$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,159)

$@FwLOVariable(libelleProg,Expertise économie sociale et solidaire information géographique et météorologie)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

10 – Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable

0

14 406 860

14 406 860

0

14 406 860

14 406 860

11 – Etudes et expertise en matière de développement durable

0

196 695 001

196 695 001

0

196 695 001

196 695 001

12 – Information géographique et cartographique

0

89 014 103

89 014 103

0

89 014 103

89 014 103

13 – Météorologie

0

189 754 162

189 754 162

0

189 754 162

189 754 162

14 – Economie sociale et solidaire

0

19 894 587

19 894 587

0

19 894 587

19 894 587

Total

0

509 764 713

509 764 713

0

509 764 713

509 764 713



Éléments de synthèse du programme



Évolution du périmètre du programme


   Principales évolutions

Le programme ne connaît pas d'évolutions de maquette en PLF 2020.


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

+160 000

+160 000

+160 000

+160 000

Transfert des crédits FNH du P129 vers le P159

129 ►

+160 000

+160 000

+160 000

+160 000

Transferts sortants



   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

Transferts sortants



Le programme 159 est impacté en PLF 2020 par un transfert en base d'un montant de 160 000 € en AE=CP en provenance du programme 129 "Coordination du travail gouvernemental", qui correspond à des crédits d'intervention (soutien aux associations et fondations).



   Mesures de périmètre




Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers


   Ratio d'efficience bureautique


Dépenses pluriannuelles


Grands projets informatiques



   Géoportail

Le Géoportail est un outil-clé qui permet aux citoyens, développeurs et décideurs d’avoir accès à des informations géographiques fiables pour comprendre les territoires, mettre en oeuvre les politiques publiques, développer l’e-administration et l’économie numérique et informer les citoyens.


Le grand projet en cours pérennise le Géoportail au sein d’une plateforme d’hébergement interministérielle maîtrisée par l'Etat. Le Géoportail est accessible via le site de consultation https://www.geoportail.gouv.fr et présente une offre de service à destination des services publics ainsi que des interfaces de programmation (API) pour les développeurs. Il contribue à la mise en œuvre de la directive européenne visant à construire une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement (directive INSPIRE) et de la loi Lemaire (service public de la donnée).


Le pilotage du projet est assuré par l'IGN, Institut national de l'information géographique et forestière.

Année de lancement du projet

2015

Financement

IGN et PIA

Zone fonctionnelle principale

Information géographique

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature





(En million d'euros)


2017 et années précédentes en cumul

2018 exécution

2019 prévisions

2020 prévision

2021 et années suivantes en cumul

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,60

0,60

0,80

0,80

2,40

2,40

1,90

1,90

1,80

1,80

7,50

7,50

Titre 2

3,00

3,00

1,00

1,00

0,60

0,60

1,60

1,60

1,60

1,60

7,80

7,80

Total

3,60

3,60

1,80

1,80

3,00

3,00

3,50

3,50

3,40

3,40

15,30

15,30

Évolution du coût et de la durée


Au lancement

Actualisation

Écarts en %

Coût total en M€

14,13

15,30

8,32

Durée totale en mois

41

59

43,90

Tableau "Coût détaillé par nature"

Les données présentées dans le tableau "Coût détaillé par nature" sont cohérentes avec les informations validées par le ministère de la transition écologique et solidaire et publiées dans le Panorama des grands projets SI de l’Etat.



Tableau "Evolution du coût et de la durée"

L’évolution affichée de la durée totale en mois (43,9 %) n’est pas représentative d'une dérive réelle de planning du projet Géoportail. Il s'agit d'une modification du point de départ du décompte calendaire lors de l’actualisation de la fiche TOP50 en janvier 2019 dans le cadre du Panorama des grands projets SI de l’Etat. En effet une correction a été effectuée afin de calculer l’évolution de la durée totale du projet en mois par rapport au début du projet Géoportail (juin 2015) et non plus par rapport à la date de validation du projet (juin 2016). Lors de la mise à jour de juin 2019, la date de fin de projet a été reportée de novembre 2019 à mars 2020, soit 4 mois supplémentaire par rapport à la date initiale.


L’augmentation du coût du projet Géoportail est lié au décalage de la migration de l’infrastructure Géoportail et du développement de l’offre de service. Ces décalages de planning entraînent une mobilisation plus conséquente et plus longue des équipes internes IGN et un allongement du marché et des prestations d’hébergement et de maintenance du prestataire sortant.

Gains du projet


Au lancement

Actualisation

Écarts en %

Gain annuel en M€ - HT2

0,00

0,00

10,00

Gain annuel en M€ - T2

0,00

0,00

In fin ity,00

Gain annuel en ETPT

0

0

Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l'application

0,00

0,00

-12,16

Délai de retour en années

7

0

- 100,00

L’évaluation des gains est réalisée sur les deux années les plus représentatives, à savoir la moyenne des coûts sur les années 2022 et 2023, à la fois sur les gains SI (écart entre les coûts de fonctionnement cibles et existants) et les gains métiers (augmentation de recettes).


La migration du Géoportail dans l'offre d'hébergement interministérielle MTES-MCTRCT-MAA (OSHIMAE) et sa reprise par un nouvel infogérant (Thalès Services), à la suite du report de plusieurs mois annoncé en 2018, ont été réalisées durant le premier trimestre 2019. Le décommissionnement de la précédente infrastructure du Géoportail a été opéré en mai 2019, date de la fin du contrat de prolongation du marché avec le précédent titulaire du marché Géoportail.


Pour que le projet Géoportail soit considéré comme achevé, il reste à réaliser la mise en production du site « espace pro » prévue au second semestre 2019 et développer l’offre de service permettant à un tiers de charger en toute autonomie ses données dans l’infrastructure du Géoportail. Des discussions sont en cours entre l’IGN et Thalès Services sur ce point. Une première version de ce service devrait être intégrée d’ici mi-2020 dans le périmètre du projet Géoportail ; les versions ultérieures seront prises en charge dans le cadre du projet Géoplateforme (nouveau projet de déploiement d’une plateforme d’intermédiation de données géographiques pour lequel le fonds pour la transformation de l’action publique va apporter un financement spécifique).


L’infrastructure Géoportail s’intègre pleinement dans la mise en œuvre des dispositions de la loi Lemaire (service public de la donnée) et dans celles de la directive européenne INSPIRE : en effet, l’objectif de cette infrastructure est de faciliter la mise à disposition de référentiels et de géotraitements de référence pour toute la sphère Etat en permettant la diffusion de données en opendata.


Les principaux gains métiers identifiés dans MAREVA ( Méthode d’Analyse et de Remontée de la Valeur des projets SI)  concernent la contribution à une politique publique mais aussi les apports pour les bénéficiaires du service fourni (grand public et professionnels), que ce soit directement le nombre de bénéficiaires, les bénéfices quantifiables (amélioration de la prise de décision, etc.) et l’amélioration de la qualité de service (service plus simple et compréhensible, amélioration de l’information du bénéficiaire, etc.).


Les principaux gains SI identifiés dans le MAREVA (note supérieure à 10) concernent l’alignement à la stratégie SI en interministériel (rationalisation et simplification du SI, développement d’API, etc.), le traitement de l’obsolescence du système (remplacement de technologies obsolètes), la rationalisation du SI (passage sur une offre cloud interministérielle,…) ainsi qu’un changement organisationnel et métier de la Direction des systèmes d’information.


Ce projet est suivi au titre du panorama des grands projets de l’État. Les coûts, durées et rentabilités du projet sont par conséquent réactualisés tous les 4 mois.

Marchés de partenariat


Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2007-2014

Action / Opérateur

CPER 2007-2014
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2007-2014

Génération CPER 2015-2020

Action / Opérateur

CPER 2015-2020
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

10- Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable

5 383 000

2 927 090

2 606 456

637 413

637 413

320 634

CPER 2015-2020

5 383 000

2 927 090

2 606 456

637 413

637 413

320 634


Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

637 413

320 634


La contribution du CGDD aux CPER permet de soutenir les projets territoriaux de développement durable (études, concertations locales, choix d'actions, etc.).


Le financement de ces projets vise à favoriser l’élaboration dans les collectivités de véritables stratégies territoriales de développement durable donnant une cohérence à l’ensemble des actions menées sur leur territoire.


La contribution du P159 aux CPER soutient également les démarches d’éducation au développement durable, assurant ainsi le déploiement d’actions éducatives, de formation et de sensibilisation, soit à destination de publics adultes (habitants ou professionnels), soit en faveur des jeunes, en favorisant leur implication active dans la mise en oeuvre des projets territoriaux, plans et schémas régionaux de transition écologique et énergétique.

 

Environ 150 opérations sont soutenues par an sur ces deux thèmes. A cette fin, 637 413 € en AE et CP sont demandés au titre de 2020.


Grands projets transversaux



 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors Titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2019

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 (RAP 2018)


Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2018


AE LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


CP LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019

13 491 492


0


513 391 509


513 871 936


13 300 529

Échéancier des cp à ouvrir

AE

CP 2020

CP 2021

CP 2022

CP au-delà 2022

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019


CP demandés sur AE antérieures à 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP 2022 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE antérieures à 2020

13 300 529


8 259 897
0


2 343 320


2 092 002


605 310

 

AE nouvelles pour 2020 AE PLF / AE FDC et ADP


CP demandés sur AE nouvelles en 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP 2022 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020

509 764 713
60 000


501 504 816
60 000


6 253 857


1 268 822


737 218

 

Totaux


509 824 713


8 597 177


3 360 824


1 342 528


Clés d'ouverture des crédits de paiement sur ae 2020



CP 2020 demandés sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2021 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020



98.4%


1.2%


0.2%


0.1%

La majeure partie du programme 159 est constituée de subventions pour charges de service public (SCSP), qui ne donnent pas lieu à des restes à payer.

A ce titre, les seuls restes-à-payer concernent les crédits dédiés au CGDD (action 10) et à l’économie sociale et solidaire (action 14).


Les restes-à-payer au titre des années antérieures à 2019 se montent à 6,63 M€ :

- 3,2 M€ concernent le CGDD ;

- 0,8 M€ seront nécessaires pour solder les appels à projets pionniers en 2020 ;

- 2,7 M€ concernent les contrats à impact social engagés depuis 2016.


Au titre de l’exercice 2019, les restes-à-payer, de 6,67 M€, se répartissent ainsi :

- 3,6 M€ au titre du CGDD ;

- 1,9 M€ pour les dispositif locaux d’accompagnement ;

- 1,1 M€ pour les autres dipositifs de l’action 14, principalement consacrés aux appels à projets pionniers.


Les restes à payer du CGDD sont pour partie des reliquats de subventions ou de marchés engagés en 2019, et qui n’ont pas été payés cette même année pour des raisons de calendrier. La majorité de ces restes-à-payer seront soldés en 2020. Le CGDD porte également des conventions pluriannuelles donnant lieu à des paiements échelonnés sur plusieurs années, dont des conventions relatives à des CPER. Pour ces dernières, une dépense de 200 k€ en 2021 et 2022 est estimée.


Concernant les restes-à-payer de l’action 14, ils relèvent de deux catégories. D’une part, les dispositifs locaux d’accompagnement ont donné lieu en 2019 à des restes à payer d’environ 2 M€. Ces derniers ont vocation à être intégralement consommés au début de l’année prochaine. Ces restes-à-payer concernent des conventions de subventions passées à la fin de l’année qui n’ont pas pu être payées avant la fin de gestion.


D’autre part, les conventions pluriannuelles passées par le HCESSIS, et notamment les contrats à impact social, donnent lieu à des paiements des années après leur conclusion et génèrent donc d’importants restes à payer.

Justification par action

ACTION n° 10    2,8%

Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

14 406 860

14 406 860

60 000

Crédits de paiement

0

14 406 860

14 406 860

60 000


Cette action rassemble les moyens nécessaires au commissariat général au développement durable (CGDD) pour élaborer et mettre en œuvre la transition écologique vers un développement durable au travers des politiques publiques et des actions des acteurs socio-économiques. Le CGDD assure un rôle de coordination et d’animation dans la mise en œuvre de cette transition. Le CGDD développe également des actions de prospective et d’observation : production de statistiques, d’études, d’expertises et d’évaluations. Ces actions doivent permettre une inflexion des politiques publiques dans le but d’atténuer les impacts économiques et sociaux négatifs des évolutions environnementales et d’améliorer ces dernières. Le CGDD soutient enfin la recherche et l’innovation du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la cohésion des territoires (MCT).

 

1 - Études, évaluation et stratégie du développement durable (CPER et HCPER)
Pour faciliter et évaluer l’intégration du développement durable dans les politiques publiques et les démarches des acteurs économiques, des actions sont menées dans les domaines de la prospective sociétale et technologique, de l’expertise, des méthodes et des instruments d’intervention.

 

Cette sous-action recouvre en particulier :

  • les études, évaluations et instruments économiques : la dotation demandée doit permettre le développement de méthodes d’évaluation environnementale, d’analyses économiques des politiques publiques et de propositions en matière d’instruments économiques et de gouvernance (mise en place de labels, de guides, etc. pour accompagner les acteurs économiques vers la transition écologique) ;
  • les dispositifs et outils de l’intégration du développement durable dans les politiques publiques : les crédits permettent le financement d’outils de territorialisation des enjeux et des objectifs du développement durable au travers des projets territoriaux de développement durable, des outils de production et de consommation durables, des dispositifs de prise en compte de l’environnement dans l’économie (économie verte) et plus généralement du développement durable par l’ensemble des acteurs privés et publics ;
  • le fonctionnement au niveau local de l’autorité environnementale et le dispositif d’enquêtes publiques (fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs).

2 - Gouvernance et définition des politiques stratégiques
Le CGDD coordonne les travaux relatifs à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de gouvernance en matière de transition écologique vers un développement durable. Il est chargé des travaux de prospective en matière de développement durable et d’expérimentation de l’affichage environnemental. Le CGDD contribue au soutien à l’éducation à l’environnement au niveau local.

 

Le CGDD est impliqué dans la mise en place de la transition écologique vers un développement durable à travers les Objectifs de Développement Durables (ODD). En effet, suite à l'adoption de l'Agenda 2030 (programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par 193 Etats membres de l'ONU) et ses 17 ODD, le CGDD s'est impliqué dans l'animation et la mise en oeuvre nationale de cette feuille de route.

 

3 - Données, statistique, information et fonctionnement
La sous-action couvre trois domaines différents :

  • l’observation et les statistiques : les missions consistent à collecter, produire et diffuser l’information à caractère statistique relative aux domaines de compétence des MTES et MCT : construction-logement, transports, énergie, environnement, développement durable. Les informations produites (par ex : statistiques mensuelles de la construction, enquête transport routier de marchandises, fichier central des automobiles, énergies renouvelables, consommations d’énergie sectorielles, suivis de l’état de l’environnement, emploi dans les éco-activités) contribuent à éclairer le débat public et participent à l’évaluation des politiques publiques. Elles permettent également de répondre aux obligations en termes d’établissement de rapports instituées par de nombreux textes européens et conventions internationales, auprès notamment d’Eurostat, de l’Agence européenne de l’environnement, de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Agence internationale de l’énergie ;
  • la supervision des données du pôle ministériel, c’est-à-dire la qualification, le traitement et la diffusion de la donnée ainsi que l’appui aux services du pôle dans ce domaine, et le développement de son savoir-faire en matière de traitement et de sciences des données ;
  • les moyens de fonctionnement des entités constitutives du CGDD, ainsi que celles du comité de la prévention et de la précaution (CPP) et du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité (CSPNB).

4 - Pilotage du réseau scientifique et technique (RST)
Le réseau scientifique et technique (RST) est composé d’une trentaine d’organismes à statuts divers (établissements publics, services à compétence nationale, services techniques centraux) et à finalité scientifique et technique dans les thématiques du ministère. Le CGDD anime ce réseau en définissant ses orientations stratégiques et en organisant le partage de connaissances sur le contexte national et européen. Il élabore et porte une vision stratégique du RST, qu’il décline en particulier dans l’élaboration des contrats d’objectifs des organismes dont il a la tutelle et en s’assurant du suivi de leur mise en œuvre.

 


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

9 545 396

9 545 396

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

9 545 396

9 545 396

Dépenses d’investissement

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

Dépenses d’intervention

4 861 464

4 861 464

Transferts aux autres collectivités

4 861 464

4 861 464

Total

14 406 860

14 406 860


A. FONCTIONNEMENT DU COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE (CGDD) (9 545 396 € EN AE ET EN CP)


1. Études en matière d’évaluation et d’intégration du développement durable dans les politiques publiques (dépenses métiers) (2 435 000 € en AE et en CP)

Les crédits demandés sont destinés au financement des acteurs, travaux et études sur les thématiques suivantes :

  • le développement d'instruments, de données et d'analyses sur la fiscalité écologique, les comportements des agents économiques face aux politiques environnementales, l’économie des ressources naturelles et des risques, la modélisation d’un développement soutenable, permettant d’éclairer et d’étayer les orientations des politiques publiques relevant des MTES et MCT ;
  • l'intégration des principes du développement durable et des préoccupations environnementales dans les politiques publiques aux échelles européenne et nationale (transports, agriculture, énergie, industrie, logement, emploi, formation, etc.) et internationale (commerce) ;
  • la réforme de l’autorité environnementale, la promotion de la participation du public pour les projets ayant un impact environnemental, l’évaluation environnementale, le développement d’éléments méthodologiques pour permettre la prise en compte du changement climatique mais également améliorer la mise en œuvre de la séquence "Eviter, Réduire, Compenser" (ERC) notamment dans le cadre des actions portées par le plan biodiversité (géolocalisation des mesures compensatoires,  cadre harmonisé pour le dimensionnement de la compensation, etc.) ;
  • le soutien à la mise en oeuvre de démarches éco-responsables chez les acteurs publics et privés, conduisant à mettre en place diverses actions en faveur de l’adoption de modes de consommation et de production durables, notamment l’achat public durable.

 

En outre, ces crédits financent la gestion du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs (décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002) assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

 

Une partie des crédits est déléguée aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour leur donner les moyens d'assurer pleinement leur fonction d'autorité environnementale et de prendre en compte des principes du développement durable dans divers secteurs clés (agriculture, énergie, littoral, montagne, etc.). Ces crédits incluent l’organisation de formations à destination des commissaires enquêteurs.

 

2. Études en matière de stratégie du développement durable (dépenses métiers) (577 592 € en AE et en CP)

Ces crédits sont consacrés au financement d’études et d’actions destinées à l’accompagnement des acteurs privés et publics dans leurs démarches de développement durable, à la mise en oeuvre nationale des Objectifs du développement durable de l’Organisation des nations unies, à la veille stratégique sur les sujets émergents du développement durable, à la promotion de la participation des acteurs aux politiques de développement durable et à la mise en oeuvre de cadres stratégiques pour la transition écologique.


Une partie de ces crédits est mobilisée par les DREAL :

  • pour la promotion du développement durable au niveau local (études et manifestations dans le cadre de la territorialisation des enjeux et des objectifs du développement durable) ;
  • pour le soutien à l'éducation à l'environnement et au développement durable en appui aux opérations menées par la communauté éducative : aide aux projets éducatifs en faveur du développement durable, formations de formateurs à l’éducation à l’environnement et au développement durable.

 

3. Pilotage du réseau scientifique et technique (dépenses métiers) (1 261 546 € en AE et en CP)

Ces crédits relevant de la direction de la recherche et de l’innovation (DRI) au sein du CGDD sont destinés à financer :

  • dans le cadre du pilotage et de l’animation du réseau scientifique et technique : les études pour la mise en oeuvre de la stratégie du réseau des organismes scientifiques et techniques, constitué du Cérema, des établissements publics ayant une activité de recherche (IGN et Météo-France) et des services techniques centraux ;
  • l’animation des diverses instances dont le Commissariat a la charge : le Comité de la prévention et de la précaution (CPP), le Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité (CSPNB), le Comité d'évaluation statutaire des chercheurs et les comités de domaines thématiques, le Comité pour la recherche marine, maritime et littorale (COMER, comité spécialisé du CNML) et la Commission nationale de la déontologie et des alertes.

 

4. Études et enquêtes en matière de données et de statistiques (4 121 460 € en AE et en CP)

La dotation permet le financement des études et enquêtes réalisées par le service de la donnée et des études statistiques ou déléguées par celui-ci aux DREAL.


Dans le domaine de l’énergie, les crédits sont destinés à financer des enquêtes et études sur la production d’énergie (notamment les énergies renouvelables) et la consommation d’énergie dans les secteurs résidentiel et tertiaire.


Dans le domaine du logement et de la construction, les crédits sont destinés à financer des opérations régulières telles que les enquêtes sur le prix des terrains à bâtir, les prix de la construction neuve et de l’entretien-amélioration des logements, la commercialisation des logements neufs, la collecte et le traitement des statistiques mensuelles de la construction (Sitadel), le répertoire du parc locatif social (RPLS).


Dans le domaine des transports, les principales opérations sont les enquêtes sur la connaissance des immatriculations, du parc, de la circulation et de la consommation des véhicules routiers ; l’enquête sur le transport routier de marchandises ; le système d’information sur le transport ferroviaire ; le système d’information multimodal sur le fret : transports et entrepôts ; la durée du travail des conducteurs routiers. La plupart de ces enquêtes répondent à des obligations européennes.


Dans le domaine de l’environnement, les crédits sont destinés à financer des opérations de collecte de données sur la qualité des sols, la biodiversité, la pollution de l’eau et de l’air, les pratiques environnementales des Français, les éco-activités, les métiers de la croissance verte.


Enfin, en matière de développement durable, les crédits financent la mesure de la consommation durable ; la maintenance et l’enrichissement de bases de données telles que Geokit, Corine land cover, la cartographie dynamique ; la maintenance et l’amélioration des applications informatiques ; les sous-traitances statistiques et cartographiques ; la parution des publications ; la maintenance et l’évolution du site Web de diffusion des données en lien avec la mise en place d’un « datalake » et publications portant sur l’environnement, l’énergie, le logement-construction, les transports et le développement durable.


5. Activités transversales du CGDD (1 149 799 € en AE et en CP)

Pour le fonctionnement des services centraux du CGDD, y compris son service situé à Orléans, la dotation est destinée aux frais de déplacement, à la formation, au remboursement d’agents mis à disposition, à des prestations de service diverses et à des dépenses de documentation (achat d'ouvrages, abonnements, enregistrements des fonds documentaires), ainsi qu’au fonctionnement du portail « www.toutsurlenvironnement.fr » et du système d'information documentaire de l'environnement (SIDE).


6. Prévisions de rattachement de crédits par voie de fonds de concours ou d’attribution de produits (60 000€ en AE et CP)

La prévision de fonds de concours s'établit à 60 000 € en AE et CP, dans le cadre de projets cofinancés avec la Caisse des dépots et consignations.

 

B. DÉPENSES D’INTERVENTION DU CGDD (4 861 464 € EN AE ET EN CP)


1. Interventions pour favoriser l'intégration du développement durable (CPER) (637 413 € en AE et en CP)
Ces crédits sont destinés au financement d’actions d’animation et d’études préalables à la mise en oeuvre d’actions de gouvernance dans les projets territoriaux de développement durable dans le cadre des contrats de plan Etat-Région (CPER).


2. Interventions pour favoriser l'intégration du développement durable (3 283 974 € en AE et en CP)
Ces crédits financent les interventions en appui aux associations et groupements d’intérêt public pour la prise en compte du développement durable dans divers domaines (aménagement, agriculture, tourisme durable, finance verte, consommation durable, exportateurs d’éco-activités etc.), la coopération avec divers organismes pour la définition des instruments économiques environnementaux, ou encore la participation au secrétariat international francophone pour l’évaluation environnementale.
Les crédits d’intervention délégués aux DREAL permettent entre autres de financer les cellules économiques régionales de la construction (CERC) menant des actions partenariales avec les entreprises et les collectivités territoriales.


3. Interventions pour la promotion du développement durable (740 730 € en AE et en CP)
Les crédits d’intervention pour la promotion du développement durable financent :

  • le soutien aux associations qui agissent pour l'éducation à l'environnement et au développement durable, dans un cadre national ou international, dans l'éducation primaire, secondaire, dans l'enseignement supérieur, dans le cadre d'activités extrascolaires, et dans le cadre de la sensibilisation des publics adultes à ces questions ;
  • l'action en matière de promotion du développement durable.

4. Interventions en matière d’observations et de statistiques (199 347 € en AE et en CP)
Cette enveloppe couvre le financement de la contribution du MTES au groupement d’intérêt scientifique Sol (GIS Sol), dans le cadre de la convention menée en partenariat avec le ministère chargé de l'agriculture, l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Institut de recherche et développement (IRD), l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et l’Agence française pour la biodiversité (AFB). Le GIS SOL est le programme d'acquisition de données sur la qualité et la nature de l'ensemble des sols français et de leur évolution.


ACTION n° 11    38,6%

Etudes et expertise en matière de développement durable


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

196 695 001

196 695 001

0

Crédits de paiement

0

196 695 001

196 695 001

0


L’action 11 du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » est intégralement constituée de la subvention pour charges de service public (SCSP) du Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cérema).


Le Cérema est un établissement public à caractère administratif créé le 1er janvier 2014 par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 et le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013. Ce centre de ressources et d’expertise scientifique et technique interdisciplinaire apporte son concours à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques du MTES et du MCT dans ses différents domaines de compétence, offrant une vision transversale au service du développement durable.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

196 695 001

196 695 001

Subventions pour charges de service public

196 695 001

196 695 001

Total

196 695 001

196 695 001


Le Cérema consacre 85 % de sa SCSP au financement de ses dépenses de personnel. Le restant du montant de la subvention contribue à couvrir ses charges d’exploitation (fonctionnement courant, entretien, maintenance et investissements courants).


ACTION n° 12    17,5%

Information géographique et cartographique


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

89 014 103

89 014 103

0

Crédits de paiement

0

89 014 103

89 014 103

0


L’action 12 « Information géographique et cartographique » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » est constituée de la subvention pour charges de service public (SCSP) de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et des crédits dévolus au pilotage de la politique d’information géographique.


Les sous-actions 12.1 « Production de l’information géographique » et 12.2 « Recherche dans le domaine de l’information géographique » retracent la SCSP de l’IGN. Celle-ci est consacrée au financement des activités de l’Institut exercées dans le cadre de sa mission de service public :

  • Fournir un appui aux politiques publiques où l’information géographique et forestière est concernée
  • Observer et décrire de manière permanente et adaptée le territoire et ses évolutions
  • Élaborer et mettre à jour l’inventaire permanent des ressources forestières nationales
  • Administrer le patrimoine  national d’informations géographiques
  • Coordonner les acteurs publics pour la production collaborative de données
  • Organiser  la production, la qualification et la diffusion de données souveraines
  • Assurer l’enseignement, contribuer et animer la recherche dans ses domaines de compétence.

La sous-action 12.3 « Pilotage de la politique d’information géographique » correspond à l’activité d’animation et de coordination interministérielle assurée par le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES). L’objectif est de favoriser le développement des usages de l’information géographique, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des exigences de la directive européenne Inspire, qui impose la publication sur Internet de services de catalogage, de recherche, de consultation et de téléchargement des données géographiques ainsi que le partage des données entre les autorités publiques, notamment entre les services de l’État et les collectivités territoriales.


Il s’agit donc de financer le catalogue national de données géographiques exigé par la directive européenne Inspire, de faciliter la mise en œuvre de plateformes régionales de partage et de mutualisation de l’information géographique conformes aux prescriptions de cette directive et de mettre en œuvre des adaptations de systèmes d’information géographique nécessitées par cette directive.


Cette action concerne également le fonctionnement du secrétariat permanent du Conseil national de l’information géographique (CNIG). Le conseil a été réorganisé par le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 et est ainsi devenu la structure de coordination nationale exigée par la directive Inspire.


Enfin, l’État soutient les activités d’animation exercées par l’Association française pour l’information géographique (AFIGÉO) pour la communauté des acteurs du domaine de l’information géographique.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

88 967 103

88 946 103

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

214 517

193 517

Subventions pour charges de service public

88 752 586

88 752 586

Dépenses d’intervention

47 000

68 000

Transferts aux autres collectivités

47 000

68 000

Total

89 014 103

89 014 103


Au total, les crédits de l’action 12 se montent à 89 021 586 € en AE et en CP en 2020. Ce montant comprend la SCSP de l'IGN pour 88 516 586 € en AE et en CP, ainsi que 505 000 € en AE et en CP pour le pilotage de la politique d’information géographique qui inclut une subvention au BRGM à hauteur de 278 000 € en AE et en CP.


Les crédits de l’IGN sont répartis à 85 % dans la sous-action 12.1 « Production de l’information géographique » (75,2 M€) et à 15 % dans la sous-action 12.2 « Recherche dans le domaine de l’information géographique » (13,3 M€).

 

 

12.1 - Production de l'information géographique (75 239 098 € en AE et en CP)

 

La part de la subvention dédiée la sous-action 12.1 recouvre les activités exercées par l’IGN dans le cadre de sa mission de service public en matière de production (réseaux géodésiques et de nivellement, photographies aériennes, mesures laser, images satellitaires, relevés terrain) et des référentiels (bases de données numériques structurées et fonds cartographiques) et de diffusion de l’information géographique et cartographique en France (impression, mise en œuvre de la plate-forme internet Géoportail…). Ces crédits sont également destinés à couvrir le coût des missions de service public correspondant à l’élaboration et la mise à jour de l’inventaire des ressources forestières.

 

L’IGN fait ainsi figure d’opérateur de référence au service des politiques publiques. Les domaines d’intervention sont larges et couvrent :

  • la prévention des risques avec la conception d’outils de surveillance des crues, zones sismiques et mouvements de terrains ;
  • l’aménagement du territoire et l’urbanisme avec le « Géoportail de l’urbanisme » coproduit avec le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et dont l’ambition est de faciliter l’accès aux documents d’urbanismes tant pour les professionnels que pour les particuliers ;
  • la forêt, l’environnement, l’agriculture, l’évaluation du niveau des océans et du trait de côte ;
  • la défense, la sécurité, l’espace, avec la programmation et le traitement d’images satellites et aériennes.

L’IGN mène également un travail de concertation avec les acteurs publics locaux (l’institut dispose d’un réseau de cinq directions territoriales réparties sur le territoire). La production de certains produits comme l’Occupation des Sols - Grande Echelle ou l’ortho-image à haute résolution (couverture et usages des sols pour suivre l’urbanisation et la consommation d’espace), en partenariat avec les collectivités locales positionne l’IGN comme un acteur incontournable dans l’assistance aux politiques publiques locales.

 

Dans ce cadre, la Direction générale de la prévention des risques du MTES a confié à l’IGN un mandat pour la coordination de la production et la diffusion du Plan de corps de rue simplifié (PCRS), référentiel que doivent utiliser les exploitants de réseaux dans le cadre de la réforme anti-endommagement. L’IGN travaillera pour ce faire en étroite collaboration avec et à la demande des collectivités locales, responsables de la mise à disposition de ce PCRS au niveau local. Une production pilote est en cours avec le département du Morbihan. Des partenariats avec une dizaine d’autres départements sont à l’étude.

 

Par ailleurs, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer a sollicité l’appui de l’IGN pour la définition et la mise en œuvre de la stratégie nationale sur le véhicule autonome, et plus particulièrement pour la définition de la cartographie haute définition dynamique nécessaire au déplacement des véhicules autonomes. Une expérimentation est en cours avec la région Île-de-France.

 

 

12.2 - Recherche dans le domaine de l’information géographique (13 277 488 € en AE et en CP)

 

La sous-action 12.2 « Recherche dans le domaine de l’information géographique » retrace la part de la subvention pour charges de service public de l’IGN consacrée au financement des activités d’enseignement, de recherche et développement.


L’IGN assure une mission de formation initiale et continue dans le domaine de l’information géographique qui est confiée à l’École nationale des sciences géographiques (ENSG), également chargée de la mission de recherche de l’IGN.


La finalité de la recherche à l’institut est de faire progresser la connaissance et les technologies du numérique dans le domaine de l’information géographique et de la géomatique et plus particulièrement dans l’acquisition, le traitement et le croisement de données multi-sources pour extraire des informations et des connaissances géolocalisées pouvant constituer des référentiels ainsi que dans la qualification, la gestion, la diffusion et la facilitation de l’usage de l’information géographique et forestière.


L’IGN doit renforcer sa capacité à rendre les avancées de sa recherche plus exploitables à son bénéfice mais aussi de l’État et des collectivités territoriales ainsi que des acteurs économiques qui souhaiteraient les intégrer dans des solutions commerciales plus larges.


Pour viser l’objectif d’accroître l’efficience d’ensemble de la sphère publique en matière d’entretien des données géographiques souveraines, le nouveau schéma directeur de recherche et technologies (SDRT) de l’IGN sera d’ailleurs focalisé plus fortement sur les technologies de localisation, de collecte, de traitement de masse et de géo visualisation des données, les méthodes automatiques de production, d’intégration ou de contrôle, et les dispositifs collaboratifs.


L’ENSG est aujourd’hui membre associé de la COMUE Université Paris-Est. Par ailleurs, elle devrait rejoindre au 1er janvier 2020, la future Université Gustave Eiffel (UGE) en tant qu’école-membre.

 

 

12.3 – Pilotage de la politique d’information géographique (497 517 € en AE et en CP)


Dépenses de fonctionnement :

Ces crédits sont consacrés au développement des usages de l’information géographique, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des exigences de la directive européenne INSPIRE pour laquelle un précontentieux a été ouvert fin 2015 par la Commission européenne contre la France. Les dépenses correspondent à la poursuite ou à la mise en œuvre de diverses actions :

  • le fonctionnement du Géocatalogue, mis en œuvre par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), permettant de cataloguer les métadonnées et donc de rechercher les informations géographiques sur Internet grâce à un moteur de recherche, conformément aux obligations de la directive européenne Inspire. Cette action concerne notamment le fonctionnement, la maintenance corrective et évolutive du Géocatalogue ainsi que l’assistance aux utilisateurs qui font l’objet d’une convention entre le ministère et le BRGM, par laquelle le ministère s’engage à financer la prestation réalisée par le BRGM à hauteur de 236 000 € en AE et en CP ;
  • l’animation du projet national Prodige de plateformes régionales de partage et de mutualisation de l’information géographique, permettant ainsi de respecter les exigences de la directive Inspire. Cette action concerne notamment la maintenance corrective et évolutive de l’outil Prodige. Elle nécessite un financement de 92 000 € en AE et de 116 000 € en CP en 2020 (suite au décalage en 2019 de l’accord-cadre pour le développement permettant de passer des commandes d’évolution de Prodige) ;
  • l’urbanisation des infrastructures de données géographiques avec les infrastructures Open Data: il s’agit d’études et de développements visant à spécifier comment les infrastructures de données peuvent évoluer en écosystèmes de données pour soutenir les objectifs du gouvernement numérique. Ces opérations correspondent à un besoin de 122 517 € en AE et de 77 517 € en CP en 2020.

 

Dépenses d’intervention :

  • L’État soutient les activités d’animation de l’Association française pour l'information géographique (AFIGÉO) en faveur de la communauté des acteurs du domaine de l’information géographique et du développement de ce secteur. Le montant de la subvention à cette association pour 2020 est de 47 000 € en AE et en CP pour l'aider à consolider sa mission de développement du secteur de l’information géographique et d’animation des acteurs du domaine.
  • Achèvement de convention pluriannuelle (2017-2019) avec le CNRS : la valorisation de recherches menées dans le cadre du programme LEFE, et l’expertise scientifique collective (ESCo) sur la gestion intégrée des territoires littoraux nécessitent 21 000€ en CP uniquement, les engagements ayant été fait en 2017.


ACTION n° 13    37,2%

Météorologie


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

189 754 162

189 754 162

0

Crédits de paiement

0

189 754 162

189 754 162

0


L'action 13 représente le financement des attributions de l’État en matière de prévision et de recherche météorologiques et climatiques, confiées à l’établissement public administratif Météo-France.

Les missions principales de Météo-France concernent la prévision des phénomènes météorologiques dangereux, la diffusion des alertes correspondantes à destination des services en charge de la sécurité civile et du grand public ainsi que la connaissance des climats passés et futurs dans une logique de développement durable et d’adaptation au changement climatique.

 

L'action « Météorologie » est scindée en deux sous-actions :

 

1 - Observation et prévision météorologiques

Cette sous-action correspond à la mission principale de l’opérateur Météo-France et mobilise l’ensemble de ses infras-tructures et moyens techniques (systèmes d’observation, supercalculateur, systèmes de production et de diffusion, réseau territorial, etc.) ainsi que l’essentiel des compétences dont il dispose.

Les différentes activités de cette sous-action sont décrites, ci-après, selon la logique fonctionnelle propre au processus de production météo-climatologique :

  • l’observation de l’atmosphère, de l’océan superficiel et du manteau neigeux, activité qui comprend la définition, l’acquisition, la mise en place et la maintenance des outils dédiés à l’observation (radars, réseau de stations au sol, pluviomètres, radiosondages), ainsi que leur exploitation opérationnelle ;
  • la prévision des évolutions de l’atmosphère, de l’océan superficiel et du manteau neigeux ainsi que l’avertissement des autorités en charge de la sécurité (sécurité civile, transports, prévention des risques naturels majeurs, défense nationale, sécurité nucléaire, santé) et du grand public sur les risques météorologiques ;
  • la diffusion des informations produites s’appuyant sur un panel de systèmes de communication (Internet, applications web ou mobiles, transmissions spécialisées, etc...) ;
  • la conservation de la mémoire du climat et l’analyse de ses évolutions constatées comprenant la gestion des données climatologiques, leur structuration en bases de données et enfin l’analyse et le traitement de ces données par les cli-matologues de Météo- France.

 

2 - Recherche dans le domaine météorologique

Cette sous-action comprend toutes les activités de Météo-France destinées à l’amélioration des techniques d’observation, de la connaissance et de la modélisation de l’atmosphère et de ses interactions avec les autres milieux et les activités humaines, à des fins de prévision météorologique, d’étude et de production de scenarii climatiques.

Ces travaux contribuent à l’actuelle stratégie nationale de recherche (SNR), s’inscrivant par ailleurs dans le périmètre thématique de l’Alliance nationale de recherche pour l’environnement (AllEnvi) dont Météo-France est l’un des membres fondateurs.

Dans le domaine de la météorologie, où des progrès en matière de prévision se fondent sur des progrès de la science, la recherche est une nécessité. Deux axes de progrès majeurs existent à cet égard :

  • la progression dans la qualité et la fiabilité des modèles de prévision déterministes à maille de plus en plus fine ;
  • le développement d’une prévision probabiliste à même de mieux caractériser les incertitudes des phénomènes.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

189 754 162

189 754 162

Subventions pour charges de service public

189 754 162

189 754 162

Dépenses d’intervention

Transferts aux autres collectivités

Dépenses d’opérations financières

Dotations en fonds propres

Total

189 754 162

189 754 162


1 - Observation et prévision météorologiques (168 881 204 €  en AE=CP)


Le projet d'établissement élaboré par Météo-France dans le cadre de la démarche « Action Publique 2022 » conforte, pour les prochaines années, les orientations stratégiques fixées par le contrat d’objectifs et de performance (COP). Il vise aussi à inscrire l'action de l'établissement dans une démarche globale de réduction des dépenses publiques en précisant notamment les évolutions organisationnelles (adaptation de la présence territoriale aux besoins justifiant une proximité géographique, centralisation de certaines fonctions techniques et administratives, organisation du travail en service posté...) que Météo-France va engager.


Le projet de renouvellement des moyens de calcul intensif de l’établissement, amorcé en 2019 par des travaux d’adaptation des infrastructures, a vocation à se traduire par la mise en service d’un nouveau supercalculateur dans le courant de l’année 2020. Météo-France bénéficie d’un financement spécifique pour ce projet sur la période 2019-2025, inscrit dans le contrat pluriannuel signé le 11 mars 2019 entre Météo-France, d’une part, et les ministères de la transition écologique et solidaire et de l’action et des comptes publics, d’autre part (7,7 M€ en 2020).


En 2019, plusieurs actions sont lancées afin de développer des systèmes experts automatisés dans le domaine de la météorologie et du climat mais aussi pour accompagner les personnels concernés par la transformation profonde de leur métier. Ces actions sont en partie financées par le Fonds pour la Transformation de l’Action Publique (FTAP), dont Météo-France est lauréat.


La baisse de la subvention pour charges de service public prévue en 2020 traduit les économies induites sur les dépenses de personnel par la mise en œuvre du schéma d’emplois ainsi que les économies recherchées sur l’enveloppe de fonctionnement, dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’établissement. Dans ce contexte, les dépenses d’investissement se concentreront sur les opérations de jouvence incontournables.


2 - Recherche dans le domaine météorologique (20 872 958 €  en AE=CP)


Les crédits de la sous-action 2 « Recherche dans le domaine météorologique » couvrent les charges liées aux activités de recherche et de développement réalisées dans le cadre des missions de service public confiées à l'établissement.


Les actions de recherche menées par Météo-France sont à la source des progrès réalisés dans les domaines de l'observation, de la prévision du temps et de la connaissance du climat. Elles portent principalement sur la prévisibilité des phénomènes atmosphériques, l’étude du climat et du changement climatique, le cycle de l’eau, l’étude des échanges océan-atmosphère, la physico-chimie atmosphérique (pour la qualité de l'air et le climat) et la météorologie urbaine, l’assimilation et la modélisation pour la prévision numérique du temps, les développements instrumentaux et la structure du manteau neigeux.


L’objectif d’excellence scientifique et de développement d’outils de modélisation numérique de prévision du temps et du climat est une spécificité de Météo-France au sein de la communauté scientifique française puisqu’elle permet un transfert direct des productions scientifiques de la recherche vers le secteur opérationnel. Ce transfert est favorisé par le partage des moyens de calcul intensif entre ces deux domaines d’activité.


L'enjeu pour l'établissement est de maintenir ce potentiel au meilleur niveau international tout en renforçant sa capacité à mieux répondre aux besoins des autres activités de l'établissement ainsi qu’aux attentes de la société et des pouvoirs publics.


Pour ce qui concerne les besoins de l’établissement et les attentes des usagers, et conformément aux objectifs scientifiques fixés dans le cadre du COP, un accent particulier est porté sur la prévision numérique et la simulation climatique à fine échelle, ainsi que sur la prévision probabiliste. Ces ambitions s’intègrent de manière cohérente dans le projet de renouvellement des moyens de calcul de l’établissement en 2020.



ACTION n° 14    3,9%

Economie sociale et solidaire


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

19 894 587

19 894 587

0

Crédits de paiement

0

19 894 587

19 894 587

0


Depuis la LFI 2018, le programme 159 porte les crédits de l'économie sociale et solidaire (ESS), suite au transfert des crédits relatifs au développement de l’ESS, en provenance du programme 134 "Développement des entreprises et du tourisme", et des crédits relatifs au Dispositif local d’accompagnement (DLA), en provenance du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et de l'emploi". Ces crédits sont pilotés et gérés par le Haut-commissariat à l’économie sociale et solidaire et l’innovation sociale (HCESSIS).


1.Développement de l'économie sociale et solidaire


Cette sous-action apporte un financement aux actions prioritaires pour le développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) déterminées par le Gouvernement, s’inscrivant notamment dans les politiques de développement entrepreneurial, de soutien à l’innovation sociale, d'essaimage territorial et de croissance des emplois de l'ESS.


Elle soutient les centres de ressources de l’ESS, les organismes de recherche, les têtes de réseaux et les organismes fédérateurs de l’ESS, notamment ceux dont le rôle a été conforté par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 dans leurs actions de promotion de l’ESS, de structuration des acteurs de l’ESS et d’accompagnement des entreprises et des porteurs de projet. Ce soutien sert d’effet levier pour encourager l’engagement financier d’autres partenaires, régions ou autres acteurs privés de l’économie sociale et solidaire ou de l’économie classique.


Elle participe au financement des chambres régionales de l’ESS (CRESS) par le biais de conventions pour permettre l’exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi du 31 juillet 2014 et soutient un réseau de correspondants dans les administrations déconcentrées travaillant en coordination avec les CRESS.


Elle porte le programme French Impact, initiative lancée en janvier 2018 par le HCESSIS. Cette bannière nationale a pour ambition de fédérer l’écosystème de l’innovation sociale et environnementale, tant au niveau national que territorial. Les initiatives innovantes, à impact social et environnemental, sont identifiées dans le cadre d’appel à projets ou d’appels à manifestation d’intérêt et sont valorisées par le HCESSIS pour qu’elles deviennent des solutions nationales.


Elle contribue à soutenir l’investissement au travers des contrats à impact social et de différents fonds (fonds d’accompagnement amorçage, fonds de promotion de l’évaluation de l’impact et fonds d’innovation sociale # 2).


Enfin, elle participe au développement de l’ESS à l’échelle européenne et internationale, via des actions de promotion, de représentation et au travers de l’Alliance mondiale pour l’économie sociale et inclusive, dynamique internationale lancée en juillet 2019, visant à favoriser la contribution des entreprises de l’Economie Sociale et Inclusive, au développement économique, social et écologique dans le monde.


2.Dispositif local d'accompagnement


La sous-action 2 finance le dispositif local d'accompagnement (DLA). Ces crédits étaient précédemment portés par le programme 103 et gérés par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. Le MTES en a repris la gestion tout en gardant le principe de crédits déconcentrés délégués aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).


Ce dispositif est destiné à accompagner la consolidation et le développement des entreprises de l’ESS. Cofinancé par l’État, la Caisse des dépôts, le Fonds social européen et les collectivités territoriales, le DLA accompagne à travers un réseau d’opérateurs régionaux et départementaux environ 6 000 structures de l’ESS chaque année. Cet accompagnement, à destination principalement des associations, se traduit par des missions d’ingénierie sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne, leurs compétences internes, leur modèle économique, leurs projets de regroupements et de partenariats.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

300 000

300 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

300 000

300 000

Dépenses d’intervention

19 594 587

19 594 587

Transferts aux autres collectivités

19 594 587

19 594 587

Total

19 894 587

19 894 587


I. Le développement de l'économie sociale et solidaire (ESS)

 

Dépenses de fonctionnement (0,3 M€ en AE et en CP)

 

Outre le fonctionnement du Haut-commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale (HCESSIS), ces crédits financent la promotion et le développement de l’ESS par l’organisation de conférences, de colloques et d’événements, et le développement du portail des acteurs de l’ESS (ESSpace). Par ailleurs, ils couvrent les frais de fonctionnement du réseau des correspondants régionaux de l'économie sociale et solidaire (déplacements, conférences régionales de l’ESS et communication).

 

Dépenses d'intervention dans le cadre du développement de l’ESS (8,8 M€ en AE et 8,8 M€ en CP)

 

1. Soutien aux structures de l’ESS (hors DLA) (2,8 M€ en AE=CP)

Le HCESSIS soutient les centres de ressources de l’ESS, les organismes de recherche, les têtes de réseaux et les organismes fédérateurs de l’ESS, dans leurs actions de promotion de l’ESS, de structuration des acteurs de l’ESS et d’accompagnement des entreprises et des porteurs de projet.


Ce soutien sert d’effet levier pour encourager l’engagement financier d’autres partenaires, régions ou autres acteurs
privés de l’économie sociale et solidaire ou de « l’économie classique ».

 

Chaque convention fait l’objet d’un rapport d’activité analysé par les services du HCESSIS et intégrant l’analyse des résultats atteints.


Par ailleurs, des crédits sont délégués aux services déconcentrés en régions (secrétariats généraux pour les affaires régionales ou DIRECCTE) et participent au financement des chambres régionales de l’ESS (CRESS) par le biais de conventions, permettant ainsi l’exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi relative à l’ESS du 31 juillet 2014.


2. Programme French Impact (1,7 M€ en AE et 3,7M€ en CP)

Conformément à l’engagement présidentiel, l’initiative nationale « Le French Impact » a été lancée en janvier 2018. Le French Impact est la bannière nationale qui fédère l’écosystème de l’innovation sociale et environnementale. Un premier programme d’accompagnement de grands projets à impact social « Pionniers », a été initié dès 2018.

 

A l’issue d’un processus de sélection avec un jury, 22 lauréats de l’appel à projets Pionniers French Impact ont été retenus. Ces projets innovants sont cofinancés avec la Caisse des dépôts et consignations et bénéficient sur trois ans d’une enveloppe budgétaire globale de 7,5 M€, répartie à hauteur de 5 M€ pour l’Etat et 2,5 M€ pour la Caisse des dépôts et consignations. En 2020, 2 M€ de CP seront mobilisés, conformément aux décaissements prévus dans le cadre des conventions pluriannuelles « Pionniers – French Impact ».


Un second programme « Territoires – French Impact » a été engagé en 2019 et se poursuit en 2020. Il a vocation à construire et renforcer des écosystèmes territoriaux performants de l’innovation sociale. L’enveloppe dédiée aux « Territoires – French Impact » en 2020 est de 1,2 M€ en AE=CP.


En mai 2019, une coalition d’entreprises s’est engagée à créer les conditions nécessaires pour passer le seuil des 10% d’entreprises engagées. Dans le cadre du programme « 10% pour tout changer », le « Lab 10% » a été constitué pour identifier les actions et mesures structurantes permettant de renforcer les entreprises pionnières et de multiplier l’engagement de nouvelles entreprises. Une enveloppe de 0,3 M€ en AE=CP en 2020 est consacrée au volet « entreprises engagées ».


Enfin, le HCESSIS participe, à hauteur de 0,2 M€ en AE=CP, aux actions portées par l'association French Impact ayant pour objet de préfigurer l’accompagnement et l’animation du projet French Impact.

 

3. Soutien à l’investissement (3,8 M€ en AE et 1,9 M€ en CP)

En 2020, les crédits dédiés au soutien à l’investissement permettront de procéder au paiement de la part annuelle du Ministère de la Transition écologique et solidaire des contrats à impact social engagés en 2016 et 2018 et d’engager des nouveaux contrats à impact social (CIS).

 

Ces CIS permettent de financer des projets ambitieux portés par des opérateurs de l’ESS avec la participation d’investisseurs privés, dans lesquels l’Etat intervient comme tiers-payeur si les objectifs fixés sont atteints.

 

Par ailleurs dans le cadre de la convention pluriannuelle avec Bpifrance relative au FISO 2 (fonds d’innovation sociale 2) signée en août 2019, le HCESSIS mobilise une enveloppe annuelle de 1 M€ en AE=CP jusqu’en 2022. Ce FISO 2, cofinancé avec les régions, permet de contribuer au financement de projets d’innovation sociale via des avances récupérables ou des prêts FEDER Innovation.

 

Un fonds de promotion de l’évaluation de l’impact sera soutenu par le HCESSIS en 2020 à hauteur de 0,5 M€ en AE et 0,1 M€ en CP. Ce fonds a vocation à contribuer au développement des méthodes et outils permettant aux entreprises de l’ESS de valoriser leur impact et utilité sociale.

 

Enfin, le HCESSIS poursuivra en 2020 son soutien à l’accompagnement des projets bénéficiant des fonds d’amorçage (0,2 M€ en AE et 0,1 M€ en CP). Ces fonds ont vocation à favoriser l’émergence et le développement d’entreprises sociales et environnementales sur l’ensemble du territoire français, par des actions de formation, de mises en relation et de financement.

 

4. Développement européen et international (0,4 M€ en AE=CP)

Ces crédits permettront de financer la représentation de la France auprès de l’OCDE, de pérenniser l’Alliance mondiale pour l’économie sociale et inclusive, lancée dans le cadre du sommet mondial « Pact for Impact » en juillet 2019 et de financer un événement européen dédié à l’économie sociale et solidaire.

 

 

II. Dispositif local d'accompagnement (DLA) (10,4 M€ AE=CP)

 

Le dispositif local d’accompagnement est destiné à accompagner la consolidation et le développement des entreprises de l’ESS. Cofinancé par l’État, la Caisse des dépôts, le Fonds social européen et les collectivités territoriales, le DLA accompagne à travers un réseau d’opérateurs régionaux et départementaux environ 6 000 entreprises de l’ESS chaque année, principalement des associations, au travers d’appui et de mission d’ingénierie sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne, le renforcement des compétences, leur modèle économique, des regroupements et développement de partenariats.

 

Ce dispositif, qui entrera dans sa 18ᵉ année d’exécution en 2020, a fait l’objet d’un important travail de refonte depuis mai 2018. Au terme d’un travail de concertation avec l’ensemble des parties prenantes, il a été décidé notamment de coordonner le parcours d’accompagnement des structures bénéficiaires, de renforcer la gouvernance régionale, de tendre vers une meilleure équité de la répartition des enveloppes financières déléguées en régions, d’optimiser la mobilisation du Fonds Social Européen et d’améliorer la formation des chargés de mission DLA.

 

Ces crédits d’intervention sont délégués aux services déconcentrés du Ministère du Travail qui attribuent, via des conventions, des subventions aux DLA locaux.


En 2020, l’Etat participera également au financement du DLA national et des différents centres de ressources DLA (culture, financement, sport, médico-social et environnement).

 


Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


(en milliers d'euros)

 

LFI 2019

PLF 2020

Opérateur ou Subvention

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159)

201 281

201 281

196 695

196 695

Subvention pour charges de service public

201 281

201 281

196 695

196 695

Météo-France (P159)

188 771

188 771

189 754

189 754

Subvention pour charges de service public

183 771

183 771

189 754

189 754

Dotation en fonds propres

2 500

2 500

0

0

Transfert

2 500

2 500

0

0

IGN - Institut national de l'information géographique et forestière (P159)

89 907

89 907

88 517

88 517

Subvention pour charges de service public

89 907

89 907

88 517

88 517

BRGM - Bureau de recherches géologiques et minières (P172)

278

278

236

236

Subvention pour charges de service public

278

278

236

236

Total

480 237

480 237

475 202

475 202

Total des subventions pour charges de service public

475 237

475 237

475 202

475 202

Total des dotations en fonds propres

2 500

2 500

0

0

Total des transferts

2 500

2 500

0

0


Le programme 159 finance les trois opérateurs qui lui sont rattachés ainsi que le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) qui reçoit un financement à hauteur de 236 000 € en AE et en CP pour les prestations qu'il assure au titre du Géocatalogue (maintenance corrective et évolutive et assistance aux utilisateurs) sur la base d’une convention entre le ministère et le BRGM.


Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs

 

LFI 2019

PLF 2020

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

2 695

33

20

2 594

50

13

Météo-France

2 831

60

2 736

75

15

IGN - Institut national de l'information géographique et forestière

1 472

63

13

1 433

63

13

Total

6 998

156

33

6 763

188

41


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère


Météo-France : Le schéma d’emplois de Météo-France pour 2020 s’établit à -95 ETP. En conséquence, le plafond d’emplois de l’établissement s’établit à 2 736 ETPT. Il est à noter que la valeur des ETPT hors plafond mentionnée dans le tableau ci-dessus pour le PLF 2020 comprend les 60 emplois sur contrats de recherche faisant l’objet d’un financement externe et les 15 apprentis, recensés pour la première fois dans le cadre des PAP 2020.


Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) : Le budget initial (BI) de l’IGN 2019 a été élaboré sur la base d’une baisse des effectifs de -35 ETP. Le plafond d’emplois est fixé par la loi de finances initiale à 1 472 ETPT, le schéma d’emplois s’élève à -35 ETP. Le schéma d’emplois 2020 est de -39 ETP. Le plafond d‘emplois 2020 est donc de 1 433 ETPT. L’IGN veille à maintenir sa capacité de recrutement sur les emplois clés et stratégiques, en particulier en matière de nouvelles technologies de l’information. Le maintien de la capacité de recrutement dans ce domaine est l’une des conditions nécessaires à la réussite de la transformation de l’IGN, dans le cadre du projet d’établissement élaboré en 2018.


Cérema : Au titre de l’année 2019, le schéma d’emplois du CEREMA s’établit à - 101 ETP (en ETP = ETPT), le plafond d’emploi étant fixé à 2 695 ETPT. Les emplois hors plafond sont fixés à 33 ETPT, dont 20 contrats aidés. Au PLF 2020, le plafond d’emplois est fixé à 2 594 ETPT et le schéma d’emplois 2020 à - 101 ETP (ETP=ETPT). Il est prévu en 2020, 50 emplois hors plafond, dont 37 contrats à durée déterminée recrutés sur projet et 13 apprentis.


   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme


ETPT

Emplois sous plafond 2019

6 998

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2019

Impact du schéma d'emplois 2020

- 235

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques

Abattements techniques

Emplois sous plafond PLF 2020

6 763

Rappel du schéma d’emplois 2020 en ETP

- 235