$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,174)

$@FwLOVariable(libelleProg,Énergie climat et après-mines)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

2020 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

01 – Politique de l'énergie

4 226 500

40 394 500

44 621 000

0

02 – Accompagnement transition énergétique

0

1 271 900 000

1 271 900 000

0

03 – Aides à l'acquisition de véhicules propres

0

800 000 000

800 000 000

0

04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines

12 644 300

327 314 000

339 958 300

0

05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

15 005 000

19 225 000

34 230 000

0

06 – Soutien

1 450 000

0

1 450 000

0

Total

33 325 800

2 458 833 500

2 492 159 300

0

 

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

01 – Politique de l'énergie

4 190 909

10 394 500

14 585 409

0

02 – Accompagnement transition énergétique

0

1 212 127 043

1 212 127 043

0

03 – Aides à l'acquisition de véhicules propres

0

800 000 000

800 000 000

0

04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines

12 644 300

327 314 000

339 958 300

0

05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

15 005 000

19 225 000

34 230 000

0

06 – Soutien

1 450 000

0

1 450 000

0

Total

33 290 209

2 369 060 543

2 402 350 752

0

 

2019 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2019 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2019

FDC et ADP
prévus
en 2019

01 – Politique de l'énergie

4 604 037

477 500

5 081 537

76 030

04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines

13 061 300

346 376 000

359 437 300

0

05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

10 970 000

22 815 000

33 785 000

0

06 – Soutien

1 826 409

0

1 826 409

0

07 – Prime à la conversion

0

596 000 000

596 000 000

0

Total

30 461 746

965 668 500

996 130 246

76 030

 

2019 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2019

FDC et ADP
prévus
en 2019

01 – Politique de l'énergie

4 604 037

477 500

5 081 537

76 030

04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines

13 061 300

346 376 000

359 437 300

0

05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

10 970 000

22 815 000

33 785 000

0

06 – Soutien

1 826 409

0

1 826 409

0

07 – Prime à la conversion

0

596 000 000

596 000 000

0

Total

30 461 746

965 668 500

996 130 246

76 030

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre ou catégorie

Ouvertes en LFI
pour 2019

Demandées
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

Ouverts en LFI
pour 2019

Demandés
pour 2020

FDC et ADP
attendus
en 2020

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

30 461 746

33 325 800

0

30 461 746

33 290 209

0

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

13 377 966

16 563 800

0

13 377 966

16 528 209

0

Subventions pour charges de service public

17 083 780

16 762 000

0

17 083 780

16 762 000

0

Titre 6 – Dépenses d’intervention

965 668 500

2 458 833 500

0

965 668 500

2 369 060 543

0

Transferts aux ménages

919 576 000

2 371 014 000

0

919 576 000

2 311 241 043

0

Transferts aux entreprises

23 100 000

28 500 000

0

23 100 000

28 500 000

0

Transferts aux collectivités territoriales

0

40 000 000

0

0

10 000 000

0

Transferts aux autres collectivités

22 992 500

19 319 500

0

22 992 500

19 319 500

0

Total

996 130 246

2 492 159 300

0

996 130 246

2 402 350 752

0

 

Dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2020 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2020 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2019 ou 2018) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (18)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

110222

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 14191 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 200 quater, 18 bis de l'annexe IV

1 948

1 135

1 100

800210

Tarif réduit de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes "Non codifié" : 265 nonies (premier alinéa)

903

903

903

800216

Tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation pour l'E85, carburant essence comprenant entre 65 % et 85 % d'éthanol

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes "Non codifié" : 265-1-tableau B-1°

100

100

100

800212

Tarif réduit de taxe intérieure de consommation pour l'E10, carburant essence pouvant contenir jusqu’à 10 % d’éthanol

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes "Non codifié" : 265-1-tableau B-1°(indice 11 ter)

90

90

90

800203

Tarif réduit de taxe intérieure de consommation pour le gaz de pétrole liquéfié (butane, propane) utilisé comme carburant non routier

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1993 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes "Non codifié" : 265-1-tableau B-1°(indices 30 bis et 31 bis) et 265 B

75

75

75

730218

Taux de 5,5% pour la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable

Assiette et taux

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278-0 bis-B

67

67

67

800211

Tarif réduit de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés dans les installations grandes consommatrices d’énergie exerçant une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite carbone

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2014 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes "Non codifié" : 265 nonies (troisième alinéa)

49

49

49

800114

Exonération de taxe intérieure de consommation sur le charbon pour les entreprises de valorisation de la biomasse dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur chiffre d'affaires

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2018 : 0.57 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes "Non codifié" : 266 quinquies B-5-4°

32

32

32

200402

Déduction exceptionnelle de 40 % en faveur des acquisitions, réalisées entre le 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2021, de véhicules de 3,5 tonnes et plus fonctionnant au gaz naturel ou au biométhane, ou exclusivement au carburant ED95

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2015 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 39 decies A

8

13

26

800115

Exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés pour les besoins de l'extraction et de la production du gaz naturel

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Création : 2007 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes "Non codifié" : 265 bis-3-b et 266 quinquies 5 b

4

4

4

180105

Exonération des produits de la vente d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 35 ter

1

1

1

230608

Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les bassins urbains à dynamiser pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 44 sexdecies

-

1

1

200403

Déduction exceptionnelle de 40% en faveur des entreprises investissant dans des équipements de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides autres que les hydrofluorocarbures (HFC)

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 39 decies D

-

nc

nc

300106

Exonération des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et des sociétés agréées pour le financement des télécommunications

Exonérations

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1969 - Dernière modification : 1999 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 208-3° quater et 3° quinquies

nc

nc

nc

990101

Déductibilité des contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air

Taxe générale sur les activités polluantes

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1999 - Dernière modification : 1999 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes "Non codifié" : 266 decies 2

nc

nc

nc

320143

Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2018 : 2.11 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2015 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 220 undecies A

ε

ε

ε

800108

Exonération de taxes intérieures de consommation pour 10 ans pour les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre supérieure à 1% utilisé dans des installations de cogénération équipées de dispositifs de désulfuration des fumées

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2017 - code des douanes "Non codifié" : 266 quinquies A

ε

ε

ε

800215

Taux réduit de taxe intérieure sur la consommation pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d'acides gras

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes "Non codifié" : 265-1 tableau B 1°

ε

ε

ε

Total

3 277

2 470

2 448

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (3)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

040111

Exonération en faveur des établissements créés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans un bassin urbain à dynamiser pouvant bénéficier de l'exonération de CFE

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1463 A et 1586 ter

-

1

050204

Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2018 : 83.69 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 E

92

nc

nc

050111

Exonération des immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) et rattachés à un établissement implanté dans un BUD pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1383 F

-

ε

ε

Total

92

1

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (2)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

730223

Taux de 5,5% pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés

Assiette et taux

Bénéficiaires 2018 : 3150 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278-0 bis A

1 150

1 200

1 250

800103

Tarif réduit de taxe intérieure de consommation (remboursement) pour les carburants utilisés par les taxis

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2018 : 263.2 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes "Non codifié" : 265 sexies

45

58

58

Total

1 195

1 258

1 308

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (3)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2018
 

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

040111

Exonération en faveur des établissements créés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans un bassin urbain à dynamiser pouvant bénéficier de l'exonération de CFE

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1463 A et 1586 ter

-

1

050204

Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2018 : 83.69 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 E

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Exonération des immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) et rattachés à un établissement implanté dans un BUD pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1383 F

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