L’action  n° 11 « Prévention et gestion de crises » comprend  :

•  la veille, l’alerte et la gestion interministérielle des crises avec l’identification des risques et menaces potentiels, émergents ou avérés (menaces nucléaire, radiologique, biologique et chimique notamment), l’anticipation des crises (préparation et diffusion des plans d’alerte et d’intervention, conception d’exercices, fonctionnement du centre national civil et militaire de formation et d’entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive, et fonctionnement du centre national d’alerte aux tsunamis). Elle comporte également la veille des événements de sécurité civile et la mobilisation des chaînes opérationnelles appropriées en cas de crise. Il s’agit, dans cette hypothèse, de l’activité du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC), du centre de crise Beauvau et de la cellule interministérielle de crise (CIC) lorsque celle-ci est activée. Enfin, la disponibilité du réseau national d’alerte (RNA) est aussi couverte, dans l’attente de l’achèvement du SAIP.

• la solidarité nationale, qui comprend les colonnes de renfort et les crédits d’extrême urgence. En cas de catastrophe majeure, les colonnes de renfort, composées de sapeurs-pompiers des SDIS, sont mises à disposition des préfets de zone de défense et de sécurité ou du COGIC, selon l’ampleur des sinistres : cette mobilisation est prise en charge financièrement par l’État. La DGSCGC en décide la constitution, le prépositionnement ou l’envoi, selon le principe de solidarité nationale. La DGSCGC gère par ailleurs les crédits d’extrême urgence (P161), qui permettent, dans les premières heures ou les premiers jours d’une catastrophe, d’apporter en  urgence aux sinistrés une première réponse de l’État ;

• la prévention opérationnelle et la protection des populations (chaînes de décontamination, véhicules de détection, d’identification et de prélèvement — VDIP — et soutien aux acteurs de la prévention des feux de forêt) ;

• l’activité opérationnelle (produits retardant, carburants des aéronefs et application du protocole   Héphaïstos).

Dépenses de fonctionnement

Entretien du réseau national d’alerte (20 000 € en AE et 20 000 € en CP)

Depuis juillet 2015, le réseau national d’alerte a été officiellement abandonné au profit des sirènes interconnectées du SAIP. Les crédits prévus à cet effet doivent permettre de prendre en charge les dépenses liées au démantèlement du dispositif.

Fonctionnement du SAIP (965 033 € en AE et 600 000 € en CP)

Le projet de système d’alerte et d’information des populations (SAIP) est issu des propositions du livre blanc de 2008 sur la défense et la sécurité. L’objectif est de doter la France d’un « réseau d’alerte performant et résistant », notamment en remplaçant l’ancien réseau national d’alerte (RNA), et au-delà, d’ouvrir de nouvelles fonctionnalités en matière d’information des populations.

Ce projet s’appuie sur l’infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT, réseau ANTARES) et a été conçu pour faire face aux nouvelles préoccupations de protection des populations face aux risques naturels ou technologiques. Il permettra, sur les bassins de risques identifiés, d’assurer l’alerte des populations, mais aussi de diffuser des informations sur les événements et les mesures prises par les autorités publiques et notamment de préciser les comportements de sauvegarde à adopter par les populations.

Le projet se compose d’un logiciel, cœur du dispositif, auquel sont reliées des sirènes mises en réseau sur le territoire métropolitain. Ce logiciel est déployé en préfecture de département et de zone de défense et de sécurité depuis le mois de juillet 2018.

En parallèle, le déploiement des sirènes se poursuit avec près de 1 500 sirènes installées et prêtes à être raccordées depuis la mi-2017. L’objectif initial du déploiement du volet sirènes est de couvrir, à terme, les 1 743 bassins de risques identifiés sur lesquels on estime à près de 5 000 le nombre de sirènes raccordables. La première vague de déploiement compte 2 830 sirènes et doit être finalisée pour 2020.

Ces crédits sont prévus pour le maintien en condition opérationnelle du matériel constituant les moyens d’alerte ainsi que pour faire face aux coûts annexes du déploiement des nouvelles sirènes. le volet numérique du projet est désormais porté par le programme 216 — Conduite et Pilotage des Politiques de l’Intérieur (CPPI) — (cf. supra paragraphe « transferts en crédits »).

Fonctionnement du centre national civil et militaire de formation et d’entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou explosive — CNCMFE-NRBC-E (338 698 € en AE et 338 698 € en CP)

Le centre national civil et militaire de formation et d’entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou explosive (CNCMFE-NRBCE) a été créé par le décret n° 2014-338 du 14 mars 2014, sous forme de service à compétence nationale. Installé à Aix-en-Provence et s’appuyant sur 7 centres d’entraînement zonaux, il a pour mission d’assurer la formation et l’entraînement des personnels des trois ministères partenaires (intérieur, armées, santé). Son financement est assuré conjointement par ces mêmes partenaires, dans le cadre du protocole interministériel conclu le 26 février 2015, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret précité.

Depuis 2017, le CNCMFE est installé au sein des locaux de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP).

Exercices de gestion de crise (122 000 € en AE et 122 000 € en CP)

Ces crédits sont destinés au financement des exercices de gestion de crise dans les préfectures de département, ainsi que dans les préfectures de zone de défense et de sécurité. Dans le cadre de la programmation triannuelle régie par une instruction du ministre, plus de 500 exercices sont réalisés chaque année.

Soutien logistique à la gestion des crises et activité des centres opérationnels de zone (COZ), des états-majors interministériels de zone (EMIZ) (75 000 € en AE et 75 000 € en CP)

Ces crédits permettent de couvrir les dépenses de soutien logistique, engagées par les services intervenant dans le cadre de la gestion des crises (formation spécifique, prise en charge des repas…).

Carburant des avions et des hélicoptères (9 043 325 € en AE et 9 043 325 € en CP)

Ce poste doit permettre de faire face aux exigences opérationnelles dans un contexte d’évolution du prix du carburant. Le montant est fondé sur les consommations moyennes constatées les années précédentes ainsi que sur l’évolution de la flotte.

Produit retardant (2 400 000 € en AE et 2 400 000 € en CP)

L’utilisation de produits retardant, notamment aériens, constitue un des piliers de la politique nationale de lutte contre les feux de forêt, et a un impact déterminant dans les bilans annuels, notamment en termes de surfaces brûlées. Le montant de ces dépenses ne peut être prévu avec précision, car il est fortement lié aux conditions climatiques. Le produit est en effet consommé pour le traitement des feux importants, ainsi que pour éteindre les départs d’incendie traités dans le cadre du guet aérien armé (activé en cas de risques élevés).

Application du protocole Héphaïstos (600 000 € en AE et 600 000 € en CP)

Ce protocole, conclu entre le ministère de l’intérieur et le ministère des armées, a vocation à permettre la mobilisation de moyens militaires (matériels et personnels) au profit du ministère de l’intérieur, en complément des unités militaires de sécurité civile, afin de répondre au risque de développement des feux de forêt dans la zone méditerranéenne (régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon, Corse, et départements de la Drôme et de l’Ardèche). En application de ce protocole, les moyens sont mis à disposition du préfet de zone de défense Sud, en fonction du niveau de risque. Les effectifs mis à disposition peuvent atteindre 20 militaires (associés au quadrillage du terrain, lorsque les risques sont les plus élevés) et leurs véhicules en Corse, une dizaine de militaires du génie équipés de véhicules de travaux publics pour aménager les sites d’intervention, ainsi que 3 hélicoptères (permettant un transport d’intervenants que les moyens aériens propres au ministère de l’intérieur ne peuvent pas assurer, du fait de leurs caractéristiques techniques). Le montant des crédits mobilisés est susceptible de variations en fonction de la situation opérationnelle et notamment du nombre d’heures de vol nécessaires pour lutter contre les foyers inaccessibles par voie terrestre.

Dépenses d’investissement

Matériels et équipements spécialisés dans la lutte contre la menace NRBC-E (560 000 € en AE et 560 000 € en CP)

 Ces crédits sont destinés à mettre en œuvre le volet NRBCE du contrat général interministériel piloté par le SGDSN, issu du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013. Ces moyens, répartis pour garantir la couverture des 11 agglomérations prioritaires sur le territoire national, sont essentiels pour les actions de prévention contre la menace terroriste et la gestion efficace de toute situation de crise générée par un usage accidentel ou malveillant de substances radioactives, toxiques ou infectieuses.

SAIP Investissement (1 025 548 € en CP)

Ces crédits sont destinés à permettre la poursuite du déploiement des infrastructures matérielles du système d’alerte et d’information des populations (SAIP), le volet numérique du programme ayant été transféré au programme 216.

Dépenses d’intervention

Secours d’extrême urgence aux victimes de calamités publiques (50 000 € en AE et 50 000 € en CP)

 Dans l’immédiat après crise, et afin de répondre rapidement aux besoins des sinistrés, l’État dispose, au titre de la solidarité nationale, de crédits d’extrême urgence pour aider financièrement les sinistrés à faire face à leurs besoins immédiats.

Les secours d’extrêmes urgences sont destinés aux victimes d’accident, sinistre ou catastrophe liés à tous les cataclysmes naturels, accidents technologiques ou actes de malveillance ayant entraîné sur un plan collectif, du fait de leur gravité, une évacuation des populations, une importante détérioration ou la destruction de biens meubles ou immeubles.
Dans ce cadre, un crédit annuel est ouvert dans la Loi de finances Programme 161 (titre 6 « crédits d’extrême urgence »). Il est géré par la Direction de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises. Lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur informe les préfectures concernées du déclenchement du dispositif de « secours d’extrême urgence ».

Colonnes de renfort (2 400 000 € en AE et 2 400 000 € en CP)

En cas d’engagement opérationnel, l’État prend en charge la mobilisation de ses propres moyens, ainsi que l’engagement des moyens publics ou privés extérieurs au département, dès lors qu’ils ont été mobilisés par le préfet, tels que les colonnes de renfort. Dans ce cadre, les dépenses prises en compte sont les dépenses de personnel (sur la base, s’agissant des sapeurs-pompiers, des indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires), les dépenses liées aux frais de transit (carburant, péages, repas, forfait pneumatique, titres de transport), et la dégradation des matériels.

En période de risque soutenu (inondations, feux de forêt, neige…), ou de grandes manifestations à l’initiative du gouvernement, ces colonnes peuvent être mobilisées et acheminées à titre préventif, lorsque les moyens locaux sont fortement sollicités. Le montant des crédits mobilisés est directement fonction du niveau de l’activité opérationnelle, et en particulier de l’importance de la saison feux de forêt et des crises nécessitant l’engagement de moyens (inondations majeures notamment). Il est donc susceptible de variations considérables.

S’agissant des grands événements par leur ampleur ou leurs circonstances particulières planifiés et organisés par l’État, la prise en charge financière des frais qu’ils occasionnent donne lieu à négociation. Ces crédits sont également mobilisés pour le financement des interventions effectuées à l’étranger, lorsqu’elles sont décidées par le Gouvernement.

Subvention aux organismes de recherche et acteurs de la gestion de crise (790 000 € en AE et 790 000 € en CP)

Ces crédits sont destinés à permettre le versement de subventions à des organismes qui participent, du fait de leur expertise scientifique et de leur savoir-faire, à la prévention et à la gestion des crises en France et à l’étranger. La DGSCGC participe ainsi aux travaux du centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) et du centre européen de prévention du risque inondation (CEPRI), qui constitue un pôle d’expertise sur la prévention du risque d’inondation, à vocation nationale et européenne, à destination prioritaire des collectivités territoriales et des pouvoirs publics.

Ces crédits sont également mobilisés pour le fonctionnement des partenariats indispensables avec d’autres organismes, tels que Météo-France (analyse et anticipation de la situation météorologique et diffusion de la vigilance météorologique), l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (analyse et anticipation des situations en cas d’incident ou d’accident industriel), le Bureau de recherche géologique et minière, le service hydrographique et océanographique de la marine  (prévision des risques de submersion marine et développement des marégraphes pour l’aide à la détection de tsunamis), ou encore l’Association française pour la prévention des catastrophes naturelles et l’Association française du génie parasismique.

Actions de prévention des feux de forêt (500 000 € en AE et 500 000 € en CP)

 En complément de son action opérationnelle, l’État participe financièrement à diverses actions de prévention des feux de forêt :

– une subvention à l’Entente pour la forêt méditerranéenne (0,21 M€), pour différentes actions :

• soutien à l’état-major de la zone sud (remboursement des indemnités de sapeurs-pompiers volontaires mis à disposition de l’état-major de zone pour effectuer les permanences opérationnelles) ;

• soutien à la formation : le centre interrégional de formation de la sécurité civile de Valabre, service de l’Entente pour la forêt méditerranéenne, est le seul centre habilité par la DGSCGC pour assurer la formation « feux de forêt » des responsables d’intervention (chef de site, chef de colonne, chef de groupe). La DGSCGC lui alloue donc une subvention au titre de la modernisation des programmes et des aides pédagogiques, afin de limiter l’impact de ces actions sur les coûts de formation facturés lors des stages (en moyenne, 2 300 stagiaires sont formés annuellement à l’occasion de 13 000 journées stagiaires) ;

• la réalisation d’actions de recherche concernant le risque « feux de forêt ».

– le développement des systèmes d’information géographique (SIG) pour 0,29 M€ : un SIG « défense de la forêt contre l’incendie » a été réalisé en zone sud grâce à une démarche fédératrice associant les principaux utilisateurs. Le ministère de l’intérieur contribue à hauteur de 25 % au financement de ce service, qui apporte une plus-value déterminante à l’appréciation des risques et à la capitalisation des données sur le risque « feu de forêt ». Il contribue également au financement du service de même nature, mis en place en zone Sud-Ouest, par le GIP ATEGERI (groupement d’intérêt public aménagement du territoire et gestion des risques).

Fonds de concours et Attribution de produits attendus

Fonds de concours (40 000 € en AE et en CP)

Ces recettes attendues correspondent à la participation des collectivités à l’installation des sirènes SAIP.

L’action n° 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » regroupe les moyens  nationaux que l’État met à la disposition de la population, au quotidien ou lors de catastrophes majeures tant naturelles que technologiques.

Elle regroupe les crédits nécessaires à leur préparation opérationnelle et à leur emploi. Pour 2019, les  priorités s’inscrivent dans la continuité des années précédentes et portent sur la mise en œuvre de trois leviers d’action : le développement des synergies entre moyens nationaux, l’adaptation des doctrines d’emplois des moyens nationaux et le développement des partenariats. Le  plan  d’équipement  se poursuit,  avec  le renouvellement des véhicules majeurs d’intervention et la poursuite du remplacement des avions Tracker par les Dash 8 Q400M.

L’action n° 12 est structurée en cinq sous-actions représentatives des différentes  catégories  d’interventions opérationnelles qui concourent à la politique interministérielle de sécurité civile  :

• La sous-action n° 1 « Préparation et intervention des moyens nationaux aériens – Avions » recouvre  le  périmètre des flottes d’avions stationnés sur la base de la sécurité civile (12 bombardiers d’eau amphibies Canadair CL415, 11 bombardiers d’eau ravitaillés au sol dont 7 Tracker et 3 avions  polyvalents  bombardiers  d’eau  Dash 8  Q 400, et 3 avions d’investigation, de coordination et de liaison Beechcraft King 200). L’État, à travers la DGSCGC, pourvoit au maintien en condition opérationnelle des équipages et des aéronefs. Le fait marquant de 2019 est la livraison du premier des 6 Dash qui vont remplacer progressivement les Tracker,  Le M75 est opérationnel depuis juillet 2019 et a été intégré dans le dispositif de lutte contre les feux de forêt, Les  Dash, sont des  avions multi missions qui offriront des capacités de transport de personnes et de fret, et d’évacuation sanitaire. Les moyens aériens nationaux de lutte contre les feux de forêt sont mis, pour emploi, à la disposition des préfets des zones de défense et de sécurité et plus particulièrement des préfets des zones de défense et de sécurité Sud, Sud-Est et Sud-Ouest. Le retrait des Tracker a été engagé avec la mise hors service d’un premier avion après la saison des feux de forêt 2018. Le dramatique accident du 2 août 2019 au cours duquel le pilote a perdu la vie a ramené la flotte des Tracker à 7 aéronefs ;

• La sous-action n° 2 « Préparation et intervention des moyens nationaux terrestres » correspond à  l’ensemble du  spectre des missions des formations militaires de la sécurité civile (ForMiSC). L’état-major du commandement des formations militaires de la sécurité civile et les trois unités d’instruction et  d’intervention de la sécurité civile (UIISC) constituent les renforts nationaux et maintiennent en permanence (hors campagne nationale de lutte contre les feux de forêt) un premier échelon d’intervention de 262 militaires prêts à intervenir en 3 h sur toute catastrophe (feux  de  forêt, catastrophes naturelles et technologiques, crises sanitaires, assistance aux populations et participation à la gestion de crise) en France ou à l’étranger. En fonction de la typologie de la crise, il peut être complété par un deuxième échelon portant le nombre de sapeurs-sauveteurs mobilisés jusqu’à 600 pour une durée d’un mois sans relève. En période estivale, de fin juin à fin septembre, les ForMiSC déploient en moyenne 474 personnels (chiffres 2019) dans le cadre de la campagne nationale  de lutte contre les feux de forêt. Il convient d’ajouter à cet effectif le personnel militaire permanent qui assure  la  veille  opérationnelle  et  la  coordination  de  la gestion de crise au sein des EMIZ (état-major interministériel de zone de défense et de sécurité) de métropole et des outre-mers ainsi qu’au centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) ;

• La sous-action n° 3 « Préparation et intervention des moyens nationaux aériens – Hélicoptères » représente l’activité de secours à la personne par hélicoptère en milieux difficiles (littoral, montagne). Sa mise en œuvre s’appuie sur le groupement d’hélicoptères de la sécurité civile (GHSC, situé à Nîmes) chargé de pourvoir au soutien, à la préparation et à la formation des équipages, à la maintenance de premier et deuxième niveaux des machines pour assurer la disponibilité permanente des moyens de secours héliportés dans les 23 bases opérationnelles réparties sur l’ensemble du territoire national, à la mise à disposition ;

• La sous-action n° 4 « Préparation et intervention des moyens nationaux du déminage » englobe les missions de neutralisation et de destruction des munitions de guerre, les interventions sur objets suspects, l’assistance aux services d’intervention spécialisés (RAID, GIGN, BRI, DGSI…) dans le cadre de la lutte antiterroriste, la sécurisation des voyages officiels ainsi que l’expertise au bénéfice des autorités judiciaires ou la  réalisation  de  formation de services spécialisés français ou étrangers. Pour assurer ces différentes missions et être en mesure de les exercer de manière adéquate sur l’ensemble du territoire, 25 centres de déminage, un centre de formation et de soutien et un centre de stockage de munitions chimiques s’attachent à remplir deux objectifs : réduire les stocks de munitions et intervenir dans les meilleurs délais sur les objets suspects notamment dans le cadre de la lutte antiterroriste ;

• La sous-action n° 5 « Préparation et intervention des moyens nationaux de soutien » regroupe l’ensemble des moyens mis en œuvre mutualisés au sein des moyens nationaux. Il s’agit d’apporter une réponse adaptée lors du déroulement de crises, tout en maximisant le recours aux synergies internes aux moyens nationaux. Cette sous-action porte notamment les dépenses relatives à l’immobilier et la réserve nationale.

Dépenses de fonctionnement

Maintenance des aéronefs (102 496 975 € en AE et 72 341 150 € en CP)

Le maintien en condition opérationnelle (MCO) des avions de la sécurité civile fait l’objet d’un marché public conclu pour une durée ferme de 7 ans à compter du 1^er octobre 2015 avec la possibilité de le poursuivre à l’issue pour 5 années supplémentaires. Le montant correspondant au minimum des 7 premières années (210 M€) a été engagé en AE en 2015. Chaque année, s’ajoute le coût des heures de vol en dépassement de ce minimum principalement lié à l’activité de lutte contre les feux de forêt. En 2020, ce coût prévisionnel est estimé à 18,37 M€ en AE. La prévision de CP (46,91 M€) correspond à une saison des feux de forêt d’intensité moyenne (6 500 heures de vol).

La maintenance du parc des hélicoptères (modèle EC145) est assurée, à titre principal, par le centre technique interne basé à Nîmes sur la base de la sécurité civile. Dans un souci de rationalisation et d’optimisation des coûts de possession, la sécurité civile s’est associée pour l’essentiel de la couverture de ses besoins de réparation et de rechange d’équipements aéronautiques, aux marchés négociés de maintenance aéronautique des aéronefs du ministère des armées par la direction de la maintenance aéronautique (DMAé). Sept marchés différents permettent de couvrir ces besoins dont le plus important concerne la fourniture de pièces de rechange. Son renouvellement pour 5 ans interviendra en 2020, c’est la raison de l’augmentation sensible des AE par rapport à 2019. En 2020, il est prévu de consacrer 84,13 M€ en AE et en 25,43 M€ en CP à ces dépenses tous marchés de maintenance des hélicoptères confondus. Ces montants devront permettre aux hélicoptères de la sécurité civile d’assurer environ 16 500 heures de vol qui est l’activité annuelle, à peu près, constante de ces machines.

MCO des véhicules et matériels majeurs aéronefs (1 618 000 € en AE et 1 618 000 € en CP)

La dotation prévisionnelle doit permettre d’assurer le maintien en condition opérationnelle des véhicules, des équipements spécifiques et des robots des trois groupements opérationnels de la sous-direction des moyens nationaux. Ils permettent également de doter en outillage les ateliers automobiles notamment des établissements de soutien (ES).

Neutralisation des engins explosifs (400 000 € en AE et 400 000 € en CP)

L’activité annuelle des centres locaux de déminage se traduit par la collecte de 450 à 500 tonnes de munitions. Ils en assurent le stockage d’une partie ce qui implique une gestion rigoureuse des stocks dont la destruction est un élément important. Les crédits prévus seront consacrés notamment aux achats (sable, location de matériels, achats d’explosifs) nécessaires à la destruction des munitions (environ 300 tonnes par an) ou à la réalisation des chantiers de déminage qui sont juridiquement des opérations de travaux publics. Les fournitures servent également à la destruction de la centaine d’objets suspects traités par an.

Fonctionnement courant des sites délocalisés des moyens nationaux (6 949 615 € en AE et 6 949 615 € en CP)

Les centres délocalisés sont les 3 unités militaires de la sécurité civile, les 21 centres de déminage, le centre de coordination des chargements chimiques et le centre de formation et de soutien du déminage ainsi que les 23 bases hélicoptères de la sécurité civile. Les crédits inscrits au PLF doivent couvrir les dépenses d’achat de fournitures courantes (petit outillage et consommables) et de soutien, les contrats de prestation de service (fournitures, vérification et maintenance périodiques des équipements), les frais de mission et de changements de résidence. Ils doivent permettre également de payer les dépenses des unités militaires pour l’alimentation, les garanties des loyers, les commandes auprès du service du commissariat des armées (habillement militaire) et les remboursements des soins auprès du service de santé des armées.

Habillement (1 200 000 € en AE et 1 200 000 € en CP)

Ces crédits sont consacrés à l’acquisition d’effets d’habillement, de matériels de campement, de couchage et d’ameublement nécessaires aux personnels et aux unités des moyens nationaux. S’agissant pour une bonne partie d’entre eux d’équipements de protection individuelle (EPI) à l’image des treillis et des vestes « feux de forêt », ils nécessitent un renouvellement programmé, dont une moitié est consacrée au seul renouvellement des EPI feux de forêt du GMNT (groupement des moyens nationaux terrestres).

Entretien courant des bâtiments (1 200 000 € en AE et 1 200 000 € en CP)

Ces crédits sont utilisés pour les travaux préventifs et curatifs, les mises aux normes règlementaires, avec, comme objectifs de fond, la sécurité des personnels et l’entretien du patrimoine. Le vieillissement du parc immobilier entraîne un accroissement des coûts de la maintenance courante.

Ces dépenses sont connexes aux investissements immobiliers pour les sites des moyens nationaux.

Location de bâtiments (409 408 € en AE et 509 408 € en CP)

Les crédits correspondent aux baux de location de bâtiments au bénéfice des sites délocalisés des moyens nationaux (centres de déminage, bases hélicoptères…).

Autres dépenses immobilières de l’occupant (2 200 000 € en AE et 3 550 000 € en CP)

Ces crédits regroupent l’ensemble des obligations de l’occupant, hors entretien courant et loyers.

L’essentiel des dépenses porte sur les fluides, mais elles incluent également les dépenses de nettoyage et de sécurisation (alarme, vidéosurveillance...), ainsi que les contrats de maintenance.

La politique de sécurisation des sites, ainsi que le vieillissement du parc engendrent des coûts de maintenance de plus en plus importants.

Ces dépenses ont été isolées des dépenses de fonctionnement courant des moyens nationaux, afin d’établir un coût complet des structures et d’en assurer un meilleur pilotage, bien que constituées de postes difficilement compressibles budgétairement.

Formation et sécurité du personnel (1 075 000 € en AE et 1 075 000 € en CP)

Les crédits prévus doivent couvrir le coût des formations de maintien des compétences ainsi que les contrôles médicaux obligatoires au profit des pilotes, des démineurs, des militaires des UIISC et des agents des ES qui représentent un effectif d’environ 2 000 agents. Ces dépenses permettent de s’assurer que les missions particulièrement exposées aux risques et aux dangers sont exécutées en sécurité.

Réserve nationale fonctionnement (610 000 € en AE et 610 000 € en CP)

La réserve nationale est constituée de matériels et équipements destinés à être déployés lors d’événements nationaux tels que des inondations, des opérations de dépollution, etc. Les crédits demandés ont vocation à assurer l’entretien de ces matériels par le biais de leur maintien en condition opérationnelle, de leur réparation, de leur nettoyage quand il s’agit d’effets de couchage. Ils permettent également le renouvellement des matériels obsolètes ou hors-normes et des différents consommables afin de pouvoir répondre sans délai aux situations de crise et d’urgence.

Taxes aéronautiques (450 000 € en AE et 450 000 € en CP)

Les avions et les hélicoptères de la sécurité sont soumis aux taxes aéroportuaires prélevées au profit des exploitants des aéroports sur lesquels ils sont stationnés ou se posent. Les crédits inscrits au PLF correspondent au paiement des taxes d’atterrissage. Ses dépenses restent constantes, à la fois en raison du développement des missions hors de leur port d’attache (frais d’assistance en escale) et de la remise en cause par certains gestionnaires d’aéroports de la réduction accordée jusque-là aux aéronefs de la sécurité civile.

Interventions UIISC (100 000 € en AE et 100 000 € en CP)

Les crédits sont dédiés au soutien (alimentation, hébergement, achats de fournitures et petits équipements) nécessaire aux unités militaires lorsqu’elles sont déployées en intervention. L’engagement dans la lutte contre les feux de forêt est la principale source de dépenses récurrente. Viennent s’ajouter des événements dont l’intensité est aléatoire (phénomènes cévenols) ou exceptionnelle comme les inondations ou certains épisodes neigeux.

ESCRIM Fonctionnement (130 000 € en AE et 130 000 € en CP)

L’élément de sécurité civile rapide d’intervention médicale (ESCRIM) est l’hôpital de campagne projetable de la sécurité civile française. Il est armé par 33 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du service d’incendie et de secours du Gard et 42 sapeurs-sauveteurs des unités militaires de la sécurité civile. Aérotransportable, il intervient dans les territoires d’outre-mer et dans le cadre des missions internationales de secours d’urgence à la suite de catastrophes naturelles, technologiques ou sociales.

Les crédits programmés doivent permettre d’assurer le maintien en condition opérationnelle de cet équipement unique au travers de la maintenance des structures (tentes) et des équipements médicaux, le recomplètement des lots de matériels et fournitures y compris les médicaments.

Dépenses d’investissement

Immobilier des sites délocalisés des moyens nationaux (9 160 000 € en AE et 7 610 535  € en CP)

Les crédits d’investissement sont destinés aux études et marchés de travaux pour les opérations d’ampleur de la direction générale, pilotées par la DEPAFI, en tant que délégataire.

Cette dotation vise à assurer les capacités d’intervention des UIISC et leur condition de vie. Elle sert aussi pour le programme de la mise en conformité des cuves d’avitaillement des bases hélicoptères et la mise aux normes des sites. Enfin, elle accompagne le schéma de modernisation et de renforcement du déminage (Lyon, Toulouse, Strasbourg) et le renforcement de la capacité de destruction des munitions historiques.

Les principaux chantiers sont :

– la relocalisation du centre de déminage de Toulouse (actuellement trop proche des populations) ;

– la réhabilitation de l’ordinaire de l’UIISC 7 à Brignoles ;

– la création d’un centre de déminage à Strasbourg (auparavant simple antenne) ;

– la poursuite du programme de mise en conformité des cuves d’avitaillement des bases hélicoptères et des portes de hangars ;

– la construction d’un hangar de stockage des matériels sensibles à l’UIISC 1.

Ces crédits servent également à l’entretien lourd, géré par les contrôleurs immobiliers de la DGSCGC (réfection de toitures, ravalement, petite extension...).

Modernisation et équipement terrestre des moyens nationaux (11 370 215 € en AE et 11 370 215 € en CP)

Les crédits inscrits au PLF seront consacrés à la poursuite du renouvellement du parc de véhicules et de la flotte d’engins dits majeurs des moyens nationaux terrestres et du déminage. Il s’agit en particulier des camions-citernes des unités militaires de la sécurité civile dont sont équipées les sections légères et des engins de travaux publics des sections « appuis ». Les véhicules de moyen tonnage sont utilisés dans la lutte contre les feux de forêt, mais aussi dans le cadre des inondations et sur certains risques technologiques. Cette dotation supporte également l’achat des lots et matériels utilisés lors des inondations et pour répondre aux risques  technologiques.

Pour le groupement d’intervention du déminage, les besoins à couvrir concernent le renouvellement de certains véhicules d’intervention, comme ceux qui transportent les robots (NRBC) et l’acquisition de matériels sensibles tels que le système de radiographie des objets suspects mis en œuvre dans le cadre de la prévention et de la lutte antiterroriste.

Acquisition d’aéronefs (66 070 000 € en CP)

Afin de pourvoir au remplacement des Trackers, un marché public d’acquisition de six avions-multirôles du modèle Dash 8 Q400 a été conclu. Le premier exemplaire a été livré en juillet 2019. Il a été engagé dès cet été dans la lutte contre les feux de forêt. En 2020, deux autres exemplaires seront livrés (en janvier et novembre). Outre son rôle dans la lutte contre les feux de forêt, ces avions participeront au renforcement des capacités de projection du ministère de l’Intérieur pour faire face aux situations d’urgence, y compris dans le cadre de la menace terroriste.

Les crédits prévus, uniquement en CP, correspondent aux échéances 2020 des deux prochains avions livrés.

Modernisation et équipement des aéronefs (15 020 440 € en AE et 5 200 000 € en CP)

Il s’agit des programmes pluriannuels engagés pour la mise aux normes de la flotte suite à l’évolution des règlements aéronautiques, ils sont mis en œuvre dans le cadre d’une délégation de gestion au profit de la direction générale de l’armement.

Les crédits inscrits au PLF sont destinés à financer la poursuite de la rénovation avionique des hélicoptères EC145 notamment pour maintenir leur capacité de vol aux instruments (9 M€ en AE et 4,2 M€ en CP). Il s’agit également d’engager les dépenses nécessaires pour passer les avions-Canadair au nouveau standard GNSS (Global Navigation Satellite System, c.-à-d. utilisation des données satellitaires), 6 M€ en AE et 1 M€ en CP.

Réserve nationale Investissement (300 000 € en AE et 300 000 € en CP)

Les crédits prévus assureront le renouvellement minimum du matériel de la réserve nationale (barrage anti-inondation, accessoires de conditionnement et d’emballage…) dans un contexte où il est de plus en plus sollicité.

ESCRIM Investissement (80 000 € en AE et 80 000 € en CP)

Les crédits demandés permettront d’assurer le renouvellement d’équipements médicaux d’assistance lors des interventions chirurgicales.

Fonds de concours et Attributions de produits

Fonds de concours (1 662 318 € en AE et en CP)

Le mécanisme de protection civile de l’Union européenne permet l’organisation d’une aide coordonnée par les États participants lorsque l’ampleur d’une urgence dépasse les capacités de réponse nationales. La France est le premier contributeur, à la fois en termes d’envoi d’experts et de modules de protection civile déclarés.

S’agissant des capacités, il existe désormais trois niveaux de réponse opérationnelle :

• les offres spontanées des Etats participants ;

• la réserve européenne de protection civile, qui consiste en une réserve de capacités de réaction (modules, experts, autres capacités, etc.) identifiées au préalable et à titre volontaire par les États membres ;

• le dispositif rescEU, institué pour fournir une aide dans des situations de crise de grande ampleur lorsque les capacités nationales et celles de la réserve européenne de protection civile ne permettent pas d’assurer une réaction efficace. Les moyens aériens de lutte contre les feux de forêt sont particulièrement visés à ce titre mais aussi les moyens médicaux.

A court terme, compte tenu des délais d’acquisition de moyens aériens de lutte contre les feux de forêt, un dispositif dit « rescEU transitoire » est prévu. Il consiste en la mise à disposition temporaire de moyens aériens nationaux de lutte contre les feux de forêt au titre des capacités rescEU. La France met à disposition un DASH au titre de ce rescEU transitoire.

Les fonds de concours attendus correspondent au financement par l’UE de la mise à disposition du DASH.

Attribution de produits (350 000 € en AE et en CP)

Il s’agit du paiement des prestations réalisées par les moyens nationaux de sécurité civile (notamment aériens) au profit de tiers extérieurs et du produit de la vente via les domaines des matériels en fin de vie.

L’action n° 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » correspond aux activités de coordination et  de formation des autres acteurs de sécurité civile (services départementaux d’incendie et de secours — SDIS — et associations de sécurité civile).

La coordination des autres acteurs de la sécurité civile comprend  :

• la définition des compétences et des niveaux de formation, notamment les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, ainsi que les préconisations techniques relatives aux engins et matériels d’intervention   ;

• la gestion des carrières des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires   ;

• l’harmonisation nationale de l’organisation et du fonctionnement des SDIS   ;

• l’animation de la politique nationale en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers   ;

• l’agrément des associations qui concourent à la sécurité civile ;

• la promotion des réserves communales de sécurité civile ;

• Le développement de la résilience de la population, au moyen notamment de la généralisation de la formation aux gestes de premiers secours (objectif de 80 % de la population formée au PSC1 ou aux Gestes qui sauvent d’ici la fin de la mandature présidentielle)

• la participation de l’État aux dépenses des services d’incendie de la ville de Paris (brigade de sapeurs-pompiers de  Paris, BSPP) ;

• la participation de l’État au fonctionnement du centre national relais (CNR 114)   ;

• la réglementation de construction relative à la prévention des incendies dans les bâtiments.

La veille sur les causes d’accident de la vie courante continue de constituer une préoccupation importante pour la DGSCGC qui multiplie les actions en la matière : recherche des causes et circonstances d’incendie, études statistiques  sur les causes d’accidents de la vie courante, etc.

Le ministère de l’intérieur contribue également au financement de l’école nationale supérieure des officiers de sapeurs — pompiers (ENSOSP) aux côtés du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et des SDIS.

Il finance également le régime d’indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires (RISP), géré par la Caisse des dépôts  et consignations, qui vise à indemniser l’invalidité permanente et le décès en service des sapeurs-pompiers volontaires et participe, avec les SDIS, au financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR), qui est la prestation de fin de service des mêmes sapeurs-pompiers volontaires.

Dépenses de fonctionnement

Dotation de soutien à l’investissement structurant des SDIS (3 150 000 € en AE et 3 150 000 € en CP)

Une dotation destinée à appuyer les équipements structurants des services d’incendie et de secours a été créée par l’article 17 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.

Destiné à soutenir financièrement les services d’incendie et de secours sur des projets structurants, le programme « NexSIS 18-112 », système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile, rentre pleinement dans ce dispositif et sera le principal bénéficiaire de cette dotation pour les prochaines années.

Il convient de noter que l’agence du numérique de la sécurité civile, établissement public porteur de ce programme a été créée par le décret 2018-856 du 8 octobre 2018

Activité de la direction des sapeurs-pompiers (854 373 € en AE et 854 373 € en CP)

Cette ligne est essentiellement destinée au financement de l’organisation et de la logistique des concours et examens des sapeurs-pompiers professionnels (locations de salle notamment). En 2020, cette ligne a été renforcée par rapport aux prévisions initiales en prenant en compte la programmation des concours et notamment l’externalisation des concours des sapeurs-pompiers professionnels.

Personnel mis à disposition par les SDIS, la BSPP et le BMPM (10 397 336 € en AE et 10 397 336 € en CP)

Contribution BRHF

Des sapeurs-pompiers, issus des SDIS et de la BSPP, sont mis à disposition de la DGSCGC et des états-majors de zone, contribuant ainsi à accroître la mixité des cultures et des points de vue nécessaire au pilotage des politiques de sécurité civile nationales.

Ils participent également au repositionnement de la DGSCGC comme tête de réseau des SDIS, afin d’assurer un pilotage doctrinal plus important dans le cadre des enjeux de mutualisation et d’unicité de la politique de sécurité civile au niveau national.

Ces mises à disposition donnent lieu à remboursement sur la base de conventions passées entre la DGSCGC et les SDIS, ainsi qu’entre la DGSCGC et la préfecture de police, agissant pour le compte de la ville de Paris.

Dépenses d’intervention

Pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d’accidents (sapeurs-pompiers volontaires et anciens agents de la défense passive) & prestation de fidélisation et de reconnaissance (16 750 000 € en AE et 16 750 000 € en CP)

Un régime d’indemnisation spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires (RISP) a été instauré par la loi n° 75-1358 du 27 septembre 1975, remplacée par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée, qui a rapproché l’indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires de celle des sapeurs-pompiers professionnels et permis aux titulaires des diverses pensions d’opter ou non pour le changement de régime.

À ce jour, la Caisse des Dépôts, gestionnaire du RISP, gère des pensions d’invalidité et de réversion (loi de 1962), des allocations et des rentes d’invalidité, des rentes de réversion et des pensions temporaires d’orphelins (loi de 1991).

Les prévisions pour 2020 font état d’un besoin de 12 710 000 € en AE et en CP.

Les ascendants de sapeurs-pompiers volontaires décédés en service commandé alors qu’ils étaient à leur charge bénéficient également d’une allocation spécifique. Un montant de 40 000 € est à provisionner pour ce dispositif.

L’activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu’à des
prestations sociales et de fin de service. La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (NPFR) est une prestation de fin de service créée par la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, en remplacement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR). Le code général des collectivités territoriales dispose que l’État participe au financement de la NPFR. Son montant est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

Sur la même base de participation qu’en 2019, la participation de l’État est évaluée pour 2020 à 4 000 000 € en AE et en CP.

Participation de l’État au budget spécial de la ville de Paris — Brigade de sapeurs-pompiers (86 816 082 € en AE et 86 816 082 € en CP)

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) est une unité militaire de l’armée de terre. Le décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 fixe ses missions et son organisation. Sa gestion est assurée dans le cadre du budget spécial de la ville de Paris et son financement est prévu par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2512¬19, L.2522 2 et L. 3421-2). Le ministère de l’intérieur participe à hauteur de 25 % au budget de la brigade.

Participation de l’État au budget spécial de la ville de Paris — Protection civile (500 000 € en AE et 500 000 € en CP)

Les frais de fonctionnement du service interdépartemental de la protection civile (SIPC) de la préfecture de police sont
remboursés par l’État à la ville de Paris sur la base de 40 % de la charge nette du service, les rémunérations des
personnels d’État du SIPC étant remboursées à 100 %.

Subvention de l’État au budget de fonctionnement de l’ENSOSP (3 759 167 € en AE et 3 759 167 € en CP)

Le montant de la participation de l’État au budget de fonctionnement de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers s’élève, pour 2020, à 3,76 M€ (0,81 M€ au titre du remboursement des intérêts d’emprunts et 2,95 M€ au titre de la subvention de fonctionnement de l’établissement). Depuis 2011, l’ENSOSP n’étant plus considérée comme un opérateur de l’État, la subvention apparaît sous la forme d’une dépense d’intervention.

Subvention à des associations et organismes concourant à la mission de sécurité civile et participation au financement du fonctionnement du centre national relais 114 (CNR 114) (695 627 € en AE et 695 627 € en CP)

Des crédits de soutien sont versés à des associations et organismes concourant à des missions de sécurité civile
(Œuvre des pupilles et orphelins des sapeurs-pompiers de France, Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile, Société nationale de sauvetage en mer…).

L’allocation de subventions vient notamment valoriser l’implication des réseaux associatifs dans les missions de
soutien aux populations.

La DGSCGC participe également au financement du centre national relais 114 (CNR 114) chargé de la réception et de
l’orientation des appels d’urgence des personnes sourdes et malentendantes, créé par le décret n° 2008-346 du 14
avril 2008, codifié à l’article D.98 du code des postes et télécommunications électroniques, pris pour l’application de
l’article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le coût de cette mesure est, en application de l’arrêté du 1er février 2010, relatif au financement du CNR 114, fonction
du nombre d’appels reçus par le CNR 114 à destination du 18/112.

Dépenses d’opérations financières

Dotation de soutien à l’investissement structurant des SDIS (3 850 000 € en AE et 3 850 000 € en CP)

La participation de l’État  au projet NEX-SIS porté par l’ANSC comprend une dotation en fond propre en plus de la subvention pour charge de service public. Les apports de l’État au projet sont au total de 7 000 000 €.

Dotation en fonds propres au profit de l’ENSOSP (2 203 520 € en AE et 2 203 520 € en CP)

L’État verse à l’ENSOSP  une dotation en fonds propres destinée à couvrir le remboursement du capital de l’emprunt contracté pour la construction des locaux à Aix-en-Provence.

’action n° 14 « soutien à la politique de sécurité civile » comprend les fonctions de soutien général du programme :

• les services d’état-major (bureau  du  cabinet,  mission  des  relations  internationales, pôle communication et pôle santé) ;

• l’inspection générale de la sécurité civile (IGSC) ;

• les fonctions de gestion des ressources humaines, d’optimisation  financière, d’analyse juridique et soutien logistique ;

• les dépenses informatiques mutualisées ;

• le carburant des véhicules terrestres.

Dépenses de fonctionnement

Activités liées à la gestion de crise (450 000 € en AE et 450 000 € en CP)

Ces crédits assurent la couverture des dépenses de soutien engagées par les services intervenant dans le cadre de la gestion des crises, et notamment les dépenses de fonctionnement de la cellule interministérielle de crise (CIC).

Ils permettent également de financer la conduite d’actions de diffusion de la culture du risque et de promotion de supports et d’initiatives concourant à la sensibilisation de la population sur les comportements à adopter en situation
de crise.

Dépenses de fonctionnement courant (1 470 547 € en AE et 1 470 547 € en CP)

Cette ligne budgétaire finance les dépenses courantes des services de la DGSCGC, notamment  :

– les frais liés aux déplacements des personnels des services centraux ;

– les achats de fournitures et mobiliers de bureau ;

– les dépenses de communication ;

– les frais de péage ;

– une partie des dépenses de maintenance des véhicules.

Carburant des véhicules terrestres (1 350 000 € en AE et 1 350 000 € en CP)

Ces crédits sont prévus pour le paiement du carburant de l’ensemble du parc automobile de la DGSCGC qui comprend une très large majorité de véhicules à vocation opérationnelle, et un parc de poids lourds (camions-citernes de lutte contre les feux de forêt) important.

Dépenses informatiques et télécom mutualisées (sac à dos numérique) (1 704 999 € en AE et 1 704 999 € en CP)

Ces crédits couvrent les dépenses de télécommunications (téléphonie fixe, mobile et satellitaire).

Ils permettent également les acquisitions des petits équipements tels que les téléphones portables, les équipements radio des moyens nationaux, les postes informatiques, et la location de copieurs.

Dépenses d’investissement

Acquisition de véhicules des services centraux (32 000 € en AE et 32 000 € en CP)

Cette ligne budgétaire est destinée au renouvellement du parc automobile des services centraux de la DGSCGC.

Dépenses d’intervention

Subventions aux organismes qui concourent aux travaux de prospectives sur les métiers de la sécurité civile (18 000 € en AE et 18 000 € en CP)