Le programme “ Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ” qui regroupe les moyens consacrés aux opérations de recettes (assiette, recouvrement, contrôle) de l’État et des collectivités territoriales, au paiement des dépenses publiques et à la tenue des comptes publics est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP), sous la responsabilité de son directeur général.

Les missions de la DGFiP sont articulées autour de plusieurs axes : simplifier le recouvrement et la gestion fiscale et améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude ; améliorer l’efficacité du traitement des dépenses et des recettes publiques et la qualité des comptes ; renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires ; maîtriser les coûts de gestion au profit d’une efficience accrue.

1 - Simplifier le recouvrement et la gestion fiscale et améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

Déclarer ses revenus puis s’en acquitter constitue la contribution de chacun aux charges publiques et fonde le pacte républicain. La DGFiP s’attache à promouvoir le civisme fiscal, c’est-à-dire l’accomplissement volontaire de leurs obligations par les contribuables, en proposant aux usagers une offre de service de qualité.

L’année 2019 a été marquée par l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS). Outre la simplification qu’elle permet, cette réforme va générer une amélioration du taux de recouvrement. La mise à jour automatique des situations fiscales constituera en 2020 un nouveau pas vers la simplification de l’impôt. Entre six et huit millions de foyers fiscaux n’auront plus à déposer de déclaration. L’impôt prévisionnel pourra être directement indiqué sur la déclaration des contribuables qui n’ont traditionnellement que des revenus pré-remplis. Les contribuables qui n'ont rien à modifier ou à compléter sur leur déclaration pré-remplie pourront la valider tacitement. Ils recevront alors un avis d'impôt sur la base des éléments connus de l’administration. Par ailleurs, le service de gestion du PAS s’enrichira de la possibilité de gérer son avance de réductions et crédits d'impôt versée en janvier pour les réductions et crédits d'impôt récurrents.

Le programme de réduction du nombre de taxes à faible rendement ainsi que la démarche d’unification du recouvrement fiscal et social seront poursuivis.

La promotion du civisme fiscal s’exerce aussi à travers la mission de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale qui s’attache à distinguer le contribuable de bonne foi, particulier ou entreprise, du fraudeur.

Une relation de confiance entre la DGFiP et ses différents interlocuteurs, conformément aux dispositions et à l'esprit de la loi pour un État au Service d'une Société de Confiance (ESSOC), constitue un enjeu commun fédérateur pour les prochaines années. Lancé le 4 juin 2019, le site « oups.gouv.fr » matérialise cette nouvelle philosophie du droit à l’erreur amenée à irriguer l'exercice quotidien des missions de la DGFiP, cet engagement d’une administration qui explique, accompagne et conseille les usagers, renforçant ainsi la sécurité juridique, la qualité du service rendu et le dialogue des citoyens avec l’administration fiscale. Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les services de la DGFiP disposent désormais d’un éventail de moyens pour conclure une opération de manière apaisée (régularisation en cours de contrôle, transaction, application mesurée de la loi fiscale...) favorisant le consentement à l’impôt du contribuable, permettant de sécuriser le recouvrement et de réduire le contentieux. En 2020, la DGFiP se mobilisera pour faire connaître ces dispositifs aux contribuables et en assurer l’effectivité. Par ailleurs, elle mettra en place des mesures de prévention destinées à alerter les déclarants sur les erreurs communes à éviter. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire pourront bénéficier d’un « partenariat fiscal » auprès de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) de la DGFiP pour traiter des principales questions fiscales à enjeux et à risques auxquelles elles sont confrontées. La mise en place d’un service d’accompagnement des PME, confié aux directions régionales des finances publiques et à la direction départementale des Hauts-de-Seine en Ile‑de‑France, améliorera, par l’utilisation du rescrit, la sécurité juridique de ces entreprises, en particulier le traitement fiscal de leurs activités ou opérations à fort enjeu financier.

Le contrôle fiscal bénéficie quant à lui de moyens juridiques solides pour agir. La diversité des procédures de contrôle fiscal désormais disponibles, notamment les procédures courtes et ciblées, permet d'adapter les moyens aux enjeux fiscaux des dossiers. Elle permettra d’accroître la présence de l’administration fiscale et d’assurer une meilleure couverture du tissu fiscal.

Les comportements de fraude s’adaptent en permanence à leur environnement. Des fraudes plus complexes et plus sophistiquées se sont développées. La DGFiP engage pour y répondre une programmation des contrôles plus ciblée grâce à de nouvelles modalités d'exploitation des données et d'analyse prédictive (data mining) basées sur le volume et la masse des données qu'elle détient, élargies aux données externes utiles telles que celles résultant de l'échange automatique d'informations entre États. à titre d'exemple, en matière de prix de transfert, l'exploitation des déclarations prévues à l'article 223 quinquies B du CGI (rapport pays-par-pays) doit aboutir à une programmation ciblée, en partenariat avec la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI). Le recours à ces nouveaux outils sera également accru dans le domaine de la lutte contre la fraude à la TVA. L’introduction d’un nouvel indicateur « Part des contrôles issus de l’Intelligence Artificielle (IA) et du data mining » permettra de mesurer les progrès faits en la matière.

L'application des dispositions de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière, avec notamment la mise en place de la police fiscale, concourra aussi à mieux la détecter et la sanctionner. La loi prévoit également désormais que les dossiers les plus graves seront transmis au Parquet. Un nouvel indicateur permettra de suivre cette réforme.

2 - Améliorer l’efficacité du traitement des dépenses et des recettes publiques et la qualité des comptes

La DGFiP veille à l’efficacité de la fonction financière de l’État et des collectivités locales et à la qualité des comptes publics. Le traitement des dépenses publiques s'appuie sur l'optimisation des circuits de la dépense liée à la commande publique. Alors que se poursuit la mise en place des services facturiers (SFACT) dans la sphère de l'État, les premiers rapprochements entre ces derniers et les centres de services partagés permettront, par la suppression de contrôles redondants et une meilleure fluidité de la chaîne de la dépense, d'améliorer encore l'efficacité de celle-ci. Le développement des SFACT se poursuivra également dans le monde local et l’objectif d’instauration d’un compte financier unique (CFU) sera poursuivi. En 2020, 25 collectivités entreront dans l'expérimentation de cette nouvelle simplification, pour une production de leurs comptes en mode « CFU » en 2021.

Dans un environnement économique où la régularité de la dépense publique et la maîtrise des délais de paiement demeurent centraux tant pour l’État, ses établissements publics et les collectivités territoriales que pour leurs fournisseurs, notamment les petites et moyennes entreprises, l’efficacité de la chaîne financière doit aller de pair avec la célérité dans le paiement des dépenses publiques. Le niveau élevé de performance atteint dans ces deux domaines est maintenu pour 2020. En 2018, le « Délai global de paiement des dépenses de l’État » et le « Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local » dépassent leurs objectifs (respectivement 16,33 jours pour une cible à 20 jours et 6,13 jours pour une cible à 7 jours) et sont inférieurs aux délais maximum fixés par la réglementation.

La qualité des comptes enfin reste un objectif essentiel.

La Cour des comptes vient de certifier les comptes de l’État pour 2018. Du fait des progrès réalisés par la DGFiP, elle a pu lever des parties de chacune des quatre réserves formulées sur les comptes de 2017, notamment au titre des immobilisations corporelles et financières, des stocks militaires et des produits régaliens. Ce résultat conforte la place de la France dans la liste des rares pays dont les comptes sont certifiés et met en relief le caractère stratégique de cette mission pour la DGFiP. On constate également de bons résultats au niveau local : en 2018, l’ « Indice de qualité des comptes locaux » atteint la prévision actualisée (17,1 sur 20 pour une prévision à 17).

3 - Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires

à l'heure où de nouvelles organisations du travail et de nouveaux usages liés au développement du numérique se déploient, une demande accrue de services de proximité tant au service de la population que des élus locaux s’exprime avec force. Un accueil physique sera assuré, notamment dans les Maisons France Services ou dans les mairies, de manière régulière ou sur rendez‑vous, avec une attention particulière accordée à l’accompagnement numérique. Cette stratégie reposera sur des critères de proximité, à savoir une structure par canton et un accès aux services publics à moins de 30 minutes.

La qualité des informations communiquées, mais aussi la célérité avec laquelle celles-ci sont transmises aux usagers, s’inscrit au cœur de la démarche de qualité de service mise en œuvre par la DGFiP. Celle‑ci concourt, en particulier, à la délivrance d'une expertise renforcée aux collectivités locales, notamment avec la mise en place progressive en 2020, dans le cadre du nouveau réseau de proximité de la DGFiP, d’un réseau de conseillers aux décideurs locaux (CDL).

Le haut niveau de qualité de service se lit également dans la mesure de la satisfaction des usagers vis-à-vis des applications informatiques mises à leur disposition retracée infra.

La dématérialisation se poursuivra à un rythme soutenu. En matière de paiements dématérialisés, les entreprises et les particuliers peuvent déjà payer par voie dématérialisée leurs impôts. La DGFiP a par ailleurs complété en 2018 son offre d’encaissement des produits locaux par carte bancaire par une offre de prélèvement sécurisée, PayFiP, dont la généralisation est en cours.

L'usage de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics connaît également une rapide montée en puissance. Après les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises seront concernées au 1^er janvier 2020 par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. Enfin, la dématérialisation de bout en bout des échanges dans le secteur public local et de santé a connu des avancées significatives avec plus des deux tiers des budgets principaux des organismes publics locaux (OPL) désormais en dématérialisation complète. En 2020, la DGFiP contribuera à ce déploiement en accompagnant les OPL concernés dans leur stratégie de dématérialisation comptable ainsi que dans le séquencement des travaux associés.

Pour viser le « zéro espèces », le paiement en numéraire sera progressivement supprimé dans les guichets de la DGFiP. Les particuliers qui souhaiteraient continuer de régler en espèces le pourront dès 2020 auprès des bureaux de tabac. Les horaires d’ouverture larges de la profession garantiront aux usagers un service de paiement pratique pour leurs impôts et factures de la vie quotidienne.

4 - Maîtriser les coûts de gestion au profit d'une efficience accrue

La contribution de la DGFiP au rétablissement des finances publiques est importante en termes d'efforts humains et budgétaires consentis. Elle répond à l’exigence d’efficience en réduisant ses coûts de gestion grâce aux bénéfices tirés de la dématérialisation et des mesures de simplification ainsi qu'en optimisant son organisation, ses structures et ses processus métiers. Elle s'adapte aux suppressions d'emplois, tout en gardant une vigilance forte sur ses résultats et en réaffirmant la plupart de ses objectifs de performance pour l'année 2020.

La DGFiP doit conduire des réformes majeures dans les années qui viennent au titre de la transformation de l’action publique. Pour soutenir ces évolutions, il a été décidé de renforcer ses crédits notamment informatiques.

Ainsi ce PLF marque une hausse sensible des crédits informatiques, visant à préserver les capacités de la DGFiP et accompagner les ambitions de transformation numérique de l’État. A compter de 2020, des crédits supplémentaires seront consacrés à la résorption de la « dette technologique » du SI et au financement de projets informatiques innovants.

Enfin, la DGFiP s'inscrira dans le projet de loi de transformation de la fonction publique pour développer des leviers managériaux plus réactifs et plus efficaces (évolution des métiers, élargissement du recours au contrat pour satisfaire des besoins spécifiques, plus grande déconcentration), favoriser la mobilité et les transitions professionnelles et renforcer l'égalité professionnelle. Des moyens financiers seront également dégagés pour accroître l'effort de formation et accompagner les mobilités géographiques comme professionnelles.