Source des données : Cour et chambres régionales et territoriales des comptes (greffes)

Mode de calcul : Le taux est constitué par le rapport entre :

- au numérateur, le montant des produits de fonctionnement figurant dans les comptes contrôlés au cours de l’année N ;

- au dénominateur, le montant total des produits de fonctionnement figurant dans l’ensemble des comptes soumis au contrôle. Pour des raisons de disponibilité des données, le taux d’une année est calculé sur la base de données de l’avant-dernier exercice (n-2).

Les prévisions et cibles fixées de l'indicateur sont comprises entre 15 et 25 % tant pour la Cour que pour les chambres régionales et territoriales des comptes. Cette part reflète la stratégie de contrôle des juridictions visant à concentrer l'activité sur les masses financières les plus significatives ou les plus risquées. Ce taux assure, par ailleurs, une fréquence de contrôle des masses financières tous les 4 à 5 ans. En outre, il permet de garantir un exercice équilibré de cette mission historique avec les autres activités des juridictions financières.

Source des données : Cour des comptes (première et sixième chambres)

Mode de calcul : L'indicateur est constitué par la recension des constats d'audit dans l'acte de certification des comptes de l’État et dans le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale.

L’indicateur agrège les constats d’audit portant sur les comptes de l’État et sur les comptes du régime général de sécurité sociale. Une baisse de l'indicateur traduit une amélioration de la fiabilité des états financiers audités. Cet indicateur devrait atteindre une valeur nulle à terme, dans la perspective de la fiabilisation des comptes soumis à la certification. La décomposition selon l’origine des comptes conduit à présenter les projections ainsi :

S’agissant des constats d’audits relatifs aux comptes de l’État, la prévision 2020 repose sur l’hypothèse d’une poursuite de la fiabilisation des comptes, selon l’appréciation que porte la Cour sur la capacité de l’administration à résoudre, sur cette période, les 25 constats d’audit relevés sur les comptes de l’exercice 2018. La prévision 2020 demeure supérieure de 2 unités à la cible envisagée en PLF 2018.

S’agissant des constats d’audits formulés sur les comptes du régime général de sécurité sociale, les chantiers engagés dans les branches de prestation et l’activité de recouvrement pour adapter et consolider les dispositifs de contrôle interne, sécuriser les processus les plus à risque et automatiser les contrôles permettent d’envisager une poursuite de la réduction de l’indicateur en 2019 (au-delà de la prévision initiale) et 2020 (conformément à la cible envisagée). L’adoption de mesures nouvelles à incidence comptable pourrait néanmoins conduire à relever des irrégularités dans les traitements comptables mis en œuvre, affectant la réalisation de cette prévision.

Source des données : Cour (Service du Rapport Public et des Programmes) et chambres régionales et territoriales des comptes

Mode de calcul :  Le taux est constitué par le rapport entre :

- au numérateur : la somme des recommandations des juridictions financières ayant été mises en œuvre (totale, partielle ou en cours) parmi à la fois les recommandations formulées dans les publications de la Cour de l’année n-3 et les recommandations des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) suivies dans le cadre de l’application de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières ;

- au dénominateur : la somme des recommandations suivies par les juridictions financières, correspondant à la fois aux recommandations formulées dans les publications de la Cour de l’année n-3 et ayant pu faire l’objet d’un suivi, et aux recommandations des CRTC suivies dans le cadre de l’application de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières.

Les données pour 2017 et 2018 sont renseignées selon le mode de calcul précédent, lequel prenait en compte les recommandations de la Cour publiées entre le 1er mars de l’année n-3 et la fin février de l’année n, contre celles publiées au cours de l’année n-3 à partir de l’exercice 2019. L’assiette de l’indicateur évolue ainsi dans la mesure où le nombre de recommandations suivies par la Cour sera mécaniquement réduit des deux tiers, la Cour ne suivant plus que les recommandations publiées au cours de l’année n-3. Avant cette évolution méthodologique, le suivi concernait environ 1 900 recommandations pour les CRTC et 1 500 pour la Cour. L’impact réel du changement de mode de calcul sera identifié sur les résultats 2019 (pouvant conduire à une nouvelle interprétation de l'indicateur).

Outre les recommandations de la Cour, la cible et les prévisions intègrent désormais celles des chambres régionales et territoriales des comptes du fait de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (dite « NOTRe »). En effet, l’article L. 243-9 du code des juridictions financières issu de la loi a instauré le suivi des recommandations formulées par les chambres régionales des comptes auprès des ordonnateurs visés par la loi. Il impose aux ordonnateurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la gestion a été examinée par les chambres régionales des comptes, de présenter devant leur assemblée délibérante un rapport sur les actions qu’ils ont entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes, dans un délai d’un an.

Le maintien de la prévision actualisée 2019 et de la cible à 75 % résulte de deux évolutions contraires. Les résultats devraient progresser du fait des déterminants suivants :

- une amélioration prévisible en raison de la prépondérance des recommandations émises par les CRTC dans l’assiette. En effet, le taux de suivi est généralement légèrement supérieur à celui des recommandations de la Cour ;

- une amélioration mécanique du suivi des recommandations de la Cour puisque seules les recommandations publiées au cours de l’année n-3 sont désormais intégrées à l’indicateur. Ce choix limite la prise en compte des nouvelles recommandations pour lesquelles les administrations ne disposent pas d’un délai suffisant pour prendre les mesures appropriées et les mettre en œuvre. Il rend plus sincère le résultat de l’indicateur tout en conduisant à son amélioration puisque les recommandations les plus « anciennes » présentent en général un taux de mise en œuvre plus important.

Toutefois cette progression sera probablement compensée. En effet, le recentrage du périmètre de suivi des recommandations de la Cour permettra d’accentuer l’analyse des réponses des administrations. Ce contrôle plus approfondi pourrait affecter le taux puisqu’il pourrait conduire à préciser et, parfois, nuancer voire modifier l’appréciation de certaines réponses apportées par l’administration au moment de la cotation du degré de mise en œuvre des recommandations.

De ces éléments, la prévision actualisée 2019 et la cible restent maintenues à 75 %, ce taux représentant un juste équilibre entre des recommandations trop peu ambitieuses (systématiquement mises en œuvre) et des recommandations non pertinentes (difficiles à appliquer). 

Source des données : Cour et chambres régionales et territoriales des comptes (greffes)

Mode de calcul : Pour la Cour, le délai des procédures d’examen de la gestion ayant conduit à la notification d’une communication définitive dans l’année s’entend comme le délai écoulé entre la notification de l’ouverture du contrôle et la date d’envoi des observations définitives.

Pour les chambres régionales et territoriales des comptes, l’indicateur mesure le délai moyen des procédures d’examen de la gestion, entendu comme le délai entre la notification de l’ouverture du contrôle et la notification du rapport d’observations définitives (dit ROD1).

Au regard des délais observés en 2017 et améliorés en 2018, les prévisions et cibles fixées pour les juridictions financières sont maintenues entre 15 et 17 mois pour la Cour et entre 13 et 15 mois pour les CRTC. Ces délais s’inscrivent dans la continuité des engagements permettant de réaliser des travaux d’examen de la gestion dans un délai raisonnable, c’est-à-dire permettant des investigations de qualité tout en assurant l’actualité des observations formulées et le respect des règles générales de procédure édictées par le code des juridictions financières.

Les communications décomptées sont les rapports d’examen de la gestion donnant lieu à un référé, à un rapport particulier ou à une lettre d’un président de chambre ou de formation interchambres ou interjuridictions. En revanche, n’entrent pas dans le champ, les rapports réalisés à la demande du Parlement dans le cadre de la LOLF (article 58-2° de la LOLF) ou de la LOLFSS (L. 132-3-1 du code des juridictions financières), ou pour des évaluations de politiques publiques (article L. 132-5 du code des juridictions financières), les observations d’audit et celles contenues dans les actes de certification, ni les analyses de l’exécution du budget de l’État par mission et par programme.

Source des données : Cour des comptes (Service du Rapport Public et des Programmes)

Mode de calcul : Dans le cas des « rapports obligatoires » prévus par la LOLF et la LOLFSS, le délai pris comme référence est celui résultant de ces textes. Dans le cas des travaux réalisés en application de l’article L. 132-7 du code des juridictions financières, ce délai est celui convenu entre la Cour et le Premier ministre. Dans celui des travaux réalisés au titre des articles LO. 132-3-1, L. 132-5 et L. 132-6 du code des juridictions financières, il s’agit de celui convenu entre la Cour et le Parlement.

Les travaux concernés sont les rapports obligatoires ainsi que les rapports réalisés en réponse aux demandes d’enquêtes formulées par le Parlement, prévus par la loi organique relative aux lois de finances et la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. En outre, entrent également dans le champ de cet objectif, les évaluations de politiques publiques demandées par le Parlement ainsi que les travaux réalisés à la demande du Premier ministre.

La prévision 2020 se conforme à la cible initialement envisagée soit un taux de réponse dans les délais assignés de 95 %. Concrètement, ce taux n’autorise qu’un unique retard sur la remise des rapports sollicités. Ce choix reflète la volonté de la Cour d’apporter un concours utile aux pouvoirs publics. Avec l’accord de l’assemblée à l’origine de la demande, une certaine souplesse peut cependant être aménagée au regard du calendrier de réalisation des travaux.

Source des données : Cour des comptes (SRPP)

Mode de calcul : Nombre d'auditions durant l'année civile de membres de la Cour ou des chambres régionales et territoriales des comptes devant les commissions parlementaires permanentes du Parlement, les groupes de travail et les parlementaires dans le cadre de leurs missions. Les membres des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent notamment être entendus par le Parlement dans le cadre de leurs travaux au sein des formations inter-juridictions.

Le nombre d’auditions par le Parlement s’est substantiellement accru à compter de 2018. Cette évolution résulte particulièrement des auditions organisées dans le cadre de l’initiative parlementaire du « Printemps de l’évaluation » à l’Assemblée nationale à partir de 2018 et dont la  deuxième édition s’est tenue en mai 2019. Le « Printemps de l’évaluation » a pour ambition, en renforçant les modalités d’examen du projet de loi de règlement, de devenir le lieu de convergence des travaux d’évaluation des politiques publiques de l’Assemblée nationale. Dans ce cadre, chaque rapporteur spécial de l’Assemblée nationale travaille sur un thème d’évaluation, en procédant aux enquêtes et auditions nécessaires dont celles de la Cour. La prévision proposée prend en compte la poursuite de cette pratique.

Source des données : Revue de presse des juridictions financières, Cour des comptes (Dir. Communication) et chambres régionales et territoriales des comptes

Mode de calcul : Pour la Cour, est recensé le nombre annuel total des retombées presse, toutes citations de la Cour et de son Premier président, sans limitation de délai post-publication. Pour les chambres régionales et territoriales, est recensé le nombre annuel total des retombées presse, toutes citations des juridictions concernées.

La cible envisagée initialement intégrait une modification de méthodologie dans le décompte des retombées presse de la Cour du fait du renouvellement du marché de veille, en novembre 2018. La reconduction des modalités du marché antérieur ayant été assurée, la profondeur de veille est analogue à la période précédente. Les prévisions 2019 et 2020 ont ainsi été ajustées à la méthodologie.

En outre, la prévision actualisée 2019 tient compte des retombées d’ores et déjà dénombrées sur les cinq premiers mois de l’année ; elle en constitue une extrapolation sur l’année complète. Une progression (5 % par rapport à 2018) du nombre des retombées presse des travaux de la Cour est donc finalement attendue. Pour 2020, la prévision est issue de l’actualisation 2019 qui n’anticipe pas de baisse de l’écho médiatique. Les retombées presse pour les chambres régionales et territoriales des comptes présentent une stabilité entre 2018 et 2020.

Source des données : Cour des comptes (Dir. Communication)

Mode de calcul : Nombre de visiteurs uniques sur le site Internet des juridictions financières durant l’année civile. Cet indicateur est composé à partir des statistiques disponibles dans le cadre de l’exploitation technique du site Internet.

La Cour rend publique une part importante de ses travaux. Sont ainsi disponibles en ligne sur le site Internet des juridictions financières (et à la documentation française), outre le rapport public annuel, tous les rapports publics thématiques, les six rapports annuels présentés au Parlement en application de la loi organique relative aux lois de finances et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, ainsi que les rapports de contrôle de l’emploi des dons collectés par appel à la générosité publique ou ouvrant droit à avantage fiscal. Depuis 2012, les référés de la Cour sont désormais mis en ligne sur le site Internet, accompagnés des réponses reçues.

Les jugements des chambres régionales des comptes sont communicables aux tiers dès leur lecture publique. Une sélection en est mise en ligne sur le site Internet des juridictions financières. Leurs avis et rapports d’observations définitives sont communicables aux tiers dès la première réunion de l’assemblée délibérante concernée suivant leur notification. Ils sont mis en ligne sur le site Internet.

La prévision initiale 2019 de fréquentation du site Internet des juridictions financières anticipait une légère contraction. Celle-ci était envisagée du fait des autres vecteurs de communication employés par la Cour (réseaux sociaux) et dont l’audience est en progression continue. Ces modes, alternatifs au site Internet, pouvaient conduire à un plafonnement du nombre de visiteurs. En considération de la fréquentation sur les premiers mois de l’année 2019, le nouveau site, lancé en juin 2017, s’avère plus attractif. Ainsi, une légère progression est même attendue par rapport à la réalisation de 2018. Il est vraisemblable que cette progression se poursuive en 2020, d’où la prévision retenue en augmentation de 6 % à la cible envisagée initialement.

Source des données : Cour des comptes (greffe), chambres régionales et territoriales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière

Mode de calcul : Pour la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes, le délai est calculé entre la notification du réquisitoire (acte par lequel la procédure de mise en jeu de la responsabilité est lancée par le Parquet) et la lecture de l’arrêt (Cour des comptes) ou du jugement (chambres régionales et territoriales des comptes). Pour la Cour de discipline budgétaire et financière, le délai est calculé entre la date de saisine par la Cour des comptes, par le Parquet ou par un ministre, et la date de notification de l’arrêt.

Les cibles fixées correspondent à des délais permettant un travail de qualité, dans le respect du principe du délai raisonnable de jugement, prévu à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des règles de procédures édictées par le code des juridictions financières.

Pour la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes, la tendance observée lors des premiers mois de l’année 2019 est légèrement supérieure à la prévision envisagée initialement pour 2019. Néanmoins, la prévision 2019 reste maintenue entre 10 et 11 mois pour la Cour des Comptes et entre 7 et 8 mois pour les Chambres régionales et territoriales des comptes, au regard de l’accélération généralement observée en fin d’année sur les délais de jugement en raison notamment des risques de prescription. S’agissant de 2020, ces délais sont maintenus.

Pour la Cour de discipline budgétaire et financière, une moyenne de 36 mois constitue un objectif équilibré compte tenu des délais constatés depuis plusieurs années.