Cette action recouvre les dispositifs mis en place par les décrets de 1999 et 2000 :

- le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié institue une Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation, qui propose au Premier ministre les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation pour des préjudices consécutifs aux spoliations de biens ;

- le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 modifié institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Ce dispositif prévoit l’indemnisation des personnes, mineures de moins de vingt-et-un ans au moment des faits, dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l’Occupation et a trouvé la mort en déportation. Le bénéfice de ce décret échappe aux personnes qui perçoivent une indemnité viagère versée par la République fédérale d’Allemagne ou par la République d’Autriche à raison des mêmes faits.

Pour ces orphelins, la mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité en capital de 27 440,82 € ou d’une rente viagère mensuelle dont le montant est revalorisé chaque année depuis le 1^er janvier 2009 en application du décret n° 2009-1005 du 24 août 2009 (l'indemnité était de 585,44 € en 2018, 600,08 € en 2019 et sera de 615,08 € en 2020).

Les emplois de la CIVS sont les seuls à figurer au programme 158. La gestion administrative de ces agents relève de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.

Afin de clarifier la procédure de recherche et de restitution des biens culturels (livres, œuvres d'art…) spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale, une réorganisation des démarches a été mise en œuvre. Ainsi l'instruction des dossiers a été confiée au ministère de la Culture ; cette mission doit permettre de faciliter la recherche des ayants-droits. Sur la base de cette instruction, la CIVS aura la compétence de recommander au Premier ministre la restitution des biens spoliés.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement s'élèvent à 446 234 € en AE et CP, répartis comme suit :

- les frais de gestion et de traitement par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) des dossiers traités au sein de l'action 01 dont le montant prévisionnel s'élève à 172 648 € en AE et CP (37 € / dossier) ;

- les crédits destinés au fonctionnement de la CIVS s'élèvent à 273 586 € en AE et CP. Ils se répartissent entre la CIVS à Paris (228 586 € en AE et CP) et l'antenne de la CIVS à Berlin (45 000 € en AE et CP).

Les crédits de fonctionnement courant de la CIVS à Paris sont destinés à couvrir les postes de dépenses suivants :

Les crédits de fonctionnement de l’antenne de la CIVS à Berlin se répartissent comme suit :

DEPENSES D'INTERVENTION

L'action 01 recouvre l'indemnisation des victimes de spoliations et l'indemnisation des orphelins de parents victimes de persécutions antisémites.

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Indemnisation des spoliations

Depuis 1999 et jusqu'au 31 juillet 2019, 24 269 dossiers ont été transmis aux services du Premier ministre, 22 326 dossiers proposent une indemnisation mise à la charge de l'État français et 1 943 dossiers portent rejet ou désistement. Au 31 juillet 2019, 22 262 recommandations ont été traitées par le Premier ministre et concernent, compte tenu des partages successoraux, 48 947 bénéficiaires.

Le coût moyen par recommandation, calculé sur l’ensemble des indemnités allouées en dix-sept années de campagne, varie selon la nature des indemnités accordées chaque année, tant à la hausse (patrimoines importants) qu’à la baisse (levée de parts réservées).

Le coût moyen prévisionnel s’élève à 20 000 € par recommandation, hors quelques dossiers à fort enjeu financier dont l’instruction devrait s’achever, en raison de la levée croissante de parts réservées. Le coût moyen traduit mal la grande diversité des patrimoines spoliés, et donc les disparités considérables entre les indemnités accordées. Il est par ailleurs difficile de déterminer la date à laquelle doit arriver à terme l’instruction de dossiers concernant des patrimoines importants, toujours en cours à la commission. De même, il est difficile d’évaluer la date à laquelle les parts réservées vont être levées par les bénéficiaires.

Toutefois, les recherches et instructions menées par la CIVS depuis l’année 2019 ont permis d'affiner la prévision, tant en montant qu’en calendrier de paiement. Ce qui explique notamment la diminution des crédits demandés à ce titre pour 2020 par rapport à la LFI 2019.

Enfin, dans le but d'identifier les propriétaires d’œuvres spoliées, le décret n° 2018-829 du 1^er octobre 2018 a créé une nouvelle mission au sein du ministère de la culture. Le but est de faciliter le travail avec les différents opérateurs de ce ministère qui ont la garde de certains des biens en cause et de responsabiliser pleinement les différents services concernés du ministère  par la recherche des ayants droit. Sur la base de l’instruction menée au sein de cette nouvelle mission pour traiter les spoliations de biens culturels, c’est bien la CIVS qui aura compétence pour recommander au Premier ministre la restitution des biens culturels spoliés, notamment ceux intégrés dans les collections publiques ou récupérés par la France après la Seconde Guerre mondiale et confiés depuis lors à la garde des musées nationaux (MNR). Cette mission devrait aboutir à une augmentation des restitutions d'œuvres.

Indemnisation des orphelins de victimes de persécutions antisémites

Les prévisions pour 2020 sont établies, à dispositif réglementaire constant, sur la base des arrérages en année pleine des 4 658 crédirentiers attendus au 31 décembre 2019, soit un montant de 34 380 874 €, et du coût de 5 nouveaux dossiers de rente attendus sur l’exercice et dont la prévision s'élève à 29 524 € en 2020. Les 5 dossiers d’indemnisation en capital représentent un montant de 137 204 €.

Les montants demandés sont en légère diminution par rapport aux crédits fixés en loi de finances initiale pour 2019. Le nombre de crédirentiers et de décisions nouvelles diminuent (de nouvelles demandes continuent néanmoins d'être déposées). Toutefois, le montant des rentes est revalorisé de 2,5 % chaque année depuis le 1^er janvier 2009 conformément au décret n°2009-1003 du 24 août 2009. Le montant de la rente mensuelle pour l'année 2020 s'élève ainsi à 615,08 €, pour un coût moyen d'arrérage annuel s'élevant à 7 381 € par crédirentier.

Cette action concerne la mise en œuvre du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 modifié qui prévoit une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. Ce dispositif prévoit l’indemnisation de toute personne, dont le père ou la mère, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant l’Occupation dans les conditions prévues aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Le bénéfice de cette indemnisation est également ouvert aux personnes, mineures de moins de vingt-et-un ans au moment des faits, dont le père ou la mère, de nationalité française, a, durant l’Occupation, été exécuté dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. En revanche, ce dispositif d'indemnisation n'est pas ouvert aux personnes qui perçoivent une indemnité viagère versée par la République fédérale d’Allemagne ou par la République d’Autriche à raison des mêmes faits.

Pour ces orphelins, l'aide financière prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité en capital de 27 440,82 € ou d'une rente viagère mensuelle dont le montant est revalorisé chaque année depuis le 1^er janvier 2009 en application du décret n° 2009-1003 du 24 août 2009 (l'indemnité était de 585,44 € en 2018, 600,08 € en 2019 et sera de 615,08 € en 2020). 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement concernent exclusivement les frais de gestion et de traitement des dossiers d'indemnisations des orphelins de parents victimes d'actes de barbarie, par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) au titre de ce dispositif. Le montant prévisionnel s'élève à 245 327 € en AE et CP (37 € / dossier).

DÉPENSES D'INTERVENTION

L’ouverture du dispositif par le décret du 27 juillet 2004 a suscité un afflux de demandes d’indemnisation qui ont pris, à plus de 60 %, la forme d’une demande de versement d’un capital. C’est ce qui explique le coût particulièrement élevé supporté les trois premières années de mise en place du dispositif. Toutefois, le versement en capital n’est pas renouvelable et seul pèse ensuite le coût des arrérages des rentes concédées.

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Les prévisions pour 2020 sont établies, à dispositif réglementaire constant, sur la base des arrérages en année pleine des 6 783 crédirentiers attendus au 31 décembre 2019, soit un montant de 50 063 702 €, et du coût de 10 nouveaux dossiers de rente attendus sur l’exercice et dont la prévision s'élève à 59 048 € en 2020. Les 25 dossiers d’indemnisation en capital représentent un montant de 686 021 €.

Les montants demandés sont en légère diminution par rapport aux crédits fixés en loi de finances initiale pour 2019. Le nombre de crédirentiers et de décisions nouvelles diminuent (de nouvelles demandes continuent néanmoins d'être déposées). Toutefois, le montant des rentes est revalorisé de 2,5 % chaque année depuis le 1^er janvier 2009 conformément au décret n°2009-1003 du 24 août 2009. Le montant de la rente mensuelle pour l'année 2020 s'élève ainsi à 615,08  €, pour un coût moyen d'arrérage annuel s'élevant à 7 381 € par crédirentier.