$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,174)

$@FwLOVariable(libelleProg,Énergie climat et après-mines)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Opérateurs)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Opérateurs


Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2020. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2019 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2019 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2019 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront, sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».



ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs


L’ANDRA, créée par l’article 13 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs dont les dispositions ont été codifiées à l’article L. 542-12 du code de l’environnement par l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs. Ses missions, confirmées, précisées et élargies par les modifications de rédaction de l’article L. 542-12 du code de l’environnement par l’article 1er de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, consistent notamment à :

- établir et publier tous les trois ans l’inventaire des matières et déchets radioactifs présents sur le territoire national ;

- réaliser ou faire réaliser, conformément au plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, des recherches et études sur l’entreposage et le stockage en couche géologique profonde et assurer leur coordination ;

- contribuer à l’évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue ;

- prévoir, dans le respect des règles de sûreté nucléaire, les spécifications pour le stockage des déchets radioactifs et donner un avis aux autorités compétentes sur les spécifications pour le conditionnement des déchets ;

- concevoir, implanter, réaliser et assurer la gestion de centres d’entreposage ou de centres de stockage de déchets radioactifs compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ;

- assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets radioactifs et la remise en état de sites de pollution radioactive, sur demande et aux frais de leurs responsables, ou sur réquisition publique lorsque les responsables de ces déchets et/ou de ces sites sont défaillants ;

- mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion des déchets radioactifs et participer à la diffusion de la culture scientifique et technologique dans ce domaine ;

- diffuser à l’étranger son savoir-faire.

 

L’ANDRA intervient dans la mise en œuvre de l’action n°01 « Politique de l’énergie » du programme « Energie, climat et après mines ». En 2020, l’établissement percevra à ce titre 2 732 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement avant mise en réserve. Ce montant traduit la volonté de poursuivre la remise en état des sites radio-contaminés dont, la plupart du temps, le propriétaire des anciennes installations à l’origine de la pollution a disparu ou est insolvable.

 

L’ANDRA est placée sous la tutelle des ministères chargés de l'énergie, de l’environnement et de la recherche. Elle est liée à l’État par un contrat d’objectifs sur la période 2017-2021 qui définit des orientations et fixe des objectifs pour chacune de ses différentes missions, dans le cadre défini par les dispositions du chapitre II « Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs » du titre IV « Déchets » du Livre V « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances » de la partie législative du code de l’environnement.

 

Ses priorités stratégiques sont pour l’essentiel transverses à l’organisation managériale de l’ANDRA et conçues pour disposer d’une lisibilité au-delà de la période quinquennale du contrat. Elles sont issues d’une démarche de construction collective menée avec l’encadrement de l’agence et partagée en interne avec l’ensemble du personnel. Elle s’est enrichie d’une écoute des parties prenantes externes : producteurs, évaluateurs, partenaires et ONG.

 

La première priorité stratégique – conduire la transformation de l’agence – est à la fois un préalable et un accompagnement pour la réussite des 5 autres :

- Placer l’environnement et le dialogue avec la société au cœur de notre action ;

- Réussir collectivement Cigéo, projet de centre de stockage profond des déchets radioactifs ;

- Confirmer l’excellence industrielle de l’Andra et contribuer à celle de la filière ;

- Développer, capitaliser et transmettre les connaissances ;

- Asseoir le modèle d’une agence publique faisant référence et autorité, pour une gestion des déchets sûre et proportionnée aux enjeux.

 

En 2020, l’opérateur poursuivra les études de recherche et de conception industrielle dans le cadre du projet CIGEO, dont l’ANDRA assure la maîtrise d’ouvrage. Ce projet consiste à réaliser, sur le site de Bure dans la Meuse, le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activités à vie longue. Le modèle fiscal futur du projet CIGEO, dont les modalités restent à préciser, doit permettre d’assurer la mise en œuvre du projet de territoire, garantir la ressource pour les besoins d’aménagement du projet et assurer une transparence rigoureuse sur l’utilisation des fonds.

 

L’ANDRA a également engagé le programme « FA-VL » qui vise à répondre aux besoins de gestion des déchets radioactifs de faible activité à vie longue (FA-VL) produits par Solvay, EDF, le CEA et ORANO, ainsi qu’aux besoins de gestion des déchets, issus de l’assainissement de sites pollués historiques ayant abrité il y a plus de 50 ans des activités utilisant du radium ou du thorium, dont l’ANDRA est propriétaire. Les études actuelles de préfiguration d’une future installation de stockage de ces déchets (campagne d’investigations géologiques, réflexions sur les orientations stratégiques du projet) sont financées par des conventions signées avec ces quatre producteurs de déchets FA-VL.

 

L’ANDRA contribue enfin à différents projets européens de R&D dans le cadre du programme « Horizon 2020 ». En tant que coordinateur, l’ANDRA a ainsi déposé, dans le cadre de l’appel à projet 2018, un projet de programme conjoint (EJP ou European Joint Program) regroupant plus de vingt pays européens et une centaine d’organismes visant à mutualiser l’effort européen de R&D autour du stockage géologique profond.


   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2019

PLF 2020

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

174 – Énergie, climat et après-mines

2 832

2 832

2 732

2 732

Subvention pour charges de service public

2 832

2 832

2 732

2 732

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

0

0

0

0

Total

2 832

2 832

2 732

2 732


Pour 2020, la subvention pour charge de service public de l’ANDRA est fixée à 2,7 M€ avant imputation de la réserve de précaution. A ces financements directs de l’État, s’ajoutent deux taxes affectées à l’ANDRA dédiées exclusivement au projet Cigéo et qui font l’objet d’une comptabilité séparée au sein de l’établissement :

- la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – dite « Recherche » – instaurée par l’article 43 de la LFI 2000 et acquittée par les exploitants d’installations nucléaires de base : elle est dédiée au financement de la phase initiale de recherche du projet Cigéo et fait l’objet d’un plafond de 55 M€ en PLF 2020 ;

- la contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs – dite « Conception » – instaurée par l'article 58 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013 et versée par les exploitants d’installations nucléaires de base : elle est dédiée au financement des études de conception industrielle et des travaux préliminaires de Cigéo ; non plafonnée, son montant est estimé à 149 M€ en 2020.


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2019

(1)

PLF 2020

Emplois rémunérés par l'opérateur :

713,00

740,00

  – sous plafond

302,00

295,00

  – hors plafond

411,00

445,00

        dont contrats aidés
        dont apprentis

16,00

18,00

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

  – rémunérés par l'État par ce programme

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes


(1) LFI ou LFR le cas échéant


Un schéma d’emplois de -7 ETP devra être mis en œuvre par l’opérateur en 2020, portant son plafond d’emplois à 295 ETPT.

La hausse des emplois hors plafond (+34 ETPT par rapport à la LFI 2019) s’explique par les recrutements envisagés dans le cadre des études de conception industrielle du projet Cigéo ; ces emplois étant financés par la taxe affectée dite « Conception ».


ANGDM - Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs


L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), établissement public administratif créé par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004, a pour mission de prendre la suite des exploitants miniers au fur et à mesure de leur disparition, notamment des Charbonnages de France qui ont été mis en liquidation au 1er janvier 2008. Elle assure ainsi, pour les mineurs encore actifs, les obligations de l’employeur ayant disparu afin de garantir les engagements sociaux pris envers ses salariés. Elle peut, en outre, gérer les mêmes droits pour le compte d’entreprises minières et ardoisières en activité.
 
A ce titre, l’ANGDM verse aux anciens mineurs ou à leurs conjoints survivants les prestations prévues par le statut du mineur et les différents protocoles et règlements applicables dans les entreprises disparues. Dans ce cadre, l’agence a géré, en 2018, 105 943 ayants droit (nombre annuel moyen). Ils devraient être environ 99 792 en 2019 (effectifs moyens). Les ayants droit reçoivent des indemnités de logement ou de chauffage, des prestations de préretraite ou des indemnités de cessation d’activité. Par ailleurs, l’ANGDM permet à 23 000 personnes environ d’être logées gratuitement et mène à cet effet une politique d’adaptation de ces logements aux populations âgées. Enfin, l’ANGDM assume les obligations de l’employeur pour les 115 anciens salariés des Charbonnages de France et qui ont encore un contrat de travail (effectifs moyens 2019), qu’ils soient mis à disposition d’une autre entreprise ou en dispense d’activité (parmi ces 115 salariés, 49 sont concernés par des plans sociaux : 3 sont gérés en paye par l’ANGDM et 46 sont gérés par Pôle emploi qui refacture à l’ANGDM le coût de la prise en charge des droits des salariés licenciés dans le cadre de ces plans sociaux de la période de fin de droit à l’entrée en retraite des intéressés). L’âge moyen des ayants droit directs est de 76 ans et celui des ayants droit indirects (conjoints survivants) est de 85 ans au 31 décembre 2018.
 
L'agence est placée sous la double tutelle du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget. Son conseil d'administration comprend, outre son Président, un représentant du ministre chargé des mines, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, un représentant du ministre chargé du logement, ainsi qu’un représentant de chacune des cinq fédérations syndicales des anciens mineurs et ardoisiers et cinq personnes désignées en raison de leur compétence en matière économique et sociale. La Direction de l’énergie dispose d’un siège de commissaire du Gouvernement.
 
L’Agence assure également, depuis le 1er avril 2012, la gestion de l’action sanitaire et sociale (ASS) du régime minier de sécurité sociale. Le financement des dépenses correspondantes (prestations, masse salariale et fonctionnement) est assuré principalement par un transfert du régime minier de sécurité sociale (41,5 M€ au BI 2019). Les dépenses et les recettes afférentes à la gestion de l’ASS ne sont donc pas retracées dans les tableaux ci-après. Les effectifs correspondants (156 ETP / 160,47 ETPT au BI 2019) ne figurent pas non plus dans le tableau des emplois de l’opérateur.


   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2019

PLF 2020

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

174 – Énergie, climat et après-mines

13 047

13 047

298 774

298 774

Subvention pour charges de service public

13 047

13 047

12 630

12 630

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

0

0

286 144

286 144

Total

13 047

13 047

298 774

298 774


La subvention pour charge de service public est fixée à 12,63 M€ avant imputation de la réserve de précaution.


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2019

(1)

PLF 2020

Emplois rémunérés par l'opérateur :

139,00

134,00

  – sous plafond

137,00

132,00

  – hors plafond

2,00

2,00

        dont contrats aidés
        dont apprentis



Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

  – rémunérés par l'État par ce programme

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes


(1) LFI ou LFR le cas échéant



CITEPA - Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique


Créé en 1961, le Centre Interprofessionnel Technique d’Études de la Pollution Atmosphérique (CITEPA) est une association à but non lucratif (loi 1901), organisme de référence au niveau national en matière de pollution atmosphérique. Le CITEPA identifie, analyse et diffuse des informations sur la pollution atmosphérique, émissions de polluants et de gaz à effet de serre (GES), en France et à l’international. Le CITEPA s'attache à produire des données descriptives, chiffrées, neutres et objectives. Le CITEPA est ainsi une charnière entre l’Etat, ses administrations et le secteur privé, et qui rassemble plus de 85 adhérents (industriels, fédérations et syndicats professionnels, producteurs et distributeurs d'énergie, constructeurs automobiles, éco-industries, bureaux d'études, organismes de recherche, associations de mesures de la qualité de l'air (AASQA) et laboratoires de mesure). Son statut associatif confère au CITEPA un cadre juridique non lucratif. Le CITEPA remplit, à la demande du ministère chargé de l’environnement, la fonction de centre national de référence des émissions dans l'air en application de l'arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère  (SNIEBA) pour mettre en œuvre certaines dispositions issues du code de l’environnement notamment au chapitre IX Effet de serre du titre II Air et atmosphère du livre II Milieux physiques de la partie législative du code de l’environnement. À ce titre, le CITEPA détermine régulièrement les quantités de polluants et de gaz à effet de serre rejetées dans l'atmosphère provenant de différentes sources prolongeant et confirmant ainsi une compétence et une expérience acquises depuis le milieu des années 1960. Il a notamment développé dans les années 1980 et 1990 une méthodologie de réalisation de ces inventaires (CORINAIR), reconnue et utilisée au niveau de l’Europe entière. L’activité du CITEPA en matière d’inventaires d’émissions revêt un intérêt particulièrement important dans la mesure où elle constitue l'un des éléments indispensables au regard des engagements souscrits par la France (Kyoto, Göteborg, directives européennes sur les plafonds d’émissions de polluants, grandes installations de combustion, etc.). La production des inventaires d'émissions, la réalisation d’activités associées (audits des Nations Unies, audits des Parties tierces, cohérence avec les autres instruments de la politique environnementale telles que projections, mécanismes de marché quotas CO2, projets domestiques, etc.), sont des actions essentielles pour que la France respecte ses diverses obligations. Les activités du CITEPA en matière d’inventaires d’émissions réalisées pour le compte du ministère chargé de l’environnement (MTES) sont couvertes par une convention pluriannuelle d’objectifs. Elle s’inscrit dans le cadre du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », et relève de l’action n°05 « Lutte contre le changement climatique » mise en œuvre par le MTES.


L'évolution des activités du CITEPA : Concernant les travaux réalisés en matière d’inventaires d’émissions pour le compte de l’Etat, les évolutions à venir s'inscrivent dans la continuité des travaux actuels, car la lutte contre le changement climatique est un chantier de long terme. Les activités du CITEPA découlent ainsi notamment des engagements internationaux de la France. Des développements nouveaux sont également en cours, notamment en matière d'amélioration des inventaires. Le CITEPA contribue également à l’assistance aux pays en développement avec des actions comme le Cluster francophone, qui contribue à l’internalisation des techniques de rapportage et d’inventaire au sein des administrations de pays francophones en développement. Cette démarche permet à la France de démontrer son action en termes de construction de capacité des pays en développement, dans le cadre de ses engagements internationaux sur le climat.


   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2019

PLF 2020

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

0

0

0

0

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

0

0

0

0

174 – Énergie, climat et après-mines

1 380

1 380

1 400

1 400

Subvention pour charges de service public

1 380

1 380

1 400

1 400

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

0

0

0

0

181 – Prévention des risques

150

150

150

190

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

150

150

150

190

Total

1 530

1 530

1 550

1 590



Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2019

(1)

PLF 2020

Emplois rémunérés par l'opérateur :

27,00

34,00

  – sous plafond

16,00

16,00

  – hors plafond

11,00

18,00

        dont contrats aidés
        dont apprentis



Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

  – rémunérés par l'État par ce programme

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes


(1) LFI ou LFR le cas échéant