Présentation des crédits et des dépenses fiscales |
2020 / Présentation par action et titre des crédits demandés
2020 / Autorisations d'engagement
Numéro et intitulé de l'action | Titre 3 | Titre 6 | Total | FDC et ADP |
---|---|---|---|---|
11 – Prévention de l'exclusion | 0 | 50 361 191 | 50 361 191 | 0 |
12 – Hébergement et logement adapté | 0 | 1 905 920 629 | 1 905 920 629 | 0 |
14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale | 262 657 | 8 870 000 | 9 132 657 | 0 |
Total | 262 657 | 1 965 151 820 | 1 965 414 477 | 0 |
2020 / Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l'action | Titre 3 | Titre 6 | Total | FDC et ADP |
---|---|---|---|---|
11 – Prévention de l'exclusion | 0 | 50 361 191 | 50 361 191 | 0 |
12 – Hébergement et logement adapté | 0 | 1 931 720 629 | 1 931 720 629 | 0 |
14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale | 262 657 | 8 870 000 | 9 132 657 | 0 |
Total | 262 657 | 1 990 951 820 | 1 991 214 477 | 0 |
2019 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)
2019 / Autorisations d'engagement
Numéro et intitulé de l'action | Titre 3 | Titre 6 | Total | FDC et ADP |
---|---|---|---|---|
11 – Prévention de l'exclusion | 0 | 45 361 191 | 45 361 191 | 0 |
12 – Hébergement et logement adapté | 0 | 1 818 620 629 | 1 818 620 629 | 0 |
14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale | 262 657 | 8 870 000 | 9 132 657 | 0 |
Total | 262 657 | 1 872 851 820 | 1 873 114 477 | 0 |
2019 / Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l'action | Titre 3 | Titre 6 | Total | FDC et ADP |
---|---|---|---|---|
11 – Prévention de l'exclusion | 0 | 45 361 191 | 45 361 191 | 0 |
12 – Hébergement et logement adapté | 0 | 1 836 720 629 | 1 836 720 629 | 0 |
14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale | 262 657 | 8 870 000 | 9 132 657 | 0 |
Total | 262 657 | 1 890 951 820 | 1 891 214 477 | 0 |
Présentation des crédits par titre et catégorie
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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Titre ou catégorie | Ouvertes en LFI | Demandées | FDC et ADP | Ouverts en LFI | Demandés | FDC et ADP |
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement | 262 657 | 262 657 | 0 | 262 657 | 262 657 | 0 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 262 657 | 262 657 | 0 | 262 657 | 262 657 | 0 |
Titre 6 – Dépenses d’intervention | 1 872 851 820 | 1 965 151 820 | 0 | 1 890 951 820 | 1 990 951 820 | 0 |
Transferts aux ménages | 32 000 000 | 32 000 000 | 0 | 32 000 000 | 32 000 000 | 0 |
Transferts aux autres collectivités | 1 840 851 820 | 1 933 151 820 | 0 | 1 858 951 820 | 1 958 951 820 | 0 |
Total | 1 873 114 477 | 1 965 414 477 | 0 | 1 891 214 477 | 1 991 214 477 | 0 |
Dépenses fiscales
Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Les chiffrages présentés pour 2020 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2020 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».
Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.
« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.
Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2019 ou 2018) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (1)
(en millions d'euros) | ||||
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Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
120203 | Exonération des allocations, indemnités et prestations d'assistance et d'assurance Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1939 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-9° et 81-9° quinquies | 15 | 15 | 15 |
Total | 15 | 15 | 15 |
Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (8)
(en millions d'euros) | ||||
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Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
110201 | Réduction d'impôt au titre des dons Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2018 : 54662.11 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1948 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 200 | 1 518 | 1 500 | 1 500 |
740105 | Franchise en base pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas un seuil de chiffre d'affaires, indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année (61 145 € pour 2017) Régimes particuliers Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1975 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-7-1° | 175 | 175 | 175 |
720106 | Exonération des associations intermédiaires conventionnées, visées à l'article L. 5132-7 du code du travail dont la gestion est désintéressée Exonérations Bénéficiaires 2018 : 6.76 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 1998 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-7-1° bis | 90 | 90 | 90 |
320105 | Taxation à un taux réduit des produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé, perçus par des organismes sans but lucratif Modalités particulières d'imposition Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1951 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 219 bis | 15 | 15 | 15 |
320116 | Franchise d'impôt sur les sociétés pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas 60 000 € (limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac) Modalités particulières d'imposition Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1948 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 206-1 bis | nc | nc | nc |
520104 | Exonération des mutations en faveur de certaines collectivités locales, de certains organismes, établissements publics ou d'utilité publique, ou de personnes morales ou d'organismes étrangers situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen dont les objectifs et caractéristiques sont similaires Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1923 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 794, 795-2°, 4°, 5°, 11° et 14°, 795-0 A | nc | nc | nc |
530102 | Application d'un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d'intérêt public au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique effectuée dans un but d'intérêt général ou de bonne administration Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1969 - Dernière modification : 1996 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1020 et 1039 | nc | nc | nc |
520114 | Abattement sur la part nette de l'héritier à concurrence du montant des dons effectués au profit de fondations, de certaines associations, de certains organismes reconnus d'utilité publique, des organismes mentionnés à l'article 794 du C.G.I., de l'Etat et de ses établissements publics Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1973 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 788-III | ε | ε | ε |
Total | 1 798 | 1 780 | 1 780 |