$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,165)

$@FwLOVariable(libelleProg,Conseil d'État et autres juridictions administratives)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance



OBJECTIF

Réduire les délais de jugement


La maîtrise des délais de jugement constitue la première préoccupation de la juridiction administrative.

La réalisation de cet objectif est mesurée, degré de juridiction par degré de juridiction, grâce au suivi de l'évolution d'indicateurs de délais et d'ancienneté du stock.


INDICATEUR     mission

Délai moyen constaté de jugement des affaires

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

au Conseil d'État

année

7 mois et 12 jours

7 mois et 27 jours

9 mois

8 mois 16 jours

9 mois

9 mois

dans les cours administratives d'appel

année

11 mois et 3 jours

11 mois et 6 jours

11 mois

11 mois

11 mois

10 mois et 8 jours

dans les tribunaux administratifs

année

10 mois et 15 jours

10 mois et 3 jours

11 mois

11 mois

11 mois

10 mois

à la Cour nationale du droit d'asile, pour les procédures ordinaires

année

6 mois et 17 jours

8 mois et 4 jours

5 mois

7 mois

5 mois

5 mois

à la Cour nationale du droit d'asile, pour les procédures accélérées

année

13 semaines

19 semaines

5 semaines

10 semaines

5 semaines

5 semaines

 

Précisions méthodologiques

Sources des données :

Pour le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, les données statistiques sont établies par le secrétariat général de la Cour nationale du droit d’asile, avec l’assistance des services du secrétariat général du Conseil d’État.

Mode de calcul :

Somme des délais de jugement des dossiers de l’année (y compris référés, procédures d’urgence, ordonnances et affaires dont le jugement est enserré dans des délais particuliers) en données nettes des séries / Nombre d’affaires de ce type réglées durant l’année en données nettes des séries.

Justification des prévisions et de la cible

Au Conseil d’État, le délai moyen constaté de jugement des affaires devrait rester proche de la cible de 9 mois pour les trois années à venir. Compte tenu de la part importante des pourvois en cassation dans l’ensemble des contentieux enregistrées (68 %), de l’augmentation notable des flux contentieux et de la complexité croissante de certaines affaires, il semble difficile de réduire ce délai qui par ailleurs correspond à un délai normal d’instruction contradictoire des dossiers comprenant notamment un délai de production du mémoire complémentaire de trois mois.

 

Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel le délai de jugement devrait être conforme aux prévisions en 2019, malgré une nouvelle progression particulièrement importante des entrées attendue en 2019 (+11% au 1er semestre 2019). En 2020, si la progression des entrées devait se poursuivre, le délai pourrait être légèrement supérieur à la cible, qui reste toutefois un objectif pour la juridiction administrative.

 

A la Cour nationale du droit d’asile, les délais moyens constatés par catégorie de procédure devraient se dégrader légèrement par rapport à la cible initiale en raison du mouvement de protestation des avocats contre le déploiement des vidéo-audiences à Lyon et Nancy décidé par la juridiction en application de la loi du 10 septembre 2018. Ce mouvement, qui s’est déroulé aux mois de mars et avril 2019 et qui a eu pour conséquence le renvoi d’un grand nombre des audiences à la Cour, a pu être interrompu grâce à l’engagement d’une médiation.

Malgré la baisse déjà constatée du stock des affaires en instance qui est passé de 36 868 dossiers au 31 décembre 2018 à 34 699 dossiers au 30 juin 2019, la priorité donnée au traitement des affaires anciennes pèse sur les délais moyens constatés qui resteront au-delà de l’objectif. Le délai moyen prévisible (quotient du nombre de dossiers en stock par le nombre d’affaires jugées dans l’année) devrait en revanche connaître une baisse significative.

 

S’agissant des procédures accélérées, qui sont traitées selon un circuit distinct de celui des affaires ordinaires, les délais constatés seront sensiblement réduits en 2019.

 

Il convient de rappeler que ces projections sont effectuées à partir d’hypothèses sur des facteurs variables et multiples, et sur lesquels la Cour n’a pas prise : la demande d’asile initiale, la capacité de traitement de l’OFPRA, le pourcentage de protection accordé par l’OFPRA, le taux et le type de recours, le pourcentage de procédures accélérées, l’origine géographique de la demande, etc.

 

Ces prévisions ont été réalisées avec les paramètres suivants, susceptibles d’évolution : 60 000 recours en 2019, 90 000 en 2020 et 2021. La capacité de la Cour à atteindre les délais fixés par le législateur en 2020 dépendra donc à nouveau des recrutements effectués en 2020.

 

INDICATEUR

Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

Au Conseil d'État

%

2,3

2,6

2,5

2,3

2,3

< 3

Dans les cours administratives d'appel

%

3,2

3,4

4

4

4

3

Dans les tribunaux administratifs

%

7,8

6,9

7,5

7,5

7,5

7,5

A la Cour nationale du droit d'asile

%

6,8

14,6

5

13

5

5

 

Précisions méthodologiques

Sources des données :

Pour le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, les données statistiques sont établies par le secrétariat général de la Cour nationale du droit d’asile, avec l’assistance des services du secrétariat général du Conseil d’État.

Mode de calcul :

Pour chaque niveau de juridiction, la proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de deux ans correspond au nombre de dossiers enregistrés depuis plus de deux ans divisé par le nombre total de dossiers en stock en fin d’année.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, la proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus d’un an correspond au nombre de dossiers enregistrés depuis plus d’un an, divisé par le nombre total de dossiers en stock en fin d’année.

Justification des prévisions et de la cible

Cet indicateur mesure l’ancienneté du stock.


Au Conseil d’État, le stock des affaires enregistrées depuis plus de deux ans a considérablement diminué depuis 2014 (-44 %). Cependant, compte tenu de la part croissante de dossiers présentant une complexité particulière ou lourds en instruction et nécessitant parfois de poser une question préjudicielle ou de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité, le taux de dossiers de plus de deux ans devrait se stabiliser à un peu moins de 3 %.


Dans les cours administratives d’appel, le pourcentage du nombre de dossiers en instance de plus de deux ans a légèrement augmenté en 2018 à la suite d’une forte progression des entrées (+8 %). Malgré une nouvelle progression attendue en 2019 (+2,5 % au 1er semestre), la part de ces dossiers devrait être contenue à un niveau satisfaisant de l’ordre de 4 % en 2019 et 2020.


Dans les tribunaux administratifs, des progrès importants ont été réalisés depuis 2008, date à laquelle le pourcentage des dossiers de plus de deux ans représentait près de 25 % du stock. Cependant, la forte progression des entrées constatée depuis deux ans (+8 % en 2018, +11 % au 1er semestre 2019), notamment celles relatives au contentieux des étrangers qui doit être jugé dans des délais contraints, a pour conséquence une légère dégradation de cet indicateur à compter de 2019. Son niveau devrait toutefois rester conforme à la cible initialement fixée. 

A la Cour nationale du droit d’asile, la proportion d’affaires de plus d’un an avait ré-augmenté en 2018, parallèlement à l’augmentation du stock global (+30 %), pour atteindre 14,6 %.

Grâce à une attention portée aux dossiers les plus anciens tout au long de l’année, leur proportion ne s’est pas dégradée davantage malgré le mouvement des avocats. A la fin du 1er semestre 2019, celle-ci est toujours d’un peu moins de 15 %. Si le nombre des entrées ne dépasse pas les capacités de jugement de la Cour, la priorité donnée à l’audiencement des affaires les plus anciennes devrait permettre de réduire cette proportion.  

 

OBJECTIF

Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles


L’effort de productivité demandé à la juridiction administrative ne doit pas se traduire par des décisions juridictionnelles de moindre qualité.

 

Le respect de cet objectif est mesuré, pour chaque niveau de juridiction, grâce au suivi d’indicateurs de taux d’annulation des décisions juridictionnelles.


INDICATEUR

Taux d'annulation des décisions juridictionnelles

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

Taux d’annulation par les cours administratives d’appel des jugements des tribunaux administratifs.

%

14,9

15

15

15

15

15

Taux d’annulation par le Conseil d’État des arrêts des cours administratives d’appel.

%

15,5

19,1

16

16

16

<15

Taux d’annulation par le Conseil d’État des jugements des tribunaux administratifs.

%

16,5

17

16

16

16

<15

Taux d'annulation par le Conseil d'État des décisions de la Cour nationale du droit d'asile

%

2

2,7

3

3

3

3

 

Précisions méthodologiques

Sources des données :

Pour le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, les données statistiques sont établies par le secrétariat général de la Cour nationale du droit d’asile, avec l’assistance des services du secrétariat général du Conseil d’État.

Mode de calcul :

  • le taux d’annulation par les cours administratives d’appel des jugements des tribunaux administratifs correspond à la part des décisions des cours administratives d’appel, rendues sur des recours contre les décisions des tribunaux administratifs, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant.
  • le taux d’annulation par le Conseil d’État des arrêts des cours administratives d’appel correspond à la part des décisions du Conseil d’État, rendues sur des pourvois en cassation dirigés contre les arrêts et ordonnances des cours administratives d’appel, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant.
  • le taux d’annulation par le Conseil d’État des jugements des tribunaux administratifs correspond à la part des décisions du Conseil d’État, rendues sur des pourvois en cassation dirigés contre les jugements et ordonnances des tribunaux administratifs, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant.
  • le taux d’annulation par le Conseil d’État des décisions de la Cour nationale du droit d’asile correspond à la part des décisions du Conseil d’État, rendues sur des pourvois en cassation dirigés contre les décisions de la Cour nationale du droit d’asile, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant.

Justification des prévisions et de la cible

Les affaires soumises en appel aux cours ou en appel et cassation au Conseil d’État sont de plus en plus complexes, ce qui explique les variations du taux d’annulation. Le mode de calcul serait sans doute à affiner, afin de ne plus calculer ce taux par cohorte de dossiers mais suivre les dossiers individuellement, en tenant compte de leurs spécificités, ce qui devrait être possible lorsque le nouveau système d’information décisionnel sera opérationnel.

 

S’agissant de la Cour nationale du droit d’asile, le taux devrait rester stable mais l’augmentation considérable du nombre de décisions qui seront rendues dans les prochaines années pourrait l’altérer, même si la cour se mobilise pour accueillir et intégrer au mieux ses nouveaux collaborateurs, que sont les rapporteurs et les secrétaires d’audience.

 

OBJECTIF

Améliorer l'efficience des juridictions


Afin de mesurer les efforts des membres du Conseil d’État et des magistrats des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs, ainsi que ceux des agents de greffe, un indicateur de productivité est mis en place pour chaque degré de juridiction.


INDICATEUR

Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asile

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

Au Conseil d'État

Nb

85

85

85

85

85

85

Dans les cours administratives d'appel

Nb

122

128

120

120

120

116

Dans les tribunaux administratifs

Nb

262

262

260

260

260

250

A la Cour nationale du droit d'asile

Nb

267

234

275

253

265

275

 

Précisions méthodologiques

Sources des données :

Les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives et des logiciels de gestion des ressources humaines.

Mode de calcul :

Nombre d’affaires réglées par le Conseil d’État au cours de l’année (en données nettes des séries) divisé par l’effectif réel moyen des membres du Conseil d’État affectés à la section du contentieux.

Nombre d’affaires réglées par les cours administratives d’appel au cours de l’année (en données nettes des séries) divisé par l’effectif réel moyen des magistrats des cours administratives d’appel.

Nombre d’affaires réglées par les tribunaux administratifs au cours de l’année (en données nettes des séries) divisé par l’effectif réel moyen des magistrats des tribunaux administratifs.

Nombre d’affaires réglées devant la Cour nationale du droit d’asile au cours de l’année, divisé par le nombre moyen de rapporteurs à la Cour nationale du droit d’asile exprimé en ETPT.

Les données brutes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période.

Les données nettes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période hormis celles référencées comme appartenant aux séries (affaires relatives à une question ayant déjà fait l’objet d’une décision juridictionnelle et n’appelant pas de nouvelle appréciation ou qualification de faits).

Justification des prévisions et de la cible

S’agissant du Conseil d’État, la prévision du nombre d’affaires réglées par membre devrait se maintenir à 85 pour les années à venir.

 

S’agissant des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs, un important effort a été mené depuis plusieurs années. La forte implication des magistrats et une organisation toujours plus efficace des juridictions devraient permettre de maintenir le nombre d’affaires réglées par magistrat en 2019 et 2020 à un niveau supérieur à la cible qui avait été fixée pour 2020.

 

Compte tenu du mouvement de protestation des avocats qui a affecté la Cour nationale du droit d’asile en mars et avril, le taux de renvoi sera dégradé en 2019, dans des proportions moins importantes qu’en 2018, mais toujours avec un impact sur le ratio du nombre d’affaires réglées par rapporteur.

Les recrutements importants en 2017, 2018 et 2019 ont également un impact sur ce ratio, les nouveaux rapporteurs n’étant à pleine norme qu’à l’issue d’une période de 5 mois incluant la formation initiale.

 

INDICATEUR

Nombre d'affaires réglées par agent de greffe

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

Au Conseil d'Etat.

Nb

189

191

170

170

180

170

Dans les cours administratives d'appel.

Nb

127

118

130

130

130

110

Dans les tribunaux administratifs.

Nb

221

209

220

220

220

200

A la Cour nationale du droit d'asile

Nb

310

246

290

277

290

290

 

Précisions méthodologiques

Sources des données :

Les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives et des logiciels de gestion des ressources humaines.

Mode de calcul :

Nombre d’affaires réglées par le Conseil d’État au cours de l’année (en données brutes, hors requêtes d’appel relatives aux arrêtés de reconduite à la frontière), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé à la section du contentieux du Conseil d’État.

Nombre d’affaires réglées par les cours administratives d’appel au cours de l’année (en données brutes), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé dans les cours administratives d’appel.

Nombre d’affaires réglées par les tribunaux administratifs au cours de l’année (en données brutes), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé dans les tribunaux administratifs.

Nombre d’affaires réglées par la Cour nationale du droit d’asile au cours de l’année (en données brutes), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé à la Cour nationale du droit d’asile.

Les données brutes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période.

Les données nettes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période hormis celles référencées comme appartenant aux séries (affaires relatives à une question ayant déjà fait l’objet d’une décision juridictionnelle et n’appelant pas de nouvelle appréciation ou qualification de faits).

Pour ce qui concerne les agents de greffe, l’utilisation de données brutes dans le mode de calcul est plus pertinente que l’utilisation des données nettes, dans la mesure où le temps passé sur une affaire est le même (en termes d’enregistrement, de suivi et de notification), qu’il s’agisse d’une affaire de série ou d’une affaire normale. Il paraît donc plus significatif de mesurer leur productivité à partir des données brutes.

Justification des prévisions et de la cible

S’agissant du Conseil d’État, le nombre d’affaires réglées par agent de greffe a atteint un niveau de 189 en 2017 et de 191 en 2018 du fait d’un taux de couverture exceptionnel en données brutes lié à un nombre particulièrement important de séries contentieuses traitées et d’ordonnances rendues. En 2019, ce chiffre devrait revenir à 180, soit au-dessus de l’objectif de 170. Malgré une légère baisse par rapport aux années précédentes, ce chiffre reste en nette progression par rapport à 2015 (151) et 2016 (157). Pour 2020, la section du contentieux se fixe un objectif de 180 dossiers traités par agent de greffe, supérieur là-aussi à la cible initialement prévue de 170.


Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, nombre d’agents de greffe sont polyvalents et remplissent plusieurs missions, dont certaines seulement ont un caractère juridictionnel. Compte tenu de l’imbrication des fonctions, le ratio est calculé en prenant en considération l’ensemble des agents de greffe affectés dans ces juridictions, quand bien même ils n’exerceraient pas des tâches de greffe stricto sensu mais des tâches liées au fonctionnement général de la juridiction (accueil, budget, documentation, secrétariat du président).


La productivité des agents de greffe des tribunaux administratifs et cours administratives est directement corrélée à l’activité des juridictions. Le niveau constaté durant l’exercice 2018, largement supérieur aux cibles fixées pour 2020, devrait pouvoir être maintenu.


Pour la Cour nationale du droit d’asile, l’indicateur est calculé en tenant compte des agents affectés dans les services participant à l’activité juridictionnelle : agents affectés en section, au bureau d’aide juridictionnelle, au service de l’interprétariat, au greffe central, au service central d’enrôlement, au service des ordonnances et au service de l’accueil des parties et des avocats.


Le taux de renvoi très élevé en 2018 (38 %) avait également eu pour conséquence une forte dégradation du nombre d’affaires réglées par agent de greffe. Celui-ci devrait remonter à 280 fin 2019 malgré le mouvement de protestation des avocats. La cible 2020 devrait pouvoir être atteinte.

 

OBJECTIF

Assurer l'efficacité du travail consultatif


La maîtrise des délais d’examen des textes soumis aux sections administratives constitue une préoccupation constante du Conseil d’État. Le Conseil doit bénéficier d’un délai suffisant pour apporter une réelle expertise juridique sur les textes qui lui sont soumis. Dans le même temps, son intervention ne doit pas ralentir de manière excessive le processus d’élaboration des textes législatifs et réglementaires. Il apparaît ainsi nécessaire que l’examen des textes par le Conseil d’État intervienne dans un délai maximal de deux mois. Ce délai ne devrait être dépassé que pour les textes qui présentent des difficultés particulières, par exemple les codes ou certains projets de loi présentant des difficultés juridiques importantes.

 

La réalisation de cet objectif est mesurée grâce au suivi de l’évolution d’un indicateur sur la proportion des textes examinés en moins de 2 mois. Elle est dépendante du nombre de textes soumis au Conseil d’État, qui connaît une augmentation importante d’ordonnances et de décrets depuis plusieurs années.


INDICATEUR

Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'État

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

Lois et ordonnances

%

96,6

98

95

95

95

95

Décrets

%

93,8

99

80

80

80

80

 

Précisions méthodologiques

Source de données :

Les données sont issues de l’application informatique ISA utilisée par le Conseil d’État.

Mode de calcul :

Nombre de textes examinés par les sections administratives du Conseil d’État en moins de 2 mois divisé par le nombre total de textes examinés durant l’année. Seuls les textes les plus importants sont examinés par l’Assemblée générale du Conseil d’État (art. R 123-20 du Code de justice administrative). 

Justification des prévisions et de la cible

Les bons résultats obtenus les années précédentes, qui se sont traduits par une large réalisation des objectifs fixés, et la difficulté de fixer des objectifs globaux normés dans ce domaine, au regard de la grande hétérogénéité des textes examinés, a conduit à maintenir la prévision en fixant un objectif plancher de 95 % des lois et ordonnances et de 80 % des décrets examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d’État.