Présentation des crédits et des dépenses fiscales |
2020 / Présentation par action et titre des crédits demandés
2020 / Autorisations d'engagement
Numéro et intitulé de l'action | Titre 3 | Titre 6 | Total | FDC et ADP |
---|---|---|---|---|
12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées | 0 | 12 194 200 600 | 12 194 200 600 | 0 |
13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives | 474 227 | 28 283 701 | 28 757 928 | 0 |
Total | 474 227 | 12 222 484 301 | 12 222 958 528 | 0 |
2020 / Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l'action | Titre 3 | Titre 6 | Total | FDC et ADP |
---|---|---|---|---|
12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées | 0 | 12 194 200 600 | 12 194 200 600 | 0 |
13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives | 474 227 | 28 283 701 | 28 757 928 | 0 |
Total | 474 227 | 12 222 484 301 | 12 222 958 528 | 0 |
2019 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)
2019 / Autorisations d'engagement
Numéro et intitulé de l'action | Titre 3 | Titre 6 | Total | FDC et ADP |
---|---|---|---|---|
12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées | 0 | 11 897 522 306 | 11 897 522 306 | 0 |
13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives | 474 227 | 24 994 713 | 25 468 940 | 0 |
Total | 474 227 | 11 922 517 019 | 11 922 991 246 | 0 |
2019 / Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l'action | Titre 3 | Titre 6 | Total | FDC et ADP |
---|---|---|---|---|
12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées | 0 | 11 897 522 306 | 11 897 522 306 | 0 |
13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives | 474 227 | 24 994 713 | 25 468 940 | 0 |
Total | 474 227 | 11 922 517 019 | 11 922 991 246 | 0 |
Présentation des crédits par titre et catégorie
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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Titre ou catégorie | Ouvertes en LFI | Demandées | FDC et ADP | Ouverts en LFI | Demandés | FDC et ADP |
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement | 474 227 | 474 227 | 0 | 474 227 | 474 227 | 0 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 474 227 | 474 227 | 0 | 474 227 | 474 227 | 0 |
Titre 6 – Dépenses d’intervention | 11 922 517 019 | 12 222 484 301 | 0 | 11 922 517 019 | 12 222 484 301 | 0 |
Transferts aux ménages | 11 897 522 306 | 12 194 200 600 | 0 | 11 897 522 306 | 12 194 200 600 | 0 |
Transferts aux autres collectivités | 24 994 713 | 28 283 701 | 0 | 24 994 713 | 28 283 701 | 0 |
Total | 11 922 991 246 | 12 222 958 528 | 0 | 11 922 991 246 | 12 222 958 528 | 0 |
Dépenses fiscales
Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Les chiffrages présentés pour 2020 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2020 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».
Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.
« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.
Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2019 ou 2018) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (15)
(en millions d'euros) | ||||
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Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
120401 | Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2018 : 144977.79 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 1998 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 158-5-a | 4 376 | 4 383 | 4 515 |
110104 | Demi-part supplémentaire pour les contribuables invalides Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2018 : 13812.68 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1945 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 195-1-c,d,d bis, 195-3 à 5 | 433 | 450 | 450 |
100201 | Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste Déductions et abattements pratiqués sur le revenu global Bénéficiaires 2018 : 63009.09 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1972 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157 bis | 369 | 385 | 393 |
110213 | Réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2018 : 4656.44 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 quindecies | 325 | 302 | 315 |
110109 | Demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au foyer fiscal titulaire de la carte d'invalidité Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2018 : 2896.6 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1963 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 195-2, 196 A bis | 146 | 150 | 150 |
120205 | Exonération de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2018 : 13099.16 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2003 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-2° | 118 | 118 | 118 |
520201 | Abattement effectué sur l'actif taxable aux droits de mutation revenant à tout héritier, légataire ou donataire handicapé physique ou mental Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2018 : 110 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1968 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 779-II | 100 | 100 | 100 |
120206 | Exonération de la prestation de compensation servie aux personnes handicapées en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2018 : 1690 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-9° ter | 77 | 80 | 80 |
120142 | Exonération de la prise en charge directe à titre de pensions alimentaires des dépenses d'hospitalisation ou d'hébergement en établissement : - des ascendants privés de ressources suffisantes par leurs enfants ou petits-enfants ; - des enfants majeurs infirmes dénués de ressources par leurs parents Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1969 - Dernière modification : 1969 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : BOFIP : BOI-RSA-PENS-10-30 | 20 | 20 | 20 |
150117 | Exonération des plus-values de cession réalisées par des titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », sous conditions de revenus et de patrimoine Plus-values des particuliers Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150 U-III | 10 | 10 | 10 |
100105 | Déduction des avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire à des personnes âgées de plus de 75 ans, de condition modeste, qui vivent sous le toit du contribuable Déductions et abattements pratiqués sur le revenu global Bénéficiaires 2018 : 39.88 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1984 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 156-II-2° ter | 2 | 2 | 2 |
150121 | Exonération des plus-values immobilières réalisées par les personnes âgées ou handicapées à l'occasion de la cession de leur ancienne résidence principale avant leur entrée dans un établissement médicalisé Plus-values des particuliers Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150 U II-1er ter | nc | nc | nc |
730227 | Création : Taux de 5,5 % pour certaines opérations relatives aux logements médico-sociaux Assiette et taux Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2004 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278 sexies-I-5,8 et 278 sexies 0-A | nc | nc | nc |
180101 | Exonération de l'aide spéciale compensatrice (ou pécule de départ), allouée aux commerçants et artisans âgés, de condition modeste, au moment de la cessation de leur activité Bénéfices industriels et commerciaux Bénéficiaires 2018 : 0.15 Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1972 - Dernière modification : 1981 - Dernière incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2014 - code général des impôts : 157-19° | ε | ε | - |
970101 | Exonération de la taxe applicable aux voitures particulières les plus polluantes pour les véhicules à carrosserie "Handicap" et pour les véhicules acquis par les personnes titulaires de la carte d'invalidité Taxe annuelle sur la détention des voitures particulières les plus polluantes Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1011 ter | ε | ε | ε |
Total | 5 976 | 6 000 | 6 153 |
Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (4)
(en millions d'euros) | ||||
---|---|---|---|---|
Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
070101 | Exonération en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste Taxe d'habitation Bénéficiaires 2018 : 42130 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 1414-I, 1414-I bis, 1414 B | 1 729 | 1 838 | 1 799 |
050201 | Dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste 65-75 ans Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2018 : 3790.21 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 B, 1391 B bis | 38 | 39 | 40 |
050101 | Exonération en faveur des personnes âgées ou de condition modeste Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2018 : 13000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1965 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1390, 1391, 1391 B bis | 26 | 28 | 28 |
050202 | Dépenses pour faciliter l'accessibilité pour personnes handicapées Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2018 : 86.85 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 C | 90 | nc | nc |
Total | 1 883 | 1 905 | 1 867 |
Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (6)
(en millions d'euros) | ||||
---|---|---|---|---|
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
120202 | Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, depuis le 1er janvier 2004, de la prestation d'accueil du jeune enfant Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1926 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-2°, 81-14° et 81-14° bis | 1 902 | 1 916 | 1 916 |
720107 | Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail Exonérations Bénéficiaires 2018 : 45.8 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-7-1° ter | 550 | 490 | 480 |
730214 | Taux de 10% pour les services d'aide à la personne fournis à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret et taux de 5,5% pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L.7232-1-1 du même code, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l'article L.7232-1-2 du même code Assiette et taux Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-i et 278-0 bis-D | 246 | 249 | 250 |
110236 | Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2018 : 800.17 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 200 quater A | 64 | 50 | 52 |
320115 | Non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art. L. 5132-7 du code du travail) et des associations de services aux personnes agréées (art. L. 7232-1 du code du travail) ou autorisées (art. L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier Modalités particulières d'imposition Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 206-5 bis | 20 | 20 | 20 |
520302 | Réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l'héritier (mutilé, etc.) Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1949 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 777 (2e al.), 778, 782 | ε | ε | ε |
Total | 2 782 | 2 725 | 2 718 |
Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (4)
(en millions d'euros) | ||||
---|---|---|---|---|
Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
070101 | Exonération en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste Taxe d'habitation Bénéficiaires 2018 : 42130 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 1414-I, 1414-I bis, 1414 B | 1 729 | 1 838 | 1 799 |
050201 | Dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste 65-75 ans Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2018 : 3790.21 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 B, 1391 B bis | 38 | 39 | 40 |
050101 | Exonération en faveur des personnes âgées ou de condition modeste Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2018 : 13000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1965 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1390, 1391, 1391 B bis | 26 | 28 | 28 |
050202 | Dépenses pour faciliter l'accessibilité pour personnes handicapées Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2018 : 86.85 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 C | 90 | nc | nc |
Total | 1 883 | 1 905 | 1 867 |