$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,169)

$@FwLOVariable(libelleProg,Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Administration de la dette viagère

0

1 571 889 714

1 571 889 714

0

1 571 889 714

1 571 889 714

01-10 – Pensions militaires d'invalidité de victimes de guerre et allocations rattachées

0

911 689 714

911 689 714

0

911 689 714

911 689 714

01-11 – Retraite du combattant

0

660 200 000

660 200 000

0

660 200 000

660 200 000

02 – Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité

0

121 022 613

121 022 613

0

121 022 613

121 022 613

02-21 – Soins médicaux gratuits et appareillage des mutilés

0

45 400 000

45 400 000

0

45 400 000

45 400 000

02-22 – Remboursement des réductions de transport accordées aux invalides

0

1 800 000

1 800 000

0

1 800 000

1 800 000

02-23 – Remboursement des prestations de sécurité sociale aux invalides

0

73 822 613

73 822 613

0

73 822 613

73 822 613

03 – Solidarité

0

311 741 802

311 741 802

0

325 441 802

325 441 802

03-30 – Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine

0

0

0

0

0

0

03-31 – Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre

0

226 100 000

226 100 000

0

226 100 000

226 100 000

03-32 – Subventions aux associations et oeuvres diverses

0

310 000

310 000

0

310 000

310 000

03-33 – Indemnités, pécules et frais de voyages sur les tombes

0

0

0

0

0

0

03-34 – Action sociale en faveur du monde combattant : Office national des anciens combattants (ONAC)

0

26 000 000

26 000 000

0

26 000 000

26 000 000

03-35 – Office national des anciens combattants (ONAC) : subventions

0

45 532 659

45 532 659

0

45 532 659

45 532 659

03-36 – Institution nationale des invalides : subventions

0

12 089 143

12 089 143

0

25 789 143

25 789 143

03-37 – Conseil national des communes compagnons de la libération - Subventions

0

1 710 000

1 710 000

0

1 710 000

1 710 000

07 – Actions en faveur des rapatriés

0

18 622 944

18 622 944

0

18 622 944

18 622 944

Total

0

2 023 277 073

2 023 277 073

0

2 036 977 073

2 036 977 073



Éléments de synthèse du programme



Crédits de paiement du programme 169 inscrits au PLF 2020 (M€)


CP

%

Pensions militaires d'invalidité

911,69

45,06%

Retraite du combattant

660,20

32,63%

Autres dépenses de titre 6

386,75

19,12%

Subvention ONAC-VG

45,53

2,25%

Subvention INI

12,09

0,60%

Autres dépenses de titre 3

7,01

0,35%

dépenses de titre 7

13,70

0,67%

Total (sans titre 7)

2 023







Dépenses d’intervention (titre 6) inscrites au PLF 2020 (M€)


CP

%

Dette viagère (action 1)

1 571,89

80%

Gestion des droits (action 2)

115,72

6%

Solidarité (action 3)

252,41

13%

Action en faveur des rapatriés (action 7)

18,62

1%

Total

1 958,64








Evolution des effectifs des pensionnés et de la retraite du combattant


Année

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Effectifs RC

1 339 730

1 287 388

1 237 694

1 200 185

1 159 167

1 118 667

1 059 106

1 003 202

940 071

931 754

861 666

Effectifs PMI

308 940

295 073

280 793

266 914

254 668

241 360

230 285

216 496

206 676

196 260

186 369


Synthèse par OS eT par titre (M€)



Répartition des crédits par OS - AE 2020

Répartition des crédits par OS - CP 2020

 OS

Titre 3

Titre 5

Titre 6

Titre 7

Total

Titre 3

Titre 5

Titre 6

Titre 7

Total

Reconnaissance et réparation

64,63

0,00

1 958,65

0,00

2 023,28

64,63

0,00

1 958,65

13,70

2 036,98

Total

64,63

0,00

1 958,65

0,00

2 023,28

64,63

0,00

1 958,65

13,70

2 036,98





échéancier des paiements associés aux engagements – périmètre hors T2

Opérations stratégiques

Engagements

Paiements


RàP à fin 2018

Eng 2019

Eng 2020

2019

2020

2021

2022

>2022

Total

Reconnaissance et réparation

4,20



2,70

1,50

-

-

-

4,20



2194,05


2159,05

12,20

3,70

7,00

12,10

2194,05




2023,43


2023,43

-

-

-

2023,43

Total

4,20

2194,05

2023,43

2161,75

2037,13

3,70

7,00

12,10

4221,67


Somme Eng.

4221,67

Somme des paiements

4221,67


Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

+65 913

+65 913

+65 913

+65 913

ONAC - Transfert de mission SDBC

212 ►

+65 913

+65 913

+65 913

+65 913

Transferts sortants

-83 754

-83 754

-83 754

-83 754

ONAC Tunis - Transfert personnel nécropole

► 105

-83 754

-83 754

-83 754

-83 754



   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

+1

ONAC - Transfert de mission SDBC

212 ►

+1

Transferts sortants

-4

ONAC Tunis - Transfert personnel nécropole

► 105

-4





   Mesures de périmètre

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Mesures entrantes

Suppression, budgétisation de taxes et autres recettes affectées ou modifications de la répartition entre taxes et autres recettes affectées et crédits budgétaires - Autres ajustements liés à une évolution de la fiscalité - Taxe sur les salaires

+4 239

+4 239

+4 239

+4 239

Mesures sortantes




Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers


   Ratio d'efficience bureautique


Dépenses pluriannuelles


Grands projets informatiques



Marchés de partenariat


Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2007-2014

Action / Opérateur

CPER 2007-2014
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2007-2014

Génération CPER 2015-2020

Action / Opérateur

CPER 2015-2020
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2015-2020


Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020



Grands projets transversaux



 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors Titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2019

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 (RAP 2018)


Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2018


AE LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


CP LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019

4 201 729


0


2 194 816 589


2 162 516 589


36 500 000

Échéancier des cp à ouvrir

AE

CP 2020

CP 2021

CP 2022

CP au-delà 2022

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019


CP demandés sur AE antérieures à 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP 2022 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE antérieures à 2020

36 500 000


13 700 000
0


3 700 000


7 000 000


12 100 000

 

AE nouvelles pour 2020 AE PLF / AE FDC et ADP


CP demandés sur AE nouvelles en 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP 2022 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020

2 023 277 073
150 000


2 023 277 073
150 000


0


0


0

 

Totaux


2 037 127 073


3 700 000


7 000 000


12 100 000


Clés d'ouverture des crédits de paiement sur ae 2020



CP 2020 demandés sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2021 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020



100%


0%


0%


0%

Justification par action

ACTION n° 01    77,7%

Administration de la dette viagère


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

1 571 889 714

1 571 889 714

0

Crédits de paiement

0

1 571 889 714

1 571 889 714

0


La dette viagère recouvre les dépenses relatives au paiement des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (PMI) ainsi que les dépenses liées à la retraite du combattant (RC).


Les pensions d’invalidité sont concédées aux ayants droit pour indemniser la gêne fonctionnelle (blessures reconnues imputables au service, à un fait de guerre ou reconnues comme maladie). Elles sont versées à titre militaire ou en tant que victime civile. Les pensions d’ayants cause sont concédées, sous certaines conditions, aux conjoints survivants, orphelins et ascendants d’un militaire décédé au combat ou d’un invalide pensionné.


La retraite du combattant, non réversible, est accordée aux titulaires de la carte du combattant âgés de 65 ans ou de 60 ans sous des conditions énumérées dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).


Les montants des PMI et de la retraite du combattant sont calculés en fonction du nombre de points d’indices (points PMI) dont la valeur évolue selon les variations de « l’indice de traitement brut-grille indiciaire », publié conjointement par l’INSEE et la DGAFP.


Les principaux intervenants de ces dépenses sont la DRH-MD (instruction des PMI, contentieux, suivi statistique, etc.) et l’ONAC-VG (instruction des demandes de retraite du combattant).


Le paiement des pensions et de la retraite du combattant est assuré par l’intermédiaire du compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » du programme 743.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

1 571 889 714

1 571 889 714

Transferts aux ménages

1 571 889 714

1 571 889 714

Total

1 571 889 714

1 571 889 714


Synthèse ACTION 01


AE (M€)

CP (M€)

OS

Titre 3

Titre 5

Titre 6

Titre 7

Total

Titre 3

Titre 5

Titre 6

Titre 7

Total

Reconnaissance et réparation

0,00

0,00

1571,89

0,00

1571,89

0,00

0,00

1571,89

0,00

1571,89

Total

0,00

0,00

1571,89

0,00

1571,89

0,00

0,00

1571,89

0,00

1571,89



échéancier des paiements associés aux engagements par opération stratégique

OS

Engagements

Paiements


RàP à fin 2018

Eng 2019

Eng 2020

2019

2020

2021

2022

>2022

Total

Reconnaissance et réparation

0,00



-

-

-

-

-

-



1673,80


1673,80

-

-

-

-

1673,80




1571,89


1571,89

-

-

-

1571,89

Total

0,00

1673,80

1571,89

1673,80

1571,89

-

-

-

3245,69

 

Somme des engts

3245,69

Somme des paiements

3245,69



Sous-action n° 01-10

Pensions militaires d'invalidité de victimes de guerre et allocations rattachées


La sous-action 10 recouvre les dépenses relatives au paiement des pensions militaires d’invalidité des victimes de guerre (PMIVG). Ces crédits sont versés au CAS « Pensions » dont le programme 743 assure le règlement des PMI (centres régionaux des pensions et centre de la trésorerie générale pour l’étranger).


Éléments de la dépense par nature


Principales mesures de l’année 

La dotation au PLF 2020 s’établit à 911,7 M€, soit une diminution de 53,6 M€ par rapport à la loi de finances pour 2019 (965,3 M€). Cette évolution est principalement la conséquence d’une baisse prévisionnelle de l’effectif des pensionnés.


Cette dotation est impactée par une mesure nouvelle de 0,6 M€, au profit des conjoints survivants de grands invalides permettant d’attribuer une majoration de pension accrue aux conjoints survivants de grands invalides justifiant d’au moins 15 ans de vie commune et de soins constants.


Opération stratégique : reconnaissance et réparation

Niveau

Description

Prévisions de crédits

Unité d'œuvre

Volume

Ratio
(en CP)

AE

CP

ACT

Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

 911 689 714 

 911 689 714 

 Nombre de pensionnés (effectif moyen)

 191 315 

 4 765 

Total

911 689 714

911 689 714





Les dépenses prévisionnelles de pensions 2020 sont calculées selon une méthode de calcul basée sur l’évolution des « parties prenantes », c'est-à-dire sur une valorisation des effectifs à droit constant, en tenant compte des taux d’évolution constatés sur les années précédentes.


Cette prévision repose sur une hypothèse de diminution des effectifs des pensionnés de 10 416 en 2019 et 9 891 en 2020, soit une diminution moyenne de 5,04 % par an.


Évolution des effectifs et des crédits consacrés aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Année

LFI

Évolution crédits LFI par rapport à n-1 (en %)

Crédits consommés
(1)

Évolution crédits consommés par rapport à N-1 (en %)

Nombre de pensionnés au 31 décembre
(2)

Évolution effectifs (en %)

Ratio
(3)

2011

1 709 250 000

-4,4%

1 679 177 940

-5,0%

295 073

-4,5%

5 560

2012

1 594 970 000

-6,7%

1 573 194 373

-6,3%

280 793

-4,8%

5 464

2013

1 490 700 000

-6,5%

1 470 719 340

-6,5%

266 914

-4,9%

5 370

2014

1 412 744 700

-5,2%

1 364 978 370

-7,2%

254 668

-4,6%

5 234

2015

1 295 550 000

-8,3%

1 278 408 380

-6,3%

241 360

-5,2%

5 155

2016

1 189 720 000

-8,2%

1 191 863 333

-6,8%

230 285

-4,6%

5 054

2017

1 141 350 000

-4,1%

1 133 370 077

-4,9%

216 496

-6,0%

5 073

2018

1 073 900 000

-5,9%

1 064 811 467

-6,0%

206 676

-4,5%

5 033

-1 (4)

965 300 000

-10,1%

990 000 000

-7,0%

196 260

-5,0%

4 923

 (4)

911 689 714

-5,6%

911 689 714

-7,9%

186 369

-5,0%

4 765

(1) Les crédits consommés correspondent à la dépense enregistrée sur le programme 743 du CAS Pensions.
(2) Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie/service des retraites de l'Etat.
(3) Ce ratio est obtenu en divisant les crédits par les effectifs moyens de l'année [(effectif au 31/12/N-1 + effectif au 31/12/N) / 2].
(4) Consommation et effectifs prévisionnels




Sous-action n° 01-11

Retraite du combattant


La sous-action 11 recouvre les dépenses relatives au paiement de la retraite du combattant. Ces crédits sont reversés au CAS « Pensions » relevant du programme 743 qui assure le règlement des pensions par l’intermédiaire des centres régionaux des pensions et de la trésorerie générale pour l’étranger.


Éléments de la dépense par nature


Principales mesures de l’année 

La dotation inscrite au projet de budget pour 2020 s’élève à 660,2 M€, soit une diminution de 48,3 M€ par rapport à la LFI 2019 (708,5 M€). Cette évolution est la conséquence d’une baisse prévisionnelle des bénéficiaires.


Opération stratégique : reconnaissance et réparation

NiveauDescriptionPrévisions de crédits Unité d'œuvreVolume Ratio
(en CP)
AECP
ACTRetraite du combattant  660 200 000   660 200 000  Nombre de bénéficiaires (effectif moyen)   896 710736
Total660 200 000660 200 000


La dotation prend également en compte l’extension de l’attribution de la carte du combattant aux forces françaises présentes en Algérie entre 1962 et 1964.

Évolution des effectifs et des crédits consacrés à la retraite du combattant
AnnéeLFIÉvolution crédits LFI par rapport à n-1 (en %)Crédits consommés
(1)
Évolution crédits consommés par rapport à N-1 (en %)Nombre de pensionnés au 31 décembre
(2)
Évolution effectifs (en %)Ratio
(3)
2011793 000 000-0,8%798 646 6100,0%1 287 388-3,9%608
2012802 500 0001,2%817 680 1902,4%1 237 694-3,9%648
2013821 300 0002,3%851 696 9884,2%1 200 185-3,0%699
2014807 940 000-1,6%813 229 659-4,5%1 159 167-3,4%689
2015784 700 000-2,9%771 498 790-5,1%1 108 925-4,3%680
2016756 600 000-3,6%737 259 266-4,4%1 058 921-4,5%680
2017748 000 000-1,1%744 993 8571,0%1 000 550-5,5%723
2018743 843 717-0,6%733 269 561-1,6%940 071-6,0%756
2019 (4)708 500 000-4,8%697 300 000-4,9%931 754-0,9%745
2020 (4)660 200 000-6,8%660 200 000-5,3%861 666-7,5%736
(1) Les crédits consommés correspondent à la dépense enregistrée sur le programme 743 du CAS Pensions.
(2) Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie/service des retraites de l'Etat.
(3) Ce ratio est obtenu en divisant les crédits par les effectifs moyens de l'année [(effectif au 31/12/N-1 + effectif au 31/12/N) / 2].
(4) Consommation et effectifs prévisionnels


ACTION n° 02    6,0%

Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

121 022 613

121 022 613

150 000

Crédits de paiement

0

121 022 613

121 022 613

150 000


Cette action recouvre les droits accessoires ouverts aux titulaires d’une pension militaire d’invalidité. Il s’agit :

  • des soins médicaux gratuits et appareillages, conformément aux articles L.212.1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), qui disposent que l’État doit prendre à sa charge les diverses prestations médicales ainsi que les appareils et accessoires nécessités par les infirmités donnant lieu à pension ;
  • des réductions sur les transports, c’est-à-dire les réductions tarifaires de 50 à 75 % pour les pensionnés dont le taux d’invalidité est d’au moins 25 % et la gratuité pour l’accompagnateur des plus grands invalides (taux à 100 % avec nécessité d’avoir en permanence recours à une tierce personne) ;
  • du financement du régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre, qui prend en charge les pensionnés invalides à 85 % et plus qui ne détiennent pas déjà la qualité d’assuré social.

Les principaux intervenants dans la gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité sont la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) et l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) pour les soins médicaux gratuits et l’appareillage, ainsi que la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) pour le régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

5 300 000

5 300 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

5 300 000

5 300 000

Dépenses d’intervention

115 722 613

115 722 613

Transferts aux ménages

115 722 613

115 722 613

Total

121 022 613

121 022 613


Synthèse ACTION 02


AE (M€)

CP (M€)

OS

Titre 3

Titre 5

Titre 6

Titre 7

Total

Titre 3

Titre 5

Titre 6

Titre 7

Total

Reconnaissance et réparation

5,30

0,00

115,72

0,00

121,02

5,30

0,00

115,72

0,00

121,02

Total

5,30

0,00

115,72

0,00

121,02

5,30

0,00

115,72

0,00

121,02


échéancier des paiements associés aux engagements par opération stratégique

OS

Engagements

Paiements


RàP à fin 2018

Eng 2019

Eng 2020

2019

2020

2021

2022

>2022

Total

Reconnaissance et réparation

-



-

-

-

-

-

-



131,28


131,28

-

-

-

-

131,28




121,17


121,17

-

-

-

121,17

Total

0,00

131,28

121,17

131,28

121,17

-

-

-

252,45


Somme des engts

252,45

Somme des paiements

252,45



Sous-action n° 02-21

Soins médicaux gratuits et appareillage des mutilés


Les articles L212-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) disposent que l'État doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et de cures thermales nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à une pension ou un appareillage. Le suivi sanitaire des anciens militaires est également pris en charge par l’État.


L’article L. 213-1 du CPMIVG dispose que les invalides pensionnés au titre du code ont droit aux appareils nécessités par les infirmités qui ont motivé la pension. Les appareils et accessoires sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l'État tant que l'infirmité en cause nécessite l'appareillage.


La sous-action 21 retrace les crédits nécessaires à la prise en charge de ces prestations. Elle permet également de financer les frais de gestion de la CNMSS et, depuis 2011, les expertises médicales prescrites aux demandeurs de pensions militaires d’invalidité.


Enfin, depuis 2016, la sous-action prend en compte le remboursement des frais de soins en milieu civil des militaires ayant été reconnus victimes d’une affection présumée imputable au service (APIAS).


Éléments de la dépense par nature


Principales mesures de l’année 

Pas de mesure nouvelle.


Opération stratégique : reconnaissance et réparation

Aspects financiers :


Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €) :


Niveau

Description

Prévisions de crédits 2020

Unité d'œuvre

Volume

Ratio
(en CP)

AE

CP

ACT

Soins médicaux gratuits

23 800 000

23 800 000

Nombre de bénéficiaires

47 739

499

ACT

Appareillage des mutilés

6 700 000

6 700 000

Nombre de bénéficiaires

0

ND

ACT

Dépenses liées aux frais d’expertise

1 000 000

1 000 000

Nombre d'expertises

0

ND

ACT

Dépenses de gestion de la CNMSS

5 300 000

5 300 000

CNMSS

1

5 300 000

ACT

Accidents ou Affections Présumés Imputables Au Service - APIAS

8 600 000

8 600 000

Nombre de bénéficiaires

ND

ND

Total

 

45 400 000

45 400 000






La dotation du PLF 2020 s’élève à 45,4 M€, soit une diminution de 5,1 M€ par rapport à la LFI 2019 (50,5 M€).



1) Soins médicaux gratuits


Evolution des effectifs et des crédits consacrés aux soins médicaux gratuits et suivi sanitaire des anciens militaires

Année

LFI

Evolution %

Crédits consommés

Evolution %

Effectif au 31 décembre N-1 Bénéficiaires actifs

Evolution en %

2011

55 474 682

-17,6%

51 142 139

-1,2%

71 226

-7,5%

2012

50 200 000

-9,5%

45 217 859

-11,6%

68 168

-4,3%

2013

42 900 000

-14,5%

40 109 000

-11,3%

65 187

-4,4%

2014

38 620 000

-10,0%

37 865 344

-5,6%

62 205

-4,6%

2015

35 100 000

-9,1%

35 583 975

-6,0%

59 676

-4,1%

2016

33 500 000

-4,6%

31 859 919

-10,5%

56 918

-4,6%

2017

31 600 000

-5,7%

28 966 095

-9,1%

54 621

-4,0%

2018

28 700 000

-9,2%

27 038 508

-6,7%

51 941

-4,9%

2019 *

27 400 000

-4,5%

26 000 000

-3,8%

49 885

-4,0%

2020 *

23 800 000

-13,1%

23 800 000

-8,5%

47 739

-4,3%

*Consommation et effectifs prévisionnels






La dotation des soins médicaux gratuits en 2020 (23,8 M€) diminue de 3,6 M€ par rapport à la LFI 2019 (27,4 M€). Cette évolution est justifiée par la baisse du nombre de bénéficiaires.

Les bénéficiaires potentiels des soins gratuits sont les titulaires d'une pension militaire d'invalidité. Les demandeurs ou « bénéficiaires actifs » (utilisateurs du carnet de soins) sont estimés au tiers des invalides pensionnés (hors ayants cause).



2) Appareillage des mutilés


Evolution des crédits consacrés à l'appareillage des mutilés (y compris les crédits dédiés au CERAH jusqu'en 2009)

Année

LFI

Evolution %

Crédits consommés

Evolution %

2011

8 500 000

-14,8%

7 286 304

-7,2%

2012

8 700 000

2,4%

7 200 000

-1,2%

2013

7 500 000

-13,8%

7 300 987

1,4%

2014

7 500 000

0,0%

6 769 611

-7,3%

2015

7 500 000

0,0%

6 848 847

1,2%

2016

6 900 000

-8,0%

6 253 397

-8,7%

2017

7 800 000

13,0%

6 460 515

3,3%

2018

6 500 000

-16,7%

6 708 241

3,8%

2019 *

7 000 000

7,7%

6 900 000

2,9%

2020 *

6 700 000

-4,3%

6 700 000

-2,9%

*Consommation et effectifs prévisionnels




Les bénéficiaires de l'appareillage sont les invalides pensionnés atteints d'une infirmité qui a motivé la pension.


La dotation 2020 pour l’appareillage des mutilés (6,7 M€) est en diminution de 0,3 M€ par rapport à la LFI 2019 (7,0 M€), en lien avec la baisse du nombre de bénéficiaires. Elle permet de maintenir un niveau de financement de qualité dans un contexte d’amélioration des techniques. Ainsi, la sous-action prend en charge le financement de prothèses de nouvelle génération (1 M€).



3) Dépenses liées aux frais d'expertise :


Il s’agit des frais relatifs aux expertises médicales prescrites aux demandeurs dans le cadre de l’instruction des demandes de pensions militaires d’invalidité. Les dépenses comprennent, outre l’expertise médicale elle-même, les frais de déplacement ou de transport du demandeur pour se rendre à la consultation et les examens complémentaires prescrits lors de l’expertise.


Pour 2020, la dotation correspondant aux expertises en métropole, en Afrique du Nord et à l'étranger est maintenue à 1,0 M€, comme en LFI 2019.



4) Dépenses de gestion de la CNMSS :


La dotation 2020 de 5,3 M€, en augmentation par rapport à la LFI 2019 (4,7 M€) tient compte d’un ajustement au niveau des dépenses réelles constatées. Depuis 2015, 25 ETP supplémentaires étaient directement dédiés à la reprise de l’activité APIAS. Conformément à l’objectif fixé à la CNMSS, l’effectif moyen affecté aux soins médicaux gratuits et aux APIAS tend aujourd’hui vers 85 agents (contre 110). Ces crédits couvrent les dépenses de charges de personnel, de fonctionnement et d’investissement (respectivement 86%, 11% et 3%) liées à la gestion des deux missions déléguées.



5) Affections présumées imputables au service (APIAS)


La dotation 2020, fixée à 8,6 M€, est en diminution par rapport à celle de 2019 (10,4 M€) en lien avec la tendance baissière observée sur cette activité.


Fonds de concours et attribution de produits

A titre indicatif, la répartition des fonds de concours, des attributions de produits attendus et des ressources extrabudgétaires par opération budgétaire est la suivante :

Prévisions de crédits 2020


ACT

AE

CP

Appareillage des mutilés

150 000

150 000

Total

150 000

150 000



Cette attribution de produits correspond aux remboursements prévus par les accords entre la France et le gouvernement marocain sur les modalités de prise en charge des appareillages des anciens combattants du Maroc.


Sous-action n° 02-22

Remboursement des réductions de transport accordées aux invalides


Cette sous-action concerne la prise en charge par l’État des réductions sur les tarifs du réseau SNCF accordées à certains titulaires d’une PMI dont le taux d’invalidité est d’au moins 25 %.

Les réductions accordées par la SNCF représentent 50 % ou 75 % des tarifs de transport du réseau. Les bénéficiaires potentiels, pensionnés d'Afrique du Nord, victimes civiles de guerre, réformés pensionnés hors guerre, doivent être pensionnés au moins à 25 % et être titulaires d'une carte d'invalidité délivrée par l'ONAC‑VG.


Éléments de la dépense par nature


Principales mesures de l’année 

Pas de mesure nouvelle.

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €) :


Niveau

Description

Prévisions de crédits

Unité d'œuvre

Volume

Ratio
(en CP)

AE

CP

ACT

Compensation des dispositifs de réduction des tarifs de transport SNCF

  1 800 000 

  1 800 000 

 Nombre de bénéficiaires

  29 698 

  61 

Total

1 800 000

1 800 000






La dotation diminue de 0,4 M€ par rapport à la LFI 2019 (2,2 M€.), pour s’établir à 1,8 M€.


Evolution des effectifs et des crédits consacrés au remboursement des réductions de transport accordées aux invalides

Année

LFI

Evolution %

Crédits consommés

Evolution %

Effectif au 31 décembre N-1 Bénéficiaires actifs

Evolution en %

2011

4 731 294

-5,4%

3 035 657

-8,9%

52 462

-3,5%

2012

4 600 000

-2,8%

3 707 698

22,1%

53 365

1,7%

2013

3 300 000

-28,3%

3 986 045

7,5%

51 938

-2,7%

2014

3 400 000

3,0%

3 461 823

-13,2%

52 538

1,2%

2015

3 474 830

2,2%

3 228 992

-6,7%

49 436

-5,9%

2016

3 300 000

-5,0%

2 836 875

-12,1%

55 899

13,1%

2017

3 200 000

-3,0%

2 500 376

-11,9%

45 732

-18,2%

2018

2 700 000

-15,6%

2 285 652

-8,6%

40 744

-10,9%

2019 *

2 200 000

-18,5%

2 000 000

-12,5%

34 785

-14,6%

2020 *

1 800 000

-18,2%

1 800 000

-10,0%

29 698

-14,6%

*Consommation et effectifs prévisionnels


Sous-action n° 02-23

Remboursement des prestations de sécurité sociale aux invalides


La sous-action 23 a vocation à financer la section « Invalides de guerre » du régime général de l’assurance maladie ouvert en faveur des pensionnés qui ne détiennent pas déjà la qualité d’assuré social, pour couvrir les affections dont ils sont atteints et qui ne relèvent pas d’une prise en charge par les soins médicaux gratuits ou au titre de l’appareillage.


Éléments de la dépense par nature


Principales mesures de l’année 

Pas de mesure nouvelle.

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €) :


Niveau

Description

Prévisions de crédits

Unité d'œuvre

Volume

Ratio
(en CP)

AE

CP

ACT

Remboursement à la CNAMTS des prestations versées

  73 822 613 

  73 822 613 

 Nombre de bénéficiaires

  - 

 ND

Total

73 822 613

73 822 613






La dotation 2020, fixée à 73,8 M€, est en diminution de 3,1 M€ par rapport à la loi de finances 2019 (76,9 M€).


Cette dotation tient compte d'un trop versé prévisionnel constitué en 2019 de 4,8 M€, qui compte tenu des règles de paiement des factures à la CNAMTS, devrait minorer la consommation budgétaire pour l’année 2020. Les mécanismes de facturation impliquent que les dépenses d'exercice soient retraitées pour aboutir aux dépenses exécutées. Dans ce cadre, sur la base des dépenses prévisionnelles d'exercice (78,6 M€), il est possible d'établir un coût unitaire moyen par pensionné de 12 713 € en 2020 pour un effectif prévisionnel moyen de 5 807.


Evolution des effectifs et des crédits consacrés au remboursement des prestations de sécurité sociale aux invalides

Année

LFI

Evolution %

Dépenses d'exercice *

Evolution %

Dépenses exécutées

Evolution %

Effectifs (N-1)

Evolution

2011

124 238 636

-3,9%

122 119 967

-10,7%

107 449 213

-17,3%

16 374

3,0%

2012

92 000 000

-25,9%

118 045 790

-3,3%

113 971 614

6,1%

15 102

-7,8%

2013

103 000 000

12,0%

110 384 796

-6,5%

102 723 808

-9,9%

13 482

-10,7%

2014

96 500 000

-6,3%

107 440 744

-2,7%

104 496 688

1,7%

11 463

-15,0%

2015

94 600 000

-2,0%

102 353 206

-4,7%

97 268 070

-6,9%

10 153

-11,4%

2016

93 500 000

-1,2%

94 649 856

-7,5%

86 946 512

-10,6%

8 837

-13,0%

2017

85 200 000

-8,9%

89 492 600

-5,4%

84 335 344

-3,0%

7 704

-12,8%

2018

80 900 000

-5,0%

85 759 070

-4,2%

82 025 539

-2,7%

6 980

-9,4%

2019 **

76 900 000

-4,9%

83 404 601

-2,7%

81 050 132

-1,2%

6 149

-11,9%

2020 **

73 822 613

-4,0%

73 822 613

-11,5%

76 445 509

-5,7%

5 465

-11,1%

* Les dépenses d'exercice correspondent aux dépenses N-1 facturées en année N par la CNAMTS



**Consommation et effectifs prévisionnels







ACTION n° 03    15,4%

Solidarité


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

311 741 802

311 741 802

0

Crédits de paiement

0

325 441 802

325 441 802

0


Cette action concerne les prestations et avantages particuliers couverts au titre de la solidarité envers les pensionnés ou aux titulaires d’un titre d’ancien combattant et victime de guerre. Il s’agit notamment de la majoration des rentes mutualistes, de l’action sociale en faveur des anciens combattants, des subventions aux associations d’anciens combattants et des frais de voyages sur les tombes des « morts pour la France ».

Cette action recouvre également les subventions pour charges de service public (SCSP) des trois opérateurs : l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), l’Institution nationale des invalides (INI) et l'Ordre de la Libération - Conseil national des communes compagnons de la Libération (CNCCL).

Les principaux intervenants sont la DRH-MD (rentes mutualistes), la DPMA (subventions aux associations) et les trois opérateurs.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

59 331 802

59 331 802

Subventions pour charges de service public

59 331 802

59 331 802

Dépenses d’intervention

252 410 000

252 410 000

Transferts aux ménages

252 100 000

252 100 000

Transferts aux autres collectivités

310 000

310 000

Dépenses d’opérations financières

13 700 000

Dotations en fonds propres

13 700 000

Total

311 741 802

325 441 802


Synthèse ACTION 03


AE (M€)

CP (M€)

OS

Titre 3

Titre 5

Titre 6

Titre 7

Total

Titre 3

Titre 5

Titre 6

Titre 7

Total

Reconnaissance et réparation

59,33

0,00

252,41

0,00

311,74

59,33

0,00

252,41

13,70

325,44

Total

59,33

0,00

252,41

0,00

311,74

59,33

0,00

252,41

13,70

325,44



échéancier des paiements associés aux engagements par opération stratégique

Opérations stratégiques

Engagements

Paiements


RàP à fin 2018

Eng 2019

Eng 2020

2019

2020

2021

2022

>2022

Total

Reconnaissance et réparation

4,20



2,70

1,50

-

-

-

4,20



360,14


325,14

12,20

3,70

7,00

12,10

360,14




311,74


311,74

-

-

-

311,74

Total

4,20

360,14

311,74

327,84

325,44

3,70

7,00

12,10

676,08

 

Somme des engts

676,08

Somme des paiements

676,08


Sous-action n° 03-30

Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine




Sous-action n° 03-31

Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre


Cette sous-action permet le financement des majorations légales et spécifiques des rentes mutualistes auxquelles les anciens combattants peuvent souscrire.

Les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ont en effet la possibilité d'adhérer à un dispositif particulier de rente viagère mutualiste.

Ce dispositif leur ouvre droit à une majoration légale et, dans la limite d'un plafond fixé par la loi de finances, au bénéfice d'une majoration spécifique variable selon l'âge et le délai de souscription, après la date de délivrance de la carte ou du titre. Le plafond donnant lieu à une majoration de la retraite mutualiste du combattant est fixé à 125 points d'indice des pensions militaires d'invalidité (PMI), soit 1 806,25 € depuis le 1er janvier 2018.

Les organismes mutualistes versent les majorations aux souscripteurs et sont remboursés l'année suivante par l'État.


Éléments de la dépense par nature


Principales mesures de l’année

Pas de mesure nouvelle.

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €) :


Niveau

Description

Prévisions de crédits

Unité d'œuvre

Volume

Ratio
(en CP)

AE

CP

ACT

Majoration des rentes mutualistes

  226 100 000 

  226 100 000 

 Nombre de bénéficiaires

  - 

 ND

Total

226 100 000

226 100 000






La dotation 2020, fixée à 226,1 M€, est en baisse de 8,6 M€ par rapport à la LFI 2019 (234,7 M€).


Elle tient compte de la diminution prévisionnelle du nombre de bénéficiaires, permettant de prévoir pour 2020 une baisse du montant des remboursements aux organismes mutualistes.


Evolution des effectifs et des crédits consacrés aux majorations des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre

Année

LFI

Evolution %

Dépenses d'exercice *

Evolution %

Dépenses exécutées

Evolution %

Effectifs (N-1)

Evolution

2010

247 000 000

3,3%

243 349 025

2,1%

255 428 078

12,9%

418 164

-1,2%

2011

255 062 820

3,3%

247 536 855

1,7%

247 536 855

-3,1%

410 827

-1,8%

2012

255 000 000

0,0%

250 784 544

1,3%

249 856 488

0,9%

403 650

-1,7%

2013

263 100 000

3,2%

252 845 441

0,8%

253 773 498

1,6%

395 372

-2,1%

2014

264 700 000

0,6%

250 543 960

-0,9%

250 543 960

-1,3%

385 434

-2,5%

2015

258 300 000

-2,4%

253 806 168

1,3%

253 806 168

1,3%

374 608

-2,8%

2016

261 700 000

1,3%

250 533 831

-1,3%

250 533 831

-1,3%

362 770

-3,2%

2017

252 000 000

-3,7%

244 668 945

-2,3%

244 668 945

-2,3%

353 031

-2,7%

2018

247 400 000

-1,8%

237 024 674

-3,1%

237 024 674

-3,1%

340 918

-3,4%

2019**

234 700 000

-5,1%

232 567 483

-1,9%

232 567 483

-1,9%

328 943

-3,5%

2020**

226 100 000

-3,7%

226 100 000

-2,8%

226 884 028

-2,4%

314 445

-4,4%

* Les dépenses d'exercice correspondent aux dépenses N-1 facturées en année N par les sociétés mutualistes


**Consommation et effectifs prévisionnels























Sous-action n° 03-32

Subventions aux associations et oeuvres diverses


Cette sous-action regroupe les subventions de fonctionnement versées à des associations d’anciens combattants et victimes de guerre, ainsi qu’à des associations de victimes d’actes de terrorisme.


Éléments de la dépense par nature


Principales mesures de l’année 

La dotation de 260 000 € versée les années précédentes a été réévaluée à 310 000€ par un redéploiement de 50 000€ depuis la sous-action 33 « Indemnités, pécules et frais de voyage sur les tombes ». Cette réévaluation a permis de faire face à l’augmentation des demandes de subventions constatée depuis la suppression de la réserve parlementaire en 2018.


Opération stratégique : reconnaissance et réparation

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €) :


Niveau

Description

Prévisions de crédits

Unité d'œuvre

Volume

Ratio
(en CP)

AE

CP

ACT

Subventions aux associations

  310 000 

  310 000 

 Nombre d'associations subventionnées

  - 

 ND

Total

310 000

310 000





La dotation de 310 000€ est inchangée par rapport à 2019.



Sous-action n° 03-33

Indemnités, pécules et frais de voyages sur les tombes


Cette sous-action finance la prise en charge par l’Etat des frais de pèlerinage des familles sur les tombes des « Morts pour la France ». Ces prestations sont assurées par l’ONAC-VG qui reçoit à cet effet une subvention du ministère des armées.


Éléments de la dépense par nature


Principales mesures de l’année 

Les crédits de cette sous-action, soit 50.000 €, sont redéployés depuis 2019 vers la sous-action 32 « Subventions aux associations et œuvres diverses ». Les frais de pèlerinage des familles seront pris en charge par l’ONACVG.



Opération stratégique : reconnaissance et réparation

Aspects financiers :


Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)


Niveau

Description

Prévisions de crédits

Unité d'œuvre

Volume

Ratio
(en CP)

AE

CP

ACT

Indemnités, pécules et frais de voyages sur les tombes

  - 

  - 




dont allocations diverses

  -   

  - 

 Nombre de bénéficiaires

  - 

 ND

dont frais de pèlerinage

  - 

  - 

 Nombre de bénéficiaires

  - 

 ND

Total

0

0





Sous-action n° 03-34

Action sociale en faveur du monde combattant : Office national des anciens combattants (ONAC)


Cette sous-action retrace le montant de la subvention d’action sociale versée par le ministère des armées à l’ONACVG pour remplir sa mission de solidarité envers les anciens combattants et victimes de guerre.


Éléments de la dépense par nature


Principales mesures de l’année 

La dotation de 26 M€ est quasi-stable par rapport au montant de la LFI 2019 (26,4 M€).

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €) :


Niveau

Description

Prévisions de crédits

Unité d'œuvre

Volume

Ratio
(en CP)

AE

CP

ACT

Subventions pour œuvres sociales – hors effort de R & T (ONAC-VG)

  26 000 000 

  26 000 000 

 Nombre de bénéficiaires

  - 

 ND

Total

26 000 000

26 000 000






La dotation finance l’action sociale délivrée par l’ONACVG dont les priorités, définies par le conseil d’administration, sont :

  • d’accorder une attention particulière aux ressortissants les plus isolés et les plus démunis ;
  • d’améliorer l’accompagnement de la 4ème génération du feu, en particulier des militaires blessés en opération ;
  • de renforcer la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme, notamment des nouveaux pupilles de la Nation, dont le nombre est en augmentation sensible depuis 2015.


Sous-action n° 03-35

Office national des anciens combattants (ONAC) : subventions


Cette sous-action retrace le montant de la subvention pour charges de service public (SCSP) allouée à l’ONACVG.


Éléments de la dépense par nature


Principales mesures de l’année 

La subvention pour charges de service public (SCSP) est réduite de 12,1 M€ par rapport à 2019. Cette réduction prend en compte une déflation des effectifs traduisant la démarche de réorganisation impulsée par l'ONAC-VG, ainsi que l’effort de mutualisation et de rationalisation des dépenses de fonctionnement, prévus dans le cadre des perspectives de l’ONAC-VG 2019-2023. Elle s'explique également par un prélèvement exceptionnel sur la trésorerie de l’opérateur prévu à hauteur de 9,9 M€ sans impact pour les ressortissants et le fonctionnement de l'opérateur, les besoins étant couverts par les fonds propres de l'établissement.

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €) :


Niveau

Description

Prévisions de crédits

Unité d'œuvre

Volume

Ratio
(en CP)

AE

CP

OB

Subventions de fonctionnement

 45 532 659 

45 532 659 

 Opérateur de l'Etat

  1 

45 532 659

OB

Subventions d'investissement

  - 

   - 

 Opérateur de l'Etat

  - 

 ND

Total

45 532 659

45 532 659






La subvention pour charges de service public (SCSP) couvre les charges de rémunérations et de fonctionnement courant de la direction générale, de l’ensemble des services départementaux, des services des collectivités d’outre-mer et du Maghreb, ainsi que celles du pôle d’entretien des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.


Sous-action n° 03-36

Institution nationale des invalides : subventions


Cette sous-action finance les subventions et dotations allouées à l’institution nationale des invalides (INI).


Éléments de la dépense par nature


Principales mesures de l’année 

La dotation 2020 du programme en appui à la mise en œuvre du nouveau projet d’établissement de l’INI s’élève à 13,7 M€ en crédits de paiements.

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €) :


Niveau

Description

Prévisions de crédits

Unité d'œuvre

Volume

Ratio
(en CP)

AE

CP

OB

Subventions de fonctionnement

12 089 143 

12 089 143 

 Opérateur de l'Etat

  - 

 ND

OB

Subventions d'investissement

  - 

 13 700 000 

 Opérateur de l'Etat

  - 

 ND

Total

12 089 143

25 789 143





La subvention pour charge de service public (titre 3) versée à l’INI est maintenue au même niveau depuis 2014, soit 12,09 M€, en cohérence avec le contrat d'objectif et de performance (COP).


Cette dotation de l'INI comprend également le budget de fonctionnement du centre d’étude et de recherche sur l’appareillage des handicapés (CERAH). Le CERAH est chargé des recherches, des évaluations techniques et de la normalisation en matière d’appareillage et d’aides techniques. Il assure également une mission d’information, de conseil et d’accompagnement des personnes handicapées et des professionnels de santé. Enfin, il réalise des appareillages pour les cas médicaux ou chirurgicaux complexes.


Concernant les subventions d’investissement, le programme 169 prévoit pour 2020 dans le cadre du COP 13,7 M€ en crédits de paiement (CP), à la suite de la mise en place de 40 M€ d’autorisations d’engagements antérieures (5 M€ en 2017, complété pour l’opération d’investissement de 35 M€ en 2019). Sur la durée de l’opération, l’établissement mobilisera également son fonds de roulement à hauteur de 11,2 M€.


Sous-action n° 03-37

Conseil national des communes compagnons de la libération - Subventions


Cette sous-action retrace les crédits versés à l’Ordre de la Libération, Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (CNCCL). La co-présidence du conseil d’administration de cet établissement public administratif est assurée par le délégué national et, à tour de rôle, par le maire de l’une des cinq communes titulaires de la Croix de la Libération, dans l’ordre suivant : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors et Ile-de-Sein.


Éléments de la dépense par nature


Principales mesures de l’année 

La subvention pour charge de service public du CNCCL est maintenue pour 2020.


Opération stratégique : reconnaissance et réparation

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €) :


Niveau

Description

Prévisions de crédits

Unité d'œuvre

Volume

Ratio
(en CP)

AE

CP

OB

Subventions de fonctionnement

1 710 000 

1 710 000 

 Opérateur de l'Etat

  1 

1 710 000 

Total

1 710 000

1 710 000





La dotation de 1,7 M€ correspond à la subvention pour charges de service public versée à l’établissement pour couvrir ses charges de rémunérations et de fonctionnement courant.



ACTION n° 07    0,9%

Actions en faveur des rapatriés


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

18 622 944

18 622 944

0

Crédits de paiement

0

18 622 944

18 622 944

0


Les crédits retracés à l’action 7 financent les aides versées au bénéfice des rapatriés et des harkis. Ces aides se composent :

  • de l’allocation de reconnaissance, instituée par la loi n°2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; elle constitue la principale dépense de l’action 7, dont elle représente 88 % des crédits ;
  • de divers soutiens, tels que des aides à la formation professionnelle, des aides au désendettement, des aides spécifiques aux conjoints survivants, des remboursements de cotisations retraites complémentaires ou encore des mesures de sauvegarde du toit familial.

L’ONAC-VG prend en charge l’instruction et le paiement de ces prestations depuis 2015 qui sont financées par deux subventions, l’une versée par le programme 743 (CAS « Pensions ») alimenté à partir des crédits du programme 169, s’agissant de l’allocation de reconnaissance, et l’autre, versée directement par le programme 169, s’agissant des autres dispositifs en faveur des rapatriés.

Principales mesures de l’année

Les aides et mesures en faveur des rapatriés, dont le dispositif « solidarité aux Rapatriés et aux enfants de Harkis », sont pris en charge par la trésorerie de l’ONAC‑VG en 2020.

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)


Niveau

Description

Prévisions de crédits

Unité d'œuvre

Volume

Ratio
(en CP)

AE

CP

ACT

Allocation de reconnaissance

18 622 944 

18 622 944 

 Nombre de rentes

 5 749 

  3 239 

ACT

Aides & mesures en faveur des rapatriés

  - 

  - 

 Nombre de bénéficiaires

  - 

 ND

Total

18 622 944

18 622 944






La dotation 2020 de l’action 7 s’établit à 18,62 M€ pour l’allocation de reconnaissance uniquement. Les crédits budgétaires seront complétés par une mobilisation de la trésorerie de l’ONAC-VG qui financera les autres dispositifs en faveur des rapatriés.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

18 622 944

18 622 944

Transferts aux ménages

18 622 944

18 622 944

Total

18 622 944

18 622 944


 Synthèse ACTION 07


AE (M€)

CP (M€)

OS

Titre 3

Titre 5

Titre 6

Titre 7

Total

Titre 3

Titre 5

Titre 6

Titre 7

Total

Reconnaissance et réparation

0,00

0,00

18,62

0,00

18,62

0,00

0,00

18,62

0,00

18,62

Total

0,00

0,00

18,62

0,00

18,62

0,00

0,00

18,62

0,00

18,62


échéancier des paiements associés aux engagements par opération stratégique

OS

Engagements

Paiements


RàP à fin 2018

Eng 2019

Eng 2020

2019

2020

2021

2022

>2022

Total

Reconnaissance et réparation

-



-

-

-

-

-

0,00



28,83


28,83

-

-

-

-

28,83




18,62


18,62

-

-

-

18,62

Total

-

28,83

18,62

28,83

18,62

-

-

-

47,45


Somme des engts

47,45

Somme des paiements

47,45



Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


(en milliers d'euros)

 

LFI 2019

PLF 2020

Opérateur ou Subvention

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (P169)

1 710

1 710

1 710

1 710

Subvention pour charges de service public

1 710

1 710

1 710

1 710

ONAC-VG - Office national des anciens combattants et victimes de guerre (P169)

107 251

107 251

139 762

90 138

Subvention pour charges de service public

57 627

57 627

45 533

45 533

Transfert

49 624

49 624

94 229

44 605

INI - Institution nationale des Invalides (P169)

47 089

14 789

12 089

25 789

Subvention pour charges de service public

12 089

12 089

12 089

12 089

Dotation en fonds propres

35 000

2 700

0

13 700

Total

156 050

123 750

153 561

117 637

Total des subventions pour charges de service public

71 426

71 426

59 332

59 332

Total des dotations en fonds propres

35 000

2 700

0

13 700

Total des transferts

49 624

49 624

94 229

44 605



Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs

 

LFI 2019

PLF 2020

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »

15

1

15

ONAC-VG - Office national des anciens combattants et victimes de guerre

878

17

10

845

INI - Institution nationale des Invalides

424

8

418

Total

1 317

26

10

1 278


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère



   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme


ETPT

Emplois sous plafond 2019

1 317

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2019

Impact du schéma d'emplois 2020

-39

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques

Abattements techniques

Emplois sous plafond PLF 2020

1 278

Rappel du schéma d’emplois 2020 en ETP

-39