Objectifs et indicateurs de performance |
Évolution de la maquette de performance
L'allègement du volet performance du programme :
L'indicateur 1.1 du PAP 2019 « Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme) » et ses sept sous-indicateurs de mesure de civisme déclaratif et de recouvrement sont maintenus au seul niveau de la mission de rattachement du programme. Parmi ces sept sous-indicateurs, le « Taux brut de recouvrement des impôts des particuliers non prélevés à la source hors contrôles fiscaux » évolue afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’IR-PS au 1er janvier 2019 qui conduit à ce que seuls les impôts locaux et l’impôt sur la fortune immobilière demeurent dans le périmètre de l’indicateur en 2020. Enfin, l'évolution des modalités de calcul du « Taux d’usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives » permettra, à l’instar des modalités de calcul retenues depuis 2018 pour les particuliers, de distinguer le résultat à échéance de celui obtenu après relance amiable.
En conséquence, l'objectif n°1 devient « Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques ».
D'autres modifications d'indicateurs sont proposées afin de permettre un meilleur suivi des nouvelles réformes engagées.
La mise en œuvre des lois de lutte contre la fraude et pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) :
- ajout du sous-indicateur « Part des contrôles ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data mining » (1.1.1) ;
- remplacement du sous-indicateur « Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées » par « Part des dossiers répressifs transmis au Parquet » (1.1.2) ;
- recentrage du sous-indicateur « Part des opérations en fiscalité internationale » sur les seules directions spécialisées du contrôle fiscal (DiRCOFi, DNEF, DNVSF et DVNI) (1.1.3) ;
- suppression du sous-indicateur « Taux d’abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe » ;
- modification du libellé de l'indicateur « Rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers » qui devient « Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers » (2.1) ;
- ajout du sous-indicateur « Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable » (2.1.2) ;
- ajout du sous-indicateur « Taux d’avis rendus en réponse à une demande de rescrit général dans le délai de trois mois par les services de la DGFiP » (2.1.3).
La mise en place du nouveau réseau de proximité de la DGFiP :
- ajout du sous-indicateur « Pourcentage d'augmentation des communes avec un accueil de proximité DGFiP » (2.1.1).
La généralisation des moyens de paiement automatisés et dématérialisés :
- ajout du sous-indicateur « Taux de paiement dématérialisé » (2.4.2).
L'optimisation de la chaîne de la dépense de l’État :
- modification du libellé de l'indicateur « Traitement des dépenses publiques par les services facturiers » qui devient « Traitement des dépenses publiques » (1.2) ;
- remplacement du sous-indicateur « Part des dépenses de commande publique de l'Etat traitée par les services facturiers » par « Nombre de centres de gestion financière » (1.2.1).
Enfin, les ajustements suivants du dispositif sont opérés :
- élargissement du périmètre du sous-indicateur « Indice de satisfaction des applications informatiques évaluées par les usagers » (2.1.5) au nouveau service en ligne de gestion du prélèvement à la source (GESTPAS) ;
- modification du libellé du sous-indicateur « Pourcentage des départs en retraite traités en direct par le SRE » qui devient, pour une meilleure lisibilité, « Pourcentage des départs en retraite traités par le SRE sur saisine directe de l'usager » (2.1.6) ;
- suppression du sous-indicateur « Indice de qualité des comptes de l’État », compte tenu de l'angle restreint par lequel la qualité des comptes est abordée (le délai moyen d’apurement des comptes d’imputation provisoire), et de sa mesure déjà réalisée au travers de l’exercice annuel de certification ;
- suppression du sous-indicateur « Taux de dématérialisation des demandes de paiement des fournisseurs de l’État », compte tenu de sa moindre pertinence du point de vue de l’usager.
OBJECTIF
| Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques |
Cet objectif et les indicateurs associés visent à mesurer l'efficacité des différents métiers de la DGFiP, fiscaux et de "gestion publique".
La lutte contre la fraude fiscale vise à appréhender l’ensemble des manquements à la loi fiscale qui portent atteinte tant à la concurrence entre les acteurs économiques qu’aux recettes publiques. L’action de la DGFiP recouvre la détection et la sanction des comportements révélant une attitude de fraude caractérisée de la part de contribuables qui s’affranchissent délibérément du respect de leurs obligations en la matière. Les comportements de fraude s’adaptent en permanence à leur environnement et des fraudes plus complexes, plus sophistiquées se sont développées. Dans ce contexte, le développement de la programmation du contrôle par intelligence artificielle (IA) et « data mining » vise à accroître, par un meilleur ciblage, le nombre de fraudes détectées, redressées et recouvrées. L’ajout d’un indicateur dédié permettra d’en suivre la montée en charge. Pour faire suite à l’abandon du « verrou de Bercy », un nouvel indicateur permettant de mesurer la part des dossiers répressifs transmis au Parquet est également introduit. Le contrôle des opérations internationales est également un axe essentiel du contrôle fiscal. L'efficacité de la lutte contre la fraude nécessite aussi de renforcer la qualité et la professionnalisation de la chaîne du contrôle fiscal. Elle vise à dynamiser, par le renforcement des synergies entre tous les acteurs, le recouvrement offensif des créances qui constitue une finalité essentielle des procédures de contrôle fiscal. La traduction financière effective des rappels d’impôt mis à la charge des contribuables est en effet une des clés permettant de donner à l’action de l’administration une dimension réellement dissuasive. L’indicateur “ Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale ” (1.1) traduit la mise en œuvre de cet objectif sous ces différents angles.
Le traitement des dépenses publiques s'appuie sur l'optimisation des circuits de la dépense liée à la commande publique. La DGFiP poursuit la réorganisation des structures en charge de cette mission, en achevant la mise en place des services facturiers dans la sphère de l'État et en y expérimentant les premiers rapprochements entre ces derniers et les centres de services partagés. Les centres de gestion financière nés de ces rapprochements s’inscrivent dans une démarche plus large que le seul cycle de la dépense. Ils permettront d'apporter une meilleure qualité de service à la fois aux services prescripteurs et aux fournisseurs de l’État, de fluidifier la chaîne de la dépense et d'accroître son efficacité. L'indicateur « Traitement des dépenses publiques » (1.2) permet de mesurer le déploiement de ces nouveaux services à travers le sous-indicateur « Nombre de centres de gestion financière » (1.2.1).
INDICATEUR
| Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Part des contrôles ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data mining | % | 6 | 13,85 | - | 21,5 | 35 | - |
| Part des dossiers répressifs transmis au Parquet | % | 11,58 | 10,96 | - | 11,5 | 12 | - |
| Part des opérations en fiscalité internationale | % | 15,21 | 14,26 | 11,5 | 15 | 15,25 | 11,5 |
| Taux net de recouvrement DGFiP en droits en pénalités sur créances de contrôle fiscal (CFE et CSP) prises en charge en N-1 | % | 67,22 | 65,02 | 65 | 66 | 67 | 67 |
Précisions méthodologiques
- Sous-indicateur : “Part de contrôles ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data mining”
Ce sous-indicateur mesure la part de la programmation du contrôle fiscal provenant des travaux d'analyse de données réalisés par la cellule d'analyse de données de l'administration centrale de la DGFiP et les pôles de programmation des directions spécialisées de contrôle fiscal (DiRCOFi).
- Sous indicateur : “Part des dossiers répressifs transmis au Parquet”
Ce sous-indicateur reflète l’action de la DGFiP en matière de ciblage et de renforcement des sanctions à l’encontre des fraudeurs les plus importants. Il valorise les dossiers répressifs examinés par les services du contrôle fiscal.
ll comprend, au numérateur, le nombre de dossiers transmis à l’autorité judiciaire. Il s'agit de la transmission obligatoire prévue par la loi relative à la lutte contre la fraude, des plaintes déposées par l’administration en matière fiscale - fraude fiscale, présomptions de fraude fiscale, escroquerie - et des signalements « article 40 du code de procédure pénale » dits fiscaux (faits assimilables à l’escroquerie). Son dénominateur est constitué du nombre de dossiers comportant des sanctions exclusives de bonne foi et des amendes qualifiées de répressives.
Remarque : pour les années 2017 et 2018, les rétrocalculs ont été effectués à partir d’estimations des nombres de dossiers qui auraient été retenus sur ces années avec la législation en vigueur en 2019 (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude).
- Sous indicateur : “Part des opérations en fiscalité internationale”
Ce sous-indicateur, exprimé en pourcentage, reflète l’action du gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale. Il comprend, au dénominateur, le nombre total des opérations de contrôle fiscal externe (CFE) et, au numérateur, le nombre de CFE ayant au moins un rappel en fiscalité internationale.
Il est désormais recentré sur les seules directions spécialisées du contrôle fiscal (DiRCOFi, DNEF, DNVSF et DVNI) qui détiennent le niveau d'expertise requis face à la technicité croissante des schémas de fraude à l'international.
Remarque : les résultats 2017 et 2018 ont été rétrocalculés sur le nouveau périmètre de l'indicateur.
- Sous-indicateur : “Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal (CFE et CSP) prises en charge en N-1”
Il comprend, au dénominateur, le montant des créances nettes issues du contrôle fiscal externe (CFE) ou sur pièces (CSP) au titre d’une année (en principal, soit droits et pénalités d'assiette : intérêts de retard, amendes et majorations, mais hors pénalités de recouvrement) et, au numérateur, les encaissements sur lesdites créances, total arrêté au 31 décembre de la première année suivant celle de la prise en charge.
Il exclut les créances de contrôle fiscal sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir (créances en procédures collectives et contestées avec sursis de paiement) ainsi que les créances relatives aux impôts locaux et à « l’exit tax ».
Calculé en taux net, il mesure l'efficacité de l'action en recouvrement forcé de la DGFiP dans le cadre du contrôle fiscal. Il est donc soumis à une certaine volatilité (l'exclusion du périmètre de l'indicateur d'une créance en sursis de paiement d'un montant exceptionnel ou, à l'inverse, sa réintégration peut provoquer une variation brutale de son résultat).
En donnant une vision plus large de l’état du recouvrement des créances suite à contrôle fiscal et en raison du raccourcissement de la période de référence (N-1 depuis 2018 au lieu de N-2), il favorise les synergies entre les services de contrôle et de recouvrement.
Source des données : DGFiP
Justification des prévisions et de la cible
- Sous-indicateur : « Part des contrôles ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data mining »
L'ambition de la cible fixée (35 %) est corrélée à l’évolution des travaux de la cellule d’analyse de données de l’administration centrale de la DGFiP, tout en soutenant l’appropriation par les services de cette nouvelle forme de programmation.
- Sous-indicateur : « Part des dossiers répressifs transmis au Parquet »
Pour 2020, première année où le dispositif issu de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude sera applicable à l’ensemble de la campagne de contrôle, la prévision s'établit à 12 %, en conformité avec les rétrocalculs réalisés pour 2017 et 2018 et la prévision 2019 actualisée (11,5 %).
- Sous-indicateur : « Part des opérations en fiscalité internationale »
La trajectoire tient compte du recentrage de l'indicateur sur les seules directions spécialisées du contrôle fiscal (DiRCOFi, DNEF, DNVSF et DVNI). Après le tassement enregistré en 2018, la prévision réalisée pour 2020 (15,25 %) vise à revenir au niveau de performance enregistré en 2017 (15,21 %).
Remarque : la prévision 2019 issue du PAP 2019 ainsi que la cible 2020 issue du PAP 2018 ont été fixées avec un périmètre différent ; elles ne sont donc plus strictement comparables.
- Sous-indicateur : « Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal (CFE et CSP) prises en charge en N-1 »
La prévision 2020 est maintenue au niveau fixé dans le PAP 2018 (67 %).
La loi ESSOC qui a étendu le dispositif de régularisation prévu à l’article L. 62 du LPF à l’ensemble des procédures de contrôle favorise l’atteinte de cette cible et devrait favorablement impacter le recouvrement des créances, tant au niveau des montants que des délais d'encaissements.
INDICATEUR
| Traitement des dépenses publiques |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de centres de gestion financière | Nb | - | - | - | 2 | 9 | - |
Précisions méthodologiques
- Sous-indicateur : “Nombre de centres de gestion financière”
Exprimé en nombre cumulé de services implantés, ce sous-indicateur mesure l'avancée du déploiement des centres de gestion financière issus des rapprochements opérés entre les centres de services partagés (CSP) et les services facturiers (SFACT).
Source des données : DGFiP
Justification des prévisions et de la cible
- Sous-indicateur : “Nombre de centres de gestion financière”
La prévision 2019 actualisée (2) correspond aux deux expérimentations suivantes :
- l'une en administration centrale : entre le centre de prestations financières (CPFI) du secrétariat général et le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) des ministères économiques et financiers ;
- l'autre à l'échelon déconcentré : entre le CSP « bloc 3 » et le SFACT interministériel de Bretagne.
La prévision 2020 (9) se fonde sur une extension progressive au sein du bloc 3, mais également sur un déploiement au sein du CBCM des services du Premier ministre.
OBJECTIF
| Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires |
Administration au service du citoyen, la DGFiP s’organise pour répondre aux besoins de ses divers publics ainsi que partenaires. Elle met en place un nouveau réseau de proximité qui va significativement accroître sa présence sur le territoire afin de mieux répondre à leurs attentes, s'engage dans une relation de confiance avec eux et sur la qualité qu'elle leur délivre, et enfin déploie une offre de service dématérialisée à leur profit.
En matière de proximité du service public, la DGFiP souhaite offrir dans les zones où le besoin de présence de l’État est particulièrement fort un service public répondant mieux à cette demande. Il s'agira notamment d'augmenter sensiblement le nombre d’accueils de proximité de la DGFiP à destination de ses usagers particuliers quelle qu’en soit la forme : déploiement de Maisons France Services, permanences dans les locaux des collectivités locales, dispositifs mobiles, avec une attention particulière accordée à l’accompagnement numérique. L'avancée de ce déploiement est mesurée par le sous‑indicateur « Pourcentage d'augmentation des communes avec un accueil de proximité DGFiP » (2.1.1).
Une relation de confiance entre la DGFiP et ses différents interlocuteurs constitue un enjeu commun fédérateur pour les prochaines années. Dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) du 10 août 2018, la DGFiP s'attache à promouvoir le droit à l’erreur et à développer la sécurité juridique fiscale. Un usager qui se trompe dans ses déclarations à l’administration n’encourt pas de sanction pour son erreur, si cette dernière a été commise de bonne foi, que l’usager corrige son erreur à son initiative ou à l’invitation de l’administration. A cet égard, le sous‑indicateur « Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable » (2.1.2) mesure la mobilisation des services de la DGFiP pour faire connaître aux contribuables les procédures qui peuvent être actionnées dans le cadre des opérations de contrôle fiscal et en assurer l’effectivité aux fins de faciliter et d'accélérer la rectification des erreurs commises de bonne foi. En matière de développement de la sécurité juridique fiscale, la DGFiP s'organise pour promouvoir une relation de confiance à travers des dispositifs adaptés aux types de besoins des entreprises (PME, ETI et grandes entreprises ; international). Dans ce contexte, la célérité avec laquelle la DGFiP répond aux demandes de rescrit est mesurée par le “ Taux d’avis rendus en réponse à une demande de rescrit général dans le délai de 3 mois par les services de la DGFiP “ (2.1.3).
Souhaitant fournir des informations rapides et un service de qualité à chacun de ses usagers, la DGFiP inscrit sa démarche dans le référentiel Marianne. Elle met ainsi en œuvre une série d’engagements relatifs à l’accueil et à l’information du public mesurés par le sous-indicateur “ Qualité de service Marianne ” (2.1.4) dans l’ensemble de ses structures locales en charge de la gestion de l’impôt (des particuliers ou des professionnels) ainsi que des comptes des collectivités du secteur public local et hospitalier. En outre, la DGFiP s'engage à mettre à disposition de ses usagers des applications informatiques de qualité répondant à leurs besoins. Le degré de satisfaction est mesuré par le sous‑indicateur « Indice de satisfaction des applications informatiques évaluées par les usagers » (2.1.5).
Le compte individuel de retraite (CIR), support du droit d’information retraite, a pour sa part permis, à mesure de sa généralisation, un traitement de la liquidation des retraites dans le cadre d’un processus nouveau, gage d’une réactivité et d’une qualité de service optimales avec un accompagnement du fonctionnaire tout au long de sa démarche. Désormais, il s'agit de permettre à l'usager de formuler sa demande de départ en retraite directement auprès du SRE. Cette nouvelle amélioration de la qualité de service délivrée à l'usager est mesurée par le sous‑indicateur “ Pourcentage des départs en retraite traités par le SRE sur saisine directe de l'usager ” (2.1.6).
La réorganisation récente de la mission d'évaluation domaniale, avec en particulier la création des pôles d'évaluation domaniale au 1er septembre 2017, permettra de délivrer aux collectivités locales une expertise renforcée. Les évaluations réalisées par la Direction de l'Immobilier de l'État (DIE), au bénéfice de l'État, des collectivités territoriales ou d’autres services qui ont l'obligation de la consulter avant de réaliser leurs opérations immobilières, sont un gage de transparence et participent aux efforts de bonne utilisation des deniers publics. Ces évaluations n’entraînent tous leurs effets juridiques qu'à condition d'être rendues dans un délai d’un mois. Le sous-indicateur “ Taux de respect du délai d'un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d'évaluations réglementaires adressées aux services du Domaine ” (2.1.7) mesure le niveau de respect de ce délai.
En tant que teneur des comptes publics, la DGFiP se situe au cœur des opérations qui affectent l’activité et le patrimoine de l’État, ainsi que des collectivités et des établissements publics locaux et hospitaliers. La qualité des comptes, obligation désormais constitutionnelle, est mesurée dans le secteur public local par l' “ Indice de qualité des comptes locaux ” (2.2.1).
En matière de délais de paiement des dépenses publiques, la réaffirmation du délai maximum de paiement pour les marchés publics à 30 jours, rappelé par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, a conforté la politique de la DGFiP visant à réduire ses propres délais d’instruction et à sensibiliser l’ensemble des acteurs concernés par l’amélioration du circuit de la chaîne de la dépense. Les enjeux économiques pour les fournisseurs de l’État et des collectivités locales sont majeurs, en particulier pour les PME.
Pour la sphère de l’État, le “ Délai global de paiement des dépenses de l’État ” (sous-indicateur 2.3.1) mesure la performance de l’ensemble des acteurs de la chaîne de la dépense en matière de délais de paiement, de la réception de la facture jusqu’à son paiement.
Pour la sphère locale, la DGFiP intervient des deux côtés de la chaîne de la dépense en maintenant ses efforts sur les délais de paiement du comptable et en poursuivant son action auprès des services ordonnateurs en vue de promouvoir la dématérialisation, source de réduction des délais de paiement. Du point de vue réglementaire, le délai global de paiement des collectivités territoriales et de leurs établissements est de 30 jours, réparti entre l’ordonnateur (acheteur public local) et le comptable public. Le premier dispose de 20 jours pour assurer l’ensemble des tâches administratives relatives à la réception et l’enregistrement de la facture, ainsi qu’à son envoi à la chaîne aval de paiement. Le second se voit attribuer 10 jours pour vérifier la régularité des pièces justificatives, déclencher le règlement bancaire et passer les écritures comptables correspondantes. Il est mesuré par le sous-indicateur « Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local » (2.3.2).
Au service de ses usagers, la DGFiP veille à l’amélioration constante de son offre de service dématérialisée afin de la rendre à la fois complète et accessible à tous. Ce développement passe aussi bien par des évolutions fonctionnelles qui rendent chaque année ces procédures plus simples et plus attractives pour les usagers, ce dont témoigne le portail rénové impots.gouv.fr, que par la mise en œuvre d'obligations. A cet égard, le sous-indicateur « Part des budgets de collectivités mettant en œuvre la dématérialisation totale » (2.4.1) permet de mesurer l'adoption d'un mode d'échanges totalement dématérialisé par les collectivités et le respect des échéances légales s'y rapportant (loi n° 2014-58 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles et loi n° 2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République). En matière de paiements dématérialisés, les entreprises et les particuliers peuvent déjà payer par voie dématérialisée leurs impôts. La DGFiP a, par ailleurs, complété en 2018 son offre d’encaissement des produits locaux par carte bancaire par une offre de prélèvement sécurisée, PayFiP. Sa généralisation est en cours. La part des paiements dématérialisés encaissée par la DGFiP est mesurée par le sous-indicateur « Taux de paiements dématérialisés ». (2.4.2).
INDICATEUR
| Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers |
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Pourcentage d'augmentation des communes avec un accueil de proximité DGFiP | % | - | - | - | - | - | - |
| Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable | % | 27,31 | 22,66 | - | 23,3 | 25 | - |
| Taux d’avis rendus en réponse à une demande de rescrit général dans le délai de trois mois par les services de la DGFiP | % | 82,35 | 81,80 | - | 84 | 84 | - |
| Qualité de service Marianne | % | 83,4 | 79,5 | 75 | 75 | 75 | 75 |
| Indice de satisfaction des applications informatiques évaluées par les usagers | Note sur 10 | ND | 8,11 | 7 | 7,5 | 7,5 | 7 |
| Pourcentage des départs en retraite traités par le SRE sur saisine directe de l'usager | % | 16,51 | 27,37 | 34 | 42 | 61 | 55 |
| Taux de respect du délai d'un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d'évaluations réglementaires adressées aux services du Domaine | % | 93,32 | 92,06 | 92 | 92 | 92 | 92 |
Précisions méthodologiques
- Sous-indicateur : “Pourcentage d'augmentation des communes avec un accueil de proximité DGFiP”
Exprimé en taux, ce sous-indicateur mesure la variation du nombre de communes bénéficiant d’au moins un accueil de proximité DGFiP entre la situation au 1er janvier 2019 (1 977) et la fin de l'année considérée.
L'accueil de proximité DGFiP est défini comme un lieu dans lequel un usager peut rencontrer un agent de la DGFiP. Ce lieu pouvant être une structure de la DGFiP ou une structure où est présente la DGFiP parmi d’autres services publics (structure de mutualisation de services publics, par exemple, Maison de services au public ou Maison France Services).
- Sous-indicateur : “Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable”
Ce sous-indicateur mesure la part des contrôles (sur pièces et sur place) se concluant de façon consensuelle et rapide par une acceptation formalisée du contribuable des rappels (régularisation en cours de contrôle (article L 62 du LPF), transaction...).
Remarque : les rétrocalculs opérés pour 2017 et 2018 ont été réalisés à partir de données réelles, mais également de données estimées.
- Sous-indicateur : “Taux d’avis rendus en réponse à une demande de rescrit général dans le délai de 3 mois par les services de la DGFiP”
Le périmètre de ce sous-indicateur correspond aux demandes de rescrit général déposées auprès de la DGFiP en application du 1° de l’article L.80 B du livre des procédures fiscales (LPF), à l'exception des demandes portant sur le caractère non-lucratif des organismes sans but lucratif ou sur les entreprises nouvelles déjà en activité, qui font l'objet d'un suivi spécifique.
Exprimé en taux, il mesure le pourcentage des avis rendus par l'ensemble des services compétents de la DGFiP au cours de l'année dans le délai de trois mois en réponse à ces demandes.
- Sous-indicateur : “Qualité de service Marianne”
Le périmètre de ce sous-indicateur est le suivant :
- les structures locales en contact avec des usagers ayant une mission fiscale (services des impôts des particuliers, services des impôts des entreprises, centres des impôts fonciers et trésoreries mixtes) ;
- les trésoreries spécialisées dans la gestion du secteur public local et hospitalier, situées dans tous les départements (excepté à Mayotte) ;
- la Direction des impôts des non-résidents (DINR) au titre de sa mission de gestion des impôts des particuliers et des professionnels résidents à l'étranger, ainsi que la Direction des grandes entreprises.
Ce sous-indicateur correspond à la moyenne arithmétique des trois taux suivants mesurant le respect d’engagements issus du référentiel interministériel Marianne :
- le taux de traitement des courriers, par une réponse au fond ou d’attente, dans le délai de deux semaines (prévision 2020 de 75 %) ;
- le taux de traitement des courriels, par une réponse au fond ou d’attente, dans le délai d'une semaine (prévision 2020 de 90 %) ;
- le taux d'appels aboutis en moins de 10 sonneries (prévision 2020 de 60 %).
- Sous-indicateur : “Indice de satisfaction des applications informatiques évaluées par les usagers”
Ce sous-indicateur mesure la satisfaction des usagers vis-à-vis d'un panel représentatif d'applicatifs mis à leur disposition dans le cadre de leurs relations avec les services de la DGFiP.
Pour les usagers particuliers, le panel comprend le compte fiscal des particuliers, la messagerie sécurisée, le paiement en ligne, la déclaration de revenus en ligne, le simulateur d'impôt sur le revenu. A compter de 2020, il s'enrichira du service de gestion du prélèvement à la source.
Pour les usagers professionnels, ce panel comprend le compte fiscal des professionnels, la déclaration et le télépaiement de la TVA.
La satisfaction est mesurée au moyen d'une enquête en ligne adressée par courriel à un échantillon d'usagers particuliers et professionnels.
Ce sous-indicateur correspond à la moyenne des notes attribuées par les usagers pour chacune des huit démarches en ligne.
Remarques importantes :
- pour l'année 2017, la satisfaction des usagers n'a pu être mesurée que sur un périmètre limité au seul service de la déclaration de revenus en ligne. Son résultat s'établit à 8/10 ;
- le résultat 2018 (8,11/10) ne comprend pas la mesure de la satisfaction des usagers vis-à-vis du nouveau service de gestion du prélèvement à la source. Celle-ci sera réalisée à compter de 2020.
- Sous-indicateur : “Pourcentage des départs en retraite traités par le SRE sur saisine directe de l'usager”
Exprimé en taux, ce sous-indicateur rapporte le nombre de pensions en premier droit traitées à partir de demandes de départ en retraite formulées par les usagers directement (demande en ligne ou par formulaire EPR11) auprès du Service des retraites de l’État, au nombre total de pensions en premier droit rattachées à l'année considérée.
L'indicateur mesurant les départs effectifs en retraite, il ne comprend pas les demandes de départ en retraite reçues qui auraient pu être abandonnées ou différées.
- Sous-indicateur : “Taux de respect du délai d'un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d'évaluations réglementaires adressées aux services du Domaine”.
Ce sous-indicateur adopte pour périmètre les dossiers réglementaires hors délais négociés ou non contraints. Exprimé en taux, il mesure le pourcentage de ces dossiers traités au cours de l’année dans le délai d'un mois.
Source des données : DGFiP
Justification des prévisions et de la cible
- Sous-indicateur : “Pourcentage d'augmentation des communes avec un accueil de proximité DGFiP”
La concertation sur les cartes cibles étant en cours, il n'est pas possible de fixer une cible à ce stade.
- Sous-indicateur : “Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable”
La prévision 2020 (25 %) prend en compte les effets attendus de la loi ESSOC en faveur d’une conclusion apaisée des contrôles fiscaux. Les deux leviers suivants devraient permettre d’atteindre la prévision :
- l’extension de la procédure de régularisation en cours de contrôle aux particuliers faisant l’objet d’un examen de la situation fiscale personnelle ainsi qu'aux contrôles sur pièces (des particuliers et des professionnels) ;
- les orientations données aux directions par l’administration centrale.
- Sous-indicateur : “Taux d’avis rendus en réponse à une demande de rescrit général dans le délai de 3 mois par les services de la DGFiP”
La prévision 2019 actualisée (84 %), reconduite pour 2020, prend en compte les effets attendus du plan d'action en matière de rescrits (actions de communication, clarification de l'organisation), combinés à la mise en place d'un service d'accompagnement fiscal personnalisé des petites et moyennes entreprises dont l'action se traduira par l'émission de rescrits destinés à assurer leur sécurité juridique.
- Sous-indicateur : “Qualité de service Marianne”
La mise en œuvre du prélèvement à la source, la généralisation de la télédéclaration et l’abaissement du seuil de télépaiement à 300 €, encore récents, devraient continuer de peser sur le niveau de charge des services en matière d'accueil des usagers, et donc sur la rapidité de traitement de leurs demandes.
Dans ces conditions, la prévision 2020 est stabilisée à 75%.
- Sous-indicateur : “Indice de satisfaction des applications informatiques évaluées par les usagers”
La prévision 2020 est rehaussée de 7 à 7,5/10. Elle tient compte du bon niveau de performance atteint en 2018 (8,11/10), mais aussi de l'élargissement de la mesure à un nouveau service (GESTPAS) vis‑à‑vis duquel la DGFiP dispose de peu de recul, ainsi que du déploiement en cours de l'espace numérique sécurisé et unifié (ENSU) qui pourrait entraîner une baisse transitoire de la satisfaction en ligne de certains usagers du fait du changement d'habitudes.
- Sous-indicateur : “Pourcentage des départs en retraite traités par le SRE sur saisine directe de l'usager”
La prévision 2019 est actualisée de 34 % à 42 %. Elle prend en compte les bons résultats de l'année 2018.
La prévision 2020 est rehaussée de 55 % à 61 %. Elle prend en compte en positif les acquis de 2019 et en négatif les glissements de planning observés pour certains employeurs (par exemple ministère de la culture, ministère des solidarités et de la santé).
- Sous-indicateur : “Taux de respect du délai d'un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d'évaluations réglementaires adressées aux services du Domaine”
Dans le contexte d'un accroissement de la complexité des dossiers d'évaluation, la prévision 2020 est confirmée à 92 %.
INDICATEUR
| Qualité des comptes publics |
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Indice de qualité des comptes locaux | Note sur 20 | 17 | 17,1 | 16,8 | 16,8 | 16,8 | 16,8 |
Précisions méthodologiques
- Sous-indicateur : “Indice de qualité des comptes locaux”
Ce sous-indicateur évalue la qualité de la comptabilité des communes, départements, régions, établissements publics de santé, offices publics de l'habitat, services publics d’eau et d’assainissement, groupements à fiscalité propre ainsi que les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
L’indice de qualité des comptes locaux du PLF N porte sur les comptes de l’année N-1 (la prévision 2020 porte sur la qualité des comptes de l'année 2019). Les données permettant son calcul sont issues de l’application Hélios.
Source des données : DGFiP
Justification des prévisions et de la cible
- Sous-indicateur : “Indice de qualité des comptes locaux”
La prévision 2020 est stabilisée à un niveau exigeant (16,8/20), dans le prolongement des efforts d'amélioration de la qualité comptable (en particulier, la certification des comptes des établissements publics de santé, les travaux du Comité de fiabilité des comptes publics locaux et la préparation de l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales). En outre, l'amélioration des items les plus en retrait nécessite des travaux conséquents avec les ordonnateurs et dépend de l'engagement de ces derniers sur le moyen / long terme (cas de l'inventaire).
INDICATEUR
| Délai de paiement des dépenses publiques |
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Délai global de paiement des dépenses de l'Etat | jours | 16,49 | 16,33 | 20 | 20 | 20 | 20 |
| Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local | jours | 6,56 | 6,13 | 7 | 7 | 7 | 7 |
Précisions méthodologiques
- Sous-indicateur : “Délai global de paiement des dépenses de l’État”
Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps écoulé entre la date de réception de la facture et son paiement. Il comprend, au numérateur, le nombre cumulé de jours de traitement de chacune des demandes de paiement, de la réception de la facture ou de la constatation du service fait si celui-ci intervient postérieurement jusqu’à son règlement par le comptable (date de mise en paiement dans Chorus plus un jour de délai bancaire, moins les éventuels jours de suspension du gestionnaire et/ou du comptable) et, au dénominateur, le nombre total de demandes de paiement après ordonnancement payées au cours de l’année. Les données sont issues du système d’information financière et comptable de l’État.
- Sous-indicateur : “Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local”
Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps utilisé par le comptable public pour traiter les différentes phases de la dépense lui incombant entre la réception du dossier en provenance de l’ordonnateur et le paiement.
Il est calculé, de manière automatisée et exhaustive par l’application Delphes (sur l’ensemble des budgets locaux gérés, sur l’ensemble de leurs mandats et sur l’ensemble de l’année).
Source des données : DGFiP
Justification des prévisions et de la cible
- Sous-indicateur : “Délai global de paiement des dépenses de l’État”
La prévision 2020 est maintenue à 20 jours. Elle répond à l’objectif fixé par le Comité Interministériel pour la Modernisation de l’Action Publique du 18 décembre 2013 de réduction des délais de paiement à 20 jours.
La mise en place d’actions concrètes, telles que le contrôle hiérarchisé de la dépense, les paiements à juste date fixée d’un accord commun entre le comptable et les services ordonnateurs, le déploiement du mode de gestion des factures par des services spécialisés dits services facturiers (points uniques de traitement des factures d’un ou plusieurs ordonnateurs tant au niveau central que déconcentré) ou encore le déploiement de la facturation électronique, sont des leviers efficaces pour améliorer les délais propres au comptable, mais aussi aider l’ordonnateur à réduire les siens, tout en garantissant la sécurité juridique des paiements.
- Sous-indicateur : “Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local”
Pour le triennal 2020 - 2022, le niveau de cible est stabilisé à sept jours afin de tenir compte des charges qui pèsent sur les services. Ce niveau est bien inférieur au plafond établi par les textes réglementaires, à savoir 10 jours pour les collectivités territoriales et 15 jours pour les établissements publics de santé.
Les efforts entrepris par le réseau de la DGFiP en matière d'optimisation des procédures de traitement de la dépense, via la dématérialisation totale des procédures comptables, de sélectivité des contrôles, d’approfondissement de la ré-ingénierie des procédures de contrôle des dépenses publiques avant paiement, sont des leviers efficaces pour contenir le délai de paiement de la dépense.
Par ailleurs, la maîtrise du délai de paiement repose sur un partenariat étroit entre l’ordonnateur et le comptable. Les marges de progression identifiées dans les conventions de partenariat nouées entre les ordonnateurs et les comptables concernent, d’une part, les procédures de traitement de la dépense de bout en bout (contrôle hiérarchisé de la dépense et contrôle allégé en partenariat) et, d’autre part, la promotion des moyens modernes de paiement de la dépense locale (promotion de la carte d’achat, du prélèvement automatique...) et des régies d’avance. Celles-ci permettent le paiement immédiat d’une dépense publique dès le service fait, sans attendre son mandatement par l’ordonnateur. L’ordonnateur et le comptable ont par ailleurs la possibilité de déterminer contractuellement un « délai de règlement conventionnel » fixant de façon réaliste le délai imparti à chacun pour opérer sa mission.
Enfin, l'expérimentation de services facturiers locaux et le déploiement progressif de la facturation électronique pour tenir compte de la capacité des entreprises à remplir cette obligation, doivent permettre de consolider la maîtrise du délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local.
INDICATEUR
| Dématérialisation de l'offre de service aux usagers |
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Part des budgets de collectivités mettant en oeuvre la dématérialisation totale | % | 53,95 | 66,87 | 75 | 75 | 85 | 80 |
| Taux de paiement dématérialisé | % | 93,24 | 95,02 | - | 96 | 97 | - |
Précisions méthodologiques
- Sous-indicateur : “Part des budgets de collectivités mettant en œuvre la dématérialisation totale”
Ce sous-indicateur mesure la proportion d'entités publiques (collectivités locales et leurs groupements, établissements publics locaux, établissements publics de santé, établissements publics sociaux et médico-sociaux, offices publics de l'habitat) mettant en œuvre la dématérialisation totale des procédures comptables.
La dématérialisation est considérée comme totale dès lors que plus de 90 % des mandats de dépense donnant lieu à paiement sont appuyés de pièces justificatives dématérialisées et que la collectivité a adopté la signature électronique des bordereaux récapitulatifs de mandats de dépense.
- Sous-indicateur : “ Taux de paiement dématérialisé ”
L'indicateur couvre l'ensemble des encaissements opérés dans la sphère DGFiP (sphère fiscale, secteur public local, déposants de fonds au Trésor…). Il rapporte le montant des paiements effectués par un moyen de paiement dématérialisé (prélèvement, virement et carte bancaire) au montant total des encaissements réalisés par paiements dématérialisés et non-dématérialisés (effets de commerce, chèque et numéraire).
Source des données : DGFiP
Justification des prévisions et de la cible
- Sous-indicateur : “Part des budgets de collectivités mettant en œuvre la dématérialisation totale”
La prévision pour 2019 est maintenue à 75 %, celle pour 2020 est rehaussée de 80 à 85 %. Il est tenu compte de la dynamique enclenchée au cours des derniers exercices. Elle est le fruit d'une approche volontariste tenant compte des obligations fixées à la fois par la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014 et par la loi portant Nouvelle Organisation des Territoires de la République du 7 août 2015.
L'enjeu de la démarche vise à promouvoir l'usage de la signature électronique, seule à même de finaliser le processus de dématérialisation de la chaîne comptable des organismes publics locaux (OPL). La marge de progression reste importante, certains ordonnateurs éprouvant des difficultés à appréhender cet outil, en raison de sa dimension technique et des changements organisationnels qu'implique sa mise en œuvre (en particulier dans les entités de taille importante). La dématérialisation des pièces justificatives doit quant à elle s'étendre à l'ensemble des champs de la dépense des OPL, en incluant les opérations liées aux marchés publics. La réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016 prévoit en effet la dématérialisation de l'ensemble de la procédure de passation des marchés publics de plus de 25 000 euros HT et la publication des données essentielles des marchés publics à échéance du 1er octobre 2018.
- Sous-indicateur : “ Taux de paiement dématérialisé ”
La prévision 2020 est fixée à 97 %. Elle prend en compte :
- l’abaissement à 300 € du seuil de paiement obligatoire par voie dématérialisée pour tout avis d’impôt (à compter de 2019) ;
- le déport des encaissements en numéraire vers le réseau des buralistes dans le cadre du marché « paiement de proximité » (mesure préfigurée au premier semestre 2020 et dont la généralisation est prévue au 1er juillet 2020) ;
- la généralisation de la mise à disposition par les entités publiques d’une offre de paiement en ligne à destination de leurs usagers.
OBJECTIF
| Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue |
La DGFiP s’engage à améliorer les conditions dans lesquelles elle exerce ses missions tout en réduisant le coût pour la collectivité, ce dont témoignent l’indicateur “Taux d'intervention et d’évolution de la productivité” (3.1) et ses quatre sous‑indicateurs.
Une politique ambitieuse de recherche de gains d’efficacité est conduite par la DGFiP depuis plusieurs années. Elle se matérialise par son engagement en matière de dématérialisation tant au profit des usagers particuliers que des professionnels ainsi que des collectivités locales, par la poursuite d'une vaste démarche de simplification des processus et la mise en place de son nouveau réseau de proximité.
INDICATEUR
| Taux d’intervention et d’évolution de la productivité |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux d'intervention sur l'impôt | % | 0,84 | 0,81 | 0,85 | 0,79 | 0,77 | 0,82 |
| Taux d'intervention sur les dépenses de l'Etat | % | 0,08 | 0,08 | 0,08 | 0,08 | 0,08 | 0,07 |
| Taux d'intervention sur les dépenses du secteur public local | % | 0,11 | 0,12 | 0,11 | 0,11 | 0,11 | 0,11 |
| Taux annuel d'évolution de la productivité globale | % | 4,6 | 5 | 2,9 | 4,5 | 4 | 2,9 |
Précisions méthodologiques
- Sous-indicateur : “Taux d'intervention sur l'impôt”
Il correspond au rapport entre les dépenses engagées directement et indirectement par la DGFiP pour la gestion des impôts et le montant des recettes fiscales brutes collectées par la DGFiP. Depuis le RAP 2018, les coûts sont calculés à partir des dépenses réelles de personnel et sans les déversements du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». Cette méthode, conforme à celle mise en œuvre pour le calcul du « coût de collecte des recettes douanières » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », permet d'harmoniser les modalités de calcul du « coût de collecte des recettes douanières et fiscales » au niveau de la mission.
Par ailleurs, le périmètre de l'indicateur a vocation à intégrer les taxes dont le recouvrement, actuellement assuré par la DGDDI, sera confié à la DGFiP à partir de 2020 (taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), TVA sur le pétrole…).
Remarques :
- le résultat 2017 indiqué dans le tableau ci-dessus a été rétrocalculé selon ces nouvelles modalités de calcul ;
- la prévision 2019 et la cible 2020 ont été déterminées selon des modalités de calcul différentes (avec les déversements du programme 218). Elles ne sont plus strictement comparables.
- Sous-indicateur : “Taux d'intervention sur les dépenses de l'État”
Le taux rapporte les dépenses engagées directement et indirectement par la DGFiP, pour le contrôle et le paiement des dépenses de l’État, au total des flux de dépenses payées par le réseau de la DGFiP au cours de l’année. Depuis le RAP 2018, les coûts sont calculés à partir des dépenses réelles de personnel et sans les déversements du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », en cohérence avec la méthode appliquée au taux d'intervention sur l'impôt.
Pour mémoire, le dénominateur comprend les dépenses payées après ordonnancement, les opérations de paye et les dépenses de pensions des fonctionnaires. Sont en revanche exclues du périmètre, en raison de leur particularisme, les dépenses des comptes spéciaux du Trésor, les dépenses de dette publique et les dépenses en atténuation de recettes, dont l’inclusion dénaturerait la signification du taux.
Remarques :
- le résultat 2017 indiqué dans le tableau ci-dessus a été rétrocalculé selon ces nouvelles modalités de calcul ;
- la prévision 2019 et la cible 2020 ont été déterminées selon des modalités de calcul différentes (avec les déversements du programme 218). Elles ne sont plus strictement comparables.
- Sous-indicateur : “Taux d'intervention sur les dépenses du secteur public local”
Le taux rapporte les dépenses engagées directement et indirectement par la DGFiP, pour le contrôle et le paiement des dépenses du secteur public local par les services déconcentrés de la DGFiP aux dépenses payées pour le compte de l'ensemble des organismes concernés (collectivités territoriales et leurs établissements publics, établissements publics de coopération intercommunale, offices d’HLM, établissements de santé et établissements médico-sociaux). Depuis le RAP 2018, les coûts sont calculés à partir des dépenses réelles de personnel et sans les déversements du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », en cohérence avec la méthode appliquée au taux d'intervention sur l'impôt.
Remarques :
- le résultat 2017 indiqué dans le tableau ci-dessus a été rétrocalculé selon ces nouvelles modalités de calcul ;
- le résultat 2018 est provisoire. Le résultat définitif sera communiqué dans le RAP 2019 ;
- la prévision 2019 et la cible 2020 ont été déterminées selon des modalités de calcul différentes (avec les déversements du programme 218). Elles ne sont plus strictement comparables.
- Sous-indicateur : “Taux annuel d’évolution de la productivité globale”
L’indicateur traduit l’évolution annuelle de la productivité de la DGFiP. Il rapporte les éléments de charge des services aux effectifs mobilisés sur ces métiers, en intégrant la quote-part des personnels affectés aux fonctions de soutien. La productivité est mesurée à partir de 11 ratios élémentaires correspondant aux missions de la DGFiP.
Remarque : les résultats sont calculés hors déploiement du projet FIDES (Facturation Individuelle des Établissements de Santé) qui se traduit par l’émission d’un titre individuel de recette. Sans neutralisation de cette évolution particulière qui rend difficile toute comparaison avec les résultats antérieurs, ces résultats auraient été de 5,9 % en 2017 et de 7,4 % en 2018 mais n'auraient pas précisément reflété un progrès de productivité.
Source des données : DGFiP
Justification des prévisions et de la cible
- Sous-indicateur : “Taux d’intervention sur l’impôt”
La prévision 2019 actualisée est abaissée de 0,85 % à 0,79 % compte tenu du changement des modalités de calcul (cf. précisions méthodologiques supra) et des gains de productivité attendus de la dématérialisation croissante en matière de gestion fiscale. Il en va de même pour la prévision 2020, abaissée de 0,82 % à 0,77 %.
- Sous-indicateur : “Taux d'intervention sur les dépenses de l'Etat”
Les prévisions 2019 et 2020 sont stabilisées à un niveau de performance élevé (0,08 %).
- Sous-indicateur : “Taux d'intervention sur les dépenses du secteur public local”
Les prévisions 2019 et 2020 sont stabilisées à 0,11 %. Elles tiennent compte des contraintes budgétaires pesant sur les collectivités locales (diminution du montant de leurs dépenses).
- Sous-indicateur : “Taux annuel d’évolution de la productivité globale”
L'estimation du taux annuel d'évolution de la productivité est fondée sur la hausse de la charge de travail globale constatée sur les trois dernières données d'exécution, soit + 2,4 % entre 2016 et 2018, et sur un taux d'effort de l'ordre de 1,9 % en 2019 et de 1,4 % en 2020 sur les effectifs.
Ainsi, la prévision 2019 est actualisée à 4,5 % et la prévision 2020 s'établit à 4 %, au-delà de la prévision initiale.