L’action 04 comprend l’ensemble des fonctions de commandement et de soutien dont la finalité est de contribuer à la réalisation des autres actions du programme. Elle a pour objet de renforcer l’efficacité d’une institution dont la performance repose pour l’essentiel sur une ressource humaine à statut militaire, en optimisant la gestion des ressources financières qui y sont consacrées (le titre 2 représente plus de 80 % de son budget) et des moyens opérationnels alloués.

dépenses de fonctionnement (1943,8 M€ 1 105,6 M€ en CP)

D’un montant de 1 943,8 M€ en AE et 1 105,6 M€ en CP, les dépenses de fonctionnement (titre 3) regroupent le fonctionnement courant lié à l’agent, les moyens mobiles, l’équipement, les systèmes d’information et de communication, l’immobilier et les moyens lourds de projection et d’intervention.

Au-delà des dépenses inéluctables (loyers, droits individuels), les dotations de fonctionnement conditionnent la capacité de la gendarmerie à répondre quotidiennement aux attentes de la population en matière de sécurité.

FONCTIONNEMENT COURANT LIE A L’AGENT (248,5 M€ en AE et 235 M€ en CP)

Le fonctionnement courant est directement lié à l’activité quotidienne et à la gestion des unités de gendarmerie.

Dépenses de fonctionnement courant (65,2 M€ en AE et 51,7 M€ en CP)

D’un montant de 65,2 M€ en AE et 51,7 M€ en CP, les dotations de fonctionnement courant regroupent notamment les postes suivants : les fournitures de bureau, la papeterie, la documentation, les consommables, la reprographie, la téléphonie, l’affranchissement, la communication, les frais de représentation et de relations publiques, la dotation de fonctionnement des unités élémentaires et les frais de santé.

L’augmentation de 15 M€ en AE s’explique par l’engagement d’un marché pluriannuel de reprographie sur 4 ans. Les transferts budgétaires induisent une baisse de 1 M€ des crédits alloués au fonctionnement courant.

Formation (13,1 M€ en AE et en CP)

Les besoins en matière de formation s’élèvent à 13,1 M€ en AE et en CP. La dotation prévue pour cette dépense est identique à celle de l’an passé. Elle permettra, en 2020, de poursuivre la consolidation du programme de formations (initiales et de cursus) initié en 2018. L’effort de formation, initiale comme continue, a pour objectif le maintien de compétences techniques (sécurité en intervention, enquête de police judiciaire, conduite de motocyclettes, techniques cynophiles, opérateurs en centre d’appel, pilotes d’hélicoptère, intervention professionnelle, etc.) et leur adaptation au contexte sécuritaire (proximité, renseignement, cybersécurité, tuerie de masse, détection d’explosifs par équipe cynophile, etc.). L’accompagnement de la transformation et l’appropriation numérique, la préservation de l’égalité des droits, le contact et la proximité avec la population seront poursuivis.

Enfin, dans le cadre du partenariat formé avec la Guardia Civil espagnole, une nouvelle promotion d’élèves sous-officiers sera formée à Valdemoro en 2020.

Déplacements (57,7 M€ en AE et en CP)

En 2020, la gendarmerie consacrera 57,7 M€ (AE et CP) aux frais de déplacement de ses personnels.

Par rapport à la LFI 2019, la baisse des crédits sur cette activité s’explique pour partie par le moindre recours à la réserve opérationnelle. Les crédits liés à l’activité de la gendarmerie mobile sont préservés.

Changements de résidence (40,8 M€ en AE et en CP)

La dotation prévue pour cette dépense est stable.

L’effort de maîtrise du nombre de changements de résidence et d’optimisation des durées d’affectation se poursuit. A l’instar de l’an dernier, la dotation de 40,8 M€ (AE et CP) répondra aux contraintes du programme qui devra faire face à d’importants volumes d’affectation en sortie d’école, à la politique de transformation de postes et aux mesures d’organisation des unités.

Alimentation des forces mobiles (31,9 M€ en AE et en CP)

Cette dépense concerne le personnel de la gendarmerie mobile mis à disposition d’une autorité civile et employé hors de sa commune d’implantation pour une durée supérieure à 12 heures.

La dépense prévue en 2020, 31,9 M€ (AE et CP), est stable. Elle reflète l’intensité de l’engagement opérationnel des escadrons de gendarmerie mobile dans le contexte sécuritaire actuel.

Alimentation des autres forces (39,3 M€ en AE et en CP)

La dotation qui s’élève à 39,3 M€ en AE et en CP est identique à 2019 et concerne :

– les militaires à solde mensuelle des corps de soutien de la gendarmerie placés dans l’obligation de prendre leurs repas sur place du fait des astreintes de service ;

– les gendarmes adjoints volontaires, sous forme d’une prestation en deniers.

Frais d’investigation, de renseignement, de protection ou d’intervention (0,5 M€ en AE et en CP)

Ce poste concerne les frais directement liés à l’enquête et non rattachés à une autre activité (déplacement...). Comme en 2019, il s’élève à 0,5 M€ (AE et CP).

MOYENS MOBILES (74,1 M€ en AE et en CP)

Le fonctionnement des moyens mobiles est lié à l’emploi des véhicules du parc de la gendarmerie. Il en dimensionne sa capacité d’intervention et de surveillance.

Entretien et réparation de véhicules (20 M€ en AE et en CP)

Les dotations en matière d’entretien et de réparation de véhicules pour 2020 s’élèvent à 20 M€ (AE et CP). La dotation 2019 est reconduite.

Prestations véhicules (hors entretien et réparation) (1,6 M€ en AE et en CP)

D’un montant de 1,6 M€ (AE et CP), ce poste identique à l’an dernier comprend les dépenses de péage et de location de véhicules, notamment dans le cadre des enquêtes.

Carburant véhicules (52,4 M€ en AE et en CP)

En 2020, la gendarmerie consacrera 52,4 M€ en AE et en CP au carburant de ses véhicules. Cette prévision de dépense se situe au même niveau par rapport à 2019.

ÉQUIPEMENT (24,8 M€ en AE et 77,7 M€ en CP)

Composés des munitions, de l’habillement, des moyens de protection et d’intervention ainsi que des moyens de contrôle, de surveillance et d’analyse, ces équipements sont employés quotidiennement par la gendarmerie dans le cadre de ses missions de sécurité publique, de sécurité routière et de police judiciaire.

Achat d’armes (0 M€ en AE et 5,5 M€ en CP)

Le montant des CP permettra de couvrir les engagements des deux dernières années (pistolets à impulsions électriques, systèmes d’aide à la visée HK UMP...).

Achat de munitions (4,9 M€ en AE et 9,4 M€ en CP)

Le niveau des crédits permet de couvrir le besoin de formation et de recyclage des unités.

Achat, location et entretien de matériels (13 M€ en AE et 15 M€ en CP)

Cette catégorie de dépenses comprend les achats, les locations et l’entretien des matériels non immobilisables, notamment les matériels d’analyse, de détection et de contrôle (kits de dépistage des stupéfiants, moyens de contrôle de l’alcoolémie). La dotation est en légère baisse de 1 M€ en AE et stable en CP par rapport à 2019.

Habillement (2,3 M€ en AE et 43,2 M€ en CP)

Cette dotation concerne :

– les moyens de protection et d’intervention consacrés aux missions quotidiennes des gendarmes d’active et de la réserve opérationnelle (renouvellement gilets pare-balles, menottes, bâtons de défense, effets pare-coups, casques motocyclistes…) pour 2,3 M€ en AE et 6,8 M€ en CP. La baisse des crédits s’explique pour partie par les économies attendues par l’optimisation de la chaîne achat concrétisée par la création du SAILMI ;

– les dépenses d’habillement consacrées aux dotations individuelles des gendarmes et aux commandes institutionnelles (paquetages-écoles et réservistes) pour 36,4 M€ en CP (les AE du nouveau marché externalisé 2018 couvrent la période 2019-2022).

Dépenses pour la PTS (4,6 M€ en AE et en CP)

4,6 M€ en AE et en CP permettront l’acquisition de divers kits (prélèvements buccaux, prélèvements biologiques, kits de dépistage salivaire et urinaire…).

SYSTÈMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION (80,2 M€ en AE et 44,6 M€ en CP)

L’acquisition, le fonctionnement et la maintenance des moyens informatiques et de communication contribuent à la coordination des unités et à l’exploitation d’applications « métier ». L’évolution à la baisse des crédits s’explique par la création de la direction du numérique du ministère de l’intérieur qui reprend une partie des missions jusqu’alors assumées par la gendarmerie.

Télécom T3 (71,8 M€ en AE et 36,5 M€ en CP)

Ces crédits permettent :

– l’acquisition et le financement de moyens de télécommunication ;

– le financement des abonnements NEOGEND ;

– le financement des locations annuelles des matériels NEOGEND ;

La hausse des AE (+33 M€) par rapport à 2019 s’explique par l’engagement de nouveaux marchés pour NEOGEND. Les CP sont en baisse (-25,7 M€), car les crédits télécom T3 sont transférés pour partie à la direction du numérique du ministère de l’intérieur.

Informatique T3 (1,5 M€ en AE et 4 M€ en CP)

Cette dotation concerne l’acquisition de serveurs décentralisés.

Les activités suivantes sont transférées dans le périmètre de la direction du numérique du ministère de l’intérieur :

– acquisitions de serveurs centraux ;

– moyens destinés à l’évolution de la plate forme informatique sécurisée (IPMS).

Applications T3 (0 M€ en AE et CP)

Le périmètre de ces activités, dont les restes à payer des années précédentes, est transféré à la direction du numérique du ministère de l’intérieur.

Maintenance applicative T3 (0 M€ en AE CP)

Le périmètre de ces activités, dont les restes à payer des années précédentes, est transféré à la direction du numérique du ministère de l’intérieur.

Il est ainsi notamment transféré, le maintien en condition opérationnelle d’une trentaine de systèmes informatiques différents (applications métiers serveurs, plate forme cartographique).

Informatique individuelle T3 (6,9 M€ en AE et 4,1 en CP)

Ces crédits permettront :

– l’acquisition de postes de travail ainsi que des équipements de lutte contre la cybercriminalité ;

– de répondre aux travaux urgents et imprévisibles ;

– l’acquisition de petits matériels par les régions de gendarmerie ;

– de financer le reste à payer des AE engagées avant 2020 pour des postes informatiques et des périphériques.

IMMOBILIER (1 492,5 M€ en AE et 649,2 M€ en CP)

Directement liées au maillage territorial et à la permanence de son action sur 95 % du territoire, les dotations relatives à l’immobilier représentent environ 59 % du budget de fonctionnement de la gendarmerie.

Loyers de droit commun (1 249,5 M€ en AE et 515,2 M€ en CP)

Le logement du personnel en caserne conditionne le fonctionnement du service de la gendarmerie. Les coûts induits par l’ensemble du parc locatif sont ici regroupés. Les locations immobilières de la gendarmerie nationale s’articulent suivant plusieurs dispositifs :

– casernes ou annexes de casernement louées à des collectivités territoriales sur la base du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 ou à des organismes HLM sur le fondement du décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 dont le loyer est invariable durant 9 ans ;

– casernes ou annexes de casernements sur les baux « loi de 1948 » dont le taux évolue chaque année par décret ;

– casernes ou annexes de casernements sur baux dits « libres » ;

– casernes ou annexes de casernements sur baux emphytéotiques administratifs (BEA).

Les logements hors caserne sont soumis à l’indice de référence des loyers (IRL). Le reste des baux est soumis soit à l’indice du coût de la construction (ICC) soit à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

L’écart entre les AE et les CP s’explique par la gestion pluriannuelle des AE. En effet, la gendarmerie nationale a une gestion dynamique des baux : environ 1200 nouveaux contrats par an en moyenne pour les années 2017 et 2018 du fait des mutations (substitution de logement selon les charges de famille), des renforts d’unité, des livraisons de nouvelles casernes et des évolutions organisationnelles. Par ailleurs, le renouvellement des baux qui s’intègre à la gestion pluriannuelle des AE, explique l’augmentation sensible de la dotation des AE (+157,3 M€). L’augmentation de la dotation CP (+9,1 M€) s’explique par l’évolution de l’indice des loyers des activités tertiaires.

Gestion du parc (56,5 M€ en AE et 35 M€ en CP)

Ces dépenses (56,5 M€ en AE et 35 M€ en CP) couvrent l’entretien du casernement ainsi que le nettoyage et l’entretien ménager. La différence entre les AE et les CP s’explique par les engagements pluriannuels à hauteur de 21,5 M€.

Énergie et fluides (168,7 M€ en AE et 79,9 M€ en CP)

Cette ligne de dépenses couvre les coûts de chauffage et d’eau des unités. L’évolution à la baisse des AE (53,8 M) s’explique par un engagement plus faible d’AE pluriannuelles.

Opérations immobilières PPP — fonctionnement et financement (17,4 M€ en AE et 19 M€ en CP)

17,4 M€ en AE et 19 M€ en CP sont programmés en 2020 pour couvrir les parts de financement et de fonctionnement des AOT de Châteauroux, Caen, Laval, Sathonay-Camp, Mulhouse et La Valette-du-Var.

SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS AUX OPÉRATEURS (0,4 M€ en AE et en CP)

Ces montants correspondent aux subventions versées par la gendarmerie nationale à diverses associations (centre national sur le droit des femmes et des familles, conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégique, le CNR 114, l’institut d’études démographiques…).

MOYENS LOURDS DE PROJECTION ET D’INTERVENTION (23,7 M€ en AE et 24,8 M€ en CP)

Carburant des hélicoptères (2,8 M€ en AE et en CP)

D’un montant de 2,8 M€ en AE et en CP, la dotation dédiée au carburéacteur est identique à l’an dernier.

Maintien en condition opérationnelle aéronautique (20,9 M€ en AE et 21,9 M€ en CP)

20,9 M€ en AE et 21,9 M€ en CP seront consacrés au MCO des hélicoptères de la gendarmerie. La dotation est équivalente à 2019.

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DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (140,1 M€ en AE et 164,5 M€ en CP)

MOYENS MOBILES (42 M€ en AE et 43,6 M€ en CP)

La dotation permet l’achat de 1 600 véhicules répartis comme suit :

– 35 M€ d’AE seront consacrés à l’acquisition d’environ 1 550 véhicules 2 et 4 roues ;

– 7 M€ seront consacrés au début du renouvellement des véhicules de commandement et de transmission de la gendarmerie mobile (48 VCT).

ÉQUIPEMENT (0 M€ en AE et en CP)

Aucun investissement n’est prévu sur ce périmètre.

SYSTÈMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION (0 M€ en AE et 2 M€ CP)

Aucun financement n’est prévu sur le périmètre des SIC. Un reste à payer de 2 M€ est pris en compte. Il correspond à la liquidation d’engagements antérieurs à l’année.

IMMOBILIER (98,1 M€ en AE et 118,1 M€ en CP)

En retrait par rapport à 2019, la dotation en AE permet de poursuivre les opérations de réhabilitation et de sécurisation du parc domanial de la gendarmerie.

Acquisitions et constructions immobilières (34,3 M€ en CP)

34,3 M€ en CP seront consacrés à la couverture du reste à payer pour les engagements réalisés avant 2020 concernant des opérations de réhabilitation du parc domanial de la gendarmerie.

Maintenance — réhabilitation (98,1 M€ en AE et 75,6 M€ en CP)

83,1 M€ seront consacrés à la maintenance immobilière du parc domanial en vue d’enrayer la dégradation du parc et répondre aux normes de sécurité et de confort réglementaires. En outre, un effort de 15 M€ en AE et en CP est programmé pour renforcer la sécurité des casernes.

Opérations immobilières PPP — Investissement (8,2 M€ en CP)

8,2 M€ en CP seront consacrés au financement des loyers-maintenance immobilière des AOT de la gendarmerie.

MOYENS LOURDS DE PROJECTION ET D’INTERVENTION (0 M€ en AE et 0,8 M CP)

Aucun investissement nouveau n’est prévu sur ce périmètre. Les CP permettent de couvrir des restes à payer.

DÉPENSES D’INTERVENTION (5 M€ en AE et 14,4 M€ en CP)

En application du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993, une subvention d’investissement peut être accordée aux collectivités territoriales qui financent des opérations immobilières de construction de casernements de gendarmerie. Cette aide en capital représente 20 % des coûts plafonds des opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours financier d’une ou plusieurs autres collectivités. Le programme est alors limité à 20 EUL (équivalents unité-logement). Elle est de 18 % dans les autres cas, le programme ne pouvant alors excéder 40 EUL. Le coût de référence utilisé pour le calcul de la subvention est le coût plafond de l’EUL, il est revalorisé trimestriellement selon l’indice INSEE du coût de la construction (ICC). Cet EUL correspond à un logement nu pour 75 % et à une quote-part de locaux de service et techniques pour 25 %. Il est compté un EUL par officier ou sous-officier de gendarmerie, 1/3 EUL par gendarme adjoint volontaire et 1/4 EUL par militaire du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie.

L’autorisation juridique correspond au montant de subvention attribué à la collectivité territoriale, sur demande de celle-ci, avant le début des travaux.

Les modalités de paiement peuvent prendre deux formes. La première est un paiement en deux fractions (les deux tiers sont réglés à la mise hors d’eau des bâtiments et le tiers restant à la livraison). La seconde est un paiement global à la livraison.

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS (143,2 M€ en AE et CP, dont 100,3 M€ de titre 2 et 42,9 M€ de hors titre 2)

En titre 2, le montant des attributions de produits est estimé à 100,3 M€ CAS Pensions compris. Les effectifs mis à disposition de divers organismes extérieurs qui ne participent pas directement à la performance du programme (EDF, Banque de France, SNCF…) donnent lieu au remboursement des dépenses de personnel pour les prestations fournies.

En hors titre 2, 42,9 M€ en AE et en CP devraient être perçus au cours de l’exercice 2020 sur les fonds de concours et d’attributions de produits du programme 152 pour ce qui concerne :

– la rémunération des prestations (EDF, Banque de France, AGIRA…) (30,2 M€) ;

– le remboursement des prestations de services d’ordre et de relations publiques (4,5 M€) ;

– la participation des partenaires publics et privés au financement d’actions de formation et de lutte contre l’insécurité (6,1 M€) ;

– le remboursement des dépenses supplémentaires engagées par la gendarmerie à l’occasion de sa participation à des missions non spécifiques (1 M€) ;

– le retour des incitations commerciales liées aux certificats d’économie d’énergie (0,6 M€) ;

– la rémunération des prestations fournies par la direction générale de la gendarmerie nationale outre-mer et à l’étranger (0,5 M€).