités qui nécessitent un traitement plus long.

Mode de Calcul : Numérateur : nombre d’inspections pré-déclarées par le moyen de contrôle au CNSP. Dénominateur : nombre d’inspections déclarées dans la base SATI.

Construction de l’indicateur : Les inspections sont réalisées par les services du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère des armées, du ministère de l’action et des comptes publics et du ministère de l’intérieur.

Source des données : Les inspections sont réalisées par les services du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère des armées, du ministère de l’action et des comptes publics et du ministère de l’intérieur. Le mode de collecte est automatique. Le numérateur est enregistré dans la base Poséidon et le dénominateur dans la base SATI.

Ce nouvel indicateur est dépendant de la bonne alimentation de la base SATI par les unités de contrôle. En effet, si elle n’est pas correctement alimentée, le taux peut être artificiellement augmenté.

Le principal levier d’action est la tenue régulière de réunion du comité national de pilotage du contrôle des pêches (CNPCP).

Mode de Calcul : cet indicateur est un taux rendant compte du nombre d’inspections effectuées pour chaque type d’inspection (en mer et au débarquement ou bien à terre) rapporté au nombre d’inspections prévues dans le plan national de contrôle pour chaque type d’inspection. En outre, est comptabilisé le nombre d’infractions, au sens de la réglementation européenne, relevées à l’occasion des inspections.

Construction de l’indicateur : Dans le cadre de la PCP, le Conseil des ministres de la pêche fixe chaque année et pour chaque espèce des totaux admissibles de capture (TAC) et impose un plafond quantitatif au prélèvement sur la ressource (quotas). Les objectifs nationaux de contrôle de l’activité des navires de pêche sont ainsi révisés tous les ans en procédant a une analyse de risque fondée sur les espèces sensibles, les données disponibles par navire de l’année précédente et la disponibilité des moyens de contrôle et d’inspection.

Source des données : pour le nombre d’inspections effectuées, la source des données ici utilisée est celle du Centre National de Surveillance des Pêches. La base de données dans laquelle les rapports d’inspection sont normalement enregistrés par les unités de contrôle de toutes les administrations concourant au contrôle des pêches, dénommée SATI (système automatique de traitement des rapports d’inspection) disponible depuis septembre 2006 a connu des dysfonctionnements en 2015 lors du déploiement de sa nouvelle version qui ne permettent pas de disposer de données consolidées sur l’activité de contrôle en 2015 et 2016.

La mise en œuvre du plan national de contrôle revêt un caractère impératif. L’objectif est donc que le taux de contrôle atteigne au moins 100 % du niveau fixé par le plan national de contrôle (PNC). Un taux supérieur à 100 % témoigne du bon fonctionnement du système et de la prise en compte de l’apparition de besoins de contrôles spécifiques et imprévisibles.

Maintenir une réalisation à 100% est un enjeu majeur dans le cadre de la PCP, et nécessite la mobilisation de l'ensemble des acteurs interministériels (Direction Affaires Maritimes, Marine nationale, gendarmerie maritime) dans un contexte de tension croissante de la ressource budgétaire.

Mode de Calcul : Numérateur : somme des objectifs atteints pour l’ensemble des PIRC/PRC (un objectif est atteint lorsque le taux de contrôle se situe au moins à 80 %.). Dénominateur : somme des objectifs de chaque PIRC/PRC.

Construction de l’indicateur : Chaque PIRC/PRC est réalisé par la direction interrégionale de la mer (DIRM) concernée. Il fixe en moyenne une quinzaine d’objectifs par an et par façade maritime. Ainsi, au total, il y a une soixantaine d’objectifs. Un objectif est considéré comme atteint lorsque le taux de contrôle se situe au moins à 80 %.

Source des données : Le mode de collecte des données de base est manuel. La Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, sous-direction des ressources halieutiques, bureau du contrôle des pêches (DPMA/SDRH/BCP) et le centre national de surveillance des pêches sont responsables de la collecte de ces données.

Ce nouvel indicateur est fortement dépendant des moyens mis à disposition par les ministères en charge des contrôles (ministère de la transition écologique et solidaire, ministère des armées, ministère de l’action et des comptes publics, ministère de l’intérieur…). De même, comme toute activité en mer, la bonne réalisation des objectifs est soumise aux aléas climatiques.

L’indicateur disponible depuis 2018 atteint 10% la première année. Ce faible résultat s’explique par la nouveauté de la démarche. En effet, les unités de contrôle doivent passer d’une logique d’inspection « d’opportunité » à une logique d’analyse de risque et de ciblage. Cet accompagnement au changement demande du temps. Pour ce faire, la DPMA dispose d’une instance de pilotage dédiée, le CNPCP, ainsi que du CNSP, qui assurent la coordination des moyens de contrôle. Ils fixent les orientations et directives de leurs missions et assurent le ciblage des inspections.