L’action n°07 permet d’assurer la traçabilité des crédits européens reçus au titre de l’assistance technique du Fonds social européen (FSE).

L’action n°07 est uniquement dotée, par rattachement de fonds de concours, de crédits en provenance du Fonds social européen (FSE), afin de financer des opérations d’assistance technique.

Pour l’exercice annuel 2020, le montant total est estimé à 10,3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur la base du montant à programmer et à réaliser au titre de la programmation FSE 2014-2020.

Les montants du FSE inscrits sur cette action concourent pour 7,5 M€ au financement d’opérations telles que :

• l’appui à la gestion et au contrôle des programmes communautaires (prestations de contrôle de service fait, d’audits d’opérations, de contrôle de supervision sur les délégataires de gestion, prise en charge des déplacements liés à la gestion des programmes, prestations de formation et d’appui aux porteurs de projets, etc.) ;
• la communication et l’évaluation des programmes (études générales d’évaluation et d’impact, colloques, séminaires, publications, etc.) ;
• l’appui à la mise en œuvre du programme ;
• l’assistance à maîtrise d’ouvrage informatique, l’amélioration des systèmes d’information (dématérialisation des dossiers de gestion, interface de saisie des indicateurs d’évaluation et de pilotage des programmes, Ma-démarche-FSE, etc.).

Ces crédits permettent également, pour 2,8 M€, de rémunérer 60 agents contractuels recrutés sur des crédits d’assistance technique et affectés en services déconcentrés (métropole et outre-mer) au suivi des actions financées par le FSE.

L'action n°08 ne porte plus que les dépenses de fonctionnement courant de la collectivité de Wallis-et-Futuna ainsi que les frais de justice et la subvention à Expertise France. Elle inclut également les crédits Plan d'investissement dans les compétences (PIC) mobilisés au titre d'actions de modernisation.

En effet, à compter du 1er janvier 2020, les dépenses de fonctionnement et d'immobilier des DIECCTE seront portées par le nouveau programme 354 "Administration territoriale de l'Etat" et ont donné lieu à un transfert au bénéfice de ce programme.

Les dépenses de fonctionnement des DIRECCTE sont, quant à elles, portées depuis 2018 par le programme 333 "Moyens mutualisés des administrations déconcentrées" de la mission "Direction de l'action du gouvernement" et basculeront sur le programme 354 en 2020.

Enfin, les dépenses de l'administration centrale sont mutualisées sur le programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative" de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances".

Le fonctionnement courant : 0,05 M€ en AE et CP

Ces dépenses correspondent aux coûts de fonctionnement du Service de l'Inspection du Travail et des Affaires Sociales (SITAS) de la collectivité de Wallis-et-Futuna.

Modernisation : 1,11 M€ en AE et 1,33 M€ en CP

Dans le cadre notamment de la mise en oeuvre du PIC, les crédits de modernisation financent le recours à des prestataires extérieurs principalement pour des missions de conseil ou d'études.

Les frais de justice et réparations civiles : 1,5 M€ en AE et CP

Les frais de contentieux et, de manière générale, les réparations civiles concernent principalement la mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat en matière de santé et de sécurité au travail (amiante) et de licenciement (pour faute ou économique) de salariés protégés. Ils résultent également de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle des agents publics poursuivis devant les juridictions et, plus particulièrement, des agents du service de l’inspection du travail. Ils permettent enfin l’indemnisation des préjudices subis par les agents des services de l’administration du travail et de l’emploi à l’occasion d’accidents de la circulation.

DEPENSES D'INTERVENTION

Subvention à Expertise France : 0,19 M€ en AE et CP

Une contribution d’un montant de 194 389 € en AE et CP est prévue en 2020 en faveur de l’opérateur de coopération technique internationale Expertise France (projets « travail »).

L’action n°09 permet de financer les dépenses liées aux systèmes d’information du ministère du travail sur le champ des projets applicatifs liés aux politiques publiques et à l’informatique statistique.

Les crédits informatiques pilotés par la Direction des systèmes d’information (DSI) s’élèvent à 13 984 651 € en AE et CP. Ils sont destinés au financement d’applicatifs et produits numériques de politique publique dans le champ du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Il s’agira, notamment en 2020, de la refonte du système d’information de l’inspection du travail, de la montée en puissance du centre de calcul sécurisé (CCS) pour les services statistiques de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et de la mise en service du code du travail numérique, cofinancé par le Fonds de transformation de l’action publique (FTAP).

La part des crédits mobilisables pour l'informatique statistique pilotés par la DARES s'élève, quant à elle, à 1 464 300€ en AE et CP.

Le projet de suivi de l’insertion des apprentis et lycéens sortant de formation professionnelle, initié en 2019 et réalisé conjointement avec la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’éducation nationale se poursuit en 2020. Il bénéficie de financements provenant du Fonds de transformation de l’action publique (FTAP) et a vocation à être déployé jusqu’en 2021.

En 2020, l'action n°10 n'est plus abondée suite au transfert en base des crédits immobiliers des DIECCTE vers le programme 354 "Administration territoriale de l'Etat". Le programme 155 "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail" ne porte donc plus aucun crédit se rattachant aux affaires immobilières.

L'action n°11 couvre les dépenses de communication se rapportant aux champs du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Les dépenses de communication peuvent être réparties en trois catégories :

• Les dépenses transversales de socle correspondent aux prestations de communication venant en appui de l’activité de tous les services tout au long de l’année. Elles recouvrent la production et la diffusion de documents imprimés ou en ligne (tels les bilans annuels sur la négociation collective et les relations de travail) ; la gestion du site internet du ministère (maintenance, évolutions techniques, animation éditoriale) ; la fourniture de services audiovisuels et photographiques, les abonnements à des services d’agence de presse ou de veille média et réseaux sociaux.
• Les dépenses de communication pour accompagner des réformes et des politiques publiques : la campagne « Formation, je passe à l’action » initiée en 2019 se poursuivra en 2020. Elle vise à faire connaître l’application « mon compte formation » dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences (PIC). La campagne de communication sur l’apprentissage « Démarre ta story » se poursuivra elle aussi en 2020 avec de nouveaux épisodes de la série sur Youtube pour découvrir des métiers de l’apprentissage.
• Les dépenses relatives à l’organisation de manifestations publiques : les principales manifestations publiques recouvrent des colloques techniques organisés par les services centraux des ministères à l’attention de publics internes ou externes et dont l’objet est de diffuser des études ou de partager des bonnes pratiques. En 2020 auront lieu, notamment, la 7ème édition des Journées des initiatives territoriales de l’emploi réunissant acteurs locaux et services de l’Etat et la 2ème session « Réussites du dialogue social ». Le ministère participera également à des salons ayant trait à l’accès à l’emploi, la création ou la reprise d’activité ou encore la formation professionnelle tel que le Salon du travail et de la mobilité professionnelle.

L'action n°12 regroupe les dépenses de production de statistiques, études et recherches du ministère du travail et de l'emploi. Les services responsables de cette action sont la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et les services chargés des études, statistiques et évaluations des DI(R)ECCTE.

Cette action porte également la subvention pour charge de service public (SCSP) versée au Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ).

Dépenses de fonctionnement : 13 739 581 € en AE et 13 343 367 € en CP

Les crédits de fonctionnement financent les travaux menés d’une part par la DARES (13,25 M€ en AE et 12,85 M€ en CP) et, d’autre part par les services chargés des études, statistiques et évaluations (SESE) des DI(R)ECCTE (0,49 M€ en AE et CP).

Les crédits mobilisés en administration centrale permettent de couvrir deux grands types de dépenses :

• Dépenses du socle statistique

Il s’agit des coûts de production et de diffusion de données statistiques conjoncturelles, utiles aux ministères comme aux acteurs économiques et sociaux (enquêtes sur l’activité et les conditions d’emploi de la main-d’œuvre, suivi des bénéficiaires des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle, indicateurs sur les mouvements de main d’œuvre qui se substituent aux déclarations de mouvements de main-d’œuvre, suivi de l’emploi intérimaire, enquête sur le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, etc.). Depuis 2016, la DARES poursuit son effort pour le déploiement de la Déclaration sociale nominative (DSN) qui vient se substituer à certaines modalités de collecte de données existantes.

• Dépenses destinées aux études et à la recherche sur le champ des politiques publiques du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

Afin d’éclairer le débat économique et social et d’apporter un appui à la conception et la mise en œuvre des politiques publiques relevant des champs de compétence du ministère, la DARES conduit ou diligente des travaux d’évaluation, d’études et de recherche, dont certains s’appuient sur des enquêtes statistiques reconnues d’intérêt général. Ces crédits correspondent à des opérations dont la réalisation est pour tout ou partie confiée à des équipes de chercheurs ou à des prestataires.

Subvention pour charges de service public : 914 141 € en AE et CP

Il est prévu d’accorder une subvention pour charges de service public d’un montant de 914 141 € au Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ). Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du projet annuel de performances du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire ».

L’action n°13 regroupe l’ensemble des dépenses de personnel hors masse salariale dont :

• les dépenses de formation et d’action sociale de l’ensemble des personnels rémunérés par le programme ;
• les frais relatifs à la médecine de prévention et aux actions liées aux conditions de travail ;
• les dépenses de remboursement des personnels mis à disposition des ministères et de gratification des stagiaires.

Cette action porte également la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l’Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP).

Les dépenses de fonctionnement courant se répartissent ainsi :

L’action sociale: 7,11 M€ en AE et 6,89 M€ en CP

La ventilation de ces crédits est décrite dans la partie « Emplois et dépenses de personnel / Action sociale – hors titre 2 » du présent document.

La formation : 1,06 M€ en AE et 0,88 M€ en CP

Les crédits de la formation continue sont destinés à financer l’offre ministérielle pilotée et organisée par le bureau de la formation (administration centrale et services territoriaux). Le budget de la formation couvre également les dépenses de formation mises en œuvre par les directions régionales au titre de leur plan régional de formation.

Les crédits participent enfin au financement du coût pédagogique de la formation des apprentis recrutés par le ministère du travail.

Le remboursement des personnels mis à disposition du ministère et la gratification des stagiaires : 6,71 M€ en AE et 6,19 M€ en CP

Ces crédits permettent principalement le remboursement des personnels mis à disposition du ministère, notamment pour disposer de personnels ayant des compétences techniques spécifiques qui ne se trouvent pas parmi les corps du ministère.

Subvention pour charges de service public : 13,9 M€ en AE et CP

Cette subvention, d’un montant de 13 908 614 € est versée à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), établissement public administratif de l’État, en charge de la formation initiale et continue des agents de la mission « Travail et emploi ». Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du présent document.

L’accompagnement dans le cadre des réorganisations territoriales de l’Etat (1,15 M€ en AE et CP) : ces crédits sont destinés à accompagner les conséquences de la réforme territoriale de l'Etat qui concerne les DIRECCTE. En effet, ces dernières seront intégrées au sein d'une nouvelle direction régionale qui regroupera également les missions de cohésion sociale des DRJSCS. Le déploiement d’un dispositif RH à la hauteur des enjeux s’impose, lequel prévoira, en cas de besoin, des mesures d’accompagnement collectif et individuel des agents, la mise en place de bilans de compétences, l’établissement d’un plan de formation des agents, le recours à des consultants et à des experts de la transformation. Ces crédits seront complétés par un cofinancement du Fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH).

Constitués d'une partie des effectifs de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelles (DGEFP) et d'une partie des effectifs des services déconcentrés, les effectifs de l'action n° 14 contribuent aux politiques de lutte contre le chômage et l'exclusion durable du marché du travail. Leur nombre est estimé de façon indicative à 11% du plafond d'emplois autorisé pour 2020, soit 956 ETPT annuels.

Constitués d'une partie des effectifs de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelles (DGEFP) et d'une partie des effectifs des services déconcentrés, les effectifs de l'action n° 15 contribuent aux politiques visant à prévenir et à prévoir l'impact des restructurations économiques. Leur nombre est estimé de façon indicative à 14% du plafond d'emplois autorisé pour 2020, soit 1 191 ETPT annuels.

Les effectifs de l'action n° 16 sont les plus nombreux. Ils participent à l'action de l'Etat en matière de santé et de sécurité au travail, d'amélioration de la qualité et de l'effectivité du droit, de développement du dialogue social et de démocratie sociale, ainsi que de lutte contre le travail illégal. Ils regroupent les effectifs de la direction générale du travail (DGT) et des agents des services déconcentrés notamment les effectifs de l'inspection du travail affectés dans les unités de contrôle. Leur nombre est estimé de façon indicative à 54% du plafond d'emplois autorisé pour 2020, soit 4 667 ETPT annuels.

Les effectifs de l'action n°17 participent, en administration centrale (direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – DARES) et dans les services en charge des études, des évaluations et des statistiques des services déconcentrés, aux activités de production et de mise à disposition d’informations statistiques sur l’emploi, le travail et la formation professionnelle, à la conduite et à la diffusion de travaux d’évaluation des politiques publiques de la mission et au développement de travaux de recherche et d’études. Leur nombre est estimé de façon indicative à 3% du plafond d'emplois autorisé pour 2020, soit 265 ETPT annuels.

Constitués des agents chargés des fonctions d’état-major et de soutien des cabinets ministériels, des agents des directions support du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et des agents des services déconcentrés exerçant des fonctions analogues, les effectifs de l’action n°18 sont estimés de façon indicative à 17 % du plafond d'emplois autorisé pour 2020, soit 1 460 ETPT annuels.