Opérateurs |
Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2020. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2019 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2019 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2019 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront, sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».
| ENM - Ecole nationale de la magistrature |
L’École nationale de la magistrature (ENM) est un établissement public administratif de l’État, placé sous la tutelle du ministère de la justice. Son budget est rattaché à l’action «formation» du programme «Justice judiciaire».
L’ENM est chargée du recrutement et de la formation des magistrats de l’ordre judiciaire. Elle forme également les magistrats non professionnels, certains collaborateurs du service public de la justice ainsi que des magistrats étrangers dans le cadre d’actions de coopération internationale.
L’année 2020 s’inscrira dans la continuité de la stratégie amorcée dès 2018. Elle sera orientée vers le renforcement de l’innovation pédagogique employant des outils numériques ou dématérialisés accessibles par internet, la diversification du recrutement, les formations des juges non professionnels et de collaborateurs du service public de la justice, une intensification de l’activité internationale de l’école.
Un contrat d’objectifs et de performance (COP) sera finalisé et présenté au conseil d’administration de novembre 2019.
Financement de l'État
(en milliers d'euros) | ||||
|---|---|---|---|---|
|
| LFI 2019 | PLF 2020 | ||
| Programme intéressé | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
| 166 – Justice judiciaire | 33 195 | 33 195 | 33 198 | 33 198 |
| Subvention pour charges de service public | 33 195 | 33 195 | 33 198 | 33 198 |
| Dotation en fonds propres | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 33 195 | 33 195 | 33 198 | 33 198 |
La subvention pour charge de service public (SCSP) est destinée à couvrir indistinctement les dépenses de personnel et de fonctionnement. Le montant de la SCSP est construit sur un tendanciel de 32,72 M€. Ce montant se justifie par le maintien à des niveaux élevés de la taille des promotions d’élèves magistrats en formation initiale ainsi que la prise en compte de la formation initiale pour de nouveaux publics depuis 2018 (conseillers prud’hommes, juges consulaires, assesseurs des pôles sociaux des tribunaux de grande instance). Pour autant, l'école s'est engagée dans un processus de maîtrise des dépenses et de mutualisation des moyens.
À ces 32,72 M€ s’ajoutent deux mesures nouvelles pour un total de 0,48 M€ :
0,13 M€ correspondant à la création de deux emplois supplémentaires sous plafond pour garantir un fonctionnement durable et solide du département international ;
0,35 M€ au titre de la revalorisation de l’indemnité allouée aux directeurs de centres de stage dont l'activité a augmenté concomitamment aux effectifs d'auditeurs de justice.
La différence de SCSP avec le compte de résultat est liée à la mise en oeuvre de la réserve de précaution.
Consolidation des emplois de l'opérateur
(en ETPT) | ||
|---|---|---|
| LFI 2019 | PLF 2020 |
Emplois rémunérés par l'opérateur : | 237,00 | 239,00 |
– sous plafond | 222,00 | 224,00 |
– hors plafond | 15,00 | 15,00 |
| dont contrats aidés | | |
Autres emplois en fonction dans l’opérateur : | 1 169,00 | 1 169,00 |
– rémunérés par l'État par ce programme | 1 169,00 | 1 169,00 |
– rémunérés par l'État par d’autres programmes | ||
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes | ||
|
| ||
Au-delà de la formation initiale et continue, l'activité est orientée de façon croissante autour de la mise en œuvre de projets internationaux et de la multiplication de missions d’expertise. Afin de garantir un fonctionnement durable et solide du département international, celui-ci bénéficie de 2 ETPT supplémentaires sous plafond en 2020 pour un total d'emplois sous plafond rémunérés par l'école de 224 ETPT. Ces 2 ETPT sont financés par transfert depuis le plafond d'emplois ministériel du programme 166 "Justice judiciaire".