$@FwLOVariable(annee,2020)

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$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance



OBJECTIF

Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs


La France s’est fixée pour objectif de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030. La poursuite de cet objectif passe entre autres par l’amélioration des performances environnementales et énergétiques des automobiles. La politique d'aide à l'acquisition de véhicules propres (« bonus automobile », « malus écologique » et prime à la conversion) vise à orienter les choix des consommateurs vers les véhicules à faibles émissions de CO2 et, corrélativement, à inciter les constructeurs automobiles à cibler leur offre sur les voitures propres et économes.


INDICATEUR

Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

gCO2/km

110,9

111,8

109

112

95

95

 

Précisions méthodologiques

À la suite des modifications introduites dans la loi de finances pour 2019, le dispositif tend à poursuivre l’adaptation du mécanisme en vue d’améliorer son efficacité et de l’adapter tant aux évolutions du comportement à l’achat des consommateurs qu’aux évolutions techniques des constructeurs. Il prend également en compte les changements attendus dans la structure des ventes des voitures neuves en raison de l’objectif contraignant de forte réduction des émissions de CO2 pesant sur les constructeurs automobiles. Il vise donc, à compter du 1er janvier 2020, à mettre en œuvre :

  • un abaissement du seuil d’application du malus écologique à 110 grammes d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre (gCO2/km) ;
  • un barème progressif de 50 € pour les véhicules émettant 110 gCO2/km à 12 500 € pour les véhicules émettant 173 gCO2/km ou plus.

Justification des prévisions et de la cible

Les adaptations continuelles de la politique d'aide à l'acquisition de véhicules propres au marché des véhicules neufs ont permis de conserver la tendance à la baisse des émissions de CO2 des véhicules neufs depuis 2008, à hauteur d’environ 4 gCO2/km par an en moyenne. Cependant, en 2018, les émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs ont augmenté par rapport au niveau de 2017 compte tenu d’une hausse des immatriculations pour les gammes de véhicules les plus polluants. Le durcissement du barème du malus écologique en 2020 permettra d'accroître le caractère incitatif du dispositif afin de retrouver une trajectoire de baisse des émissions de CO2, conforme à l’objectif contraignant de réduction des émissions des voitures particulières neuves qui pèse sur les constructeurs automobiles.

 

OBJECTIF

Maîtriser l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelables


La maîtrise de la consommation d’énergie constitue une des principales priorités de la politique énergétique, réaffirmée dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et la future loi relative à l'énergie et au climat. La cible est une réduction de la consommation d’énergie finale de 20 % d’ici 2030 et 50 % d’ici 2050.


L’objectif est de porter la part des énergies renouvelables à 23% de la consommation finale d’énergie en 2020. Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat prévoit un objectif renforcé à 33% en 2030. L’insuffisance des ressources énergétiques fossiles dont dispose la France et l'objectif de décarbonisation du mix énergétique conduisent l’État à favoriser le développement de ces énergies, tout en veillant à la diversification des sources d’approvisionnement.


La LTECV fixe un objectif de multiplication par 5 du volume de chaleur d’origine renouvelable et de récupération livré par les réseaux de chaleur entre 2012 et 2030. En effet, les réseaux de chaleur facilitent l’incorporation de la chaleur renouvelable et de récupération dans notre mix énergétique.


Les principaux leviers d’action du programme en ce domaine sont le crédit d’impôt pour la transition énergétique, les certificats d’économies d’énergie et les programmes incitatifs de l’ADEME sur lesquels porte l’indicateur de performance de l’objectif.


INDICATEUR

Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

Filière biomasse industrie euros/Tep

€/tep

747

741

800

800

800

700

Filière biomasse autres secteurs euros/Tep

€/tep

852

849

1 500

1 500

1 500

1 600

Filière solaire thermique euros/Tep

€/tep

7 687

5 480

12 000

12 000

11 000

11 000

Filière géothermie euros/tep

€/tep

1 697

930

2 000

2 000

2 000

1 900

 

Précisions méthodologiques

Source des données : ADEME.

Mode de calcul : pour chaque filière, le mode de calcul est le suivant : montant total des aides accordées (en euros) rapporté à la production annuelle de chaleur issue de sources renouvelables (en tonnes équivalent-pétrole (tep)/an) financées dans le cadre du fonds chaleur.

Cet indicateur est issu du contrat d’objectifs entre l’État et l’ADEME dont le bilan est réalisé annuellement.

Les aides sont calibrées pour porter la chaleur produite à partir de sources renouvelables à un coût inférieur de 5 % à la chaleur produite dans la solution de référence (gaz ou fioul). La volatilité des prix des énergies fossiles a ainsi un impact sur le montant des aides versées, et donc sur la valeur de l'indicateur.

Justification des prévisions et de la cible

L’État a fixé comme mission à l’ADEME de financer des opérations permettant de réaliser des économies d’énergie et d’aider au développement des énergies renouvelables, notamment sous forme de chaleur. Le fonds chaleur a pour objet de financer des projets de production de chaleur essentiellement à partir de la biomasse, de la géothermie, du solaire et de la récupération de chaleur fatale, tout en garantissant un prix inférieur à celui de la chaleur produite à partir d’énergies conventionnelles. Il a également pour objet de soutenir la création ou l’extension de réseaux de chaleur alimentés majoritairement à partir de sources renouvelables ou de récupération.


Le fonds chaleur a donné une véritable accélération aux projets de production de chaleur renouvelable. Il a en effet permis depuis 2009 la réalisation de plus de 4 300 opérations d’investissement pour une production totale d’environ 25 TWh renouvelables et de récupération. La production liée aux investissements de l'année 2018 est de 2,6 TWh/an.


Ces résultats sont obtenus à un coût pour les finances publiques qui peut être considéré comme particulièrement performant. Sur la base du bilan 2018 et d’une durée de vie de 20 ans des équipements financés, la subvention apportée par le fonds chaleur pour déclencher l'investissement représente 4,95 €/MWh, soit un niveau de prix comparativement très faible. La Cour des Comptes, dans son rapport de 2018 sur le soutien aux énergies renouvelables, note d’ailleurs l’efficacité du fonds chaleur en comparaison avec d’autres dispositifs.


Malgré ce vif succès, seuls 21% de la chaleur consommée en 2018 était d’origine renouvelable, alors que l’objectif est de 25% pour 2020.


Pour l'instant, le coût (en €) de la tep produite reste contenu pour l’ensemble des filières du fonds chaleur, en raison des gains d’efficience déjà réalisés. Avec le temps, les projets sont plus difficiles à monter, plus petits et/ou plus complexes, ce qui laisse penser qu’une augmentation progressive du ratio sera observée. Le niveau de contribution climat-énergie (CCE) joue aussi un rôle direct et important sur ce ratio.


Dans le détail, il est proposé de maintenir le ratio en €/tep de la filière biomasse industrie. En effet, actuellement les prix bas du gaz restent très attractifs et rendent difficilement compétitifs les projets biomasse dans l’industrie qui recherchent une rentabilité rapide, sans que la contribution climat énergie ne modifie cet état.


Il est proposé une stabilisation de l’indicateur biomasse « autres secteurs ». En effet, les arguments développés précédemment sur les prix bas du gaz, l’absence d’impact additionnel de la CCE à partir de 2021 et le fait que les projets les plus faciles ont déjà été réalisés sont valables aussi pour cette filière. De plus, cet indicateur englobe le coût des réseaux de chaleur associés aux chaufferies biomasse, ce qui explique la différence de facteur 2 avec l’indicateur biomasse industrie.


Concernant la cible pour le solaire thermique, il est proposé de l’abaisser, au regard des actions menées pour repositionner la filière sur le solaire « grandes surfaces » dans l’objectif de baisser les coûts.


Enfin, il est proposé de maintenir la cible de la géothermique profonde. L’exploration de nouveaux aquifères peu connus et/ou plus profonds contribue à une augmentation des ratios à court terme. La filière présente des coûts d’exploitation très performants mais nécessite un fort apport capitalistique en début de projet.

 

OBJECTIF

Réduire les émissions de gaz à effet de serre


Depuis l’adoption du plan climat en juillet 2017, l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050 constitue un objectif structurant des politiques énergétique et environnementale de la France.

 

Objectifs de moyen et long terme : en amont de l’adoption de l’accord de Paris, l’Union européenne a fait partie des premières à déposer à l'ONU sa contribution nationale au printemps 2015, par laquelle elle s’engage à réduire d’au moins 40 % ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 comparées à leur niveau de 1990, conformément aux décisions du Conseil Européen des 23 et 24 octobre 2014.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe également un objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030 par rapport à 1990. Cet objectif a été confirmé par le projet de loi relatif à l’énergie et au climat en juillet 2019, en fixant l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. La trajectoire visée pour y parvenir est précisée par la stratégie nationale « bas carbone » et les budgets « carbone » publiés en novembre 2015 et en cours de révision. Ces derniers, qui constituent des plafonds d’émission définis par période de quatre à cinq ans, sont actuellement fixés pour les périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028. Une fois adoptée, la prochaine révision de la stratégie nationale bas-carbone permettra de préciser une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre permettant d’atteindre l’objectif de long terme de neutralité carbone à l’horizon 2050. Elle ajoutera un quatrième plafond d'émission carbone pour la période 2029-2033.

 

Objectifs de court terme : la France contribue à l’objectif de réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne à l’horizon 2020 par rapport à 1990. Dans ce cadre, les installations les plus émettrices de gaz à effet de serre (essentiellement des installations industrielles et des unités de production d’électricité) sont regroupées au sein d’un système d’échange de quotas d’émissions (ETS) dont les allocations de quotas diminuent de 21 % entre 2005 et 2020. L’aviation domestique est également incluse dans cet ensemble. Les autres secteurs (notamment le résidentiel-tertiaire, l’agriculture et le reste des transports) relèvent d’une décision communautaire de partage de l’effort entre les États membres (ESD). La réduction assignée à la France pour ces secteurs est de 14 % à l’horizon 2020 par rapport à 2005. Dans le cadre de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto (2013-2020), les engagements pris tiennent également compte des émissions associées à l’usage des terres (solde des émissions pour les changements d’usage des terres et écart à une référence pour la foresterie). Toutefois, la deuxième période n’est pas encore entrée en vigueur faute d’un nombre suffisant de ratifications.

 

Ces engagements sont exprimés en émissions, mais la considération des émissions par habitant facilite les comparaisons internationales.


INDICATEUR     mission

Emissions de gaz à effet de serre par habitant

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

Emissions de gaz à effet de serre par habitant

MtCO2eq/hab

6,33

6,03

6,00

6,03

5,93

5,47

 

Précisions méthodologiques

Ci-dessus : émissions de gaz à effet de serre par habitant incluant le bilan net des puits et sources d’émissions induites par les changements d’usage des terres (en tonnes équivalent carbone/habitant (tCO2eq/hab)).

La « Réalisation 2018 »correspond à l’inventaire provisoire dit « Proxy 2018 » du Citepa de juillet 2019. Les projections des émissions réalisées dans le cadre de la mise à jour de la Stratégie Nationale Bas Carbone ainsi que le nombre pour la population française en 2019 l’INSEE  ont été utilisés pour les données 2019, 2020, et pour la cible 2022.

 

Cet indicateur peut être utilement complété par les deux indicateurs suivants :

 

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision PAP 2018

2019
Prévision actualisée

2020
Prévision

2022
Prévision

 

a) Émissions de gaz à effet de serre par habitant (hors usage des terres, leurs changements et la foresterie) non couvertes par le système communautaire d’échange de quotas d’émissions (ESD).

b) Émissions de gaz à effet de serre par habitant (hors usage des terres, leurs changements et la foresterie : ESD + ETS).

 

tCO2eq/hab

 

 

5,31

 

 

 

6,91

 

 

 

 

 

 

5,12

 

 

 

6,57

 

 

 

 

 

 

5,07

 

 

 

6,58

 

 

 

 

 

 

4,99

 

 

 

6,50

 

 

 

 

 

4,91

 

 

 

6,25

 

 

 

 

 

4,61

 

 

 

6,01

 

 

 

(en tonnes équivalent carbone/habitant (tCO2eq/hab))

 

Source des données :

Émissions de gaz à effet de serre : Inventaire national d’émissions de gaz à effet de serre provisoire pour l’année 2018 de juillet 2019, dit inventaire « Proxy 2018 » (CITEPA – MTES/DGEC).

 

Mode de calcul :

- La comptabilité des émissions de gaz à effet de serre est détaillée dans le rapport national d’inventaire communiqué au secrétariat de la convention cadre des nations unies sur les changements climatiques. Ces résultats prennent en compte l’utilisation de Potentiels Radiatifs Globaux des différents gaz cohérents avec les lignes directrices du quatrième rapport du GIEC et l’utilisation des lignes directrices du GIEC de 2006 à partir de l’inventaire soumis cette année (ce qui conduit également à revoir chaque année la série de données depuis 1990).

- Pour les prévisions 2019, 2020 et 2022 les émissions totales annuelles (ESD+ETS) sont les projections d’émissions réalisées dans le cadre de la mise à jour de la Stratégie Nationale Bas Carbone compte-tenu des mesures supplémentaires qui seront adoptées. Ces émissions sont, hors secteur UTCATF, respectivement de 443 Mt CO2 e, 436 Mt CO2 e et 452 Mt CO2 e. Les prévisions d’émissions par habitant incluant le bilan net des puits et sources sont calées après prise en compte de la séquestration de carbone des forêts et des sols (chiffres également issus des projections d’émissions : respectivement 40 Mt CO2 e en 2018, 39 Mt CO2 e en 2019 et également en 2020, et 38 Mt CO2 e pour 2022), en divisant les valeurs d’émissions par le nombre d’habitants au 1er janvier 2019 (66, 993 habitants) en 2019. La différence entre la prévision du PAP 2018 et du PAP 2019 pour l’année 2019 vient de projections différentes pour la population.

- Les émissions prises en compte au titre de l’ETS comprennent les émissions des installations fixes et de l’aviation (vols intracommunautaires dont les émissions sont attribuées à la France). Du fait de son fonctionnement européen, l’ETS ne fixe pas d’objectif par pays. Pour les prévisions, il a été estimé que la proportion des émissions 2017 relevant de l’ETS restait constante pour les années ultérieures.

Ci-dessus : émissions de gaz à effet de serre par habitant incluant le bilan net des puits et sources d’émissions induites par les changements d’usage des terres (en tonnes équivalent carbone/habitant (tCO2eq/hab)).

Pour les émissions « Réalisation 2018 », ce sont les chiffres de l’inventaire provisoire dit « Proxy 2018 » du Citepa de juillet 2019 qui ont été utilisés. Pour les nombres 2019, 2020, et pour la cible 2022, ce sont les projections des émissions réalisées dans le cadre de la mise à jour de la Stratégie Nationale Bas Carbone ainsi que  le nombre pour la population française en 2019 de l’INSEE qui ont été utilisés.

.

Justification des prévisions et de la cible

Pour les émissions « Réalisation 2018 », ce sont les chiffres de l’inventaire provisoire dit « Proxy 2018 » du Citepa de juillet 2019 qui ont été utilisés.

Pour les émissions 2019, 2020, et pour la cible 2022, ce sont les chiffres issus des projections de la révision des budgets  "carbone" de la Stratégie Nationale Bas Carbone et de l’INSEE pour 2019 qui ont été utilisés.

Selon l’estimation provisoire disponible en juillet 2019, les émissions par habitant constatées en 2018 sont inférieures à celles constatées en 2017 de 4,7 %.


Par rapport à 1990, les émissions de 2018 par habitant sont en diminution de 29,7 % hors secteur des terres, de leur utilisation et de leur changement d’utilisation, et de 32,0% en incluant ce secteur. 

Entre 2017 et 2018, les émissions de gaz à effet de serre nationale hors secteur des terres auraient diminué d’environ 4,2 % selon les estimations du Citepa. Ces bons résultats s’expliquent par une baisse des émissions liées à la consommation d’énergie en 2018 par rapport à 2017 en raison de l’hiver 2018 plus doux en comparaison à 2017 et de la reprise de tranches nucléaires qui avaient été arrêtées en 2017 pour maintenance. Après plusieurs années consécutives de hausse, les émissions liées au transport ont diminué. On constate une baisse des émissions sur le transport (1,6%), certes modeste, mais historique depuis 2013. Ces réductions à la baisse sont un peu plus fortes que les estimations de la Commission européenne pour la France via sa source Eurostat. Les chiffres consolidés seront publiés sur le site de la Convention des Nations Unies sur le climat en janvier 2020.


 

OBJECTIF

Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d'énergie


Le passage des tarifs sociaux de l’énergie (tarif de première nécessité pour l’électricité, tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) au chèque énergie vise, en particulier, à lutter contre le non-recours. En effet, sous l’empire des tarifs sociaux, des difficultés techniques empêchaient d’obtenir des listes de bénéficiaires fiables, entraînant un taux élevé de non-recours.

 

L’envoi du chèque énergie est automatique pour les bénéficiaires ayant rempli leurs obligations fiscales. Ceux-ci peuvent ensuite l’utiliser comme n’importe quel moyen de paiement auprès de leur fournisseur d’énergie, ou leur artisan reconnu garant de l’environnement (RGE) dans le cas de travaux d’efficacité énergétique.

 

Au cours des deux années d’expérimentation dans quatre départements (Ardèche, Aveyron, Côtes-d’Armor, Pas-de-Calais), les taux d’usage du chèque ont sensiblement dépassé ceux des tarifs sociaux de l’énergie, avec une progression entre la première et la deuxième année.


INDICATEUR

Taux d'usage du chèque énergie

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

Taux d'usage du chèque énergie

%

82,9

78,4

95

86

93

93

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Agence de services et de paiement, Direction générale des finances publiques (DGFiP), Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).

 

Mode de calcul : Ratio entre le nombre de chèque utilisés (données fournies par l’ASP, en charge du traitement des dossiers de demande d’aide) et le nombre de bénéficiaire du chèque énergie (liste des bénéficiaires établie par la DGFiP).

 

Justification des prévisions et de la cible

La prévision s’appuie sur les chiffres obtenus au cours de l’année 2017 (deuxième année d’expérimentation), soit 82,9 % d’ayants droits utilisant le chèque énergie, et 2018 (première année de généralisation), d’environ 78,4 % pour tenter de construire une trajectoire. Ce taux est majoré d’environ 4 % en raison des efforts de communications portés par le ministère de la Transition écologique et solidaire et l’ensemble des acteurs de la lutte contre la précarité énergétique (fournisseurs, acteurs sociaux, collectivités territoriales, etc.) : campagne de communication mise en œuvre par le ministère de la Transition écologique et solidaire au moment de l’envoi des chèques, campagne de relance à destination des ayants droits n’ayant pas encore fait usage de leur chèque à l’automne, mobilisation des acteurs locaux.