$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,164)

$@FwLOVariable(libelleProg,Cour des comptes et autres juridictions financières)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

21 – Examen des comptes publics

40 441 452

739 000

41 180 452

40 441 452

539 000

40 980 452

22 – Contrôle des finances publiques

16 611 610

0

16 611 610

16 611 610

0

16 611 610

23 – Contrôle des gestions publiques

62 618 953

0

62 618 953

62 618 953

0

62 618 953

24 – Evaluation des politiques publiques

36 367 631

0

36 367 631

36 367 631

0

36 367 631

25 – Information des citoyens

7 481 167

0

7 481 167

7 481 167

0

7 481 167

26 – Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics

4 919 745

0

4 919 745

4 919 745

0

4 919 745

27 – Pilotage et soutien des juridictions financières

27 080 724

28 114 878

55 195 602

27 080 724

24 304 640

51 385 364

Total

195 521 282

28 853 878

224 375 160

195 521 282

24 843 640

220 364 922



Éléments de synthèse du programme



Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

Transferts sortants



   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

Transferts sortants





   Mesures de périmètre




Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2019

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2020

Effet des
mesures de
transfert
pour 2020

Effet des
corrections
techniques
pour 2020

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2020

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2019 sur 2020

dont impact
des schémas
d'emplois
2020 sur 2020

Plafond
demandé
pour 2020

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Catégorie A +

787

0

0

0

+6

+4

+2

793

Catégorie A

490

0

0

+24

0

+4

-4

514

Catégorie B

292

0

0

-11

0

+1

-1

281

Catégorie C

227

0

0

-13

0

0

0

214

Total

1 796

0

0

0

+6

+9

-3

1 802


Le plafond d'emplois (PAE) 2020 a été fixé par la lettre plafond à 1802 ETPT.


Les corrections techniques ont pour objectif de tenir compte de l'exécution constatée en 2018.


   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois du
programme

Catégorie A +

107

26

6,00

110

24

6,00

3,00

Catégorie A

50

12

5,80

52

0

7,00

2,00

Catégorie B

28

12

6,70

28

0

7,00

0,00

Catégorie C

15

8

7,20

15

4

7,20

0,00

Total

200

58

6,14

205

28

6,48

5,00


Dans le cadre de la politique de revalorisation des emplois et d'adaptation des compétences à l'évolution des missions des juridictions financières, la structure prévisionnelle des emplois pour 2020 permet, d'une part, de consolider les recrutements dans les fonctions de contrôle (exercées principalement par des agents des catégories A+ et A) et, d'autre part, de rationaliser les fonctions de support (majoritairement composée d'agents des catégories B et C).

 

En 2020, la structure, par catégories de personnels, du plafond d’emplois du programme, représente un coût hors CAS pensions de 146,71 M€. Elle se décompose en :

- 805 ETPT de catégorie A+ (dont 637 ETPT de magistrats, 83 de rapporteurs, 7 de cadres administratifs et 78 d’agents contractuels) ;

- 529 ETPT de catégorie A (dont 22 ETPT d’agents contractuels) ;

- 268 ETPT de catégorie B (dont 6 ETPT d’agents contractuels) ;

- 200 ETPT de catégorie C (dont 18 ETPT d’agents contractuels).

Soit un plafond d’emplois réparti entre 1 683 ETPT d’agents titulaires et 124 ETPT d’agents contractuels.

 

L’âge moyen de l’ensemble des personnels du programme est de 49,5 ans, soit par catégories d’emplois :

- 51,5 ans pour les personnels de catégorie A+ (54 ans pour les magistrats en fonction à la Cour et 49 ans pour les magistrats en fonction au sein des CRTC) ;

- 47 ans pour les agents de catégorie A (46 ans pour les agents de la Cour et 48 ans pour les agents des CRTC) ;

- 51 ans pour les agents de catégorie B (49 ans pour les agents de la Cour et 53 ans pour les agents des CRTC) ;

- 51,5 ans pour les agents de catégorie C (50 ans pour les agents de la Cour et 53 ans pour les agents des CRTC).

 

Hypothèses de sorties

Il est prévu 200 départs au total en 2020 (hors promotions internes) dont 107 de catégorie A+ et 93 de catégories A, B et C.

 

Départs à la retraite

Il est prévu 58 départs à la retraite, qui se décomposent comme suit :

- 26 personnels de catégorie A+ (14 magistrats de la Cour et 12 magistrats des CRTC) ;

- 12 agents de catégorie A (5 agents de la Cour et 7 agents des CRTC) ;

- 12 agents de catégorie B (4 agents de la Cour et 8 agents des CRTC) ;

- 8 agents de catégorie C (2 agents de la Cour et 6 agents des CRTC).

 

Autres départs définitifs

91 autres départs définitifs à la suite notamment de démission, fin de contrat et surtout fin de détachement (réintégration dans l’administration d’origine) sont anticipés pour 2020, soit :

- 44 de niveau A+ ;

- 31 de niveau A ;

- 11 de niveau B ;

- 5 de niveau C.

 

Départs temporaires

Les départs temporaires prévus, par la voie du détachement et de la mise en disponibilité, sont au nombre de 51, soit 37 magistrats (25 de la Cour et 12 des CRTC) et 14 agents des catégories A, B et C.

 

Hypothèses d’entrées

Il est prévu 205 entrées au total en 2020 (hors promotions internes) dont 110 de catégorie A+, 52 de catégorie A, 28 de catégorie B et 15 de catégorie C.

 

Pour les magistrats, les modes de recrutement privilégiés demeurent les sorties de l’ENA, les recrutements au tour extérieur et les détachements entrants.

 

Recrutements

168 recrutements sont prévus, soit :

- 75 personnels de catégorie A+ (8 sorties ENA, 7 au tour extérieur, 3 en application de l’article L 4139-2 du code de la Défense, 3 recrutements de CMSE/CRSE créés par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, 38 détachements entrants dont 17 magistrats de CRTC et 21 rapporteurs à la Cour et 16 agents sur contrat experts en certification) ;

- 52 agents de catégorie A ;

- 26 agents de catégorie B ;

- 15 agents de catégorie C.

 

Pour ces 3 dernières catégories, les arrivées s’effectuent par la voie du détachement ou de l’affectation pour les personnels de catégorie A appartenant au corps interministériel à gestion ministérielle des attachés d’administration.

 

Retours de départs temporaires

La prévision intègre également le retour de 35 magistrats (réintégration après détachement ou mise en disponibilité) dont 23 à la Cour et 12 en CRTC, et de 2 agents de catégorie B.


   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2019

PLF 2020

Administration centrale

780

787

Services régionaux

1 016

1 015

Opérateurs

0

0

Services à l'étranger

0

0

Services départementaux

0

0

Autres

0

0

Total

1 796

1 802


Les agents de la Cour des comptes figurent sur la ligne « Administration centrale » et ceux des chambres régionales et territoriales des comptes sur la ligne « Services régionaux ».


Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

21 – Examen des comptes publics

344

22 – Contrôle des finances publiques

147

23 – Contrôle des gestions publiques

553

24 – Evaluation des politiques publiques

322

25 – Information des citoyens

64

26 – Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics

42

27 – Pilotage et soutien des juridictions financières

330

Total

1 802

 


ETPT

Coût total en M€

Coût Hors CAS pensions en M€

Action 21

  344

  40,44

  30,47

Action 22

  147

  16,61

  12,50

Action 23

  553

  62,62

  47,12

Action 24

  322

  36,37

  27,36

Action 25

  64

  7,48

  5,63

Action 26

  42

  4,92

  3,71

Action 27

  330

  27,08

  19,92

TOTAL

  1 802

  195,52

  146,71

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2019-2020 :  5

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérés

Effectifs intégralement gérés

(inclus dans le plafond d'emplois)

(ETP)

1 334

Effectifs gérants

28,2

2,11 %

    administrant et gérant

16,8

1,26 %

    organisant la formation

3,7

0,28 %

    consacrés aux conditions de travail

3,2

0,24 %

    consacrés au pilotage et à la politique des  compétences

4,5

0,34 %

 

 

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois

Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement gérés

partiellement gérés

(agents en détachement entrant,

en MAD sortante et PNA)

intégralement gérés

(CLD, disponibilité, etc.)

partiellement gérés

(agents en détachement sortant

et en MAD entrante)

64,57 %

(1 334 effectifs physiques)

22,36 %

(462 effectifs physiques) 

3,05 %

(63 effectifs physiques)

10,02 %

(207 effectifs physiques)

 

Source des données : Cour des comptes

 

Commentaires :

 

L’indicateur est calculé sur la base du ratio entre le nombre de personnels gestionnaires ou « effectifs gérants » et les effectifs « gérés » inclus dans le plafond d’emplois autorisé en LFI :

-  au numérateur, sont comptabilisés les effectifs « gérants » (43,9 ETP avant retraitement) de l’ensemble des personnels des juridictions financières (Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes), sous et hors plafond d’emplois, intégralement ou partiellement gérés ;

-  au dénominateur, sont pris en compte les effectifs physiques sous plafond « intégralement gérés » par la direction des ressources humaines de la Cour des comptes. Ne sont pas intégrés les agents sous plafond en position de détachement entrant ou de mise à disposition sortante, qui ne sont considérés que comme partiellement gérés, bien que pris en charge par les juridictions financières pour leur rémunération, avancement, promotion, formation, action sociale, etc.

 

Pour rendre compte dans le calcul du ratio des spécificités de la gestion des ressources humaines des juridictions financières, un coefficient de 64,57 % correspondant aux seuls effectifs gérés inclus dans le plafond d’emplois a été appliqué aux effectifs « gérants », afin de tenir compte du volume important :

  • des personnels accueillis en détachement entrant (magistrats de CRTC, rapporteurs extérieurs à la Cour, autres personnels de catégorie A, B et C) ;

  • des personnels exerçant leurs fonctions hors des juridictions financières et continuant de faire l’objet d’actes de gestion (notamment les magistrats).

Le numérateur ainsi retraité porte les effectifs « gérants » à 28,2 ETP.

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie

LFI 2019

PLF 2020

Rémunération d'activité

127 648 225

127 758 821

Cotisations et contributions sociales

66 621 540

66 924 755

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

48 796 476

48 807 999

- Civils (y.c. ATI)

48 060 775

48 433 394

- Militaires

735 701

374 605

- Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

- Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

Autres cotisations

17 825 064

18 116 756

Prestations sociales et allocations diverses

808 276

837 706

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions)

195 078 041

195 521 282

Total Titre 2 (hors Cas pensions)

146 281 565

146 713 283

FDC et ADP prévus en T2

Le montant de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale pensions est de 48,81 M€ dont 48,43 M€ au titre des personnels civils (taux de 74,60 %) et 0,38 M€ au titre des personnels militaires (taux de 126,07 %). Les prestations relatives aux allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) sont estimées 0,30 M€ pour 23 bénéficiaires.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2019 retraitée

145,59

Prévision Exécution 2019 hors CAS Pensions

146,39

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019-2020

0,00

Débasage de dépenses au profil atypique :

-0,81

- GIPA

-0,07

- Indemnisation des jours de CET

-0,58

- Mesures de restructurations

-0,26

- Autres

0,10

Impact du schéma d'emploi

0,14

EAP schéma d'emplois 2019

0,22

Schéma d'emplois 2020

-0,08

Mesures catégorielles

0,16

Mesures générales

0,07

Rebasage de la GIPA

0,07

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

0,07

GVT positif

2,12

GVT négatif

-2,05

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

0,69

Indemnisation des jours de CET

0,53

Mesures de restructurations

0,26

Autres

-0,10

Autres variations des dépenses de personnel

0,00

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,00

Autres

0,00

Total

146,71


La ligne « Débasage de dépenses au profil atypique » correspond, au titre de l’exercice 2019, aux dépenses d’indemnisation des jours de congés non pris au titre des comptes épargne temps (CET), aux dépenses liées à la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), aux mesures d’accompagnement des restructurations au titre des réformes de 2012-2013 (décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des CRC) et de 2015 (loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral) ainsi qu’au remboursement des rémunérations des agents mis à disposition à l’extérieur des juridictions financières (0,6 M€) et qu'à une marge de -0,5 M€ au titre d'une provision dans le cas de retours de personnels de disponibilité ou de détachement.


La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » réintègre, au titre de l’exercice 2020, les dépenses prévisionnelles d’indemnisation des jours de congé non pris déposés sur les comptes « épargne-temps » (CET) pour 0,53 M€, et les mesures prévisionnelles d’accompagnement des restructurations (0,26 M€). La ligne « Autres » correspond notamment à la prévision de remboursement des rémunérations des agents mis à disposition (-0,6 M€), et comprend une marge de 0,5 M€ au titre d'une provision dans le cas de retours de personnels de disponibilité ou de détachement.


Il est prévu de verser au titre de l’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, un montant prévisionnel de 0,07 M€ en 2020, au bénéfice de 20 agents.


Le GVT positif de l’ensemble des personnels des juridictions financières s’élève à 1,45 % de la masse salariale hors CAS pensions, soit 2,12 M€. La détermination du GVT positif peut connaître des évolutions significatives au regard notamment du nombre d’emplois restreint du programme et de la forte proportion des recrutements par la voie du détachement.


Le GVT négatif (ou effet de noria) représente une économie de masse salariale de -2,05 M€, soit 1,40 % de la masse salariale hors CAS pensions, le solde total du GVT s’établissant à 0,07 M€.

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emploi

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d'activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Catégorie A +

95 816

115 250

108 720

84 557

101 862

94 711

Catégorie A

59 372

67 365

66 966

47 670

59 210

57 945

Catégorie B

42 623

46 819

46 337

35 713

41 375

40 690

Catégorie C

34 588

38 173

37 261

28 199

33 514

32 940

 

Parmi les personnels de catégorie A+ :

- le coût moyen annuel d'entrée pour un magistrat de la Cour est de 102 605 € et de 86 662 € pour un magistrat de chambre régionale des comptes ;

- le coût moyen annuel de sortie pour un magistrat de la Cour est de 117 688 € et de 99 980 € pour un magistrat de chambre régionales des comptes.

Les coûts moyens d'entrée et de sortie peuvent connaître des évolutions significatives au regard notamment du nombre d'emplois restreint du programme et du mode de recrutement (par la voie du détachement notamment).

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d'entrée
en
vigueur
de la mesure

Nombre
de
mois
d'incidence
sur 2020

Coût 2020

Coût en
année pleine

Mesures statutaires

0

161 666

161 666

Mise en œuvre du protocole PPCR

1 493

A+, A et C

Magistrats, corps administratifs et techniques

01-2020

12

161 666

161 666

Total

161 666

161 666

 

La seule mesure catégorielle prévue sur le programme 164 est liée à l'application du protocole d'accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).

   Action sociale - Hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné (ETP)

Prévision Titre 3

Prévision Titre 5

Total

Restauration collective

1 802

877 500

877 500

Logement, prêt immobilier

30

50 000

50 000

Famille dont arbre de Noël, centre de vacances, colonies

350

150 000

150 000

Œuvres sociales, prêts sociaux, secours et soutien de toute nature (juridique, mutuelle, etc,)

70

65 000

65 000

Santé (soins et prévention)

1 802

190 000

190 000

Autres

Total

1 332 500

1 332 500

L’action sociale mise en œuvre dans les juridictions financières couvre notamment :

- la restauration au bénéfice des personnels des juridictions financières ;

- le versement d’aides pour l’accès au logement, dans le cadre d’une convention conclue avec les ministères

économiques et financiers ;

- les aides aux familles (participation aux vacances, fonds de secours destiné aux agents en grande difficulté) ;

- le transport, les partenariats associatifs ainsi que les aménagements de postes pour les personnels handicapés ;

- la médecine de prévention.

Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers

NatureRepèreLibelléUnitéCour des comptesChambres régionales et territoriales des comptesTotal
Surface1SHON du parc28 01169 07397 084
2SUB du parc22 40958 03880 447
3SUN du parc10 85220 03730 889
4SUB du parc domanial22 40932 49654 905
5Ratio SUB / SHON%80%84%83%
Occupation6Poste de travailPT8301 1201 950
7Ratio SUN / poste de travailm2 / PT13,0717,8915,84
8Coût de l’entretien courant€ P.164430 000913 0801 343 080
9Ratio entretien courant / SUB€ / m219,1915,7316,70
Entretien lourd10Coût de l’entretien lourd (parc domanial et quasi-propriété)AE P.164135 000AE P.164150 000AE P.164285 000
CP P.16459 500CP P.164150 000CP P.164209 500
AE P.723160 000AE P.7231 145 000AE P.7231 305 000
CP P.723160 000CP P.7231 104 394CP P.7231 264 394
AE (164 +723)295 000AE (164 +723)1 295 000AE (164 +723)1 590 000
CP (164 + 723)219 500CP (164 + 723)1 254 394CP (164 + 723)1 473 894
11Ratio entretien lourd / SUB (parc domanial et quasi-propriété)€ / m2CP (164 + 723)9,80CP (164 + 723)38,60CP (164 + 723)26,84
12Coût des travaux structurantsADP P.1641 618 000ADP P.1640ADP P.1641 618 000
AE P.7230AE P.723800 000AE P.723800 000
CP P.7230CP P.723350 000CP P.723350 000
AE (ADP +723)1 618 000AE (ADP +723)800 000AE (ADP +723)2 418 000
CP (ADP +723)1 618 000CP (ADP +723)350 000CP (ADP +723)1 968 000


Périmètre : les chiffres mentionnés concernent le périmètre des immeubles, majoritairement de bureaux, de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière 2019-2023. Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière s’inscrit dans la trajectoire de densification, d’adaptation des espaces et d’amélioration du cadre de travail.


(1-4) Surfaces : les surfaces SUB (surface utile brute) et SUN (surface utile nette) sont calculées conformément aux notes de la direction de l'immobilier de l’État concernant les définitions des surfaces, mesurages d’occupation et ratios. Les surfaces consolidées sont issues des deux réorganisations territoriales issues des lois du 13 décembre 2011 et du 16 janvier 2015.


(8) L’entretien courant est de la responsabilité de l’administration occupante. Il recouvre l’exploitation-maintenance (préventive et corrective), la sécurisation, la modernisation et la rénovation des équipements des bâtiments relevant de l’occupant, hors travaux d’aménagement des espaces, pour l’ensemble des bâtiments domaniaux et locatifs gérés par l’administration.  


(10-12) L’entretien lourd et les travaux structurants sont de la responsabilité de l’État propriétaire. Il recouvre les opérations au profit d’immeubles domaniaux imputées majoritairement sur le programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».


S’agissant des ressources relatives au financement du schéma pluriannuel de stratégie immobilière, celles-ci sont de trois ordres :

- les crédits généraux du programme 164 voté en loi de finances de l’année ;

- les crédits issus du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » sur lequel la Cour dispose d’une unité opérationnelle ;

- les attributions de produits perçues par la Cour au titre de ses activités de commissariats au comptes auprès d’organisations internationales. Ces crédits sont rattachés au programme 164 en cours de gestion et réservés aux dépenses immobilières.  


Au titre des travaux lourds en 2020, il est principalement envisagé de procéder à la rénovation des installations électriques à la suite d’études préalables, d’aménager une salle de délibéré et de documentation (Hauts-de-France) et d’améliorer le confort thermique des bâtiments (Normandie et Bourgogne-Franche-Comté notamment). Il est également à signaler que les travaux de mise en conformité du parc des ascenseurs se poursuivront jusqu’en 2023.


Au titre des travaux structurants en 2020, les principales opérations concerneront la poursuite des restructurations des circulations verticales et des pièces connexes (emprise Cambon) et de réhabilitation du siège de la Réunion (finalisation attendue en 2022).



   Ratio d'efficience bureautique

 

Réalisation 2018

Prévision 2019

Prévision 2020

Coût bureautique en euros par poste

829

631

514

Nombre de postes fonctionnels

2 100

2100

2100



Le ratio d’efficience bureautique est en diminution de 2018 à 2020.

Ce ratio est justifié par l’exécution de travaux planifiés sur le parc informatique nécessaires à son maintien en condition opérationnelle, tels que :

- la migration du système d’exploitation de l’ensemble des postes de travail des JF vers la version Windows 10 ;

- le renouvellement des postes de travail obsolètes ;

- le remplacement des postes non compatibles avec la version Windows 10 débuté en 2018 ;

- le changement des systèmes de sauvegarde pour l’ensemble des serveurs des CRTC.


L’activité du support aux utilisateurs a augmenté en 2019 afin d’accompagner les utilisateurs dans le cadre de la migration Windows 10 et d’accélérer la migration des postes de travail.


Dépenses pluriannuelles


Grands projets informatiques



Marchés de partenariat


Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2007-2014

Action / Opérateur

CPER 2007-2014
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2007-2014

Génération CPER 2015-2020

Action / Opérateur

CPER 2015-2020
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2015-2020


Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020



Grands projets transversaux



 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors Titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2019

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 (RAP 2018)


Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2018


AE LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


CP LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019

15 711 031


0


42 246 529


29 829 508


28 128 051

Échéancier des cp à ouvrir

AE

CP 2020

CP 2021

CP 2022

CP au-delà 2022

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019


CP demandés sur AE antérieures à 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP 2022 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE antérieures à 2020

28 128 051


9 092 286
0


5 546 618


3 874 461


9 614 686

 

AE nouvelles pour 2020 AE PLF / AE FDC et ADP


CP demandés sur AE nouvelles en 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP 2022 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020

28 853 878
629 742


15 751 354
629 742


3 785 650


3 800 000


5 516 874

 

Totaux


25 473 382


9 332 268


7 674 461


15 131 560


Clés d'ouverture des crédits de paiement sur ae 2020



CP 2020 demandés sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2021 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020



55.6%


12.8%


12.9%


18.7%

Le montant des engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31 décembre 2018 s'élève à 15,71 M€. Le montant prévisionnel des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2019 est estimé à 28,12 M€, répartis selon les briques présentées dans le tableau ci-après.



Reste à payer au 31/12/2019

EJ 2020
(dont FDC et ADP)

CP 2020
(dont FDC et ADP)

Reste à payer au 31/12/2020

Dépenses immobilières

24 735 564

11 585 358

9 638 120

26 682 802

Fonctionnement courant

1 330 821

7 634 462

7 234 462

1 730 821

Informatique et télécommunications

1 404 627

6 843 300

5 280 300

2 967 627

Ressources humaines

657 039

3 420 500

3 320 500

757 039

Total

28 128 051

29 483 620

25 473 382

32 138 289



Au 31 décembre 2020, les restes à payer s’élèveront à 32,14 M€ soit un accroissement de 14 % des restes à payer prévisionnels au 31 décembre 2019. La majorité des restes à payer 2020 concerne la brique immobilière (83 %). L’augmentation entre 2019 et 2020 résulte :

- du renouvellement de baux impliquant des engagements importants en 2020 pour une période pouvant atteindre 6 ans ;

- de l’adhésion à des marchés dont les clauses imposent un engagement sur une période ferme. Pour 2020, ces marchés concerneront particulièrement le gardiennage (4 ans) et le nettoyage (3 ans) du site Cambon ainsi que la location des copieurs (4 ans).


La couverture des engagements 2020 nécessite un montant de 16,38 M€ en CP dès 2020, soit un taux de couverture de 56 %. Ce taux élevé résulte de la typologie de la dépense portée par le programme 164 orientée sur la satisfaction des besoins de fonctionnement courant pour lesquels les décaissements sont rapides. La consommation prévisionnelle en 2020 des CP sur engagements antérieurs à 2020 s’élève à 9,09 M€. Ce volume permettra de couvrir plus d’un tiers des restes à payer prévisionnels au 31 décembre 2019.



EJ 2020
(dont FDC et ADP)

CP sur engagements antérieurs à 2020

CP sur engagements 2020

Clé d'ouverture 2020

Dépenses immobilières

11 585 358

6 440 720

3 197 400

28%

Fonctionnement courant

7 634 462

760 509

6 473 953

85%

Informatique et télécommunications

6 843 300

1 291 575

3 988 725

58%

Ressources humaines

3 420 500

599 482

2 721 018

80%

Total

29 483 620

9 092 286

16 381 096

56%


Justification par action

ACTION n° 21    18,4%

Examen des comptes publics


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

40 441 452

739 000

41 180 452

579 742

Crédits de paiement

40 441 452

539 000

40 980 452

579 742


La Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes examinent les comptes des organismes publics sous trois angles.


Le premier, spécifique à la Cour, consiste à certifier directement certains comptes publics – ceux de l’État et du régime général de la Sécurité sociale – ou à rendre compte au Parlement de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n’assure pas la certification au titre de l’article L. 111-14 du code des juridictions financières (par exemple pour les comptes des universités). Il convient de noter qu'une expérimentation relative à la certification des comptes locaux est en cours au titre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015. Celle-ci associe les chambres régionales et territoriales des comptes.


Le deuxième procède de l'exercice d'un contrôle juridictionnel sur les comptes des comptables publics.


Le troisième consiste à vérifier la qualité et la régularité des comptes des collectivités et organismes publics à l’occasion des contrôles sur la gestion.


Par ailleurs, la Cour des comptes exerce les fonctions de commissaire aux comptes d’organisations internationales. Le montant des crédits attendus au titre de la rémunération de services rendus par la Cour dans le cadre du commissariat aux comptes d'organisations internationales et dans le cadre de l'expertise apportée à des États étrangers pour renforcer leurs institutions de contrôle est estimé à 0,58 M€ pour 2020.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

40 441 452

40 441 452

Rémunérations d’activité

26 558 903

26 558 903

Cotisations et contributions sociales

13 705 812

13 705 812

Prestations sociales et allocations diverses

176 737

176 737

Dépenses de fonctionnement

739 000

539 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

739 000

539 000

Total

41 180 452

40 980 452


Le montant des crédits de fonctionnement inscrits sur l’action 21 (0,54 M€ en CP) correspond aux dépenses liées aux marchés d’expertise pour la certification des comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale, et pour l'expérimentation de la certification des comptes locaux.


Les autres crédits de fonctionnement ainsi que les crédits d’investissement du programme sont intégralement affectés à l’action n°27.


ACTION n° 22    7,4%

Contrôle des finances publiques


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

16 611 610

0

16 611 610

0

Crédits de paiement

16 611 610

0

16 611 610

0


La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement, aux termes de l’article 47-2 de la Constitution, dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

 

Dans ce cadre, la Cour examine la situation et les perspectives des finances publiques à la fois pour l’État et les organismes qui en relèvent, pour les finances sociales et pour les finances locales. Chaque année, la Cour leur consacre trois rapports : le premier sur l’ensemble des finances publiques, le deuxième sur l’exécution du budget de l’État (complété éventuellement par un ou plusieurs autres sur les ouvertures de crédits par décret d’avance), le troisième sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Depuis 2013, un quatrième rapport, élaboré par une formation commune à la Cour et aux chambres régionales et territoriales des comptes, traite des finances publiques locales.

 

En outre, en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), la Cour effectue des enquêtes à la demande du Parlement. En application de l’article L. 132-7 du code des juridictions financières, elle peut également effectuer des enquêtes similaires à la demande du Premier ministre.

 

Pour leur part, les chambres régionales et territoriales des comptes rendent des avis sur les budgets et comptes locaux, sur saisine des préfets, ainsi que sur les marchés et conventions de délégations de service public.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

16 611 610

16 611 610

Rémunérations d’activité

10 886 271

10 886 271

Cotisations et contributions sociales

5 654 055

5 654 055

Prestations sociales et allocations diverses

71 284

71 284

Total

16 611 610

16 611 610



ACTION n° 23    27,9%

Contrôle des gestions publiques


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

62 618 953

0

62 618 953

0

Crédits de paiement

62 618 953

0

62 618 953

0


Cette action recouvre l’ensemble des contrôles effectués sur la régularité et la qualité de la gestion des collectivités et organismes publics par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes. Il s’agit de la première activité des juridictions financières par le volume des moyens qu’elles y consacrent.

 

En ce qui concerne la Cour, l’appréciation de la régularité et de la qualité de la gestion s’applique à l’État, aux établissements publics nationaux, aux organismes de sécurité sociale, aux entreprises publiques et aux organismes privés recevant des subventions publiques. Les chambres régionales et territoriales des comptes exercent les mêmes contrôles sur les collectivités territoriales et les organismes qui en dépendent.

 

Par ailleurs, la Cour peut exercer des contrôles envers certains organismes privés. Elle est ainsi chargée de contrôler la conformité aux objectifs affichés de l’emploi des dons collectés par appel à la générosité publique ou ouvrant droit à un avantage fiscal.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

62 618 953

62 618 953

Rémunérations d’activité

41 039 664

41 039 664

Cotisations et contributions sociales

21 310 154

21 310 154

Prestations sociales et allocations diverses

269 135

269 135

Total

62 618 953

62 618 953



ACTION n° 24    16,2%

Evaluation des politiques publiques


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

36 367 631

0

36 367 631

0

Crédits de paiement

36 367 631

0

36 367 631

0


La Cour évalue les politiques publiques en en appréciant notamment l’efficience et l’efficacité par la confrontation de leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en œuvre. Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’évaluation des politiques publiques participe des missions d’assistance au Parlement et au Gouvernement incombant à la Cour.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

36 367 631

36 367 631

Rémunérations d’activité

23 832 965

23 832 965

Cotisations et contributions sociales

12 378 857

12 378 857

Prestations sociales et allocations diverses

155 809

155 809

Total

36 367 631

36 367 631



ACTION n° 25    3,3%

Information des citoyens


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

7 481 167

0

7 481 167

0

Crédits de paiement

7 481 167

0

7 481 167

0


Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 47-2 de la Constitution prévoit que la Cour des comptes, par ses rapports publics, « contribue à l’information des citoyens ». Une modification du code des juridictions financières (article L. 143-1), introduite par la loi du 13 décembre 2011, permet désormais à la Cour de rendre publics tous ses travaux, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi. Il en résulte un accroissement du nombre de publications de la Cour des comptes.


Les travaux des chambres régionales et territoriales des comptes sont également publiés, notamment l’intégralité de leurs rapports d’observations définitives.


L’action recouvre aujourd’hui l’activité de publication (pilotée par la rapporteure générale du comité des rapports publics et des programmes et la direction de la communication), ainsi que l’activité de représentation de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes, assurée par le Premier président, le Procureur général, les présidents de chambre, les présidents de chambre régionale et territoriale ou les autres magistrats qui y concourent.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

7 481 167

7 481 167

Rémunérations d’activité

4 911 254

4 911 254

Cotisations et contributions sociales

2 537 190

2 537 190

Prestations sociales et allocations diverses

32 723

32 723

Total

7 481 167

7 481 167



ACTION n° 26    2,2%

Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

4 919 745

0

4 919 745

0

Crédits de paiement

4 919 745

0

4 919 745

0


Lors des contrôles des comptes des comptables publics, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes peuvent mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. Cette procédure juridictionnelle peut également s’appliquer aux gestionnaires de fait, c'est-à-dire à des responsables publics qui, sans avoir le statut de comptable public, en ont de facto exercé les fonctions.


Par ailleurs, à l’égard des gestionnaires, et notamment des ordonnateurs, en cas d’irrégularité ou de faute de gestion, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes peuvent également saisir toutes les autorités chargées d’exercer des poursuites, parmi lesquelles la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) ou le juge judiciaire. La CDBF sanctionne directement les irrégularités ou les fautes de gestion commises par les gestionnaires.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

4 919 745

4 919 745

Rémunérations d’activité

3 230 248

3 230 248

Cotisations et contributions sociales

1 668 009

1 668 009

Prestations sociales et allocations diverses

21 488

21 488

Total

4 919 745

4 919 745



ACTION n° 27    24,6%

Pilotage et soutien des juridictions financières


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

27 080 724

28 114 878

55 195 602

50 000

Crédits de paiement

27 080 724

24 304 640

51 385 364

50 000


Le Premier président est chargé de l’administration de la Cour, des chambres régionales et territoriales des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière. Pour la Cour, ce pilotage est exercé par le Premier président et le secrétariat général ainsi que, pour une part de leurs attributions, par le parquet général et les présidents de chambre.


Le soutien comprend l’activité de l’ensemble des services administratifs, sauf les services du greffe et de la documentation. Ceux-ci apportent une aide au contrôle et participent aux actions n°21 à 26, aux côtés de l’ensemble des magistrats, des rapporteurs extérieurs, des experts et des vérificateurs.


Pour les chambres régionales et territoriales des comptes, la même distinction a été opérée, avec, d’une part, les activités de pilotage – président de chambre, procureur financier, président de section – et, d’autre part, les activités de soutien – services administratifs, hormis les services du greffe et de la documentation.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

27 080 724

27 080 724

Rémunérations d’activité

17 299 516

17 299 516

Cotisations et contributions sociales

9 670 678

9 670 678

Prestations sociales et allocations diverses

110 530

110 530

Dépenses de fonctionnement

26 131 378

23 209 640

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

26 131 378

23 209 640

Dépenses d’investissement

1 940 000

1 051 500

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

1 005 000

677 500

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

935 000

374 000

Dépenses d’intervention

43 500

43 500

Transferts aux autres collectivités

43 500

43 500

Total

55 195 602

51 385 364


  DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

 

Les crédits de fonctionnement inscrits sur l’action n°27 recouvrent quatre types principaux de dépenses correspondant à l’ensemble des dépenses liées à l’activité de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes. Ces dépenses n’intègrent cependant pas les crédits de fonctionnement inscrits à l’action n°21. Les crédits de fonctionnement s'élèvent à 26,13 M€ en AE et 23,21 M€ en CP.

 

La prévision de consommation des crédits de fonctionnement inscrits sur cette action est la suivante :

 

Unités de justification

AE

CP

 % en AE

% en CP

Dépenses immobilières

11 300 358

9 428 620

43%

41%

Fonctionnement courant

6 132 220

5 932 220

23%

26%

Informatique et télécommunications

5 278 300

4 528 300

20%

20%

Ressources humaines

3 420 500

3 320 500

13%

14%

Total

26 131 378

23 209 640

100%

100%

 

L’exécution des crédits est estimée à 66 % des AE et 68 % des CP sur les crédits centraux de la Cour et à 34 % des AE et 32 % des CP sur les crédits déconcentrés au sein des chambres régionales et territoriales des comptes.

 

Dépenses immobilières et les frais liés aux locaux : 11,30 M€ en AE et 9,43 M€ en CP

 

Le parc immobilier des juridictions financières est constitué du siège de la Cour et de 17 sièges des chambres régionales et territoriales des comptes. Le regroupement des chambres régionales et territoriales des comptes, en accompagnement de la redéfinition de la carte régionale initiée en 2015, a induit une diminution des sièges des chambres régionales et territoriales de 27 à 17 soit une baisse de près d’un tiers des surfaces occupées (qui atteignent aujourd’hui un total de 97 084 m²). Les emprises sont majoritairement domaniales (68 % de la surface). Pour mémoire, ces dernières ne sont plus valorisées par des loyers budgétaires depuis la loi de finances 2019 conformément aux nouvelles modalités de gestion de la politique immobilière de l’État (instruments non budgétaires). Les baux commerciaux concernent 14 sièges de chambres régionales et territoriales. Des locations au titre de locaux d’archives ou de parkings complètent les baux principaux. 

 

Les dépenses se déclinent en deux postes :

- les prises à bail (loyers externes) : 4 232 078 € en AE et 4 243 990 € en CP. Les règles de consommation des crédits en AE et CP justifient la budgétisation des loyers en AE différent de CP ;

- les services aux bâtiments (détaillés dans le tableau ci-après) : 7 068 280 € en AE et 5 184 630 € en CP. Il convient de noter que les principales dépenses procèdent d’engagements pluriannuels impliquant des AE différent de CP sur des périodes moyennes de 3 ans (énergie, nettoyage, prestations d’accueil ou de sécurité). 

 

 

AE

CP

Maintenances et entretien courant (vérifications)

1 343 080

1 343 080

Menus travaux (dits du locataire)

868 500

868 500

Energie et fluides

86 000

637 500

Nettoyage, gardiennage, accueil

4 408 700

1 990 950

Autres dépenses (dont impôts et taxes)

362 000

344 600

Total

7 068 280

5 184 630

 

L’exécution des crédits est estimée à 45 % des AE et 31 % des CP sur les crédits centraux de la Cour et à 55 % des AE et 69 % des CP sur les crédits déconcentrés au sein des chambres régionales et territoriales des comptes.

 

Dépenses de fonctionnement courant de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes : 6,13 M€ en AE et 5,93 M€ en CP

 

Les dépenses de fonctionnement courant se répartissent comme suit :

 

Dépenses logistiques : 2 165 210 € en AE et CP

 

Ces crédits se rapportent :

- au coût de maintenance et de renouvellement du parc automobile (location, entretien, assurances, carburant, etc.), pour un montant de 289 700 € ;

- aux frais d’affranchissement et de courrier : 230 800 € ;

- aux fournitures de bureau et à l’achat de papier : 223 800 € ;

- aux frais généralistes de conception graphique, traductions et d’impression externalisée : 357 800 € ;

- à l’achat ou la location de mobiliers : 245 100 € ;

- à l’acquisition et la maintenance de matériels techniques (dont visioconférences, sonorisation, vidéos) : 428 310 € ;

- à des frais de logistique divers (déménagements internes, confidentialité des données, dépenses liées à l’accueil de réunions, etc.) : 389 700 €.

 

Frais de documentation : 793 210 € en AE et CP

 

Il s’agit du coût des achats d’ouvrages et des abonnements à la presse généraliste et spécialisée ainsi que les accès aux bases de données documentaires en ligne (achat public, analyse financières et fiabilité des comptes, gouvernance et organisation, immobilier et patrimoine, ressources humaines, systèmes d’information et numérique).

 

Frais de réception et d’organisation d’événements : 385 000 € en AE et CP

 

Ces crédits correspondent notamment aux dépenses réalisées pour l’organisation des colloques et séminaires destinés à la restitution des travaux des juridictions financières. Ils sont également employés au titre des frais de participations à des colloques.

 

Frais de déplacements temporaires : 1 700 000 € en AE et CP

 

Les déplacements des agents sont consubstantiels aux missions des juridictions financières du fait particulièrement de la mission de contrôle des comptes et de la gestion qui impose des vérifications sur pièces et sur place. Des déplacements auprès des collectivités territoriales sont également organisées dans le cadre de l’expérimentation relative à la certification des comptes locaux. En outre, les actions internationales de la Cour (soutien à une bonne gouvernance des finances publiques comme appui à la démocratie) impliquent également la tenue de missions spécifiques.

 

Dépenses de communication : 200 900 € en AE et CP

 

Ces dépenses de communication, entendues au sens strict, concernent notamment les dépenses relatives à la revue de presse, les achats d’objets promotionnels particulièrement dans le cadre des journées européennes du patrimoine ainsi que les frais entourant la remise du rapport annuel de la Cour.

 

Dépenses d’études et d’expertises : 465 000 € en AE et 265 000 € en CP

 

Des expertises sont commandées en matière de traitement analytique, statistique et graphique de données. Ces actions ont vocation à accompagner les juridictions financières dans les évolutions induites par les outils numériques et l'ouverture des données.

 

Dépenses diverses : 422 900 € en AE et CP

 

Ces crédits permettent d’assurer la gestion des liasses de pièces justificatives (stockage, mise à disposition, livraison et destruction). Cette gestion résulte de l’obligation de production des comptes des comptables publics aux juridictions financières.

 

L’exécution des crédits de fonctionnement courant est estimée à 68 % des AE et 67 % des CP sur les crédits centraux de la Cour et à 32 % des AE et 33 % des CP sur les crédits déconcentrés au sein des chambres régionales et territoriales des comptes.

 

Dépenses informatiques et de télécommunications : 5,28 M€ en AE et 4,53 M€ en CP

 

Les dépenses informatiques s’inscrivent dans un contexte de développement des technologies numériques au sein des juridictions financières et accompagnent la transformation des métiers. Pour ce faire, les crédits se décomposent en deux sous-ensembles :

- l’achat et le développement de logiciels et d’applications « métiers » : 1 589 700 € en AE et CP. Ces actions portent notamment sur la refonte des systèmes d’informations relatifs à la programmation, aux activités et aux procédures, le développement de plateformes d’échanges dématérialisés ou la gestion des identités et des accès ;

- les dépenses nécessaires à l’exploitation informatique et téléphonique (détaillées dans le tableau ci-après) : 3 688 600 € en AE et 2 938 600 € en CP. Une budgétisation en AE différents de CP est à constater du fait du renouvellement sur une période pluriannuelle du marché de copieurs. 

 

 

AE

CP

Téléphonie (communications et matériels)

612 000

612 000

Coûts des réseaux et maintenance

913 000

913 000

Matériels informatiques

848 000

848 000

Coûts des moyens d'impression

1 008 600

258 600

Autres dépenses (sites et expertises)

307 000

307 000

Total

3 688 600

2 938 600

 

Dépenses liées à la gestion des personnels : 3,42 M€ en AE et 3,32 M€ en CP

 

Ces dépenses recouvrent :

- les frais de formation des personnels et de promotion de l’apprentissage : 812 000 € ;

- les gratifications versées aux stagiaires lorsque ceux-ci remplissent les conditions précisées dans le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages : 405 000 € ;

- les dépenses d’action sociale et de santé, notamment les frais de restauration collective (1,33 M€) et la contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées (0,25 M€) : 1 586 500 € ;

- le remboursement des personnels mis à disposition, par des personnes morales autres que l’État : 467 000 € en AE et 367 000 € en CP ;

- les dépenses diverses dont des expertises en matière de ressources humaines ou des provisions en vue d’éventuels contentieux : 150 000 € en AE et CP.

 

  DEPENSES D’INVESTISSEMENT

 

Les crédits d’investissement inscrits sur l’action n°27 s’élèvent pour 2020 à un montant de 1,94 M€ en AE et 1,05 M€ en CP. La prévision de consommation des crédits d’investissement inscrits sur cette action est la suivante :

 

Unités de justification

AE

CP

 % en AE

% en CP

Dépenses immobilières

285 000

209 500

15%

20%

Fonctionnement courant

90 000

90 000

5%

9%

Informatique et télécommunications

1 565 000

752 000

81%

72%

Total

1 940 000

1 051 500

100%

100%

 

Les dépenses concernent :

- des travaux de rénovation immobiliers au sein de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (0,29 M€ en AE et 0,21 M€ en CP). Les travaux entrepris sont particulièrement orientés vers la densification des surfaces et la performance énergétique. Ils touchent également à la sécurisation des bâtiments. Le financement des travaux est assuré également par les attributions de produits perçues par la Cour au titre de ses actions internationales (ressource complémentaire rattachée en gestion sur le programme 164). En outre, les bâtiments sont éligibles au financement du CAS « gestion du patrimoine immobilier de l'État » ;

- le renouvellement de certains véhicules du parc automobile de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (0,09 M€ en AE et CP) ;

- le développement des outils informatiques (1,57 M€ en AE et 0,75 M€ en CP). Ce poste implique le renouvellement de matériels dont l’immobilisation comptable est requise pour un montant de 0,63 M€ en AE et 0,37 M€ (serveurs informatiques pour maintien en capacité du réseau informatique) et la poursuite de projets stratégiques informatiques pour 0,94 M€ en AE et 0,37 M€ en CP (gestion documentaire du contrôle, système d’information décisionnel, portail d’accès aux services internes ou outil de gestion et de traitement des incidents informatiques).

 

  DEPENSES D’INTERVENTION

 

Les crédits d’intervention inscrits sur l’action n°27 s’élèvent pour 2020 à un montant de 43 500 € en AE et CP. Ils permettent :

- le versement des cotisations d’adhésion des juridictions financières aux organisations internationales d'institutions supérieures de contrôle ;

- le versement du prix de thèse de la Cour des comptes destiné à récompenser les travaux qui contribuent à la meilleure compréhension, au renouvellement de l’approche théorique et au développement de propositions innovantes dans le champ de la gestion et des finances publiques.