Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
| Accroître l'effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH |
Le suivi de l’effectivité des décisions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) adossées à chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) sont révélateurs de la qualité des processus et de l’efficacité d’une politique particulièrement décentralisée. Le contrôle opérationnel permet d’identifier les principales causes de difficultés, notamment en mesurant l’effectivité selon le type de prestations : aides humaines, établissements, services, orientation vers le milieu scolaire dit ordinaire, orientation vers le milieu professionnel ordinaire au regard des objectifs gouvernementaux d’inclusion sociale.
Engagé depuis 2015 à la suite d’une étude de faisabilité, le chantier de déploiement d’un système d’information commun à l’ensemble des MDPH est conduit, en étroite concertation avec l’Assemblée des départements de France et l’Association nationale des directeurs de MDPH. Conformément aux dispositions de la loi d’adaptation de la société au vieillissement lui en confiant la mission, la CNSA a lancé dès 2016 les travaux d’un premier socle de convergence en mobilisant l’ensemble des MDPH pour définir un référentiel fonctionnel et technique de l’outil.
Ce référentiel a été publié début 2017, il permet aux trois éditeurs de logiciel des systèmes d’information équipant l’ensemble des MDPH d’engager les travaux de développement destinés à assurer la compatibilité de leurs outils au référentiel commun, conduisant à leur labellisation par l’Agence française de la santé numérique (ASIP Santé) en juin 2018. Le programme est désormais en phase de déploiement dans l’ensemble des départements ; 23 MDPH étaient équipées fin 2018 et un objectif de100% est visé pour la fin 2019.
Le système d’information commun des MDPH est conçu pour améliorer le service rendu aux usagers, réduire les délais d’instruction des demandes et en harmoniser les pratiques d’évaluation. Il doit aussi favoriser la connaissance comme le pilotage des politiques publiques du handicap, tant au niveau territorial qu’au niveau national, en améliorant la connaissance des besoins des personnes et faciliter la communication entre les partenaires des MDPH.
Pour un meilleur service aux usagers, il va être complété d’un télé-service, permettant la dématérialisation de la demande. Un service MDPH en ligne conçu avec l’appui d’une startup d’État et la DITP est d’ores et déjà testé par trois MDPH et permet de faire une demande de compensation du handicap intégralement en ligne. Il doit concourir également à accélérer le délai de traitement.
INDICATEUR
| Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) |
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Écart type des taux départementaux des premiers accords d’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour mille habitants de 20 à 62 ans | 1,8 | 1,7 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | = 1,5 | |
| Ecart type des taux départementaux des accords sur décision de renouvellement d'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour mille habitants de 20 à 62 ans | 3 | 2,8 | 2,75 | 2,75 | 2,5 | = 2,5 |
Précisions méthodologiques
Sous-indicateur 1.1.1
Source des données: enquête annuelle de la CNSA auprès des MDPH.
Mode de calcul : application de la formule de l’écart type.
Sous-indicateur 1.1.2
Source des données: enquête annuelle de la CNSA auprès des MDPH.
Mode de calcul: application de la formule de l’écart type.
Les sous-indicateurs font apparaître des écarts type qui mesurent la dispersion d'une série de valeurs autour de leur moyenne, soit en l’espèce la dispersion des taux départementaux autour de la moyenne nationale. Ils présentent des limites :
- les premières demandes ou les demandes de renouvellements ne sont pas distinguées selon le taux d’incapacité permanente du bénéficiaire et, par conséquent, il n’est pas possible d’établir une différenciation selon le type d’AAH - c’est-à-dire entre l’AAH-1, relevant de l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale, réservée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80% et l’AAH-2, relevant de l’article L.821-2 du même code pour les personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% et une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) ;
- des facteurs exogènes aux conditions d’attribution de l’AAH influent sur les taux d’accord : structure socio-économique, tensions sur le marché du travail, offre de formation, état de l’accessibilité des moyens de transport en commun, prévalence du handicap chez des adultes, etc.
Ainsi, l’écart type se lit comme étant l’écart entre le taux d’accord moyen d’un département et la moyenne nationale. Si l’ensemble des départements avait un taux d’accord identique, cette valeur serait nulle.
Cet indicateur est souhaité à la baisse même s’il reste nécessaire de tenir compte des disparités socio-économiques des territoires. Dès le PAP 2019, il a été décidé d’élargir la population de référence pour ces sous-indicateurs aux adultes de 20 à 62 ans (contre 59 auparavant) en cohérence avec l’évolution de l’âge de départ à la retraite.
Justification des prévisions et de la cible
Sous-indicateurs 1.1.1 et 1.1.2
Concernant le sous-indicateur 1.1.1, la prévision 2019 est stabilisée à 1,5 compte tenu de la faible diminution constatée ces dernières années.
De la même manière, la prévision 2019 du sous-indicateur 1.1.2 est maintenue à un niveau prudentiel.
Pour tendre vers les cibles et réduire les disparités d’attribution de l’AAH, un guide pratique sur l’attribution de la prestation a été publié et diffusé en 2017 à l’ensemble des acteurs impliqués dans le processus de décision. Il vise à faciliter l’interprétation de la notion de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) en rappelant les principes juridiques régissant l’allocation, en proposant un raisonnement structuré à adopter, en exposant des cas problématiques rencontrés et remontés par les MDPH tout en proposant des outils d’aide à la décision.
Le tableau de bord Siperf-AAH, mis en place en 2013 et qui retrace l’évolution du nombre de bénéficiaires de la prestation et le montant des dépenses de l’AAH, a été enrichi des données relatives aux MDPH et au contexte socio-économique de l’attribution de la prestation, au niveau national, régional et par départements. Ce système d’informations, mis à jour fin 2018, offre une vision affinée de l’attribution de l’AAH sur le territoire.
Enfin, en avril 2019, une mission IGAS a été nommée à la demande de la secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées afin d’étudier l’opportunité de créer une mission nationale de contrôle et d’audit des MDPH avec un focus particulier sur l’AAH en 2020, d’en définir le périmètre d’intervention et d’identifier la portée pratique et juridique des audits et des contrôles.
OBJECTIF
| Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés - usagers des ESAT |
L’insertion professionnelle des personnes handicapées est un élément fondamental d’autonomie, de participation et d’inclusion à la société. Plusieurs actions et mesures participent de cette stratégie :
• La contribution du travail protégé à l’intégration professionnelle en milieu dit ordinaire ;
• La garantie de rémunération des personnes handicapées travaillant en ESAT et au sein d’entreprises adaptées par une aide au poste créant une incitation individuelle et la prise en compte de la productivité (GRTH) ;
• La mobilisation des structures de travail en milieu protégé pour favoriser les sorties vers le milieu ordinaire et offrir une souplesse d’insertion liée à un accompagnement adapté ;
• La contribution du service public de l’emploi par le développement d'actions d’insertion au profit des travailleurs handicapés. Cette contribution peut être appréciée par le nombre relatif de travailleurs handicapés dans les mesures et dispositifs de la politique de l’emploi en milieu ordinaire et de la formation professionnelle ;
• L’effort des employeurs privés et publics de plus de 20 salariés ou agents publics pour respecter l’objectif légal d’emploi de travailleurs handicapés, fixé à un minimum de 6% de l'effectif total
Le dispositif d’emploi accompagné issu de la loi du 8 août 2016 qui a vocation à s’adresser tant aux salariés qu’aux employeurs en milieu ordinaire vise à permettre à des personnes travaillant en ESAT, en leur qualité d’usagers de ces établissements médico-sociaux, de mettre en œuvre un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail.
Le travail des ESAT pour rechercher des solutions d’insertion en milieu ordinaire de travail est également un levier d’insertion. Le sous-indicateur « Part des travailleurs handicapés (en ESAT) concernés par une formation dans le cadre des OPCO conventionnés » a ainsi été complété par un nouvel indicateur, intitulé « Part des travailleurs handicapés (en ESAT) faisant l’objet d’un accompagnement en milieu ordinaire ».
Enfin, face au constat d’un égal accès aux formations dans le cadre des OPCO entre les femmes et les hommes, il a été décidé de modifier le sous-indicateur « Ratio d’égalité femmes-hommes des travailleurs handicapés en ESAT concernés par une formation dans le cadre des OPCO conventionnés par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) » par le sous-indicateur suivant : « Ratio d’égalité femmes-hommes pour l’accès en ESAT » permettant de mesurer l’égalité d’accès aux ESAT.
INDICATEUR
| Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT |
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Part des travailleurs handicapés (en ESAT) concernés par une formation dans le cadre des OPCA conventionnés | % | 24,1 | ND | 25 | 25 | 25 | 25 |
| Ratio d'égalité femmes-hommes pour l’accès en ESAT | % | ND | NA | 35 | 35 | 35 | 35 |
| Part des travailleurs handicapés (en ESAT) faisant l’objet d’un accompagnement dans l’emploi en milieu ordinaire de travail | % | NA | NA | 5 | 5 | 6 | 6 |
Précisions méthodologiques
Sous-indicateur 2.1.1
Source : extranet ESAT de l’Agence de services et de paiement
Mode de calcul : nombre de travailleurs handicapés ayant bénéficié, dans le cadre des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), d’une formation qui s’est achevée dans l’année de référence (quelle que soit la date de début de la formation) / nombre total de travailleurs handicapés présents dans l’ESAT au 31/12 de l’année considérée.
Sous-indicateur 2.1.2
Source : extranet ESAT de l’Agence de services et de paiement
Mode de calcul : nombre de femmes travailleuses handicapées ayant intégré un ESAT durant l’année N / nombre de travailleurs ayant intégré un ESAT sur la même année.
Sous-indicateur 2.1.3
Source : extranet ESAT de l’Agence de services et de paiement
Mode de calcul : nombre de travailleurs handicapés ayant bénéficié d’un accompagnement en milieu ordinaire de travail / nombre total de travailleurs handicapés présents dans l’ESAT au 31/12 de l’année considérée.
Justification des prévisions et de la cible
Les prévisions pour 2018, 2019 et 2020 (cible) intègrent une montée en charge progressive du nombre de travailleurs handicapés en ESAT qui bénéficient d’une action de formation professionnelle. Cette progression va s’inscrire dans le cadre de la mise en œuvre des deux conventions 2017-2021 conclues avec l’organisme UNIFAF (pour les ESAT associatifs) et l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier – ANFH (pour les ESAT publics). Ces conventions visent tout particulièrement à renforcer la qualité de la démarche de formation (efficience de l’offre, meilleure définition des besoins, accès plus équitable dans les territoires). Par ailleurs, ces conventions définissent des priorités nationales qui visent notamment à faciliter les passerelles avec le milieu ordinaire de travail (en particulier reconnaissance et validation des acquis de l’expérience, bilans de compétences...).
La collecte des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCO), en progression constante d’une année sur l’autre en raison notamment d’une augmentation du nombre des ESAT qui cotisent, est de nature à permettre d’accompagner cette montée en charge du nombre de bénéficiaires d’actions de formation.
En outre, le sous-indicateur « Ratio d’égalité femmes-homme dans l’accès aux ESAT », est calculé pour la première fois en 2019. A ce jour, la répartition des publics est d’1/3 de femmes pour 2/3 d’hommes. L’objectif poursuivi, pour les nouveaux entrants, est de tendre vers l’égalité d’accès. Un plus large accès des femmes à des activités rémunérées dans le cadre des ESAT pourra être examiné dans le cadre des travaux en cours conduits par l’IGAS et L’IGF au titre de leur mission relative aux ESAT ou à l’issue de la remise de leur rapport qui devrait intervenir au dernier trimestre de l’année en cours.
Enfin, concernant le sous-indicateur « Part des travailleurs handicapés (en ESAT) faisant l’objet d’un accompagnement en milieu ordinaire », la cible de 5% en 2019 puis 6% en 2020 a été décidée pour accompagner l’ouverture au milieu ordinaire des publics accueillis dans les ESAT.
OBJECTIF
| Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) |
La croissance des revenus d’activité des bénéficiaires de l’AAH est le signe pour les personnes en situation de handicap soit d’une amélioration de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des titulaires d’un emploi ; soit d’une transition d’une activité en ESAT vers un emploi en milieu ordinaire ; soit d’un meilleur accès à l’emploi de celles et ceux qui en étaient exclus.
L’objectif consiste principalement à mettre en cohérence les mesures d’aide au revenu d’existence, à savoir le minimum social qu’est l’AAH, avec l’incitation à l’activité professionnelle et de favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail L’indicateur 3.1 « Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité », au travers de ses deux sous-indicateurs associés, permet de mesurer le niveau de réussite de cet objectif stratégique.
INDICATEUR
| Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité en milieu protégé | % | ND | 9,6 | 9,5 | 9,5 | 9 | 9 |
| Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité en milieu ordinaire | % | ND | 9,3 | 10,6 | 10,6 | 11 | 11 |
Précisions méthodologiques
Sous-indicateur 3.1.1
Source des données : CNAF, fichier BENETRIM.
Mode de calcul : allocataires de l'AAH percevant des ressources d'activité professionnelle propres en milieu protégé / allocataires de l'AAH de moins de 60 ans.
Sous-indicateur 3.1.2
Source des données : CNAF, fichier BENETRIM.
Mode de calcul : allocataires de l'AAH percevant des ressources d'activité professionnelle propres en milieu ordinaire / allocataires de l'AAH de moins de 60 ans.
Justification des prévisions et de la cible
Sous-indicateur 3.1.1
L’objectif est d’obtenir une visibilité sur la part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité en milieu protégé (ESAT). Le Gouvernement œuvre pour permettre aux allocataires de l'AAH qui le requièrent d’accéder aux ESAT, tout en favorisant les transitions du milieu protégé vers le milieu ordinaire lorsque cela est possible. A ce titre, le dispositif d’emploi accompagné a vocation à inclure davantage de bénéficiaires de l’AAH en milieu ordinaire et de favoriser leur maintien dans l’emploi ordinaire.
Compte tenu du nombre croissant de bénéficiaires de l’AAH, du développement des passerelles vers le milieu ordinaire, et du moratoire en vigueur sur les créations de places en ESAT pour concentrer les moyens sur l’accompagnement en milieu ordinaire, les cibles sont volontairement ajustées à la baisse.
Sous-indicateur 3.1.2
Ce sous-indicateur mesure le retour à l’emploi et le développement de la part du revenu dans les ressources des allocataires de l’AAH.
Après une baisse continue observée depuis 2015, il est attendu en hausse compte tenu des efforts menés pour faire progresser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. L’emploi en milieu ordinaire est une priorité pour le Gouvernement au regard de ses objectifs de développement d’une société inclusive.
La rénovation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), l’enrichissement de l’offre de services d’accompagnement notamment par le dispositif de l’emploi accompagné, et une meilleure intégration de ces enjeux dans les objectifs de responsabilité sociale des entreprises permet d’envisager une amélioration de la situation des travailleurs handicapés en milieu ordinaire. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel offre un cadre législatif pour plusieurs expérimentations sur les entreprises adaptées. Depuis janvier 2019, les bénéficiaires de l’AAH ont ainsi la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée « Tremplin » vers le milieu ordinaire de travail.
OBJECTIF
| Lutter contre les situations de maltraitance des personnes vulnérables |
La mesure du niveau de réalisation de cet objectif s’appuie sur l’analyse du taux des appels traités par la plate-forme nationale d’écoute maltraitance créée en février 2008 dans le cadre du lancement du numéro 3977.
Les écoutants du 3977 assurent une première écoute de la situation signalée par l’appelant, lui apportent les informations utiles et lui proposent si nécessaire une orientation vers le réseau de proximité, pour un suivi et un accompagnement de la situation à l’échelon local en lien avec les partenaires. La plate-forme nationale et l’ensemble des relais de proximité sont en relation permanente, notamment via un système d’information commun sécurisé qui permet une continuité dans l’accompagnement et le suivi de chaque situation.
INDICATEUR
| Taux d'appels téléphoniques traités par le dispositif d'accueil téléphonique, de suivi et de traitement des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés |
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux d’appels téléphoniques traités par le dispositif d'accueil téléphonique, de suivi et de traitement des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les personnes adultes handicapées | % | 71 | 75 | 78 | 78 | 78 | 78 |
Précisions méthodologiques
Source des données : système d’information du dispositif national d’écoute.
Mode de calcul : nombre d’appels traités dans l'année de référence / nombre d’appels reçus dans l'année de référence. Nombre d’appels traités : appels décrochés et ayant donné lieu à une information ou à une orientation de l’appelant, notamment vers le centre d’écoute et de suivi de proximité associé. Des travaux ont été engagés avec la Fédération 3977 pour améliorer la qualité des restitutions chiffrées brutes qui ont permis de ne pas double-compter certains appels.
Justification des prévisions et de la cible
La valeur de 78 % retenue comme cible pluriannuelle constitue une cible élevée. Il n’est donc pas envisagé de fixer une valeur supérieure pour 2019 et 2020.