Cette action présente les relations financières entre l’État et l’Agence France-Presse (AFP). Le versement fait à l’AFP à ce titre distingue, d’une part, le paiement des abonnements commerciaux de l’État (régis par une convention d’abonnements signée en septembre 2015) et, d’autre part, la compensation des missions d’intérêt général (MIG) de l’Agence, prévues par la loi du 13 janvier 1957 portant statut de l’AFP et traduites dans le contrat d’objectifs et de moyens signé entre l’État et l’AFP en juin 2015.

Le montant total présenté dans le projet de loi de finances initiale pour 2020, soit 139 476 239 €, est composé, d’une part, de la compensation des MIG, soit 117 820 859 €, qui permet à l’Agence d’accomplir ses missions d’intérêt général dans les meilleures conditions, et, d’autre part, du paiement des abonnements prévu dans la convention d’abonnement, soit 21 655 380 €.

La situation économique difficile de l’AFP, dans le contexte de crise persistante du secteur des médias, justifie, dans le respect du droit européen encadrant les aides d’État, un soutien financier accru de l’État. Ainsi, l’Etat s’est engagé à soutenir en 2019 et 2020 le plan de transformation présenté par le nouveau PDG de l’Agence, qui vise à la pérennisation de son modèle économique. Dans ce cadre, le PLF 2020 acte l’inscription d’une dotation exceptionnelle de 4,5 M€ pour contribuer au financement de ce plan, ainsi qu’une revalorisation de 1,5 M€ de la dotation courante de l’AFP pour la compensation de sa mission d’intérêt général. La dotation prévue pour 2020 au titre des MIG est ainsi supérieure de 6 M€ par rapport à la LFI 2019 (hors dotation exceptionnelle de 4 M€ d’AE non reconductibles opérée par amendement en 2019).

La compensation des MIG relève de la catégorie 62 (transferts aux entreprises) et les abonnements relèvent de la catégorie 31 (dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel).

Cette action regroupe les crédits du programme consacrés aux aides directes à la presse écrite. Elle vise à favoriser l’information du citoyen et à conforter les conditions du pluralisme du débat démocratique, auquel la presse écrite apporte une contribution essentielle. Par ailleurs, l’action soutient la modernisation du secteur et la distribution de la presse. Compte tenu des évolutions de périmètre intervenues ces dernières années, les aides à la presse sont désormais quasi intégralement ciblées sur la presse d’information politique et générale.

Les « aides à la diffusion » regroupent l’aide au portage de la presse et la compensation à la Sécurité sociale de l’exonération de charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse.

Les « aides au pluralisme » comprennent l’aide aux quotidiens et aux publications nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (QFRP et PFRP), l’aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (QFRPA) et l’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale (PPR).

Outre les subventions versées dans ce cadre, les quotidiens éligibles à l’un ou l’autre de ces dispositifs bénéficient également d’une bonification additionnelle de leurs tarifs postaux.

Les « aides à la modernisation » regroupent les dispositifs destinés à favoriser la modernisation du secteur pour répondre à ses faiblesses structurelles, à savoir l’importance des coûts de fabrication, les contraintes propres au circuit de distribution et le sous-investissement dans la modernisation industrielle ou numérique. Ces dispositifs sont : l’aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d’information politique et générale, l’aide à la modernisation de la distribution de la presse quotidienne nationale, l’aide à la modernisation des diffuseurs de presse, le fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) et depuis 2016 le fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse (FSEIP).

SOUS-ACTION 01 : AIDES À LA DIFFUSION (39,39 M€)

• Sous-action n° 1-1 : Aide au portage de la presse (26,50 M€)

L’aide au portage est destinée à soutenir le développement de ce mode de distribution qui présente un intérêt évident pour les abonnés, mais auquel sont liées des contraintes lourdes, qu’impose une distribution régulière et très matinale.

Les règles régissant le fonds d’aide au portage de la presse sont fixées par le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié, réformé en 2017 (décret n° 2017-1332 du 11 septembre 2017), afin de prendre en compte les recommandations issues du rapport commun de l’IGAC et de l’IGF, remis en février 2017, et de rendre le dispositif plus efficace, en inscrivant dans la durée le soutien public au portage de la presse, tout en s’adaptant aux évolutions de ce marché.

Le dispositif d’aide est divisé en deux sections :

• la première section soutient les entreprises de presse pour le portage de leurs titres d’information politique et générale, quotidiens ou hebdomadaires nationaux, régionaux et départementaux, ainsi que les quotidiens sportifs généralistes, en fonction du taux de progression du nombre d’abonnés portés entre les années n-3 et n. L’aide versée à un éditeur de presse ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 110 % du montant perçu l’année précédente, sous réserve de la stabilité de l’enveloppe allouée à l’aide aux éditeurs ;
• la seconde section de l’aide soutient la mutualisation des réseaux de portage : en pratique, elle est calculée en fonction de la progression du taux de portage de titres édités par des entreprises tierces, entre les années n-4 et n. Un principe de dégressivité de l’aide aux réseaux est appliqué à partir de 15 millions d’exemplaires.

Avec la réforme, les coefficients affectés aux formules de calcul des deux sections de cette aide sont fixés par arrêté annuel.

Le nombre de titres bénéficiaires s’est établi à 115 en 2018 (112 en 2017). D’autre part, 13 réseaux de portage, qu’ils soient rattachés à un groupe de presse (9) ou indépendants (4), ont bénéficié d’une aide en 2018 (comme en 2017).

Le montant total de la dotation pour financer le fonds d’aide au portage de la presse s’élève, pour 2020, à 26,5 M€, comme en 2019, contre 31,5 M€ en 2018 et 36 M€ en 2017. Cette dotation, cohérente avec la baisse relative des volumes portés constatée depuis quelques années pour les titres éligibles, doit permettre au dispositif de conserver sa pleine efficience.

• Sous-action n° 1-2 : Exonération des charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse (12,89 M€)

En complément de l’aide au portage, le souhait de renforcer le soutien au développement de ce mode de distribution s’est traduit par l’adoption, en loi de finances rectificative du 20 avril 2009, d’un dispositif d’appui à l’activité des vendeurs-colporteurs (VCP) et porteurs de presse. La mesure conduit à compenser à la Sécurité sociale l’exonération de charges patronales sur les rémunérations des VCP et porteurs, ce qui permet de mettre fin aux situations de « travail au noir » et d’accompagner l’aide au portage.

Les bénéficiaires sont les VCP ou porteurs de presse effectuant sur la voie publique ou par portage à domicile la vente de publications quotidiennes et assimilées, au sens de l’article 39 bis A du code général des impôts, ainsi que d’hebdomadaires d’information politique et générale (depuis 2014). L’exonération est applicable aux employeurs pour les porteurs de presse payante et pour les porteurs de presse gratuite, au titre de leur rémunération effective relative à l’activité de portage de presse. Il s’agit ainsi d’une dépense de « guichet », versée automatiquement aux acteurs remplissant les conditions. L’organisme gestionnaire en est l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

Le montant nécessaire pour compenser cette exonération est estimé pour 2020 par l’ACOSS à 12 887 903 € (v. ci-dessous) :

L’exonération de cotisations patronales représente pour 2020 un taux de 20,9 % de l’assiette de cotisations.

SOUS-ACTION 02 : AIDES AU PLURALISME (16,03 M€)

• Sous-action n° 2-1 : Aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (13,16 M€)

L’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires vise à soutenir, d’une part, les titres qui bénéficient structurellement de recettes publicitaires faibles compte tenu de leur positionnement éditorial et, d’autre part, les titres qui traversent de façon conjoncturelle des difficultés financières.

L’aide est attribuée sous enveloppe. Les règles régissant le fonds sont fixées par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986. Ce décret a été modifié en particulier par le décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015 qui a étendu l’aide, jusque-là réservée aux quotidiens, à toutes les publications sans distinction de périodicité (hebdomadaires, bimensuels, mensuels, bimestriels et trimestriels).

Du fait de la non-notification préalable du dispositif auprès de la Commission européenne, le décret modificatif de 2015 a fait l’objet d’une annulation partielle par le Conseil d’État dans une décision du 22 février 2017, pour les seules publications hebdomadaires. La Commission ayant ensuite déclaré ce régime d’aide compatible avec les règles du marché intérieur, par décision du 5 décembre 2017, l’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires de périodicité hebdomadaire à trimestrielle a pu être rétablie par décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017, moins d’un an après l’annulation du premier dispositif.

Il en résulte un traitement différencié entre l’aide réservée aux quotidiens, qui reste régie par le décret de mars 1986, et celle attribuée aux publications de périodicités plus longues, régie par le décret de décembre 2017. Le montant des crédits alloués au dispositif en 2020 est inscrit en reconduction par rapport à 2019 à 13,16 M€.

2-1-a)  Les quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (QFRP)

Le fonds, régi par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié et dédié aux seuls quotidiens (v. supra), est divisé en trois sections. La répartition des crédits entre les sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

L’aide attribuée au titre de la 1^ère section du fonds bénéficie aux quotidiens répondant à certaines conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyens et, enfin, au pourcentage de recettes de publicité dans leurs recettes totales (moins de 25 %).

L’aide attribuée au titre de la 2^e section bénéficie à des quotidiens qui ne sont pas éligibles à la première section sur la base du critère du prix.

L’aide attribuée au titre de la 3^e section bénéficie à des quotidiens qui ont bénéficié d’une aide au titre de la première section pendant au moins trois années, mais ne peuvent plus en bénéficier du fait de leur prix ou de leurs recettes publicitaires, et dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l’entreprise.

Le montant total de crédits alloués en 2020 aux trois sections du fonds relatif aux quotidiens est inscrit en reconduction par rapport à 2019 soit 9,16 M€.

2-1-b)  Les publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (PFRP)

Le fonds, régi par le décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 et dédié aux publications hors-quotidiens (v. supra), est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre les sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

L’aide attribuée au titre de la 1^ère section du fonds bénéficie aux publications répondant à certaines conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyens et, enfin, au pourcentage de recettes de publicité dans leurs recettes totales (moins de 25 %). Une nouvelle règle de plafond a été introduite à la demande de la Commission européenne : le montant de l’aide attribuée à une entreprise éditrice ne peut dépasser 30 % des charges d’exploitation de l’exercice correspondant à l’année de l’attribution de l’aide.

L’aide attribuée au titre de la 2^e section bénéficie à des publications qui ont bénéficié d’une aide au titre de la première section pendant au moins trois années, mais ne peuvent plus en bénéficier du fait de leurs recettes publicitaires, et dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l’entreprise.

Le montant de crédits alloués en totalité en 2020 aux deux sections du fonds relatif aux publications hors quotidiens est inscrit en reconduction par rapport aux crédits 2019 à 4 M€.

• Sous-action n° 2-2 : Aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (1,40 M€)

L’aide aux quotidiens locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (QFRPA) a pour objet de concourir au maintien du pluralisme et à la préservation de l’indépendance des titres concernés.

Les règles régissant le fonds d’aide aux QFRPA sont fixées par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 modifié. L’aide est attribuée sous enveloppe. Ce fonds d’aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre les deux sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

En 2010, le décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna a admis au bénéfice du fonds les journaux édités dans les collectivités d’outre-mer.

L’aide attribuée au titre de la 1^ère section du fonds bénéficie aux quotidiens locaux répondant à certaines conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyens et au pourcentage de recettes de petites annonces dans leurs recettes publicitaires totales.

L’aide attribuée au titre de la 2^e section bénéficie à des quotidiens locaux qui ne sont pas éligibles à la 1^ère section mais qui répondent tout de même à un certain nombre de conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyens ainsi qu’au pourcentage de recettes de petites annonces dans leurs recettes publicitaires totales et dont plus du quart de la diffusion payée est assurée par voie d’abonnement postal.

Le total des crédits pour financer l’aide aux QFRPA est fixé à 1,40 M€ en 2020, comme les années précédentes.

Le nombre de bénéficiaires devrait rester stable en 2019 par rapport à 2018, soit 13 bénéficiaires. Le montant moyen de l’aide sera alors de 107 692 €.

• Sous-action n° 2-3 : Aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale (1,47 M€)

L’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale (PPR) est destinée à conforter les titres de la presse d’information politique et générale (IPG) dont le maintien est utile au pluralisme d’expression et à la cohésion du tissu économique et social.

Les règles régissant le fonds d’aide à la PPR sont fixées par le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 modifié. Elles sont complétées par le décret n° 2016-1161 du 26 août 2016, qui a procédé à l’extension du dispositif d’aide à toutes les périodicités de titres locaux d’IPG, hors quotidiens, jusqu’aux trimestriels.

L’aide est attribuée sous enveloppe. La répartition des crédits entre les trois sections du fonds est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

La 1^ère section du fonds est destinée à favoriser la diffusion des publications vendues au numéro et respectant un certain nombre de conditions (principalement en matière de contenu, de nombre de parutions et de prix de vente).

La 2^e section est réservée aux publications qui, ayant satisfait aux conditions de la 1ère section, sont majoritairement diffusées par abonnement postal et dont les numéros pèsent moins de 100 grammes. Les aides versées au titre de la 2^e section peuvent se cumuler avec les aides versées au titre de la 1^ère section.

La 3^e section est ouverte aux publications éligibles autres que les hebdomadaires.

Le décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse prévoit que le bénéfice de l’aide à la PPR est progressivement plafonné pour un même groupe de presse à 25 % du total des crédits de ce dispositif.

Le total des crédits pour financer l’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est fixé à 1,47 M€ en 2020, comme l’année précédente.

Pour les deux premières sections, le nombre de bénéficiaires prévus et le montant moyen de l’aide devraient rester relativement stables en 2019 par rapport à 2018, soit un total de 248 publications aidées (244 en 2017 et 214 en 2016), pour une aide moyenne de 5 960 € (6 025 € en 2017 et 6 635 € en 2016). Pour la troisième section, le nombre de bénéficiaires prévus est de 10 en 2019, tout comme en 2018 et 2017 (15 en 2016) pour une aide moyenne de 5 000 € (2 000 € en 2016).

SOUS-ACTION 03 : AIDES À LA MODERNISATION (55,51 M€)

• Sous-action n° 3-1 : Aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d’information politique et générale (0,15 M€)

L’aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d’information politique et générale, mise en place par l’article 135 de la loi de finances rectificative pour 2004, a pour objet d’accompagner le processus de modernisation professionnelle et sociale engagé dans les imprimeries de la presse quotidienne nationale, régionale et départementale. Il est destiné à lui permettre de surmonter ses difficultés structurelles et conjoncturelles. Il s’agit d’une dépense de guichet qui diminue progressivement avec la démographie des départs en retraite de ses bénéficiaires.

Les crédits ouverts en 2020 au titre de la participation de l’État au coût des départs anticipés pour la presse quotidienne nationale (PQN) et la presse quotidienne en régions (PQR) ont été fixés à 0,15 M€ (contre 0,30 M€ en 2019) et se répartissent entre la presse nationale à hauteur de 0,10 M€ et la presse en régions pour 0,05 M€, avec un nombre d’allocataires prévus en 2019 s’élevant à 3 pour la PQN et à 1 pour la PQR.

Depuis 2006, 434 salariés de la presse quotidienne nationale (PQN) ont adhéré au dispositif et 1 334 salariés pour la presse quotidienne régionale (PQR) et départementale (PQD). L’entrée dans le dispositif est close depuis le 31 décembre 2011.

• Sous-action n° 3-2 : Aide à la modernisation de la distribution de la presse (27,85 M€)

L’aide à la distribution de la presse a été réformée et divisée en deux sections par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse.

La 1^ère section, dotée de 27 M€ en 2020, correspond à l’aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale vendue au numéro en France. Presstalis est la seule société de messagerie qui distribue sur tout le territoire français les quotidiens nationaux d’information politique et générale, supportant à ce titre les contraintes logistiques et d’urgence spécifiquement attachées à cette activité.

Dans le cadre du protocole de conciliation homologué par le Tribunal de commerce de Paris le 14 mars 2018, il a été convenu avec le coopérateurs de Presstalis que l’aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d’IPG serait portée de 18 à 27 M€ jusqu’en 2021, par redéploiement de crédits issus du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) habituellement consommés par les éditeurs membres des coopératives actionnaires de Presstalis, en contrepartie de l’engagement de ces éditeurs à ne pas bénéficier du fonds.

La 2^e section de l’aide à la distribution de la presse, qui sera dotée de 0,85 M€ en 2020, correspond à l’aide à la distribution de la presse française à l’étranger. Elle a pour objet d’encourager la réduction du coût de transport à l’étranger des titres diffusés par vente au numéro. Afin de renforcer son impact, cette section est prioritairement ciblée sur des zones géographiques déterminées par le directeur général des médias et des industries culturelles (Afrique sub-saharienne, Europe hors UE et Maghreb) et ne concerne désormais que la seule presse d’information politique et générale.

• Sous-action n° 3-3 : Aide à la modernisation des diffuseurs de presse (6 M€)

Instituée par l’article 134 de la loi de finances rectificative pour 2004, l’aide à la modernisation des diffuseurs de presse est une subvention directe, accordée sous certaines conditions aux diffuseurs qui souhaitent informatiser ou moderniser le mobilier de leur point de vente. Ce dispositif a pour objet d’accompagner le réseau des diffuseurs de presse, dont la situation reste préoccupante, dans l’effort de modernisation qu’ils doivent accomplir pour améliorer leur performance commerciale, dont dépend directement la diffusion de la presse vendue au numéro. Les conditions d’accès à l’aide ont été assouplies en 2015. En 2020, c’est une enveloppe de 6 M€ qui sera consacrée au dispositif, tout comme l’année précédente (environ 1 800 subventions sont accordées avec une aide moyenne de 2 700 € par projet).

• Sous-action n° 3-4 : Fonds stratégique pour le développement de la presse (16,51 M€)

Créé par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012, le fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) a été réformé par le décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 qui a réaménagé son fonctionnement, en fusionnant les anciennes sections du fonds ; les principes d’attribution des aides ont également été revus. Le décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 a par ailleurs porté les taux de subvention de 30 à 40 % et a ainsi renforcé l’attractivité du fonds. Un taux bonifié de 60 % est appliqué aux projets collectifs ou innovants pour le secteur, ainsi qu’aux PME de moins de 25 personnes et aux titres les plus fragiles. Un taux « super-bonifié » de 70 % a enfin été créé pour les entreprises émergentes (moins de 25 salariés et moins de 3 ans).

Les aides du FSDP sont versées sous forme de subventions ou d’avances remboursables. Elles sont instruites et versées conformément au décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement. L’éligibilité de chaque dépense et le montant d’aide proposé sont expertisés conformément au décret n° 2012-484.

L’ensemble des dossiers d’aide antérieurs issus soit de l’ancien fonds d’aide à la modernisation, soit de l’ancien fonds SPEL, soit du fonds stratégique avant sa réforme, continuent d’être suivis au FSDP.

En 2020, le FSDP est doté d’une enveloppe de 16,51 M€ en AE et en CP. Cette enveloppe doit permettre de couvrir, d’une part, les nouveaux projets sollicitant le soutien du fonds et, d’autre part, les paiements des projets des années antérieures selon le calendrier d’exécution de chaque projet.

• Sous-action n° 3-5 : Fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse (5 M€)

Le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 a été modifié par le décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 qui crée un fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse, doté d’une enveloppe de 5 M€ en AE et en CP en 2020, comme les trois années précédentes.

Le fonds se compose de trois dispositifs d’intervention :

• l’attribution de bourses pour les entreprises de presse émergente d’un montant pouvant atteindre 50 000 € dans le but de soutenir le lancement d’entreprises de presse, notamment en direction de jeunes entreprises de presse qui ne disposent pas encore d’un agrément accordé par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), afin de bénéficier d’un accompagnement financier et d’un suivi administratif leur offrant les moyens de faire face à leurs premières dépenses et de développer leur concept éditorial et leur plan d’affaires. Ce dispositif est également ouvert aux médias émergents disposant d’un numéro de CPPAP ;
• le lancement d’appels à projets pour des programmes d’incubation, dédiés aux médias émergents, visant à renforcer le dynamisme et l’attractivité de l’entrepreneuriat de presse. Ces programmes d’incubation sont très attentifs aux moyens d’hébergement, mais aussi de conseil et de formation aux entrepreneurs dans les médias, entendus au sens le plus large (titres de presse papier, sites de presse en ligne, mais aussi radios, télévisions, webradios, webtélés…) ;
• le lancement d’appels à projets portant sur la réalisation de programmes de recherche innovants, définis avec les acteurs du secteur de la presse. Ils permettent de développer une expertise sur des thèmes au cœur des mutations du secteur (monétisation de l’information, big data...) et aux retombées positives sur tous les acteurs de la presse.

L’ensemble de ces actions est mené par le Club des innovateurs, qui rassemble les professionnels de la presse, des experts de l’innovation et des représentants de l’État.

Les médias de proximité, citoyens et participatifs, contribuent à la vigueur du débat démocratique en donnant la parole aux habitants des territoires, urbains et ruraux, et en favorisant son partage dans l’espace public. Dynamiques mais précaires, souvent nouveaux et de petite taille, ces magazines, webradios, webtélés, webzines etc. agissent à destination des jeunes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou encore dans les zones rurales à revitaliser. Ils apportent ainsi une contribution essentielle au lien social sur les territoires, et participent en outre à la valorisation et au changement d’image de ces territoires. Enfin, ils permettent à un large public de se familiariser avec la pratique journalistique, participant ainsi de l’objectif d’éducation aux médias.

Pour toutes ces raisons, le ministère de la culture a décidé d’engager une politique volontariste et durable en faveur des médias de proximité qui œuvrent sur les territoires et ne sont pas couverts par les dispositifs de soutien existants, à destination de la presse en particulier (ces derniers étant conçus pour des titres édités à titre professionnel).

Compte tenu du succès rencontré par l’appel à projets « médias de proximité » en 2015, le ministère a créé un fonds de soutien pérenne aux médias d’information sociale de proximité, par le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016. Ce fonds répond au besoin d’un accompagnement durable pour ces initiatives souvent très ancrées dans les territoires et qui développent leurs projets sur le long terme.

En 2019, 232 demandes ont été instruites et 130 ont obtenu une subvention, soit un taux de sélection supérieur à 50 %. La dotation du fonds pour 2020 est maintenue au niveau de 2019, soit 1,58 M€.

Les dossiers de candidature des structures aidées au titre du fonds de soutien aux médias d’information sociale et de proximité sont pré-instruits par les DRAC qui sont par ailleurs chargées de mettre en paiement les subventions précédemment validées lors d’une commission en administration centrale.

L’action « Soutien à l’expression radiophonique locale » couvre le financement de l’aide aux radios associatives, prévue à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette aide publique est versée dans le cadre du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) dans le but de soutenir le secteur radiophonique local associatif, garant de l’expression du pluralisme et de la communication de proximité. Elle est attribuée aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité, lorsque leurs ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient de l’aide du FSER (677 en 2018) qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources.

Ces radios ont une place particulière dans le paysage médiatique français : présentes sur l’ensemble du territoire, dans l’hexagone comme en outre-mer et en particulier dans les quartiers de la politique de la ville et dans les zones rurales, elles contribuent, souvent de façon décisive, à la vitalité des territoires et au renforcement du lien social. Elles interviennent en effet comme un élément unificateur, animant la vie locale et réservant une large part de leur programmation à des cultures minoritaires, aux nouveaux talents artistiques ou encore à des campagnes d’intérêt général. Elles remplissent également des missions d’intégration et de formation et emploient près de 2 000 personnes.

Depuis le 28 février 2007, l’aide publique aux radios locales associatives est régie par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris en application de l’article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication. Ce décret a été modifié par le décret n° 2014-1235 du 22 octobre 2014 afin de renforcer la sélectivité des aides selon des critères objectifs. Dans le but de soutenir le secteur radiophonique local associatif, quatre types de subventions sont attribués, trois subventions à caractère automatique (subvention d’installation, subvention d’équipement et subvention d’exploitation) et une subvention à caractère sélectif (subvention sélective à l’action radiophonique) :

• la subvention d’installation  est accordée aux services de radio nouvellement autorisés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en vue de contribuer aux financements nécessaires au démarrage de l’activité radiophonique. Son montant ne peut excéder 16 000 € et elle ne peut être accordée qu’une seule fois ;
• la subvention d’équipement est destinée à financer les projets d’investissement en matériel radiophonique d’un service de radio, à hauteur de 50 % au maximum de leur montant et dans la limite de 18 000 € par période de cinq ans. Elle peut faire l’objet d’une demande initiale et d’une demande complémentaire, chacune donnant lieu à deux versements. Le premier correspondant à 60 % de l’aide accordée sur la base des devis transmis par la radio et le second, correspondant au solde, au vu des factures attestant de la réalisation du projet d’équipement ;
• les subventions annuelles de fonctionnement, comportant deux aides : i) la subvention d’exploitation, dont l’attribution revêt un caractère automatique, est déterminée par application d’un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la Culture et de l’Action et des Comptes publics ; ii) la subvention sélective à l’action radiophonique, introduite par le décret du 25 août 2006, est attribuée par le ministre de la Culture sur proposition d’une commission consultative. Conçue comme un outil incitatif, elle a pour objet de soutenir les services de radio ayant réalisé des actions particulières dans un certain nombre de domaines tels que l’emploi, l’intégration, la lutte contre les discriminations, la culture et l’éducation ; le barème de cette subvention est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la Culture et de l’Action et des Comptes publics ; elle représente au plus 25 % du montant total des subventions de fonctionnement attribuées chaque année.

Dépenses de fonctionnement courant (122 995 € en AE et en CP)

Le montant des frais de fonctionnement de la commission du FSER est fixé chaque année à titre prévisionnel à 0,4 % des crédits votés en LFI, soit 122 995 € pour 2020.

Les frais de déplacement des membres de la commission qui délibèrent sur les demandes de subventions sélectives à l’action radiophonique instruites par les services de la direction générale des médias et des industries culturelles sont pris en charge par le FSER. Cette commission comprend onze membres, siégeant deux fois par mois, d’avril à février. Parmi eux, quatre représentants des radios associatives viennent de province ; leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge, sur justificatif, selon le droit commun des remboursements de frais dans l’administration.

Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement peuvent couvrir des frais d’études ou de fournitures courantes.

Enfin, la réforme du décret régissant le FSER, effective depuis le début de l’année 2015, ouvre la possibilité d’organiser, aux frais de l’administration, des contrôles sur pièces ou sur place destinés à vérifier le respect par les radios demandeuses des dispositions régissant le FSER. Les frais afférents à ces contrôles sont également pris en charge sur les crédits de fonctionnement du FSER.

Dépenses d’intervention (30 625 644 € en AE et en CP)

Depuis sa création, en 1982, le FSER a permis le développement puis la consolidation d’un secteur associatif radiophonique unique en Europe par son ampleur et sa diversité. Laïques ou confessionnelles, scolaires ou universitaires, liées à une collectivité locale ou d’expression alternative, communautaires ou spécialisées, les radios associatives non commerciales de catégorie A, (classification établie par le CSA qui correspond aux radios éligibles au FSER) répondent, par leur programmation et leur action concrète, au rôle de média de proximité que le législateur a souhaité leur confier dès la libéralisation des fréquences radiophoniques. Leur diversité est le meilleur garant de l’expression du pluralisme à l’échelle d’une région, d’un département ou même de quelques communes.

Ainsi, au 31 décembre 2018, on comptait, en France métropolitaine : d’une part, 564 radios associatives non commerciales de catégorie A autorisées à titre permanent sur 1 119,5 fréquences (soit 67 % des radios privées et 23 % des fréquences) ; d’autre part, 142 radios associatives dans les départements et collectivités d’outre-mer, détenant 289 fréquences (source : Conseil supérieur de l’audiovisuel).

L’origine des recettes des radios est très variable :

• les différentes aides du fonds (subvention d’installation, subventions de fonctionnement, subvention d’équipement) représentent en moyenne 40 % de leurs ressources ;
• les recettes publicitaires jouent un rôle non négligeable pour une soixantaine de radios pour lesquelles elles dépassent 10 % de leur chiffre d’affaires ;
• les autres ressources dont bénéficient les radios de catégorie A proviennent des aides à l’emploi versées pour le compte de l’État par l’Agence de Services et de Paiement (principal bailleur public après le FSER), des aides versées par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), des subventions des collectivités locales, du produit de certaines activités radiophoniques ou non radiophoniques, des cotisations et des dons. Ces autres ressources s’élèvent en moyenne à 59 000 € en 2018.

Pour 2020, le montant des crédits alloués à l’action « Soutien à l’expression radiophonique locale » est reconduit à son niveau de 2019, soit 30,75 M€. Cette consolidation de la hausse des moyens du FSER engagée en 2017 (+6 % par rapport à 2016) devrait permettre de faire face à l’augmentation constante du nombre de radios éligibles (FM ou RNT) autorisées à émettre par le CSA, dans un contexte de contrainte sur les autres ressources dont elles bénéficient par ailleurs. Toutefois, la pleine participation des radios associatives au déploiement du DAB+ sur le territoire français pourrait requérir une adaptation du dispositif réglementaire du FSER, notamment afin d’accompagner la diffusion numérique de l'ensemble des radios associatives autorisées par le CSA.

Née d’une volonté commune franco-marocaine, Médi1 (Radio Méditerranée Internationale) est détenue à 86,3 % par les partenaires marocains (à 43,15 % par la Banque marocaine du commerce extérieur et à 43,15 % par le SFG) et à 13,7 % par la France, par l’intermédiaire de la Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT). Cette radio bilingue franco-marocaine diffuse au Maghreb des programmes d’information et de divertissement.

Le niveau de dotation prévu en 2020, en reconduction par rapport à 2019, permet d’assurer la couverture des coûts salariaux des journalistes français travaillant à Médi1.