L’action n° 01 « Fiscalité des grandes entreprises » correspond notamment à l’assiette, au recouvrement et au contrôle des principaux impôts d’État et impôts locaux dus par les grandes entreprises.

La Direction des grandes entreprises (DGE) est l'interlocuteur fiscal unique (IFU) des grandes entreprises pour assurer l’assiette, le recouvrement (spontané, forcé et à la suite de contrôles fiscaux externes), le contentieux et une partie du contrôle des principaux impôts d’État et impôts locaux dus par cette catégorie de contribuables.

En 2019, la DGE gère un portefeuille de 45 134 entreprises. Précurseur de la fusion des services d’assiette et de recouvrement, la DGE demeure un laboratoire permanent pour apporter ou proposer des réponses à des questions qui concernent l’ensemble des services des impôts des entreprises (SIE), comme la maîtrise des risques, le pilotage et le suivi des missions, les liaisons avec les directions de contrôle fiscal ou le traitement du contentieux. En offrant à ses usagers des outils performants, simples et réactifs, la DGE contribue à faciliter le civisme fiscal.

Depuis le 1er mars 2019, la DGE participe activement à la mise en œuvre de la nouvelle relation de confiance avec la création du service partenaire des entreprises et du service de mise en conformité fiscale.

Si la majeure partie des contrôles fiscaux externes des grandes entreprises est réalisée par la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), la DGE complète cette présence fiscale par des travaux de contrôle sur pièces et quelques interventions sur place, en droit de communication et instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA. En outre, la DGE contribue à la programmation des directions de contrôle fiscal, en particulier la DVNI.

L'ensemble des actions de simplification des démarches des redevables professionnels concerne tant les grandes entreprises que les PME. Celles-ci sont détaillées au sein de l'action n° 2 « Fiscalité des PME ». La DGE et les SIE ont pris en charge depuis le 1er janvier 2019 la collecte du prélèvement à la source des revenus versés à leurs salariés. Cette collecte s'appuie sur la déclaration sociale nominative et sur la déclaration PASRAU, dédiée aux collecteurs de la sphère publique et aux revenus de remplacement.

L’activité de contrôle stricto sensu, s’inscrit dans une stratégie nationale comprenant cinq volets :

- la priorité donnée par les pouvoirs publics à la lutte contre la fraude. La DGFiP poursuit son action résolue de renforcement des outils de lutte contre la fraude fiscale nationale et internationale sous toutes ses formes. Elle a ainsi renforcé son action de coopération européenne et internationale par la mise en œuvre soutenue de l'assistance administrative. Conformément à la norme de l'OCDE, la DGFiP a engagé en 2019 les premiers contrôles fiscaux afférents aux informations relatives aux échanges automatiques sur les comptes financiers détenus par les contribuables français à l'étranger. Par ailleurs, l'Union européenne s'est dotée en 2017 d'une liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale. Cette liste doit s'accompagner de mesures défensives coordonnées et efficaces à l'encontre des États et territoires qui y figurent. De même, un accord politique a été trouvé au sein de l'Union Européenne pour prévoir l'obligation de déclaration et l'échange automatique d'informations des montages fiscaux transfrontaliers. Par ailleurs, pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA consistant à extourner sans traçabilité une partie des recettes enregistrées dans un logiciel ou système de caisse, les assujettis à la TVA ayant des relations commerciales avec des particuliers sont tenus d'obtenir l'attestation ou de faire certifier que leur logiciel respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données prévues par la loi, depuis le 1er janvier 2018. Pour contrôler le respect de cette obligation, une nouvelle procédure de contrôle sur place a été créée. Cette procédure permet à l’administration de vérifier que l’assujetti à la TVA détient le justificatif de sécurisation requis par la loi. À défaut de produire ce justificatif, l’assujetti est passible d’une amende égale à 7 500 €. Enfin, dans le cadre de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, un service à compétence nationale d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) a été créé le 1er juillet 2019. Placé au sein du ministère de l'action et des comptes publics sous la double autorité des directeurs généraux de la DGFiP et de la DGDDI, ce service se compose d'officiers fiscaux judiciaires (OFJ) et d’officiers de douane judiciaire (ODJ) spécialisés dans la lutte contre les fraudes douanières, fiscales et financières complexes. La loi relative à la lutte contre la fraude prévoit également que les dossiers de contrôle fiscal répondant à certains critères de gravité doivent désormais être systématiquement transmis au parquet ;

- une meilleure détection des comportements à risques par le renforcement et la montée en puissance des travaux de la mission recherche et valorisation (MRV). La mission a pour objectif de coordonner les travaux des services de programmation et de sélectionner les opérations de contrôle fiscal à l'aide de techniques d'analyse-risque et de science des données ;

- l'amélioration des outils juridiques. La sécurité juridique des entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal est renforcée par la récente loi « pour un État au service d’une société de confiance » (ESSOC). Depuis le 1er janvier 2019, le contribuable peut se prévaloir des positions prises par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal externe, non seulement sur les points ayant fait l’objet d’une rectification, mais également sur les points examinés au cours du contrôle n’ayant pas donné lieu à rectification. Ainsi, le vérificateur, outre les points rectifiés, devra indiquer au contribuable les points examinés qui n’ont donné lieu à aucun rehaussement. Cette nouvelle garantie (dite garantie fiscale), codifiée au deuxième alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), vise à renforcer la sécurité juridique des contribuables et à les conforter dans leurs décisions de gestion. En outre, la loi ESSOC étend le bénéfice de la procédure de régularisation en cours de contrôle (article L. 62 du LPF) aux contrôles sur pièces effectués depuis le bureau et elle légalise la procédure de « rescrit contrôle » qui offre la possibilité pour le contribuable, au cours d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, de solliciter, par une demande écrite précise et complète, avant l’envoi de toute proposition de rectification, une prise de position formelle sur des points examinés au cours du contrôle. Enfin, la loi ESSOC offre désormais la possibilité de demander un recours hiérarchique à tout contribuable faisant l’objet d’un contrôle sur pièces ;

- la nouvelle relation de confiance. En complément de cette loi et à l’issue d’une consultation publique, plusieurs dispositifs s’inscrivant dans le cadre de la nouvelle relation de confiance avec l’entreprise ont été mis en place. Parmi ces dispositifs, on peut noter l’offre de partenariat fiscal pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises, assuré par le Service partenaire des entreprises (SPE). Il s’agit d’un nouveau service créé le 1er mars 2019, adossé à la Direction des Grandes Entreprises (DGE), qui a pour objet de garantir une meilleure sécurité juridique aux grandes entreprises et aux ETI, respectant des conditions de civisme fiscal, Cette offre repose sur des échanges transparents et réactifs avec l'administration pour que celle-ci puisse préciser en amont le traitement de leurs problématiques à enjeux sous forme de rescrit. On peut également noter le nouveau “service de mise en conformité” (SMEC), mis en place le 1er mars 2019 au sein de la DGE qui a pour objet de faciliter l’initiative des entreprises ou de leurs dirigeants qui souhaitent spontanément mettre en conformité leur situation fiscale. Les entreprises peuvent déposer auprès du SMEC des déclarations rectificatives et payer les droits et pénalités dus, moyennant une réduction des pénalités tenant compte du caractère spontané de leur démarche ;

- l'importance du recouvrement. L'expérimentation lancée en 2015 confiant le recouvrement des créances issues du contrôle fiscal externe (CFE) des directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI) à un pôle de recouvrement spécialisé (PRS) a confirmé, qualitativement, l'intérêt de la mise en place d'un lien direct entre les services du contrôle et du recouvrement. La mise en place d'un interlocuteur unique au niveau départemental permet de fluidifier et développer les échanges entre les services. Néanmoins, les ruptures applicatives entre les chaînes du contrôle et du recouvrement freinent le lancement des poursuites par les PRS DIRCOFI. Par conséquent, l'expérimentation de deux ans dans les Bouches-du-Rhône et les Hauts-de-Seine (modèle départemental) est poursuivie. En revanche, elle a été clôturée pour les PRS de Meurthe-et-Moselle et du Nord fin mars 2019 (modèle supra-départemental).

Les emplois affectés à la “Fiscalité des grandes entreprises” correspondent :

- à l’essentiel des effectifs de la direction des grandes entreprises (DGE) et de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) ;

- aux personnels concourant à la réalisation des missions de cette action au sein des établissements de services informatiques (ESI), des directions spécialisées du contrôle fiscal (DSCF) et de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF).

Avec 1 310 ETPT et compte tenu de leur structure par catégorie, l’action n° 01 mobilise 1,61 % du total des crédits de titre 2 du programme.

Les crédits directement affectés à cette action correspondent, en dehors des dépenses indivises inscrites au sein de l’action n° 09 « Soutien », aux dépenses de fonctionnement de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) et de la direction des grandes entreprises (DGE).

Ils s’élèvent, pour 2020, à 6,35 M€ en AE et 10,71 M€ en CP, et sont structurés autour de quatre domaines :

- Immobilier : estimés à 1,34 M€ en AE et 5,70 M€ en CP, ils concernent principalement les loyers, les fluides (électricité, gaz), l’entretien des bâtiments, le nettoyage, le gardiennage ;

- Métiers : ils regroupent, pour un montant de 3,64 M€ en AE et en CP, les dépenses d’affranchissement, d’impression/reprographie, les frais de déplacement liés aux missions, de justice et bancaires ;

- Informatique : évalués à 0,30 M€ en AE et en CP, ils concernent notamment les achats de services informatiques et de logiciels, le renouvellement des matériels et consommables micro-informatiques et de télécommunication ;

- Fonctionnement courant : ils regroupent, à hauteur de 1,07 M€ en AE et en CP, diverses dépenses telles que les frais de transport, les dépenses de sécurité, de fourniture, d’action sociale ou encore de formation.

L’action n° 02 « Fiscalité des petites et moyennes entreprises » est l’équivalent pour les PME de l’action n° 01. Elle comporte cependant un volet spécifique, axé sur la facilitation des démarches des PME auprès de l’administration fiscale, notamment lors de leur création.

Les services des impôts des entreprises (SIE) constituent l’interlocuteur fiscal unique des PME. Ils traitent l’ensemble des affaires fiscales courantes des PME, de l’établissement au recouvrement des impôts professionnels (TVA, impôt sur les bénéfices, taxe sur les salaires, contribution économique territoriale, taxe sur les surfaces commerciales, prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu depuis 2019, etc.).

Ils gèrent aussi le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) depuis sa création en 2014. Certaines tâches d’expertise nécessitant à la fois une plus grande technicité et une organisation du travail adaptée sont assurées par des pôles de compétence spécialisés. Le recouvrement des créances les plus difficiles, portant sur les impôts des particuliers et des professionnels, est assuré par des pôles de recouvrement spécialisés.

Au-delà des réformes de structure qui sont intervenues ces dernières années, la DGFiP continue de mener des travaux de simplification des imprimés et des démarches des professionnels, en collaboration avec des représentants des usagers, comme l'illustre le rapatriement de plusieurs taxes sur la déclaration annexe de TVA (taxe sur les véhicules de sociétés, contribution à l'audiovisuel public, taxe sur l'édition des ouvrages de librairie…).

En outre, la DGFiP s’est engagée dans l'enrichissement de son offre de services en ligne. Des travaux sont en cours pour dématérialiser la déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés (n° 2072) et la déclaration de revenus de capitaux mobiliers (n° 2777) pour l'ensemble des usagers professionnels ainsi que pour permettre, à terme, l'affichage des avis de taxe foncière dans le compte fiscal des professionnels, dans une perspective de suppression des envois au format papier des avis. En 2019, une messagerie sécurisée a été mise à disposition des professionnels au sein de leur espace personnel sécurisé du site impots.gouv.fr.

Enfin, afin de faciliter les échanges et de traiter au mieux les questions complexes, le dispositif de l'accueil personnalisé sur rendez-vous est devenu le mode d'accueil privilégié en 2019 et a vocation à devenir quasi-exclusif à compter de 2020.

Afin d’inciter les contribuables à régulariser spontanément leur situation, la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) incite les usagers à la régularisation en instaurant une réduction de 50 % du taux de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative. De plus, dans le cadre de la mise en place du droit à l'erreur, les différents supports de communication avec l'usager (papier, dématérialisé) ont été aménagés afin de sensibiliser l'usager à la prévention des erreurs et de l'informer sur la manière dont il peut faire valoir ce droit à l'erreur. Enfin, en juin 2019, la DGFiP a ouvert un nouveau site internet oups.gouv.fr qui s’inscrit dans une démarche pédagogique à l'égard de l'usager en lui donnant accès à la liste des erreurs les plus fréquemment commises et à des conseils pratiques pour éviter de les commettre.

Dans le cadre de son activité de contrôle des PME, l’administration fiscale poursuit les mêmes finalités que pour les grandes entreprises. Ainsi, à l’exception du dispositif de partenariat des grandes entreprises, l'ensemble des dispositifs détaillés dans l'action n° 1 « Fiscalité des grandes entreprises » trouve à s’appliquer aux PME, notamment les mesures issues de la loi ESSOC, parmi lesquelles l’extension du bénéfice de la procédure de régularisation en cours de contrôle aux contrôles sur pièces effectués depuis le bureau et la garantie fiscale.

Par ailleurs, l'article 32 de cette même loi prévoit, à titre expérimental et pour quatre ans, une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par l'ensemble des administrations sur certaines entreprises, pour permettre à ces dernières de faire face aux contrôles qui s'imposent à elles, en tenant mieux compte de leurs moyens humains et financiers.

Enfin, le partenariat fiscal pour les grandes entreprises présenté dans l'action n° 1 « Fiscalité des grandes entreprises », a été décliné, pour les PME, dans une nouvelle offre de service appelée « accompagnement fiscal personnalisé des PME » et confiée aux directions régionales des finances publiques. Depuis le 1er mars 2019, l'administration propose en effet à chaque PME souhaitant bénéficier de cet accompagnement de l'aider à identifier les principales questions fiscales se posant à elle, que ce soit pour éclairer une décision ponctuelle ou assurer la régularité d’une opération récurrente et analyser les éventuelles options fiscales.

Les emplois affectés à l’action n° 02 “Fiscalité des PME” correspondent :

– à une part significative des effectifs des services des impôts des entreprises (SIE), des pôles de contrôle et d’expertise (PCE), des pôles de recouvrement spécialisé (PRS), des DSCF (ou DIRCOFI), de la DNEF, des brigades départementales de vérification (BDV), du service départemental de l’enregistrement (SDE), des brigades de contrôle et de recherche (BCR) et la direction des impôts des non-résidents (DINR).

– aux personnels contribuant à la mise en œuvre de cette action au sein des services centraux, des ESI, des centres des impôts fonciers (CDIF), des centres impôts service (CIS), des équipes départementales de renfort, des directions régionales et départementales des finances publiques (DR/DFiP) et de la direction des créances spéciales du Trésor (DCST).

L’action n° 02 mobilise 20 407 ETPT qui correspondent à 22,10 % du total des crédits de titre 2 du programme.

dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement, hors dépenses indivises inscrites au sein de l’action n° 09 « Soutien », qui font l’objet d’une affectation directe sur cette action se répartissent comme suit :

1- les dépenses de fonctionnement des directions spécialisées du contrôle fiscal (DSCF) et de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) s’élèvent à 13,86 M€ en AE et 20,70 M€ en CP et concernent notamment :

- les dépenses immobilières pour 4,20 M€ en AE et 11,04 M€ en CP ;

- les dépenses « métiers » qui s’élèvent à 6,11 M€ en AE et en CP ;

- les dépenses informatiques à hauteur de 0,95 M€ en AE et en CP ;

- les dépenses de fonctionnement courant pour un total de 2,60 M€ en AE et en CP.

2- les dépenses de remises diverses versées aux buralistes pour la vente de timbres, soit 21 M€ en AE et en CP.

3- la part des dépenses informatiques des services centraux directement rattachables à cette action, soit 6,73 M€ en AE et 7,05 M€ en CP.

Ces dépenses se ventilent selon trois domaines d’activités :

• l’activité « service applicatif fiscalité : recouvrement des particuliers, professionnels et produits divers » pour 3,66 M€ en AE et 4,39 M€ en CP : les crédits permettront principalement le maintien en condition opérationnelle et la modernisation de l’application MEDOC (mécanisation des opérations comptables), qui assure le recouvrement des impôts professionnels tels que la TVA, l’impôt sur les sociétés de l’ensemble des entreprises (personnes morales, commerçants, artisans ou professions libérales). Cette application est en effet dépassée techniquement, ergonomiquement et fonctionnellement. Son projet de modernisation vise à en garantir le bon fonctionnement dans les dix ans à venir, à l’intégrer au poste de travail unifié de la DGFiP et à en moderniser l’ergonomie.
• l’activité « service applicatif fiscalité : assiette et taxation des professionnels » pour 1,66 M€ en AE et 1,51 M€ en CP, qui permet la maintenance des applications de la sphère professionnelle. Ces crédits financeront notamment les travaux liés à la prise en compte des nouveautés législatives en matière de TVA ou d’impôt sur les sociétés, dont les principaux projets informatiques ISTP Web (Impositions supplémentaires de taxe professionnelle web), OSS (application de guichet unique pour la TVA) et la poursuite des travaux engagés pour GESPRO.
• l’activité « service applicatif fiscalité : contrôle fiscal et contentieux », pour 1,41 M€ en AE et 1,15 M€ en CP : ces crédits financeront principalement les évolutions nécessaires au projet EAI, qui vise à mettre en œuvre à la DGFiP les échanges automatiques d'informations dans le cadre de l'assistance administrative internationale. L’application FICOBA 2 (fichier des comptes bancaires) est également financée par ces crédits.

4- les dépenses d’affranchissement, soit 2,50 M€ en AE et en CP.

5- les frais de justice, dont ceux relatifs aux huissiers de justice engagés pour l’exercice des poursuites en matière de fiscalité des PME à hauteur de 0,69 M€ en AE et en CP.

Les attributions de produits et fonds de concours

Les crédits susceptibles d’être rattachés à cette action par voie d’attributions de produits ou de fonds de concours sont évalués à 0,15 M€. Ils proviennent :

- des recettes résultant de la rémunération pour services rendus au titre de certaines prestations énumérées par le décret n° 2000-817 du 28 août 2000 telles que la vente de publications et documents, la mise à disposition d’informations statistiques et l’usage d’un service télématique (attribution de produits n° 07-2-2- 277) ;

- de la participation de la Commission européenne aux frais de fonctionnement liés au programme communautaire Fiscalis créé pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (fonds de concours n° 07-1-1-951).

dépenses d’investissement

Les crédits d’investissement affectés à cette action, soit 13,30 M€ en AE et 12,48 M€ en CP, concernent des dépenses informatiques de centrale dédiées à l’acquisition de matériel de type serveurs, de logiciels ou l'achat de prestations, notamment au titre de l'application MEDOC.

Ils concernent :

• l’activité « service applicatif fiscalité : recouvrement particuliers, professionnels et produits divers » pour 5,92 M€ en AE et 6,45 M€ en CP ;
• l’activité « service applicatif fiscalité : assiette et taxation des professionnels » pour 3,17 M€ en AE et 3,53 M€ en CP ;
• l’activité « service applicatif fiscalité : contrôle fiscal et contentieux » pour 4,21 M€ en AE et 2,50 M€ en CP.

Ces crédits, en hausse par rapport à 2019, illustre la volonté de la DGFiP de résorber, de manière durable, sa dette technologique.

L’action n° 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » correspond à l’assiette, au recouvrement et au contrôle des différentes recettes fiscales émanant essentiellement des particuliers (notamment impôt sur le revenu, droits d’enregistrement, impôt sur la fortune immobilière, droits de mutation, taxe d’habitation, taxes foncières).

L’action est mise en oeuvre en s’appuyant sur le réseau de la DGFiP et sur la refonte des systèmes d’information afin de moderniser les procédures.

Les standards de qualité de service sont ceux du référentiel Marianne, applicable dans les structures locales accueillant des usagers, celles chargées de la fiscalité et celles chargées de la gestion du secteur public local et hospitalier. Il est à noter qu’une refonte de ce référentiel et son élargissement à d’autres administrations est prévu pour 2020.

Les objectifs poursuivis par la DGFIP en matière de relation à l'usager se sont enrichis récemment dans le cadre de la politique de transparence et de qualité portée au niveau interministériel. Ainsi les services des impôts des particuliers affichent localement des indicateurs relatifs à la qualité de service (mesures objectives de la performance et résultats d’enquêtes de satisfaction). Ce sera également le cas des services des impôts des professionnels à partir de 2020. Par ailleurs, une large promotion du droit à l’erreur est faite par de multiples canaux et les agents d’accueil y sont particulièrement sensibilisés. Enfin, l'année 2020 verra la généralisation de l’accueil sur rendez-vous dans les services des impôts des particuliers et les services des impôts des professionnels ainsi que la couverture de l’ensemble du territoire par les plates-formes d’accueil à distance. La direction des impôts des non-résidents (DINR) est l'interlocuteur de référence des contribuables éloignés et situés sur des territoires hors de la souveraineté nationale. Elle leur offre un panel de services élargi, avec par exemple la possibilité de payer tous les impôts, y compris locaux.

En matière de services dématérialisés, la DGFiP poursuit son objectif de généralisation des démarches en ligne (achèvement en 2019 de l'obligation progressive depuis 2016 de déclarer en ligne et payer de manière dématérialisée) grâce à une promotion volontariste, une offre numérique de qualité et un cadre législatif adapté, en particulier à l'égard des populations les plus fragiles vis-à-vis du numérique. L'année 2019 s'est caractérisée par la mise en œuvre réussie du prélèvement à la source et par l'appropriation réussie du nouveau service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » qui, sur le premier semestre 2019, a enregistré près de six millions d'opérations de gestion du PAS. Pour la prochaine campagne, il sera possible de gérer son avance de réductions et crédits d'impôt « dit RICI » versée en janvier pour les réductions et crédits d'impôt récurrentes, notamment en demandant son annulation si les conditions de sa génération ne sont plus remplies.

En outre, la DGFiP est associée à France Connect depuis le début du dispositif en 2015, en étant fournisseur d'identité. Les identifiants et mots de passe utilisés sur le portail impots.gouv.fr peuvent ainsi servir à se connecter sur les sites des administrations adhérant au service France Connect, comme sur le site du permis de conduire pour consulter ses points. Par ailleurs, depuis 2018, la DGFiP est fournisseur de services. Il est donc désormais possible d’accéder à l’ensemble des services en ligne de la DGFiP en s’authentifiant préalablement chez un fournisseur d’identité existant (AMELI, Id Numérique de la Poste, Mobile Connect et moi, MSA).

Dans le domaine également de la fiscalité directe locale, la DGFiP s'engage dans l’offre de services dématérialisés avec le projet de dématérialisation des déclarations foncières des propriétés bâties, lauréat du fonds pour la transformation de l'action publique qui s'insère dans le projet plus vaste de dématérialisation d’un espace en ligne dédié aux propriétaires appelé « Gérer mes biens immobiliers ». Les usagers pourront ainsi accéder en ligne aux informations relatives à leurs propriétés bâties et souscrire les déclarations relatives à leurs propriétés. Cette modernisation permettra l’automatisation de la surveillance et de la mise à jour des propriétés bâties afin d’assurer une meilleure fiabilisation des bases de la fiscalité directe locale en permettant une prise en compte plus rapide des changements relatifs aux propriétés bâties.

Par ailleurs, dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale et le maintien d'une imposition des résidences secondaires et des logements vacants à l'horizon 2023, le dispositif envisagé consiste à associer les propriétaires (particuliers et personnes morales) dans la détermination de la situation d'occupation des biens d'habitation dont ils sont propriétaires. Le nouveau service « Gérer mes biens immobiliers » offrira ainsi la possibilité aux propriétaires de mettre à jour, à tout moment, la situation d'occupation de chacun de leurs locaux (occupé par eux à titre de résidence principale, occupé par eux à titre de résidence secondaire, occupé par un tiers ou vacant) et, en cas d'occupation par un tiers, l'identité précise du ou des occupants.

Enfin, l’activité de contrôle stricto sensu s’inscrit dans une stratégie nationale comprenant principalement trois volets :

- le renforcement de la relation à l’usager. Il s’agit de traiter rapidement les litiges et rechercher une meilleure acceptation des contrôles en offrant une plus grande sécurité juridique.

La récente loi « pour un État au service d’une société de confiance » (ESSOC) étend aux particuliers le bénéfice de la procédure de régularisation en cours de contrôle (article L. 62 du LPF). Ces contribuables peuvent désormais bénéficier d’une réduction de 30 % du montant dû au titre de l’intérêt de retard s’ils régularisent les erreurs commises de bonne foi dans des déclarations souscrites dans les délais. Cette régularisation peut intervenir après réception soit d’une demande de l’administration, soit d’une proposition de rectification.

De plus, cette loi offre désormais la possibilité pour un contribuable faisant l’objet d’un contrôle sur pièces de demander un recours hiérarchique ;

- la sélectivité accrue de la programmation des contrôles afin d’améliorer leur ciblage et de détecter plus rapidement les fraudes. À cet effet, la mission requêtes et valorisation (MRV) s’appuie sur les informations reçues dans le cadre des échanges automatiques internationaux. En effet, l’administration fiscale française reçoit, depuis 2017, des informations relatives aux comptes financiers détenus par les personnes physiques ou morales, résidentes de France, dans des établissements financiers étrangers, situés notamment dans des États membres de l’Union Européenne ;

- la priorité donnée par les pouvoirs publics à la lutte contre la fraude, condition de l’égalité devant l’impôt et du civisme fiscal, dans une période de crise économique où la préservation de la cohésion sociale constitue un enjeu majeur, s’est traduit par l’adoption de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 qui prévoit notamment les dénonciations obligatoires, transmises au parquet, de dossiers de contrôle fiscal répondant à certains critères de gravité et la création en juillet 2019 du service à compétence nationale d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF).

Les emplois affectés à la “Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale” correspondent :

– aux effectifs des services des impôts des particuliers (SIP), services de la publicité foncière et l’enregistrement (SPFE) et des pôles de contrôle revenu-patrimoine (PCRP), des directions régionales et départementales des finances publiques (DR/DfiP) ;

– aux personnels exerçant des activités d’accueil fiscal et/ou de recouvrement de l’impôt des particuliers dans les trésoreries de proximité, dans les pôles de recouvrement spécialisé (PRS), dans les équipes départementales de renfort et dans les DR/DFiP ;

– aux personnels chargés du contrôle de la fiscalité des particuliers dans les pôles de contrôle et d’expertise, les BCR, les BDV, à la DNEF, à la DVNI et à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) ;

– aux personnels chargés des missions cadastrales des particuliers dans les CDIF et au service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) ;

– aux personnels des centres d’encaissement, des centres prélèvement service, de la direction impôts service (DIS), des centres de contacts, des ESI, de la direction des créances spéciales du Trésor (DCST), de la direction des impôts des non-résidents (DINR), des DSCF (ou DIRCOFI) ;

– aux personnels d’administration centrale.

Avec 31 712 ETPT et compte tenu de leur structure par catégorie, l’action n° 03 mobilise 30,03 % du total des crédits de titre 2 du programme.

dépenses de fonctionnement

Les crédits de titre 3 affectés à l’action n° 03, hors dépenses indivises inscrites au sein de l’action n° 09 « Soutien », concernent :

1- les dépenses de fonctionnement de la direction impôts service (DIS), du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) et de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) pour un montant de 7,46 M€ en AE et 8,16 M€ en CP.

Elles concernent l’immobilier pour 1 M€ en AE et 1,70 M€ en CP, les dépenses « métiers » à hauteur de 1,05 M€ en AE et en CP et l’informatique et la télécommunication pour 1,11 M€ en AE et en CP. Enfin, le solde, d’un montant de 4,30 M€ en AE et en CP, correspond aux charges courantes des trois directions.

2- les dépenses d’affranchissement s’élèvent à 78 M€ en AE et en CP.

Les mesures « métiers » ou de simplification permettent de pérenniser la réduction constatée sur le programme depuis plusieurs gestions. Il s’agit notamment de l’envoi dématérialisé des avis et des documents pour les contribuables particuliers, de la dématérialisation d’échanges avec l’usager, de la restriction de l’usage du recommandé ou encore de l’absence de signature d’actes de poursuite.

Cependant, l’augmentation régulière des tarifs postaux amoindrit les marges de manœuvre de la DGFiP. Les pistes d’économies envisagées par la DGFiP sont la poursuite de l’optimisation de ses processus internes de traitement du courrier (regroupement des envois pour obtenir les meilleurs tarifs postaux, renoncement à certains recommandés), ainsi que l’accroissement de l’offre de services numériques permettant d’éviter l’envoi de courriers papier.

3- la part des dépenses informatiques des services centraux, soit 10,95 M€ en AE et 5,66 M€ en CP, destinée à financer la maintenance des applications de la sphère relative à la fiscalité des particuliers, fiscalité directe locale et foncière, ainsi que des services à l’usager. Elle est repartie en deux activités :

• « service applicatif fiscalité – assiette et taxation des particuliers », dont les crédits s’élèvent à 8,84 M€ en AE et 3,61 M€ en CP.

Ils sont destinés à financer la maintenance et les évolutions fonctionnelles et/ou réglementaires des applications IRTAXATION (application de taxation IR-IFI sur rôle) et DSN (Système de collecte des tiers déclarants).

S’agissant des services à l’usager, ces crédits visent l’amélioration de l’application TeleIR, qui permet la télédéclaration de l’impôt sur le revenu.

• « service applicatif fiscalité – foncier, patrimoine et cadastre », à hauteur de 2,11 M€ en AE et 2,05 M€ en CP.

  Ils sont destinés à financer la maintenance des applications de la sphère foncière, ainsi que des services à l’usager, telles que :

– l’application MAJIC 3 (mise à jour des informations cadastrales) qui gère l’assiette, le contrôle et le contentieux des taxes foncières des contribuables propriétaires ;

- les applications FIDJI (fichier informatisé des données juridiques et immobilières) et Tele@actes (transmission des formalités déposées en vue de leur publication et des demandes de renseignements hypothécaires) dans un contexte plus large d’ouverture des bases de la publicité foncière aux notaires. En effet, l’objectif poursuivi consiste à automatiser l'ensemble des tâches assurées par les services de publicité foncière lors du traitement des demandes de renseignement, ainsi qu’à mettre à disposition des notaires les informations détenues dans le système d'information de la DGFiP.

- l’application CROISIC : alimentées des données issues de CARDIF et de FDL, elle assure la production des bases prévisionnelles et définitives, ainsi que la confection des rôles de taxes foncières transmis aux collectivités locales.

4- les frais de justice, dont ceux relatifs aux huissiers de justice engagés pour l’exercice des poursuites en matière de fiscalité des particuliers, à hauteur de 1,17 M€ en AE et en CP.

Les attributions de produits et fonds de concours

Les crédits susceptibles d’être rattachés à cette action par voie d’attributions de produits sont évalués à 0,65 M€. Ils proviennent des recettes résultant de la rémunération pour services rendus au titre de prestations fournies par la DGFiP et énumérées par le décret n° 2000-817 du 28 août 2000 (attribution de produits n° 07-2-2-277), en particulier de la surfacturation des appels téléphoniques adressés par les contribuables aux centres de contact. La baisse de cette recette se justifie d’une part par la gratuité des appels téléphoniques liés au prélèvement à la source depuis le 1^er janvier 2019, et d’autre part par la bascule, voulue par le législateur, de certains numéros spéciaux vers des numéros banalisés.

Dépenses d’investissement

Les crédits d’investissement affectés à cette action, pour un montant global de 5,68 M€ en AE et 4,16 M€ en CP, sont dédiés à des dépenses informatiques de centrale visant l’acquisition de matériel de type serveurs, de logiciels ou l'achat de prestations. Ils concernent :

• le « service applicatif fiscalité – assiette et taxation des particuliers » pour 2,40 M€ en AE et 1,20 M€ en CP ;

• le « service applicatif fiscalité – foncier, patrimoine et cadastre » pour 3,28 M€ en AE et 2,96 M€ en CP.

L’action n° 05 « Gestion financière de l’État hors fiscalité » retrace l’intervention de la DGFiP en qualité d’opérateur des flux comptables et financiers de l’État, en particulier la mise en oeuvre de la fonction comptable de l’État.

La DGFiP assure le recouvrement de recettes non fiscales émises par les services de l’État.

Ce périmètre d'activité se caractérise, d'une part, par la très grande diversité des natures de créances concernées (fiscalité de l'aménagement, fiscalité environnementale, récupération d'aides illégales et d'indus de toutes sortes...) et, d'autre part, par la destination du produit recouvré (recouvrement au profit du budget de l’État mais aussi pour le compte de tiers tels que des établissements publics, des collectivités locales…).

Dans le cadre de ces missions, la DGFiP contribue à l'efficacité de l'action interministérielle en renforçant les relations partenariales nécessaires à la mise en oeuvre de certaines politiques publiques (lutte contre le travail illégal, détachement des travailleurs étrangers, lutte contre l'habitat indigne, lutte contre les pratiques abusives et restrictives de concurrence…).

Garante de la régularité des dépenses de l’État, la DGFiP contribue au pilotage de la dépense publique et à la sécurité juridique de la chaîne des procédures de dépense, à travers ses missions de contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées, de paiement des dépenses centrales et déconcentrées ainsi que de contrôle externe de l’utilisation de fonds publics.

La fonction de contrôle et de paiement des dépenses s’exerce selon des méthodes rénovées, fondées sur une approche par les enjeux et par les risques, ou sur la base d’une démarche conjointe et concertée entre l’ordonnateur et le comptable. La réduction des délais de paiement s’appuie sur le développement des échanges dématérialisés entre les différents acteurs de la chaîne de la dépense, en particulier l'usage de la facturation électronique, mais aussi sur le déploiement de nouveaux modes d’organisations. Deux structures coexistent actuellement dans la chaîne de la dépense sous Chorus : le centre de services partagés (CSP – prestataire de service pour le compte d'un ou plusieurs ordonnateurs) et le service facturier (SFACT – entité sous l'autorité du comptable qui réceptionne et traite les factures). Une expérimentation du rapprochement de ces deux structures a débuté en 2019. Suite aux résultats positifs, cette expérimentation est étendue à compter de 2020 afin de converger vers un acteur unique de traitement des actes dans Chorus, de l'engagement juridique jusqu'au paiement, le Centre de Gestion Financière (CGF).

La reconfiguration des processus de la dépense porte également sur le circuit de la paye des agents de l’État, qui, en raison des masses financières concernées, constitue un enjeu majeur pour la qualité des comptes de l’État. À cet égard, le projet PAYSAGE de la DGFiP permettra de réaliser la paye des agents de l’État dans les meilleures conditions de qualité et de sécurité. Il s'agit de réécrire l'application actuelle (PAY) et de déployer progressivement le nouvel outil. Par ailleurs, la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui a constitué l'un des chantiers stratégiques impactant les applications de paye sans ordonnancement préalable de la DGFiP, a été réalisée avec succès. Ces travaux vont se poursuivre avec la refonte du système déclaratif que représente la Déclaration sociale nominative publique (DSN publique).

Étroitement liée à l’exigence de transparence des comptes publics, la mission comptable de la DGFiP s'étend au-delà du seul enregistrement comptable des flux financiers. Les différentes restitutions qu’elle produit visent en effet à fournir au gouvernement, au parlement, aux ministères et services déconcentrés, à la Cour des comptes et aux instances européennes les informations requises sur l’exécution budgétaire et la comptabilité générale de l’État ainsi que sur la comptabilité nationale des administrations publiques.

Dans ce cadre, la DGFiP a pour mission de s’assurer, en application de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, que les comptes de l’État sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. À ce titre, elle doit s’assurer du respect des procédures ainsi que diffuser les normes de contrôle interne comptable pour l’ensemble des ministères.

Les principaux axes d’amélioration mis en oeuvre par la DGFiP sont :

- la poursuite de l’évolution des normes comptables, dans le souci d’améliorer la lisibilité des opérations ainsi que des états financiers et de faciliter la communication financière ;

- le renforcement du contrôle interne pour fiabiliser les comptes ;

- la poursuite du développement du partenariat comptable avec les ministères.

La DGFiP offre également une gamme diversifiée de prestations d’expertise pour les décideurs publics, encadrées par des engagements de service, comme les missions régionales de Conseil aux Décideurs Publics auxquelles ont été intégrées en 2017 les missions d'expertise économique et financière des projets d’investissements publics (MEEF), le conseil aux préfets dans le cadre des politiques publiques et de la sécurité économique, la délivrance d'avis économique et financier sur les dispositifs d'aides publiques, l'appui à la tutelle administrative et financière des réseaux consulaires, la coordination des actions fiscales et financières en faveur des entreprises en difficulté par l'intermédiaire des Commissions des chefs de services financiers (CCSF) et des Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), la participation au traitement du surendettement des particuliers, etc. L’offre de conseil aux décideurs publics locaux sera renforcée en 2020, avec la mise en place progressive, dans le cadre du nouveau réseau de proximité de la DGFiP, d’un réseau de conseillers aux décideurs locaux (CDL).

La direction de l'immobilier de l’État (DIE), créée au sein de la DGFiP (décret n°2016-1234 du 19 septembre 2016) dans le cadre du renforcement de la politique immobilière de l’État, assiste le ministre dans sa fonction de représentant de l’État propriétaire et dans l’exercice des missions domaniales. Elle définit et s'assure de la mise en oeuvre de la politique immobilière de l'État et de ses opérateurs. Elle élabore la législation et la réglementation domaniales. Elle veille à la mise en oeuvre des missions de gestion et d'évaluation domaniales.

Dans ce cadre, la DIE est responsable de l'élaboration de la stratégie immobilière de l’État et de sa déclinaison dans les différentes administrations afin d’améliorer la performance immobilière (réduction des coûts, amélioration des ratios d’occupation, performance énergétique, etc). Elle évalue les biens immobiliers de l’État et tient à jour l'inventaire physique et comptable, permettant ainsi d’arrêter l’actif immobilier de l’État inscrit à son bilan. La DIE réalise enfin des évaluations immobilières pour le compte des collectivités locales et d'autres consultants.

La DIE s'appuie sur les missions régionales de la politique immobilière de l’État (MRPIE) en charge de la stratégie immobilière sous l'autorité des préfets de région et sur un réseau de correspondants départementaux de la politique immobilière (CDPIE). Afin d'accroître l'expertise et la spécialisation des équipes, des pôles de gestion domaniale (PGD) ont été créés au 1er septembre 2017, pour traiter les dossiers d'opérations immobilières de l'État et les contentieux domaniaux (exceptés en Île-de-France, Corse et DOM). Les services locaux du Domaine, implantés dans toutes les DR/DDFiP, demeurent en charge des procédures de gestion domaniale « courante ». Les services locaux du Domaine des DRFiP (hors RIF, Corse et DOM) ont été renforcés pour assurer, à compter du 1er juillet 2018, une fonction de soutien juridique et technique de premier niveau au bénéfice des services départementaux de leur ressort. Enfin, la mission d'évaluation domaniale est confiée, depuis le 1er septembre 2017, à 59 pôles d'évaluation domaniale (PED). Le ressort géographique de ces structures, rattachés aux directions régionales et à certaines directions départementales des finances publiques, est soit mono-départemental (31 PED) soit pluri-départemental (28 PED).

L’action consacrée à la “Gestion financière de l’État hors fiscalité” comprend une pluralité de missions :

– le contrôle et le paiement des dépenses de l’État, réalisés dans les DR/DFiP ;

– le recouvrement des recettes non fiscales de l’État, effectué dans les DR/DFiP, dans les trésoreries, dans les centres d’encaissement et à la DCST ;

– la gestion du domaine de l’État par les services des DR/DFiP ainsi que par la direction nationale d’interventions domaniales (DNID) ;

– la tenue des comptes de l’État, réalisée dans les DR/DFiP, la DINR, les paieries régionales et départementales, les Services Impôts des Particuliers (SIP), les Services Impôts des Entreprises (SIE), les services de l’enregistrement (SDE) et les Services de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) ;

– les prestations d’expertise et de conseil auprès des préfets et des entreprises, mises en œuvre dans les DR/DFiP.

S’y ajoutent également les personnels des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger (DSFiPE), des ESI, des équipes départementales de renfort, et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de ces missions.

Les emplois affectés à l’action n° 05 "Gestion financière de l’État hors fiscalité” s’élèvent à 10 236 ETPT et mobilisent 10,04 % du total des crédits de titre 2 du programme.

dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement, hors dépenses indivises inscrites au sein de l’action n°09 « Soutien », qui font l’objet d’une affectation directe sur cette action concernent :

1- les dépenses de fonctionnement de la direction nationale des interventions domaniales (DNID) et du centre amendes service (CAS de Toulouse), soit 7,40 M€ en AE et 2,80 M€ en CP.

Ces dépenses se déclinent en :

- dépenses immobilières, à hauteur de 5,40 M€ en AE et 0,80 M€ en CP, en forte hausse en AE en raison de la prévision de renouvellement du bail de la DNID pour 9 ans au cours de l’année 2020 ;

- dépenses métiers, pour 1,85 M€ en AE et en CP ;

- dépenses informatiques, à hauteur de 0,07M€ en AE et en CP ;

- charges de fonctionnement courant, estimées à 0,08 M€ en AE et en CP.

2- l’affranchissement, soit 8,50 M€ en AE et en CP.

3- la part des dépenses informatiques des services centraux directement rattachable à cette action, soit 2,31 M€ en AE et 2,27 M€ en CP.

Ces crédits sont destinés à financer le maintien en condition opérationnelle et les évolutions des applicatifs métiers de la gestion publique (gestion budgétaire et comptable de l’État, pensions, paye) tels que CHORUS, INDIA et PAY.

Les dépenses relatives à CHORUS, dont une partie est remboursée par l’AIFE, sont liées aux travaux d’interfaçage avec les applications de la DGFiP.

Des travaux de réécriture de l’application PAY, élément essentiel du grand projet informatique PAYSAGE, sont également prévus.

4- les frais de justice engagés pour l’exercice des poursuites en matière de recouvrement des amendes et des produits divers à hauteur de 0,49 M€ en AE et en CP.

Les attributions de produits et fonds de concours

Les crédits susceptibles d’être rattachés à cette action par voie d’attributions de produits sont évalués à 5,36 M€. Ils proviennent principalement de recettes issues de :

- la rémunération pour services rendus par la DGFiP au titre de la prise en charge, par ses services informatiques, de la paye mensuelle des agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte de celle de l’État (attribution de produits n° 07-2-2-380) ;

- la reprise par la DGFiP, à compter de 2019, du marché afférent au fonctionnement et à l’évolution fonctionnelle de l’infocentre des amendes « ICAM » (initialement porté par l’agence nationale de traitement automatisé des infractions), et pour laquelle un nouveau fonds de concours n°1-2-00581 a été créé.

dépenses d’investissement

Les crédits d’investissement rattachés à cette action s’élèvent à 0,04 M€ en AE et 4,48 M€ en CP, et correspondent à des dépenses consacrées aux « services applicatifs métiers » de la gestion publique. Ils concerneront notamment des achats de matériels et de logiciels.

Par ailleurs, l'action n°05 porte une partie des dépenses engagées dans le cadre du projet PAYSAGE, pour lequel une tranche fonctionnelle a été créée en 2015.

L’action n° 06 « Gestion des pensions » est intégralement mise en oeuvre par la DGFiP à travers ses services déconcentrés et le service des retraites de l’État (SRE), service à compétence nationale.

Cette action correspond pour l’essentiel à l'enregistrement des droits au compte individuel de retraite (CIR), à l'information retraite, au contrôle, à la liquidation et au paiement des droits à pension des agents de l’État (fonctionnaires civils, militaires, magistrats). Les paiements sont imputés en dépense sur les programmes de la mission « Pensions » qui retracent les recettes et dépenses du compte d’affectation spéciale (CAS).

La gestion des pensions doit concilier trois finalités :

- préserver les deniers publics par une application rigoureuse et équitable de la législation, a fortiori s’agissant de décisions qui engagent l’État à long terme ;

- améliorer la qualité du service rendu à tous les usagers par une offre de services tout au long de la carrière et une gestion des comptes individuels de retraite fluide afin d’éviter aux agents publics toute rupture de paiement entre l’activité et la retraite. Il s’agit aussi d’améliorer la qualité du service rendu aux pensionnés, par la mise en place d’une relation avec l’usager et une gestion adaptée des événements ultérieurs affectant les dossiers de pensions ; les pensionnés bénéficient ainsi d'un accueil multicanal, avec des interlocuteurs uniques, mis en place dès 2011 ;

- aider chacun à optimiser ses droits à la retraite et à définir les choix de carrière qui peuvent en découler. La première étape de la réforme de la gestion des retraites de l'État a été la création et l'organisation, par les décrets du 26 août 2009, du service des retraites de l'État, intégré à la DGFiP. Dans un cadre interministériel, le SRE met en oeuvre le projet de modernisation de la gestion des pensions. Il anime le réseau resserré des centres de gestion des retraites (CGR), qui relèvent des directions régionales des finances publiques.

Dans le cadre de la stratégie de la DGFiP, un objectif majeur du service a consisté à mettre en oeuvre la gestion des CIR de tous les fonctionnaires de l’État, civils et militaires. Ils réunissent, pour chaque fonctionnaire, les éléments nécessaires à son information tout au long de sa carrière, et contient les bases de liquidation de sa pension de retraite. Le SRE appuie dorénavant l’ensemble de ses processus métiers sur les CIR, y compris ses outils de projection et de prévisions statistiques.

Grâce à l'appui du SRE, les ministères ont poursuivi leurs travaux de consolidation du nouveau processus retraite de leurs fonctionnaires, avec notamment les bascules en 2018 de nouveaux employeurs (l'INSERM et l'ONAC) ainsi qu'un grand nombre d'académies et d'établissements du ministère de l’Éducation nationale et du ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Fin 2018, plus de la moitié des comptes des fonctionnaires civils de l'État sont ainsi gérés par le SRE. La demande de retraite en ligne a été généralisée à tous les agents des employeurs ayant adopté la demande de pension directe au SRE à partir de septembre 2017 ; elle a été complètement couplée au compte CIR de l'agent pour un processus encore plus fluide et sécurisant en décembre 2018.

Le service rendu est progressivement étendu avec le renforcement du droit à l'information retraite et l'accompagnement des usagers en activité dans leurs besoins de conseil retraite et de simulations. Pour consolider la démarche, le SRE a obtenu la certification qualité ISO9001/2015 pour son offre de simulation accompagnée, ouverte aux usagers des employeurs passés dans le mode « demande directe au SRE ». L'ouverture de nouveaux services numériques - la demande de retraite en ligne pour les fonctionnaires des employeurs concernés, l'accès au compte individuel ainsi que la simulation facile sans saisie – confère une forte autonomie à l'usager.

Le chantier de la rénovation des offres et services rendus aux usagers au profit des fonctionnaires ayant adopté la demande directe de pension au SRE a été conduit tout au long de l’année 2017. Proposé à partir de février 2018, le parcours usager rénové s’appuie à la fois sur le portail commun inter-régimes info-retraite.fr et sur l’Espace Numérique Sécurisé de l’Agent Public (ENSAP). Il comprend des étapes sans démarche de la part de l’assuré (envoi systématique des documents du droit information retraite) et des offres de services autonomes comme la consultation de son compte individuel retraite et la demande de mise à jour de certains de ses éléments, ou la mise à disposition du simulateur de calcul de retraite concernant les usagers à partir de l'âge de 45 ans pour les fonctionnaires civils et de 33 ans pour les militaires.

La gestion de l'ensemble du régime par la DGFiP, intégrant le SRE et le réseau des CGR, permet d’améliorer la qualité du service rendu aux agents de l’État et aux retraités, tout en contenant les coûts de gestion.

Les 876 ETPT de l’action n° 06 “Gestion des pensions” ont pour missions principales :

- l’enregistrement des droits et l’information des pensionnés ;

- le contrôle et la liquidation des droits à pensions de retraite et d’invalidité ;

- le paiement des droits à pensions.

Ils correspondent aux effectifs du service des retraites de l’État (SRE), à ceux de diverses structures du réseau (centres de gestion des retraites, Direction spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger et trésorerie à l’étranger) et une part des services informatiques centraux et déconcentrés contribuant à la mise en œuvre de ces missions.

L’action n° 06 mobilise 0,94 % du total des crédits de titre 2 du programme avec 965 ETPT.

dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement (hors dépenses indivises inscrites au sein de l’action n°09 « Soutien ») qui font l’objet d’une affectation directe sur cette action concernent :

1- les dépenses de fonctionnement du service en charge de la mise en œuvre et du pilotage de la réforme de la gestion des retraites (SRE) sont prévues pour 4,55 M€ en AE et en CP, incluant les crédits informatiques consacrés au maintien en condition opérationnelle et aux développements afférents au système d'information (SI) « retraites » porté par le service.

En effet, la DGFiP, via le SRE pour sa partie dédiée à sa mise en œuvre, pilote et anime la réforme de la gestion des retraites qui s'achèvera en 2020.

Ce projet de transformation de la gestion des retraites, adossé au numérique et au déploiement du portail « Agents » de l’espace numérique sécurisé de l’agent public (ENSAP), vise à centraliser les informations nécessaires pour la future liquidation des pensions gérées par le SRE, centraliser l’expertise retraite, et faciliter l’accès des usagers à l’information sur leurs droits.

En 2020, le budget de fonctionnement du SRE permettra de financer la maintenance informatique et les dépenses de modernisation pour 3,84 M€ en AE et 3,80 M€ en CP. Cette enveloppe de crédits informatiques financera :

- des dépenses de matériels et de prestations de service visant à enrichir les fonctionnalités de l’ENSAP, en particulier à destination des retraités de la fonction publique d’État en 2020 ;

- des dépenses d’acquisition et de maintenance de matériels et logiciels utilisés ou exploités par le SRE ;

- de l’assistance à maîtrise d’œuvre et d’ouvrage.

D’un point de vue stratégique, les crédits informatiques seront consacrés au financement des opérations suivantes :

• la poursuite de l’optimisation de la qualité des comptes individuels retraites (CIR) : alimentés par la collecte des informations liées à la carrière depuis les SIRH des employeurs de l’État, ces comptes sont la source de l’ensemble des processus d’information de l’usager, de gestion des comptes, de liquidation des retraites de l’État et des processus liés à l'inter-régime retraite. Dans le cadre des bascules des employeurs dans les nouveaux processus « Pension », en particulier celles des employeurs d’effectifs très importants tels que l’Éducation Nationale, le Ministère des Armées ou l’Intérieur, le SRE est chargé de les accompagner dans leur plan d'action (suivi d'indicateurs qualité, mise en place de nouveaux indicateurs de suivi de production, extraction et chargement d’informations). Cet objectif d’optimisation de la qualité des comptes est encore plus prégnant compte tenu des orientations annoncées dans le cadre de la mise en place d’un système universel des retraites à l’horizon 2025 ;

• l’adaptation et la performance des interfaces entre le SI du SRE et les SIRH des employeurs de l’État, afin de préparer le passage d’une alimentation annuelle des CIR à des flux mensuels (mise en production pour tous les employeurs civils au cours de 2020). La visibilité directe pour l'usager des données relatives à sa carrière dans « ENSAP retraite » nécessite une mise à jour contemporaine et beaucoup plus rapide des informations ;

• l’enrichissement de nouvelles fonctionnalités de l'ENSAP ;

• la poursuite des travaux relatifs au raccordement au Répertoire Général des Carrières Unique (projet piloté par la Direction de la sécurité sociale), qui entreront dans une phase opérationnelle dès la fin de l’année 2019 ;

• la mise en place des évolutions des échanges informatiques nécessaires pour le compte personnel retraite tous régimes et le portail commun inter-régime, au fur et à mesure de la création de nouveaux services aux usagers actifs et retraités, en particulier les poly-pensionnés ;

• l’évolution et la modernisation des applications dans le secteur des pensions militaires d’invalidité et des allocations temporaires d’invalidité, afin de sécuriser le SI.

Les autres dépenses de fonctionnement du SRE, d'un montant de 0,71 M€ en AE et 0,75 M€ en CP, constituent des charges courantes liées à son activité au service de l’usager, telles que :

- les dépenses d’affranchissement, en forte baisse depuis quelques années mais demeurant importantes en raison de la quantité élevée d’envoi des titres de pensions ;

- l’accompagnement et la formation des agents aux nouveaux processus métiers liés au parcours usagers rénové, à la mise en place de plate-formes d'accueil, au déploiement de nouveaux outils, et à la mise en place de nouvelles méthodologies ;

- les actions de communication à destination des employeurs et des usagers, pour accompagner le besoin croissant de conseil des fonctionnaires dans le cadre de la réforme annoncée des retraites.

2- l’affranchissement, pour un montant de 3,50 M€ en AE et CP.

Les attributions de produits et fonds de concours

Les crédits susceptibles d’être rattachés à cette action par voie d’attributions de produits sont évalués à 0,48 M€. Ils proviennent des recettes résultant de la rémunération pour services rendus au titre de prestations fournies par la DGFiP au profit de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) (attribution de produits n° 07-2-2-277), en hausse prévisionnelle en raison d’augmentation continue du nombre de retraités.

L’action nº 07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » correspond à la tenue des comptes des collectivités locales et établissements publics locaux, au paiement de leurs dépenses et au recouvrement de leurs recettes, ainsi qu’aux missions de conseil budgétaire, fiscal et financier assurées à leur bénéfice par les services de la DGFiP.

La dématérialisation dans le secteur public local est une priorité de la DGFiP en ce qu'elle allège et sécurise les travaux des collectivités. Elle s'appuie sur une normalisation des échanges dématérialisés entre comptable et ordonnateur. L’action conduite vise à renforcer l’offre de dématérialisation, d’une part dans son déploiement auprès des organismes publics locaux (OPL), d’autre part dans l’offre de service faite en la matière aux différents partenaires (ordonnateurs et juridictions financières). Cette action s'exerce dorénavant dans un cadre réglementaire rénové qui conforte les perspectives de mise en oeuvre de la dématérialisation totale (ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, loi nº 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et loi nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - loi NOTRé). De surcroît, la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016 prévoit la dématérialisation de l'ensemble de la procédure de passation des marchés publics de plus de 25.000 euros HT et la publication des données essentielles des marchés publics à échéance du 1er octobre 2018. Cette action s'insère dans le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022, établi par la direction des Affaires Juridiques et dont la DGFIP constitue un des acteurs. Elle repose sur des objectifs de transparence, de simplification et d'interopérabilité.

La facturation électronique, initiée avec les grandes entreprises et entre les établissements publics en 2017 s'étend progressivement à toutes les catégories de fournisseurs jusqu'au 1er janvier 2020. Parallèlement, le taux de déploiement de la dématérialisation totale atteint au 30 juin 2019 74 % pour l'ensemble des OPL et 70 % pour les OPL concernés par la loi NOTRé.

Cinq principaux axes de progrès sont poursuivis en matière de recouvrement des recettes :

- la modernisation des processus d’encaissement, en favorisant le développement, en liaison avec les collectivités, des moyens dématérialisés de règlement adaptés à la nature des créances. La DGFiP propose aujourd'hui avec TIPI (Titre Payable Par Internet) un dispositif de paiement en ligne robuste et simple, plébiscité par les usagers. Pour améliorer encore l'offre actuelle, le paiement en ligne par carte bancaire est enrichi d'un nouveau moyen de paiement, le prélèvement unique SEPA. Ce nouveau dispositif prend le nom de PayFiP. Disponible sept jours sur sept et 24 heures sur 24, le service est totalement gratuit pour les usagers et seules les transactions par carte bancaire font l'objet d'un commissionnement bancaire pour les entités publiques adhérentes. Le prélèvement ne donne lieu à aucune facturation. Une expérimentation a été lancée auprès de sept collectivités du Rhône et du Lot. À l'issue de cette phase et en fonction des résultats constatés, une généralisation progressive sera lancée auprès de l'ensemble des entités publiques. Parallèlement à l'ouverture de ce nouveau service de prélèvement unique, la sécurisation des paiements par carte bancaire sera accrue grâce à la migration de tous les clients TIPI au protocole « 3D secure » qui permet aux usagers de s'authentifier au moyen d'un code à usage unique communiqué par leur établissement bancaire. PayFip est ainsi l'outil de la DGFiP dont pourront disposer l'ensemble des entités publiques locales pour leur permettre de répondre à l'obligation d'offre de paiement en ligne prévue par l'article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, codifié à l'article L.1611-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et par le décret n°2018-689 du 1er août 2018 ;

- l'intensification des mesures d’optimisation de la procédure de recouvrement des produits locaux avec le recours systématique à la phase comminatoire amiable par un huissier de justice en lieu et place de la lettre de relance en cas d'absence d'autorisation de poursuites de l'ordonnateur. Il s'agit de sensibiliser les ordonnateurs à l'intérêt d'octroyer une autorisation générale et permanente de poursuites. A noter également la fin des travaux réglementaires et législatifs qui permettent, depuis le 1er janvier 2019, de substituer à l’opposition à tiers détenteur (OTD) la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) qui deviendra l’acte commun du recouvrement forcé pour l’ensemble des créances de la DGFiP ;

- la sélectivité des poursuites en lien avec la Cour des comptes. L'objectif consiste à enrichir les engagements partenariaux conclus entre les ordonnateurs et les comptables de mesures spécifiques à la définition d'une politique de sélectivité des poursuites en matière de recouvrement des produits locaux ;

- la dématérialisation de l'envoi des avis des sommes à payer (ASAP), des actes de relance et de poursuites avec la participation aux travaux des oppositions à tiers détenteur auprès des établissements bancaires. L'accès des comptables du secteur public local aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) dès l'été 2018 a permis de faciliter les recherches de renseignements et de mieux cibler les actions contentieuses pour une plus grande efficience. Enfin, des travaux ont été engagés avec les partenaires sociaux (dont CNAF) pour dématérialiser les saises qui leur sont adressées.

À terme, le déploiement de l'avis des sommes à payer dématérialisé permettra l'inclusion des produits locaux dans l'espace numérique sécurisé unifié (ENSU). Le redevable pourra ainsi les payer en ligne grâce aux moyens modernes de paiement ;

- l'optimisation des renseignements mis à disposition du comptable. L'achèvement du déploiement du Protocole d'Echange Standard (PES) v2 et le projet ENSU permettent d'envisager à court terme des perspectives de fiabilisation automatique de la base tiers d'HELIOS, indispensable à l'amélioration du taux de recouvrement. Dans la continuité, la mise en place avec l'accord de la CNIL d'une liaison HELIOS / FICOBA / ADONIS assurera une plus grande automatisation, tant de la fiabilisation que de l’enrichissement des données de la base tiers. Cette harmonisation des données accessibles aux comptables du secteur public local s'accompagnera dès 2019 de la mise en oeuvre de l'harmonisation du recouvrement forcé à la DGFiP avec la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD).

Comme pour les dépenses de l’État, les fonctions de paiement des dépenses s’exercent selon des méthodes de contrôle rénovées en profondeur, fondées sur une approche par les enjeux et par les risques. La rapidité du paiement des dépenses constitue un axe fort de mobilisation du réseau de la DGFiP. En complément, des simplifications relatives aux procédures de règlement des dépenses sont mises en oeuvre. À cet égard, 2018 aura été l'année de la mise en oeuvre opérationnelle de trois nouveaux services facturiers (SFACT) du secteur public local. À la ville de Paris et à la ville et à l'agglomération de Lons-le-Saunier, se sont ajoutés en 2018, Langres, Ham et Monbéliard. Cette plus forte mutualisation ordonnateur / comptable en matière de dépenses s‘appuie sur un accompagnement soutenu des directions locales pour la mise en oeuvre des projets en cours de SFACT qui permettra la mise en fonctionnement de quatre SFACT supplémentaires en 2019. En parallèle, la volonté réaffirmée de renforcement du déploiement du contrôle allégé en partenariat, notamment par la mise à disposition d’auditeurs, contribue à une hausse des conventions signées.

La DGFiP établit les cadres comptables des collectivités ainsi que des organismes publics locaux. Le réseau de ses comptables assure la tenue quotidienne des comptabilités publiques locales et met ses informations à la disposition permanente des ordonnateurs à des fins de suivi budgétaire et patrimonial régulier.

La DGFiP restera mobilisée en 2020 pour accompagner la certification des comptes des établissements publics de santé ainsi qu'à titre expérimental, de 25 collectivités (article 110 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 au titre duquel la DGFiP a produit un rapport au Parlement en 2019). Elle accompagne également les collectivités souhaitant expérimenter des modes de fiabilité alternatifs à la certification des comptes.

Les principaux axes d’amélioration mis en oeuvre par la DGFiP sont :

- la poursuite de la rénovation des cadres comptables et budgétaires, dans le souci d’améliorer la lisibilité des opérations et des états financiers ainsi que de faciliter la communication financière. A ce titre, la DGFiP participe aux travaux du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP). Ce dernier s'attache à la rédaction du recueil des normes comptables pour le secteur local et à leur mise en oeuvre à travers l'instruction budgétaire et comptable M57, applicable aux métropoles et, sur option, aux autres collectivités territoriales. En 2020, la DGFiP participera à l'expérimentation du compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements volontaires, en application des dispositions de l’article 242 de la loi de finances pour 2019. Les travaux sont conduits en partenariat étroit avec la direction générale des collectivités locales, des représentants des acteurs locaux (ordonnateurs et comptables), des préfectures, des directions régionales ou départementales des finances publiques et des juridictions financières, sous l’égide du comité de fiabilité des comptes locaux. La première vague d’expérimentation concernera les exercices budgétaires 2020 à 2022 et la seconde débutera pour les comptes de l’exercice 2021 ;

- le renforcement du contrôle interne pour fiabiliser les comptes ;

- le développement du partenariat comptable avec les gestionnaires locaux, y compris le volet formation ;

- la mise en oeuvre de la facturation électronique définie par l'ordonnance nº 2014-697 du 26 juin 2014 évoquée supra qui prévoit une obligation de transmission dématérialisée des factures dès le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et toutes les entités publiques, et au plus tard en 2020 pour l'ensemble des fournisseurs. Ce dispositif vise à simplifier et accélérer les processus de gestion des entreprises et des entités publiques.

La mission d’expertise et d’appui exercée par la DGFiP auprès des élus locaux concerne tous les domaines de l’activité financière locale : l'aide à l’élaboration des budgets locaux, les analyses financières rétrospectives et prospectives, l'aide à la gestion de la trésorerie, le conseil en matière juridique et de fiscalité locale.

Cette mission de conseil s’est renforcée ces dernières années, à travers la mise en oeuvre de cadres contractuels prenant la forme d'une convention de services comptable et financier (CSCF) pour les collectivités de grande taille, et d'un engagement partenarial (EP) pour les collectivités et établissements de taille plus modeste.

Un dispositif de contractualisation entre l’État et les collectivités locales les plus importantes à également été mis en place afin de limiter la hausse des dépenses de fonctionnement de ces collectivités à 1,2 % par an. Au 30 juin 2019, 230 des 322 élus concernés ont signé des contrats et 17 collectivités ont signé le contrat sur la base du volontariat. S'agissant des 322 collectivités, les dépenses réelles de fonctionnement diminuent légèrement en 2018 (-0.2%), soit 114 905 M€ au 31/12/2018; elles évoluent plus favorablement que pour l'ensemble des collectivités au plan national où la progression est de +0.3%.

L’action relative à la “Gestion financière du secteur public local hors fiscalité” s’appuie, pour la réalisation de ses missions, sur les moyens suivants :

– l’ensemble des effectifs de la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (DSFP AP-HP) ;

– les personnels des trésoreries (trésoreries secteur public local, trésoreries mixtes, paieries départementales,…), des DR/DFiP, des ESI, des équipes départementales de renfort (EDR) et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de cette action.

L’action 07 comptabilise 19 235 ETPT et mobilise 19,17 % du total des crédits de titre 2 du programme.

dépenses de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement, hors dépenses indivises inscrites au sein de l’action n° 09 « Soutien », affectés directement sur cette action se répartissent comme suit :

1- les dépenses de fonctionnement de la direction spécialisée des Finances publiques pour l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (DSFP AP-HP) et des pôles inter-régionaux d’apurement administratif (PIAA) à hauteur de 2,40 M€ en AE et en CP.

Ces dépenses sont prévues pour 1,2 M€ au titre de l’immobilier et 0,47 M€ en ce qui concerne les briques « Métiers » et informatique. Le solde (0,73 M€) correspond aux charges de fonctionnement courant de ces deux services.

2- l’affranchissement pour le compte des collectivités locales et celui des directions locales pour 21 M€ en AE et en CP.

3- la part des dépenses informatiques directement rattachable à cette action, soit 6,27 M€ en AE et 6,68 M€ en CP.

Ces dépenses se répartissent sur l’activité relative au « service applicatif Gestion Publique, Gestion comptable et financière des collectivités publiques et des Établissements Publics », et sont principalement liées à l'application de gestion comptable des collectivités locales dite HELIOS.

Elles visent la poursuite de l’industrialisation de la dématérialisation, le développement de restitutions plus performantes et répondant mieux aux attentes des utilisateurs, des frais de maintenance (c’est-à-dire de dépenses d’exploitation des sites de production, de tierce maintenance applicative et de mise à niveau des matériels et logiciels).

Ces crédits financent également le développement et le maintien en condition opérationnelle des applications CDG-SPL (outil de production des comptes de gestion dématérialisés du SPL) et TIPI (Télépaiement des titres des collectivités locales Par Internet), permettant le paiement des services (cantine, crèche, factures d’eau, etc) des collectivités locales par carte bancaire sur internet.

4- les frais de justice engagés pour l’exercice des poursuites relatives aux produits locaux à hauteur de 0,16 M€ en AE et en CP.

Les attributions de produits et fonds de concours

Les crédits susceptibles d’être rattachés à cette action par voie d’attributions de produits sont évalués à 1,3 M€. Ils proviennent :

- des recettes de la rémunération pour services rendus au titre de la gestion comptable des offices publics de l’habitat (OPH) et des offices publics d’aménagement et de construction (OPAC) par un comptable direct de la DGFiP (attribution de produits n° 07-2-2-382), en baisse régulière en raison de la bascule progressive des OPH en comptabilité commerciale depuis l’adoption de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) en 2018 ;

- des produits de la rémunération pour services rendus au titre de la mise en place d’une procédure spécifique de débit d’office pour le recouvrement des prêts accordés aux collectivités et établissements publics locaux par des organismes bancaires, d’une part, et de la diffusion d’informations par voie télématique et serveur vocal auprès d’usagers extérieurs à l’administration, d’autre part (attribution de produits n° 07-2-2-383).

dépenses d’investissement

Les crédits d’investissement affectés à cette action (0,95 M€ en AE et 0,26 M€ en CP) correspondent principalement aux dépenses informatiques prévues pour le projet HELIOS dans le cadre notamment de la poursuite de la dématérialisation.

L’action n°08 « Gestion de fonds déposés » correspond aux services rendus aux organismes soumis à une obligation de dépôt auprès de l’État et à la clientèle de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pour laquelle la DGFiP agit en qualité de préposé.

S’agissant des organismes correspondants du Trésor, soumis à l’obligation de dépôts de fonds au Trésor (établissements publics nationaux ou locaux, organismes de la sphère État, régies des collectivités territoriales et organismes chargés de la gestion des investissements d’avenir), la DGFiP offre un service bancaire et financier conforme aux standards de la place bancaire caractérisé par la tenue de comptes de dépôt. Elle met ainsi à disposition des agents comptables ou régisseurs des moyens de paiement nécessaires pour encaisser les recettes et procéder au paiement des dépenses.

La DGFiP poursuit la montée en gamme de ses prestations en modernisant les outils à disposition des teneurs de compte et en développant l'offre de services en ligne pour la clientèle des correspondants du Trésor (refonte de l'ergonomie et nouvelles fonctionnalités de la banque en ligne). Il s'agit de réduire les ruptures applicatives par l'automatisation de la comptabilité bancaire des dépôts de fonds au Trésor et par la refonte d'ampleur de son système d'information bancaire au travers du projet Mistr@l.

S’agissant de la clientèle de la CDC (notaires, mandataires et administrateurs judiciaires, huissiers de justice, organismes de protection sociale, secteur du logement social, associations, personnes protégées par la loi), l’activité de préposé prévue par les dispositions des articles L518-14 et R518-24 du code monétaire et financier, s’exerce dans le cadre d’une relation partenariale conventionnelle. En juin 2016, cette convention a été renouvelée pour cinq ans et demi avec de nouveaux projets de réorganisation. La démarche de rationalisation s’est traduite par le regroupement des 14 pôles métropolitains de gestion des consignations sur deux sites, Nantes et Lyon et la réorganisation des activités de la relation clientèle mise en œuvre le 1er septembre 2019.

L’action n° 08 “Gestion des fonds déposés” est articulée autour de deux missions :

- préposé de la Caisse des dépôts et consignations,

- gestionnaire des comptes de dépôt de fonds au Trésor (collectivités locales, établissements publics nationaux et locaux, régisseurs d’État ou du secteur local).

Ces missions sont principalement exercées dans les directions régionales et départementales des finances publiques, dans les trésoreries (trésoreries secteur public local, trésoreries mixtes, paieries départementales, …) ainsi qu’en administration centrale.

L’action n° 08 mobilise 870 ETPT et 0,84 % du total des crédits de titre 2 du programme.

dépenses de fonctionnement et d’investissement

Les dépenses de fonctionnement et d’investissement, hors dépenses indivises inscrites au sein de l’action n° 09 « Soutien », qui font l’objet d’une affectation directe sur cette action n°08 concernent principalement les dépenses informatiques directement rattachables à cette action pour un montant de 0,33 M€ en AE et 4,72 M€ en CP.

Il s’agit notamment du règlement des dépenses relatives au développement de l’application CEP (application de tenue des comptes au trésor pour les institutionnels), application faisant l’objet de travaux de réécriture technique dans le cadre du grand projet informatique MISTR@L.

A cet égard, il est rappelé que les dépenses relatives à l’application MISTR@L sont financées par une tranche fonctionnelle dédiée au projet.

Les attributions de produits et fonds de concours

Les crédits susceptibles d’être rattachés à cette action par voie d’attribution de produits sont estimées à 8,28 M€ en 2019 (ADP n° 07-2-2-271).

Ils proviennent du rattachement sur le budget de la DGFiP de la part « Intéressement » versée par la caisse des dépôts (CDC) au titre de l’activité de préposé. La convention de partenariat signée entre la CDC et la DGFiP a rénové le mécanisme de rémunération de cette activité en créant, en complément du remboursement à l’État des dépenses de la DGFiP pour cette mission, un intéressement basé sur la qualité des prestations réalisées par le réseau de la DGFiP et l’avancement de la mise en œuvre de l’évolution de son modèle bancaire.

En raison de la réorganisation de l'activité de préposé et de l'arrêt de l'activité de chargé de la relation clientèle, la variabilité de l'intéressement versé par la Caisse à la DGFiP a été augmentée pour les deux dernières années de la convention, à savoir 2020 et 2021, justifiant une légère baisse de cette prévision de recettes par voie d’attribution de produits.

L’action n° 09 « Soutien » regroupe les crédits des fonctions transversales et des dépenses indivises. Elle a pour vocation d'intervenir en support des autres actions “métier” du programme et regroupe :

- les effectifs de la DGFiP qui exercent des missions transversales permettant aux autres acteurs du programme de réaliser leurs tâches (exemples de l'audit et du contrôle interne, de la gestion des ressources humaines et des moyens ou de l'informatique) ;

- l’ensemble des dépenses indivises mises en oeuvre dans le réseau de la DGFiP sur les titres 3 (dépenses de fonctionnement) et 5 (dépenses d'investissement), qu’il s’agisse de dépenses liées aux locaux, au fonctionnement des services, aux frais de justice ou aux dépenses informatiques. Les possibilités d’affectation directe des dépenses en cause sur une seule action de politique étant, par construction, limitées dans un tel réseau, les dépenses indivises représentent une part importante des moyens des titres 3 et 5 du programme. Afin d’assurer toute la lisibilité et transparence requises, la ventilation de ces dépenses indivises est assurée dans le cadre de l’analyse des coûts des actions.

Répondant à l'exigence d'efficience, la poursuite de l'adaptation des structures du réseau de la DGFiP permet, tout en rationalisant l'organisation des missions, d'offrir une qualité de service renforcée.

Les effectifs affectés à l’action « Soutien » comprennent : les personnels affectés sur des fonctions transversales et de support (RH, formation, gestion du budget, contrôle de gestion, …) en directions régionales et départementales des finances publiques, recettes des finances, directions nationales et spécialisées et au sein de l’administration centrale. Il s’agit de l’ensemble des activités de la DGFiP permettant aux autres acteurs du programme de réaliser leurs missions.

Cette action inclut également les effectifs ne pouvant être rattachés directement à des fonctions métier (stagiaires des écoles, agents à disposition d’autres programmes, etc.) : le périmètre de l’action est donc plus large que la notion de fonction support.

Avec 14 529 ETPT prévus pour 2020, l’action n° 09 mobilise 15,27 % des crédits de titre 2 du programme.

dépenses de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement de l’action n° 09 « Soutien » regroupent les crédits de titre 3 d’administration centrale et des directions nationales, spécialisées et locales non affectés directement sur les actions n° 01 à n° 08 et les crédits spécifiquement imputables sur cette action.

Les dépenses de fonctionnement non affectées directement sur les actions n° 01 à n° 08 relèvent de la notion de « dépenses indivises », soit des dépenses partagées entre plusieurs actions, sans qu’il soit possible d’effectuer une affectation directe à une action de politique publique. Cette particularité, propre aux réseaux de services polyvalents, explique le poids important des dépenses figurant dans l’action n° 09 « Soutien ».

Les crédits de l’ensemble des actions de politiques publiques, particulièrement ceux de l’action n°09 compte tenu de son importance budgétaire et de sa représentativité du réseau, démontrent la volonté de la DGFiP de s’inscrire dans un schéma de transformation pluriannuel, visant tant la mise en place progressive d'un nouveau réseau de proximité que la transformation numérique de la direction, actuellement en cours de contractualisation avec la direction du Budget.

En PLF 2020, ils s’élèvent à 695,91 M€ en AE et 629,15 M€ en CP et se ventilent comme suit :

1- les dépenses immobilières prévues pour 274,95 M€ en AE et 219,84 M€ en CP traduisent concrètement les actions immobilières de la DGFiP de rationalisation de son patrimoine et d’optimisation de ses locaux.

Dans le cadre de la nouvelle politique immobilière de l’État, le dispositif des loyers budgétaires a été supprimé à compter du PLF 2019 : l’information sur la valeur économique des biens immobiliers de l’État occupés est désormais traitée dans le cadre d’instruments non budgétaires.

Par ailleurs, l’année 2020 sera marquée par les premiers travaux relatifs à la mise en place du nouveau réseau de proximité des finances publiques. Ainsi, la DGFiP déploiera, à compter de 2020, une nouvelle politique d’aménagement de son réseau permettant une plus grande proximité des points de contact pour les usagers de zones rurales, urbaines et péri-urbaines, l'amélioration des prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales, et une concentration des services qui ne sont pas en contact avec l'usager.

Les crédits immobiliers regroupent les loyers privés, les dépenses d’entretien (lourd et courant), les fluides, les services et les autres dépenses :

• les loyers, hors charges locatives et hors dépenses consacrées à la location de salle pour les formations et concours relevant de l’activité « formation » (149,03 M€ en AE et 82,84 M€ en CP) :

Les actions menées par la DGFiP pour optimiser le parc immobilier (pilotage resserré, renégociation des baux et libération d’emprises) permettent de réaliser des économies qui viennent compenser la révision annuelle des loyers au 1^er janvier.

Depuis 2019, l’importance du besoin exprimé en AE résulte d’une évolution des règles de gestion comptable et budgétaire des baux, nécessitant d’engager la totalité des AE dès la prise à bail. Le besoin exprimé en AE en 2020 s’inscrit dans cette logique, et poursuit la mise en place des AE pluriannuels des baux.

Par ailleurs, l’année 2020 sera également marquée par la première échéance du bail à construction de Bobigny, visant le relogement de la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis.

• les dépenses d’énergie, de fluide et les taxes associées (23,80 M€ en AE et 40,18 M€ en CP), qui se caractérisent par :

- une maîtrise progressive de leur coût : la démarche de maîtrise des consommations de fluides passe par l’adhésion à un système d’alerte fuite d’eau (contrats souscrits auprès de Suez Eau France, permettant d’éviter le gaspillage d’eau potable, comme par l’optimisation des contrats de fourniture d’électricité, permettant d’ajuster les puissances délivrées et les options tarifaires au plus près des besoins. Par ailleurs, l’ensemble des marchés mutualisés ayant été renouvelés en 2019, les besoins en AE en 2020 sont limités. En revanche, la pluriannualité des marchés explique un besoin plus important des CP par rapport aux AE.

- la prise en compte de la transition énergétique : le déploiement de marchés mutualisés intégrant des options énergie verte en matière d’électricité et de gaz sera poursuivi en 2020. Ainsi, la DGFiP bénéficie, dans sa consommation globale, d’une part d’énergie électrique renouvelable produite à partir de sources et de technologies faibles en émissions polluantes et déchets.

• l'entretien courant (38 M€ en AE et 34,24 M€ en CP) et l’entretien lourd (15,50 M€ en AE et 14,92 M€ en CP) des bâtiments dont les charges locatives et de copropriété :

A titre d’exemple, la DGFiP poursuivra en 2020 son engagement dans le traitement de l’amiante, conformément aux préconisations ministérielles du guide de prévention du risque amiante.

• les services tels que les frais de gardiennage, nettoyage et de collecte des déchets (34,50 M€ en AE et 33,94 M€ en CP) ;

• les autres dépenses qui comprennent les impôts liés à l’immobilier (13,67 M€ en AE et 13,31 M€ en CP) ;

• les dépenses de prestations intellectuelles (0,45 M€ en AE et 0,41 M€ en CP).

2- les dépenses métiers, qui sont estimées à 193,96 M€ en AE et 193,92 M€ en CP, concernent :

• Des frais liés à l’affranchissement (70,71 M€ en AE et en CP) :

Ces frais couvrent les dépenses de tarification postale et d’achat et d’entretien des matériels de courrier des directions locales, non ventilables sur les autres actions de politique publique.

Le niveau de ces frais résulte de trois facteurs, à savoir les tarifs postaux applicables à la DGFiP, le nombre de plis envoyés et les modalités d’envoi de ces derniers.

En dépit de l’augmentation régulière des tarifs postaux, la DGFiP parvient à diminuer globalement sur le programme ses dépenses d’affranchissement. Ainsi, les options retenues reposent, d’une part, sur une organisation interne des services plus rationnelle fondée sur une analyse de la dépense (quantité, répartition, caractéristique des courriers : simples ou recommandés) et, d’autre part, sur des préconisations tarifaires plus adaptées (recherche des tarifs les plus favorables) avec l’objectif de centralisation et de massification des envois au tarif industriel pour réduire le coût moyen du pli affranchi.

Parallèlement, la DGFiP développe et fait évoluer la solution d’impression « CLIC’ESI ». Ces opérations permettent d’alléger la charge des services (mise sous pli, affranchissement, réduction des tâches matérielles répétitives liées à l’envoi des courriers), et d’optimiser ce poste de dépense.

Ainsi, la politique de maîtrise de la dépense menée depuis plusieurs années par la DGFiP a permis une diminution de ce poste de près de 40 M€ sur la période 2013-2018, et se poursuivra en 2020.

• Les travaux d’impression y compris les frais de maintenance, les imprimés et brochures tels que les imprimés des campagnes fiscales, les brochures d’impôts directs locaux et d’impôts sur les revenus (29,26 M€ en AE et 29,50 M€ en CP) :

La DGFiP poursuit ses efforts d’optimisation des dépenses d’impression-reprographie.

En interne, la messagerie constitue désormais le vecteur privilégié des échanges et se substitue aux flux « papier ». Parallèlement en 2020, la DGFiP met en oeuvre le marché de solutions d’impression SOLIMP 3 qui couvrira la période 2018-2022 et se substitue au précédent marché SOLIMP 2. Ce marché vise, conformément à la note du Service des Achats de l’État du 12 novembre 2014, à accompagner la réduction continue du nombre de pages imprimées par le déploiement de matériels aux capacités adaptées et à réduire progressivement le parc résiduel d’imprimantes individuelles.

En externe, la DGFiP dématérialise, dès lors qu’elle y est autorisée, ses échanges avec les usagers et ses partenaires (ex : téléchargement sécurisé par l’usager de documents (avis d’impôt sur le revenu, avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu, etc.) sur le site impôts.gouv.fr).

• Les frais de déplacement (hors formation) nécessaires aux missions, pour un montant de 44,18 M€ en AE et 43,90 M€ en CP :

Outre les frais relatifs aux agents chargés du contrôle dans les directions locales, ce poste sera impacté en 2020 par :

- la revalorisation des frais de mission des agents publics, actée lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018 ;

- le développement de l’accueil de proximité dans le cadre du nouveau réseau de proximité, via notamment une participation de la DGFiP aux « Maisons France Services » ;

• Les frais de justice tels que les honoraires d’avocat et d’huissier, les frais de saisie, les actes et procédures,ou les frais liés aux décisions juridictionnelles comme les indemnités, les pénalités, les dommages et intérêts (19,81 M€ en AE et en CP) :

Une majorité de ces frais est liée au calendrier des décisions juridictionnelles, ce qui leur confère un caractère très irrégulier et difficilement prévisible.

• Les frais bancaires (30 M€ en AE et en CP), marqués en 2020 par :

- l’augmentation des frais de commissions bancaires, qui résulte des orientations prises en matière de monétique visant le déploiement massif des terminaux de paiement électronique (TPE) en parallèle de la restriction des paiements en numéraire et génère une augmentation des dépenses de commissionnement ;

- la mise en place, en 2020, d’un nouveau réseau de paiement de proximité : à partir du 1^er juillet 2020, les contribuables pourront payer leurs impôts et amendes dans le réseau des buralistes. Ce seront 4 700 points de contact de proximité qui accueilleront les usagers au plus près de leur domicile. Cette réforme permet d’externaliser le paiement en numéraire, tout en maintenant la qualité du service public pour les populations les plus fragiles. En raison de la rémunération due aux prestataires, cette réforme entraînera une augmentation des frais bancaires pour la DGFiP.

3- les crédits informatiques s’élèvent à 146,15 M€ en AE et 126,74 M€ en CP.

Ce poste, en augmentation par rapport à la justification au premier euro présentée en LFI 2019 est composé des dépenses des services centraux regroupant les projets transverses et par conséquent non rattachables à une action particulière de politique publique, des dépenses des services déconcentrés, les frais de réseau et de télécommunication (hors dépenses des directions nationales et spécialisées affectées à une des actions n° 01 à n° 08) :

a- les crédits budgétés sur cette action pour l’informatique des services centraux s’élèvent à 110,14 M€ en AE et 91,06 M€ en CP. Ils sont destinés au financement  :

- des dépenses concourant au maintien en conditions opérationnelles (MCO) du système d’information de la DGFiP, à hauteur de 90,90 M€ d'AE et 78,33 M€ de CP qui se répartissent entre :

- un socle composé de dépenses récurrentes d’infrastructures nécessaires au fonctionnement des systèmes (réseau, hébergement, exploitation, sécurité….) ;

- des dépenses liées aux métiers industriels (éditique, centres d’encaissement) ;

- des dépenses liées aux supports techniques (acquisition de matériels et logiciels, supervision, intégration) ;

- des dépenses de développement des applications supports et transverses hors ressources humaines (12,84 M€ en AE et 7,31 M€ en CP) notamment les référentiels métiers et les portails de la DGFiP ;

- des applications de ressources humaines (2,69 M€ en AE et 2,26 M€ en CP) ;

- de bureautique de l'administration centrale (3,71 M€ en AE et 3,16 M€ en CP), en augmentation avec le passage au socle Windows 10 et le déploiement du télé-travail.

b- les crédits prévus pour l’informatique des services déconcentrés (16,40 M€ en AE et en CP) comprennent les achats de services informatiques et de logiciels et le renouvellement des matériels et consommables micro-informatiques ;

c- les dépenses de réseau qui concernent principalement les frais d’abonnement et de connexion au réseau interministériel de l’État (RIE) sont estimées à 9,61 M€ en AE et 9 M€ en CP ;

d- les télécommunications qui couvrent les dépenses de téléphonie (fixe, mobile, numéros spéciaux) sont évaluées à 10 M€ en AE et 10,28 M€ en CP.

4- les charges de fonctionnement courant s’établissent à 63,05 M€ en AE et en CP.

Ces dépenses, liées au fonctionnement courant des services de la direction et caractérisées par leur variété, couvrent les achats, les locations et l’entretien des matériels et mobiliers (8,50 M€ en AE et CP), les fournitures de bureau (5 M€ en AE et CP), les frais de transport et de déménagement (3,70 M€ en AE et CP), et les dépenses de service extérieur tels que les honoraires de médecin, les frais d’étude, d’enquête et de conseil (1,15 M€ en AE et CP).

Les dépenses de formation, prévues pour un montant de 23,30 M€ en AE et CP, constituent le poste le plus important, en hausse en comparaison de l’an passé, du fait de l’accompagnement de l’évolution du réseau de la DGFiP. Pour accompagner les restructurations envisagées, un investissement important, cofinancé par le Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), est prévu en termes :

• de prestations de coaching, à destination des managers, afin qu’ils puissent accompagner au mieux les transformations de la direction ;

• d’actions de formation professionnelle pour les agents appelés à exercer de nouvelles missions dans le cadre de cette réorganisation.

Le montant minimal des coûts liés à la sécurité s’élève quant à lui à 7,11 M€ en AE et CP, et évolue à la baisse en raison de la réduction des dépenses de transport de fonds, concomitante à la limitation du numéraire et à la suppression de certains postes comptables dans le réseau.

Les moyens généraux sont évalués à 5,74 M€ en AE et CP. Ils comprennent en particulier une enveloppe de crédits finançant la participation croissante de la DGFiP au fonctionnement des « Maisons France Services », en parallèle de son nouveau réseau de proximité.

Ce nouveau réseau, dont la création a été annoncée par le Président de la République en avril dernier, s’appuie sur une refonte complète du réseau existant des Maisons de services au public (MSAP) tout en le complétant par de nouvelles implantations là où sont les besoins, prioritairement dans des zones rurales et péri-urbaines.

La DGFiP y assurera une formation de qualité auprès des agents polyvalents présents dans ces structures, tout en garantissant un haut niveau de technicité via la désignation de référents locaux « back office » facilement joignables, le développement de rendez-vous en visio-conférence ou d’accueils sur rendez-vous afin d’accompagner les usagers dans leurs démarches les plus complexes.

Enfin, dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie au travail, de l’action sociale, de la santé et de la sécurité au travail, la DGFiP prévoit 8,55 M€ en AE et CP essentiellement au titre de participations financières de fonctionnement destinées aux associations auxquelles les agents de la DGFiP ont accès (ex : association de restauration administrative, association de logement de l’école nationale des Finances publiques). Une partie de ces crédits est également consacrée à des aménagements de poste pour favoriser l’insertion des personnes handicapées.

5- les dépenses consacrées à la mise en œuvre de la réforme du prélèvement à la source (17,80 M€ en AE et 25,60 M€ en CP).

En 2020, la DGFiP restera fortement mobilisée dans la mise en œuvre du prélèvement à la source.

En effet, cette seconde année de mise en exploitation sera consacrée à la finalisation du projet informatique et à l’accompagnement technique de son déploiement. Des perspectives d’amélioration sont d’ores et déjà envisagées, et concerneront la contemporanéité des réduction et crédits d’impôt, notamment pour les services à la personne, ou encore la complétude des informations figurant sur les déclarations pré-remplies des usagers.

Outre ces dépenses de nature informatique, de nouvelles formations à destination des agents de SIP-SIE puis des vérificateurs en charge du contrôle du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) seront dispensées lors des deux premiers trimestres de 2020.

Les attributions de produits et fonds de concours

Les crédits susceptibles d’être rattachés à cette action par voie d’attributions de produits sont évalués à 0,78 M€.

Ils proviennent du rattachement attendu sur l’attribution de produits n° 07-2-2-277 « Rémunération pour services rendus au titre de certaines prestations fournies par la DGFiP » des sommes notamment versées par l’agence française d’expertise technique internationale (AFETI) et des recettes des produits de cession de biens mobiliers bénéficiant à la DGFiP (attribution de produits n° 07-2-2-705).

Dépenses d’investissement

Les dépenses du titre 5 (55,41 M€ en AE et 38,30 M€ en CP) relèvent de la notion de dépenses indivises présentée ci-dessus.

Les crédits consacrés au titre 5 correspondent :

1- à certains achats de matériel classés dans la catégorie des dépenses d’investissement compte tenu de leur valeur ou de leur destination, soit 1,60 M€ en AE et en CP ;

2- aux investissements informatiques, permis par l’obtention de dotations complémentaires à compter de 2020. Ces crédits, d’un montant de 43,71 M€ en AE et 26,60 M€ en CP, sont destinés notamment au financement :

- de la modernisation des centres d’hébergement (via l’engagement de travaux lourds de rénovation des systèmes de climatisation, d’électricité, etc.), la fermeture et la concentration des structures (qui dégagera un retour sur investissement grâce à la libération des surfaces), et l’accroissement des capacités d’hébergement Cloud interministériel, la DGFiP étant chargée, avec les ministères de l’Intérieur et de la transition écologique, de la mise en place de cette offre de services mutualisée. Des crédits sont également dédiés à la sécurisation de la production des sites d’hébergement.

- de l’évolution et la rationalisation des chaînes éditiques : une adaptation du matériel est nécessaire afin de réaliser la charge prévisionnelle de production et faire face à l’obsolescence progressive des équipements. Cet investissement conduira à une baisse des coûts récurrents à terme.

- des besoins liés à la politique de stockage et de sauvegarde : la DGFiP produisant de nombreuses données à destination d’autres administrations et collectivités, la qualité des outils de stockage et de sauvegarde sécurisés doit être garantie et préservée.

- du maintien en condition technique du SI : afin d’éviter que la dette technique ne dégrade la continuité de fonctionnement, le coût et l’évolutivité du parc applicatif de la DGFiP, une nouvelle enveloppe de crédits est ouverte à cette fin. Les objectifs principaux poursuivis seront l’abandon de la filière GCOS d’ici 2022, et la fin de la dépendance à l’atelier logiciel Pacbase.

- de projets innovants, visant à se substituer aux anciennes applications et s’appuyant sur des technologies logicielles et des techniques qui offrent une pérennité, une évolutivité et un coût de fonctionnement optimaux, qui permettront à la DGFiP de réussir la transformation numérique de l’État et de ses services.

3- aux dépenses d’investissement immobilier à hauteur de 10,10 M€ en AE et en CP, dont 5 M€ visant à accompagner les évolutions du réseau de la DGFiP.

Les dépenses d’investissement immobilier prévues en 2020 sur le programme 156 viendront en complément des financements du compte d’affectation spéciale immobilier. Le financement de nouvelles opérations sur le programme 156 s’inscrira dans les orientations nationales décrites ci-après. Le besoin en CP est destiné, en partie, à couvrir les engagements des années antérieures.

La politique immobilière de la DGFiP est structurée autour de trois principaux axes :

1- Faire évoluer les structures et les implantations dans le cadre de la mise en place du nouveau réseau de proximité des finances publiques :

L'objectif prioritaire est d’augmenter le nombre de sites où un accueil physique de proximité sera assuré, notamment dans les maisons France services, dans les mairies, de manière régulière ou sur rendez-vous tout en redéployant les implantations afin de concentrer des tâches de gestion dans des services plus étoffés avec une qualité de service améliorée pour les collectivités et usagers, et un confort accru pour les agents.

Ces opérations impliquent toutefois le financement préalable de travaux d’aménagement dans les sites destinés à accueillir les personnels à reloger en vue de la libération des locations ou des biens à céder.

2- l’entretien et la mise aux normes des immeubles participant à assurer la qualité du cadre de vie des agents et les conditions d’accueil des usagers :

Le maintien de la qualité du parc (domanial et locatif) constitue un engagement constant dans la conduite de la politique immobilière de la DGFiP.

La DGFiP s’inscrit également dans une démarche d’amélioration des conditions de vie au travail et d’accueil des usagers qui se traduit à la fois par la réalisation de travaux de traitement de l’amiante, le maintien d’un haut niveau de sûreté immobilière destiné à protéger les personnels et les biens, l’agencement des bureaux, les mises aux normes réglementaires (ascenseur, restauration administrative...) et l’aménagement des espaces d’accueil du public.

Elle accompagne la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée (Ad'AP) afin de satisfaire à l’obligation de mise en accessibilité de ses bâtiments classés « établissements recevant du public - (ERP) ».

La part des immeubles construits avant 1980 et occupés par les services de la DGFiP est significative : près de 70 % du parc sont constitués d’immeubles construits avant 1980. Ces derniers nécessitent aujourd’hui des travaux de réhabilitation dans la mesure où les composants thermiques, et électriques sont arrivés au terme de leur période d’amortissement (30 ans au plus).

3- Réduire l'impact environnemental du patrimoine immobilier :

La dimension de transition écologique est prise en compte dans l'analyse des projets immobiliers, tout particulièrement la possibilité de réaliser des économies d'énergie, tout en veillant à un retour sur investissement raisonnable.

dépenses d’intervention

La DGFiP représente la France dans les négociations internationales sur la fiscalité. Elle participe très activement à ces discussions, notamment au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Union européenne (UE), qui portent sur le renforcement des outils de coopération administrative, notamment les différents échanges de renseignements sur demande et automatiques entre États, la lutte contre l’optimisation fiscale des entreprises, la concurrence fiscale dommageable, la fraude et l’évasion fiscales, les travaux visant la convergence fiscale et l’harmonisation de la fiscalité indirecte ou encore ceux relatifs à la fiscalité du numérique.

La DGFiP est notamment fortement impliquée dans le cadre inclusif créé par l’OCDE à la demande du G20 pour la mise en œuvre du plan d’action relatif à la lutte contre l’érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices (projet BEPS - Base Erosion and Profit Shifting).

En 2020, la DGFiP demeurera fortement investie dans ces travaux internationaux. Elle participera, en particulier, à la mise en œuvre des évaluations internationales par les pairs relatives à l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, dont les termes de références sont actuellement en discussion. Elle continuera également de participer activement à l’évaluation par les pairs du cadre et de l’effectivité des échanges sur demandes, y compris en fournissant des assesseurs.

Elle participera également à l’élaboration d’un modèle de règles internationales relatives aux obligations déclaratives des plateformes de l’économie collaborative. Son rôle sera prépondérant dans la mesure où elle représente actuellement le seul État membre de l’OCDE à avoir déjà légiféré en la matière.

Au niveau de l’UE, la DGFiP continuera à participer activement aux chantiers de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales et les situations de sous-imposition ou de non-imposition au sein du marché intérieur, y compris en ce qui concerne l’économie numérique.

De plus, elle continuera à s’impliquer dans les discussions portant sur les propositions de directives de la Commission européenne du 25 octobre 2016 relatives aux assiettes communes (ACIS) et consolidée (ACCIS) de l’impôt sur les sociétés. Dans ces matières, comme dans le domaine de la fiscalité du numérique, elle coopère avec les autorités allemandes en vue de définir et de promouvoir des mesures communes.

Par ailleurs, elle est impliquée dans les discussions découlant du plan d’action sur la taxe sur la valeur ajoutée publié par la Commission européenne le 7 avril 2016.

Enfin, elle continuera à participer activement aux travaux du Conseil de l’UE élaborant la liste fiscale européenne des États et territoires non-coopératifs.

Elle maintiendra ainsi en 2020 son fort investissement en vue d’avancées concrètes sur l’ensemble de ces thèmes, dans un contexte politique marqué par le renouvellement des institutions de l’UE à la suite des élections européennes de 2019.

Aussi, au titre de ces activités, 0,32 M€ en AE et en CP sont budgétés en crédits de titre 6.