L’action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » rassemble les activités qui concourent à la maîtrise des troubles à l’ordre public et à la réduction des menaces.

Elle retrace l’engagement des forces de police dans les domaines suivants :

• le maintien de l’ordre c’est-à-dire pour l’essentiel la police des manifestations, des rassemblements et des attroupements ;

• la protection, sous ses différentes formes (protection des autorités et de personnalités, protection de bâtiments officiels et de lieux sensibles) qui peut être temporaire ou permanente ;

• le renseignement, qui a pour finalité de donner à l’autorité locale (préfet) ou nationale (Gouverment) les informations nécessaires pour lutter contre les atteintes à la sécurité de nos concitoyens et des institutions ainsi que pour prévenir les troubles à l’ordre public.

20 943 ETPT contribuent aux activités de l’action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » qui recouvre deux fonctions : « maintien de l’ordre et protection spécialisée » et « renseignement ».

Les 16 217 ETPT de la fonction « maintien de l’ordre et protection spécialisée » sont ainsi repartis :

• une partie des effectifs des compagnies républicaines de sécurité (CRS), de la sécurité publique et de la préfecture de police (en particulier de la direction de l’ordre public et de la circulation), pour un total de 14 340 ETPT ;

• la totalité (par convention) des effectifs du service de recherche assistance intervention et dissuasion (RAID), du service de la protection (SDLP) et de l’unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT), pour un total de 1 877 ETPT.

Les effectifs CRS, sécurité publique et préfecture de police figurent a titre indicatif sur cette action sur la base des informations issues de la main courante informatisée en ce qui concerne la sécurité publique et la préfecture de police et sur la base des données du système WinSG s’agissant des CRS.

La fonction « renseignement » intègre par convention la totalité des effectifs de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). A Paris et dans les départements de la petite couronne, la fonction « renseignement » est en outre assurée par une partie des effectifs de la direction du renseignement de la préfecture de police. Dans le reste du territoire, les effectifs des services du renseignement territorial de la sécurité publique y concourent également.

L’action 02 « Sécurité et paix publiques » regroupe :

• les missions de lutte contre la délinquance (prévention et répression des crimes et délits, activités de surveillance et d’assistance, sauvegarde des personnes et sauvegarde des biens) ;
• l’exercice de la police administrative, hormis dans les domaines de la sécurité routière et des étrangers qui font, l’un et l’autre, l’objet d’une action séparée ;
• les fonctions d’accueil et de contact avec les usagers, en particulier les victimes. Les services participant a l’action regroupent les forces de sécurité publique et de la préfecture de police ainsi que les compagnies de service général des CRS.

L’action 02 « Sécurité et paix publiques » regroupe 47 654 ETPT sur des fonctions de lutte contre la délinquance générale et d'accueil des citoyens. Ces effectifs sont composés de :

• 33 048 ETPT pour la sécurité publique ;
• 11 322 ETPT pour la préfecture de police (en particulier de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne) ;
• 3 284 ETPT pour les CRS.

Cette répartition indicative des effectifs est issue des données restituées par la main courante informatisée en ce qui

concerne la sécurité publique et la préfecture de police et sur la base de données du système WinSG s’agissant des

CRS.

L’action 03 « Sécurité routière », dont l’objectif est d’améliorer la sûreté des déplacements routiers par la prévention des conduites a risque et le respect des règles applicables aux déplacements routiers, porte sur :

• la police administrative de la route et les missions de police judiciaire liées a la répression des infractions et au traitement des accidents routiers ;
• les actions de communication et d’information a destination des usagers de la route et des futurs conducteurs (sensibilisation dans les écoles notamment).

Elle mobilise a titre principal les effectifs de la sécurité publique, les unités de compagnies républicaines de sécurité et les services de la préfecture de police.

Elle participe également a la politique transversale « Sécurité routière », retracée dans un document de politique transversale (DPT), et dont le délègue interministériel a la sécurité routière est chef de file.

L’action 03 « Sécurité routière » regroupe 6 618 ETPT. Ces effectifs sont composés de :

• 3 941 ETPT de la sécurité publique ;
• 1 445 ETPT de la préfecture de police (en particulier de la direction de l’ordre public et de la circulation) ;
• 1 232 ETPT des CRS.

Cette répartition indicative des effectifs est issue des données restituées par la main courante informatisée en ce qui concerne la sécurité publique et la préfecture de police et des données du système WinSG s’agissant des CRS.

L’action 04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » rassemble plusieurs aspects de la police des étrangers :

• le contrôle des personnes aux frontières, la lutte contre l’immigration clandestine et le démantèlement des filières qui l’organisent ;
• la sûreté des moyens de transports internationaux (aéroports, ports et trains internationaux), cette mission étant généralement attribuée aux services en charge de la lutte contre l’immigration illégale.

Ce sont principalement les effectifs de la police aux frontières, de la sécurité publique, des compagnies républicaines de sécurité et de la direction du renseignement de la préfecture de police qui concourent a cette action.

L’action 04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » regroupe 13 833 ETPT sur des fonctions de contrôle des flux migratoires, de sûreté des transports et de lutte contre l'immigration clandestine.

Par convention, la totalité des effectifs de la police aux frontières (PAF) est affectée a cette action. Contribue également a cette action une partie des effectifs de la sécurité publique, de la préfecture de police et des CRS. A Paris et en Petite Couronne, les missions de police de l’immigration sont a titre principal assurées par une partie des effectifs de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police. Cette répartition indicative des effectifs est issue des données restituées par la main courante informatisée en ce qui concerne la sécurité publique et la préfecture de police et des données du système WinSG s’agissant des CRS.

L’action 05 « Missions de police judiciaire et concours a la justice » rassemble l’ensemble des activités de police judiciaire et des missions réalisées au profit de la justice ou de l’administration pénitentiaire, c’est-a-dire :

• la recherche et la constatation des infractions pénales ;
• le rassemblement des preuves ;
• la recherche des auteurs et de leurs complices ;
• leur arrestation et leur déferrement aux autorités judiciaires compétentes.

Cette action concerne essentiellement la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ, 100 % de son activité), la direction centrale de la sécurité publique (DCSP, un tiers de son activité), la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) et, a Paris, la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ).

L’action 05 « Missions de police judiciaire et concours a la justice » regroupe 45 418 ETPT sur des missions d'investigations, d’enquêtes et de recherche, de coopération internationale en matière judiciaire et de police technique et scientifique.

Par convention, la totalité des effectifs de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) et de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police sont affectés a cette action. Une partie des effectifs de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), de la direction de la police urbaine de proximité et de la direction de l'ordre public et de la circulation contribue également a cette action, sur la base des restitutions de la main courante informatisée. Figurent également sur cette action, les effectifs affectés a l'Institut National de Police Scientifique (INPS), établissement public administratif crée en 2005 et érigé en opérateur.

L’action 6 « Commandement, ressources humaines et logistique » (14 592 ETPT) comprend l’ensemble des fonctions de soutien qui ont pour finalité de contribuer a la réalisation des autres actions du programme et organise autour de trois pôles (Commandement, études et coopération internationale ; Gestion des ressources humaines, formation et soutien des personnels et Gestion des moyens).

L’ensemble des moyens de fonctionnement et d’équipement mutualisés entre les actions du programme figurent au sein de l’action 6 : crédits immobiliers, crédits informatiques, programmes logistiques nationaux, formation, gestion des ressources humaines et financières, action sociale et en faveur de l’accompagnement des personnels.

La sous-action « Commandement, études et coopération internationale » rassemble les fonctions d’état-major (commandement, organisation des services, prospective) et les activités de coopération internationale (hors domaine judiciaire qui relève de l’action 5). Elle réunit la direction de la coopération internationale mutualisée entre la police et la gendarmerie nationales. Elle inclut également les activités du cabinet du directeur général de la police nationale, de l’inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’inspection générale des services (IGS) (audits, études et procédures disciplinaires).

La sous-action « Gestion des ressources humaines, formation et soutien des personnels » regroupe le recrutement, la formation et la gestion des personnels ainsi que les affaires sociales. Les services concernés sont la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) et la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN). S’y ajoutent les directions zonales et territoriales au recrutement et de la formation (DZRFPN et DTRFPN), ainsi que les écoles de police.

La sous-action « Gestion des moyens » concerne les activités centrées sur les équipements et les infrastructures, l’informatique et la gestion financière centralisée du programme. Le service concerne est principalement la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN).

Dépenses de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement du programme, imputés en totalité sur l’action 6, s’élèvent à 859,64 M€ en AE et 774,13 M€ en CP.

Ils comprennent les dépenses relatives au fonctionnement pour 824,92 M€ en AE et 739,41 M€ en CP.

Ils couvrent également les dépenses relatives au versement de subventions pour charges de service public aux deux opérateurs dont le DGPN assure la tutelle : l’École nationale supérieure de la police nationale (ENSP) avec 25,96 M€ en AE et en CP et l’Institut national de police scientifique (INPS) avec 8,76 M€ en AE et en CP (ces montants ne prennent pas en compte les dotations en fonds propres).

Les dépenses de fonctionnement des services concernent les postes suivants :

Dépenses de fonctionnement courant des services : 266,38 M€ en AE et 199,61 M€ en CP

– les dépenses de fonctionnement courant des services (64,61 M€ en AE et 68,81 M€ en CP) qui regroupent :

• les achats courants des services hors immobilier et dépenses opérationnelles (matériel de bureau, téléphonie, reprographie, affranchissement, dépenses de cohésion et de représentation), pour la moitié du montant programmé ;

• les frais médicaux imputables au service pour 17 M€ ;

• les dépenses liées à l’indemnisation des gardiens de fourrières automobile, pour environ 10 M€ ;

• des prestations diverses et études.

– les dépenses de formation (17,94 M€ en AE=CP) qui recouvrent deux axes principaux :

– Le recrutement dont les objectifs restent élevés en 2020 (plus de 3900 élèves gardiens de la paix contre 3452 incorporés en 2019 et plus de 3300 adjoints de sécurité et cadets de la République) alors que l’enjeu est de disposer de candidats non seulement en nombre suffisant, mais aussi en qualité affirmée.

La création d’un véritable concours interne pour recruter dans le corps d’encadrement et d’application (CEA) est prévue et sera ouvert à tous les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière).

Offrir plus de postes dans les métiers de la police signifie tout d’abord d’inciter les candidats à se tourner vers le métier de policier pour avoir davantage d’inscriptions aux concours. Il convient ensuite de gérer cet accroissement de candidats aux épreuves de sélection (organisation logistique des concours). Enfin, il convient de disposer des moyens pédagogiques nécessaires afin de réussir les incorporations et les formations initiales. Ces trois contraintes doivent toutes être surmontées pour réaliser les objectifs de recrutements.

– La formation à proprement parler est rénovée en tenant compte du référentiel-emploi réalisé en 2017, de l’évolution du contexte sécuritaire, de la doctrine de la PSQ, de la mise en place d’un socle d’apprentissages partagés entre les trois corps actifs de la Police, de l’utilisation de moyens technologiques modernes tels que NEO. Ainsi, la nouvelle scolarité de 24 mois s’articulera autour de 8 mois en école (contre 12 mois actuellement) intégrant trois semaines de formation en alternance, suivis de 16 mois de formation continue dans le service d’affectation. Elle démarrera en juin 2020. Les modalités de la période de formation continue sont d’ores et déjà expérimentées sur le ressort de la préfecture de police  (développement d’outils de suivi des stagiaires, conception de modules de e-formation, accès prioritaires à des stages de formation continue).

La mise à niveau technologique des écoles de police qui forment chaque année plus de 7 000 gardiens de la paix, adjoints de sécurité et cadets de la République devient une priorité et le déploiement de nouveaux outils est désormais indispensable. Elle se traduira par la mise à disposition de 4 terminaux NEO par section de 30 élèves, l’évaluation des compétences numériques des élèves via le déploiement d’un logiciel dédié dans les écoles, et, à partir de juin 2020, la dotation d’un ordinateur portable avec des applications professionnelles police — dans leur version « base école » — pour chaque élève.

La priorité sera également donnée en 2020 sur le développement des formations dédiées à l’investigation numérique, à la cybercriminalité et à la lutte contre la fraude documentaire.

La doctrine de la police de sécurité du quotidien, dont le double objectif est de recentrer le policier sur son cœur de métier, tout en retissant le lien avec la population, est traitée à la fois en formation continue et en formation initiale.

Concernant la formation continue des psychologues, elle se déploiera autour des techniques de traitement du syndrome de stress post-traumatique (dite EMDR : désensibilisation et retraitement par le mouvement des yeux) et la mise en œuvre de séances de supervision.

Par ailleurs, la formation du personnel de police technique et scientifique (PTS) sera rénovée et demeurera encore à un niveau élevé en 2020.

– les dépenses de déplacements et de changements de résidence (162,74 M€ en AE et 92,15 M€ en CP) qui comportent :

• les frais de déplacement regroupent les dépenses de transports, d’hébergement et les indemnités de missions. À noter cette année le besoin particulier en AE (78 M€) lié au renouvellement pour 3 ans de la carte de circulation attribuée à la plupart des policiers affectés à Paris et en petite couronne. La dépense liée aux frais de déplacement est réévaluée en 2020 (+5 M€ par rapport à la LFI 2019) afin de correspondre davantage à la réalité de l’exécution ;

• l’indemnisation des changements de résidence (9,09 M€) est allouée aux agents mutés, changeant de résidence administrative, et consécutivement, de résidence familiale. Plusieurs facteurs sont pris en compte pour le calcul de leur indemnité dont principalement le kilométrage et la situation familiale ;

• les congés bonifiés (2,5 M€) bénéficient aux fonctionnaires d’origine ultra-marine. Leurs frais de voyage et ceux de leur famille sont pris en charge par l’administration une fois tous les trois ans.

– les dépenses d’alimentation (17,17 M€ en AE et 16,79 M€ en CP) qui concernent essentiellement les forces mobiles. En effet, le décret du 2 octobre 1946 constitue la base juridique de l’alimentation des personnels des CRS lorsqu’ils sont en service et de la prise en charge par l’Etat des repas obligatoires au moyen d’une prime d’alimentation.

Ainsi, à résidence, la prime est versée pour couvrir les seuls repas des personnels des corps actifs, ces derniers étant astreints aux repas et restant à disposition constante de l’administration lorsqu’ils se sustentent.

En déplacement, tout le personnel déplacé est nourri par l’administration à concurrence du petit déjeuner et des deux repas journaliers.

Les autres dépenses concernent l’alimentation des écoles, l’alimentation des personnels de police maintenus en service au-delà de leurs obligations normales et l’achat de rations pour les gardes à vue. 

– les frais d’investigation, de renseignement, de protection et d’intervention (3,92 M€ en AE et en CP) qui sont les frais liés aux missions d’investigation, de renseignement, de protection et d’intervention (FIRPI) sont constants.
 

Dépenses relatives aux moyens mobiles : 104,44 M€ en AE et 104,43 M€ en CP

Ces dépenses se répartissent entre les trois postes de dépenses suivants :

• les dépenses consacrées à l’entretien et aux réparations des véhicules de la police nationale (41,31 M€ en AE et 41,30 M€ en CP) ;

• les frais de péage (9,79 M€ en AE et CP) ;

• les dépenses de carburant (53,34 M€ en AE et CP).

Dépenses d’équipement des fonctionnaires de police : 80,57 M€ en AE et 112,07 M€ en CP

Les dépenses d’équipement et de logistique regroupent les dépenses d’habillement dont le marché d’externalisation, le renouvellement des matériels de protection des policiers (gilets pare-balles, housses de gilets pare-balles, tenues nucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques, effets pare-coups), les armements divers (armes à feu et moyens de force intermédiaire), les munitions (cartouches, grenades) et les différents kits routiers et PTS et les matériels de sécurité routière utilisés par les services de police.

Concernant les effets d’habillement, 2,5 M€ d’AE et 42,1 M€ en CP sont programmés pour 2020. 2,5 M€ seront réservés en AE et CP pour le fonctionnement du marché externalisé et le renouvellement des équipements spécifiques des policiers qui ne sont pas intégrés au marché d’externalisation (tenues de haute montagne, tenues motocyclistes, tenues des unités d’intervention). 39,6 M€ sont réservés en CP pour la fourniture des dotations individuelles des policiers et des commandes institutionnelles (paquetages-écoles et réservistes). Sont aussi prévues avec ces CP la mise en place de la nouvelle tenue pour les CRS autoroutiers et la première phase de déploiement des housses tactiques modulaires. Les AE correspondantes ont été engagées en 2018 pour un montant de 178,96 M€ lors de la notification du nouveau marché.

En ce qui concerne les matériels de protection et d’intervention, 27,28 M€ en AE et 21,18 M€ en CP devraient être réservés à ces équipements. Ces crédits permettront notamment le renouvellement courant des gilets pare-balles arrivés à péremption. Ils doivent également permettre le renforcement dans les unités de sécurité publique des effets pare-coups (gilets tactiques MO, jambières, protège-tibias et épaules, manchettes, gants de sécurisation) et des équipements de maintien de l’ordre (casques et boucliers MO). Sont pris en compte également les effets de protection lourds (boucliers et casques balistiques, gilets porte-plaques) ainsi que le renouvellement des matériels d’intervention des forces de police dont les menottes, les bâtons de défense, les diffuseurs et poignées lacrymogènes, les masques à gaz, les béliers ou encore les dispositifs d’interception de véhicules. Sont également intégrés les crédits nécessaires au maintien des capacités opérationnelles de la force d'intervention de la police nationale (FIPN).

Les prévisions pour l’achat de munitions (8,49 M€ en AE et en CP) ont été valorisées pour 2020 à partir du nombre de fonctionnaires utilisant chaque type de munitions et de la quantité de munitions consommées par chaque agent dans le cadre de la formation continue. La quantité de munitions par fonctionnaire correspond à la consommation minimale définie par instructions du DGPN, dans le cadre du règlement d’emploi des forces de police. Elles prennent en compte notamment les besoins des unités spécialisées créées en 2017 (antennes RAID, BRI DCPJ), les besoins en munitions d’entraînement des recrues supplémentaires, les besoins des unités dotées de nouvelles armes (HKG36 pour les BAC et les CDI/CSI par exemple). Ces crédits doivent permettre également de couvrir les besoins de munitions de maintien de l’ordre en forte augmentation depuis 2014.

En outre, 2,29 M€ en AE et en CP ont été provisionnés pour l’achat d’armement. Ces crédits doivent permettre le remplacement et l’entretien des armes de service, de maintien de l’ordre et de force intermédiaire ainsi que l’ensemble des périphériques et accessoires (aide à la visée, porte-chargeurs et étuis). 

Par ailleurs, 37,89 M€ en AE et 35,89 M€ en CP sont prévus en AE et CP pour les achats, la location et l’entretien des matériels. Ces crédits permettront notamment l’acquisition des kits PTS et de sécurité routière nécessaires aux services de police. Ils pourront être également utilisés pour le remplacement des cinémomètres et des éthylomètres de plus de 10 ans encore en service dans les unités, mais également pour l’aménagement par l’établissement central logistique de la police nationale de certains véhicules spécialisés (canins, de surveillance ou de maintien de l’ordre).

Enfin, les achats d’équipement et de fournitures pour la police technique et scientifique représentent 2,12 M€ en AE et CP.

Dépenses de modernisation technologique et des systèmes d’information et de communication : 149,43 M€ en AE et 81,89 M€ en CP

Les crédits de titre 3 afférents à la modernisation technologique et aux systèmes d’information et de communication (SIC) s’élèvent à 149,43 M€ en AE et 81,89 M€ en CP. Ces crédits affichent en 2020 une baisse correspondante à la création au 1^er janvier 2020 de la Direction du numérique du ministère de l’intérieur et au transfert des crédits SIC du programme 176 vers le programme 216.

Les crédits conservés par le programme 176 concernent principalement le « sac à dos numérique » des agents, c’est-à-dire les consommables informatiques, la maintenance et le renouvellement des moyens informatiques des directions et des services qui relèvent de leur budget de fonctionnement. Les crédits dédiés à ces dépenses représenteront 44,68 M€ en AE et 38,23 M€ en CP et comprennent les dépenses réalisées par les services des renseignements intérieurs.

Le solde des crédits SIC du programme 176 (104,75 M€ en AE et 43,66 M€ en CP) permettra de financer les équipements spécifiques aux forces de sécurité intérieures, tels que la location des tablettes et smartphones du projet NEO, l’acquisition d’équipements de radio pour les fonctionnaires de police et les véhicules. Il est prévu notamment en 2020 de renouveler pour 4 ans le contrat relatif au projet NEO pour un montant en AE d’environ 60 M€.

Ces crédits incluent les dépenses de maintien à niveau des applications des services de renseignement intérieurs.

Dépenses immobilières : 195,85 M€ en AE et 213,22 M€ en CP

Il s’agit des dépenses de loyers de droit commun (61,89 M€ en AE et 75,25 M€ en CP) dont le montant en autorisations d’engagement baisse de façon significative par rapport à 2019, en raison de l’engagement en 2019, pour la totalité de leur durée, de baux et LOA précédemment engagés d’année en année et de l’impact sur ce même exercice d’opérations particulièrement importantes (préfecture de police rue Albert).

Ces dépenses prennent également en compte l’entretien courant du parc immobilier (contrats de nettoyage, sécurité incendie, travaux locatifs, etc. pour un montant en quasi reconduction avec 91,98 M€ en AE et 89,44 M€ en CP) et les opérations immobilières de type partenariat public-privé (4,00 M€ en AE et 5,88 M€ en CP).

37,98 M€ en AE et 42,65 M€ en CP sont destinés au paiement des dépenses d’énergie et de fluides.

Dépenses d’action sociale : 24,19 M€ en AE et 24,13 M€ en CP

(cf ci-dessus)

Autres subventions : 4,06 M€ en AE en CP

Ces dépenses concernent principalement :

• des subventions (T3) versées aux associations de la police nationale (FLAG !, Fédération Sportive de la Police Nationale et Club Motocycliste de la Police Nationale) dans le cadre de conventions d’objectifs et de moyens signées avec le ministère de l’intérieur, qui correspondent à la subvention de fonctionnement et la masse salariale (N-1) des personnes mises à disposition ;

• une subvention est également allouée à la fondation Jean Moulin pour l’emploi d’un moniteur de sport.

Dépenses d’INVESTISSEMENT

Acquisition de moyens mobiles : 54,96 M€ en AE et en CP

Les acquisitions de véhicules légers et lourds tiennent compte de la taille du parc de véhicules de la police nationale et des critères techniques de renouvellement.

Les critères techniques de réforme du parc léger sont le kilométrage (170 000 km) ou l’âge du véhicule (8 ans). Le critère prépondérant est le roulage : ainsi, un véhicule de patrouille atteint ses limites en termes de roulage à partir de 7 ans. Pour le parc lourd, les critères sont de 220 000 kilomètres ou de 11 ans pour les véhicules aménagés et spécifiquement de 230 000 kilomètres ou 11 ans pour les véhicules de reconnaissance des CRS. Le besoin de renouvellement est donc régulier et important.

En 2020, le montant consacré au parc automobile de la police nationale s’élève à 54,96 M€ permettant de poursuivre, d’une part, l’effort dédié au renouvellement des véhicules légers et, d’autre part, le remplacement des véhicules à très fort kilométrage du parc lourd CRS et terminer le déploiement des véhicules blindés d’intervention dans les antennes RAID outre-mer.

Dépenses d’informatique : 14,85 M€ en AE et 7,99 M€ en CP

Les dépenses d’investissement ne concerneront en 2020 que les équipements spécifiques police nationale suite à la création de la Direction du numérique du ministère de l’intérieur au 1^er janvier.

Cette création entraîne le transfert des crédits relatifs aux systèmes d’information (logiciels et fichiers), au plan de vidéoprotection de Paris, aux services d’infrastructure (réseaux et câblages) et à l’infrastructure nationale partageable des transmissions.

Les dépenses d’équipements spécifiques police visent l’acquisition d’équipements de flotte destinés au réseau radio numérique, le remplacement d’une partie du parc de postes radio portables par le nouveau modèle disponible depuis 2015 et l’acquisition d’équipements radio discrets.

Une part des crédits de titre 5 sera également consacrée à l’acquisition d’équipements dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité, de drones, d’IMSI catcher et au renouvellement des murs d’images dans les centres d’information et de commandement des commissariats.

Dépenses d’immobilier : 147,49 M€ en AE et 137,92 M€ en CP

Les dépenses d’investissements immobiliers sont scindées en deux postes de dépenses principaux : les constructions et la maintenance.

Les constructions immobilières (74,64 M€ en AE et 87,53 M€ en CP)

Suite à des décalages d’opérations, l’année 2020 verra le lancement des opérations de construction des commissariats de Torcy (12,35 M€ en AE), Basse-Terre (9 M€ en AE) et Mérignac (5,10 M€ en AE), initialement prévues en 2019 et reportées en 2020 compte tenu de leur état d’avancement, ainsi que la construction de l’hôtel de police de Cayenne (34 M€ en AE), dont les autorisations d’engagement devraient être mises à disposition dès la fin d’année 2019 de manière anticipée.

Une part des crédits de construction est également attribuée aux services de renseignement intérieur.

La maintenance immobilière (72,85 M€ en AE et 44,87 M€ en CP)

Les crédits consacrés aux enveloppes spécifiques de maintenance du parc immobilier de la police nationale devraient atteindre 50 M€ en 2020, soit +3 M€ par rapport à 2019. Ces enveloppes thématiques concernent la mise aux normes des laboratoires de la police technique et scientifique, des stands de tir, des infrastructures des compagnies républicaines de sécurité et des écoles de police, la rénovation des écoles de police.

Le solde des crédits permet de financer diverses opérations de maintenance lourde hors enveloppes spécifiques, dont des opérations en faveur des services de renseignement.

La part investissement des AOT/LOA s’élève à 5,52 M€ en CP uniquement.

dépenses d’intervention

Les dépenses d’intervention qui s’élèvent à 33,62 M€ en AE et en CP comprennent principalement :

• le montant des transferts versés aux organisations syndicales, pour 1,54 M€ ;

• la contribution versée à INTERPOL pour 3,37 M€ ;

• le montant versé au CHRU de Grenoble pour 0,42 M€ au titre du fonctionnement du numéro d’urgence 114 ;

• la participation de l’État au budget spécial de la préfecture de police (27,99 M€). Elle couvre à titre principal le forfait du SGAMI de Paris, correspondant au remboursement des dépenses de personnel des agents de la ville de Paris effectuant des missions au profit des services de police. Le solde correspond aux contributions de l’État au fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique et aux charges des immeubles mis à disposition des services de police par la ville de Paris.

DEPENSES D’OPERATIONS FINANCIERES

Ces dépenses s’élèvent à 4,81 M€ en AE et CP. Elles correspondent à des dotations en fonds propres versés :

• à l’établissement public de la Réunion des musées nationaux — Grand Palais (RMN-GP) pour la rénovation des locaux du 8^e arrondissement de Paris situés sous le Grand Palais (1,00 M€ en dépenses d’investissement immobilier) ;

• aux opérateurs : 1,03 M€ pour l’ENSP et 2,78 M€ pour l’INPS.

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Au total, 26,78 M€ en AE et CP devraient être perçus au cours de l’exercice 2020 sur les fonds de concours et attributions de produits du programme 176. Il s’agit de :

• remboursement de prestations de services d’ordre et de relations publiques (14,00 M€) ;

• remboursement de prestations diverses (0,51 M€) ;

• produits des cessions de biens mobiliers (1,40 M€) ;

• redevances perçues pour l’installation et l’exploitation des dispositifs d’alerte de la police (0,30 M€) ;

• participation de l’Union européenne au fonctionnement de la police nationale (3,21 M€) ;

• participation des partenaires publics et privés au financement d’actions de formation et de lutte contre l’insécurité (4,74 M€) ;

• participation contractuelle au financement de divers travaux d’équipement (2,37 M€) ;

• action sociale et accompagnement des personnels (0,20 M€) ;

• participation d’États membres au financement des vols communs organisés par la police nationale dans le cadre d’opérations de reconduite à la frontière d’une part, au fonctionnement des centres de coopération policière et douanes, d’autre part (0,05 M€).