Le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » a pour finalité de garantir le respect du droit par l’administration. Cette mission inclut : le jugement des différends opposant l’administration et les administrés, le conseil aux autorités publiques dans l’élaboration des projets de loi et d’ordonnance ainsi que des principaux décrets, et la réalisation d’études et d’expertises juridiques au profit des administrations.

Le budget opérationnel de programme de la justice administrative est administré par le secrétaire général du Conseil d’État, qui délègue à chaque président de juridiction, ordonnateur secondaire, un budget de fonctionnement, accompagné de moyens en personnels, informatiques et immobiliers, en contrepartie d’objectifs à atteindre qui sont préalablement définis lors d’un dialogue de gestion. Le secrétaire général dispose dans cette tâche de l’appui de l’ensemble des services de gestion du Conseil d’État.

En 2020, le programme comprendra 51 juridictions non spécialisées : le Conseil d’État, 8 cours administratives d’appel et 42 tribunaux administratifs, dont 31 sont situés en métropole et 11 tribunaux administratifs situés outre-mer.

Ces juridictions ont été saisies (en données nettes) de 256 365 affaires en 2018 dont 9 563 pour le Conseil d’État,
33 773 pour les cours administratives d’appel et 213 029 pour les tribunaux administratifs, et elles ont rendu 252 259 décisions (en données nettes) dont 9 787 pour le Conseil d’État, 32 854 pour les cours administratives d’appel et
209 618 pour les tribunaux administratifs.

En outre, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), rattachée au Conseil d’Etat depuis 2009, a été saisie de 58 671 recours et a rendu 47 314 décisions en 2018.

La maîtrise des délais de jugement, alliée au maintien de la qualité des décisions rendues, demeure la préoccupation majeure de la juridiction administrative, même si l’objectif de ramener à 1 an les délais de jugement devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, fixé par la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, a été atteint en 2011 et si le délai de jugement de la CNDA a connu une diminution sensible depuis le rattachement de cette juridiction au programme.

Ainsi, le délai prévisible moyen de jugement s’est élevé, en 2018, à 9 mois et 15 jours devant les tribunaux administratifs (contre 1 an, 7 mois et 21 jours en 2002), à 10 mois et 23 jours devant les cours administratives d’appel (contre 2 ans 10 mois et 18 jours en 2002), à 6 mois et 17 jours devant le Conseil d’État (contre plus d’un an en 2002) et à 9 mois et 11 jours devant la Cour nationale du droit d’asile (contre 1 an, 3 mois et 9 jours en 2009). Par ailleurs, la réduction du stock des dossiers en instance depuis plus de 2 ans, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, atteste d’une poursuite de l’assainissement de la situation.

Cependant, en dépit de ces résultats, qui peuvent être jugés satisfaisants, la situation des juridictions administratives demeure préoccupante en raison de la forte progression des entrées contentieuses aussi bien dans les cours administratives d’appel que dans les tribunaux administratifs et à la Cour nationale du droit d’asile.   

En effet, dans les cours et les tribunaux, la progression des entrées, qui s’est élevée à plus de 8% durant l’année 2018, s’est poursuivie et même amplifiée. Durant le premier semestre 2019, le contentieux a connu une nouvelle augmentation de 2,5% dans les cours et de 11% dans les tribunaux.

Par ailleurs, le dispositif relatif à la question prioritaire de constitutionnalité continue de représenter une charge significative pour les juridictions administratives et, en particulier, pour le Conseil d’État.

La Cour nationale du droit d’asile est également confrontée à une hausse régulière et très importante de ses entrées. Cette hausse s’est élevée à 34% en 2017 et à 9,5% en 2018. D’après les dernières estimations de l’OFPRA, la Cour aura à traiter 90 000 recours en 2020, soit une progression de plus de 53% en 2 ans (58 671 recours en 2018).

Afin de répondre à l’objectif gouvernemental de réduction à six mois du délai moyen de traitement (phase contentieuse comprise) des demandes d’asile, la majeure partie des créations d’emplois prévues pour l’année 2020 sont destinées au renforcement de la capacité de jugement de la Cour nationale du droit d’asile (59 ETP).  Les autres juridictions bénéficieront, quant à elles, de 10 emplois nouveaux, dont 2 membres du Conseil d’Etat, 4 magistrats et 4 agents de greffes. Les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs seront également autorisés à recruter 21 juristes assistants, à condition que ces emplois soient autofinancés en gestion sur les crédits du programme grâce à un moindre recours aux vacataires.

Par ailleurs, d’ici à la fin de l’année 2021, la juridiction administrative sera renforcée par la création d’une 9^ème cour administrative d’appel, dont la construction est financée dès 2020 (2 M€ sont inscrits à ce titre en PLF 2020).  Cette nouvelle cour composée de quatre chambres, qui sera implantée en région Occitanie, permettra de délester les cours de Marseille et de Bordeaux, actuellement surchargées, et de mieux équilibrer la répartition des cours administratives d’appel sur le territoire national.

Afin d’accompagner les efforts budgétaires consentis, le Conseil d’État poursuivra la modernisation de sa gestion des ressources humaines et de certaines procédures contentieuses. Les juridictions veilleront à tirer le meilleur profit de l’aide à la décision. Elles poursuivront également l'évolution  de leurs procédures, permettant ainsi d’adapter le mode de traitement des affaires à leur complexité réelle. Par ailleurs, la généralisation des téléprocédures, avec le déploiement de l’application Télérecours citoyens, accessible aux particuliers et aux personnes morales de droit privé, est de nature à constituer un facteur de rationalisation du travail des agents de greffe et à faciliter également la conduite de l’instruction par les magistrats.

Au titre de la prévention du contentieux, le Conseil d’État poursuit son action de sensibilisation, dans la continuité de ses recommandations visant à développer, à réformer, ou à introduire, lorsque cela s’avère pertinent, des procédures de règlement alternatif des litiges (par exemple les « recours administratifs préalables obligatoires » et le développement de la médiation).

Par ailleurs, la gestion par objectifs sur une période pluriannuelle et la réalisation de projets de juridiction, qui déclinent ses objectifs, contribuent à une meilleure utilisation des moyens alloués.

Enfin, le Conseil d’État veillera au maintien de la qualité de son activité consultative. Le Conseil d’État est en effet consulté, pour avis, par le Gouvernement sur tous les projets de loi et d’ordonnance, sur les principaux projets de décrets ainsi que sur certains projets d’actes de l'Union européenne. En outre, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, à l’initiative du président d'une assemblée parlementaire, les propositions de loi déposées par les membres du Parlement peuvent également être soumises pour avis au Conseil d'État, avant leur examen en commission. Face à un volume de normes qui a doublé en 15 ans, alors que le nombre des membres du Conseil d’État est relativement stable, le Conseil d’État a su réformer ses procédures et ses méthodes de travail. Ainsi, les objectifs de maîtrise des délais d’examen des textes soumis aux sections administratives ont été atteints et largement dépassés ces dernières années, grâce à l’implication particulière de tous les membres et agents affectés à ces sections et à la montée en puissance de la section de l’administration créée en 2008. Des objectifs ambitieux ont été fixés dans ce domaine, avec une cible maintenue de 95 % des projets ou propositions de loi et d’ordonnance examinés en moins de 2 mois en 2020.