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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Thomas LESUEUR

Commissaire général au développement durable

Responsable du programme n° 159 : Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie


Le programme 159 regroupe depuis la LFI 2017 les subventions pour charges de service public du Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cérema), de l’Institut national pour l’information géographique et forestière (IGN) et de Météo-France, ainsi que les crédits dédiés à la politique d’information géographique. Il s’est vu confier en LFI 2018 les moyens de fonctionnement du commissariat général au développement durable (CGDD) et les crédits dédiés au développement de l’économie sociale et solidaire.

 

L’action 10 « Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable » rassemble les moyens dédiés au CGDD pour élaborer et mettre en œuvre la transition écologique vers un développement durable au travers des politiques publiques et des actions des acteurs socio-économiques. Ces crédits portent sur des travaux d'études et d'expertise.

Au sein du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES), le CGDD pilote notamment le dialogue environnemental sur les choix et priorités politiques à travers le conseil national de la transition écologique (CNTE) et assure le portage des outils de concertation et de participation du public.

Il assure également le support du Haut conseil aux biotechnologies (HCB) et du Haut-commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale (HCESSIS).

 

Les actions 11, 12 et 13 portent les subventions pour charges de service public des trois opérateurs du programme, le Cérema, l’IGN et Météo-France, placés sous la tutelle de la direction de la recherche et de l’innovation, qui interviennent sur des politiques transversales au service de la transition écologique, en s’appuyant sur l’expertise scientifique et technique et avec une forte dimension territoriale :

- appui apporté à de nombreuses politiques publiques, nationales et locales, dans une logique de développement durable du territoire et d'adaptation au changement climatique, ainsi que de promotion de modes durables de gestion des territoires ;

- développement de l'expertise, de la connaissance, de méthodologies et de modèles d'analyse et de prévision au bénéfice des décideurs politiques et économiques de tout niveau, ainsi que des particuliers ;

- renforcement de la qualité scientifique, technique et opérationnelle des prestations et produits, nécessitant un recours permanent à la recherche et à l'innovation, et une gestion attentive des compétences spécialisées (capitalisation et adaptation permanente de ces compétences).

 

L’action 11 du programme 159 porte la subvention pour charges de service public du Cérema. Placé sous la tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, le Cérema est un établissement public à caractère administratif créé le 1er janvier 2014 par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 et le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013. Ce centre de ressources et d’expertise scientifique et technique interdisciplinaire apporte, dans ses différents domaines de compétence, son concours à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques du MTES et du MCT, offrant une vision transversale au service du développement durable et des transitions écologique et énergétique.

 

Le Cérema met en place un nouveau processus de programmation visant à associer davantage les collectivités locales, tout en modernisant son organisation et son action au travers de son projet de transformation Cérem'Avenir. Il est à noter que ce projet fait l'objet d'un soutien du fonds de transformation de l'action publique (FTAP), le Cérema étant lauréat du troisème appel à projets lancé au titre du FTAP.

 

Dans ce contexte, les travaux d'élaboration du contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'Etat et l'établissement devraient débuter en 2019.

 

Le Cérema apporte son expertise dans différents domaines techniques à l’État, aux collectivités territoriales et aux acteurs des territoires et les accompagne dans leurs projets. Il construit, en partenariat, des solutions adaptées aux spécificités locales et développe des méthodes, des indicateurs et des outils intégrés pour le diagnostic territorial, l’évaluation des projets et l’aide à la décision publique.

 

Dans le cadre de la stratégie ainsi définie, le Cérema a l’ambition d’être :

- un établissement reconnu par l’État et par les collectivités territoriales pour la qualité, l’utilité et la pertinence de l’appui qu’il leur apporte pour la mise en œuvre des politiques publiques nationales et locales du développement durable et de l’aménagement du territoire et pour la réalisation des projets de développement des territoires ;

- un établissement reconnu par ses bénéficiaires et ses partenaires pour la qualité et l’utilité de ses actions de diffusion des connaissances scientifiques et techniques et des savoir-faire, pour ses contributions à l’innovation au service des territoires, pour la qualité de sa recherche et de ses liens avec le monde académique, et pour son rayonnement national, européen et international ;

- enfin, un établissement qui aura commencé à apporter des contributions reconnues aux évolutions sociétales que la France et l’Europe devront mener dans les prochaines décennies pour faire face aux enjeux du développement durable et réussir leur transition vers une société sobre en ressources, décarbonée, respectueuse de l’environnement et équitable en agissant sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement.

 

D’ici 2020, le Cérema aspire ainsi à être identifié comme un collaborateur majeur de l’État, des collectivités territoriales et des autres acteurs des territoires (publics, scientifiques, entreprises et associations) pour la mise en œuvre des politiques publiques d’aménagement et de développement des territoires. Le projet stratégique fixe l’objectif de diminuer de façon limitée la part des activités dans le domaine des infrastructures, tout en conservant dans ce domaine une ambition forte et en mettant l’accent sur les infrastructures existantes. Ce secteur, marqué par des enjeux et des besoins considérables concernant la gestion, l’optimisation et la modernisation du patrimoine d’infrastructures existant mais aussi par une baisse très sensible du développement de nouvelles infrastructures, restera dans les prochaines années un domaine majeur du Cérema.

 

L’action 12 du programme 159 porte les crédits de la politique publique de l’« Information géographique et cartographique ». Elle comprend les moyens consacrés, d’une part, à la définition par l’État de la politique nationale d’information géographique, et d’autre part, à la mise en œuvre de cette politique, principalement assurée par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).

 

La politique nationale d’information géographique

Les techniques de l’information géographique permettent de produire, traiter et utiliser des données précisément localisées, et apportent une contribution majeure à l’expertise territoriale, bénéficiant aux services de l’État, aux collectivités territoriales, aux opérateurs de services publics, aux bureaux d’étude, aux entreprises et aux citoyens. Pour les autorités publiques, l’information géographique accroît la connaissance des territoires et constitue un moyen essentiel d’améliorer la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de leurs politiques.


La directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007 dite directive INSPIRE impose à ces autorités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, services publics) de rendre leurs données environnementales géographiques accessibles au public en les publiant sur Internet et de partager les données entre elles. Les orientations de la directive INSPIRE structurent la base de la politique nationale de l’information géographique, qui s’attache à élargir et améliorer la diffusion et la réutilisation des données grâce aux progrès des technologies liées à Internet. Cette politique s’inscrit en outre dans la stratégie gouvernementale d’ouverture et de partage des données publiques (« open data »).

 

La mise en œuvre de la politique nationale d’information géographique par l'IGN

L’IGN met en œuvre le projet d’établissement dans le cadre du mandat « Action Publique 2022 » qui a été confié au directeur général fin 2017. Ce projet vise à adapter les missions et les modalités d’intervention de l’établissement au regard de l’évolution du contexte technique, économique et sociétal ainsi que de l’évolution du cadre législatif et réglementaire relatif à la mise à disposition des données publiques qui influe fortement sur le modèle économique de l’institut.

 

Les axes du projet d'établissement sont les suivants :

- fédérer les efforts de l'écosystème de partenaires publics autour de projets communs de production ou d'entretien de données géographiques visant à étayer les décisions de l'Etat et à garantir sa souveraineté ;

- renforcer le rôle d'opérateur interministériel de référence en produisant les données « socle » qui sont nécessaires pour appuyer les contributions des autres acteurs et garantir leur qualité ainsi qu'en assurant l'agrégation, la standardisation, la certification de données géographiques souveraines ;

- porter la géoplateforme mutualisée de l'Etat, animer des communautés métier à travers celle-ci, assurer un rôle de tiers de confiance, et favoriser la transformation numérique de la puissance publique ;

- constituer un pôle scientifique et technique reconnu pour son expertise et les innovations qu'il permet.

 

Ce projet d'établissement est actuellement décliné dans les orientations stratégiques du contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'institut en cours d'élaboration pour la période 2019-2023. La mise en oeuvre de ce COP sera marquée en 2020 par la poursuite de projets structurants tels que la mise en place de la Géoplateforme nationale et le développement de nouveaux axes de prestations en matière d'appui aux politiques publiques.

 

L’action 13 du programme 159 porte le financement des attributions de l’État en matière de prévision et de recherche météorologiques et climatiques, confiées à l’établissement public administratif Météo-France, service météorologique et climatologique national dont la mission première est d'assurer la sécurité météorologique des personnes et des biens.

 

L’établissement a vocation à être à la pointe de la recherche et des dernières avancées scientifiques en matière d'observation, de prévision et de climat.

 

Il doit fournir des services adaptés aux besoins des pouvoirs publics (notamment les services en charge des transports, de la sécurité civile, de la prévention des risques naturels, de la défense nationale et de la sécurité nucléaire), de l'aéronautique, des entreprises et du grand public pour leur permettre :

- de gérer les risques en matière de sécurité des personnes et des biens ;

- de mieux organiser et adapter leurs activités, et d'anticiper les impacts du changement climatique.

 

L'action de Météo-France s'inscrit dans le cadre fixé par le contrat d'objectifs et de performance (COP) conclu entre l'établissement et l'État pour la période 2017-2021, contrat dont les principales orientations sont les suivantes :
- mettre la logique de service au cœur des priorités de Météo-France, en adaptant en permanence ses actions aux besoins des interlocuteurs, en tournant l’expertise humaine vers l’aide à la décision, et en tirant pleinement parti des opportunités offertes par le numérique ;

- faire progresser la connaissance, l’anticipation et la gestion des risques météorologiques et climatiques, et élargir les domaines thématiques accompagnés par l'action de l'établissement, en s’appuyant sur les activités scientifiques et techniques comme sur les dispositifs de vigilance et de gestion de crise ;

- maintenir au meilleur niveau international la recherche et les infrastructures essentielles de Météo-France en poursuivant notamment les investissements dans les infrastructures nécessaires à la conduite de ses activités scientifiques et opérationnelles ;

- mobiliser les leviers d’efficience permis par les évolutions scientifiques et techniques, pour satisfaire des ambitions nouvelles au service de la société, tout en poursuivant une gestion rigoureuse des ressources.

 

Dans le cadre du programme de transformation « Action publique 2022 », Météo-France s'est engagé dans l'élaboration d'un nouveau projet d'établissement, respectueux des objectifs définis dans le COP et cohérent avec la trajectoire des moyens financiers et humains. Il s'agit notamment de développer des systèmes experts dans le domaine de la météorologie et du climat permettant d'améliorer le service rendu et de créer de nouveaux services. Plusieurs démarches sont également lancées pour accompagner les changements d'organisation et de méthodes de travail prévus.

Les dépenses prévues à ces titres sont notamment couvertes par une subvention spécifique provenant du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP). En effet, Météo-France a été lauréat en 2018 du premier appel à projets lancé au titre du Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) pour un projet en cours de déploiement visant à mobiliser des technologies innovantes (« machine learning ») pour une meilleure prévision des phénomènes météorologiques et de leurs impacts.

 

En outre, Météo-France a engagé les actions nécessaires au renouvellement de son supercalculateur, afin de permettre à l'établissement de maintenir, d’une part, son niveau d'excellence scientifique aussi bien dans le domaine de la prévision du temps que du climat et, d’autre part, son positionnement en matière de responsabilités internationales et de coopérations au niveau européen. Le calendrier du projet prévoit de basculer la production opérationnelle de l'établissement sur ce nouvel équipement entre septembre 2020 et mars 2021.

 

Enfin, l’action 14 du programme 159 finance le soutien et le développement de l’économie sociale et solidaire (ESS), notamment dans le cadre d’un « Pacte de croissance », véritable feuille de route de l’ESS et de l’innovation sociale pour les 5 prochaines années, qui permettra de porter au plus haut niveau les priorités du Gouvernement en la matière.

 

Deux types d’actions sont concernées. D’une part, il s’agit des actions prioritaires décidées par le Gouvernement pour le développement de l’économie sociale et solidaire, politique publique destinée à encourager le développement entrepreneurial et le changement d’échelle du secteur, afin d’y favoriser la création d’emploi. Ces crédits serviront à financer l’Accélérateur national d’innovations sociales (ANIS) et le programme « French impact » qui visent à fédérer les acteurs et entrepreneurs sociaux, mais aussi à soutenir les têtes de réseau et les acteurs de la gouvernance de l’ESS, comme le prévoit la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

 

D’autre part, les crédits seront également consacrés aux dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) qui assurent des services d’accompagnement professionnel destinés à la consolidation technique et financière des structures employeuses de l’économie sociale et solidaire, au premier rang desquelles les associations employeuses de petite taille, les structures d’insertion par l’activité économique, les entreprises du secteur protégé et adapté ainsi que les coopératives à finalité sociale, dans le but d’aider à la création, au maintien ou au développement d’emplois ou d’activités au service du projet de la structure et du développement des territoires. Dans la continuité des réflexions menées en 2018 et 2019, l’année 2020 sera mise à profit pour expérimenter, avec les acteurs et parties prenantes, des pistes d’évolution.



Récapitulation des objectifs et indicateurs de performance


Objectif

Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques

Indicateur

Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques

Indicateur

Financement de l'établissement par des ressources propres

Objectif

Cérema : devenir le centre de ressources et d'expertises partagé entre l'Etat et les collectivités territoriales, en appui aux politiques publiques d'aménagement durable des territoires

Indicateur

Renforcer les relations de partenariat et d'innovation avec les collectivités territoriales

Objectif

IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité

Indicateur

Appétence pour les données de l'IGN

Objectif

Météo-France : disposer d'un système performant de prévision météorologique et d'avertissement des risques météorologiques

Indicateur

Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique

Objectif

Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique vers un développement durable

Indicateur

Nombre d'emplois dans les éco-activités