L’indicateur 1.2 a été subdivisé pour pouvoir mesurer la transformation de la politique de l’hébergement et de l’accès au logement engagée depuis plusieurs années. Cet indicateur est alimenté par les données de l’enquête semestrielle AHI et ce, jusqu’au déploiement complet du SI-SIAO qui deviendra la source de données de référence.

Les SIAO sont des entités mettant en réseau les acteurs et les moyens de la veille sociale dans chaque département. Ils assurent les missions prévues à l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles et l’orientation des personnes sans abri ou en détresse vers les places d’hébergement et de logement adapté. Pour cela, ils ont vocation à centraliser l’ensemble des demandes faites sur le département et à avoir une vision exhaustive des places disponibles.

Cet indicateur s’inscrit dans le contexte de montée en puissance de l’activité des SIAO et de la mise en œuvre du plan « logement d’abord » qui doit permettre une orientation directe à un logement adapté (résidence sociale, pension de famille et intermédiation locative). Il mesure la capacité des SIAO à répondre aux demandes qui leur sont adressées par l’orientation vers une place d’hébergement ou un logement. En revanche, il ne mesure pas la croissance de la part des demandes d’hébergement qui transitent par les SIAO.

Mode de calcul :

Sous-indicateur 1 :

Numérateur : nombre total de réponses positives des SIAO ayant débouché sur un hébergement (orientations devenues affectations) au cours de l’année de référence.

Dénominateur : nombre total de demandes d’hébergement ou de logement adapté enregistrées par les SIAO au cours de l’année de référence, exprimées en nombre de personnes différentes.

Sous-indicateur 2 :

Numérateur : nombre total de réponses positives des SIAO ayant débouché sur un logement adapté ou un logement ordinaire (orientations devenues affectations) au cours de l’année de référence.

Dénominateur : nombre total de demandes d’hébergement ou de logement adapté enregistrées par les SIAO au cours de l’année de référence, exprimées en nombre de personnes différentes.

Le nombre de personnes hébergées ou logées suite à une orientation par le SIAO est renseigné par l’ensemble des SIAO.

Source des données : les données synthétisées pour la production de l’indicateur sont des données agrégées issues de l'enquête AHI (accueil hébergement insertion) menée par la DGCS. Elle s’appuie sur l’obligation faite aux SIAO de renseigner un certain nombre d’indicateurs fixés au niveau national.

Le passage au SI-SIAO pour l’ensemble du territoire à l’exception de quatre départements fin 2018 a permis d’effectuer une meilleure comptabilisation des demandes d’hébergement et de logement adapté.

Les taux 2018 étant plus fiables que ceux enregistrés en 2017, les prévisions sont réajustées en conséquence. Une évolution positive par rapport à 2018 est attendue compte tenu des places d’hébergement pérennisées ainsi que des places d’IML et de pensions de famille créées dans le cadre du plan logement d’abord qui devraient permettre une amélioration des taux de réponse à condition que le nombre de demandes n’augmente pas de manière significative.

Les prévisions 2019 et 2020 ont été calculées à partir d’un taux d’évolution appliqué sur le réalisé 2018. Le taux d’évolution est calculé à partir de l’évolution attendue des parcs d’hébergement et de logement adapté. Ainsi, les pérennisations augmentant le parc total de 4,8 % par rapport à 2018, une augmentation similaire concernant l’indicateur est attendue pour 2019.

Les sous-indicateurs 1 et 2 visent à mettre en valeur la proportion des sorties de centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) vers le logement – qu’il s’agisse d’un logement ordinaire ou d’un logement adapté. Ils répondent à l’enjeu de fluidité des parcours vers le logement, en réservant à la prise en charge des personnes dans les dispositifs d’hébergement généralistes un caractère subsidiaire et strictement ajusté à leurs besoins.

Mode de calcul : le numérateur est constitué du nombre de personnes de plus de 18 ans en CHRS (hors urgence) ayant pu sortir pendant l’année de référence vers un logement adapté ou autonome. Le dénominateur correspond au nombre de personnes sorties des structures d’hébergement pendant l'année de référence (personnes accueillies hors urgence, c’est-à-dire pour une durée supérieure à 15 jours).

Sous-indicateur 1 :

Numérateur : nombre total de personnes de plus de 18 ans sorties de CHRS vers un logement adapté dans l'année de référence

Dénominateur : nombre total de personnes de plus de 18 ans sorties de CHRS dans l'année de référence

Sous-indicateur 2 :

Numérateur : nombre total de personnes de plus de 18 ans sorties de CHRS vers un logement autonome dans l'année de référence

Dénominateur : nombre total de personnes de plus de 18 ans sorties de CHRS dans l'année de référence

Source des données : Les données sont issues de l'enquête AHI-DGCS.

La prévision de la part des personnes sortant de CHRS et accédant à un logement adapté (premier sous-indicateur) a été actualisée à 11 % en 2019 et à 12% en 2020. Ces prévisions ont été calculées à partir d’un taux d’évolution appliqué sur le réalisé 2018. Le taux d’évolution est le même que celui du parc de logement adapté dont la croissance est estimée à partir du nombre de places qui seront créées, en 2019 et en 2020, dans le cadre du plan logement d’abord.

La prévision de la part des personnes sortant de CHRS et accédant à un logement ordinaire (deuxième sous-indicateur) a été actualisée à 43 % en 2019 et à 47% en 2020. Ces prévisions ont été calculées à partir d’un taux d’évolution appliqué sur le réalisé 2018. Le taux d’évolution a été calculé à partir des attributions de logement social en faveur des sortants d’hébergement généraliste sur les 6 premiers mois des années 2018 et 2019. Ces attributions sont suivies dans le cadre du suivi du plan logement d’abord.

L’insertion dans le logement devrait évoluer et s’accélérer notamment par le développement des dispositifs de logement adapté (pensions de famille et intermédiation locative) qui sont renforcés dans le cadre du plan « logement d’abord » relatif à la création de 50 000 places. Dans le même temps, la production de logements sociaux et très sociaux dans le parc public permettra également de favoriser un accès direct au logement pour les personnes en difficulté.

Cependant, ces facteurs positifs supposent un niveau soutenu de production de logements sociaux et le maintien d’un niveau important d’accompagnement social en CHRS en faveur des sorties vers le logement ordinaire ou adapté.

L’indicateur vise à observer et mesurer l’évolution du parc d’hébergement et en particulier la progression de la part de logement adapté. Depuis le PLF 2015, cet indicateur a évolué pour intégrer l’ensemble des solutions en matière de logement adapté et non plus uniquement les pensions de famille - maisons relais. Les places créées en pensions de famille, en intermédiation locative, en résidences sociales ou celles développées dans le cadre du financement d’aide à la gestion locative sociale participent en effet de la même stratégie : enclencher une dynamique de chaînage de l’hébergement et du logement, autour d’une variété de solutions en fonction de la situation des personnes concernées.

Dès lors, les réalisations et les cibles ont été recalculées sur la base du nouvel indicateur retenu afin de favoriser une lecture comparative.

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de places en logement adapté ouvertes et financées dans l’année de référence.

Le numérateur prend en compte l’ensemble des places ouvertes et financées dans le cadre des pensions de famille, de l’intermédiation locative, des financements AGLS, des résidences d’accueil pour personnes en difficulté sociale et présentant des troubles psychiques, l’objectif étant de mieux valoriser les différentes solutions existantes en alternative à l’hébergement.

Dénominateur : nombre total de places d’hébergement hors et en CHRS ouvertes et financées dans l’année de référence.

Le dénominateur intègre l’ensemble des places d’hébergement généraliste développées hors CHRS et en CHRS incluant les places d’hébergement d’urgence (HU + hôtel), les places d’hébergement de stabilisation hors CHRS, et les places en CHRS (urgence, stabilisation et insertion).

Source des données : ces données seront fournies par l’enquête nationale de la DGCS sur les capacités au 31 décembre de l’année N-1.

La stratégie du logement d’abord mise en œuvre à partir de 2018 a pour objectif de donner la priorité à la création de l’offre de logement adapté (50 000 places d’ici 2022) sur celle de l’hébergement. Cet objectif s’est concrétisé en 2018 par une forte augmentation du nombre de places en pensions de famille et en intermédiation locative. Toutefois, le parc d’hébergement continue à augmenter de façon significative pour répondre aux besoins des personnes précaires, sans abri. La prévision 2019 est donc actualisée à hauteur des données constatées en 2018, bien qu’une évolution positive de cet indicateur soit attendue à terme. Si le parc d’hébergement reste stable en 2020, les créations de places prévues dans le cadre du plan Logement d’abord (2 600 places de pensions de famille et 8 850 places d’IML) élèveront l’indicateur à hauteur de 167.

L’indicateur vise à mesurer la montée en charge de la contractualisation entre les opérateurs du champ Accueil Hébergement Insertion (AHI) et l’État, à la suite de la circulaire du 25 juillet 2013. La contractualisation est un élément fort du dialogue de gestion entre les opérateurs du secteur et l’État. En 2013-2014, la dynamique enclenchée avec les opérateurs s’est poursuivie grâce au déploiement d’outils issus de l’enquête nationale des coûts.

En 2018, la contractualisation entre les gestionnaires de CHRS et l’État a été rendue obligatoire et sera généralisée d’ici janvier 2023 suite à l’adoption le 23 novembre 2018 de la loi n°2018-1021 portant évolution du logement et aménagement numérique (ELAN). Au titre des mesures transitoires, l’article 125 de la loi ELAN prévoit une programmation régionale pluriannuelle de la signature de ces contrats sur la période 2019-2022, établie par le représentant de l'Etat dans la région après avis simple du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou, dans les départements d'outre-mer, du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement. Conformément à la circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi ELAN, cette programmation doit intervenir pour le 30 juin 2019.

Mode de calcul :

Compte tenu de l’évolution de l’indicateur, les modalités de calcul ont été modifiées. Ainsi l’ensemble des données indiquées ci-dessous constituent des nouvelles séries qu’il convient d’apprécier avec précaution. En effet, les résultats même s’ils sont cohérents et satisfaisants au regard de l’objectif de l’indicateur, restent à confirmer dans la durée.

Le stock se définit comme étant l’ensemble des contrats pluriannuels signés au 31/12 de l’année de référence (intégrant les contrats pluriannuels en cours de réalisation et ceux renouvelés dans l’année, et aux nouveaux contrats pluriannuels signés dans l’année). En revanche, sont exclus les contrats relatifs aux financements de dispositifs « non pérennes ».

Sous-indicateur 2.1.1 : taux de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens signés entre les opérateurs locaux et l’État

Numérateur : Nombre de CPOM nouveaux signés durant l’année de référence et stock des CPOM en cours d’exécution (y compris ceux renouvelés dans l’année).

Dénominateur : Ensemble des opérateurs du secteur AHI gestionnaires d’au moins un CHRS.

Sous-indicateur 2.1.2 : ratio des crédits couverts par les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens

Numérateur : montant des crédits couverts par les CPOM nouveaux signés durant l’année de référence et stock des CPOM en cours d’exécution (y compris ceux renouvelés dans l’année).

Dénominateur : montant total des crédits de l’unité budgétaire « CHRS » de l’action 12 du programme 177.

Source des données : à partir de 2019, les données seront issues d’une enquête de la DGCS.

Les prévisions 2020 prévues dans le cadre du PAP 2019 ont été révisées légèrement à la hausse pour tenir compte de la montée en charge de la généralisation de la contractualisation pluriannuelle (CPOM) à l’ensemble des opérateurs. Ainsi, 100 % des CHRS et 100 % des crédits dédiés à ces structures devront être couverts par un CPOM d’ici le 1^er janvier 2023.