Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » porte les moyens nécessaires aux juridictions financières pour la mise en œuvre des articles 15 et 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Ainsi, les crédits du programme permettent de s’assurer du bon emploi de l’argent public et de contribuer à la mise en œuvre du droit reconnu à la société de « demander compte à tout agent public de son administration » et aux citoyens de « constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».

Les juridictions financières soutenues par le programme regroupent plusieurs institutions :

• la Cour des comptes, conformément à l’article 47-2 de la Constitution, assiste le Parlement et le Gouvernement notamment dans le contrôle de l'exécution des différentes lois de finances ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. L’action de la Cour des comptes peut se synthétiser par quatre grandes missions : juger, contrôler, certifier et évaluer ;

• les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), au nombre de 13 en métropole et 10 en outre-mer (réparties sur quatre sites), procèdent à titre principal, au jugement des comptes des comptables publics, au contrôle des comptes et de la gestion et contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

• les autres institutions associées dont la Cour de discipline budgétaire et financière, le Conseil des prélèvements obligatoires et la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits.

La stratégie de contrôle des juridictions financières (Cour et CRTC) s’inscrit dans des plans triennaux déterminés en conférences de programmation réunies par le Premier président de la Cour des comptes. Les priorités communes à la Cour et aux CRTC y sont identifiées, afin de couvrir les grands enjeux d’actualité du contrôle des finances publiques, tant au niveau national qu’au niveau local, notamment dans le cadre des travaux communs réalisés en formations inter-juridictions.

Ainsi, la programmation pluriannuelle identifie les thèmes sur lesquels les juridictions entendent faire porter leurs efforts afin de mobiliser de façon optimale les ressources sur les questions les plus stratégiques au regard des risques, des enjeux budgétaires et des attentes du citoyen. De ce fait, elle s’attache à la prise en compte du contexte marqué notammen par des finances publiques contraintes et des attentes sociales et sociétales fortes. Les champs d’action incitent à amplifier le mouvement d’évaluation et d’adaptation des politiques publiques : maîtrise des dépenses et réduction de l’endettement, compétitivité de l’économie, conséquences du vieillissement de la population, formation, transformation numérique ou transition écologique.

Au-delà des missions fondamentales du contrôle de régularité du maniement des fonds et du bon emploi des fonds publics, des priorités transversales ont pu ainsi émerger s’agissant de la programmation pluriannuelle 2019-2021, en particulier :

• le numérique au service de la transformation publique ;

• l’adaptation de la gestion des ressources humaines aux nouveaux enjeux ;

• l’amélioration du service rendu aux usagers du service public ;

• les résultats et la mesure de la performance de la gestion publique.

Par ailleurs, les missions des juridictions financières continuent de s'enrichir. S’agissant des travaux au bénéfice des collectivités et de leurs groupements, il convient de rappeler, d’une part, les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (dite loi « NOTRe ») confiant à la Cour des comptes, en liaison avec les CRTC, la conduite d’un dispositif d'expérimentation de certification des comptes de 25 collectivités territoriales ou groupements. Son objectif est d’assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes locaux. A la suite d’une première période visant à réunir les conditions préalables à cet exercice (audits adaptés), la réalisation des premières certifications expérimentales sur les comptes sera menée en 2020. Cette année constituera une étape importante pour l’expérimentation dont l’évaluation sur l’opportunité et les modalités d’une généralisation est attendue pour 2023. Un rapport intermédiaire a été publié en juin 2019. D’autre part, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes se sont pleinement saisies des compétences confiées en 2016 sur les cliniques privées et les établissements sociaux et médico-sociaux privés. Les constats issus des premiers contrôles ont été publiés en 2018 et 2019.

Enfin, l’action des juridictions financières s’affirme également à l’international, permettant d’enrichir leurs méthodes et travaux, tout en contribuant  au développement d’une bonne gouvernance des finances publiques, dans le cadre d’actions de coopération bi- et multi-latérales. Par ailleurs, la Cour des comptes détient des mandats de commissaire aux comptes d’organisations internationales. Dans ce cadre, les membres des juridictions financières procèdent à la certification des comptes et à l’examen de la gestion de ces organisations, à travers des audits financiers, de performance et de régularité.

Dans ce contexte, les crédits demandés en 2020 pour le programme 164, à savoir 220,36 M€ en CP dont 195,52 M€ sur les dépenses de personnel et 24,84 M€ sur les autres titres, accompagneront la réalisation des missions assignées aux juridictions financières. Les crédits garantiront particulièrement :

• un effort continu de professionnalisation et d’enrichissement des compétences de la fonction de contrôle, notamment par l’adaptation des emplois à l’évolution des missions des juridictions financières et au développement du numérique et par la consolidation de l’offre de formation « métier » au bénéfice de l’ensemble des personnels ;

• le maintien en condition opérationnelle des outils de contrôle et leurs adaptations aux transformations numériques (conduite des contrôles dans un environnement dématérialisé, sécurité des systèmes d'information, développement des outils d'aide au contrôle) ;

• la poursuite du réaménagement de certains locaux, afin de dégager des espaces de travail supplémentaires pour les personnels de contrôle, ainsi que leur mise aux normes énergétiques et de sécurité. En parallèle de ces travaux, la rationalisation des coûts immobiliers d’occupation passera également par la renégociation des baux arrivants à échéance et par l’adhésion aux marchés interministériels de fluides.