Les dépenses de l’action 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » comprennent un volet fonctionnement et un volet intervention. Cette action comprend 5 pôles distinguant les grands domaines de l'administration consulaire : assemblée des Français de l’étranger (AFE), dépenses liées au service public consulaire, la modernisation du service public consulaire (dont le vote par internet), affaires sociales et élections.

Les crédits inscrits au PLF 2020 augmentent légèrement par rapport à la LFI 2019 en s’établissant à 31 M€ contre 30,6 M€ l’année antérieure. Cette variation s’explique principalement par la hausse des crédits dédiés aux projets de modernisation (expérimentation d’un centre d’appels 24/7 et mise en place du registre de l’état-civil électronique).

Dépenses de fonctionnement

Pôle assemblée des Français de l’étranger (AFE) - Indemnités des conseillers et fonctionnement : 2 300 000 €

1) Remboursement des frais de séjour et de déplacement des conseillers AFE : les conseillers à l’AFE perçoivent un remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement lors de leur venue aux deux sessions annuelles de l’AFE. Ce remboursement est fixé par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires.

2) Fonctionnement : l’assemblée des Français de l’étranger organise deux sessions annuelles à Paris pour les conseillers à l’assemblée des Français de l’étranger (élus parmi les 442 conseillers consulaires). Le budget « Fonctionnement » sert également à héberger le site internet de l’AFE et à y faire des actualisations. Enfin, une partie de ce budget est mise à la disposition des conseillers à l’AFE afin de leur permettre de financer une étude sur un sujet de leur choix.

• Organisation des deux sessions : 110 000 €
• Hébergement du site et maintenance : 20 000 €
• Études et rapport mis à disposition des conseillers à l’AFE : 30 000 €

3) Indemnités des conseillers consulaires : les instances représentatives des Français établis hors de France sont composées de 442 conseillers consulaires qui siègent dans 160 conseils consulaires. Ces conseillers consulaires reçoivent deux indemnités semestrielles fixées par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires. Les textes prévoient également un remboursement en cas de dépassement des frais de déplacement dans l’exercice du mandat de conseiller consulaire, ainsi qu’une allocation d’assurance annuelle.

Pôle service public consulaire : 3 858 900 €

• Fonctionnement courant de la DFAE : 338 900 €

Cette rubrique regroupe les frais de représentation et de mission de la directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire et de ses collaborateurs, tous services confondus, ainsi que les gratifications versées aux stagiaires accueillis dans les services de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire.

• Achats de documents consulaires et acheminement des passeports : 1 090 000 €

Cette rubrique regroupe les achats de documents sécurisés et non sécurisés effectués par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères : laissez-passer consulaires, livrets de famille, passeports d’urgence, feuillets sécurisés d’état civil, etc. Certains de ces documents font l’objet d’une convention avec l’Imprimerie nationale, les autres étant produits par divers prestataires que le ministère s’attache à mettre en concurrence.

Concernant les passeports biométriques, seul le financement de leur acheminement (direct ou via le service de la valise diplomatique) reste de la compétence du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, pour un montant global estimé à 280 k€. L’acheminement direct des passeports concerne une vingtaine de postes consulaires dont l’activité est très importante et pour lesquels le service de la valise diplomatique ne pourrait prendre en charge la totalité des documents dans les délais impartis (dans la plupart des cas un délai plus court qu’en France).

Par ailleurs, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères souhaite permettre à ses postes dont le format d’exercice est le plus modeste, de posséder des stocks de passeports d’urgence. A cet effet, un réapprovisionnement est indispensable.

• Activité du service central d’état civil : 950 000 €

La dotation budgétaire allouée au service central d’état-civil sera en légère baisse pour l’exercice 2020 par rapport à l’année antérieure.

Les crédits consacrés aux dépenses d’affranchissement (87 % de l’enveloppe globale) sont en baisse de 6 %. Liés à la production générale du service central d'état-civil (SCEC), tant dans le domaine de la délivrance des actes d’état-civil que du traitement des dossiers de nationalité, ces frais ont subi plusieurs impacts successifs et parfois contraires ces dernières années : l’augmentation tendancielle de la demande d’actes d’état-civil par les usagers (+5 % par an en moyenne), l’utilisation, depuis 2016, des plateformes de dématérialisation (PLANETE et COMEDEC) avec la profession notariale et les centres préfectoraux d’expertise de ressources et des titres (CERT), l’élargissement du périmètre d’activité du service – conséquence directe de l’application de la loi de modernisation de la justice du XXI^ème siècle – et, plus récemment, un réajustement technique des tarifs postaux. Cette évolution à la baisse devrait se maintenir en 2020, nonobstant le début éventuel de mise en œuvre de l’expérimentation devant conduire à la création d’un état-civil électronique (article 46 de la loi « Pour un État au service d’une société de confiance » du 10 août 2018).

Concernant le reste de la dotation, le service central d’état-civil s’est employé à réduire ses frais de fonctionnement à hauteur de 15 %. Cette tendance devrait perdurer en 2020.

• Expertise juridique locale pour mieux lutter contre la fraude à l’état-civil : 50 000 €

Mis en place depuis 2018, ces crédits sont utiles aux postes diplomatiques et consulaires pour lutter contre la fraude documentaire et à l’identité. Ils permettent ainsi de vérifier, à l’aide d’experts juridiques locaux, l’authenticité et la régularité des actes de l’état-civil étranger. Ces vérifications sont particulièrement nécessaires pour répondre aux sollicitations des administrations françaises (notamment les tribunaux d’instance pour la délivrance de certificats de nationalité française), pour l’étude des démarches de transcription à l’état-civil français d’actes étrangers et pour l’instruction des demandes de visas pour la France. Ces crédits servent également à doter ou à renouveler les matériels dédiés à la détection de la fraude documentaire dont les chancelleries consulaires doivent être équipées.

• Adoption internationale (fonctionnement) : 60 000 €

La mission de l’adoption internationale (MAI), créée par décret du 14 avril 2009, est l’autorité centrale française de l’adoption internationale au sens de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (CLH93). Elle assure, à ce titre, le pilotage, la régulation, le contrôle, la veille, l’expertise juridique, l’habilitation des organismes autorisés pour l’adoption (OAA), la tutelle stratégique de l’agence française de l’adoption (AFA), l’opérateur public, l’organisation de colloques annuels réunissant les représentants compétents des conseils départementaux, l’information au moyen de publications de documents, et enfin l’accueil des délégations compétentes en matière d’adoption internationale des pays d’origine.

Les frais de fonctionnement de la mission de l’adoption internationale (MAI) restent stables. Pour mémoire, ces frais de fonctionnement intègrent depuis 2019 la part du budget transféré du programme 185 visant à financer des missions d’experts et à inviter des personnalités étrangères. C’est pour répondre à l’ensemble de ces missions que la MAI évalue ses besoins de crédits de fonctionnement pour l’année 2020 à 60 000 €.

• Communication en direction des Français à l’étranger et information sur l’expatriation : 100 000 €

Le budget alloué sera prioritairement utilisé pour assurer l’information des candidats à l’expatriation, par l’actualisation et la diffusion de guides pratiques et l’organisation et la participation à des salons spécialisés. La dotation servira également à conduire des actions de communication en direction des Français résidant à l’étranger et à renforcer, par une présence accrue sur les réseaux sociaux et des partenariats avec des médias ou des influenceurs, l’information régulière des usagers dans les domaines relevant de l’action consulaire. L’organisation des journées du réseau consulaire ainsi que l’actualisation, l’hébergement, la maintenance et le suivi statistique du portail individualisé « Retour en France » seront également financés sur ces crédits.

• Agences consulaires : 1 100 000 €

Le réseau comprend actuellement plus de 500 agences consulaires situées dans 103 pays. En complément de leur rôle d’influence, de représentation et de soutien aux intérêts français à l’étranger, les consuls honoraires assurent un réel travail de gestion administrative de plus en plus lourd qui s’apparente aux tâches dévolues aux consulats de plein exercice (remise des passeports, tenue de bureaux de vote). Ainsi, 391 consuls honoraires sont actuellement autorisés par arrêté à remettre les passeports biométriques et à terme les cartes nationales d’identité à leur titulaire. Or, les recettes des droits de chancellerie que les consuls honoraires sont autorisés à conserver ne suffisent pas à assurer le fonctionnement de leurs agences. Les subventions versées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, destinées à la prise en charge totale ou partielle des dépenses incompressibles de fonctionnement des agences, permettent d’assurer la bonne marche de ce réseau.

• Entretien des cimetières civils français : 120 000 €

Le programme 151 s’efforce de prendre en charge l’entretien courant et la réhabilitation des cimetières civils français à l’étranger lorsque les autorités locales et / ou les familles des défunts sont défaillantes.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a accompli depuis 2003, année du lancement du « Plan d’action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie », des opérations de sauvegarde et de regroupement dans des ossuaires des sépultures de cimetières français particulièrement dégradés en Algérie. La seconde et dernière phase de ce plan d’action s’est achevée en 2018. A plus long terme, pour que le travail accompli soit durable, une réflexion doit être également entamée avec les autorités algériennes à propos de l’entretien des cimetières civils dans les prochaines années.

Près de la moitié de la dotation pour cette activité restera donc consacrée à l’Algérie en 2020, le reste étant réparti entre les autres cimetières civils français situés dans le monde selon leurs besoins.

• Autres dépenses : 50 000 €

Cette dotation sera utilisée à la fois en administration centrale et à l’étranger. Les dépenses correspondent principalement à des études et à des provisions pour litiges.

Pôle modernisation de l’administration consulaire (informatique consulaire) : 4 390 000 €

S'inscrivant dans l'amélioration continue des services rendus par l'administration consulaire aux 2,5 millions de français établis hors de France, la DFAE a poursuivi plusieurs projets de modernisation significatifs en 2019. La mise en place du répertoire électoral unique a permis une fiabilisation et une simplification de la tenue des listes électorales. Par ailleurs, l'outil de pilotage statistique OSCAR, déployé fin 2018, continue de s'enrichir de nouveaux tableaux de bord et d'instruments d'interrogation des données permettant à l'administration centrale et aux consulats d'affiner le suivi et le pilotage de leurs activités.

En 2020, la modernisation de l'administration consulaire se poursuivra dans l'ensemble des domaines métier de la DFAE. Les dépenses envisagées pour l'année 2020 seront affectées aux projets suivants :

• Modernisation, développement et maintenance des outils de l’administration : 770 000 €

L'échéance des élections consulaires de 2020 nécessite des évolutions au sein du système d'information électoral du MEAE pour l'enrichir de nouvelles fonctionnalités (gestion des résultats, gestion des candidats, prise en compte des besoins du vote par internet).

Le suivi des Français détenus à l'étranger sera géré dans une nouvelle application dont les développements devraient débuter fin 2019.

S'agissant du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger, le MEAE déploiera l'application I-support, née de l’ambition de développer un système complet de gestion et de communication sécurisée pour le recouvrement transfrontière des obligations alimentaires en application de la Convention de la Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments et du règlement européen de 2009 sur les obligations alimentaires.

Enfin, une nouvelle application verra le jour pour la gestion des conventions et extraditions judiciaires.

• Dématérialisation de l'état-civil : 2,2 M€ dont 0,8 M€ en AE et en CP sur le programme 151 et 1,4 M€ en provenance du fonds de transformation de l'action publique (FTAP)

Le MEAE prépare, depuis le début de l'année 2019, un projet de dématérialisation complète de son état-civil. L'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état-civil établis par le MEAE a été publiée au Journal officiel le 11 juillet 2019. Dans un objectif de simplification et de sécurisation des démarches des usagers, cette ordonnance autorise le MEAE, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à dématérialiser l’établissement, la conservation, la gestion et la délivrance des actes de l'état-civil.

Le projet de registre de l’état-civil électronique porté à travers cette ordonnance est un projet numérique visant à moderniser la gestion de l’état-civil dans son ensemble. Il porte trois objectifs majeurs :

- un objectif de modernisation de l’État en donnant à un acte d’état-civil numérique la même valeur authentique qu’un acte papier signé de façon manuscrite par un officier d’état-civil ;

- un objectif de simplification des démarches usagers qui pourront disposer, dans des conditions optimales de sécurité et dans de meilleurs délais, des copies ou extraits d’actes électroniques auxquels ils peuvent prétendre. Un usager pourra également déclarer en ligne un événement d’état-civil donnant lieu à la transcription d’un acte, sans se déplacer dans son consulat ;

- un objectif de réduction significative des coûts de production et de gestion des actes, avec une économie d’environ 1,2 M€ par an pendant l’expérimentation et jusqu’à 2 M€ par an post expérimentation.

La réalisation est prévue par étape avec une première mise en œuvre au dernier trimestre 2020.

• Mise en place d'un centre de contacts : 560 000 €

Ce projet dont les premières études ont débuté mi-2019 a pour objectif de tester la mise en place d'un centre d'appels, doté d'un numéro unique, qui permettra aux usagers des services consulaires de disposer d'un interlocuteur 24/24h pour la prise en compte et le traitement de leurs demandes. Cette initiative répond à une recommandation issue du rapport de Madame la députée GENETET de juin 2018.

En 2020, sous réserve de financement, le centre de contacts devrait être installé et opérationnel pour quelques pays de l'UE. Son déploiement devrait s'effectuer progressivement jusqu'en 2024.

• Vote par internet : 2 250 000 €

En matière de vote par internet (ou vote électronique), l’année 2020 sera une année charnière. Après la suspension du vote électronique lors des législatives 2017, l’année 2020 devrait marquer pour les Français de l’étranger le retour du vote électronique pour élire leurs conseillers et délégués consulaires.

Une nouvelle application de vote, plus ergonomique, a été développée par la société prestataire dans le cadre du marché conclu avec le ministère en 2016. Un premier test grandeur nature de cette nouvelle application a été effectué en juillet 2019 auprès de quelques 12 000 électeurs. Ce test a permis de vérifier que la nouvelle application de vote par internet est opérationnelle sur le plan technique et qu’elle est ergonomique. Un second test grandeur nature sera effectué en novembre 2019 afin d’évaluer le dispositif dans une situation plus proche de l’élection réelle en termes de volumétries (1,3 million d’électeurs dont environ 10 000 testeurs) et de procédures physiques de sécurité.

L’application de vote internet devrait être homologuée en janvier 2020 conformément au calendrier initial.

L’année 2020 sera également marquée par le démarrage d’un nouveau marché de vote par internet pour les élections politiques après 2020, principalement les législatives de 2022. L’avis d’appel à candidatures a été publié le 26 mars 2019. L’analyse des offres est en cours et se poursuivra par une phase de négociation d’octobre à décembre 2019. L’objectif est d’attribuer le marché en février 2020. Les premiers engagements seront donc effectués en 2020.

• Autres projets informatiques : 10 000 €

Cette dotation permettra de financer diverses licences informatiques.

Pôle Élections : 2 415 000 €

En 2020, l’activité consistera essentiellement à organiser les élections consulaires (élection des conseillers et délégués consulaires en mai et des conseillers à l’assemblée des Français de l’étranger (AFE) en juin, sauf scrutin imprévu de type référendum.

En application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les premières élections des conseillers et délégués consulaires ainsi que celles des conseillers à l’assemblée des Français de l’étranger se sont tenues en 2014.

Le mandat d’élection étant d’une durée de 6 ans, l’année 2020 verra pour la première fois le renouvellement général de ces corps d’élus, à droits constants : environ 450 conseillers consulaires (quotité déterminée par le nombre d’inscrits au registre des Français établis hors de France au 1^er janvier 2020), élus dans 130 circonscriptions et 90 conseillers à l’AFE élus dans 15 circonscriptions.

A la différence des élections nationales et de l’élection des représentants de la France au Parlement européen, l’intégralité des dépenses est à la charge du ministère de l’Europe et des affaires étrangères qui ne pourra bénéficier d’aucune contribution du ministère de l’intérieur.

Conformément à la réglementation, pour ces élections, l’envoi de la propagande est entièrement dématérialisé. La propagande sera disponible sur le site internet des postes. Aussi, seulement les courriers de convocation devront être envoyés par voie postale, aux seuls électeurs ne disposant pas d’une adresse électronique. En administration centrale (965 000 €), il conviendra également de couvrir le conditionnement et l’envoi par la valise diplomatique des enveloppes de scrutin, détenues en nombre insuffisant dans les postes à l’étranger. Il en va de même d’un complément d’urnes et d’isoloirs le cas échéant.

Des opérations de communication seront mises en œuvre à partir de la fin de l’année 2019 et au printemps 2020, pour informer les Français sur le rôle des élus consulaires, la date limite d’inscription sur les listes électorales et celle du scrutin (presse, réseaux sociaux, etc.), mais également pour inciter les électeurs à mettre à jour leurs données personnelles (numéro de téléphone portable, adresse mail) en vue de leur permettre de voter par internet.

Enfin, comme pour les autres élections, il conviendra d’organiser, pendant toute la durée de l’élection des conseillers et délégués consulaires, une permanence électorale destinée à répondre aux questions des bureaux de vote et à la remontée des résultats.

Des crédits devront être délégués à nos postes à l’étranger (1 450 000 €) de façon à leur permettre l’organisation des élections (location de locaux le cas échéant, prestations de gardiennage et de sécurité, achat de consommables, tournées consulaires pour le recueil de procurations, remboursement des frais de campagne des candidats, notamment impression des bulletins et des affiches).

Dépenses d’intervention

Adoption internationale - subventions : 400 000 €

Ces crédits ont vocation à soutenir et à professionnaliser les opérateurs privés de l’adoption internationale dont la mission de l'adoption internationale (MAI) assure la tutelle et le pilotage, ainsi que les deux organisations non gouvernementales, partenaires habituels et précieux de la MAI : le service social international et le bureau permanent de la convention de la Haye.

Les organismes autorisés pour l’adoption (OAA) connaissent des difficultés importantes, notamment financières, dans un contexte de baisse et de complexification de l’adoption internationale (majorité d’enfants à besoins spécifiques, besoins de préparation des personnels et des adoptants, d’un accompagnement des familles et d’un suivi post-adoption toujours croissants).

Les demandes de recherche des origines ont pris une importance tout à fait particulière après de récentes révélations de pratiques illicites dans les années 1980 et 1990. Les financements accordés en 2020 aux opérateurs pourront permettre de faire une priorité de l’accompagnement des adoptés qui entreprennent ces démarches de recherche.

Tout comme en 2019, il leur sera à nouveau demandé de réaliser des économies d’échelle en se regroupant et en mutualisant leurs actions.

La dotation (305 000 €) vise, par des subventions annuelles et des conventions d’objectifs et de moyens triennales, à :

• encourager les opérateurs vers davantage de mutualisation et de projets communs à plusieurs opérateurs, afin d’harmoniser les pratiques ;
• développer et systématiser les actions de formation des personnels des OAA et des candidats à l’adoption adoptants ;
• renforcer la présence et la pertinence de nos opérateurs par des missions dans les pays d’origine.

L’autre partie de la dotation (95 000 €) vise à appuyer notre action en faveur d’une adoption internationale plus sécurisée auprès des deux organisations non gouvernementales du secteur :

• le service social international, ONG sise à Genève, recevra une subvention de 55 000 € (stable) pour apporter son expertise dans les questions relatives à la protection de l’enfance et à l’adoption internationale (analyses thématiques, analyses pays, organisation de séminaires de formation, etc.) ;
• une convention biennale avec le bureau permanent de la convention de La Haye de droit international privé (CODIP), organisation internationale sise à La Haye, sera initiée afin de financer un séminaire régional d’autorités centrales en Amérique latine en 2020, puis la venue de quelques experts des pays d’origine à la commission spéciale de 2021 qui réunira à la Haye tous les États membres de la CLH93.

Adoption internationale - projets de coopération : 305 000 €

Le décret n° 2009-407 du 14 avril 2009 relatif à l’autorité centrale pour l’adoption internationale prévoit dans son article 1, que l’autorité centrale française conduit des missions de coopération internationale, bilatérale ou multilatérale, en matière de d’adoption ou de protection de l’enfance.

Les crédits de coopération dont dispose la MAI sont destinés d’une part à la mise en œuvre de la collaboration entre autorités centrales, visée par l’article 7 de la Convention de La Haye, et d’autre part dédiés à la promotion par notre pays des principes cardinaux de cette même convention, à savoir que les adoptions internationales aient lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de ses droits fondamentaux.

Les projets sont de deux natures :

• soit de nature institutionnelle, c’est-à-dire concertés et coordonnés directement avec les autorités compétentes de l’adoption internationale dans des pays d’origine où nous souhaitons stratégiquement faciliter, lorsqu’ils ont ratifié la CLH93, la mise en place ou la consolidation de leur autorité centrale, ou pour soutenir leurs efforts en vue d’y adhérer. Ces types de projets sont ceux que nous nous efforçons, lorsque cela est possible, de favoriser prioritairement ;
• soit mis en œuvre dans les pays d’origine au travers d’ONG solidement implantées localement, qui opèrent dans le champ de l’enfance privée de famille. Ces projets sont proposés à la demande de la MAI, par les postes diplomatiques et consulaires dans les pays ciblés et, notamment, par les 3 volontaires internationaux administratifs chargés de la protection de l’enfance et de l’adoption internationale (en 2018 : Abidjan, Haïti et Hanoï) ;
• La MAI procède aux arbitrages pour leur sélection.

Aide aux personnes : 13 300 000 €

Ces crédits sont destinés à dispenser des aides sociales à nos compatriotes à l’étranger dans le besoin à travers les divers conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS).

Cette enveloppe permet de :

• verser des aides mensuelles à nos compatriotes à très faibles revenus, âgés de plus de 65 ans ou handicapés (taux d’incapacité supérieur à 80 % pour les adultes et à 50 % pour les enfants) ;
• apporter des aides mensuelles à des enfants en détresse ;
• fournir des aides ponctuelles à nos compatriotes en difficulté temporaire (résidents, de passage ou détenus).

Le niveau de ces aides est ajusté en fonction des évolutions du coût de la vie locale et du taux de change (les montants des allocations étant fixés en euros).

Le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale directe au titre des CCPAS est en baisse depuis plusieurs année. Après une baisse notable en 2018 (-4,9 % par rapport à 2017), une légère hausse est de nouveau observable en 2019 (+0,7 %). Elle est due à la hausse d’un nombre important des taux de base (113 sur 168 postes concernés). Les allocations aux enfants (handicapés et en détresse) connaissent, quant à elles, une hausse continue depuis quelques années (+13,8 % en 2018 et +2,5 % en 2019).

Par ailleurs, une partie des Français résidant à l’étranger continue de se paupériser pour diverses raisons : perte d’emploi, effets de crises locales (Venezuela, Égypte, Brésil, Argentine, etc.), dégradation du pouvoir d’achat des petites retraites du fait de l’augmentation du coût de la vie dans le pays de résidence.

Organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES) : 410 000 €

Les OLES, associations locales de bienfaisance, sont des relais et des partenaires indispensables de l'action de l’État en faveur de nos compatriotes les plus démunis à l'étranger. Le plus souvent dirigés par des bénévoles, ils jouent un rôle complémentaire par rapport à l'action de nos consulats en répondant à des situations qui, par leur urgence ou leur nature, ne peuvent trouver de solution dans le cadre des conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS).

La dotation de 410 000 €, en légère hausse par rapport à 2019, permet d’assurer le versement de subventions, tout en adaptant ce soutien financier à la nature des activités des organismes qui les sollicitent.

Caisse des Français de l’Étranger : 380 000 €

Régie par le Code de la sécurité sociale, la caisse des Français de l’étranger (CFE) est une caisse de sécurité sociale qui, à l’instar des caisses primaires d’assurance maladie métropolitaines, est un organisme de droit privé assurant une mission de service public. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a institué un dispositif d’aide à l’accès à la CFE en créant une « troisième catégorie » pour nos compatriotes résidant à l’étranger (hors espace économique européen) dont les ressources sont inférieures à la moitié du plafond fixé par la sécurité sociale. Cette aide est jusqu’à présent fixée à une réduction d’un tiers de leur cotisation.

Le financement de ce dispositif (qui concernait 2 077 adhérents fin 2018, chiffre en baisse régulière, et qui représentait un coût global annuel d’environ 1,7 M€) est assuré, conformément à l’article L.766-9 du Code de la sécurité sociale, par la caisse des Français de l’étranger sur ses fonds propres et par un concours de l’État.

La CFE a réformé sa tarification en 2019 (basée sur l'âge et non plus sur les revenus) tout en maintenant la catégorie aidée : la cotisation forfaitaire trimestrielle s’élève désormais à 201 €.

Organismes d’aide en France : 10 000 €

Les organismes d’aide subventionnés sont des associations œuvrant en France, dont les actions participent à l'assistance aux Français de l'étranger, en complément de celles que le ministère met directement en œuvre, en matière de rapatriement notamment.

Cette dotation permet de soutenir des associations, œuvrant directement en faveur de nos ressortissants à l’étranger, comme France horizon (anciennement CEFR, comité d’entraide aux Français rapatriés), partenaire historique et principal du ministère pour l’accueil de Français rapatriés aux frais de l’État ou à leurs frais, soit en raison de situations de crise, soit pour indigence.

Rapatriements et hospitalisation d’urgence : 1 000 000 €

L’enveloppe inscrite au PLF 2020 permet au ministère de faire face à l’augmentation régulière du nombre de rapatriements pour indigence et sanitaires, ainsi qu’à l’augmentation du coût moyen d’un rapatriement sanitaire. Le financement d’hospitalisations d’urgence sur place peut, dans certains pays, constituer une solution de substitution aux rapatriements sanitaires. Cette enveloppe devrait permettre de faire face à un possible accroissement du nombre de rapatriements suite à la transposition à partir de mai 2018 de la directive européenne 2015/637 sur la protection des citoyens de l'UE non représentés dans des pays tiers. Les dépenses engagées dans ce cadre feront l'objet d'un remboursement a posteriori par les états concernés.

De manière générale, un certain nombre de facteurs concourt à l’augmentation constante des besoins en termes de rapatriements, notamment :

• l'augmentation du coût moyen d’un rapatriement sanitaire ;
• le nombre croissant de Français voyageant à l’étranger pour plusieurs mois en n’étant pas couverts par une assurance rapatriement ;
• la crise économique internationale, qui affecte l’ensemble des pays, fragilise la situation de beaucoup de nos compatriotes résidents, dont un nombre croissant nécessite un rapatriement pour indigence ;
• la situation internationale qui est marquée par une augmentation des risques sécuritaires (terrorisme, guerres ou bouleversements politiques, catastrophes naturelles, etc.).

Dans ce contexte, le MEAE doit comme par le passé rester vigilant, notamment vis-à-vis des opérations ne manifestant pas de caractère d’urgence avérée. Avant de faire appel à un financement public, la recherche d'autres modes de financements (assurance, solidarité familiale, etc.) est systématiquement privilégiée.

L’hospitalisation d’urgence sur place concerne les Français résidant à l’étranger ou de passage, se trouvant en situation d’urgence sanitaire et dont l'hospitalisation à l'étranger est jugée préférable à un rapatriement pour l'une des raisons suivantes :

• personne intransportable à court terme ;
• soins locaux moins onéreux qu'un rapatriement ;
• maintien sur place préférable compte tenu de la situation sociale ou familiale du patient (fin de vie notamment).

La prise en charge porte uniquement sur la partie résiduelle de la dette hospitalière après participation des assurances et mutuelles, ainsi que des familles.

Les efforts entrepris pour une amélioration du recouvrement des dépenses de rapatriement par l’État, seront poursuivis en 2020.

Subventions aux centres médico-sociaux : 200 000 €

La dotation de 200 000 € permettra le versement de subventions aux centres médico-sociaux situés dans des pays défavorisés sur le plan des structures sanitaires, en Afrique, dans l’océan Indien ainsi qu’à Pékin. L’objectif de ces centres médico-sociaux est de renforcer la sécurité sanitaire de nos compatriotes résidant dans des pays où les structures locales ne permettent pas d’assurer les soins de la vie quotidienne et/ou la préparation d'évacuations sanitaires dans des conditions satisfaisantes.

Soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE) : 2 000 000 €

Annoncé par le Président de la République devant l'assemblée des Français de l'étranger en octobre 2017 et mis en place dès 2018, ce dispositif est destiné à soutenir les projets portés par des associations de Français de l'étranger, dont l’objet doit être de nature éducative, caritative, culturelle, d’insertion socio-économique et/ou contribuer au rayonnement de la France et/ou au soutien des Français à l’étranger. Ils complètent, tout en s’en distinguant, les programmes existants d’aide aux Français gérés par nos ambassades. Le STAFE étant destiné à soutenir des projets, sont exclues du dispositif toutes demandes de subvention destinées à financer le fonctionnement et les activités courantes des associations. Outre ce périmètre, les règles d'éligibilité suivantes s'appliquent :

• Le statut associatif du porteur du projet devra être de droit local ou de droit français (loi 1901), si l’association ou sa représentation locale n’exerce aucune activité en France et si le consulat peut en attester, des aménagements peuvent être trouvés pour les associations ou les structures locales agissant dans des États ne reconnaissant pas le droit d’association ;
• Seules les associations existant depuis plus d’un an sont admises à déposer un dossier, le STAFE n’étant pas destiné à soutenir la création d’associations ;
• La subvention du Département ne devra pas être la seule source de financement du projet. Un seuil maximum est fixé à 50 %. De manière exceptionnelle, ce taux est plafonné à 80 % pour les petites associations dont le budget global n’excède pas 10 000 € et qui sollicitent une subvention inférieure à 2 000 € au titre du projet ;
• Le nombre de projets retenus pour envoi à l’examen de la commission nationale du STAFE est limité à 6 par poste. Ce plafond est étendu à 10 projets pour les postes dénombrant plus de 30 000 Français inscrits au registre.

Les projets sont d'abord examinés localement par les conseils consulaires en s’inspirant du format prévu à l’article 7-I. A du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 pour l’exercice des attributions relatives à la protection et l’action sociales. Seuls les conseillers consulaires et les présidents ont voix délibérative. En cas de besoin, et notamment pour des projets sortant du cadre de leurs attributions, les présidents invitent des personnes susceptibles d’éclairer les débats du conseil consulaire (cf. article 8 du décret précité), par exemple les conseillers de coopération et d'action culturelle s’agissant de projets dans le domaine éducatif.

L’action 2 « Accès des élèves français au réseau de l’AEFE » est constituée de deux enveloppes, celle des bourses scolaires et celle de l'aide aux élèves à besoin éducatif particulier. Les bourses sont attribuées aux élèves français scolarisés dans les établissements homologués par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Elles sont attribuées sur critères sociaux et après examen par la commission consulaire des bourses locales et validation par la commission nationale des bourses, puis versées à l'AEFE.

Aide à la scolarité : 105 000 000 €

Il a été convenu de stabiliser la dotation annuelle consacrée à l’aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau de l’AEFE à son niveau de 105 M€ complétée le cas échéant par un prélèvement sur des liquidités accumulées au sein de l’AEFE (« soulte AEFE »). Cette dernière a été constituée au cours des années antérieures par des trop-perçus et des gains au change des années précédentes. Ainsi, l’AEFE disposera des moyens nécessaires pour faire face au coût anticipé de la campagne de bourses et aux risques éventuels d’une perte au change ou d’une augmentation des frais de scolarité.

Trois déterminants participent à l'évolution de la dépense de l'aide à la scolarité :

- l'augmentation continue du nombre de Français à l'étranger estimée à 2 % par an en moyenne et des inscriptions dans le réseau de l'AEFE ;

- l'évolution à la hausse des frais de scolarité constatée sur la campagne 2018/2019 ;

- la variation des taux de change.

Quand bien même la réforme du système de bourses scolaires en 2013 a entraîné une baisse de la demande, un possible retournement du niveau de change pourrait provoquer une forte hausse de la dépense. En effet, 50 % du montant accordé repose sur la parité euro/dollar qui a bénéficié d'un taux de change positif depuis 2016.

Le financement du solde (60 %) de la campagne 2019/2020 du rythme nord, de la totalité de la campagne 2020 du rythme sud et de la première partie (40 %) de la campagne 2020/2021 du rythme nord, sera donc assuré par les crédits budgétaires inscrits en PLF 2020 (105 M€) et en complément, si nécessaire, par un prélèvement sur la soulte.

Aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap : 310 000 €

310 000 € ont été prévus pour venir en aide aux boursiers de l'AEFE qui, du fait de leur handicap, ont besoin d'un accompagnateur (accompagnant(e) à la scolarité d'un élève en situation de handicap dans l'établissement ou ASESH) pour suivre leur scolarité dans de bonnes conditions. L'AEFE doit présenter un bilan de cette aide au terme de l'année scolaire 2019/2020.

L’action 3 « Instruction des demandes de visas » porte les crédits de titre 2 destinés à la sous-direction pour la politique des visas (SDPV) et aux agents chargés de l’instruction des demandes de visas dans le réseau consulaire.

Cette action bénéficie en outre du concours de deux fonds de l'Union européenne sous forme de versement de remboursements des dépenses engagées dans le cadre de la mise en œuvre de projets conventionnés.

Il s'agit du fonds pour la sécurité intérieure (FSI) qui intervient :

• en titre 2, pour la rémunération de personnels de droit local employés dans des services de visas assurant une forte représentation de partenaires Schengen. Montant prévu pour 2020 : 100 000 €.
• en hors titre 2, dans le cadre de la rénovation des locaux des services des visas (comportant une condition d'éligibilité liée à la représentation d'un État Schengen), pour la formation d’agents de droit local employés dans les services des visas, ainsi que pour les missions d'audit effectuées par les agents de la SDPV dans les services des visas et les centres externalisés de collecte des demandes. Le montant prévu pour 2020 s'élève à 180 000 €.

Le fonds asile, migration et intégration contribue à financer, en hors titre 2, les vérifications d'état-civil liées aux procédures de regroupements familiaux et de réunifications familiales. Le montant prévu pour 2020 s'élève à 45 000 €.