$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,166)

$@FwLOVariable(libelleProg,Justice judiciaire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Traitement et jugement des contentieux civils

975 447 531

50 870 936

1 026 318 467

975 447 531

50 870 936

1 026 318 467

02 – Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales

774 866 878

439 972 165

1 214 839 043

774 866 878

439 972 165

1 214 839 043

03 – Cassation

60 848 784

0

60 848 784

60 848 784

0

60 848 784

05 – Enregistrement des décisions judiciaires

13 003 262

0

13 003 262

13 003 262

0

13 003 262

06 – Soutien

425 303 662

692 466 660

1 117 770 322

425 303 662

582 746 660

1 008 050 322

07 – Formation

114 271 989

40 909 293

155 181 282

114 271 989

40 909 293

155 181 282

08 – Support à l'accès au droit et à la justice

21 994 921

0

21 994 921

21 994 921

0

21 994 921

Total

2 385 737 027

1 224 219 054

3 609 956 081

2 385 737 027

1 114 499 054

3 500 236 081



Éléments de synthèse du programme


Crédits de titre 2

Les crédits du titre 2 pour l'année 2020 s'élèvent à 2 385,7 M€ en autorisation d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Ils sont en augmentation de 29 M€ (+1,2 %) par rapport à la LFI 2019.


Les crédits de titre 2 hors CAS pensions du programme 166 s'élèvent à 1 681,8 M€ et progressent de 22,6 M€ (+1,4 %) par rapport à la LFI 2019.


Cette augmentation résulte notamment de la mise en œuvre du schéma d'emploi, qui aboutit à la création nette de 384 emplois, conjuguée aux mesures de transferts et de périmètre relatives au contentieux social. Des mesures catégorielles sont en outre prévues à hauteur de 4,4 M€.



Crédits hors titre 2

Les crédits des autres titres se décomposent comme suit :

Brique de budgétisationTitre 3Titre 5Titre 6
AECPAECPAECP
Frais de justice  490 843 101   490 843 101 



Fonctionnement courant  163 305 154   163 305 154 



Immobilier occupant  211 422 499   211 422 499 



Immobilier propriétaire

  323 730 000   214 010 000 

Intervention



  1 720 300   1 720 300 
Ecole nationale de la magistrature  33 198 000   33 198 000 



Total  898 768 754    898 768 754    323 730 000    214 010 000    1 720 300    1 720 300 


Dépenses de fonctionnement (898,77 M€ en AE et CP)


Les crédits budgétés sur les frais de justice s'élèvent à 490,9 M€ en AE et CP, répartis entre les actions 1 et 2. Les crédits destinés au fonctionnement des juridictions (brique "Fonctionnement courant" et brique "Dépenses de l'occupant") s'élèvent à 374,7 M€ en AE et CP. Il permettront d'assurer le fonctionnement des juridictions et de mettre en œuvre une politique d'entretien-maintenance en cohérence avec les besoins et capacités des juridictions. Il convient enfin d'ajouter 33,2 M€ de subvention pour charge de service public de l'École nationale de la magistrature.


Le montant des fonds de concours et des attributions de produits est évalué à 4,22 M€ pour ce titre. Le détail figure infra.


Dépenses d'investissement (323,73 M€ en AE et 214,01 M€ en CP)


La programmation des crédits de titre 5 est la suivante :

  • 75 M€ en AE et 99,8 M€ en CP au titre des opérations déconcentrées ;
  • 214 M€ en AE et 60,9 M€ en CP au titre des opérations confiées à l'Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) ;
  • 34,7 M€ en AE et 53,3 M€ en CP au titre des contrats de partenariat public privé pour les palais de justice de Caen et de Paris.

Un rattachement d'un montant de 1,70 M€ est attendu dans le cadre d'un fonds de concours "Opération d'investissement des services judiciaires".

Ce niveau élevé de crédits immobiliers permet de mettre l'ambitieuse programmation immobilière judiciaire annoncée par la Garde des sceaux en accompagnement de la réforme de l'organisation judiciaire.


Dépenses d'intervention (1,72 M€ en AE et CP)


Les crédits de titre 6 programmés permettent de financer la subvention allouée par la direction des services judiciaires au Conseil national des barreaux (CNB) pour la formation des élèves avocats, arrêtée à 1,67 M€ en AE et CP pour l'année 2020, ainsi celle prévue pour la Fédération des conciliateurs de France (0,05 M€ en AE et CP).


Fonds de concours et attributions de produits


La prévision des fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP) s'établit comme suit :

FDC ou ADPTitreObjetMontant AE=CP
Participation aux dépenses des tribunaux de commerceFDC3Subventions accordées aux tribunaux de commerce par les chambres de commerce et d’industrie ou par d’autres organismes publics ou parapublics au titre des « participations diverses aux dépenses de réception, de formation et de fonctionnement courant des tribunaux de commerce »260 000
Participation à des projets initiés par les services judiciaires (Eurojust)FDC3Participation de la Commission européenne au financement de projets initiés par les services judiciaires aux fins de remboursement par Eurojust, agence européenne chargée de renforcer la coopération judiciaire entre les États membres et d'apporter son soutien aux opérations effectuées dans le cadre d’équipes communes d’enquêtes20 000
Opérations de lutte contre la délinquanceFDC3Participation de l’Agence pour la gestion et le recouvrement des avoirs saisis et confisqués au financement d’opérations de lutte contre la délinquance et le criminalité2 878 976
Juridiction unifiée des brevetsFDC3Convention relative au financement de la Juridiction unifiée du brevet0
Valorisation du patrimoine immatériel de l'ÉtatADP3Redevances perçues lors de la mise à disposition de locaux ou de la réalisation de prestations des services judiciaires, consistant en une valorisation du patrimoine immatériel de l’État550 000
Cession de biens mobiliersADP3Produits de cessions de biens mobiliers bénéficiant aux services judiciaires150 000
Reproduction des pièces de procédureADP3Redevances perçues lors de la délivrance des reproductions de pièces de procédure dans les affaires pénales10 000
Communication de décisions judiciairesADP3Produits perçus par la Cour de cassation, tels qu’énumérés à l’article R 131-18 du Code de l’organisation judiciaire, en contrepartie de services rendus (communication des décisions et avis, vente d'ouvrages ou d'autres documents par le service de documentation, des études et du rapport de la Cour)350 000
Opérations d’investissement des services judiciairesFDC5Participations d'organismes publics ou privés à des opérations d'investissement immobilier des services judiciaires1 700 000
Total  5 918 976 



Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

+1 114 132

+460 352

+1 574 484

+1 574 484

+1 574 484

Transfert du contentieux social

124 ►

+1 114 132

+460 352

+1 574 484

+1 574 484

+1 574 484

Transferts sortants

- 271 208

- 103 850

- 375 058

-4 600

-4 600

- 379 658

- 379 658

Création et montée en puissance du service technique national de captation judiciaire

► 176

- 132 000

- 132 000

-4 600

-4 600

- 136 600

- 136 600

Régularisation administrative SG/SEM - DSJ

► 310

-38 450

-28 684

-67 134

-67 134

-67 134

Régulation administrative - cabinet - DSJ

► 310

-62 308

-46 482

- 108 790

- 108 790

- 108 790

Régulation administrative - DACG - DSJ

► 310

-38 450

-28 684

-67 134

-67 134

-67 134



   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

+32

+2

Transfert du contentieux social

124 ►

+27

Transfert du contentieux social

124 ►

+5

Transfert ETP ENM

166 ►

+2

Transferts sortants

-8

Création et montée en puissance du service technique national de captation judiciaire

► 176

-2

Transfert ETP ENM

► 166

-2

Régularisation administrative SG/SEM - DSJ

► 310

-1

Régulation administrative - cabinet - DSJ

► 310

-2

Régulation administrative - DACG - DSJ

► 310

-1



Les mesures de transferts comprennent :

 

S'agissant du hors titre 2 : un transfert sortant de 4 600 € au profit du service technique national de captation judiciaire (SNTCJ).

 

Concernant le titre 2 :

  • Des transferts entrants :
    • Le transfert de 27 ETPT (décomposé en 10 B greffiers et 17 C administratifs) du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », dans le cadre de l'intégration du contentieux social au sein du ministère de la justice, correspondant à une masse salariale de 1 114 132 € hors CAS pensions et 460 352 € CAS pensions.
    • Le transfert de 5 ETPT du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales» dans le cadre du transfert du contentieux social, inscrit sur la catégorie C (la masse salariale afférente fait l'objet d'une mesure de périmètre).
  • Des transferts sortants :
    • Le transfert de 4 ETPT de catégorie B (2 greffiers et 2 administratifs) au profit du programme 310 dans le cadre de régularisations administratives, correspondant à une masse salariale de - 139 208 € hors CAS pensions et - 103 850 € CAS pensions. Deux emplois de catégorie B sont ainsi créés pour la cellule « distinctions honorifiques » dans le cadre de la réorganisation du secrétariat général.
    • Le transfert de 2 ETPT de catégorie A au profit du programme 176 « Police nationale » dans le cadre de la montée en puissance du service technique national de captation judiciaire, correspondant à une masse salariale de - 132 000 € hors CAS pensions (pas de CAS).
    • Le transfert de 2 ETPT de catégorie A au profit de l'École nationale de la magistrature, afin d'accompagner le développement des activités du département international. Cette mesure sera financée sous enveloppe dans le cadre de la subvention pour charges de service public de l'ENM et ne donne donc pas lieu à un transfert de crédits.

 

 

Soit un solde positif de 24 ETPT au profit du programme « justice judiciaire » (32 entrées et 8 sorties), correspondant à une masse salariale de 1 199 426 € (842 924 € hors CAS pensions et 356 502 € CAS pensions).

 

 

Mesures de périmètre :

 

Outre les transferts programmés pour les pôles sociaux des tribunaux judiciaires, une mesure de périmètre est arrêtée, correspondant à la masse salariale afférente à 100 emplois (dont 10 ETPT en catégorie B administratifs et techniques, 40 ETPT en catégorie C administratifs et techniques et 50 ETPT en catégorie B métiers du greffe et du commandement), augmentée des 5 emplois prévus en transferts (cf. supra) mais rémunérés par la Caisse nationale d'assurance maladie. Ainsi, 100 ETPT viennent s'ajouter aux 24 emplois transférés et 5 601 584 € (3 869 447 € hors CAS pensions et 1 732 137 € CAS pensions), correspondant à la masse salariale des 105 emplois (100+5).

Cette mesure de périmètre s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme prévue par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle relative au transfert au 1er janvier 2019 au ministère de la justice du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l’incapacité et d’une partie des commissions départementales d’aide sociale. Ce contentieux relève désormais des nouveaux pôles sociaux créés dans certains tribunaux de grande instance.



   Mesures de périmètre

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Mesures entrantes

Clarification de la répartition des compétences entre l’État et des tiers (administrations de sécurité sociale et opérateurs, notamment) - Transfert du contentieux social

+1 732 137

+1 732 137

+1 732 137

+1 732 137

Clarification de la répartition des compétences entre l’État et des tiers (administrations de sécurité sociale et opérateurs, notamment) - Transfert du contentieux social

+3 869 447

+3 869 447

+3 869 447

+3 869 447

Mesures sortantes




Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2019

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2020

Effet des
mesures de
transfert
pour 2020

Effet des
corrections
techniques
pour 2020

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2020

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2019 sur 2020

dont impact
des schémas
d'emplois
2020 sur 2020

Plafond
demandé
pour 2020

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Magistrats de l'ordre judiciaire

9 722

0

0

+5

+66

- 170

+236

9 793

Personnels d'encadrement

3 340

0

-4

+124

+42

+32

+10

3 502

B administratifs et techniques

803

+10

+8

- 100

-1

+18

-19

720

C administratifs et techniques

9 507

+40

+22

+95

- 216

-44

- 172

9 448

B métiers du greffe et du commandement

10 170

+50

-2

0

+284

+239

+45

10 502

Total

33 542

+100

+24

+124

+175

+75

+100

33 965


Les corrections techniques sont de plusieurs natures :


  • réduction du plafond à hauteur de 100 ETP correspondant aux renforts d'agents contractuels alloués en 2019 au titre des pôles sociaux (mesure non reconductible) ;


  •  augmentation de 224 ETP correspondant aux agents contractuels ou collaborateurs occasionnels (magistrats à titre temporaire dans le cadre de l'expérimentation des cours criminelles, agents occasionnels dans le cadre de la réforme de  la justice des mineurs,  délégués du procureur).



   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois du
programme

Magistrats de l'ordre judiciaire

496

251

6,70

596

433

3,00

100,00

Personnels d'encadrement

251

69

7,20

282

224

7,40

31,00

B administratifs et techniques

88

8

5,90

78

30

7,90

-10,00

C administratifs et techniques

827

372

6,00

677

393

7,50

- 150,00

B métiers du greffe et du commandement

638

267

6,10

1 051

943

8,30

413,00

Total

2 300

967

6,31

2 684

2 023

6,82

384,00


Le schéma d'emplois se solde par la création nette de 384 emplois, dont 100 magistrats.


La création de 100 emplois de magistrats permettra d’accompagner la mise en œuvre de la réforme de l’ordonnance de 1945 et le renforcement de la lutte contre la criminalité et la délinquance financière par la création de postes dans les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) et au parquet national financier, avec la création de postes de procureurs délégués au parquet européen.


La création de 284 emplois de fonctionnaires permettra également, dans une perspective de résorption de la vacance d’emplois, d’accompagner la mise en œuvre de la réforme de l’ordonnance de 1945 (100 emplois) et de renforcer l’équipe autour du magistrat, notamment dans le cadre de la réorganisation des parquets mise en place dans le cadre du renforcement de l’attractivité du ministère public.


   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2019

PLF 2020

Administration centrale

415

442

Services régionaux

31 718

32 113

Opérateurs

1 169

1 169

Services à l'étranger

0

0

Services départementaux

0

0

Autres

240

241

Total

33 542

33 965


La catégorie "Autres" recouvre le personnel du casier judiciaire national.


La ligne "Opérateurs" regroupe les auditeurs de justice en scolarité à l'ENM pris en charge directement sur le programme.


Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

01 – Traitement et jugement des contentieux civils

13 887

02 – Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales

11 032

03 – Cassation

866

05 – Enregistrement des décisions judiciaires

185

06 – Soutien

6 055

07 – Formation

1 627

08 – Support à l'accès au droit et à la justice

313

Total

33 965

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2019-2020 :  70

Pour l'année 2019-2020, il est prévu d'employer 70 apprentis au sein des services judiciaires. Ces emplois correspondent à un montant de 0,86 M€.

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

RATIO "GERANT/GERE"Effectifs gérés au 31/12/2020
32 170
Effectifs gérants (effectifs physiques)  1 166  3,62%
administrant et gérant  458 1,42%
organisant la formation   122 0,38%
Consacré aux conditions de travail  555 1,73%
Consacré au pilotage et à la politique des compétences  31 0,10%


Effectifs gérants :


Est comptabilisé l'ensemble des agents des services contribuant à des missions de ressources humaines, y compris le responsable du service et son secrétariat. A cet égard, sont inclus les personnels consacrant la majeure partie de leur temps de travail à la gestion de personnels qu'ils n'encadrent pas directement et ceux qui sont affectés à des fonctions de support dans les services de gestion du personnel.


Il s'agit donc des gestionnaires :

  • des services administratifs régionaux (SAR) des cours d'appel et du tribunal supérieur d'appel (TSA), à savoir :
    • les directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire ;
    • les responsables de la gestion des ressources humaines ;
    • les adjoints des responsables de la gestion des ressources humaines ;
    • les responsables de la gestion de la formation ;
    • les adjoints des responsables de la gestion de la formation et leurs équipes ;
    • les fonctionnaires en charge de la gestion administrative des magistrats (secrétariat des premières présidences et présidences, secrétariat des parquets généraux et des parquets) ;
    • les secrétaires généraux des cours d'appel (gestion administrative). Il convient de préciser que la part de leur temps de travail consacrée à cette mission a été estimée à 40 % ;
  • de l'Ecole nationale des greffes :
    • les agents concourant à la gestion des ressources humaines ;
    • le directeur de l'école au titre de la fonction de "pilotage de la politique de gestion des ressources humaines et des compétences" à hauteur de 100 %.
  • de la Cour de cassation : les deux secrétaires généraux de la Cour de cassation sont comptabilisés au titre de la fonction "gestion administrative". Le temps de travail consacré à cette mission a été retenu à hauteur de 40 % ;
  • du Casier judiciaire national : le chef de service et son adjoint, également chef de bureau, sont pris en compte à hauteur, respectivement, de 100 % et de 50 % dans la fonction "pilotage et politique des compétences" ;
  • de l'administration centrale, y compris les effectifs du département des ressources humaines du Secrétariat général en charge de la gestion des personnels affectés en administration centrale.

Le temps de travail consacré à l'organisation de la formation a été retenu à hauteur de 100 % pour les coordonnateurs régionaux (détachés à l'ENM) et de 40 % pour les magistrats délégués à la formation (dont la Cour de cassation).


En ce qui concerne les effectifs gérants consacrés aux conditions de travail, ils s'établissent a 555. Sont comptabilisés, outre les agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (assistants et conseillers de prévention), les agents permettant le fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux. Cette activité représente moins de 15 % du temps de travail de ces derniers. En effet, la plupart de ces agents mènent cette mission concomitamment à d'autres missions de greffe.


Effectifs gérés :


Seuls les effectifs décomptés au titre du plafond autorisé d'emplois ont été retenus. Cependant, ont été exclus de ce décompte, en application des règles transversales de présentation, les personnels faisant l'objet d'une gestion partagée avec une autre administration (agents détachés entrants ou sortants, agent mis à disposition entrants ou sortants). Ont en outre été exclus les auditeurs de justice qui, bien que rémunérés sur le budget de l'Etat, sont gérés par des personnels de l'Ecole nationale de la magistrature, établissement public dont le plafond d'emploi est distinct de celui du programme. En revanche, les agents non titulaires décomptant du plafond autorisé d'emplois (magistrats à titre temporaire, assistants de justice, agents contractuels dits vacataires) sont intégrés dans l'assiette des effectifs gérés.


La prévision d'effectifs gérés au titre de l'année 2020 s'élève à 32 170 ETPT conformément au plafond d'emplois ayant été notifié pour le programme.


Les effectifs gérés sont en augmentation régulière. Les recrutements significatifs de magistrats et de fonctionnaires des dernières années produisent leurs effets. Toutefois, si les effectifs augmentent, le ratio gérants/gérés demeure stable car les ressources créées sont majoritairement localisées dans les juridictions et non pas sur les fonctions soutien dévolues aux ressources humaines. Seuls les effectifs gérants consacrés aux conditions de travail sont en légère augmentation.


 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie

LFI 2019

PLF 2020

Rémunération d'activité

1 448 705 200

1 466 562 893

Cotisations et contributions sociales

897 955 603

909 024 394

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

697 559 637

703 974 544

- Civils (y.c. ATI)

695 953 173

701 340 036

- Militaires

1 606 464

2 634 508

- Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

- Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

Autres cotisations

200 395 966

205 049 850

Prestations sociales et allocations diverses

10 026 151

10 149 740

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions)

2 356 686 954

2 385 737 027

Total Titre 2 (hors Cas pensions)

1 659 127 317

1 681 762 483

FDC et ADP prévus en T2


Au sein des crédits relatifs aux prestations sociales, la prévision de consommation des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour 2020 s'établit à 4 800 000 € pour 1 528 bénéficiaires.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2019 retraitée

1 635,51

Prévision Exécution 2019 hors CAS Pensions

1 652,78

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019-2020

4,71

Débasage de dépenses au profil atypique :

-21,99

- GIPA

0,00

- Indemnisation des jours de CET

-8,43

- Mesures de restructurations

0,00

- Autres

-13,56

Impact du schéma d'emploi

13,33

EAP schéma d'emplois 2019

6,60

Schéma d'emplois 2020

6,72

Mesures catégorielles

4,42

Mesures générales

0,06

Rebasage de la GIPA

0,00

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,06

GVT solde

-2,07

GVT positif

26,90

GVT négatif

-28,97

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

16,88

Indemnisation des jours de CET

5,39

Mesures de restructurations

0,00

Autres

11,49

Autres variations des dépenses de personnel

13,63

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,00

Autres

13,63

Total

1 681,76

 

Le socle d'exécution repose sur la prévision d'exécution 2019, à laquelle sont ajoutés les crédits correspondant aux transferts et mesures de périmètre prévus à hauteur de 124 emplois (principalement en lien avec le contentieux social dont la prise en charge est intervenue le 1er janvier 2019).

Le montant des débasages comprend 8,4 M€ au titre des dépenses de CET 2019, niveau sensiblement plus élevé que prévu du fait de la réforme du dispositif.  

La ligne "Autres" de la rubrique "Débasage de dépenses au profil atypique" (-13,56 M€) correspond   :

  • aux dépenses des agents non-titulaires (-8,85 M€) dont le niveau est  fondé sur une hypothèse de  consommation totale de l'enveloppe en 2019 ; 
  • au montant dédié au versement d'une prime pour certains agents du Casier judiciaire national dans le cadre de la réorganisation  de ce dernier, pour -0,15 M€. ;
  • aux dépenses de formation des conseillers prud'homaux nouvellement nommés en 2018  pour -1,91 M€ ;
  • à la régularisation des arriérés de vacations des conseillers prud'homaux, pour -0,44 M€. 
  • aux dépenses des apprentis et interprètes (-2,21 M€)
  • aux dépenses des apprentis (-0,86 M€) et interprètes (-1,35 M€) pour un total de -2,21 M€.

     

S'agissant des rebasages, le montant prévu au titre du rachat de jours de CET s'établit à 5,4 M€.  La ligne "Autres" (11,49 M€) comprend :

  • la formation continue des conseillers des prud'hommes pour un montant de 0,43 M€  ;

  • la rémunération des apprentis évaluée à 0,86 M€ ;

  • la prévision de variation de dépense des contractuels  ;

  • la ressource allouée au recrutement des interprètes pour 1,35 M€.

Enfin, la ligne "Autres" des "Autres variations des dépenses de personnel" (13,63 M€) comprend :

  • le financement de la rémunération des délégués du procureur en titre 2 (6,55 M€) jusqu'alors rétribués sur les frais de justice ;
  • le reliquat de l'enveloppe dédiée au paiement des vacations des assesseurs pôles sociaux (1,96 M€) - le montant global estimé à 5,34 M€ avait en effet été phasé sur deux exercices ;
  • l'extension en année pleine de l'impact de la rémunération des magistrats honoraires lorsqu’ils exercent la présidence des audiences sociales (1,57 M€) ;
  • la prise en compte de l'expérimentation des cours criminelles et l'extension des compétences de magistrats honoraires aux fonctions d'assesseurs à la cour d'assises (0,28 M€) ;

  • l'extension en année pleine de l'impact de la création du parquet national anti-terrorriste - PNAT (0,04 M€) ;
  • la création de 2 postes de directeurs des services de greffes judiciaires fonctionnels culminant à la hors échelle A et de 2 postes culminant à la hors échelle B (0,02 M€) ;
  • des crédits pour concourir à la résorption des affaires pénales en stock devant le juge des enfants pour accompagner la réforme de l'ordonnance de 1945 relative à la justice des mineurs (1,9 M€) ;
  • une enveloppe au titre du complément indemnitaire annuel des corps spécifiques (1,3 M€).

Le coût du GVT positif indiciaire (hors CAS pensions) est estimé à 26,9 M€, soit 1,60 % de la masse salariale. Le taux de GVT positif s'élève à 2,31 %.

Le coût du GVT négatif (hors CAS pensions) est estimé à -28,97 M€, soit -1,72 % de la masse salariale.

Le GVT solde ressort ainsi à -2,07 M€.

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emploi

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d'activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Magistrats de l'ordre judiciaire

45 762

75 518

97 059

40 167

66 284

85 612

Personnels d'encadrement

52 464

52 017

53 735

46 208

45 814

46 989

B administratifs et techniques

33 929

35 469

35 584

29 549

30 890

30 959

C administratifs et techniques

31 266

31 679

32 463

27 290

27 651

28 235

B métiers du greffe et du commandement

34 786

37 763

39 005

30 644

33 266

33 826

 

Comme les autres années, les coûts moyens  présentés pour la catégorie des personnels d'encadrement ne comprennent pas ceux des assistants spécialisés et des juristes assistants bien qu'assimilés à cette catégorie.

Les coûts moyens pour ces emplois sont les suivants :

- Assistants spécialisés : 81 488 €

- Juristes assistants : 38 747 €.

Ces coûts (rémunérations d'activité) correspondent à ceux révisés dans le cadre du rapport annuel de performance 2018.  

L'augmentation ou la diminution des coûts de rémunération d'activité s'explique à la fois par l'évolution des traitements indiciaires et les flux des entrées/sorties.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d'entrée
en
vigueur
de la mesure

Nombre
de
mois
d'incidence
sur 2020

Coût 2020

Coût en
année pleine

Mesures statutaires

0

1 324 938

1 324 938

Poursuite de la mise en oeuvre du protocole PPCR

6 785

A, B et C

Attachés, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers des services judiciaires, adjoints administratifs et techniques

01-2020

12

1 324 938

1 324 938

Mesures indemnitaires

0

3 097 218

3 097 218

Mesure relative à la valorisation des fonctions des CLI

193

B et C

Greffiers et agents de catégorie C

01-2020

12

53 000

53 000

Prime de responsabilité des directeurs de greffe des tribunaux judiciaires

169

A

Directeurs des services de greffe judiciaire

01-2020

12

471 240

471 240

Revalorisation des astreintes et interventions des magistrats

52

A

Magistrats

01-2020

12

2 572 978

2 572 978

Total

4 422 156

4 422 156


L'enveloppe catégorielle 2020 d'un montant de 4,42 M€ est destinée pour l'essentiel au financement :


1) de la poursuite de la mise en œuvre de  mesures entrées en vigueur en 2016:

  • Protocole "Parcours professionnels, carrières, rémunérations" (PPCR) pour l'ensemble des corps de fonctionnaires rémunérés par le programme (1,32 M€) ;

2) de la poursuite de la valorisation des correspondants locaux informatiques (CLI) initié en 2019  (0,05 M€) ;

3) de mesures nouvelles :

  • revalorisation des astreintes et interventions des magistrats du parquet  dans la perspective d'améliorer l'attractivité du parquet (2,57 M€) ;
  • prise en compte, via la modulation de l'IFSE, de l'extension des responsabilités des directeurs de greffe dans le cadre de la création des tribunaux judiciaires résultant de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance (0,47 M€).

Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers

Nature Repère Libellé Unité Services déconcentrés Total **
Surface 1 SUB du parc m2 1 693 288 m² 1 736 631 m²
2 SUN du parc m2 817 735 m² 829 027 m²
3 SUB du parc domanial m2 1 596 279 m² 1 631 628 m²
Occupation 4 Ratio SUB / Poste de travail m2 SUB/ PT ND
5 Coût de l’entretien courant   69 117 854 
6 Ratio entretien courant / SUB € / m2   41
Entretien lourd 7 Coût de l’entretien lourd * AE 55 595 703 € AE 55 595 703 €
(parc domanial et quasi-propriété) CP 66 543 145 € CP 66 543 145 €
8 Ratio entretien lourd * / SUB € / m2 AE 34,83 €/m² AE 34,07 €/m²
(parc domanial et quasi-propriété) CP 41,69 €/m² CP 40,78 €/m²

 

 

* Non compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État" (723).

** Sont ajoutées aux surfaces occupées par les services déconcentrés, les surfaces occupées par l’ENM à Bordeaux et Paris, l’ENG à Dijon, ainsi que le CJN à Nantes.

 

Les points suivants renvoient aux repères du tableau précédent :

1. La surface utile brute est établie à partir des données patrimoniales renseignées par les départements immobiliers dans l’application de GPI Patrimmo (Antilope), dont les données essentielles ont été versées dans le Référentiel Technique le 17 juillet 2019.

3. La surface utile brute du parc domanial comprend la SUB des biens propriété de l’État, mise à disposition de l’État et les biens sous contrat de partenariat (palais de justice de Caen et Tribunal de Paris).

4. Les surfaces utiles nettes (SUN), c’est-à-dire les surfaces de bureaux et locaux annexes, ne représentent qu'une part minoritaire des surfaces dans les palais de justice ; le ratio SUN/poste de travail n’est pas représentatif de l’occupation du patrimoine judiciaire, remplacé depuis fin 2018 par le ratio m²SUB/PdT dans les conventions d’utilisation. Il est ainsi proposé de suivre désormais le ratio m²SUB/PdT.

5. Le coût de l’entretien courant correspond au coût de l’entretien courant en CP pour 2020 sur les BOP des cours d’appels. Il intègre les petits travaux et réparation.

7. Les coûts de l’entretien lourd correspondent aux dépenses d’entretien lourd effectuées par le BOP « immobilier des services judiciaires » du programme 166.

8. Le ratio en AE n’est pas significatif dans la mesure où il s’agit d’engagements pluriannuels.

Commentaires SURFACES

Cette année, les surfaces occupées par l’École nationale de la magistrature à Bordeaux et Paris, l’École nationale des greffes à Dijon, ainsi que le Casier judiciaire national à Nantes ont été dissociées de celles comptabilisées au titre des services déconcentrés.
 

L’évolution concernant la SUB globale du parc (1 736 631 m² en 2019 contre 1 724 375 m² en 2018 de SUB globale du parc, soit + 12 256 m² SUB) et celle de la SUB domaniale (1 631 628 m² en 2019 contre 1 616 819 m² en 2018, soit + 14 809 m² SUB) correspondent accessoirement à l’intégration des surfaces occupées par le CJN à Nantes et principalement au bilan entrées-sorties de biens consécutives aux regroupements de juridictions ainsi qu’aux livraisons des opérations judiciaires menées par l’Agence publique pour l’immobilier de l’État. L’abandon des sites parisiens des tribunaux d’instance s’est faite progressivement, après remise en état pour restitution à la Ville de Paris ou aux propriétaires concernés.

 

L’augmentation de la SUN globale par rapport à 2019 (+ 56 230 m²) découle de l’augmentation de SUB globale et d’un décompte plus précis des surfaces utiles nettes dans les juridictions.

Entretien lourd

Les prévisions de dépenses relatives à l’entretien lourd traduisent l’effort réalisé afin d’assurer la pérennité du patrimoine. Ces dépenses intègrent, outre le gros entretien renouvellement des bâtiments, des opérations de mise en sécurité et de mise aux normes réglementaires y compris celles liées au Grenelle de l’environnement et à la mise en accessibilité auxquelles est soumis le patrimoine judiciaire. Elles intègrent également le plan de rénovation du câblage des juridictions, nécessaire à la mise en œuvre du plan de transformation numérique du ministère. Elles s’établissent à 55,6 M€ en AE et 66,5 M€ en CP. Par rapport au PAP 2019 (81,7 M€ en AE et 54,2 M€ en CP), la ressource en AE est en diminution et celle en CP en augmentation, du fait notamment de la mise en œuvre du plan de rénovation du câblage, les AE étant ouvertes en 2019 et les CP au fur et à mesure des réalisations.

entretien courant

Les activités suivantes sont intégrées dans le périmètre de l'entretien courant : la maintenance immobilière, les autres dépenses d'entretien courant, la rénovation-agencement, les opérations immobilières liées à l'archivage, les autres dépenses d'entretien lourd, les dépenses liées à la sécurité et à la sûreté.

 

Les dépenses propres à l'entretien courant prennent en compte l'exécution 2018 ainsi que les perspectives 2019 pour atteindre une programmation de 69,12 M€. Cette enveloppe prévoit la mise en place progressive d’un plan d'entretien-maintenance, à raison de 5 M€ en 2020. La DSJ renforce ainsi la définition et le pilotage de sa politique d’entretien-maintenance. La prévision intègre en outre une mesure nouvelle retenue dans le cadre du PLF 2020 :  l'impact de la LPJ (aménagements dans le cadre de la fusion des TI/TGI notamment),  inscrite à hauteur de 1,86 M€.

 

 

 

 


   Ratio d'efficience bureautique


Dépenses pluriannuelles


Grands projets informatiques



Marchés de partenariat


   Marché de partenariat / Construction du futur Palais de Justice de Caen

(en millions d'euros)

Autorisations d'engagement
Crédits de paiement

Années antérieures

2018

2019

2020

2021

2022 et années
postérieures

Total

Investissement

39,7
1,5

-0,1
0,7

0,0
0,7

0,0
0,8

0,0
0,8

0,0
31,6

39,6
36,0

Fonctionnement

3,3
3,3

1,4
1,4

1,5
1,5

1,5
1,5

1,5
1,5

42,8
42,8

52,1
52,1

Financement

4,8
4,8

1,9
1,9

1,9
1,9

1,9
1,9

1,8
1,8

22,2
22,2

34,4
34,4


Construit sur la presqu'île de Caen, le palais de justice de Caen regroupe le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance. Le scénario d'une construction neuve s'était révélé moins coûteux que celui d'une réhabilitation du palais Fontette, bâtiment du 18è siècle qui abritait jusqu'alors le tribunal d'instance.


S'agissant des coûts d'investissement, 40,1 M€ ont été engagés depuis la signature du contrat de partenariat le 18 décembre 2012. Cependant, la partie des autorisations d’engagement engagées correspondant aux indemnités de dédit (4,1 M€), est retraitée au fur et à mesure de l’exécution du contrat et ne fera donc pas l’objet d’une couverture en CP. Ainsi, le solde des engagements début 2019 a été actualisé à un montant de 39,6 M€.


Les paiements relatifs à la part investissement sont intervenus à la suite de la remise des clefs à la chancellerie, intervenue le 16 juillet 2015. Ils sont prévus à hauteur de 0,7 M€ en 2019 et en 2020.


S’agissant des coûts de fonctionnement et de financement, les sommes correspondantes sont engagées annuellement. Sur la base de l’échéancier prévisionnel du contrat, les loyers se répartissent (en AE=CP) à hauteur, en 2019 et en 2020 de 1,5 M€ au titre de la part  fonctionnement et 1,9 M€ au titre de la part financement.


Au total, le loyer PPP pour Caen s'élèvera en 2020 à 4,2 M€ en CP.


   Marché de partenariat / Construction du nouveau Palais de Justice de Paris

(en millions d'euros)

Autorisations d'engagement
Crédits de paiement

Années antérieures

2018

2019

2020

2021

2022 et années
postérieures

Total

Investissement

889,5
4,3

-1,1
15,7

83,1
16,9

0,0
17,9

0,0
18,7

0,0
651,4

971,5
724,9

Fonctionnement

3,5
3,5

19,2
19,2

24,5
24,5

25,2
25,2

25,9
25,9

834,3
834,3

932,6
932,6

Financement

8,8
8,8

32,6
32,6

33,8
33,8

29,8
29,8

29,0
29,0

425,6
425,6

559,5
559,5


La construction du tribunal de Paris, dans le cadre d’un contrat de partenariat signé le 15 février 2012, a permis de répondre, d’une part, à l’éclatement antérieur des services du tribunal de grande instance de Paris, dispersé sur six sites, et, d’autre part, à la saturation du palais de justice de l’île de la Cité. Le tribunal de Paris accueille le tribunal de grande instance de Paris, le service du procureur financier à compétence nationale, le tribunal d’instance de Paris issu du regroupement et de la fusion des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement et le tribunal des affaires de sécurité sociale. La prise de possession est effective depuis le 11 août 2017 et la mise en service depuis le 9 avril 2018.


En 2019, le partenaire a proposé à la personne publique de procéder au refinancement du contrat de partenariat, au regard de conditions de marché favorables. L’avenant au contrat portant refinancement a été signé le 24 juillet 2019, en vue d’un refinancement effectif dès l’année 2020. Il devrait permettre une économie de loyers pour la personne publique évaluée à 3 M€ par an sur l’ensemble de la durée résiduelle du contrat, soit jusqu’en 2044.


S'agissant des coûts d'investissement, le solde des engagements au 31 décembre 2018 s’élève à 888,4 M€. En 2019, dans le cadre du refinancement, il est prévu d’engager un complément de 80,8 M€ d’AE au titre de l’actualisation du montant d’indemnités de dédit, ainsi qu’un ajustement à la hausse de l’engagement de la part investissement de 2,3 M€. La part de ces engagements correspondant aux indemnités de dédit (244,7 M€) sera retraitée annuellement au fur et à mesure de l’exécution du contrat et ne fait donc pas l’objet d’une couverture en CP.


Les paiements relatifs à la part investissement sont intervenus, avec les premières échéances de loyers, à partir du mois de novembre 2017. Ils sont prévus à hauteur de 16,9 M€ en 2019 et 17,9 M€ en 2020 pour la part investissement.


S’agissant des coûts de fonctionnement et de financement, les sommes correspondantes sont engagées annuellement. Sur la base de l’échéancier prévisionnel du contrat, les loyers se répartissent (en AE=CP) à hauteur, en 2019, de 24,5 M€ au titre de la part fonctionnement et 33,8 M€ au titre de la part financement et, en 2020, de 25,2 M€ au titre de la part fonctionnement et 29,8 M€ au titre de la part financement.


Au total, le loyer PPP du tribunal de Paris s'élèvera en 2020 à 72,9 M€ contre 75,2 M€ en 2019.


Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2007-2014

Action / Opérateur

CPER 2007-2014
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2007-2014

Génération CPER 2015-2020

Action / Opérateur

CPER 2015-2020
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2015-2020


Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020



Grands projets transversaux



 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors Titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2019

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 (RAP 2018)


Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2018


AE LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


CP LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019

1 490 742 421


0


1 860 887 268


1 142 773 847


1 625 005 665

Échéancier des cp à ouvrir

AE

CP 2020

CP 2021

CP 2022

CP au-delà 2022

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019


CP demandés sur AE antérieures à 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP 2022 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE antérieures à 2020

1 625 005 665


335 166 424
0


157 442 276


96 919 817


1 035 477 148

 

AE nouvelles pour 2020 AE PLF / AE FDC et ADP


CP demandés sur AE nouvelles en 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP 2022 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020

1 224 219 054
5 918 976


779 332 630
5 918 976


174 333 290


90 143 929


180 409 205

 

Totaux


1 120 418 030


331 775 566


187 063 746


1 215 886 353


Clés d'ouverture des crédits de paiement sur ae 2020



CP 2020 demandés sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2021 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020



63.8%


14.2%


7.3%


14.7%

ANALYSE DES ENGAGEMENTS NON COUVERTS PAR DES CREDITS DE PAIEMENT EN FIN DE GESTION 2019

Le montant estimé des engagements juridiques en cours non couverts par des crédits de paiement fin 2019 s'élève à  1 625,01 M€. Le niveau de ces restes à payer est en légère baisse (-0,1%) par rapport à celui estimé dans le projet annuel de performance 2019 (1 626,75 M€).


L'estimation des engagements non soldés au 31 décembre 2019 se répartit comme suit :

Brique de budgétisation En M€ En %
Frais de justice45,39 M€2,8%
Fonctionnement courant26,41 M€1,6%
Intervention0,000,0 %
École nationale de la magistrature0,000,0 %
Immobilier occupant162,10 M€10,0%
Immobilier propriétaire1 391,11 M€85,6%
Total1 625,01100%



Fonctionnement courant


Le montant estimé des restes à payer 2019 (26,41 M€) est en baisse de 18 % par rapport au montant prévu dans le cadre du PAP 2019 (32,02 M€). Cette baisse s'explique par la diminution des charges à payer sur cette brique. En effet, les restes à payer en matière de fonctionnement courant résultent pour une part importante des charges à payer.


La maîtrise des charges à payer s'inscrit dans le prolongement du rapport conjoint IGJ/IGF de 2017 relatif aux dépenses de fonctionnement courant des juridictions, préconisant le maintien des crédits au niveau de la LFI 2017.


Il est ainsi prévu d'apurer ces restes à payer en 2020.


Immobilier occupant


Le montant des restes à payer 2019 est évalué à hauteur de 162,10 M€, en hausse de 19 % par rapport aux prévisions du PAP 2019 (135,82 M€). Cette évolution s’explique par l’impact des marchés pluriannuels (fluides, nettoyage ou gardiennage notamment) et des prises à bail sur cette brique. Un montant important d'AE correspondant à la durée ferme du marché ou du bail est en effet consommé au moment de la signature du contrat.


En termes d'impact significatif, il faut préciser que les marchés interministériels de fourniture de gaz et d'électricité renouvelés à compter du 1er janvier 2021, d'un montant estimé à 54 M€ sur le programme, doivent être engagés dès la gestion 2019.


L'échéancier suivant présente le rythme prévisionnel d'apurement de ces restes à payer :

En M€202020212022 et suivantes
CP114,8047,310,00


Immobilier propriétaire


Le montant des restes à payer 2019 est estimé à 1 391,1 M€ (contre 1 283,97 M€ en 2018). Ce montant intègre des prévisions d’engagement pour l’exercice 2019 de 316,8 M€ ainsi qu’une consommation intégrale de l’enveloppe de CP disponibles, soit 209,6 M€.


Le niveau élevé des engagements non couverts par des CP s’explique principalement par les engagements effectués dans le cadre des contrats de partenariat du tribunal de Paris et du palais de justice de Caen signés et engagés en 2012 et de la nouvelle programmation immobilière judiciaire qui se traduit par des opérations pluriannuelles pour lesquelles une importante couverture en crédits de paiement s’avère nécessaire pour les gestions à venir.


Hors opérations relevant de contrats de partenariat, le montant prévisionnel des restes à payer 2019 s’élève à 419,8 M€. L’échéancier de paiement présente le rythme prévisionnel d’apurement suivant :


en M€

2020

2021

2022

2023 et suivantes

CP sur AE années antérieures

122,9

83,8

69,7

143,4



S’agissant des contrats de partenariats (part investissement), le montant prévisionnel des restes à payer 2019 s’élève à 971,3 M€. L’échéancier d’apurement des engagements est le suivant  :


en M€

2020

2021

2022

2023 et suivantes

CP sur AE années antérieures

18,6

19,5

20,2

662,9


Ces engagements s’élevaient initialement à 986,1 M€ en AE pour le tribunal de Paris, et 43,1 M€ en AE pour le palais de justice de Caen. Après la fixation des taux des deux contrats de partenariat en 2014, des retraits d’AE ont été effectués à hauteur de 96,65 M€ pour le tribunal de Paris et de 2,97 M€ pour le palais de justice de Caen. Ces retraits portent les engagements de la part « investissement » à hauteur de 889,5 M€ pour le Tribunal de Paris et de 40,1 M€ pour le palais de justice de Caen. En 2019, dans le cadre du refinancement du contrat de partenariat du Tribunal de Paris, il est prévu d’engager un complément de 80,8 M€ d’AE au titre de l’actualisation du montant d’indemnités de dédit, ainsi qu’un ajustement à la hausse de l’engagement de la part investissement de 2,3 M€.


Il convient de souligner qu’une partie des engagements restant à couvrir en CP, estimée à 248,9 M€, ne fera a priori pas l’objet d’une couverture effective en CP et n’est, par conséquent, pas incluse dans l’échéancier d’apurement. En effet, en raison des caractéristiques spécifiques des contrats de partenariat, l’engagement initial en AE comprend une indemnité de dédit, qui sera retraitée au fur et à mesure de l’exécution du contrat.


Le palais de justice de Caen a été livré le 16 juillet 2015. Le montant des restes à payer au 31 décembre 2019 sur le contrat de Caen est de 36,7 M€.


La livraison du tribunal de Paris initialement prévue le 30 juin 2017, est effective depuis le 11 août 2017. La mise en service est intervenue le 16 avril 2018. Le montant des restes à payer au 31 décembre 2019 sur le contrat de Paris est de 934,6 M€.


Frais de justice


Le montant des restes à payer 2019 évalué à 45,39 M€, se maintient à un niveau équivalent à celui constaté lors du précédent exercice (45,07 M€).


Ce montant intègre uniquement les restes à payer matérialisés dans Chorus. De plus, la majorité des paiements n'est pas précédée d'un engagement juridique dans Chorus puisque les dépenses de frais de justice s'opèrent en général sans engagement préalable (flux 4 dans Chorus). Les AE sont ainsi consommées au moment du pré-enregistrement de la demande de paiement. Les restes à payer résultent donc quasi-exclusivement de charges à payer.


La stabilisation des restes à payer s'inscrit ainsi en cohérence avec l'effort de maîtrise des charges à payer des frais de justice, en particulier sur les BOP locaux. Il convient en outre de préciser que ces restes à payer n'intègrent pas les dettes du BOP central qui n'ont pas fait l'objet d'un engagement, notamment au titre de la réforme de la médecine légale (55 M€) ou encore au titre des cotisations patronales des collaborateurs occasionnels du service public de la justice (78,1 M€).


Il est prévu d'apurer le niveau de ces restes à payer (hors dette) l'année qui suit l'engagement.

Analyse des CP demandés en 2020 sur engagements antérieurs à 2020

Le montant des crédits de paiement 2020 nécessaire à la couverture des engagements juridiques des années antérieures est évalué à 335,17 M€. La part de ces crédits de paiement rapportée aux crédits hors titre 2 est estimée  à 30,07 %, en légère baisse par rapport au taux estimé pour 2019 (30,3 %).


L'estimation des paiements 2020 relatifs à des engagements antérieurs est ventilée comme suit :

Brique de budgétisationEn M€En %
Frais de justice45,3913,5%
Fonctionnement courant

26,40

7,9%
Intervention0,000,0%
Ecole nationale de la magistrature0,000,0%
Immobilier occupant114,8034,3%
Immobilier propriétaire148,5844,3%
Total335,17100,0%


Immobilier occupant et fonctionnement courant


Les CP demandés serviront à couvrir les restes à payer pour un montant estimé de 141,20 M€, en légère baisse par rapport au prévisionnel 2019 (145,07 M€).


Les restes à payer en matière d'immobilier occupant et de fonctionnement courant sont notamment constitués par les charges à payer qui sont en voie d'atteindre un niveau frictionnel en 2019.


Immobilier propriétaire


S’agissant des opérations d’investissement, elles représentent 148,58 M€ de paiement en 2020 sur engagements antérieurs à cet exercice. Après une diminution dans le PAP 2019 (139,04 M€), ce montant est en augmentation et correspond à 69 % des crédits d’investissement immobilier inscrits en 2020.


Frais de justice


L'évaluation des CP 2020 sur AE consommées les années antérieures s'élève à 45,39 M€, en baisse par rapport au niveau prévisionnel de 2019 (58,47 M€) qui avait connu une hausse par rapport à la prévision de 2018 (37,50 M€) traduisant l'effort de résorption des dettes accompli. Cette estimation est en outre à rapprocher du montant des frais engagés non payés au 31 décembre 2018, qu'il est prévu de payer en 2019 à hauteur de 45,07 M€. Le montant des CP sur AE antérieures devrait ainsi se stabiliser.







Justification par action

ACTION n° 01    28,4%

Traitement et jugement des contentieux civils


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

975 447 531

50 870 936

1 026 318 467

0

Crédits de paiement

975 447 531

50 870 936

1 026 318 467

0


Cette action concerne l’ensemble des moyens humains et budgétaires permettant aux services judiciaires de rendre des décisions en matière civile, commerciale ou sociale par la Cour de cassation, les cours d’appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d’instance, conseils de prud’hommes et tribunaux de commerce. Les crédits hors titre 2 ne comprennent que les frais de justice. Les moyens en fonctionnement courant des services judiciaires sont inscrits sur l’action support du programme (action n°6 « soutien »).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

975 447 531

975 447 531

Rémunérations d’activité

599 628 180

599 628 180

Cotisations et contributions sociales

371 669 463

371 669 463

Prestations sociales et allocations diverses

4 149 888

4 149 888

Dépenses de fonctionnement

50 870 936

50 870 936

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

50 870 936

50 870 936

Total

1 026 318 467

1 026 318 467


Avec un montant modéré de dépenses en 2020 inscrit à 50,9 M€ (48,7 M€ en 2018 et 58,4 M€ en programmation 2019), la part de l’action civile dans la dotation globale hors titre 2 est en augmentation à 10,4 % (exécution 2018 à 9,2 %). Toutefois, cette évolution doit être rapprochée d’une dépense sur l’action pénale en diminution, principalement en raison des économies produites par la plate-forme nationale d’interceptions judiciaires (PNIJ) avec, pour les prestations de géolocalisation, l’application d’une tarification aux opérateurs de communications électroniques fournissant les données et l’intégration de cette prestation dans le périmètre de la PNIJ, en lieu et place d’un opérateur privé.


D’autre part, la dépense sur l’action civile a diminué en 2018 de -32 % comparé à 2016, en raison principalement d’un montant de frais de justice commerciale en repli de 50,7 M€ en 2016 à 37 M€ en 2017 puis à 29 M€ en 2018. En effet, l’activité commerciale demeure en baisse constante depuis 2013 avec un nombre de demandes d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation de 59 100 en 2018 contre 69 300 en 2013.


En prévision d’une stabilisation des charges à payer, des mesures d’économie à hauteur de 3 M€ ont été maintenues sur l’action civile avec la mise en œuvre des leviers d'amélioration suivants :


  • la mise en place du recouvrement des frais de justice commerciale et civile prévu par les articles R.91 et R 93 I du code de procédure pénale, en application des préconisations du rapport rendu en avril 2015 par l’inspection générale des services judiciaires et le contrôle général économique et financier dans le cadre de la revue des dépenses de frais de justice (3 M€) ;
  • la sensibilisation accrue des différents prescripteurs et notamment des juges consulaires et des parquets à la maîtrise de la dépense.


Enfin, au titre des mesures nouvelles de l’année 2020, est prévue la généralisation de l’audition de l’enfant dans le cadre des procédures en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (1,59 M€).


ACTION n° 02    33,7%

Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

774 866 878

439 972 165

1 214 839 043

20 000

Crédits de paiement

774 866 878

439 972 165

1 214 839 043

20 000


L’action n° 2 couvre les moyens humains et budgétaires permettant au ministère de la justice de rendre la justice en matière pénale.

Cette action recouvre, d’une part, les moyens afférents à la conduite, par les parquets, de la politique générale de lutte contre la délinquance, en liaison avec les préfets et les administrations concernées : ils dirigent, contrôlent les enquêtes et statuent sur les suites qui peuvent leur être réservées. Cette action concerne, d’autre part, l’ensemble des décisions rendues par les juridictions judiciaires (Cour de cassation, cours d’appel, tribunaux de grande instance, tribunaux pour enfants et tribunaux d’instance) qui se prononcent sur la culpabilité des personnes poursuivies, sur les peines qui leur seront le cas échéant appliquées et, dans le cas où elles en sont saisies, sur les demandes d’indemnisation présentées par les parties civiles. Elle comporte trois axes principaux :

  • l’amplification et la diversification de la réponse pénale ;
  • l’amélioration de la mise à exécution des décisions pénales ;
  • la maîtrise des frais de justice pénale.

Les crédits hors titre 2 ne comprennent que les frais de justice. Il convient de noter que les frais de justice pris en charge par le BOP central des services judiciaires, jusqu’alors imputés sur l’action n°6, sont désormais imputés intégralement sur l’action n°2. Pour mémoire, les dépenses prises en charge par le BOP central concernent notamment celles relatives au circuit simplifié (paiement centralisé, sur la base de protocoles, des mémoires de 13 prestataires à forte volumétrie : opérateurs de communication électronique (OCE), loueurs de matériel d’interception judiciaire, laboratoires d’analyses génétiques et toxicologiques), celles afférentes à l’indemnisation de la détention provisoire et celles ayant trait aux marchés de transport de personnes détenues faisant l'objet d'extraditions ou de transfèrements. En ce qui concerne les moyens de fonctionnement courant des services judiciaires, ils sont inscrits sur l’action support du programme (action n° 6).




Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

774 866 878

774 866 878

Rémunérations d’activité

476 327 021

476 327 021

Cotisations et contributions sociales

295 243 308

295 243 308

Prestations sociales et allocations diverses

3 296 549

3 296 549

Dépenses de fonctionnement

439 972 165

439 972 165

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

439 972 165

439 972 165

Total

1 214 839 043

1 214 839 043


L’essentiel de la dépense est engagée par les officiers de police judiciaire et par les magistrats dans le cadre des procédures judiciaires. Elles concernent essentiellement les expertises génétiques et médicales mais aussi financières, informatiques ou balistiques, ainsi que le recours aux auxiliaires ou collaborateurs occasionnels du service public de la justice (huissiers, traducteurs, interprètes, délégués du procureur, etc.).


Pour l’année 2020, les dépenses affectées à l’action n° 2 représentent 89,6 % de la dotation globale en frais de justice pour un montant de 440,0 M€. Elles sont en légère diminution de -1,5 % comparé à la programmation 2019 (446,9 M€) et régressent de -8,2 % par rapport à l’exécution 2018 (479,2 M€), à hauteur de 39,2 M€.


Cette baisse sensible est essentiellement corrélée aux différentes économies prévues sur l’action pénale d’un montant total de 22,19 M€, résultant :

  • de la plate-forme nationale d’interceptions judiciaires avec, pour les prestations de géolocalisation, l’application d’une tarification aux opérateurs de communications électroniques fournissant les données et l’intégration de cette prestation dans le périmètre de la PNIJ, en lieu et place d’un opérateur privé (-11,43 M€) ;
  • de la baisse des coûts de traduction par l'acquisition et la mise en œuvre d’un logiciel de traduction automatique (-4 M€) ;
  • du transfert de la gestion des délégués du procureur en titre 2 avec une mise en œuvre effective à mi-année 2020 (- 6,55 M€) ;
  • de l’abandon des jurés d’assises pour les affaires jugées au tribunal criminel départemental avec un démarrage de l’expérimentation fin 2019 (- 0,22 M€) ;
  • enfin, une mesure nouvelle d’un montant de 2 M€ est prévue au titre des grands procès liés au terrorisme.

D’autres facteurs haussiers sont susceptibles d'intervenir, à commencer par les conséquences d'une adaptation du schéma directeur de médecine légale (revalorisations tarifaires des examens de garde à vue et des levées de corps) ou celles d'une montée en puissance du dispositif d'analyse salivaire dans le cadre des infractions de conduite sous l'emprise de produits stupéfiants (forte augmentation du recours aux analyses toxicologiques).




ACTION n° 03    1,7%

Cassation


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

60 848 784

0

60 848 784

0

Crédits de paiement

60 848 784

0

60 848 784

0


L'action couvre :

  • l'ensemble des moyens humains permettant à la Cour de cassation de remplir sa mission, de garantir la régularité des décisions judiciaires qui lui sont déférées et de veiller à l'homogénéité de l'application du droit sur l'ensemble du territoire. A cet égard, les crédits tiennent ici compte de l'exécution des deux exercices précédent. Ils sont en augmentation de 10,2 M€ par rapport à la LFI 2019 (50,63 M€ en AE et CP).
  • Les moyens de fonctionnement de la Cour de cassation sont inscrits sur l'action support du programme (action n°6).



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

60 848 784

60 848 784

Rémunérations d’activité

37 405 032

37 405 032

Cotisations et contributions sociales

23 184 881

23 184 881

Prestations sociales et allocations diverses

258 871

258 871

Total

60 848 784

60 848 784



ACTION n° 05    0,4%

Enregistrement des décisions judiciaires


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

13 003 262

0

13 003 262

0

Crédits de paiement

13 003 262

0

13 003 262

0


L'action couvre l'ensemble des moyens humains permettant le fonctionnement du casier judiciaire national, service à compétence nationale installé à Nantes.

Rattaché au directeur des affaires criminelles et des grâces, ce service prend notamment en charge l'administration et la gestion des condamnations pénales ainsi que la délivrance des bulletins du casier judiciaire aux juridictions, aux administrations et aux particuliers qui en font la demande.

Ses moyens sont constitués de crédits de rémunération. Ses dépenses de fonctionnement courant sont inscrites sur l'action support du programme (action n°6).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

13 003 262

13 003 262

Rémunérations d’activité

7 993 379

7 993 379

Cotisations et contributions sociales

4 954 562

4 954 562

Prestations sociales et allocations diverses

55 321

55 321

Total

13 003 262

13 003 262



ACTION n° 06    31,0%

Soutien


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

425 303 662

692 466 660

1 117 770 322

5 898 976

Crédits de paiement

425 303 662

582 746 660

1 008 050 322

5 898 976


L'action couvre l'ensemble des moyens humains et budgétaires permettant à la direction des services judiciaires de mettre en œuvre ses objectifs stratégiques.

Sont imputés à ce titre les moyens qui ne se rattachent directement à aucune des actions 1, 2, 3 et 5, c'est à dire:

  • les crédits de fonctionnement courant des BOP, des cours d'appel, de la Cour de cassation, du Casier judiciaire national, de l'École nationale des greffes (hors formation) et du BOP central des services judiciaires ;
  • les crédits d'investissement pour la réalisation et l'entretien des bâtiments judiciaires supportés par le BOP immobilier dont le secrétariat général du ministère est responsable ;
  • les dépenses d'intervention, c'est à dire les subventions allouées au Conseil national des barreaux (CNB) et à la Fédération des conciliateurs de France.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

425 303 662

425 303 662

Rémunérations d’activité

261 443 135

261 443 135

Cotisations et contributions sociales

162 051 140

162 051 140

Prestations sociales et allocations diverses

1 809 387

1 809 387

Dépenses de fonctionnement

367 016 360

367 016 360

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

367 016 360

367 016 360

Dépenses d’investissement

323 730 000

214 010 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

323 730 000

214 010 000

Dépenses d’intervention

1 720 300

1 720 300

Transferts aux autres collectivités

1 720 300

1 720 300

Total

1 117 770 322

1 008 050 322


Dépenses de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement programmés sur l'action n°6 s'élèvent à 367,02 M€ en AE et en CP. Le niveau de dotation en CP est quasiment constant par rapport à la LFI 2019 (386,10 M€ en AE et 368,23 M€ en CP). L'effort demeure supérieur à la LFI 2017 (362,3 M€ en AE et 344,9 M€ en CP) et s'inscrit dans le cadre des préconisations du rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de la justice publié en 2017 consacré aux dépenses de fonctionnement courant des juridictions.


Fonctionnement courant


Il s'agit des dépenses de fonctionnement des BOP locaux qui ne relèvent pas de l'immobilier, à l'image des dépenses liées à l'affranchissement, aux fournitures, à l'équipement informatique ou aux frais de déplacement (hors formation) des magistrats et fonctionnaires.


La dotation prévue s'élève à 155,60 M€ en AE et CP, soit une légère hausse de 1% par rapport à la LFI 2019 (154,60 M€). La couverture du fonctionnement courant demeure ainsi constante depuis la hausse de 2018 (163,53 M€), où des crédits supplémentaires avaient été obtenus. De fait, la dotation a été impactée par le transfert du contentieux social conjugué à des économies sur certains postes de dépenses (affranchissement notamment et suppression de la contribution au FIPH).


Dans le cadre du PLF 2020, des mesures nouvelles ont été inscrites qui ont vocation à soutenir les dépenses suivantes  :

- coût engendré par la mise en œuvre du schéma d'emplois se traduisant par une hausse des effectifs (0,80 M€) ;

- impact de la mise en œuvre de la loi de programmation pour la justice, notamment la fusion des TI/TGI  (1,34 M€) ;

- dans le cadre des préconisations émises par l'inspection générale de la justice sur l'attractivité des parquets, un plan d'acquisition de véhicules est prévu à destination de ces derniers afin d'améliorer les conditions de travail des magistrats concernés (1,73 M€ correspondant à 150 véhicules).


Immobilier occupant


Il s'agit des dépenses immobilières de l'occupant (fluides, loyers, nettoyage, entretien,etc.) prises en charge par les cours d'appel, l'ENG, le CJN et la Cour de cassation.


La dotation prévue s'élève à 211,42 M€ en AE et CP, en baisse de 9% en AE par rapport à la LFI 2019 (231,52 M€) mais d'un montant en légère baisse en CP (-1% par rapport à la LFI 2019 qui s'établissait à 213,65 M€). Cette diminution s'explique par les économies de loyer réalisées grâce à l'installation à l'île de la Cité des services de la cour de Cassation et de la cour d'appel de Paris jusqu'alors dans des locations extérieures, installation rendue possible par le départ du tribunal de grande instance à Batignolles.


Pour mémoire, la LFI 2018 s'élevait à 242,72 M€ en AE et 223,11 M€ en CP. La programmation baissière en AE sur l'immobilier occupant tient ainsi compte de l'exécution 2018 (204,42 M€ en AE) et de l'engagement dès l'année 2019 du renouvellement dans un cadre interministériel des marchés pluriannuels relatifs aux fluides prenant effet le 1er janvier 2020.


Enfin, le PLF 2020 intègre une mesure nouvelle relative à la prise en compte de l'impact de la LPJ (aménagements, prestations de sécurité, sûreté dans le cadre de la fusion des TI/TGI notamment), inscrite à hauteur de 1,86 M€.


DEPENSES D'INVESTISSEMENT

La dotation prévue en 2020 au titre des dépenses d’investissement immobilier des services judiciaires s’élève à 323,7 M€ en AE et 214 M€ en CP (dont 289 M€ en AE et 160,7 M€ en CP hors dépenses relatives aux contrats de partenariat).


Comme les années précédentes, la programmation 2020 s’attachera à assurer la soutenabilité des engagements en matière d’investissements judiciaires.


Elle se caractérise, en premier lieu, par la poursuite de la programmation déconcentrée portant sur le patrimoine existant. Elle doit également permettre la poursuite des opérations initiées précédemment dans le cadre de la réforme « J21 », l’avancement des travaux inscrits à l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) ainsi que ceux contribuant à la mise en œuvre du plan ministériel de transformation numérique.


En deuxième lieu, elle permet de financer les opérations importantes confiées antérieurement à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ).


Enfin, elle permet de financer les opérations inscrites dans la nouvelle programmation judiciaire visant à accompagner l’évolution de l’organisation des juridictions (fusion TGI/TI, spécialisation des contentieux, création de pôles, etc.), absorber l’augmentation des effectifs et, à cette occasion, améliorer les conditions de travail des magistrats et fonctionnaires ainsi que l’accueil du public, dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ).


Autorisations d'engagement :


Le montant total des autorisations d'engagement s’élève à 323,7 M€ et se répartit comme suit :


S'agissant des opérations déconcentrées (75 M€) :

  • 65 M€ seront consacrés à la poursuite de la mise à niveau du parc immobilier au regard de la sécurité des personnes, des mises aux normes réglementaires, de la mise en sûreté des palais de justice et des opérations de gros entretien indispensables à la pérennité du patrimoine ;
  • 10 M€ financeront la poursuite des opérations de mise en accessibilité des bâtiments telles que définies dans l’agenda d’accessibilité programmée.


S'agissant des opérations confiées à l'APIJ (214 M€) :

  • 50 M€ sont destinées à la construction de la nouvelle cité judiciaire de Cayenne ;
  • 45 M€ d’AE complémentaires financeront l’opération de restructuration/extension du palais de justice de Basse-Terre ;
  • 119 M€ d’AE sont ré-ouvertes en 2020 afin de compenser une avance réalisée en gestion 2019 en vue du renouvellement de marchés pluriannuels sur la brique occupant, d’une part, et d’un complément à l’indemnité de dédit dans le cadre du refinancement du contrat de partenariat du tribunal de Paris, d’autre part. Ces AE sont nécessaires en 2020 pour financer les opérations de la nouvelle programmation judiciaire inscrite dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 (voir infra) et menées par l’APIJ.


S'agissant des contrats de partenariat (34,7 M€) :

  • 1,9 M€ sont prévus pour la couverture de la composante « financement » du loyer du contrat de partenariat du nouveau palais de justice de Caen ;
  • 29,8 M€ sont destinés à la couverture de la composante « financement » du loyer du contrat de partenariat du Tribunal de Paris ;
  • 3 M€ sont prévus pour financer les travaux modificatifs dans le cadre du contrat de partenariat du Tribunal de Paris.


Crédits de paiement :


Le montant total des crédits de paiement s’élève à 214 M€ et se répartit comme suit :


S'agissant des opérations déconcentrées (99,8 M€) :

  • 67,5 M€ seront consacrés aux paiements des opérations en cours suivies par les départements immobiliers, y compris les opérations de mise en accessibilité des bâtiments ;
  • 10 M€ financeront la poursuite des opérations programmées dans le cadre du plan de rénovation du câblage des juridictions, nécessaire à la mise en œuvre du plan de transformation numérique du ministère ;
  • 22,3 M€ financeront les opérations confiées aux départements immobiliers dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022.


S'agissant des opérations confiées à l'APIJ (60,9 M€) :

  • 54,3 M€ financeront des opérations confiées à l’APIJ actuellement en phase opérationnelle, notamment la démolition-reconstruction du TGI d’Aix-en-Provence (site Carnot), la construction des nouveaux palais de justice de Lille, de Lisieux, de Mont- de-Marsan, de Perpignan et la restructuration du palais de justice de l’île de la Cité à Paris ;
  • 6,6 M€ permettront de financer les études préalables en vue du passage en phase opérationnelle des opérations prévues dans la nouvelle programmation judiciaire inscrite dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022. Il s’agit notamment de la réhabilitation du palais Verdun et du regroupement des services en location à Aix-en-Provence, de la restructuration et extension du palais de justice de Basse-Terre, de la construction de la cité judiciaire de Cayenne, de la construction du palais de justice de Cusset, de la réhabilitation du tribunal de grande instance de Fort-de-France, de l’optimisation des implantations immobilières des juridictions de Lons-le-Saunier, de l’extension et la restructuration du palais de justice de Meaux, de la construction de la cité judiciaire à Nancy, de la construction d’un bâtiment judiciaire permettant le regroupement de services logés en locations onéreuses à Papeete, de la restructuration du palais de justice historique de Pointe-à-Pitre, de la construction du tribunal de grande instance de Saint-Laurent du Maroni et de l’extension et la restructuration du palais de justice de Toulon.


S'agissant des contrats de partenariat (53,3 M€) :

  • 50,3 M€ seront consacrés aux loyers des contrats de partenariat, dont 2,6 M€ pour le palais de justice de Caen (soit 0,7 M€ pour la composante « investissement » et 1,9 M€ pour la composante « financement ») et 47,7 M€ pour le tribunal de Paris (soit 17,9 M€ pour la composante « investissement » et 29,8 M€ pour la composante « financement ») ;
  • 3 M€ sont également prévus en vue du financement des travaux modificatifs dans le cadre du contrat de partenariat du Tribunal de Paris.


ACTION n° 07    4,3%

Formation


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

114 271 989

40 909 293

155 181 282

0

Crédits de paiement

114 271 989

40 909 293

155 181 282

0


L’action couvre l’ensemble des moyens humains et budgétaires permettant d’assurer la formation initiale et continue des magistrats et des fonctionnaires des greffes.


La formation initiale est dispensée au sein de deux écoles :

  • L’ENM, établissement public bénéficiant d'une subvention pour charges de service public, est en charge de la formation initiale et continue des magistrats de l’ordre judiciaire dans ses deux établissements de Bordeaux et de Paris. À ce titre, elle assure la formation des magistrats professionnels et des magistrats non professionnels (juges de proximité, juges consulaires) ;
  • L’École nationale des greffes (ENG), située à Dijon, est un service à compétence nationale qui assure la formation initiale des directeurs des services de greffe, des greffiers et des fonctionnaires des greffes. Ses moyens sont constitués des crédits de rémunération des magistrats, fonctionnaires et autres personnels qui y sont affectés et des crédits de fonctionnement correspondant aux dépenses de formation (frais de déplacement, locations de locaux).


La formation continue des agents est partagée entre la formation dispensée au sein des écoles pour accompagner de nouveaux dispositifs législatifs ou réglementaires et la formation dispensée dans le ressort de chaque cour d’appel.




Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

114 271 989

114 271 989

Rémunérations d’activité

70 245 403

70 245 403

Cotisations et contributions sociales

43 540 434

43 540 434

Prestations sociales et allocations diverses

486 152

486 152

Dépenses de fonctionnement

40 909 293

40 909 293

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

7 711 293

7 711 293

Subventions pour charges de service public

33 198 000

33 198 000

Total

155 181 282

155 181 282


École nationale de la magistrature


Un montant de 33,19 M€ en AE et CP est programmé au titre de la subvention pour charges de service public de l'ENM. Ce niveau demeure constant par rapport à la LFI 2019. Il a été toutefois possible de financer sous enveloppe deux mesures nouvelles : l'une relative au renforcement des effectifs du département international, l'autre relative à la revalorisation de l'indemnisation des directeurs de centres de stage.


Fonctionnement courant


Les dépenses de fonctionnement sont programmées à hauteur de 7,71 M€, en baisse de 13% par rapport à la LFI 2018 (8,9 M€). Cette programmation demeure toutefois volontariste par rapport à l'exécution 2018 (6,76 M€, soit 14% d'écart) et doit permettre de supporter :

  • 1,67 M€ au titre de la formation dispensée par l'ENG pour les dépenses de formation et de frais de déplacement qui y sont strictement liées (les dépenses de fonctionnement courant de l'école, hors formation, sont imputées sur l'action n°6). Cette évaluation correspond aux besoins exprimés par l'ENG qui dépendent de la politique dynamique de recrutement portée par la DSJ. La succession et le chevauchement des promotions à forte volumétrie conduisent notamment l'école à recourir à l'hébergement hôtelier afin d'assurer l'accueil des stagiaires. L'impact est ainsi significatif sur les frais de déplacement qui pèsent à hauteur de 70% sur l'évaluation du besoin.
  • 6,04 M€ au titre de la formation régionalisée dont 0,3 M€ permettront de poursuivre le processus de professionnalisation des correspondants locaux informatiques.



ACTION n° 08    0,6%

Support à l'accès au droit et à la justice


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

21 994 921

0

21 994 921

0

Crédits de paiement

21 994 921

0

21 994 921

0


Depuis 2007, les personnels du service de l'accès au droit et à la justice ainsi que ceux qui, dans les juridictions, se consacrent à cet objectif, sont rattachés au programme 166 "Justice judiciaire".

L'action porte sur la mise en œuvre de la politique de l'accès au droit et à la justice, qui se traduit notamment par le fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle, des maisons de la justice et du droit, ainsi que par la gestion et l'animation des conseils départementaux de l'accès au droit.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

21 994 921

21 994 921

Rémunérations d’activité

13 520 743

13 520 743

Cotisations et contributions sociales

8 380 606

8 380 606

Prestations sociales et allocations diverses

93 572

93 572

Total

21 994 921

21 994 921



Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


(en milliers d'euros)

 

LFI 2019

PLF 2020

Opérateur ou Subvention

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

ENM - Ecole nationale de la magistrature (P166)

33 195

33 195

33 198

33 198

Subvention pour charges de service public

33 195

33 195

33 198

33 198

Total

33 195

33 195

33 198

33 198

Total des subventions pour charges de service public

33 195

33 195

33 198

33 198

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

0

0

0

0



Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs

 

LFI 2019

PLF 2020

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

ENM - Ecole nationale de la magistrature

1 169

222

15

1 169

224

15

Total

1 169

222

15

1 169

224

15


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère



   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme


ETPT

Emplois sous plafond 2019

222

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2019

Impact du schéma d'emplois 2020

Solde des transferts T2/T3

2

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques

Abattements techniques

Emplois sous plafond PLF 2020

224

Rappel du schéma d’emplois 2020 en ETP