L’action n°1 recouvre l’ensemble de l’activité contentieuse du Conseil d’État, qui est l’échelon suprême de la juridiction administrative, chargé de juger les litiges entre les particuliers et l’administration.

Le Conseil d’État est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel, des jugements des tribunaux administratifs insusceptibles d’appel et des décisions des juridictions administratives spécialisées.

Il peut aussi être juge en premier et dernier ressort des affaires dont la nature ou l’importance justifie qu’il soit dérogé à la compétence naturelle du juge de première instance et au principe de double juridiction. Ces compétences en premier et dernier ressort ont été recentrées par le décret du 22 février 2010. Le Conseil d’État est notamment compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre certains actes tels que les ordonnances du Président de la République et les décrets, contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale, contre les circulaires et instructions de portée générale des mêmes autorités. Il est également compétent en premier et dernier ressort pour les litiges relatifs au recrutement, à la discipline et à la fin de fonctions des agents publics nommés par décret du Président de la République ainsi que pour le contentieux des élections européennes et régionales.

Par ailleurs, il est compétent en appel pour connaître du contentieux des élections municipales et cantonales et des questions préjudicielles, notamment sur l’appréciation de la légalité d’actes administratifs, posées par les juridictions judiciaires.

Depuis l’entrée en vigueur le 1^er janvier 2001 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative aux référés devant les juridictions administratives, le président de la section du contentieux et les conseillers d’État qu’il désigne à cet effet sont juges des référés.

La section du contentieux du Conseil d’État est chargée de mettre en œuvre l’action juridictionnelle du Conseil d’État. Elle comprend : dix chambres, un département de gestion, d'information et d'appui, un secrétariat du bureau d'aide juridictionnelle et du Tribunal des conflits et un bureau des référés et des compétences des présidents. Elle dispose par ailleurs, pour l’aider dans sa tâche, d’un centre de recherches et de diffusion juridiques.

Le président de la section du contentieux fixe, en liaison avec le vice-président du Conseil d’État, les objectifs à court et moyen terme de l’action juridictionnelle du Conseil d’État. Il contrôle la réalisation de ces objectifs, grâce au suivi d’indicateurs de résultats préalablement définis.

L’action n°2 recouvre l’ensemble de l’activité contentieuse des cours administratives d’appel.

Les cours administratives d’appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif.

Elles sont devenues les juges d’appel de droit commun des tribunaux administratifs, à l’exception, notamment, du contentieux des élections municipales et cantonales et des questions préjudicielles des juridictions judiciaires, qui relèvent du Conseil d’État en appel.

Il existe actuellement huit cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles).

Les cours administratives d’appel sont organisées et se prononcent conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Elles sont présidées par un conseiller d’État et sont composées de présidents de chambre, d’assesseurs, de premiers conseillers et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public.

Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues.

L’action n°3 recouvre l’ensemble de l’activité contentieuse des tribunaux administratifs.

Les tribunaux administratifs ont été créés en 1953. Ils sont depuis cette date les juges administratifs de droit commun en premier ressort des litiges administratifs.

Il existe 42 tribunaux, dont 31 en France métropolitaine (Amiens, Bastia, Besançon, Bordeaux, Caen, Cergy-Pontoise, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Melun, Montpellier, Montreuil, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Versailles), auxquels s’ajoutent 11 tribunaux administratifs d’outre-mer (Guyane, Martinique, La Réunion, Nouvelle- Calédonie, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Mayotte, Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Martin). Ils ont succédé, avec de profonds changements, aux conseils de préfecture qui avaient été créés dans chaque département par la loi du 28 pluviôse an VIII.

Les tribunaux administratifs sont organisés et se prononcent conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Ils sont composés d’un président, de présidents de chambre, de premiers conseillers et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues.

L’action n°4 recouvre l’ensemble de l’activité consultative du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs.

Le Conseil d’État est conseiller du gouvernement. Il examine les projets de loi et d’ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décrets en Conseil d’État. Il émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Sauf exceptions, le gouvernement n’est pas tenu de suivre l’avis du Conseil d’État, mais il ne peut retenir que le texte adopté par le Conseil d’État ou le projet qui lui a été soumis.

Le Conseil d’État peut, par ailleurs, être consulté par le gouvernement sur toute question ou difficulté d’ordre juridique ou administratif.

L’activité consultative du Conseil d’État a été notablement renforcée par les dispositions issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui permettent au président d’une assemblée parlementaire de soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée.

L’action consultative du Conseil d’État relève de cinq sections administratives : la section de l’intérieur, la section des finances, la section des travaux publics, la section sociale et la section de l’administration, qui a été créée par le décret n°2008-225 du 6 mars 2008. Les affaires sont réparties entre ces cinq sections, conformément aux dispositions d’un arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, pris sur proposition du vice-président du Conseil d’État.

Les textes les plus importants, notamment la plupart des projets de loi et des projets d’ordonnance (ainsi que les propositions de loi), sont soumis à l’assemblée générale, après avoir été examinés par la section compétente. Enfin, les affaires urgentes sont soumises à la commission permanente.

Les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs sont également investis d’une fonction consultative. Ils peuvent, en effet, être saisis de demandes d’avis par les préfets.

Cette fonction regroupe plusieurs missions dont peuvent être chargés les membres des juridictions administratives du fait de leur expertise en matière juridique et administrative et, plus globalement, de l’ensemble des problématiques liées à la gestion publique.

La fonction « études » est exercée par la section du rapport et des études du Conseil d’État qui réalise le rapport annuel du Conseil d’État ainsi que diverses études à la demande du gouvernement.

Le Conseil d’État a retenu comme thème de son étude annuelle 2018 : La citoyenneté être (un) citoyen aujourd’hui.
 

La fonction « expertise » est exercée par les membres du Conseil d’État et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel qui sont mis à disposition des cabinets ministériels, des institutions européennes, des assemblées parlementaires nationales ou des États étrangers.

La fonction « services rendus aux administrations de l’État et des collectivités » est exercée par :

• les membres du Conseil d’État et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel qui participent à diverses commissions administratives et juridictions spécialisées. Parmi ces magistrats, 10 sont plus particulièrement affectés aux chambres de discipline des différentes professions de santé, dont les dispositions législatives ont confié la présidence à un magistrat administratif ;

• les magistrats et agents de greffe des tribunaux administratifs qui assurent la désignation des commissaires-enquêteurs et la taxation de leurs frais.

Cette action comprend également les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale rattachés à la gestion de la juridiction administrative depuis le 1^er avril 2012.

L’action n°6 comprend les dépenses de personnel non affectées directement à une autre action, ainsi que l’ensemble des dépenses hors titre 2 exposées pour le programme au titre des fonctions support (fonctionnement courant, immobilier, informatique, formation, etc.). Elle comprend les 2 sous-actions suivantes : n°06-01 « frais de justice » et n°06-02 « soutien (hors frais de justice) ».

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) comprennent les dépenses de frais de justice (sous-action 06-01) et les autres dépenses de fonctionnement (sous-action 06-02), tandis que les dépenses d’investissement (titre 5) correspondent aux immobilisations corporelles (travaux immobiliers) et incorporelles (projets informatiques).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les frais de justice, exclusivement imputés sur la sous-action 06-01, sont essentiellement constitués des frais postaux, des dépenses d’interprétariat et des dépenses de consommables (papier). Le montant total prévisionnel de cette dépense représente 15,34 M€ en AE=CP, répartis entre le Conseil d’État (0,34 M€), la Cour nationale du droit d’asile (9,11 M€), les tribunaux administratifs (5,17 M€) et les cours administratives d’appel (0,73 M€), pour l’exercice de leur activité juridictionnelle.

Les dépenses de fonctionnement courant (hors frais de justice) sont imputées sur la sous-action 06-02. Elles résultent, d’une part, des frais directement engagés par chaque juridiction pour assurer son propre fonctionnement, et d’autre part, des crédits consommés par les services du secrétariat général du Conseil d’État pour l’ensemble du périmètre de la juridiction administrative (notamment dans les domaines des travaux d’entretien courant, de la documentation, des frais de déplacement, de la formation et de l’action sociale).

Le montant prévisionnel 2020 de ces dépenses s’élève à 118,03 M€ en AE et 48,50 M€ en CP. Les postes les plus importants concernent les activités suivantes :

La juridiction administrative s’inscrit dans une démarche de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement. Ainsi, la recherche systématique d’économies, obtenue notamment grâce à la renégociation de certains baux, la professionnalisation de l’achat public et la dématérialisation des procédures avec la mise en œuvre de Télérecours, permet de limiter l'évolution des dépenses de titre 3 malgré l’augmentation régulière de l’activité des juridictions, et donc des frais de justice, et l'accroissement des charges locatives.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement affectées à la sous-action 06-02 regroupent les dépenses réalisées dans le cadre d’opérations immobilières, d’acquisition de biens mobiliers dont la valeur unitaire est supérieure à 10 000 €, ainsi que les dépenses d’investissement informatique réalisées par les services du secrétariat général du Conseil d’État pour le compte du Conseil d’État, de la Cour nationale du droit d’asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Le montant prévisionnel 2020 de ces dépenses s’élève à 12,30 M€ en AE et 14,41 M€ en CP, afin notamment de financer les projets suivants :

• en matière d’investissement informatique (3,50 M€ en AE et 2,85 € en CP), le renouvellement des licences informatiques (3,30 M€ d’AE et 0,95 M€ en CP), le projet de refonte du parc applicatif existant du domaine contentieux (1,70 M€ en CP) ainsi que les dépenses liées à l’infrastructure (0,20 M€ en AE=CP) ;

• en matière d’investissement immobilier (8,15 M€ d’AE et 10,96 M€ de CP), les opérations nécessaires à la mise en accessibilité, à la mise aux normes techniques et à la sûreté des bâtiments de la juridiction administrative, la poursuite des travaux de restructuration du tribunal administratif de Paris, la poursuite de l’opération de relogement de la CNDA et du TA de Montreuil ainsi que le lancement des opérations liées à la création de la cour administrative d’appel d’Occitanie ;

• en matière d’équipement et de transports (0,65 M€ d'AE et 0,60 M€ de CP), l’achat de matériels divers et de véhicules.

L’action n°7 retrace l’activité de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Elle regroupe l’ensemble des crédits de rémunération des personnels affectés à la Cour, les crédits hors dépenses de personnel étant imputés sur l’action n°6.

La CNDA est une juridiction administrative unique, à caractère national, qui juge en premier et dernier ressort les décisions d’une seule autorité administrative : l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Elle a compétence exclusive – c’est aussi son activité exclusive – pour juger les actes de cette administration, sous le contrôle de cassation du Conseil d’État.

La CNDA concentre la totalité du contentieux généré par les décisions de refus opposées par l’OFPRA aux demandeurs d’asile. Le taux de refus (d’environ 73 %), ainsi que le taux très élevé de recours, contre ces décisions (plus de 86,6% en 2018), placent la juridiction dans la dépendance directe des fluctuations d’activité de l’OFPRA et, d’une façon plus générale, du nombre d’étrangers demandeurs d’asile. La CNDA ne dispose donc d’aucun pouvoir d’autorégulation de son activité juridictionnelle, celle-ci étant la conséquence presque mécanique du nombre de demandeurs d’asile qui se présentent en France. Or, ce nombre est fluctuant, puisqu’il est fonction des événements géopolitiques qui se produisent dans le monde.

Pour lui permettre de faire face à la hausse importante et régulière du contentieux de l’asile, le renforcement de la capacité de jugement de la cour sera poursuivi en 2020. Elle bénéficiera de 59 créations d’emplois dont 32 rapporteurs. Par rapport à 2019, les crédits de titre 2 destinés à la CNDA augmenteront de 8,16 M€. Par ailleurs, ses moyens de fonctionnement seront revus à la hausse : +2,2 M€ pour les frais de justice et +1,5 M€ pour les autres crédits hors titre 2, par rapport à 2019. Ainsi, en 2020, les moyens budgétaires mobilisés pour la CNDA sont estimés à 67,36 M€ en CP (55,5 M€ estimés en 2019), après reventilation des crédits hors-titre 2 de l’action n°6 destinés au fonctionnement de la Cour. Cette dernière bénéficiera d’une nouvelle extension de ses surfaces et du nombre de ses salles d’audience. Le relogement de la juridiction dans un site unique est programmé à l’horizon 2024.