Objectifs et indicateurs de performance |
Évolution de la maquette de performance
Les objectifs de performance du programme 158 n'ont pas été modifiés.
OBJECTIF
Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorables |
Objectif n° 10104 ou n°1 précédemment
Après instruction des demandes par la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), les dossiers sont transmis à la direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre. Au sein de la DSAF, le bureau des affaires juridiques et du contrôle interne est chargé de rédiger les décisions d’indemnisation, de les soumettre à la signature du Premier ministre, de les notifier aux bénéficiaires et de les transmettre au comptable.
L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) est chargé du paiement des indemnisations.
En vue d’apprécier la réactivité de l’État dans le paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations dès l’émission des recommandations favorables, un indicateur composé de deux sous-indicateurs de qualité de service a été mis en place en 2010. Compte tenu des difficultés particulières que pose la mise en paiement à l’étranger, il est apparu opportun de distinguer le délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après émission de la recommandation entre, d’une part, les résidents français, et d’autre part les non-résidents.
Calculé entre la date d’émission de la recommandation favorable par la commission et la date de règlement au bénéficiaire final, le délai moyen de paiement des recommandations est de 4,5 mois pour les résidents français et de 5,5 mois pour les non-résidents.
INDICATEUR
Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation |
(du point de vue de l'usager)
Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français) après émission de la recommandation | mois | 4,5 | 4,5 | 4,5 | 4,5 | 4,5 | 4,5 |
Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (non résidents) après émission de la recommandation | mois | 5,5 | 5,5 | 5,5 | 5,5 | 5,5 | 5,5 |
Précisions méthodologiques
Indicateur 10144 ou 1.1 précédemment
Sources des données : les données sont issues de la Direction des services administratifs et financiers DSAF et de l’ONACVG.
Ne sont pas pris en compte les dossiers rendus complexes par des procédures notariales ou juridictionnelles pour lesquels les délais sont importants et non maîtrisables. Ces dossiers représentent 5 % de l’ensemble des dossiers donnant lieu à paiement.
Modalités de calcul : le délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après émission de la recommandation est la somme des trois délais suivants :
Justification des prévisions et de la cible
Indicateur 10144 ou 1.1 précédemment
Il est rappelé que le délai moyen constaté en 2007 (avant que le programme n’ait été doté d’indicateur de performance) était de 5,4 mois pour les résidents français et de 6 mois pour les non-résidents.
La réduction de ce délai a été obtenue grâce à la mobilisation des personnels, une rationalisation de la chaîne de traitement des dossiers d’indemnisation, et la réorganisation du bureau dans le cadre d’une évolution de la SDRH en 2018.
Le rythme reste soutenu, avec une moyenne de plus de 200 recommandations traitées par an sur les exercices 2016 à 2018, ce qui représente plus de 450 bénéficiaires indemnisés en moyenne par an sur la même période.
Année |
Recommandations |
Bénéficiaires |
2016 |
231 |
512 |
2017 |
205 |
417 |
2018 |
183 |
442 |
Si le volume des dossiers traités connait une tendance à la baisse sur les dernières années, du fait de la fin de vie du dispositif d’indemnisation après 20 ans d’exercice, il s’accompagne d’une diversification des missions attribuées aux effectifs chargés de leurs traitements.
Ainsi, les délais moyens constatés sont stables mais difficilement compressibles, compte tenu également des délais nécessaires au retour des justificatifs bancaires des bénéficiaires et de la nécessité de maintenir la couverture du risque juridique.
Par ailleurs, l’année 2019 connait un contexte du renouvellement de la convention cadre de mandat entre les services du Premier ministre et l’office national des anciens combattants et victimes de guerre. Les travaux de renouvellement de la convention ont pu entrainer un allongement du délai de traitement des dossiers en début d’exercice par les services, qui ont néanmoins veillé à ne laisser aucun dossier en attente à l’échéance du 30 juin 2019.
Toutes ces raisons expliquent la permanence des résultats depuis 2014, ainsi que leur report en prévision 2019 puis en cible 2020.