Au 1^er janvier 2020, les juridictions comprendront la Cour de cassation, 36 cours d'appel, le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle est maintenue pour une durée de deux années aux fins uniquement de résorption de son stock, ainsi que des juridictions du premier degré, dont 168 tribunaux judiciaires auxquels sont rattachés 125 chambres de proximité, 134 tribunaux de commerce, 210 conseils de prud’hommes et 6 tribunaux du travail.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) promulguée le 23 mars 2019 vise à rendre la justice plus lisible, plus accessible et plus rapide. Les dispositions de la loi de programmation simplifient les procédures civile et pénale, renforcent l’efficacité et le sens de la peine et adaptent l’organisation judiciaire pour une meilleure proximité avec le justiciable. Le plan de transformation numérique du ministère de la justice qui a été engagé depuis 2017 sera accentué pour accompagner ces évolutions destinées à améliorer la qualité de la justice au bénéfice du justiciable et à améliorer le quotidien des professionnels de la justice et du droit.

1. PRINCIPALES REFORMES EN 2020

1.1. Mise en oeuvre de la réforme de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : Création des tribunaux judiciaires par fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance : nouvelle politique des peines

La mise en œuvre de la réforme de l’organisation judiciaire mobilisera fortement les cours d’appel et les juridictions en 2020. Les tribunaux de grande instance et d’instance sont fusionnés par la loi à compter du 1^er janvier 2020 pour constituer des tribunaux judiciaires. Dans un souci de proximité tous les lieux de justice sont maintenus. Les tribunaux d’instance situés à distance du tribunal de grande instance deviennent des chambres de proximité du tribunal judiciaire, dont les compétences peuvent être étendues sur proposition des chefs de cour et après avis des chefs de juridiction. Lorsque les tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance sont situés dans la même commune, ils deviennent un seul tribunal judiciaire.

Lorsqu’il y a plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, il sera possible de créer des pôles spécialisés à compétence départementale dans chacun d’entre eux. La possibilité de créer des spécialisations interdépartementales est également offerte à titre exceptionnel, pour des besoins locaux très spécifiques.

En lieu et place du juge d’instance, fonction supprimée par la fusion entre tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance, la loi crée le juge des contentieux de la protection, afin de préserver la spécificité de traitement, technique et humaine, s’attachant au jugement des affaires révélant une vulnérabilité personnelle, sociale ou économique. Un juge des contentieux de la protection sera nommé partout où se trouve actuellement en poste un juge d’instance. Il se verra confier les contentieux des majeurs protégés, des baux d’habitation, des crédits à la consommation et du surendettement.

Les nouvelles chambres de proximité, sur un site distinct du tribunal judiciaire, conservent les compétences des actuels tribunaux d’instance, à l’exception du contentieux des élections professionnelles.

Une expérimentation sera également lancée dans les cours d’appel de deux régions visant à conférer aux chefs de cour d’une cour d’appel des pouvoirs d’animation et de coordination dans certains domaines sur toute la région et à spécialiser certains contentieux civils sur une des cours d’appel de la région.

Les cours d’appel et les juridictions seront enfin particulièrement concernées par la mise en œuvre de la réforme des peines, qui implique un travail étroit avec les services pénitentiaires et une appropriation par les magistrats de la nouvelle échelle des peines qui entrera en vigueur en mars 2020.

1.2. Réforme de l’ordonnance de 1945

La garde des sceaux s’est engagée à mener une réforme de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante annoncée depuis plus de 10 ans. Le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre une ordonnance en la matière par l’article 93 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ainsi l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs vient à la fois codifier les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs et simplification de la procédure pénale pour :

• garantir une justice qui juge mieux,
• assurer une meilleure prise en charge éducative des mineurs,
• apporter une réponse plus rapide aux victimes.

Il s’agit de disposer d’une procédure souple pouvant répondre aux situations les plus simples comme les plus graves et qui raccourcit considérablement les délais de jugement et d’indemnisation des victimes.

La réforme entrant en vigueur le 1^er octobre 2020, il convient d’anticiper sa mise en œuvre notamment au niveau du stock des affaires ouvertes sous les dispositions de l’actuelle ordonnance. Ainsi les juridictions mobiliseront des moyens afin de traiter au mieux le traitement de ces affaires afin de garantir une mise en œuvre sereine des nouvelles dispositions. Le nombre important de créations d’emplois de magistrats et de greffiers prévues au PLF 2020 permettront d’assurer cette transition dans de bonnes conditions.

1.3. Renforcement de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance économique et financière

Dans le prolongement des conclusions du rapport du procureur général près la Cour de cassation, une attention particulière sera portée sur le pilotage de l’organisation et des moyens des juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS), dédiées à la lutte contre la criminalité organisée, la délinquance financière mais aussi pour les affaires dont la complexité justifie des investigations importantes (meurtre commis en bande organisée, blanchiment, crimes aggravés d'extorsion, etc.). Les JIRS bénéficient de dispositifs novateurs en matière d'enquête (infiltrations, sonorisations, équipes communes d'enquête entre plusieurs pays). Spécialisés dans ces matières techniques, leurs magistrats bénéficient du soutien d'assistants spécialisés. Les JIRS, au nombre de 8, sont implantées, eu égard à l'importance des affaires traitées et aux aspects liés à la coopération transnationale, à Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort de France. 

Au cours de l’année 2020, une attention toute particulière sera portée à la lutte contre la délinquance financière. Sera ainsi conduit pour la première fois, un dialogue de gestion dédié aux JIRS et les effectifs des JIRS, qui le nécessitent, seront renforcés.

2. ACCOMPAGNEMENT DES REFORMES PAR LES MOYENS MIS EN ŒUVRE

2.1. Moyens en augmentation pour les services judiciaires

Pour mettre en œuvre toutes ces actions, les services judiciaires disposeront en 2020 d’un budget de  3 500,2 M€ en augmentation de 11,2 M€ soit + 0,3 % par rapport à la LFI 2019, en cohérence avec la loi et de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Les crédits de rémunération (hors CAS pensions) s’élèvent à 1 681,8 M€ (+1,4%) permettant de financer la création de 384 emplois, dont 100 magistrats.

La création de 100 emplois de magistrats permettra d’accompagner la mise en œuvre de la réforme de l’ordonnance de 1945 et le renforcement de la lutte contre la criminalité et la délinquance financière par la création de postes dans les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) et au parquet national financier, avec la création de postes de procureurs délégués au parquet européen.

La création de 284 emplois de fonctionnaires permettra également, dans une perspective de résorption de la vacance d’emplois, d’accompagner la mise en œuvre de la réforme de l’ordonnance de 1945 (100 emplois) et de renforcer l’équipe autour du magistrat, notamment dans le cadre de la réorganisation des parquets mise en place dans le cadre du renforcement de l’attractivité du ministère public.

Ne sont pas compris dans le schéma d’emplois, 132 emplois au titre des pôles sociaux dans le cadre de la poursuite des transferts et mesures de périmètre nécessaires à la mise en œuvre du contentieux social.

De fait, le nombre d’emplois créés en 2020 sera le plus important du quinquennal.

Les crédits consacrés aux frais de justice (490,8 M€) diminuent grâce à la montée en puissance des économies permises par la plateforme nationale des interceptions judiciaires et par référence à un exercice 2019 où un important effort de budgétisation des frais de justice (+ 26,8 M€ par rapport à la LFI 2018, soit une progression de 5,6 % des crédits) avait été réalisé visant à amorcer la réduction de la dette du programme sur ce périmètre. Les crédits d'investissement immobilier hors PPP (161 M€) continuent à progresser (+1,9%) et permettront de poursuivre l’ambitieuse programmation immobilière judiciaire annoncée par la Garde des sceaux en accompagnement de la réforme de l’organisation judiciaire.

Enfin, les moyens de fonctionnement des juridictions sont maintenus, au regard des capacités de consommation constatées sur deux années, avec l’intégration d’un programme de maintenance immobilière qui s’étalera jusqu’à la fin du quinquennat afin de permettre aux juridictions de mener des travaux d’entretien des bâtiments nécessaires au bon fonctionnement des services.

2.2. Rénovation de l’allocation des moyens aux juridictions

La direction des services judiciaires, dans la continuité des recommandations de la Cour des comptes, renforce le pilotage de sa trajectoire RH afin d’optimiser la saturation du schéma d’emplois, tant pour la population des magistrats que des fonctionnaires. Cette action s’inscrit dans la volonté de poursuivre avec détermination la stratégie de réduction de la vacance d’emplois au profit des juridictions et de faciliter ainsi la mise en œuvre des réformes portées par la LPJ.

Par ailleurs, afin de répondre aux attentes de l’optimisation de la gestion de la performance des cours mais également dans le prolongement des rapports des instances d’audit et de contrôle, un travail conséquent est engagé afin de moderniser les référentiels de répartition des moyens RH par une meilleure modélisation de la charge de travail au sein des juridictions.

2.3. Renforcement de la déconcentration des actes de gestion 

La direction des services judiciaires poursuit sa politique de déconcentration des actes de gestion, contribuant à renforcer le rôle de pilotage des cours d’appel et notamment de celles assurant la responsabilité de RBOP. Ainsi, les crédits fléchés, tant en nombre qu’en montant continuent d’être maintenus à un niveau le plus réduit possible.

Par ailleurs, dans la continuité des préconisations de la Cour des comptes, un travail de rénovation de la charte de gestion du programme 166 a été initiée au cours de l’exercice 2019 afin de répondre d’une part à la nécessaire actualisation de la version de 2012 toujours en vigueur et d’autre part de tenir compte de l’entrée en vigueur de la LPJ. La charte de gestion rénovée vient renforcer les fonctions de pilotage des responsables de budget opérationnel.

3. TRANSFORMATION DES ORGANISATIONS

3.1. Renforcement de l’accompagnement des juridictions dans l’adaptation de leurs organisations notamment au regard des nouvelles technologies

Afin d’accompagner la transformation numérique qui modifie l’organisation du travail quotidien des magistrats et des fonctionnaires au sein des juridictions, la direction des services judiciaire peut intervenir à la demande des chefs de cour et de juridiction qui identifient des évolutions souhaitables dans le fonctionnement de leurs services et qui souhaitent voir établi un état des lieux objectivant les difficultés et les leviers d’action.

Dans ce cadre, la direction propose une méthode rigoureuse (cadrage de la demande, présentation, immersion dans les services, entretiens collectifs et individuels, ateliers participatifs, déplacements comparatifs dans d’autres juridictions) permettant d’identifier les forces comme les fragilités de l’organisation existante, les opportunités et les risques auxquels elle est exposée, et de faire des préconisations organisationnelles adaptées pour l’avenir. Le bureau a ainsi accompagné 19 juridictions dans ce cadre en 2018.

S’appuyant sur les déplacements au sein des juridictions de toutes tailles (47 juridictions ont ainsi été visitées en 2018), la direction s’emploie à cartographier les organisations rencontrées en juridiction et de modéliser une organisation standard permettant de répondre aux besoins des acteurs (magistrats, fonctionnaires, auxiliaires de justice, partenaires institutionnels et justiciables), dans l’objectif de construire un référentiel de structures et processus adaptés aux enjeux de l’institution judiciaire. Des structures organisationnelles clefs ont été identifiées modélisables selon la taille de l’organisation et la volumétrie de l’activité. Cette modélisation a concerné prioritairement la chaîne pénale et d’autres modélisations pourront suivre, au gré des saisines individuelles des juridictions et des besoins identifiés par la direction des services judiciaires (services civils, tribunaux pour enfants, etc.).

Cette modélisation constituera un outil sur lequel les juridictions pourront s’appuyer. Elle permettra en outre une optimisation des moyens alloués aux juridictions, en améliorant la fluidité et l’efficacité des circuits organisationnels, et en permettant une meilleure comparaison des juridictions dans le cadre des échanges qu’elles pourront avoir avec la chancellerie.

3.2. Poursuite du développement de nouveaux outils au service des juridictions

Le module "Cassiopée scellés", créé en 2016 suite à la volonté de la direction des services judiciaires de perfectionner la gestion des scellés, équipe désormais 140 juridictions.

Ce module a été pensé pour fonctionner en parallèle de l’application Cassiopée, permettant une gestion du scellé en lien permanent avec les évolutions de la procédure. Ce module permet non seulement la gestion des scellés classiques mais également des saisies spéciales (comptes bancaires, véhicules etc.). Il permet également de sécuriser les transferts de scellés de juridiction à juridiction.

Initialement déployé lorsque les juridictions en faisaient la demande, cet applicatif sera généralisé à l'ensemble des sites avant la fin 2020.

3.3. Déploiement de nouvelles fonctionnalités du projet PORTALIS

Vecteur d’une modernisation profonde de la justice en France, le projet PORTALIS a pour finalité l’amélioration de l’accès au service public de la justice et de la lisibilité de l’institution judiciaire ; à cet égard, il contribue à donner du sens à la mission quotidienne des agents du ministère de la justice.

Le portail www. justice.fr, qui a marqué le fondement et la première étape de cet ambitieux programme, est un portail unique, ouvert depuis 2016, sur lequel les justiciables ont accès à une information sur les procédures et les démarches en lien avec la justice. Le site permet la simplification des processus et la modernisation de l’organisation judiciaire, garantie d’une meilleure qualité du service public de la justice. Au 1^er juillet 2019, le site a été visité par 9,6 millions d’utilisateurs, soit une moyenne de 386 252 visites par mois sur la période.

L'année 2019 a été marquée par deux événements majeurs :

• l'ouverture du portail applicatif du justiciable le 31 mai 2019, qui permet au justiciable de suivre l’état d’avancement de ses procédures civiles, et de recevoir des documents des juridictions (convocations, avis, récépissés) par voie dématérialisée ainsi que des rappels de convocation par SMS quelques jours avant l'audience ;
• la refonte ergonomique du site, intervenue le 30 avril 2019, pour faciliter sa consultation et l'accompagnement qu'il propose aux justiciables.

Au cours du premier semestre 2019, au terme de 40 déplacements, l'équipe projet a terminé la généralisation et la fin du déploiement du portail du service d’accueil unique du justiciable (SAUJ), pour lequel 1 220 agents ont été formés. Cette application, à destination des 326 SAUJ, permet à leurs agents de disposer des informations sur toutes les procédures civiles quelle que soit la juridiction où celle-ci a été initiée et de dépasser ainsi les limites applicatives locales. De cette manière, le justiciable peut se rendre dans n’importe quelle juridiction et disposer des informations sur son affaire même si celle-ci est en cours dans un autre ressort.

Le projet évolue également pour intégrer les dispositions relatives à la réorganisation judiciaire issues de la loi de programmation et de réforme pour la justice. Les autres perspectives pour la fin de l'année 2019 et l'année 2020 concerneront, s'agissant des justiciables :

• l'extension des fonctionnalités du portail applicatif du justiciable aux procédures pénales,
• la mise en ligne de nouvelles fonctionnalités permettant aux justiciables d'adresser, en ligne, une demande aux juridictions ; ce téléservice concernera d'abord les demandes adressées aux juges en charge de la protection des majeurs pour les dossiers déjà ouverts, et les constitutions de partie civile dans les procédures pour lesquelles une juridiction est déjà saisie.

Les agents des juridictions se verront proposer de nouveaux outils pour recevoir et distribuer les demandes adressées par le téléservice de saisine. Les conseils de prud'hommes disposeront d'une nouvelle application de traitement des procédures portées devant eux. Ces outils modernes constituent les premières marches d'une procédure civile dématérialisée de bout en bout.