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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Laurent MICHEL

Directeur général de l'énergie et du climat

Responsable du programme n° 174 : Énergie, climat et après-mines


Le programme « Énergie, climat et après-mines » s’articule autour de trois finalités :

 

- mettre en œuvre une politique énergétique qui satisfasse à la fois aux impératifs de coûts, de sécurité d’approvisionnement et d’utilisation rationnelle de l’énergie ;

- lutter contre le réchauffement climatique, avec pour objectif la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques et l’adaptation de la France au changement climatique, et relever le défi sanitaire de la qualité de l’air, notamment au travers de la sécurité et des émissions des véhicules ;

- garantir aux anciens mineurs la préservation de leurs droits après l’arrêt de l’exploitation minière.

 

L'année 2020 sera marquée par la mise en œuvre de la loi relative à l’énergie et au climat, la mise en œuvre de la Stratégie nationale bas-carbone révisée en décembre 2018 et du plan climat adopté en juillet 2018.

 

En 2020, le programme portera les principales dépenses relatives aux priorités stratégiques du projet de loi relatif à l’énergie et au climat :

  • préciser les objectifs de la politique énergétique de la France, notamment en prévoyant d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 et en décalant de 2025 à 2035 la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique ;
  • créer un Haut conseil pour le climat, remplaçant le comité d'experts de la transition énergétique, avec des prérogatives renforcées ;
  • plafonner en 2022 les émissions de gaz à effet de serre émises par les centrales à combustibles fossiles ;
  • soutenir la rénovation énergétique des bâtiments ;
  • lutter contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie ;
  • mettre en œuvre le cadre énergie-climat européen 2030 ;
  • poursuivre, tout en l'accompagnant, l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie.

 

Dans ce cadre, le périmètre du programme « Energie, climat et après-mines » évolue fortement.

Tout d'abord, le programme portera à compter de 2020 les crédits relatifs au nouveau dispositif issu de la réforme du crédit d'impôt transition énergétique (CITE).

 

En effet, le CITE sera progressivement transformé en prime distribuée par l'agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), contemporaine aux travaux, afin d'alléger les contraintes de financement pesant sur les ménages. Ce changement sera opérationnel dès 2020 pour les ménages aux revenus modestes. Ce mode de distribution sera étendu aux ménages aux revenus intermédiaires en janvier 2021, date à laquelle s'éteindra le crédit d'impôt.

 

Le programme financera également à partir de 2020 les aides à l’acquisition de véhicules peu polluants (« bonus automobile ») qui étaient portées jusqu’en 2019 par le compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » (qui est clos au 1er janvier 2020). Le bonus automobile rejoint ainsi la prime à la conversion, inscrite sur le programme 174 depuis 2019.

 

Ces deux dispositifs qui s’inscrivent dans le cadre plus général de la politique en faveur de la transition écologique, contribuent par ailleurs, dans une stratégie de long terme, à stimuler l’innovation technologique des constructeurs et à encourager les efforts du secteur pour la mise sur le marché de véhicules moins émetteurs de CO2 et de polluants atmosphériques.

 

Enfin, le programme portera à partir de 2020 les crédits du chèque énergie, financé auparavant par le programme 345 "Service public de l'énergie". Ce dispositif, créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prend la forme d’un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un plafond, d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement ainsi que certaines dépenses de rénovation énergétique. Le chèque énergie remplace depuis le 1er janvier 2018 les anciens tarifs sociaux de l'énergie.

 

L'année 2020 sera également marquée par la mise en œuvre de priorités en matière de lutte contre le changement climatique et d'accompagnement de la transition énergétique issues du paquet énergie-climat européen 2030, du plan climat adopté en juillet 2017, de la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et de la nouvelle stratégie nationale bas carbone (SNBC).

 

La quatrième période de mise en œuvre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) dont l’objet est d’imposer aux vendeurs d’énergie la réalisation d’opérations d’économies d’énergie a débuté le 1er janvier 2018.

L’objectif d’économies d’énergie de cette quatrième période est de 1600 TWh cumulés actualisés (« cumac ») dont 400 Twh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, soit un quasi-doublement des objectifs de la troisième période 2015-2017. Il est prévu également de financer certaines actions d’accompagnement et en particulier de renforcer les contrôles.

 

 

Le renforcement de la politique d’amélioration de la qualité de l’air  sera aussi poursuivi avec notamment la mise en œuvre du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PRÉPA), adopté le 10 mai 2017, qui vise tous les secteurs d’activité (industrie, transport, résidentiel et agriculture). Face à l’urgence sanitaire et dans un contexte de contentieux européens et nationaux, la priorité sera notamment accordée à la mise en œuvre opérationnelle des feuilles de route en faveur de la qualité de l’air, dans les territoires les plus touchés par la pollution.

 

En matière de lutte contre l’effet de serre, les actions seront centrées sur la mise en œuvre du plan climat, qui doit contribuer à renforcer les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs de neutralité carbone à horizon 2050 et permettre d’orchestrer la transition vers une économie « bas carbone ». Il sera indispensable de poursuivre les études techniques et économiques autour de l’enjeu de la neutralité carbone en 2050 et des mesures à développer pour respecter les budgets carbone. Parmi les enjeux identifiés, on peut citer la question de l’évolution des secteurs industriels ou la question des émissions des territoires outre-mer.

 

Les travaux de rapportage liés aux obligations communautaires et internationales de la France (Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques - CCNUCC, Protocole de Kyoto, Commission européenne) ainsi que les études d’évaluation des politiques de lutte contre le changement climatique se poursuivront également pour appuyer et consolider la position française dans le cadre de la coordination européenne relative à la mise en œuvre de l’accord de Paris, ratifié par la France le 15 juin 2016. Diverses actions spécifiques (études d’impacts socio-économiques, organisation d’ateliers, etc.) seront également menées, afin  d’appuyer les positions défendues par la France sur le rehaussement de l’ambition climatique européenne, sur sa stratégie de long terme, sur la mise en place d’un prix-plancher du carbone ou d’un mécanisme d’inclusion du carbone aux frontières de l’UE.

 

L’arrêt de l’exploitation minière a été décidé à la fin du siècle dernier par les pouvoirs publics en raison des lourdes pertes d'exploitation subies depuis plusieurs années par le groupe Charbonnages de France et les Mines de potasse d’Alsace.

 

Le dispositif d’accompagnement des fermetures de mines est centré, pour ce programme, sur la gestion des garanties sociales et la reconversion économique des bassins miniers. Pour assurer la pérennité des garanties sociales et des dispositifs sociaux protecteurs des mineurs et de leurs familles assurés auparavant, et de longue date, par les exploitants miniers, l’État a décidé de créer par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 un établissement public administratif dédié : l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM).

 

L’ANGDM a pour mission de garantir au nom de l’État, en cas de cessation définitive d’activité d’une entreprise minière ou ardoisière, l’application des droits sociaux des anciens agents de ces entreprises et d’assumer les obligations de l’employeur en lieu et place des entreprises minières et ardoisières ayant définitivement cessé leur activité. En outre, elle peut également gérer les mêmes prestations sociales pour le compte d’entreprises minières et ardoisières en activité.

 

 

Le réseau des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) participe au déploiement de la politique de l’énergie et du climat par l’information et l’accompagnement de l’ensemble des acteurs concernés (économies d’énergie, développement des énergies renouvelables, etc.). Les DREAL participent également à la politique d’atténuation et d’adaptation au changement climatique (portage auprès des collectivités et des acteurs des objectifs et outils en termes d’énergies, de climat). Elles élaborent avec les régions des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie pour l’Île-de-France et la Corse, et participent aux cellules biomasse régionales et à la lutte contre la pollution atmosphérique (élaboration des plans de protection de l’atmosphère et feuilles de route dans les zones polluées notamment), aux contrôles techniques des véhicules et aux instructions de procédures (infrastructures énergétiques, appels d'offres pour le développement des énergies renouvelables etc.).

 

Des opérateurs interviennent également dans la mise en œuvre du programme 174 :

– l’agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ;

– l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;

– le centre interprofessionnel technique d’étude de la pollution atmosphérique (CITEPA) ;

– l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) (dont la présentation est rattachée au PAP du programme 181).



Récapitulation des objectifs et indicateurs de performance


Objectif

Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

Indicateur

Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

Objectif

Maîtriser l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelables

Indicateur

Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME

Objectif

Réduire les émissions de gaz à effet de serre

Indicateur

Emissions de gaz à effet de serre par habitant

Objectif

Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d'énergie

Indicateur

Taux d'usage du chèque énergie