$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,174)

$@FwLOVariable(libelleProg,Énergie climat et après-mines)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Politique de l'énergie

0

44 621 000

44 621 000

0

14 585 409

14 585 409

02 – Accompagnement transition énergétique

0

1 271 900 000

1 271 900 000

0

1 212 127 043

1 212 127 043

03 – Aides à l'acquisition de véhicules propres

0

800 000 000

800 000 000

0

800 000 000

800 000 000

04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines

0

339 958 300

339 958 300

0

339 958 300

339 958 300

05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

0

34 230 000

34 230 000

0

34 230 000

34 230 000

06 – Soutien

0

1 450 000

1 450 000

0

1 450 000

1 450 000

Total

0

2 492 159 300

2 492 159 300

0

2 402 350 752

2 402 350 752



Éléments de synthèse du programme



Évolution du périmètre du programme


   Principales évolutions

- Un transfert en base de 60 M€ a été effectué sur le programme 135 au bénéfice de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) à partir de l'action Prime à la transition énergétique afin de financer la bonification des aides Habiter Mieux Sérénité, Habiter Mieux Bailleurs et Habiter Mieux Copropriétés pour ces mêmes ménages, en remplacement du crédit d'impôt qui venait jusqu'alors en complément de ces aides.

 

- Un transfert de 540 000 € a également été opéré au profit du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour financer les dépenses de fonctionnement du Haut conseil pour le climat.


   Modifications de maquette

La maquette du programme 174 a fortement évolué afin de prendre en compte la prise en charge des dépenses relatives au chèque énergie, au bonus automobile ainsi que celles relatives à la transformation partielle du crédit d'impôt transition énergétique en prime.

 

Les crédits afférents au chèque énergie et au bonus automobile étaient portés auparavant respectivement par le programme « Service public de l'énergie » et par le compte d'affection spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres », qui disparaîtra au 1er janvier 2020.

 


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

+881 900 000

+822 127 043

+881 900 000

+822 127 043

Chèque énergie

345 ►

+881 900 000

+822 127 043

+881 900 000

+822 127 043

Transferts sortants

-60 540 000

-60 540 000

-60 540 000

-60 540 000

Transformation du CITE en prime versée par l'ANAH

► 135

-60 000 000

-60 000 000

-60 000 000

-60 000 000

Transfert pour le fonctionnement du haut conseil au climat

► 129

- 540 000

- 540 000

- 540 000

- 540 000



   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

Transferts sortants





   Mesures de périmètre

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Mesures entrantes

Suppression, budgétisation de taxes et autres recettes affectées ou modifications de la répartition entre taxes et autres recettes affectées et crédits budgétaires - Autres ajustements liés à une évolution de la fiscalité - Transformation du CITE en prime - Mesure de périmètre

+450 000 000

+450 000 000

+450 000 000

+450 000 000

Mesures sortantes




Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers


   Ratio d'efficience bureautique


Dépenses pluriannuelles


Grands projets informatiques



Marchés de partenariat


Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2007-2014

Action / Opérateur

CPER 2007-2014
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2007-2014

Génération CPER 2015-2020

Action / Opérateur

CPER 2015-2020
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

05- Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

9 000 000

7 744 284

7 744 284

1 255 716

1 255 716

CPER 2015-2020

9 000 000

7 744 284

7 744 284

1 255 716

1 255 716


Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

1 255 716


La contractualisation de 9 M€ au titre du CPER 2015-2020 porte sur la subvention faite par l’État à Airparif, association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) pour l’Île-de-France au titre de l’article L. 221-3 du code de l’environnement.

Bien que la surveillance de la qualité de l’air ne participe pas directement à l’aménagement du territoire, elle doit être prise en compte dans les décisions d’aménagement afin de veiller à la protection de la population et de l’environnement.


Grands projets transversaux



 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors Titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2019

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 (RAP 2018)


Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2018


AE LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


CP LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019

225 338 318


0


409 627 766


412 185 862


222 780 222

Échéancier des cp à ouvrir

AE

CP 2020

CP 2021

CP 2022

CP au-delà 2022

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019


CP demandés sur AE antérieures à 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP 2022 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE antérieures à 2020

222 780 222


55 000 000
0


1 700 000


680 000


400 222

 

AE nouvelles pour 2020 AE PLF / AE FDC et ADP


CP demandés sur AE nouvelles en 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP 2022 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020

2 492 159 300
0


2 347 350 752
0


13 735 591


10 750 000


10 550 000

 

Totaux


2 402 350 752


15 435 591


11 430 000


10 950 222


Clés d'ouverture des crédits de paiement sur ae 2020



CP 2020 demandés sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2021 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020



94.2%


0.6%


0.4%


0.4%

L’échéancier ne comprend pas les crédits de paiement à ouvrir au titre de l’enveloppe spéciale de transition énergétique, qui font l’objet d’ouvertures de crédits en lois de finances rectificatives.

Justification par action

ACTION n° 01    1,8%

Politique de l'énergie


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

44 621 000

44 621 000

0

Crédits de paiement

0

14 585 409

14 585 409

0


Cette action recouvre l’ensemble des activités de l’État concourant à satisfaire les besoins des consommateurs (particuliers et entreprises) en énergie et poursuit six priorités en cohérence avec l’article L.100-1 du code de l’énergie dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte :

- garantir la continuité de l’approvisionnement en énergie et réduire la dépendance aux importations ;

- renforcer l’indépendance énergétique du pays par la maîtrise de la consommation et le développement de la production nationale ;

- répondre à la demande à un coût supportable par l’économie (la fourniture d’énergie doit rester compétitive) ;

- assurer le bon fonctionnement des marchés finaux ainsi que du service public de l’énergie ;

- favoriser la réduction de l’impact sanitaire et environnemental de la consommation énergétique en limitant les pollutions ainsi que les rejets liquides ou gazeux liés à l’extraction et à l’utilisation des combustibles, en particulier les émissions de gaz à effet de serre ;

- développer des actions favorisant la transition énergétique, notamment la diversification du mix énergétique au profit d’énergies renouvelables.

 

L’action est conduite par la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) qui veille à la sécurité des approvisionnements ainsi qu’à l’utilisation d’énergies compétitives sûres et plus propres. Elle assure le suivi des sociétés EDF, ENGIE et ORANO. Elle exerce la tutelle de l’État sur des organismes publics qui contribuent à la mise en œuvre de la politique de l’énergie, comme l’agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Enfin, elle veille à l’articulation entre la politique de l'énergie et les politiques mises en œuvre par l’État, qu’il s’agisse d’environnement ou de politiques sectorielles.

 

Les moyens de la politique de l’énergie s’appuient sur le réseau des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), chargées de la mise en œuvre, au plan local, de la politique énergétique et dont les moyens de fonctionnement figurent dans le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

4 226 500

4 190 909

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 494 500

1 458 909

Subventions pour charges de service public

2 732 000

2 732 000

Dépenses d’intervention

40 394 500

10 394 500

Transferts aux collectivités territoriales

40 000 000

10 000 000

Transferts aux autres collectivités

394 500

394 500

Total

44 621 000

14 585 409


Les dépenses de fonctionnement de l’action « Politique de l’énergie » regroupent deux éléments relevant de dépenses de fonctionnement autres que de personnel (le contrôle de la qualité des carburants et les études) et une subvention pour charges de service public (ANDRA). Les dépenses d’intervention correspondent quant à elles essentiellement à des transferts aux autres acteurs (CLIS de Bure, coopération internationale et Conseil supérieur de l’énergie).

 

Le contrôle de la qualité des carburants : 0,65 M€ en AE-CP

Ces crédits ont pour objet de financer les bons de commandes du marché relatif au contrôle de la qualité des carburants en stations-service et de la teneur en soufre de certains combustibles liquides en dépôts.

 

Ce marché met en œuvre les engagements européens de la France (directive 98/70/CE et 2009/30/CE concernant le contrôle de la qualité des carburants en station-service et directive 1999/32/CE modifiée par la directive 2005/33/CE pour la teneur en soufre de certains combustibles liquides). Les États membres doivent transmettre chaque année deux rapports à la Commission européenne afin de présenter les résultats de ces contrôles.

A l’occasion de la nouvelle procédure de marché lancée en 2018 pour la période 2019-2022, la DGEC a reconduit le modèle d'organisation du contrôle utilisé lors du précédent marché afin de contenir la dépense pour la réalisation de ces contrôles.

 

Dans le cadre du nouveau marché, les nouvelles régions administratives ont été regroupées en 5 macro-régions suffisamment homogènes, avec des volumes de ventes et des modes d’approvisionnement comparables.

En 2020, la France réalisera, conformément au modèle retenu, 600 prélèvements de carburants en métropole dans des stations-services, 300 en hiver et autant en été, ainsi qu’une quarantaine dans les DOM, sans saisonnalité.

 

 

Les études : 0,72 M€ en AE et 0,69 M€ en CP

La DGEC, qui réalise des études dans le domaine de l’énergie, participe à des études prospectives notamment avec l’Agence internationale de I’Energie ou le ministère de l'économie et des finances.

 

 

 L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) : 2,73 M€ en AE-CP

L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) fait l’objet d’un descriptif détaillé à la rubrique « opérateurs ». Il est programmé pour 2020 un montant de 2 732 000 € finançant essentiellement deux missions d’intérêt général :

- la réalisation de l’inventaire national des déchets radioactifs ;

- l’intervention dans le cadre d’activités d’assainissement de sites ou de reprises de déchets orphelins lorsque le principe « pollueur payeur » ne peut être appliqué, soit parce qu’il ne peut y avoir de responsable identifié, soit parce que celui-ci est insolvable.

 

Ces missions, qui figurent parmi les indicateurs suivis du contrat d’objectif 2017-2021, sont exercées conformément aux dispositions des articles L. 542-1 et suivants du code de l’environnement et à celles des articles 3 et 4 non codifiés de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

 

Dans le cadre de l’exercice de ces missions, le poste de dépenses le plus important concerne la mise en sécurité et l’assainissement des sites de pollution radioactive.

 

Le Comité local d’information et de suivi du laboratoire souterrain de recherche de Meuse / Haute-Marne - CLIS de Bure : 0,157 M€ en AE-CP

L’article L. 542-13 du code de l’environnement prévoit, sur chaque site où est implanté un laboratoire souterrain d’étude du stockage géologique des déchets radioactifs, que soit mis en place un comité local d’information et de suivi. Conformément à l’article précité, la subvention de l’État est complétée pour un montant équivalent par une contribution des opérateurs du nucléaire concernés par l’activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde, à savoir, EDF, Orano (anciennement Areva) et le CEA. Cette subvention a pour objet de couvrir les dépenses afférentes au fonctionnement du CLIS correspondant principalement aux charges de personnel, aux dépenses de communication, aux frais d’études et de recherche, et aux frais de déplacement de ses membres.

 

La coopération dans les domaines de l’énergie et des matières premières et contribution aux organismes internationaux : 0,02 M€ en AE-CP

Il s’agit pour la DGEC de mener des politiques de mesure et de soutien aux énergies renouvelables en Europe et dans le monde (Observ’Er) et de soutenir institutionnellement le dialogue entre les pays producteurs et les pays consommateurs d’énergie (FIE).

 

Le fonctionnement du conseil supérieur de l’énergie – CSE : 0,217 M€ en AE-CP

L’article R. 142-31 du code de l’énergie prévoit que les frais de fonctionnement du CSE sont inscrits au budget général de l’État. Le Président du CSE propose chaque année au Ministre chargé de l’énergie un état prévisionnel des dépenses du Conseil. EDF assure la gestion matérielle de son fonctionnement et les frais engagés à ce titre sont remboursés au début de l’exercice budgétaire suivant.

 

La sécurisation des barrages : 0,12 M€ en AE-CP

Dans un contexte de non-rentabilité de certains petits ouvrages hydroélectriques, la DGEC assure la mise en sécurité d’ouvrages dont la concession est échue, et qui sont donc revenus à l’État, dans l’attente de trouver un acheteur ou d’engager leur démolition.

 

La revitalisation des territoires : 40 M€ en AE et 10 M€ en CP

Une nouvelle ligne est ouverte sur l'action « Politique de l'énergie » afin de financer les dépenses d'accompagnement de la fermeture des centrales à charbon et de la centrale nucléaire de Fessenheim. Elle est dotée en 2020 de 40 M€ en autorisations d'engagement et 10 M€ en crédits de paiement.


ACTION n° 02    51,0%

Accompagnement transition énergétique


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

1 271 900 000

1 271 900 000

0

Crédits de paiement

0

1 212 127 043

1 212 127 043

0


Cette action nouvelle sur le programme retranscrit les dépenses relatives au nouveau dispositif issu de la transformation du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) en prime et celles afférentes au chèque énergie.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

1 271 900 000

1 212 127 043

Transferts aux ménages

1 271 900 000

1 212 127 043

Total

1 271 900 000

1 212 127 043


Transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime (390 M€)

 

La réforme du CITE, pour laquelle une concertation est en cours, vise à réformer le dispositif à compter du 1er janvier 2020.

 

D'une part, le CITE ne sera plus déterminé en fonction du prix des travaux mais en fonction des économies d’énergie et de la production de chaleur et de froid renouvelable. Un nouveau barème, forfaitaire, donnera un signal sur la performance des divers équipements et prestations éligibles et accentuera donc un recentrage sur les mesures les plus efficaces.

 

D'autre part, le CITE sera progressivement transformé en prime distribuée par l’ANAH, contemporaine aux travaux, afin d'alléger les contraintes de financement pesant sur les ménages. Ce changement sera opérationnel dès 2020 pour les ménages aux revenus modestes, qui bénéficieront alors d'une aide unique fusionnée avec les autres aides déjà distribuées par l'ANAH. Ce mode de distribution sera étendu aux ménages aux revenus intermédiaires (jusqu'au 8ème décile de revenus inclus) dès janvier 2021, date à laquelle s'éteindra le crédit d'impôt. Les ménages des 9ème et 10ème déciles de revenus n'auront plus droit au crédit d'impôt CITE en 2020.

 

Afin de mieux accompagner les ménages aux revenus modestes et très modestes, ces deux catégories de ménages bénéficieront de barèmes d'aide majorés. Les ménages aux revenus très modestes, pour lesquels les contraintes de liquidité sont les plus fortes, pourront de plus percevoir une avance de subvention par l'ANAH pour ne pas avoir à avancer de frais.

 

Au total, 450 M€ seront dédiés en 2020 au financement de cette nouvelle prime versée aux ménages aux revenus modestes ou très modestes : dont 390 M€ portés par le programme 174 et 60 M€ portés par le programme 135 afin d’ abonder le budget de l'ANAH, dans le cadre du financement de la bonification des aides Habiter Mieux Sérénité, Habiter Mieux Bailleurs et Habiter Mieux Copropriétés.

 

Chèque énergie (881,9 M€ en AE et 822,1 M€ en CP)

 

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré le chèque énergie. Il s’agit d’un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond, d’acquitter notamment tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement.

Le chèque énergie remplace depuis le 1er janvier 2018 les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz (TPN et TSS). En 2018, environ 3,7 millions de ménages ont bénéficié du chèque énergie.

La gestion du chèque énergie est confiée à l’Agence de Services et de Paiement (ASP), en application de l’article L. 124-1 du code de l’énergie.

Les crédits prévus en 2020 comprennent 839,7 M€ en AE et 779,9 M€ en CP pour les chèques énergie, et 19,2 M€ en AE et CP pour le dispositif spécifique aux résidences sociales. A ces montants s’ajoutent 23 M€ de frais de gestion de l’ASP en AE et CP.

 

Il a été pris en compte une hypothèse de 5,8 millions de bénéficiaires (dont 70 000 en résidences sociales) et pour l’enveloppe en CP une hypothèse d’échelonnement des demandes de remboursement des bénéficiaires du chèque (hors dispositif spécifique aux résidences sociales) des différentes campagnes : sur la campagne 2019 il est fait l’hypothèse d’un taux d’usage global de 86 % se répartissant en 76 % consommés en 2019 et 10 % en 2020 et sur la campagne 2020 une hypothèse d’un taux d’usage global de 93 % se répartissant en 83 % consommés en 2020 et 10 % en 2021 ainsi que de 100 000 bénéficiaires en résidences sociales.

 


Contribution au grand plan d'investissement


 

Exécution 2019 au 30 Juin

Prévision 2020

 

Titre 2
 

Hors Titre 2

Total

Titre 2

Hors Titre 2

Total

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

390 000 000

390 000 000

Crédits de paiement

0

0

0

0

390 000 000

390 000 000


Les crédits relatifs au nouveau dispositif issu de la réforme du crédit d’impôt transition énergétique s’inscrivent dans le cadre du grand plan d’investissement.

 

Le nouveau dispositif, contrairement au CITE ne sera plus déterminé en fonction du prix des travaux mais en fonction des économies d’énergie et de la production de chaleur et de froid renouvelable. Un nouveau barème, forfaitaire, donnera un signal sur la performance des divers équipements et prestations éligibles et accentuera donc le recentrage du CITE sur les mesures les plus efficaces.

Par ailleurs, le CITE sera progressivement transformé en prime distribuée par l'Anah, contemporaine aux travaux, afin d'alléger les contraintes de financement pesant sur les ménages. En 2020, 390 M€ sont inscrits sur cette action au titre du grand plan d’investissement.


ACTION n° 03    32,1%

Aides à l'acquisition de véhicules propres


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

800 000 000

800 000 000

0

Crédits de paiement

0

800 000 000

800 000 000

0


Cette action porte les crédits relatifs à deux dispositifs :


- le dispositif de la "prime à la conversion" a pour objectif d'accélérer le renouvellement du parc automobile afin de retirer de la circulation les véhicules les plus anciens qui sont aussi les plus polluants.

Ce dispositif est actuellement encadré par les articles D 251-1 et suivants du code de l'énergie.


- le dispositif du bonus automobile, décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement et régulièrement renforcé depuis, vise à à récompenser, via une aide à l’achat, les acquéreurs de voitures neuves émettant le moins de CO2. Il complète le mécanisme incitatif de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation (« malus écologique ») qui pénalise les acquéreurs qui optent pour les véhicules les plus polluants.


La gestion des deux dispositifs est confiée à l'agence de services et de paiements (ASP), chargée du suivi des dossiers de demandes d'aides.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

800 000 000

800 000 000

Transferts aux ménages

800 000 000

800 000 000

Total

800 000 000

800 000 000


Prime à la conversion (405 M€ en AE-CP)


Les modalités de la prime à la conversion ont évolué au 1er août 2019, afin de renforcer l’efficacité du dispositif sur le plan environnemental tout en ciblant davantage le soutien public sur les ménages les plus modestes :

  • le plafond d’émissions de CO2 des véhicules est abaissé de 122 à 116 g/km (correspondant au seuil actuel du malus pour les véhicules neufs) et les véhicules de plus de 60 000 € sont exclus ;

  • les véhicules Crit’Air 1 ne sont plus éligibles pour les ménages les plus aisés ;

  • les véhicules Crit’Air 2 ne sont plus éligibles, à l’exception de ceux immatriculés après le 1er septembre 2019 ;

  • les critères de revenus des ménages sont revus pour être plus justes socialement (les ménages des 5 premiers déciles de revenu fiscal de référence par part auront des primes plus élevées) ;

  • le montant de la prime est revalorisée à 2 500 € pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à autonomie suffisante, neuf ou d'occasion, et quel que soit le niveau de revenu ;

  • le doublement des primes, soit 5 000 € et 3 000 €, est maintenu pour les ménages les plus modestes et les ménages des 5 premiers déciles habitant à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail ou effectuant plus de 12 000 km par an dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les dépenses de la prime à la conversion sont évaluées à 405 M€ pour 2020. Ce montant inclut des effets de décalage de la dépense liés aux délais de traitement des dossiers (dossiers déposés en 2019 mais payés en 2020, dossiers déposés en 2020 mais payés en 2021).


Bonus automobile (395 M€ en AE-CP)


Les prévisions d’augmentation des ventes de véhicules électriques par rapport au niveau de 2019 conduisent à évaluer les dépenses du bonus automobile à 395 M€ pour 2020.


Contribution au grand plan d'investissement


 

Exécution 2019 au 30 Juin

Prévision 2020

 

Titre 2
 

Hors Titre 2

Total

Titre 2

Hors Titre 2

Total

Autorisations d'engagement

0

543 744 930

543 744 930

0

405 000 000

405 000 000

Crédits de paiement

0

543 744 930

543 744 930

0

405 000 000

405 000 000


Le secteur des transports est responsable du tiers des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques (oxydes d'azote, particules,…).

Le parc automobile français est âgé. Les véhicules les plus anciens, dont les moteurs sont moins performants et qui ne sont pas équipés de dispositifs efficaces de réduction des émissions de particules, sont particulièrement polluants. C'est le cas des 3 millions de véhicules essence datant d'avant 1997 et des 7 millions de véhicules diesel datant d'avant 2006. Au total, ce sont 10 millions de véhicules dont il faut accélérer la mise au rebut. Le renouvellement de ce parc automobile sera un levier essentiel pour améliorer la qualité de l'air et pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il contribuera aussi à la sécurité routière.


Afin d'aider les ménages propriétaires de ce type de véhicule à acheter un véhicule moins polluant, le grand plan d'investissement finance depuis 2018 une prime à la conversion.


La prime peut s'élever jusqu'à 3 000 € pour l'achat d'un véhicule thermique neuf ou d'occasion et jusqu'à 5 000 € pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d'occasion.


Elle est doublée pour les 20% des ménages les plus modestes et les actifs qui ne paient pas d'impôts et parcourent une longue distance pour se rendre à leur lieu de travail (60 km).


Ce sont, ainsi, 405 M€ qui seront investis en 2020.


ACTION n° 04    13,6%

Gestion économique et sociale de l'après-mines


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

339 958 300

339 958 300

0

Crédits de paiement

0

339 958 300

339 958 300

0


L’action « gestion économique et sociale de l’après-mines » assure principalement le financement et le versement de prestations diverses aux retraités ou retraités anticipés des mines fermées et de certaines mines et ardoisières en activité. Sont notamment prises en charge les prestations de chauffage et de logement, les pensions de retraites anticipées, les allocations de raccordement et de pré-raccordement et les indemnités conventionnelles de cessation anticipée d’activité. La DGEC exerce dans ce cadre la tutelle de l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) dont la mission est de garantir les droits sociaux des mineurs en cas de fermeture d’entreprises minières et ardoisières.

 

Cette action accompagne par ailleurs par un soutien financier la réalisation de plans sociaux en remboursant à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) les dépenses de pensions anticipées découlant de ces plans. Elle finance également les retraites de certains anciens agents des industries électriques et gazières (anciens agents français des établissements publics, offices et sociétés concessionnaires de services publics d’Algérie, du Maroc, de Tunisie et d’Outre-mer).

 

Elle subventionne également les coûts de structure de la liquidation des Mines de Potasse d’Alsace (MDPA) ainsi que les dépenses liées à la réalisation des travaux de fermeture du site.

 

L’action finance enfin le paiement des contentieux dits sociaux de Charbonnages de France dont les missions ont été transférées à l’État depuis le 1er janvier 2018, à la suite de la clôture de la liquidation.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

12 644 300

12 644 300

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

14 300

14 300

Subventions pour charges de service public

12 630 000

12 630 000

Dépenses d’intervention

327 314 000

327 314 000

Transferts aux ménages

299 114 000

299 114 000

Transferts aux entreprises

28 200 000

28 200 000

Total

339 958 300

339 958 300


Les dépenses de l’action « Gestion économique et sociale de l’après-mines » regroupent la subvention pour charges de service public versée à l’ANGDM, 4 postes correspondant à des transferts aux ménages (prestations versées par l’ANGDM, par la CANSSM et par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) ainsi que le coût des contentieux dits « sociaux » concernant Charbonnages de France) et 2 postes relevant de la catégorie « transferts aux entreprises » (Fonds d’industrialisation des bassins miniers et Mines de potasse d’Alsace).

 

Prestations servies par l’ANGDM (dont 12,63 M€ AE et en CP de subvention pour charges de service public et 286,144 M€ AE et en CP de dépenses d’intervention)

L’ANGDM fait l’objet d’un descriptif détaillé à la rubrique « Opérateurs » de ce projet annuel de performances.

 

Concernant son budget de fonctionnement, l’agence s’est engagée dans une politique de maîtrise de ses dépenses en recherchant des pistes d’économies. Elle poursuit ses efforts en la matière au travers du regroupement de ses implantations (passage de 46 sites en 2014 à 21 en 2018), de la renégociation de contrats ou de la passation de nouveaux marchés (téléphonie, impression, nettoyage, etc.), de la professionnalisation de la politique d’achat (création d’un service des marchés publics spécialisé) et de la mise en place d’un contrôle de gestion et d’une organisation plus efficiente.

 

Concernant les dépenses d’intervention, l’agence a deux missions principales :

-elle garantit, au nom de l’État, les droits sociaux des anciens agents des entreprises minières ou ardoisières, en cas de cessation d’activité de ces entreprises ;

- elle assume les obligations de l’employeur en lieu et place des exploitants qui cessent définitivement leur activité, envers les salariés encore détenteurs d’un contrat de travail.

 

Au 31 décembre 2018, l’ANGDM gère les droits de 105 943 personnes (effectifs moyens), anciens personnels ou leurs conjoints, tous régis par le statut du mineur. Les mineurs du charbon représentent plus des trois quarts de cette population. L’âge moyen des bénéficiaires est de 76 ans pour les ayants-droit et de 85 ans pour les veuves. Un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs prestations (par exemple, chauffage et logement).

L’agence gère plus d’une centaine de prestations différentes, dont la diversité peut porter sur la nature, le champ et les conditions d’application. Les facteurs d’évolution des dépenses sont différents selon la nature même des prestations et les conventions en usage. De même, la nature des prestations dont bénéficient les ayants-droit peut varier au fil du temps, en fonction de l’évolution de carrière ou des choix des intéressés.

Les principaux postes de dépenses sont :

- les avantages en nature (chauffage et logement) prévus par le statut du mineur (245,72 M€ prévus en 2020) ;

- les prestations de pré-retraite et prestations assimilées (33,40 M€ prévus en 2020) ;

- la gestion des personnels encore sous contrat de travail (6,77 M€ prévus en 2020). Il s’agit des anciens agents de Charbonnages de France envers lesquels l’ANGDM assume les obligations de l’employeur depuis le 1er janvier 2008.

La réduction des dépenses d’intervention est liée à la baisse régulière du nombre de bénéficiaires. Les prévisions d’évolution du montant des prestations sont calculées de manière différenciée selon chaque ligne de prestation. L’évolution prévisionnelle du nombre de bénéficiaires diffère en effet selon les prestations servies, du fait du caractère temporaire de certaines prestations (tels les dispositifs de pré-retraite) et de la pyramide des âges pour chaque prestation.

 

Prestations servies par la Caisse autonome nationale de Sécurité sociale dans les mines (CANSSM) - 1,82 M€ en AE et en CP

Les droits des mineurs qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale sont gérés par la CANSSM. L’État rembourse à cet organisme les dépenses de pensions anticipées découlant de plans sociaux mis en place dans les exploitations minières suivantes :

 

- Charbonnages de France (CDF) : dans le cadre de l’arrêt de l’exploitation charbonnière, CDF a mis en place un plan de retraites anticipées. Ces prestations, servies par la caisse des dépôts et consignations pour le compte de la CANSSM, et les allocations anticipées de retraite pour travail au fond servies au personnel converti de CDF, sont remboursées par l’État, les autres prestations étant gérées par l’ANGDM (chauffage, logement, pré-raccordement, indemnités pour mise à la retraite d’office et indemnités spécifiques) ;

- Mines de potasse d’Alsace (MDPA) : la fermeture des MDPA a conduit cette entreprise à mettre en place un plan social le 22 mai 1997. Ce plan prévoit un certain nombre de dispositifs de reconversions et de mesures d’âge. Dans ce dernier cas, des retraites anticipées et des cessations anticipées d’activité sont prévues. L’État rembourse à la CANSSM les dépenses de pensions anticipées de base et les indemnités conventionnelles de cessation anticipée d’activité ; les autres prestations étant prises en charge par l’ANGDM ;

- Mines de Salsigne : le plan social a été mis en œuvre à compter du 1er juillet 2004. Les mesures d’âge prises en charge par l’État et servies par la caisse des dépôts et consignations pour le compte de la CANSSM concernent des pensions de retraite anticipée, des indemnités conventionnelles de cessation anticipée d’activité et des compléments temporaires de carrière mixte.

 

Prestations servies par la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) pour le compte de l’État (6,9 M€ AE et enCP)

Chaque année, la CNIEG règle pour le compte de l'État les pensions fondées sur les services accomplis par les agents français des Établissements publics, Offices d'électricité et du gaz, d'Algérie, du Maroc et de Tunisie qui lui sont remboursées par le ministère chargé de l’énergie, sur la base des montants versés l’année précédente.

 

Les mines de potasse d’Alsace (MDPA) ( 28,2 M€ en AE et en CP)

En application du décret n°2004-1286 du 26 novembre 2004 autorisant le transfert à l’État par l'Entreprise minière et chimique de sa participation dans la société MDPA, ces dernières ont été directement rattachées à l’État, à compter du 1er janvier 2005. Jusqu’à fin 2008, les fonds alloués aux MDPA ont permis de financer les différents aspects (notamment environnementaux) de la gestion de l’après-mines dans le bassin potassique. Par décision du 9 décembre 2008, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires des MDPA a décidé de procéder, sur demande des administrations, à la dissolution de la société anonyme. La société MDPA est entrée en liquidation amiable à compter du 1er janvier 2009.

 

Depuis cette date, les fonds alloués aux MDPA permettent de couvrir le coût de la structure de liquidation (charges de personnel et autres dépenses de fonctionnement), ainsi que le coût des travaux d’entretien des installations et bâtiments de surface d'une part, des installations souterraines d'autre part. Depuis 2013, le montant de ces fonds prend également en compte les dépenses supplémentaires liées à la réalisation programmée des travaux de fermeture définitive du site de stockage de Stocamine. Dans le domaine environnemental, les travaux de réhabilitation (en particulier traitement des terrils dissous) sont terminés, hors Stocamine. Les opérations de cession immobilière ont été achevées en 2014.

Pour l'exploitant MDPA, l'objet principal de son activité est désormais la préparation du processus de fermeture du site de stockage souterrain de déchets Stocamine, site qui n'accueille plus de nouveaux déchets depuis un incendie survenu au fond en septembre 2002. Il est à noter que la filiale Stocamine a été intégrée à compter du 1er janvier 2014 au sein des MDPA dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine (TUP).

La fermeture du site a fait l'objet de plusieurs expertises, confiées respectivement au conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et au Conseil général de l'environnement et du développement durable (en août 2008) et à l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) fin 2009. Il a également donné lieu, à la demande de l'État, à une concertation avec les différentes parties prenantes au niveau local, en particulier dans le cadre de la commission locale d'information et de surveillance (CLIS) du site et du comité de pilotage mis en place en 2010 par le préfet du Haut-Rhin.

Au vu des inquiétudes exprimées au niveau régional et local, une nouvelle concertation a été menée dans le cadre défini par l’article L. 121-16 du code de l’environnement et sous le contrôle d’un garant indépendant désigné par la commission nationale du débat public (CNDP), entre la mi-novembre 2013 et la mi-février 2014 et a permis à l’ensemble des acteurs locaux de s’exprimer. Au regard des conclusions de cette concertation, dont le bilan a été publié en avril 2014, l’Etat a décidé courant août 2014 de retenir un scénario de fermeture comportant le retrait préalable jusqu’à hauteur de 93 % du mercure contenu. Il a également été demandé à l’exploitant, compte tenu des risques et des difficultés que comporte l’exécution de ce scénario, tant sur le plan technique que sur celui de la sécurité des travailleurs, de prévoir un scénario de repli en envisageant l’hypothèse d’un retrait moindre des déchets, mais à hauteur d’au moins 56 % du mercure contenu.

Sur cette base, l’exploitant a déposé auprès du préfet, en janvier 2015, un dossier de demande d’autorisation de fermeture. Celui-ci a été complété pour répondre aux avis de la tierce-expertise et de l’autorité environnementale et a fait l’objet d’une enquête publique entre le 7 novembre et le 15 décembre 2016. L’arrêté préfectoral actant les conditions de fermeture a été signé le 23 mars 2017 après avoir reçu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).

Le déstockage des déchets mercuriels et des déchets phytosanitaires (zirame) a pris fin en novembre 2017. 95 % des déchets de mercures ont été déstockés. Afin d’éclairer le gouvernement, le bureau de recherche géologique et minière (BRGM) a été missionné en avril 2018 pour expertiser le délai et les conditions d’un déstockage supplémentaire hors bloc incendié.

Aux termes de cette expertise, il est apparu que le déstockage des déchets restants présenterait aujourd’hui des risques plus importants et plus grave que la poursuite de leur confinement. Néanmoins, au vu des inquiétudes des citoyens, une étude technique et financière de la faisabilité de la poursuite d’un déstockage partiel, en parallèle de la poursuite du confinement, et étalé jusqu’en 2027, a été lancée, dont les résultats sont attendus au cours du premier semestre 2020.

 

Fonds d’industrialisation des bassins miniers (14 300 € AE et en CP)

Cette subvention assure le financement des dépenses de gestion du FIBM. La reconversion économique des anciens bassins miniers a été en effet accompagnée depuis 1984 par des subventions de l'État via ce fonds. L’intervention du FIBM, par nature limitée dans le temps, a cessé progressivement à la fin 2007 et à la fin 2010 pour la plupart des anciens bassins miniers, à l’exception du bassin lorrain pour lequel elle a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2013. De 2014 à 2017, seule a été assurée la couverture en crédits de paiement des autorisations d’engagement restant ouvertes au 31 décembre 2013. En 2020, comme en 2019, la programmation budgétaire se limite aux seuls frais de gestion de l’Agence des services et des paiements (ASP) à laquelle la gestion opérationnelle des dossiers a été transférée le 1er janvier 2016. L’ASP continuera à effectuer des contrôles jusqu’à la date d’échéance de la dernière convention (2021).

 

Contentieux « sociaux » de Charbonnages de France (4,25 M€ AE et en CP)

L'établissement public à caractère industriel et commercial « Charbonnages de France » a été mis en liquidation le 1er janvier 2008. Cette liquidation a pris fin le 31 décembre 2017. Depuis le 1er janvier 2018, les droits et obligations de Charbonnages de France ont été transférés à l’État. Le montant de 4,25 millions d'euros correspond au coût estimé des contentieux dits « sociaux » (essentiellement liés à la reconnaissance de maladies professionnelles).


ACTION n° 05    1,4%

Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

34 230 000

34 230 000

0

Crédits de paiement

0

34 230 000

34 230 000

0


Les objectifs de l’action sont organisés autour de cinq axes stratégiques afin d’appréhender le défi du changement climatique et la lutte contre la pollution atmosphérique dans sa globalité :

 

-  diminuer les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à l’aide des différents leviers disponibles (réglementation et instruments économiques visant à inciter l’utilisation des énergies non fossiles, au développement de méthodes de production et de consommation faiblement émettrices en gaz à effets de serre et de polluants atmosphériques, aux systèmes de dépollution, à la gestion optimale des puits de carbone) ;

 

-  préparer le passage à une société décarbonée, au moyen de technologies de pointe se substituant progressivement aux anciennes technologies fortement émettrices en gaz à effet de serre. Le défi du changement climatique invite en effet à une transformation des systèmes de production, permettant à la France de stimuler sa compétitivité et de devenir un pionnier à l’échelle mondiale ;

 

-  comprendre de manière approfondie les mécanismes et les effets du réchauffement climatique et de la pollution atmosphérique. Diffuser et exploiter l’ensemble des connaissances portant sur le sujet, en favorisant les co-bénéfices. Également, mobiliser les citoyens sur ces enjeux  et préparer les populations aux risques nouveaux liés au changement climatique et à la pollution atmosphérique, que la science aura éclairés ;

 

-  mobiliser l’ensemble de la société internationale sur les enjeux, les solutions et les attitudes à adopter face au changement climatique et à la pollution atmosphérique ;

 

-  mobiliser l’ensemble des outils réglementaires et incitatifs afin de réduire les émissions de polluants atmosphériques, notamment les particules et les oxydes d’azote pour lesquels les normes réglementaires dans l’air ne sont pas respectées.

 

Concernant la sécurité et l’émission des véhicules, l’action recouvre l’élaboration des textes réglementaires relatifs aux véhicules et à leur immatriculation, l’encadrement des opérateurs du contrôle technique périodique et la fonction d’autorité compétente pour la délivrance des réceptions communautaires ou nationales des véhicules et de leurs équipements.

 

La mise en œuvre de l’action mobilise la direction générale de l’énergie et du climat, et en particulier le service Climat et efficacité énergétique, les DREAL, des établissements publics et opérateurs (CEREMA, ADEME et INERIS notamment) et les préfectures.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

15 005 000

15 005 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

13 605 000

13 605 000

Subventions pour charges de service public

1 400 000

1 400 000

Dépenses d’intervention

19 225 000

19 225 000

Transferts aux entreprises

300 000

300 000

Transferts aux autres collectivités

18 925 000

18 925 000

Total

34 230 000

34 230 000


Pour la lutte contre le changement climatique, il s'agit de réaliser les inventaires des émissions de gaz à effet de serre, de modéliser les trajectoires des émissions futures selon les politiques publiques mises en œuvre, de superviser la déclinaison régionale et locale de ces politiques, d'évaluer l'efficience de ces politiques (approche coût-efficacité et coût-bénéfices) et d'en rendre compte à l'Europe et aux Nations Unies. Il s’agit aussi de contribuer à l’expertise économique sur les marchés du carbone et la politique climatique dans son ensemble, à la fois dans sa dimension nationale, européenne et internationale.

 

Des études sont également menées en lien direct avec :

- les négociations portant sur le cadre énergie climat à horizon 2030 et ses modalités de mise en œuvre, notamment au travers de travaux de modélisation et d’évaluation des impacts économiques ;

- la mise en œuvre des directives communautaires relatives à l’efficacité énergétique.

 

Par ailleurs, cette ligne subventionne dans un cadre pluriannuel l’Association technique énergie environnement (ATEE) pour sa contribution au dispositif des certificats d’économies d’énergie – qui est au cœur de la politique d'économie d'énergie – et l’agence française de normalisation (AFNOR) pour ses actions dans le domaine de la maîtrise de l’énergie.

 

Pour l'adaptation aux effets du réchauffement climatique, il s'agit en premier lieu de coordonner la mise en œuvre de l'ensemble des actions inscrites au plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-2). Ces actions se font par l’intermédiaire de l’observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC) qui assure également la fonction de point focal national du GIEC. La mise en œuvre de ce plan nécessite de poursuivre le renforcement des connaissances sur les effets du changement climatique et d'en assurer la diffusion auprès de l’ensemble de la société et notamment des élus. Parmi les priorités figurent l’articulation optimale des actions d’adaptation entre l’Etat et les collectivités territoriales avec une attention particulière portée à l’outre-mer, le traitement optimal de la dimension internationale et transfrontalière de l’adaptation et la promotion des solutions d’adaptation fondées sur la nature.

Cette ligne budgétaire contribue également au financement de la participation de la France aux travaux du 6e cycle du GIEC. D’autre part, cette ligne subventionne le CEREMA pour le développement d’un centre de ressources sur l’adaptation au changement climatique indispensable au suivi global de l’adaptation de la France au changement climatique.

 

AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L’AIR

 

a) Réduction des polluants atmosphériques et renforcement de la qualité de l’air

Cette ligne budgétaire permet chaque année de financer au niveau national des travaux, études et développements informatiques contribuant à la mise en œuvre des actions du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA), Elle permet également à ce titre de financer des partenariats et actions de communication en appui à la politique publique en faveur de la qualité de l’air.

 

Le PRÉPA est un plan d’action interministériel qui a été approuvé le 10 mai 2017, après une large consultation des parties prenantes et du public. Il fixe les objectifs de réduction des émissions à horizon 2020, 2025 et 2030 et la stratégie du gouvernement afin de réduire les émissions de polluants atmosphériques dans tous les secteurs d’activité (transports, résidentiel tertiaire, industrie et agriculture). Les mesures retenues ont été sélectionnées à partir d’une analyse multi-critères tenant compte des aspects environnementaux, technico-économiques et du niveau d’acceptabilité. Le PRÉPA contribue ainsi à l’atteinte des objectifs de la directive européenne 2016/2284/UE du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques. La France est par ailleurs en situation de contentieux européen pour le dioxyde d’azote(NO2) et de pré-contentieux pour les particules fines dont le diamètre est inférieur à 10 micromètres (PM10). 

 

La mise en œuvre du PRÉPA permettra de limiter très fortement les dépassements des valeurs limites dans l’air (la concentration moyenne en particules fines baissera d’environ 20 % d’ici 2030) et d’atteindre les objectifs de réduction des émissions à 2020 et 2030 (les mesures du PRÉPA sont tout particulièrement indispensables pour atteindre les objectifs de réduction des émissions d’ammoniac). En 2020, sa révision sera lancée en vue de renforcer les mesures lorsque la réduction des émissions s’avère insuffisante pour atteindre les objectifs à l’horizon 2030.

Depuis son adoption, plusieurs actions du PREPA sont déjà engagées par exemple dans le secteur industriel (textes réglementaires pour les installations moyennes de combustion renforcés), des transports (déploiement des certificats « qualité de l’air », travaux lancés pour réduire les émissions liées aux navires, primes à la conversion, évolution des conditions d’homologation des véhicules, etc.), et du résidentiel (fonds air bois de l’ADEME, etc).

 

D’autres actions relatives à la qualité de l’air sont opérées sur cette ligne budgétaire :

 

-des travaux et études dont la liste est fixée annuellement en fonction des priorités et de l’actualité ;

 

- le développement d’outils informatiques favorisant la mise à disposition des informations sur la qualité de l’air au niveau national : pour améliorer la surveillance de la qualité de l’air, le MTES réalise l’Inventaire National Spatialisé des émissions de polluants dans l’air (INS). Ces émissions sont des données obligatoires pour réaliser des modélisations de la qualité de l’air, qui permettent d’appréhender la pollution atmosphérique en tout point de la surface et dans ses évolutions temporelles. Des évaluations ex-ante sont également possibles par ces outils et permettent d’évaluer l’impact des réductions de pollutions sur la qualité de l’air et ainsi de bien dimensionner les actions à mener au plan national et local. L’INS alimente notamment l’outil national Prev'Air qui fournit des prévisions de qualité de l’air à l’échelle nationale et des simulations d’impact d’actions de réduction des émissions sur la qualité de l’air. Les directives européennes sollicitent d’ailleurs l’utilisation de la modélisation comme technique complémentaire des mesures de la qualité de l’air. Des résultats d’inventaires d’émissions et de modélisation de la qualité de l’air sont demandés chaque année.

Les données de base de l’INS sont collectées et le site internet est ouvert au public. Des travaux seront encore nécessaires pour améliorer la précision de l’inventaire, assurer sa mise à jour régulière, renforcer les performances de l’outil notamment en ce qui concerne le lien avec la chaîne de prévision Prev'Air. Il convient également de renforcer le lien avec les Inventaires Régionaux Spatialisés (IRS), afin de mutualiser l’acquisition des données et donc d’abaisser les coûts de l’actualisation de celles-ci.

En outre, il est prévu de poursuivre en 2020 la mise à disposition des données sur la qualité de l’air débutée en 2018 (politique d'open data). Un concours pour encourager la dissémination et la valorisation de ces données a été lancé fin 2018 par le ministère. Deux lauréats ont été récompensés début 2019.

 

- des actions de communication en faveur de la qualité de l’air. Un kit de communication sur la qualité de l’air est régulièrement mis à jour, notamment pour l’organisation des assises nationales de la qualité de l’air et la journée nationale de la qualité de l’air ;

 

- des partenariats avec certains acteurs œuvrant en faveur de la qualité de l’air ;

 

- le MTES reprendra par ailleurs en 2020 le financement de plusieurs activités jusqu’ici financées par l’ADEME. Il s’agit notamment du financement de plusieurs réseaux de surveillance de l’impact de la qualité de l’air sur les écosystèmes (BRAMM, RENOCOFOR) nécessaires au rapportage européen ainsi que du financement de travaux menés au sein de l’UNECE dans le cadre de la Convention « Air », notamment les travaux sur les aspects technico-économiques au sein de la task force TFTEI, dont la France assure la co-présidence avec l’Italie.

 

Jusqu’ici, le désengagement de l’ADEME ne s’est pas accompagné de transfert de crédits vers des structures qui auraient pu prendre le relais. En 2020, la subvention de l’ADEME est donc réduite d’1 M€ sur le programme 181 et le programme 174 est augmenté du même montant afin de poursuivre le financement des activités nécessaires pour répondre aux exigences réglementaires en vigueur.

 

 

Le MTES subventionne certaines associations mettant en œuvre des actions en faveur de la qualité de l’air. Il s’agit par exemple du réseau national de surveillance aérobiologique, qui surveille les pollens dans l’atmosphère et publie régulièrement des bulletins d’information sur le niveau de risque de pollinose par espèce. L’association pour la prévention de la pollution atmosphérique qui publie, en particulier, des articles scientifiques sur la pollution atmosphérique est également subventionnée.

 

b) Plans de protection de l’atmosphère (PPA)

Des plans de protection de l’atmosphère (PPA) sont mis en œuvre par les préfets dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants ou dans les zones où des dépassements des seuils européens ont été observés ou risquent de l’être.  Plusieurs exercices de révision sont en cours ou vont être lancés en 2020 (notamment Lyon, Grenoble, Saint Etienne, Valence et La Martinique). Les crédits attribués aux services déconcentrés leur permettent d’assurer essentiellement des études préalables à l’élaboration des PPA, l’accompagnement, le suivi et l’évaluation des PPA.

 

c) Le centre interprofessionnel d’étude de la pollution atmosphérique (CITEPA)

Le CITEPA, opérateur de l’État réalise notamment des inventaires annuels de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre en France, permettant de répondre à la fois aux exigences internationales et européennes ainsi qu’aux besoins nationaux.

Le CITEPA fait l’objet d’une présentation détaillée dans la partie « opérateurs ».

 

d) Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air

Créé en 1991, le LCSQA est un groupement d'intérêt scientifique constitué des laboratoires de l’Institut Mines Télécom Lille Douai (IMT Lille Douai), de l'Institut National de l'Environnement industriel et des Risques (INERIS) et du laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE). Conformément aux directives européennes, l’État a confié la coordination technique du dispositif national de surveillance au LCSQA. A ce titre, le LCSQA apporte un appui à la DGEC pour :

- garantir la qualité et la cohérence des données produites par le dispositif national de surveillance de la qualité de l’air au regard des exigences européennes et des besoins de surveillance ;

- assurer la diffusion et la valorisation au niveau national des données produites par le dispositif de surveillance ;

- améliorer les connaissances scientifiques et techniques du dispositif pour accompagner la mise en place des plans d’action ;

- assurer la coordination, l’animation et le suivi du dispositif national de surveillance de la qualité de l’air dans le respect des exigences européennes et assurer la valorisation des données au service de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de la qualité de l’air.

 

Le programme de travail annuel du LCSQA est fixé en cohérence avec les priorités du plan national de surveillance de la qualité de l’air sur 2016-2021 et conformément au contrat de performance établi avec la DGEC.

 

A ce titre, le LCSQA assure notamment les missions suivantes :

- recommandations pour l’optimisation technique et financière du dispositif national de surveillance ;

- définition et mise à jour du référentiel technique national de surveillance de la qualité de l’air ;

- réalisation d’audits techniques auprès des AASQA ;

- réalisation de travaux scientifiques et techniques dans le domaine de la métrologie des polluants et de la modélisation ;

- déploiement du système d’information sur la qualité de l’air et valorisation des données ;

- appui au rapportage des données au niveau européen pour le compte de la France ;

- représentation de la France dans certaines instances européennes ;

- appui à l’instruction des demandes de subventions d’investissements des AASQA.

 

e) Soutien aux Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)

La surveillance de la qualité de l’air est assurée dans chaque région par une association agréée par le ministère chargé de l’environnement. Ces associations sont les AASQA. Quatre collèges participent à la gouvernance des AASQA : l’État, les collectivités locales, les industriels dont des sites sont implantés dans la région couverte par l’AASQA ainsi que les associations agréées de protection de l'environnement et de consommateurs, les représentants des professions de santé et autres personnalités qualifiées.

 

Cette ligne budgétaire permet de soutenir les missions des AASQA, dont le fonctionnement et les investissements sont cofinancés par l’État, les collectivités et les industriels (les industriels peuvent effectuer des dons aux AASQA qui sont ensuite déduits dans la limite d’un plafond de la TGAP due à l'Etat).

 

Les missions confiées par l’État aux AASQA sont fixées par le code de l’environnement et par l’arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant. Dans ce cadre, les AASQA sont notamment responsables de la surveillance de la qualité de l’air, de l’information du public et des préfets sur la qualité de l’air constatée et prévisible (notamment pendant les épisodes de pollution), de la réalisation des inventaires régionaux d’émissions de polluants atmosphériques et de l’évaluation des plans de protection de l’atmosphère.

Le fonctionnement du réseau des AASQA impose le maintien, et souvent l’extension pour des raisons réglementaires ou démographiques (augmentation de la population qui nécessite un plus grand nombre de stations de mesure), d’un parc instrumental conséquent, dont les critères de qualité exigeants sont fixés par la réglementation européenne. L’optimisation de ce parc, l’amélioration des activités de prévision, de modélisation, et de caractérisation chimique des particules, la mise à disposition gratuite des données sur la qualité de l’air (open data), en appui aux politiques publiques, sont les grands enjeux actuels du réseau des AASQA. Par ailleurs, la refonte du système national d’information de la qualité de l’air, à laquelle participent les AASQA, doit être complétée par une refonte (pour cause d’obsolescence des équipements et des nouvelles contraintes du rapportage) des systèmes locaux d’information de la qualité de l’air.

 

Cette ligne budgétaire permet également de financer les missions de la fédération ATMO France (qui fédère les AASQA et assure leur représentation) et la mise en œuvre, par le LCSQA, du programme national « MERA » d’évaluation en zone rurale de la pollution atmosphérique à longue distance, dans le cadre du programme européen EMEP consacré à ce sujet.

 

CONTRÔLE DES VÉHICULES TERRESTRES A MOTEUR

 

a) Location de centres de contrôle technique des véhicules

La location des centres de contrôles techniques est indispensable pour réaliser les opérations de réceptions de véhicules. En effet, depuis l’externalisation des contrôles techniques de poids lourds en 2005 et la vente des centres de contrôles, les DREAL ne disposent plus d’installations pour réaliser ces opérations. Elles sont donc réalisées dans des installations privées dans le cadre de conventions. Le nombre de réceptions réalisées chaque année, qui dépend directement des demandes des particuliers et des professionnels, est désormais de l’ordre de 25 500 par an.

 

Pour 2020, une enveloppe de 280 000 € en AE et CP est donc nécessaire pour continuer d'assurer dans des conditions satisfaisantes le service public que constituent les réceptions de véhicules, sans entraîner des délais excessifs pour les professionnels et les particuliers.

 

b) Études, expertises et expérimentations liées aux véhicules

Le ministère finance les études et recherches réalisées par l'Union technique de l’automobile et du cycle (UTAC) dans les domaines de la sécurité des véhicules et de leurs équipements, des émissions de gaz polluants, des émissions de gaz à effet de serre et de l'efficacité énergétique des véhicules. Ces travaux sont indispensables au ministère pour satisfaire aux obligations communautaires et participer à l'évolution des réglementations nationale, européenne et internationale, sans cesse croissantes, fixées dans le cadre des programmes de la Commission européenne et des instances de l'ONU dans le domaine automobile. De plus, la remise en cause au niveau européen du processus d’homologation des véhicules (directive cadre) va engendrer un surcroît d’activité réglementaire pour l’améliorer.

Par ailleurs, de nouveaux domaines sont à développer au niveau réglementaire pour pouvoir s'assurer de la sécurité et de la protection de l'environnement des futurs véhicules autonomes.

 

c) Surveillance du marché automobile

Le projet de règlement relatif à l’homologation des véhicules et de leurs remorques proposé par la Commission européenne pour remplacer la directive 2007/46 fixant le cadre de l’homologation va imposer un renforcement du contrôle des véhicules automobiles tant sur la question des émissions de polluants que sur la sécurité.

L’exercice de cette nouvelle mission par la DGEC va les conduire à réaliser des opérations de prélèvements des véhicules et de pièces détachées et à financer les essais nécessaires au contrôle de conformité de ces matériels.


ACTION n° 06    0,1%

Soutien


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

1 450 000

1 450 000

0

Crédits de paiement

0

1 450 000

1 450 000

0


Cette action permet d’assurer les dépenses de fonctionnement transférées du programme 217 au programme 174 en 2012.

 

Elle est conduite par la direction générale de l’énergie et du climat et plus particulièrement par la sous-direction des affaires générales et de la synthèse. Cette dernière assure le suivi, la rationalisation et l’optimisation des dépenses par la mise en place d’un dialogue de gestion avec les services.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

1 450 000

1 450 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 450 000

1 450 000

Total

1 450 000

1 450 000


Communication générale

La DGEC finance sur cette ligne des prestations externes (location d'espaces, création de site Internet événementiel, élaboration d'infographies, de modules d'animation pédagogique, d'études, de sondage, conception de stands, etc.).


Frais de mission et de représentation

L’activité de la DGEC se caractérise par des déplacements importants aux plans européen et international, tant dans le domaine de l’énergie que dans celui de la lutte contre le réchauffement climatique.


Des efforts très importants de diminution des coûts ont été engagés depuis en 2012, concernant notamment le développement de la visio-conférence et l’optimisation des coûts des billets par créneau horaire. Ils seront poursuivis en 2020.


Formation

Ce budget couvre les besoins de formation métiers de la DGEC, tant pour les agents en administration centrale que pour les services déconcentrés et les administrations territoriales qui interviennent sur tous les champs de compétences de la DGEC. Ces formations sont réalisées par des prestataires externes sur les thématiques suivantes : pétrole, gaz, nucléaire, énergie, climat, réseaux électriques et énergies marines.

Un marché de formation continue des agents du réseau des DREAL en charge des activités véhicules a également été passé avec l’École des Mines d’Alès, reconductible chaque année jusqu’en 2020.



Remboursement de frais de personnels mis à disposition, paiement des stagiaires

La DGEC a besoin de compétences dans des domaines sectoriels très spécifiques. Dans ce cadre, elle dispose de plusieurs agents qui sont, soit mis à disposition par des organismes, notamment le CEA, soit directement recrutés sur contrat lorsque leurs règles statutaires le permettent. Cette enveloppe couvre les remboursements des mises à disposition.


Informatique métier

Ce montant couvre notamment :

- la maintenance des applications informatiques existantes dédiées aux activités de réception des véhicules des DREAL, hors évolutions de projets ;

- le développement partiel d’un nouveau système d’information relatif aux opérations de réceptions de véhicules ;

- la mise en place d’une plate-forme en ligne pour la gestion de la durabilité des biocarburants et l’analyse statistique des données ;

- la maintenance de l’application S3P relative au suivi des prix pétroliers et la réalisation d’une étude en amont afin de faire un point approfondi sur la base.


Contentieux

L'action Soutien porte également des dépenses substantielles liées à la liquidation d’astreintes dans le cadre de différents contentieux, notamment dans le domaine minier (hydrocarbures).


Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


(en milliers d'euros)

 

LFI 2019

PLF 2020

Opérateur ou Subvention

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

0

0

0

800 000

Transfert

0

0

0

800 000

ANGDM - Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (P174)

13 047

13 047

298 774

298 774

Subvention pour charges de service public

13 047

13 047

12 630

12 630

Transfert

0

0

286 144

286 144

INERIS - Institut national de l'environnement industriel et des risques (P181)

0

0

2 969

2 969

Transfert

0

0

2 969

2 969

ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (P174)

2 832

2 832

2 732

2 732

Subvention pour charges de service public

2 832

2 832

2 732

2 732

CITEPA - Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (P174)

1 380

1 380

1 400

1 400

Subvention pour charges de service public

1 380

1 380

1 400

1 400

Total

17 259

17 259

305 875

1 105 875

Total des subventions pour charges de service public

17 259

17 259

16 762

16 762

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

0

0

289 113

1 089 113



Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs

 

LFI 2019

PLF 2020

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

ANGDM - Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

137

2

132

2

ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

302

411

16

295

445

18

CITEPA - Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique

16

11

16

18

Total

455

424

16

443

465

18


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère



   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme


ETPT

Emplois sous plafond 2019

455

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2019

Impact du schéma d'emplois 2020

-12

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques

Abattements techniques

Emplois sous plafond PLF 2020

443

Rappel du schéma d’emplois 2020 en ETP

-12