Les crédits de l’action 11 financent des prestations d’aide sociale à destination des personnes sans domicile fixe âgées ou en situation de handicap. Ils contribuent également à des actions d’accès aux droits, d’information, d’aide à l’insertion et de prévention de l’exclusion en particulier en direction des gens du voyage.

Cette action se subdivise en deux unités budgétaires : « Allocations et dépenses d’aide sociale » et « Actions de prévention et accès aux droits » qui comprennent à la fois des crédits déconcentrés et des crédits centraux.

Allocations et dépenses d’aide sociale

L’intervention en direction des personnes âgées et des personnes handicapées sans domicile fixe concentre l’essentiel des crédits de cette action. Elle correspond à une compétence résiduelle de l’État, dérogatoire à la compétence d’aide sociale décentralisée aux départements (article 62 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé). En effet, deux situations ne permettent pas de considérer que la résidence du demandeur d’aide sociale dans un département donné vaille domiciliation de secours, déterminante pour l’intervention du conseil départemental, soit que la présence de la personne sur le territoire résulte de circonstances exceptionnelles qui ne lui ont pas permis de choisir librement son lieu de résidence, soit qu’aucun domicile fixe n’ait pu être déterminé. Les demandeurs d’aide sociale placés dans ces situations, dans lesquelles aucun département n’est rendu compétent, relèvent alors de l’aide sociale d’État.

En outre, l’État, via ses services déconcentrés, assure la gestion et le financement d’autres allocations individuelles relevant de l’aide sociale dont l’allocation différentielle pour personne handicapée (en extinction depuis la mise en place de l’allocation adulte handicapé) et l’allocation simple d’aide à domicile pour les personnes âgées, pour celles ne remplissant pas les conditions d’accès à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA).

Actions de prévention et d’accès aux droits

Les crédits du programme permettent principalement de financer, en partenariat avec la Caisse nationale des allocations familiales, le fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage via une aide au logement temporaire (dispositif dit « ALT2 ») servie aux gestionnaires des aires. Ce dispositif a fortement crû dans les années récentes, au rythme du développement des aires d’accueil, dont l’aménagement bénéficie par ailleurs du soutien de crédits d’investissement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé la tarification du fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage, jusqu’alors forfaitaire. Le décret n°2014-1742 du 30 décembre 2014 et l’arrêté interministériel du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851-2, R.851-5, R.851-6 ont ainsi permis qu’à compter du 1er janvier 2015, le financement des aires tienne compte de leur occupation effective avec l’introduction d’une part variable. La valorisation de l’occupation effective des places des aires d’accueil a été renforcée en 2018 et s’est poursuivie en 2019 en application de l’arrêté du 9 mars 2018 modifiant le montant mensuel de l’aide forfaitaire prévue à l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.

Les dispositifs financés par cette action se décomposent comme suit :

Les allocations et prestations d’aide sociale versées aux personnes âgées et handicapées : 32 M€ (AE=CP)

Les allocations et aides sociales relevant de cette sous-action sont destinées à la prise en charge financière de prestations d’aide sociale pour personnes âgées et personnes handicapées relevant des critères spécifiques précités.

·  Les allocations et aides sociales versées aux personnes âgées sont constituées :

- principalement de la prise en charge des frais de séjour en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) des personnes âgées sans domicile fixe, ainsi que des prestations d’aide-ménagère et de frais de repas. Selon les données de l’enquête annuelle conduite par la DGCS auprès des services déconcentrés, le nombre de bénéficiaires dont les frais d’hébergement étaient pris en charge par l’État s’élevait à 1 295 fin 2018 (en baisse par rapport à l’année précédente), auxquels s’ajoutaient 348 bénéficiaires de prestations d’aide sociale ;

- d’une allocation simple d’aide à domicile pour les personnes âgées dont le montant est égal, à taux plein, au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée à des personnes sans droit à une pension ou à un avantage de retraite. Le nombre de bénéficiaires était de 305 fin 2018 (contre 334 fin 2017). Le montant mensuel de l’aide a bénéficié d’une revalorisation exceptionnelle au 1er janvier 2019. Le montant de l’allocation est désormais fixé à 868,20 € mensuels pour une personne seule (contre 833,20 € avant cette date) et à 1 402,22 € mensuels pour un couple (contre 1 293,5 €).

·  Les allocations et aides sociales versées aux personnes handicapées sont constituées :

- principalement de la prise en charge de frais de séjour en établissement d’hébergement pour personnes handicapées sans domicile fixe ainsi qu’éventuellement d’allocation compensatrice pour tierce personne et de frais de repas. Le nombre de bénéficiaires s’élevait fin 2018 à 497, dont 391 bénéficiaires au titre de la prise en charge des frais d’hébergement ;

- d’une allocation différentielle qui garantit aux personnes handicapées bénéficiaires la conservation des droits acquis au titre de la législation antérieure à la loi d’orientation n° 75-834 du 30 juin 1975. Le nombre de bénéficiaires de cette allocation résiduelle est estimé à 44 fin 2018 et a vocation à s’éteindre à horizon 2020 compte tenu de l’âge des bénéficiaires et des conditions d’accès et de maintien à ces anciennes allocations.

Les actions de prévention et d’accès aux droits : 18,4 M€ (AE=CP)

L’allocation de logement temporaire 2 (« ALT2 ») est versée aux gestionnaires selon une part modulable, déterminée en fonction du niveau d’occupation de l’aire afin de renforcer l’incitation financière des gestionnaires à développer l’attractivité des aires. L’ALT 2 fait l’objet d’une réforme entrant en vigueur au 1er janvier 2018, réforme qui vise à ajuster les paramètres de calcul du dispositif afin de le rendre plus efficient. La valorisation de l’occupation effective des places des aires d’accueil a été renforcée en 2018 et s’est poursuivie en 2019 en application de l’arrêté du 9 mars 2018 modifiant le montant mensuel de l’aide forfaitaire prévue à l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.

Cette aide à destination du gestionnaire est composée d’une part fixe et d’une part variable soit un forfait de 132,45€ par mois pour une place occupée. L’arrêté modifie la répartition au sein du forfait entre les deux parts, la part fixe étant moindre que celui de la part variable depuis le 1er janvier 2019 au bénéfice des aires les plus occupées.

L’enveloppe prévue pour couvrir le montant des dépenses à la charge de l’État selon ces nouvelles modalités s’élève ainsi à 15,2 M€.

En ce qui concerne, les actions en faveur des gens du voyage, elles sont constituées de subventions à destination d’associations œuvrant dans le secteur social de proximité et bénéficient en 2020 d’une enveloppe de 2,2 M€.

Au niveau national, des crédits sont réservés aux actions des associations qui fédèrent les réseaux engagés dans la promotion de l’accès aux droits et dans la lutte contre les discriminations et l’exclusion des tziganes et des gens du voyage. Ils contribuent à diffuser les bonnes pratiques par de la formation, la diffusion d’informations et l’encouragement de la participation citoyenne.

Au niveau déconcentré, les crédits sont versés à des associations pour prévenir les situations de rupture sociale, notamment des jeunes, dans le cadre d’actions socio-éducatives et d’accès aux loisirs, de permanences de médiation juridique et sociale. Elles contribuent également à l’élaboration de schémas départementaux d’accueil des gens du voyage.

Enfin, au titre des autres actions de prévention de lutte contre l’exclusion, l’enveloppe de 1,5 M€ consacrée à la résorption des bidonvilles a été abondée à hauteur de 1 M€ dans le cadre de la Stratégie pauvreté.

Cadre général

Les dispositifs du secteur dit « Accueil, Hébergement, Insertion » (AHI) sont destinés aux personnes en grande difficulté sociale nécessitant une aide globale pour leur permettre d’accéder au logement et de retrouver leur autonomie. Ils s’inscrivent dans le cadre d’un service public de l’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées visant à proposer des prestations adaptées à leurs besoins pour leur permettre d’accéder dans les meilleurs délais à un logement de droit commun. Ils ont vocation à :

- mettre à disposition des personnes sans domicile ou risquant de l’être dans chaque département un service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) chargé de coordonner les acteurs de la veille sociale et de gérer le service d’appel téléphonique « 115 ». Ces plates-formes d’accueil et d’orientation, qui ont pour mission de gérer l’ensemble des demandes d’hébergement et de logement formulées par les personnes sans domicile, visent à simplifier et fluidifier leurs parcours ;

- offrir un parc d’hébergement pour les personnes sans domicile. Ce parc comprend des places d’hébergement d’urgence, qui se caractérisent par un accès immédiat, des places de stabilisation ainsi que des places de réinsertion sociale pour lesquelles la prise en charge est véritablement axée sur l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet d’insertion vers le logement autonome ;

- maintenir le conventionnement au titre de « l’allocation de logement temporaire 1 » (ALT1) permettant de financer des logements ou des chambres dans un parc diversifié (CHU, résidences sociales, parc social, etc.) pour les personnes sans domicile ;

- poursuivre le développement de différentes formes de logement adapté. Ce développement passe par la création de places en maison-relais et pensions de famille destinées aux personnes dont la situation ne permet pas de recouvrer l’autonomie nécessaire pour occuper un logement ordinaire mais nécessite néanmoins une solution alternative à l’hébergement. Il repose également sur le soutien à l’intermédiation locative, qui propose une solution plus adaptée aux familles que l’hôtel ou les places d’hébergement d’urgence, ainsi que sur la poursuite de l’aide à la gestion locative sociale (AGLS) qui soutient les projets de résidences sociales.

Capacités financées

Au 31 décembre 2018, le parc d’hébergement généraliste comptait :

-  44 865 places en CHRS ;

-  51 837 places en hébergement hors CHRS ;

-  48 733 places en hôtels ;

-  1 096 places en résidences hôtelières à vocation sociale.

S’agissant du parc en logement adapté, le nombre de places cumulées à fin 2018 s’élève à 232 753 (17 847 en pensions de famille, 38 888 en intermédiation locative, 48 002 en foyers de travailleurs migrants ou de jeunes travailleurs, 128 016 en résidences sociales hors pensions de famille).

Organisation et principaux moyens d’intervention

La DGCS est responsable de l’ensemble du dispositif d’accueil généraliste, d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l’être (aide au logement temporaire, places d’hébergement d’urgence, de stabilisation et d’insertion, veille sociale, places en logement adapté et différents dispositifs d’accompagnement renforcé), qui relève de la compétence de l’État.

La politique d’accueil et d’hébergement des personnes en situation de rupture ou d’exclusion repose sur deux principes, l’orientation vers le logement et l’ancrage dans les territoires. Elle doit veiller à assurer l’inconditionnalité de l’accueil, l’égalité de traitement et la continuité de la prise en charge.

Le pilotage de cette politique s’appuie sur l’approfondissement des outils de programmation territoriale de l’offre tels que les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO). Les SIAO ont vocation à mettre en réseau les acteurs et les moyens de la veille sociale dans chaque département. Ils assurent les missions prévues à l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles et sont chargés d’assurer la régulation des orientations vers l’offre d’hébergement et de logement, adapté ou de droit commun. Pour cela, ils ont vocation à centraliser l’ensemble des demandes d’hébergement et à avoir une vision exhaustive des places disponibles. Leur existence juridique a été confortée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). L’organisation d’un SIAO départemental unique, plate-forme à la fois pour l’urgence et l’insertion comme le prévoit la loi ALUR, favorise la fluidité du dispositif et facilite l’accès au logement. Une organisation interdépartementale du SIAO est possible depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement et l’aménagement numérique (ELAN)

Le renforcement du pilotage de l’État suppose également d’avoir une connaissance objectivée des activités, de la qualité et des coûts de prestations proposées aux personnes. Le référentiel national des prestations et l’étude nationale des coûts (ENC) constituent un socle de référence pour définir au plus près des bénéficiaires les prestations qui sont servies par les associations et déterminer leur coût réel : le renseignement de l’étude nationale des coûts a été rendu obligatoire en 2018.

La fixation de « tarifs plafonds » pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) établis à partir des groupes homogènes d’activité et de missions (GHAM) identifiés dans l’ENC a pris effet pour la campagne tarifaire 2018 des CHRS. La convergence s’effectuera progressivement jusqu’en 2021. La généralisation de la contractualisation pluriannuelle avec les établissements tarifés au travers des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) rendus obligatoires dans le cadre de l’article 125 de loi « évolution du logement et aménagement numérique » (ELAN) doit contribuer également à rationaliser l’offre et à maîtriser les dépenses tout en favorisant la transformation de l’offre et son adaptation aux besoins au plan local.

Les crédits prévus en 2020 sur l’action 12 « Hébergement et logement adapté » augmentent de 4,8 % en AE et de 5,2 % en CP par rapport à la LFI 2019, permettant à la fois de faire face à la hausse des besoins en matière d’hébergement d’urgence et de mettre en œuvre la politique « logement d’abord ».

Les interventions financées dans l’action 12 « Hébergement et logement adapté » se subdivisent en quatre unités budgétaires : « Veille sociale », « Hébergement d’urgence », « CHRS », « Logement adapté » et se caractérisent par une déclinaison territorialisée.

Il est observé que les CP présentent un montant supérieur de 25,8 M€ à celui des AE afin de financer la 4^ème tranche du marché public « Hébergement d’Urgence avec Accompagnement Social » (HUAS, soit 24,2M€) engagé en totalité en 2017 ainsi que le financement du contrat à impact social dans le cadre du programme d’Alternative à l’Incarcération par le Logement et le Suivi Intensif (programme AILSI) engagé en 2019 soit un montant de 1,6M€.

La veille sociale : 148,4M€ (AE=CP)

La veille sociale permet d’établir le contact et de proposer un premier accueil aux personnes sans abri, en mettant à disposition des aides matérielles et en procédant au recueil de leur besoin d’hébergement et à une proposition d’orientation vers des structures d’hébergement, d’accompagnement et d’orientation.

Les crédits sont consacrés aux missions remplies par différentes structures, qui bénéficient souvent de surcroît d’un cofinancement par les collectivités territoriales :

-  les services d’accueil et d’orientation (SAO) et les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), plateformes départementales qui coordonnent les structures contribuant à l’accueil, l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans domicile. Elles ont notamment pour objet de simplifier les démarches d’accès à l’hébergement ou au logement ;

- le « 115 », numéro vert pour les personnes sans abri désormais intégré aux SIAO ;

- les SAMU sociaux et les autres équipes mobiles dont le principe est d’aller vers les personnes les plus exclues afin d’établir un premier contact et de proposer, le cas échéant, une orientation ;

-  les actions pour accélérer la sortie vers le logement des familles hébergées à l’hôtel ;

- les accueils de jour, dont les missions principales sont de proposer un premier accueil et des aides matérielles aux personnes sans abri (douche, vestiaire, restauration…).

L’enveloppe attribuée à la veille sociale en 2020 est en hausse de 10,1 % par rapport à la LFI 2019. Cette progression permettra de faire face à l’augmentation des flux et à la prise en charge et l’orientation de publics spécifiques (femmes avec enfants et personnes à droits administratifs incomplets). Le développement de maraudes professionnalisées sur le territoire engagé en 2019 sera reconduit en 2020.

Conformément aux orientations de la stratégie du logement d’abord, cette enveloppe permet enfin de financer également la démarche de consolidation des SIAO en augmentant pour les personnes sans abri ou hébergées les orientations vers le logement ordinaire ou adapté. Ces crédits permettent aussi de conforter le SIAO comme outil de coordination des acteurs de la veille sociale et d’observation sur les territoires.

L’hébergement d’urgence et les CHRS :

·  L’hébergement d’urgence : 760,6 M€ AE et 784,8 M€ en CP

Les crédits financent le fonctionnement du parc d’hébergement pour les personnes sans domicile, dans le respect des principes d’inconditionnalité de l’accueil et de continuité de la prise en charge (article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles). Ces places accueillent tous les publics sans condition autre que le fait d’être dans une situation de détresse médicale, psychologique ou sociale (publics en situation de rupture récente, grands exclus, travailleurs pauvres, etc.).

Les crédits sont répartis entre le financement :

-  des centres d’hébergement d’urgence (CHU), qui ont pour mission l’hébergement de personnes ou de familles sans abri et l’aide dans leurs démarches d’accès aux droits et recherche d’un logement ou d’une structure d’insertion adaptée ;

-  des places d’hébergement de stabilisation et d’insertion qui visent l’accompagnement social des personnes et un hébergement favorisant leur autonomisation. Le public accueilli est le même que dans les CHU, mais ayant un passé plus ou moins long dans les dispositifs d’hébergement ;

-  des nuitées d’hôtel, vers lesquelles les familles en situation de détresse sont orientées temporairement, à défaut de places disponibles dans les centres d’hébergement d’urgence ;

-  des places temporaires, pour faire face aux situations exceptionnelles notamment lors de la période hivernale.

Le nombre de places d’hébergement hors CHRS est en forte hausse depuis 2015 : + 63% en 3 ans, soit 19 991 places. Dans le même temps, on constate une évolution des capacités en hébergement hôtelier avec 10 771 places ouvertes en six ans, soit une hausse de 28%. 

Malgré l’effort financier réalisé et la hausse substantielle des capacités d’accueil, les dispositifs d’hébergement d’urgence continuent d’être fortement sollicités. Dans de nombreux départements, en particulier les plus urbanisés, le dispositif d’hébergement généraliste doit faire face à des flux migratoires difficilement maîtrisables et très sensibles à la conjoncture. La prise en charge de familles avec des enfants en bas âge rend nécessaire une certaine adaptation du parc. L’augmentation des publics à situations administratives complexes (demande de titre de séjour en cours, déboutés de la demande d’asile ou de titre de séjour) explique le recours aux places d’hôtel, leur situation ne permettant pas de les orienter vers le logement adapté.  

Enfin, ces moyens prennent en compte la pérennisation des 6 000 places d’hébergement d’urgence ouvertes à l’hiver 2018-2019 et le financement de la quatrième année du marché public engagé en 2017 relatif à la création de 5 000 places d’hébergement d’urgence avec accompagnement social.

. Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) : 631 M€ (AE=CP)

Les CHRS constituent des établissements sociaux autorisés au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Ils accueillent, hébergent et accompagnent la réinsertion sociale de personnes en grande difficulté. Ils assurent plusieurs missions, même si tous n’assurent pas nécessairement l’ensemble de celles-ci :

-  l’accueil et l’orientation notamment en urgence ;

-  l’hébergement et le logement, individuel ou collectif, en regroupé ou en diffus ;

-  le soutien et l’accompagnement social dans ou en dehors des murs de l’établissement ;

-  l’adaptation à la vie active et l’insertion sociale et professionnelle.

Le public accueilli en CHRS est diversifié : il s’agit de personnes ou familles en grandes difficultés (économiques, familiales, de santé ou d’insertion) qui ne trouvent pas de réponses satisfaisantes dans les dispositifs sociaux et publics habituels.

Au 31 décembre 2018, on comptait 44 865 places en CHRS décomposées comme suit :

-  8 290 places d’hébergement d’urgence ;

- 36 575 places d’hébergement de stabilisation ou d’insertion.

Le financement des CHRS est assuré par une dotation globale de fonctionnement versée aux établissements concernés. Pour chaque établissement, son niveau est arrêté aux termes de la campagne tarifaire annuelle. Le montant des dotations 2020 prévoit ainsi la poursuite de la convergence des coûts dans le secteur, accélérée par la mise en place de tarifs plafond par nature de prestation. Cette évolution tarifaire sera accompagnée en parallèle par l’établissement systématique de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’État et les opérateurs avec pour objectif de favoriser la transformation de l’offre en fonction des besoins mais également d’améliorer la régulation des dépenses.

Une enveloppe de 10 M€ vient abonder les dotations des CHRS afin de soutenir les actions dont le projet d’établissement est en cohérence avec les priorités de la Stratégie Pauvreté et accueillant les publics ayant les besoins d’accompagnement les plus élevés : les femmes victimes de violence et/ou en sortie de prostitution, les familles monoparentales, les sortants d’institution.

Les crédits 2020 s’élèvent à 631 M€, soit une enveloppe en hausse de 1,1% par rapport à la LFI 2019. Le montant de la LFI ayant été réajusté en cours de gestion 2019, la prévision 2020 se situe pratiquement au même niveau compte tenu des économies induites par la tarification plafond.

Les dispositifs développant des modes de logement adapté : 366 M€ en AE et  367,6 M€ en CP

Les crédits financent le fonctionnement de différentes formes de logement adapté, destinées aux personnes dont la situation ne permet pas encore de recouvrer l’autonomie nécessaire pour occuper un logement ordinaire mais nécessite néanmoins une solution alternative à l’hébergement. Les dispositifs financés sont les pensions de famille, l’intermédiation locative ou l’aide à la gestion locative sociale et enfin l’aide aux organismes qui logent temporairement des personnes défavorisées.

Pour répondre à la diversité des besoins, les mesures de développement des structures de logement adapté sur l’ensemble du territoire se poursuivront et seront renforcées, à terme, dans le cadre du plan " logement d’abord". Des moyens substantiels sont ainsi engagés sur le quinquennat en cohérence avec les créations de nouvelles places d’intermédiation locative et de maison relais.

Ainsi les crédits dédiés à ces différentes formes de logement sont ainsi en hausse de 11,9 % en AE et 12,4 % en CP par rapport à la LFI 2019 (soit + 39 M€ en AE et + 40,6 M€ en CP).

· Les maisons-relais et pensions de famille : 125,9 M€

Structures de taille réduite comportant une vingtaine de logements, combinant logements privatifs et espaces collectifs, les maisons relais et pensions de famille sont destinées à l’accueil sans limitation de durée de personnes en forte exclusion sociale. Forme de logement autonome, les maisons-relais et les pensions de famille offrent un cadre de vie convivial et chaleureux, grâce à la présence quotidienne d’un hôte. Elles permettent une réadaptation à la vie sociale et visent à faire retrouver durablement tous les aspects de la citoyenneté à des personnes en situation de grande exclusion. Les crédits contribuent à financer le fonctionnement de ces maisons et rémunèrent l’hôte (ou le couple d’hôtes) à hauteur de 16 € par jour et par place (montant plafond correspondant à un coût annuel par place de 5 840 €).

On comptait, au 31 décembre 2018, 17 847 places contre 16 486 places fin 2017 (et 15 446 places fin 2016), soit une hausse de 8% entre 2018 et 2017. Par ailleurs, les objectifs de création de places pour 2019 s’élèvent à 2 300.

Les crédits 2020 sont en hausse de près de 11,1 % par rapport à ceux prévus en LFI 2019 (+ 12,6 M€) conformément aux orientations du plan Logement d’abord qui vise la création de 2 300 nouvelles places d’ici fin 2020 et la pérennisation en année pleine de celles créées en 2019.

. L’intermédiation locative : 120,3 M€ en AE et 121,9 M€ en CP

Ce dispositif permet d’aider des associations ou des organismes de logement social à prendre à bail des logements du parc privé et à les sous-louer à un tarif social à des ménages défavorisés, notamment des ménages hébergés en capacité d’occuper un logement. La dépense couvre le différentiel entre un loyer social et le prix du marché (en sous-location), ainsi que les charges de fonctionnement des opérateurs (prospection, prise à bail, gestion sociale, équipement des logements) et l’accompagnement social des ménages bénéficiaires, ceux-ci ayant vocation à court terme à occuper un logement autonome.

Dans le cadre de la stratégie du logement d’abord, la montée en charge de l’IML se poursuit en 2020 avec une prévision de création de place de 8 850. À ce titre, les financements 2020 sont en augmentation de 21,7% par rapport à la LFI 2019.

À fin 2018, 38 888 places sont ainsi financées, soit 4 926 places supplémentaires par rapport à fin 2017. Par ailleurs, les objectifs de création de places pour 2019 s’élèvent à 8 850.

Enfin, est pris en compte, uniquement en CP, le financement du contrat à impact social dans le cadre du programme AILSI, soit 1,6M€. Conformément au protocole d’engagement signé le 5 mai 2017, la quote-part du programme 177  de 1,6 M€  est destinée à financer des places en intermédiation locative.

·  Les résidences sociales et l’aide à la gestion locative sociale (AGLS) : 26 M€

L’aide à la gestion locative sociale est une aide de l’État aux gestionnaires de résidences sociales, nouvelles ou issues de la transformation des foyers de jeunes travailleurs (FJT) ou des foyers de travailleurs migrants (FTM), pour prendre en compte les dépenses adaptées aux besoins des personnes accueillies (accueil, médiation…). Cette aide est conditionnée à la mise en place d’un projet social par la structure apportant des réponses adaptées (retour à l’autonomie, accompagnement dans le parcours résidentiel ou aide à l’accès au logement de droit commun) aux besoins des résidents, lesquels peuvent être très divers (personnes isolées, jeunes en insertion professionnelle, travailleurs migrants…). Les montants d’aide versés sont calculés en fonction d’un barème prenant en compte le nombre de logements de la résidence sociale (12 200 € pour moins de 50 logements, 20 400 € entre 50 et 100 logements et 25 000 € pour plus de 100 logements). Toutes les résidences sociales ne sont cependant pas bénéficiaires de cette aide : l’attribution est fonction des publics accueillis et des actions effectivement mises en œuvre.

En 2019, le montant prévu pour l’AGLS est stable par rapport à la LFI 2018. Cette enveloppe permettra la poursuite des actions de transformation de FJT et de FTM, afin de favoriser les sorties des dispositifs d’hébergement jusqu’au logement ordinaire. Ce dispositif a fait l’objet d’une circulaire (circulaire n°DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au développement de l’offre de logement accompagné par un renforcement de l’Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) des résidences sociales) qui a permis de donner de la visibilité à ce dispositif en reprécisant les missions financées par l’AGLS, de clarifier les modalités d’attribution et de revaloriser les barèmes.

Au niveau national, au 31 décembre 2018, il existe 1 465 résidences sociales qui offrent plus de 128 016 places, auxquelles s’ajoutent 48 002 places en foyers (foyers de travailleurs migrants et foyers de jeunes travailleurs) qui ont vocation à moyen terme à être transformés en résidences sociales. 

·  L’aide aux organismes qui logent temporairement des personnes défavorisées (ALT1) : 73,5 M€

Ces crédits recouvrent l’allocation versée aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées qui ne peuvent être hébergées en CHRS. Elle est destinée à couvrir, au moins partiellement, le loyer et les charges. Elle est forfaitaire, selon un barème variant en fonction de la taille du logement et de son implantation (3 zones).

Dans le cadre de la stratégie du logement d’abord, les financements 2020 sont stable par rapport à la LFI 2019.

Au 31 décembre 2018, parmi les places d’hébergement en hôtel ou en centres hors CHRS, 15 311 places d’hébergement bénéficiaient d’un co-financement ALT1. Par ailleurs, 21 152 places d’hébergement sont financées exclusivement par ALT1.

·  Autres actions : 9 M€

Cette action porte le dispositif des appels à manifestation d’intérêt « AMI » pour un montant de 4 M€, dispositif piloté par la DIHAL et visant à accélérer le plan logement d’abord sur 23 territoires sélectionnés dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI).

De plus, dans le cadre des actions d’accompagnement vers le logement en faveur de publics ciblés par la Stratégie Pauvreté, une enveloppe de 5 M€ permettra de renforcer les crédits d’accompagnement vers et dans le logement des ménages hébergés et sans-abris dans les territoires de mise en œuvre accélérée du plan " logement d’abord ", ainsi que dans les métropoles de Rennes et d'Aix-Marseille-Provence. Ce ciblage vise à accélérer des parcours d’accès au logement. Les publics concernés sont les ménages sans-domicile : hébergés en structure ou à l'hôtel, à la rue, en risque de rupture avéré, DALO ou non DALO.

·  Accompagnement des réfugiés : 11,3 M€

Cette enveloppe de crédits est dédiée au financement d’actions spécifiques d’accompagnement et d’aide à l’installation en faveur de certains publics réfugiés. Le montant de cette enveloppe est stable par rapport à l’année 2019.

La diversité et la complémentarité des intervenants constituent les caractéristiques de l’approche française de la lutte contre la précarité et l’exclusion. La mobilisation de l’ensemble de ces acteurs, dans le respect de leurs compétences respectives, est donc un enjeu important de cette politique.

La DGCS, en s’appuyant sur un travail interministériel et en concertation avec les instances consultatives de la lutte contre l’exclusion, est garante de la prise en compte de la lutte contre l’exclusion dans l’ensemble des politiques sectorielles. Elle s’efforce d’améliorer la lisibilité globale des actions conduites et de suivre l’effort de l’État en faveur de cette politique grâce à la mise en place d’outils de mesure des résultats et des performances et à l’élaboration du document de politique transversale (DPT) relatif à l’inclusion sociale. Elle élabore, avec les partenaires ministériels également concernés, les rapports nationaux de stratégie, de protection sociale et d’inclusion sociale dans le cadre européen de stratégie 2020, notamment le volet relatif à l’inclusion sociale.

Elle est également chargée d’organiser le pilotage des politiques de prévention et de lutte contre l’exclusion mises en œuvre par les services déconcentrés de l’État (DRJSCS et DDCS ou DDCSPP). 

Organisation et principaux moyens d’intervention

Au niveau national, la DGCS s’appuie sur le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE), le comité interministériel de lutte contre l’exclusion (CILE) et l’observatoire national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (ONPES).

Par ailleurs, elle participe aux travaux et réflexions du conseil national de la vie associative et à la gestion des ressources du conseil national de développement de la vie associative. Elle apporte un soutien financier aux principales associations têtes de réseau intervenant dans le champ social.

Enfin, le secteur associatif est un acteur essentiel des politiques de lutte contre l’exclusion. Qu’elles interviennent en tant que gestionnaires d’établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (au sens de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale) ou par leurs actions de solidarité, les associations représentent un moyen d’intervention irremplaçable au contact des populations en difficulté. 

Un montant de 0,3 M€ est inscrit en dépense de fonctionnement au titre, notamment, d’une dotation « contentieux » pour le paiement de frais de justice ou de condamnation en lien avec les actions du programme.

Les dépenses d’intervention se décomposent quant à elle de la façon suivante : 

·  Le pilotage et l’animation du secteur AHI (accueil, hébergement et insertion) : 8,5 M€ (AE=CP)

Les crédits d’intervention pour le financement de la conduite et l’animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale sont stables par rapport à la LFI 2019. Ces crédits contribuent aux actions de pilotage et d’animation, qui représentent un levier indispensable permettant d’accompagner le changement et la modernisation du secteur.

L’enveloppe se décompose de la façon suivante : 

Les crédits dédiés aux actions d’ingénierie

Un montant de 3 M€ est consacré au financement d’actions d’animation, de communication, d’expérimentation, d’évaluation d’impact des politiques publiques menées et d’élaboration d’outils de gouvernance. La mesure de l’efficacité appelle en effet un suivi quantitatif et qualitatif des dispositifs de lutte contre l’exclusion. 

Ces crédits permettront en particulier de poursuivre le déploiement des outils informatiques performants pour conduire la réforme du secteur AHI, notamment le SI-SIAO (système d’information des services intégrés d’accueil et d’orientation) et le SI-ENC (système d’information de l’étude nationale des coûts) afin d’améliorer le pilotage et la régulation du dispositif aux différents niveaux territoriaux.

Les crédits dédiés aux associations têtes de réseaux

Un montant de 5,5 M€ permettra en outre d’apporter un soutien financier aux associations têtes de réseaux intervenant dans le domaine de la lutte contre les exclusions et du maintien du lien social. Ainsi, une quarantaine d’associations sont subventionnées dont plus de la moitié dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs. Ces crédits contribuent à la mise en œuvre des orientations des politiques publiques sous forme d’analyses sociales et d’expertises liées à leur connaissance des publics fragiles et vulnérables. Ils contribuent également à financer des actions de sensibilisation et de mobilisation menées par ces associations dans l’objectif d’accompagner la valorisation des bonnes pratiques sur le territoire. 

Le montant inscrit en 2020 est stable par rapport à la LFI 2019 conformément aux orientations nationales de réduction globale des dépenses discrétionnaires.

· Le soutien financier aux fédérations locales des centres sociaux : 0,4 M€ (AE=CP)

Les crédits permettent d’accompagner la démarche, coordonnée par la Fédération nationale des centres sociaux, de développement des centres et d’amélioration de la qualité de leur projet social : aide à la définition du projet social, appui au diagnostic, aide méthodologique, développement de l’ingénierie de formation des acteurs bénévoles et professionnels responsables des centres sociaux, maillage territorial, mobilisation des habitants. 

Onze régions, pourvues de fédérations locales, bénéficient de ces crédits.