La présente action a pour finalité principale d’assurer la prévention des risques technologiques et des pollutions ainsi que la maîtrise des effets des processus industriels, des produits et des déchets sur l’environnement et la santé, et de mettre en œuvre la feuille de route économie circulaire.

Il s’agit tout d’abord de prévenir les risques et pollutions générés par les installations industrielles et agricoles, de traiter les sites pollués à responsable défaillant. La prévention des pollutions et des risques de ces installations est conduite en particulier au travers de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Il s’agit ensuite d’élaborer et de mettre en œuvre les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) en application de la loi du 30 juillet 2003 afin de maîtriser l’urbanisation autour des installations présentant les plus grands risques (installations Seveso seuil haut) et de corriger, au besoin, par des mesures foncières d’expropriation ou de délaissement, ou par des mesures alternatives, des situations héritées du passé qui conduisent à exposer des populations à un risque inacceptable. L’accompagnement des travaux de renforcement du bâti entre aussi dans cette action. Elle concerne également les risques associés aux canalisations de transport (de produits chimiques, d’hydrocarbures et de gaz) et aux réseaux de distribution de gaz.

L’amélioration de la qualité de l’environnement sonore et la prévention des nuisances et des risques sanitaires liés à l’environnement relèvent également de cette action, en particulier dans le cadre du troisième plan national santé environnement 2015-2019 (PNSE3) adopté en novembre 2014.

La maîtrise des effets des produits chimiques et des déchets sur l’environnement et la santé suppose en amont de prévenir la production de déchets et de favoriser l’éco-conception des produits, d’évaluer la dangerosité et l’impact des substances et produits chimiques puis de définir et mettre en œuvre l’encadrement de la mise sur le marché de certains produits et, le cas échéant, des mesures d’interdiction ou de restriction d’usage de certaines substances. En aval, il s’agit de veiller à développer la réutilisation et le recyclage, en particulier par la création de filières de traitements de produits en fin de vie et de maîtriser les impacts du traitement des déchets.

Parallèlement à la prévention de risques ou de dangers connus et identifiés, il convient d’anticiper les risques qui pourraient survenir suite au développement de nouvelles applications ou technologies (dits « risques émergents » tels que les OGM, les champs électromagnétiques, les nanotechnologies).

Outre les engagements internationaux et communautaires qu’elle décline, cette action s’appuie sur la réalisation d’une série de plans d’actions gouvernementaux, parmi lesquels :

• les orientations stratégiques prioritaires de l’inspection des installations classées de juin 2019

• les engagements des feuilles de route des conférences environnementales, le troisième plan national Santé-Environnement 2015–2019 qui prend la suite du plan 2008-2013 et qui inclut le Plan d’actions sur la Qualité de l’Air Intérieur publié en 2013, la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, le « plan déchets 2014-2020 » et la feuille de route pour l'économie circulaire d’avril 2018.

   

La mise en œuvre de cette action mobilise la direction générale de la prévention des risques et les services déconcentrés : DREAL/DRIEE/DEAL, DD(CS)PP, DDT(M) et les préfectures.

Les établissements publics sous tutelle ou cotutelle du MTES qui interviennent dans le cadre de cette action sont l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER), l’Institut National de l'environnement industriel et des risques (INERIS), l’Institut de la radioprotection et de la sûreté nucléaire (IRSN), le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).

La mise en œuvre de cette action implique également le Laboratoire national d’essais (LNE) ainsi que des associations loi 1901 comme le Centre d’information et de documentation sur le bruit (CIDB), le Centre de documentation de recherche et d’expérimentations (CEDRE), l’Institut français des formateurs risques majeurs et protection de l’environnement (IFFORME), ARMINES et les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA).

Elle repose également sur la contribution d’autres organismes comme l’Association française de normalisation (AFNOR) ou l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI).

Prévision de recettes fonds de concours relative à cette action

La prévision de recettes est de 4 000 000 € et concerne :

- le fonds de concours 1-2-00537 Contributions des éco-organismes aux actions de communication grand public sur le recyclage à hauteur d’environ 4 000 000 € en AE et CP.

Ce fonds de concours est abondé par les versements des éco-organismes agréés, pour financer une campagne grand public sur le recyclage. Le principe d’une participation des éco-organismes aux campagnes nationales menées par les pouvoirs publics est prévu par l’article L.541-10 du code de l’environnement. Le montant de la participation est fixé à 0,3 % du montant des contributions qu’ils perçoivent de leurs adhérents, par les cahiers des charges desdits éco-organismes.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Santé - Environnement et économie circulaire : 9 M€ en AE/CP

Amélioration de la qualité de l’environnement sonore – prévention des risques liés aux agents physiques (ondes électromagnétiques, pollutions lumineuses)

Il s’agira de soutenir l’action d’expertise, de proposition et de communication du Conseil national du bruit (CNB), instance de conseil et de concertation placée auprès du MTES   et de poursuivre la maintenance technique des sonomètres dont disposent les agences régionales de santé (ARS) et les études diverses  sur les ondes électromagnétiques ainsi que sur la pollution lumineuse (définition d’indicateurs de pollution lumineuses, études sur l’exposition de la population aux ondes électromagnétiques).

Concernant la prévention du bruit dans l’environnement, la poursuite de la mise en œuvre de la directive européenne sur le bruit dans l’environnement s’effectue dans un contexte de contentieux européen. Le développement du logiciel Plamade permettra une réalisation plus rapide et automatisée des cartes de bruit demandées par cette même directive européenne ; enfin des études notamment pour l’encadrement du bruit des infrastructures de transport ferroviaire seront réalisées.

Gestion des risques chroniques - Santé environnement

Il s’agira de financer le fonctionnement du Haut Conseil des Biotechnologies et les études réalisées à son initiative.

Pour la mise en œuvre des Plans Régionaux en Santé Environnement 3 (PRSE3) élaborés dans les régions, des crédits leur seront délégués notamment dans le cadre des appels à projets.

L’extension de la dématérialisation à toutes les régions françaises des plans d’épandage expérimentés en 2018 et 2019 en Bretagne sera poursuivi.

De manière plus spécifique, l’action vise également à réduire l’exposition de la population et de l’environnement aux perturbateurs endocriniens, dans le cadre de la mise en œuvre de la deuxième Stratégie Nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE2) 2019-2022. Les principales mesures phares de la SNPE2, sur lesquelles la Direction Générale de la Prévention des Risques est particulièrement mobilisée sont :

- la finalisation d’un site d’information sur les produits chimiques et la mise en place d’une campagne d’information grand public en 2020 sur ces sujets ;

- la mise en place d’un portail permettant d’accéder à l’ensemble des données publiques existantes relatives à la contamination de l’environnement par les perturbateurs endocriniens.

Mise en œuvre des réglementations sur les produits chimiques et impact des produits et déchets :

Les financements nécessités par la mise en œuvre des réglementations sur les produits chimiques et l’impact des produits et déchets sont mobilisés de la façon suivante :

Évaluation des produits et substances chimiques

Le budget comporte les actions dédiées à la mise en œuvre récurrente des réglementations sur les produits chimiques et l’impact des produits et déchets.Par ailleurs, il est indispensable de poursuivre et d’accroître l’expertise des effets sur la santé et l’environnement de l’emploi des substances chimiques, en application des réglementations sur les substances chimiques (REACH) et biocides. Le grand nombre d’entreprises concernées, notamment des PME, appelle un travail continu d’information et de soutien aux entreprises.

Un soutien sera apporté à la mise en œuvre de produits chimiques moins dangereux notamment dans le cadre du plan « pesticides » du 25 avril 2018, en particulier un soutien au déploiement d’alternatives au glyphosate (plan de sortie du glyphosate).

De plus, la mise en œuvre équitable de la réglementation suppose un système de contrôle efficace. Le MTES mobilise les DREAL et coordonne les contrôles interministériels. À ce titre, la convention qui le lie à la direction générale des douanes et droits indirects et au service commun des laboratoires, permet la réalisation des analyses en laboratoire d’échantillons prélevés par les inspecteurs (recherche de substances réglementées), devra être renouvelée en 2020. Ces analyses seront également utilisées pour évaluer la pertinence d’actions supplémentaires dans certains domaines notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (exemple : bisphénol A dans les jouets). Enfin, des actions de contrôles spécifiques auront lieu chez les opérateurs manipulant des fluides frigogènes, et les distributeurs d’équipements pré-chargés en fluides hydro fluorocarbures (HFC) afin de contribuer aux objectifs climatiques de la France.

Enfin, plusieurs opérations seront également financées en 2020 :

- maintenance et évolution des systèmes d’information mis à la disposition des entreprises et du grand public (r-nano pour la déclaration des substances à l’état nanoparticulaire, Simmbad pour les produits biocides) ;

- mise en place de la plate-forme public-privé de pré validation des méthodes de test des substances. Outre l’enjeu de santé-environnement, il s’agit de favoriser la compétitivité de l’industrie en sécurisant les innovations (en mettant en place des outils lui permettant de tester plus tôt l’innocuité des solutions développées), en soutenant une filière française de laboratoires BPL (bonnes pratiques de laboratoires) et la place de la France dans les dispositifs internationaux ;

- mise en place de groupes de travail thématiques dans le cadre du quatrième plan national santé environnement (PNSE4, « mon environnement, ma santé ») ;

- mise en œuvre de plusieurs actions de la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens.

Prévention recyclage déchets et économie circulaire

Les principaux enjeux dans ce domaine s’inscrivent dans le cadre plus général de la politique d’économie circulaire mise en avant par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 et la feuille de route pour l’économie circulaire publiée par le Gouvernement le 23 avril 2018. La feuille de route précise les objectifs à atteindre en manière de prévention et de réduction des déchets : réduire la production de déchets des ménages et des entreprises, augmenter le recyclage en tendant notamment vers le 100% de plastique recyclé, favoriser le développement de la valorisation organique des déchets, réduire de moitié à l’horizon 2025 les quantités de déchets orientées vers le stockage, impliquer l’ensemble des acteurs.

Les priorités de contrôle, dans la continuité des instructions ministérielles, doivent se poursuivre vis-à-vis des établissements de traitement des déchets, en mettant un accent particulier – conformément au Programme Stratégique de l’Inspection – sur la lutte contre les filières et sites illégaux de gestion des déchets, conformément à la circulaire conjointe de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction générale de la police nationale et le ministère de l’outre-mer.

Sur un plan administratif, l’application de gestion et d’instruction par internet du suivi des transferts internationaux de déchets doit être poursuivie et améliorée dans le cadre de la mise en place du nouveau pôle national chargé du contrôle des transferts transfrontaliers des déchets.

En matière de planification, les services déconcentrés poursuivent leur soutien aux collectivités, dans le cadre de la mise en place des plans régionaux sur les déchets exigés par la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) de 2015.

Risques technologiques : 13,7 M€ en AE/CP

Inspection des installations classées

Les crédits sont consacrés aux actions d’animation et de pilotage de l’inspection des installations classées à l’échelon national ou local : formations métier des inspecteurs, poursuite du développement et de la maintenance du système d’information des installations classées, mise à disposition d’informations, actions de communication (colloques, édition de documents d’information…) ou études sur la maîtrise des risques ou les pollutions des sols.

Ces crédits contribuent au maintien et à la modernisation des conditions d’action de l’inspection. Le déploiement de l’autorisation environnementale applicable depuis le 1^er mars 2017 rend d’autant plus nécessaires les efforts de formation contenus dans le programme stratégique de l’inspection, dont un élément central est que l’inspection doit être un point d’entrée unique dans cette procédure vis-à-vis des autres services de l’État.

Il convient également de poursuivre la dématérialisation des procédures initiées par la mise en place de la télédéclaration des installations classées en 2016 ,étendue aux autorisations environnementales en 2020.

Du fait de la mise en place de l’autorisation environnementale, qui crée de fortes tensions sur cette ligne, il est nécessaire de refondre le logiciel S3IC en passant en « client léger », d’intégrer un module de gestion commun de l’instruction de l’autorisation environnementale et de mettre en place un portail d’ authentification. Ces démarches s’inscrivent dans le développement d’un guichet unique numérique (Service Public) visant à permettre le dépôt en ligne des dossiers de demande d'autorisation.

D’autres actions de modernisation des systèmes d’information métiers plus thématiques sont également nécessaires et en particulier :

- la refonte du logiciel GEREP, indispensable pour le rapportage au titre du règlement européen E-PRTR (registre des rejets et transferts de polluants) qui doit être réécrit en 2019-2020.

- la poursuite de la fusion des bases de données relatives aux sites et sols pollués (BASOL, SIS, BASIAS), qui permettent l’information du public via une diffusion sur Georisques, afin de mener les développements informatiques nécessaires pour la création d’une plateforme commune à ses trois bases de données, ainsi que pour héberger les bases de données actuelles (BASOL et SIS) dans l’attente de la mise en place opérationnelle de cette plateforme.

Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)

Le coût du fonctionnement des PPRT est évalué à 4,6 M€ en AE et CP pour 2020. Les actions portent sur :

- la concertation autour des sites à risque (fonctionnement des commissions de suivi de site (CSS) mises en place par la loi du 30 juillet 2003). Au total, près de 400 CSS ont été progressivement mises en place.

- l’accompagnement dans la mise en œuvre des mesures prescrites par les PPRT déjà approuvés. Il porte principalement sur l’accompagnement des riverains particuliers dans la réalisation des travaux de renforcement prescrits. Environ 16 000 logements sont concernés et seront traités sur une dizaine d’années.

- l’élaboration des derniers PPRT (études techniques de vulnérabilité du bâti, reprographie). 388 PPRT sont prescrits et 381approuvés au 1er juillet 2019 ;

Ces crédits ne comprennent pas la participation de l'État au financement des mesures foncières (titre 6 -Catégorie 63) ou des mesures supplémentaires (titre 6 – catégorie 62) décidées dans le cadre des PPRT, qui relèvent de crédits d’intervention.

Surveillance de marché des produits à risque et autres activités liées au risque technologique accidentel :

Le ministère est en charge de la surveillance de marché de certains produits à risque (artifices de divertissement, matériels à atmosphère explosive dit ATEX, équipements sous pression, citernes et réservoirs mobiles sous pression de transport de matières dangereuses ).

L’action finance également le coût des autres actions menées dans le domaine des risques accidentels (développement et maintenance du logiciel de recensement Seveso, études diverses, diffusion d’information et organisation de journées techniques...) .

Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire (HCTISN)

Le comité prévu par l’article L. 125-34 du Code de l’environnement est financé également par cette action.

Équipements sous pression, gaz et canalisations

Les actions portent sur :

– le recours à des expertises techniques diverses, notamment suite aux accidents impliquant des équipements sous pression ;

– les actions d’accompagnement pour le renforcement de la sécurité des travaux effectués à proximité des réseaux à risques, en particulier la gestion et l'amélioration de la plateforme d’examen par QCM pour le contrôle des compétences des intervenants à proximité des réseaux ;

– l’amélioration continue de l’application informatique OISO dans le domaine des équipements sous pression, des canalisations et de la sécurité du gaz, et la mise en œuvre des formations à son utilisation ;

– la gestion et l'amélioration de l’application informatique pour la déclaration de mise en service des équipements sous pression ;

- la participation aux travaux de recherche sur la prévention des risques liés au vieillissement des canalisations (méthode de surveillance en particulier).

Contentieux

L’action 1 intègre une dotation pour faire face aux frais de justice liés aux contentieux pendants.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du projet annuel de performances pour l’INERIS.

L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) met en œuvre une expertise scientifique indépendante sur l’ensemble des sujets de santé environnement dont certaines actions relèvent du troisième PNSE : air intérieur, nanomatériaux, radiofréquences, amiante, perturbateurs endocriniens, bruit, OGM.

L’ANSES apporte son expertise pour les règlements REACH et CLP, évalue les demandes d’AMM de produits biocides, et dans le cadre de la SNPE2 publie une liste des perturbateurs endocriniens avérés, présumés et suspectés, sur la base des données existantes, évalue en outre le caractère perturbateur endocrinien de 6 à 9 nouvelles substances chaque année.

Par ailleurs, l’ANSES organise annuellement l’appel à projets Environnement-Santé-Travail radiofréquences qui sert à financer des projets de recherche sur cette thématique. Elle poursuit également le financement des programmes d’investigation exploratoires sur la thématique des ondes électro-magnétiques.

Le BRGM, contribue aux différentes études d’accompagnement de la politique de prévention des risques chroniques du service des risques technologiques :

Les différentes études d’accompagnement de la politique de prévention des risques chroniques et technologiques liés aux pollutions industrielles relevant du Service des risques technologiques mobilisent la plus grande partie de la subvention pour charge de service public. En 2019-2020, les sujets ont porté sur la révision de la méthodologie des sites et sols pollués et les systèmes d’information associés (y compris géothermie de minime importance) et la révision des normes et référentiel de certification associés, sur des appuis méthodologiques pour la mise en œuvre de la directive sur les déchets de l’industrie extractive, sur la normalisation des méthodes de prélèvement et d’analyse des laboratoires,Les travaux se poursuivront en 2020 sur la finalisation des systèmes di’nformation et la révision des référentiels associés qui ne sont pas achevés.

Par ailleurs, il s’agit également de financer la maintenance de l’outil de gestion des données d’autosurveillance fréquentes, outil de reporting sur la directive cadre sur l’eau (eaux de surfaces et eaux souterraines).

Le BRGM intervient également dans le domaine « santé environnement et économie circulaire » en couvrant par exemple, les actions relatives à la cartographie des affleurements d’amiante. En outre, l’expertise du BRGM est incontournable en matière de prévention et de recyclage des déchets, afin d’optimiser la gestion des centres de stockage des déchets, que ce soit pour adapter les exigences portant sur les conditions d’exploitation de certains centres ou pour préciser les attendus techniques de la surveillance environnementale des centres en post exploitation. Cette expertise s’inscrit également dans le cadre du déploiement de l’économie circulaire avec des travaux attendus sur la gestion et l’utilisation des terres excavées non polluées et sur la modélisation des impacts environnementaux liés à la réutilisation de matériaux alternatifs issus du BTP.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Il n’est pas prévu à ce stade de dépenses d’investissements sur l’action.

DÉPENSES D’ INtervention

TRANSFERT AUX ENTREPRISES

Santé- Environnement et économie circulaire

Gestion des risques chroniques : Santé environnement : 1,5 M€ en AE et CP

Dans le cadre du PNSE4, qui démarrera début 2020, il s’agit de poursuivre les programmes nationaux de biosurveillance sur la connaissance de l’exposition de la population aux facteurs de risques environnementaux : cohorte Elfe, poursuite du programme national de biosurveillance élaboré par Santé Publique France et de l’étude de l’alimentation totale (EAT3) de l’Anses pour évaluer l’exposition de la population française par la voie alimentaire.

Sur la thématique « air intérieur », la mise en œuvre du Plan national d’actions sur la Qualité de l’Air Intérieur (PQAI) sera poursuivie faisant suite au plan publié en 2013 et qui s’intègre au PNSE4.

Par ailleurs, le lancement du Plan National Santé Environnement 4 (PNSE 4) sera accompagné d’un appel à projets qui a pour objectif de financer en 2020 des projets de collectivités innovants en Santé Environnement ainsi que diverses actions régionales et nationales. Il s’inscrit dans la continuité du lancement d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) auprès des collectivités en 2019.

Risques technologiques

Plan de prévention des risques technologiques : 5,5 M€ en AE et 8 M€ en CP

La loi du 30 juillet 2003 prévoit la mise en œuvre (sur le site industriel au-delà des exigences usuelles de la réglementation) des mesures supplémentaires (financées par l’industriel à l’origine des risques, les collectivités locales et l’État), en alternative aux mesures foncières si celles-ci coûtent moins cher que les mesures foncières qu’elles permettent d’éviter. Les crédits prévus au PLF 2020 sont de 3,5 M€ en AE et 8 M€ en CP. A ce jour, l’ensemble des mesures identifiées a fait l‘objet de convention de financement. Les CP sont prévus en fonction des calendriers de travaux sur les sites industriels concernés.

TRANSFERT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Risques technologiques

Plan de prévention des risques technologiques : 24,84 M€ en AE et 17,52 M€ en CP

L’article L. 515-19-1 du Code de l’environnement prévoit un financement par l’État, les collectivités territoriales et les industriels à l’origine du risque, des mesures de délaissement et d’expropriation prises en application des PPRT (dites mesures foncières). La circulaire du 3 mai 2007, fixant le pourcentage de financement de l’État aux mesures foncières décidées dans le cadre du PPRT, prévoit trois niveaux possibles selon les cas de figure, de 25 %, 30 % et 40 % du coût total.

Par ailleurs, un dispositif de financement par défaut a été voté dans le cadre de la LFI 2012, prévoyant une participation forfaitaire d’un tiers de chaque partie appelée au financement dès lors qu’une année s’est écoulée après l’approbation du PPRT sans que les co-financeurs ne signent de convention prévoyant une participation respective différente. Il est attendu qu’en moyenne sur le territoire, la participation de l’État sera au final d’un tiers des montants nécessaires.

Les montants seront néanmoins très différents sur l’ensemble des 392 PPRT (près de la moitié d’entre eux ne connaîtront pas de mesure foncière tandis que quelques dizaines de plans coûteront plusieurs dizaines de millions d’euros).

TRANSFERT AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Santé- Environnement et économie circulaire : 1,1 M € en AE/CP

Il s’agira de poursuivre le subventionnement des associations sur l’ensemble des axes des politiques publiques conduites par le P181 dans le domaine « Santé-Environnement et économie circulaire ».

C’est ainsi que les associations impliquées dans la mise en œuvre du plan national santé environnement (WECF – Women in Europe for a Common Future, FNE – France Nature Environnement, etc.), celles impliquées dans la sensibilisation des différents acteurs à la prévention et à la réduction de la production de déchets bénéficieront de subventions en fonction de leur demande.

Certaines associations sont par ailleurs subventionnées afin de permettre leurs participations aux instances de dialogue mises en place dans le cadre des filières « REP » et la concertation des futurs plans régionaux de prévention et de gestion des déchets ainsi que les groupes de travail mis en place dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route pour l’économie circulaire.

La convention conclue avec l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) pour la gestion des données de toxicovigilance sur les produits biocides via la base de données Synapse doit être renouvelée pour suivre les possibles effets toxiques des produits mis sur le marché.

Enfin, des aides spécifiques pourront être apportées afin de favoriser le développement d’alternatives aux pesticides respectueuses de l’environnement et de la santé humaine.

Les associations du domaine «bruit et agents physiques» accompagnent des initiatives en vue de l’amélioration de la qualité de l’environnement sonore (CIDB…),de la prévention des pollutions lumineuses et dans le domaine des ondes électromagnétiques, et à ce titre peuvent prétendre également à des subventions.

Risques technologiques : 1,62 M € en AE/CP

- Subvention aux associations dans le domaine des installations classées et des risques chroniques 

Des subventions aux organismes tels que l’association IMPEL (Implementation and Enforcement of Environmental Law) et l’AFNOR permettent de contribuer à leurs travaux notamment dans le domaine de la normalisation en matière d’installations classées et de formalisation du retour d’expérience. Les crédits (prévus pour le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA) contribuent au rapportage européen au titre de la gestion électronique du registre des émissions polluantes (GEREP).

- Subvention aux associations dans le domaine des risques technologiques :

Le budget alloué correspond principalement aux subventions des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI) mis en place pour favoriser la concertation autour des sites à risque. 13 SPPPI sont actifs. Par ailleurs, des subventions sont attribuées à des associations jouant un rôle majeur dans la diffusion et l’appropriation de la culture du risque telle que l’association AMARIS (association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs) . La convention d’Helsinki rentre également dans ce cadre.

Par ailleurs, la DGPR contribue au financement d’associations environnementales lorsqu’elles interviennent dans le domaine des risques technologiques (FNE, Robin des Bois...).

Cette action a pour finalité principale d’assurer qu’un haut niveau de protection des personnes et de l’environnement est garanti par les responsables d’activités civiles nucléaires ou à risques radiologiques.

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est une autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite « loi TSN », désormais codifiée au code de l’environnement par l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres I^er et V du code de l’environnement). Elle est chargée, au nom de l’État, du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour protéger les personnes et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires civiles. Elle informe le public et contribue à des choix de société éclairés.

L’ASN a pour objectif d’exercer un contrôle reconnu par les citoyens et constituant une référence internationale.

Le parc d’installations et d’activités contrôlé par l’ASN est l’un des plus importants et des plus diversifiés au monde. Il regroupe notamment un ensemble standardisé de réacteurs, l’ensemble des installations du cycle du combustible, des installations de recherche, des installations de gestion des déchets radioactifs, incluant des usines quasiment uniques au monde. L’ASN assure de plus le contrôle de plusieurs milliers d’installations ou d’activités où sont utilisées des sources de rayonnements ionisants à des fins médicales, industrielles ou de recherche. L’ASN contrôle enfin le transport des matières radioactives, pour lesquelles plusieurs centaines de milliers d’expéditions sont réalisées annuellement sur le territoire national.

L’ASN est également chargée de la veille en radioprotection, ce qui la conduit, avec l’appui de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), à organiser la surveillance radiologique de l’environnement et la surveillance des expositions des travailleurs et de la population aux rayonnements ionisants, en particulier les expositions médicales et les expositions au radon.

L’ASN exerce sa mission de contrôle en utilisant, de façon complémentaire et adaptée à chaque situation, l’encadrement réglementaire et les décisions individuelles, l’inspection et, si nécessaire, les actions de coercition, afin que soient maîtrisés au mieux les risques des activités nucléaires pour les personnes et l’environnement. L’ASN dispose des pouvoirs lui permettant de sanctionner les infractions et de prendre toute mesure nécessaire en cas d’urgence.

L’ASN prend en compte les observations des “parties prenantes” (citoyens, exploitants) dans le cadre de son processus de décision.

Tant en France qu’au plan international, l’ASN, qui est l’une des autorités de référence au niveau mondial, conduit dans la continuité et la transparence sa stratégie pour renforcer la sûreté nucléaire et la radioprotection.

Aujourd’hui, l’ASN est confrontée à des enjeux de sûreté sans précédent :

·  le renforcement de la sûreté du parc nucléaire français à la suite de l’accident de Fukushima ;

·  le vieillissement des centrales nucléaires et l’instruction des conditions de leur fonctionnement au-delà de leur quatrième réexamen de sûreté ;

·  les premiers réexamens de sûreté de plus d’une cinquantaine d’installations déjà anciennes, exploitées par le CEA et ORANO, notamment à l’usine de La Hague ;

·  la construction d’un réacteur EPR sur le site de Flamanville et l’instruction de sa mise en service ;

·  le développement du projet de stockage géologique profond de déchets radioactifs CIGEO ;

·  la montée en puissance de la problématique du démantèlement ;

·  la découverte d’irrégularités.

Les actions engagées en matière de contrôle de la radioprotection, notamment dans le domaine médical, doivent être aussi confortées. Ces enjeux continueront d'être abordés dans un cadre de transparence et de participation du public accrues.

Organisation et mise en place

L'ASN est dirigée par un collège de cinq commissaires nommés par décret, à raison de trois, dont son président, par le Président de la République, un par le Président de l’Assemblée nationale et un par le Président du Sénat. Le mandat de chaque membre du collège est de six ans non renouvelable. Le collège conduit la réflexion de l’ASN en matière de contrôle dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, il définit la politique générale de l’ASN et prend les décisions majeures.

À cet effet, l’ASN met en œuvre, sur la période 2018-2020, son plan stratégique pluriannuel, structuré en cinq axes :

-  renforcer la mise en œuvre d’une approche graduée et efficiente du contrôle ;

-  mieux piloter les instructions techniques ;

-  renforcer l’efficacité de l’action de terrain ;

-  consolider le fonctionnement de l’ASN ;

-  conforter l’approche française et européenne par l’action internationale

Le directeur général de l’ASN, sous l’autorité du président, organise et dirige les services centraux de l’ASN et ses onze divisions territoriales.

Au plan fiscal, le code de l’environnement prévoit, dans son article L. 592-14, que le président de l’ASN est chargé de l’ordonnancement et de la liquidation de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) et des taxes additionnelles sur les déchets radioactifs.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, l’ASN assure également l’ordonnancement et la liquidation de la contribution spéciale exigible jusqu'à la date d'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde.

Prévision de recettes fonds de concours et attribution de produits relative à cette action

La prévision de recettes est de 500 000 € et concerne :

- le fonds de concours ASN : 23-1-1-846 - contributions de l'Union européenne à des actions de coopération dans le domaine de la sécurité nucléaire à hauteur de 400 000 € en AE et CP.

Il s'agit essentiellement de reversements à l'ASN par le groupement RISKAUDIT des sommes reçues de l'Union européenne au titre des prestations réalisées (contrats de coopération en matière de sûreté nucléaire) ;

- l'attribution de produits ASN : 23-2-2-063 - rémunération de prestations fournies par l’Autorité de sûreté nucléaire, à hauteur de 100 000 € au titre de :

- la convention particulière de coopération entre la Nouvelle Calédonie et l’ASN ;

- la convention particulière de coopération entre la Polynésie Française et l’ASN ;

- l’activité de support à l’association des autorités de radioprotection européennes (HERCA) ;

- l’activité d’expertise au sein du network SITEX II.

L’ASN est une autorité administrative indépendante qui comprend un siège et 11 divisions territoriales, lesquelles sont installées dans les locaux des DREAL et de la DRIEE d’Ile-de-France. Les moyens budgétaires de l’ASN sont répartis sur différents programmes concourant à plusieurs politiques publiques.

Ainsi, l’action 9 du programme 181 « prévention des risques » porte les emplois et les crédits de personnel de l’ASN ainsi que les dépenses de fonctionnement, d’investissement et d’intervention engagées au titre de la réalisation des cinq missions fondamentales de l’ASN : la réglementation, la délivrance des décisions individuelles, le contrôle, l’information du public et l’assistance au Gouvernement en cas de situation d’urgence.

En outre, un certain nombre de charges relatives au fonctionnement de l’ASN (siège et divisions territoriales) sont intégrées dans les programmes supports des ministères économiques et financiers (programme 218), du ministère de la transition écologique et solidaire (programme 217) et du secrétariat général du Gouvernement (programme 333 – moyens mutualisés des administrations déconcentrées). Le patrimoine de l’ASN sur ces différents programmes, tant en matière d’actes réalisés pour l’ASN que de crédits, ne peut être connu avec précision en raison du caractère  global et mutualisé de ces programmes. 

Enfin, en application des dispositions de l’article L. 592-14 du code de l’environnement, « l’ASN est consultée par le Gouvernement sur la part de la subvention de l'Etat à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire correspondant à la mission d'appui technique apporté par cet institut à l'autorité. Une convention conclue entre l'autorité et l'institut règle les modalités de cet appui technique » (programme 190).

dépenses de fonctionnement

Au titre des dépenses de fonctionnement, l’ASN finance les actions relatives à l'information du public, à l’informatique, aux études et expertises dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la formation et à son fonctionnement opérationnel.

Pour assurer l’ensemble de ces missions relevant des dépenses de fonctionnement, l’ASN dispose d’une dotation de crédits inscrite à l’action 9 du programme 181 et qui s’élève pour 2020 à 10 605 292€ en AE et à 15 605 292€ en CP .

Cette dotation prend en compte l’incidence de l’opération immobilière engagée en 2012 par l’ASN concernant le regroupement de l’ensemble des services centraux franciliens de l’ASN au sein de son nouveau siège à Montrouge.

Cette opération immobilière a permis à l’ASN de regrouper depuis le 1^er mars 2013 sur un seul site ses services qui étaient jusqu’alors implantés sur deux sites parisiens distincts. Il est rappelé que la signature en 2012 du bail d’une durée ferme de 9 ans, qui prend en compte loyers, charges et taxes, est intervenue dans le cadre d’une autorisation d’engagement exceptionnelle de 45 M€. Depuis lors, cette mesure exceptionnelle entraîne une diminution du montant des autorisations d’engagement au titre des exercices 2013 et suivants (ce qui explique le décalage en budgétisation entre les AE et les CP).

Au titre du PLF 2020, l’ASN poursuit sa politique d’optimisation de ses moyens afin de pouvoir continuer à assurer ses missions au regard des ressources allouées. Cette politique d’optimisation concerne tous les postes de dépenses : marchés, investissements ayant pour incidence de réduire les coûts récurrents, réexamen de ses procédures…

Les moyens prévus au titre du PLF 2020 permettent à l’ASN de prendre en charge les dépenses recensées dans le tableau ci-dessous. 

Les accords de gestion entre l’ASN et l’IRSN, comme cela est détaillé dans la justification au premier euro des emplois et dépenses de personnel, prévoient que deux emplois soient récupérés par l’ASN et supprimés du budget de l’IRSN dans le cadre d’une mesure de périmètre (2 transformations d’emplois).

De ce fait, dans le cadre du PLF 2020, les crédits de fonctionnement de l’ASN font l’objet d’un transfert interne de 82 457€ en AE et CP du titre 3 vers le titre 2 de l’action 9 du programme 181. En effet, ce transfert est rendu nécessaire par le départ de deux de ces agents, initialement mis à disposition par l’IRSN à l’ASN, afin de pourvoir à leur remplacement sur les crédits de l’ASN.

Information du public

L’ASN a une mission d’information du public sur la sûreté nucléaire et la radioprotection. Ainsi, le code de l’environnement précise notamment, dans son article L. 592-1, que l’ASN participe à l’information du public dans les domaines de sa compétence.

L'ASN conduit une politique active d’information du public. Ainsi, elle publie sur son site internet www.asn.fr l'ensemble des lettres adressées aux exploitants d’installations nucléaires de base (INB) et les lettres d'inspection de radiothérapie. L'ASN publie également la revue « Contrôle » ainsi que la lettre mensuelle d'information de l'ASN destinée aux relais d'opinions.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 et de l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 qui définissent les conditions de mise en œuvre du principe de la participation du public par voie électronique à l’élaboration des projets de décisions réglementaires et individuelles ayant une incidence sur l’environnement, l’ASN fait une application large de ces nouvelles règles de participation du public.

En 2018, 111 projets de décisions, avis et guides ont été soumis à la consultation du public. Du 1er janvier au 30 juin 2019, 36 projets de décisions et avis ont été soumis à la consultation du public (4 consultations ont porté sur des projets de décisions réglementaires, 29 consultations ont porté sur des projets de décisions individuelles, dont 10 concernant les installations nucléaires et 19 le nucléaire de proximité et 3 projets d’avis sur dossier d’orientation ou note d’orientation).

L’ASN élabore et diffuse chaque année son rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et la radioprotection en France. Ce rapport, qui fait le point sur l’état de sûreté nucléaire et de radioprotection des installations et activités contrôlées, permet à l’ASN de rendre compte de ses actions et de présenter les grands dossiers et enjeux à venir. Conformément à la loi « Transparence et à la Sûreté en matière Nucléaire (TSN) », l’ASN présente son rapport annuel à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ainsi qu’à plusieurs commissions parlementaires. Il en résulte une amélioration du taux de connaissance de l'ASN par le public en termes de performance puisque ce taux a augmenté de 17 points dans les dix dernières années.

L’ASN considère que son indépendance a pour corollaire sa capacité à rendre compte. Elle développe des relations suivies avec les élus nationaux et locaux. Elle est régulièrement auditionnée par les commissions parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elle est attentive aux demandes d’information de l’ensemble des parlementaires. L’ASN remplit une mission d’information du public et des médias en cas de situation d’urgence. Le code de l’environnement prévoit en effet dans son article L. 592-32 que l’ASN soit associée à la gestion des situations d’urgence radiologique résultant d’événements de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l’environnement par exposition aux rayonnements ionisants et survenant en France ou susceptibles d’affecter le territoire français.

Les crédits de communication s’élèvent pour 2020 à 1 600 000 € en AE et en CP.

Ils permettront notamment l'organisation de manifestations impliquant les parties prenantes (élus, professionnels, associations, administrations…), les conférences de presse, la conception, l’impression et la diffusion des différentes publications de l’ASN, la constitution d’une nouvelle vague du baromètre d’opinion et d’image de l’ASN, le fonctionnement du centre de documentation et d’information du public, la mise en place des actions de formation à la communication des agents de l’ASN, la stratégie numérique (infrastructures, applications, gestion des données, transformation numérique).

Dépenses informatiques et de télécommunication

La gestion et le partage de la connaissance et de l’information constituent un fondement de la réussite des missions de l’ASN. Dans ce contexte, l'ASN assure l’hébergement, l’exploitation et la maintenance de son système d’information, ainsi que la gestion et le développement de son site internet, de sa messagerie et de son centre de crise.

Le système d’information de l’ASN a été profondément transformé ces dernières années, afin de le rendre plus efficace tout en diminuant les coûts de fonctionnement récurrents. Un plan d’optimisation des moyens a permis à l'ASN d’internaliser l’essentiel de ses serveurs, de développer la télédéclaration et les outils de reporting, d’internaliser et de développer la visioconférence et l’accès en mobilité à distance ainsi que de moderniser son centre de crise, tout en réduisant ses coûts de fonctionnement.

Le montant total des crédits destinés à prendre en charge ce domaine d’action fondamental pour son fonctionnement s’élève à 2 500 000 € en AE et en CP.

Ils permettront notamment le financement et le développement des outils informatiques nécessaires aux métiers de l’ASN, en particulier le système d’information et ses applications périphériques et le pilotage des prestations externes nécessaires au fonctionnement quotidien de l’ASN (infrastructures réseau, système d’information, infogérance, messagerie et moyens de communications). Un budget complémentaire de 0,2M€ a été alloué sur ligne informatique afin de prendre en compte différentes dépenses structurantes dans ce secteur. Il s’agit notamment des travaux relatifs au plan de continuité informatique, à la transformation numérique et au déploiement d’un nouveau système de gestion documentaire (SI de l’ASN).

Expertises de sûreté et de radioprotection

Au titre de l’article L. 592-14 du code de l’environnement, l’IRSN conduit, pour le compte de l’ASN, des missions d’expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire, de sûreté des transports de matières radioactives et fissiles et de protection de l’homme et de l’environnement contre les rayonnements ionisants. La subvention perçue à ce titre par l’IRSN est inscrite sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

En complément, l’ASN dispose de crédits d’étude et d’expertise sur le programme 181 afin de diversifier davantage ses sources d’expertises, parallèlement à celles menées par l’IRSN, et de bénéficier d’autres compétences spécifiques.

À ce titre, l’ASN poursuit la mise en place d’expertises spécifiques répondant à des problématiques associées à ses missions, par exemple la mise en place du 3^e plan national radon.

Les crédits afférents à cet ensemble d’études et expertises s’élèvent pour 2020 à 600 000€ en AE et en CP.

Fonctionnement des divisions territoriales de l’ASN

Les crédits de fonctionnement des divisions territoriales de l’ASN qui correspondent à des dépenses directes et identifiables sont, depuis le 1^er janvier 2012, pris en compte sur l’action 9 du programme 181. Ces crédits sont destinés à financer les prestations liées au fonctionnement général, aux fournitures, à la communication, aux abonnements, à l’informatique, aux télécommunications, au mobilier et aux déplacements des agents.

Ils permettent aux 11 divisions territoriales de l’ASN, hébergées dans les locaux des directions régionales de l’aménagement et du logement (DREAL) et de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) d’Ile-de-France, de disposer de moyens propres pour exercer leurs missions.

La gestion de ces moyens est fixée par une convention nationale entre la direction générale de la prévention des risques (DGPR), l’ASN et les 10 DREAL et DRIEE concernées. Elle fixe le mode de gestion des crédits concernés, le dialogue de gestion qui préside à leur répartition et le périmètre des dépenses prises en charge. Pour 2020, ces dépenses s’élèvent à 1 600 000€ en AE et CP.

Il est rappelé par ailleurs que les moyens humains des fonctions support concourant au fonctionnement des divisions territoriales sont mutualisés, ainsi que les dépenses indirectes liées à ces fonctions support et qui ne peuvent être réparties entre les bénéficiaires restent à la charge du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » et du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». Par ailleurs, le programme 333 prend en charge la quote-part des dépenses des divisions territoriales liées à la location des bâtiments, à leurs charges, aux loyers budgétaires, fluides...

Formation

La compétence des personnels est un gage de crédibilité pour les décisions prises par l'ASN. Son plan de formation vise à la professionnalisation des agents dans des domaines très spécifiques comme celui du nucléaire ou de la radioprotection et lui permet de disposer individuellement et collectivement des compétences générales et spécifiques nécessaires à la mission d’inspection ou à l’analyse des événements (REX). Il contribue à l’unité et à la cohérence de l’action de l’ASN conduite au sein des différentes entités. Le plan de formation vise également le maintien du niveau de compétences transverses (ou interministérielles) de l’ensemble du personnel, la finalité étant de garantir aux agents des possibilités de mobilité et de permettre des évolutions de carrière.

L’ASN consacre une part importante de ses ressources à la formation de ses agents. Ces formations sont indispensables pour habiliter, dans les cœurs de métiers de l’ASN, les agents en tant qu’inspecteurs de la sûreté nucléaire, de la radioprotection ou du travail, en tant qu’auditeurs ou agents chargés du contrôle des équipements sous pression.

Les crédits de l’ASN au titre de la formation s’élèvent pour 2020 à 500 000€ en AE et en CP.

En coûts complets (prestations, valorisation du coût salarial des participants et du secteur Formation de l’ASN), l’effort global de formation s’élève à 2,85 M€, soit environ 7,5 % de la masse salariale de l’ASN.

Fonctionnement opérationnel

Le montant des crédits de l’ASN au titre de son fonctionnement opérationnel s’élève pour 2020 à 3 422 292€ en AE et à 8 422 292€ en CP.

En gestion, ces dépenses font pour l’essentiel l’objet d’un transfert de crédits vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » des ministères économiques et financiers. En effet, les services des ministères économiques et financiers (MEF) assurent dans le cadre d’une convention de prestations de services (convention en date du 22 mai 2019, signée par le Secrétaire général des MEF, le DGPR et le directeur général de l’ASN) certaines prestations de services. Il s’agit notamment du paiement et du suivi des prestations en matière d’immobilier (loyer, charges locatives, taxes) du site parisien, et des dépenses de fonctionnement (frais de missions et de représentation, frais de traduction) et sociales.

Ces crédits comprennent en premier lieu les crédits de paiements afférents à l’autorisation d’engagement exceptionnelle intervenue en 2012 au titre du bail de neuf ans ferme relatif au regroupement de l’ensemble des services franciliens de l’ASN sur le site unique de Montrouge.

Ce poste de dépense prend en compte les dépenses que l’ASN consacre, en application du titre 1^er du décret n°2006‑21 du 6 janvier 2006 relatif à l’organisation de l’action sociale au profit de ses agents. Celle-ci vise à améliorer les conditions de vie de ses agents et notamment, les conditions de restauration au travail. Cette action a été rendue indispensable à la suite du déménagement du siège de l’ASN à Montrouge, soit sur un site situé hors du ressort de l’action sociale du ministère de l'économie et des finances.

Dans ce contexte, l’ASN a, par une décision du 19 mars 2013, confié dans le cadre d’une convention qui a été reconduite en 2016 pour une nouvelle période de trois ans, à « l’association des utilisateurs du restaurant inter entreprise Le Palatis » (AURIEP), la gestion des prestations de restauration collective de ses agents.

Par ailleurs, l'ASN a signé des conventions particulières avec les associations qui mettent en œuvre les prestations d'action sociale pour les agents du MEF afin de permettre à ses agents de bénéficier des mêmes prestations.

Remboursement des personnels mis à disposition

Depuis la LFI 2012, l’ASN bénéficie d’une mesure exceptionnelle de recrutement de personnels mis à disposition par l’IRSN. La dépense afférente à ce contingent, initialement fixé à 22 mais dont l’effectif a été ramené depuis lors (cf. les dépenses de personnel) à 4 personnels MAD, est financée sur les crédits hors titre 2 du programme 181.

Elle permet de compléter la prise en charge financière afférente au remboursement des personnels mis à disposition, dont l’essentiel est assuré à partir des crédits inscrits sur le titre 2 par des mouvements de fongibilité asymétrique technique du titre 2 vers le hors titre 2 du programme 181. En effet, afin de permettre le remboursement des conventions de mise à disposition de personnels par divers établissements (IRSN, CEA, ANDRA, AP-HP…) auprès de l’ASN, une enveloppe de 8M€ est budgétisée sur le titre 2 de l’action 9 du programme 181.

La prévision de la dépense assurée hors fongibilité s’établit pour 2020 à 383 000€ en AE et en CP.

dépenses d’investissement

Les investissements de l’ASN concernent essentiellement les développements liés à son système d’information interne (SI-ASNV2). Mise en service en 2004, cette application assure la traçabilité des activités relatives aux autorisations d’exploitation, aux inspections des exploitants de l’industrie nucléaire et des nombreuses entreprises qui disposent d’appareillages contenant des sources radioactives.

La prévision de dépense s’établit pour 2020 à 350 000€ en AE et en CP.

dépenses d’intervention

Les crédits d'intervention de l’ASN permettent en premier lieu de financer les actions d’information du public conduites par des associations de protection de l’environnement mais aussi de subventionner les commissions locales d’information (CLI).

En effet, l’article L. 125-17 du code de l’environnement prévoit la création de CLI auprès des INB. Ces commissions sont chargées d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des installations qui les concernent sur les personnes et l'environnement. Elles sont amenées à effectuer des études et expertises.

L’obligation réglementaire induite par le décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 de créer et faire fonctionner les commissions a conduit à les généraliser (une quarantaine actuellement) et à développer leur activité.

Par ailleurs, l’ASN apporte un soutien à des actions conduites par des associations ou d’autres organismes dans le champ de ses missions. Il en est ainsi notamment pour les actions développées par l’ANCCLI (Association nationale des comités et commissions locales d’information).

À ce titre, pour prendre en compte la nécessité de développer l’information des citoyens (conformément aux dispositions de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte), l’enveloppe consacrée aux subventions allouées chaque année pour le fonctionnement des CLI et de leur fédération augmente de 250 000 €en AE et CP à partir de 2019.

L'ASN organise également sur ses crédits de fonctionnement, la conférence annuelle des CLI et alloue aussi des subventions à des organisations ou à des organismes, internationaux notamment, participant au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Pour 2020, les crédits prévus pour l’ensemble de ces actions s’élèvent à 1 689 000 € en AE et en CP, dont 1 295 000 € au titre des CLI et de l'ANCCLI.

La prévention des risques naturels et hydrauliques vise à assurer la sécurité des personnes et des biens face à des catastrophes naturelles que sont les inondations, les submersions marines, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes, les volcans, les feux de forêt, les cyclones. Elle consiste notamment à anticiper sur les événements prévisibles et à en atténuer les effets. Cette politique permet de préserver des vies humaines, de réduire les difficultés des secours lors de la catastrophe et le coût des dommages aux biens et activités économiques. Une étude faite par l’OCDE en 2014 a montré l’impact économique considérable que pourrait avoir une crue majeure en région Île-de-France qui toucherait directement et indirectement près de 5 millions de citoyens et de nombreuses entreprises. Les dommages d’une telle catastrophe ont été estimés à hauteur de 3 à 30 milliards d’euros pour les seuls dommages directs selon les scénarios d’inondation, assortis d’une réduction significative du PIB qui atteindrait sur cinq ans de 1,5 à 58,5 milliards d’euros soit de 0,1 à 3 % en cumulé. Les inondations de mai-juin 2016 dans le centre de la France et l’Île-de-France ont conduit à des dommages sur les biens assurés d’un montant supérieur au milliard d’euros. Le coût atteint 2 milliards d’euros pour le cyclone IRMA qui représente le sinistre le plus important en termes de montant à indemniser depuis la mise en œuvre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. La prévention comprend ainsi différents types de mesures et actions, à la fois d’ordre régaliennes et d’accompagnement des collectivités territoriales.

Les mesures et actions menées reposent sur les composantes suivantes : la connaissance des aléas et des enjeux exposés, la surveillance des phénomènes, en particulier des inondations et la vigilance, l’information préventive, la réglementation par les plans de prévention des risques naturels (PPRN), les travaux de réduction de la vulnérabilité, les protections et adaptations et leur contrôle, la préparation à la crise et le retour d’expérience.

Elles se structurent dans le cadre de plans d’actions gouvernementaux ou territoriaux portés par les collectivités territoriales et accompagnés financièrement par l’État et par priorités nationales :

- les programmes d’action de prévention des inondations (PAPI), les plans grands fleuves (Rhône, Loire, Seine, Garonne)  et les stratégies territorialisées de gestion des risques naturels terrestres au travers des appels à projets : Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne (STePRIM) et Plans d’Actions et de PRévention des cavités (PAPRICA) ;

- le plan séisme Antilles qui a pour objet de réduire la vulnérabilité au risque sismique des populations des Antilles françaises et le cadre d’action pour la prévention du risque sismique (CAPRIS) en métropole.

La politique de prévention des risques naturels et hydrauliques comprends plusieurs composantes :

- l’amélioration de la connaissance et sa diffusion par le développement de la culture du risque ;

- les suites immédiates des sinistres causés par les phénomènes naturels ;

- la déclinaison de la directive 2007/60/CE du parlement européen relative à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation ;

- le renforcement du contrôle de la sécurité des barrages et ouvrages hydrauliques ;

- la prévision des crues, l’hydrométrie et l’appui à la prévision des inondations, avec notamment le service VIGICRUES FLASH (vigilance « crues ») diffusé sur Internet ;

- la poursuite de la réalisation ou révision des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN).

La mise en œuvre de ces actions mobilise la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du MTES, les DREAL/DEAL/DRIEE au niveau régional, et les DDT(M) au niveau départemental. Les services de l’État accompagnent les acteurs locaux qui réalisent les projets de prévention sur leurs territoires afin de réduire les conséquences dommageables des phénomènes naturels. Ils permettent également le développement de la culture du risque pour mieux préparer nos concitoyens à réagir face aux événements dommageables et à leurs conséquences et au retour à la vie normale.

Les établissements publics sous tutelle ou cotutelle du MTES comme l’IRSTEA, le BRGM, l’INERIS, l’ONF, l’IFSTTAR, le CEREMA et Météo France interviennent également dans la mise en œuvre de la politique ainsi que des associations et partenaires contractants.

Prévision de recettes de fonds de concours et d’attributions de produit relative à cette action

Pour cette action, la prévision de recette pour 2020 est de 4 793 456 € en AE et 4 610 120 € en CP.

Elle concerne :

- le fonds de concours Plan Loire Grandeur Nature (PLGN) : 23-1-2-824 -Participations aux études, acquisitions et travaux relatifs à la protection de la nature et de l'environnement, et à la prévention et à la lutte contre les pollutions (AE préalables).

Les prévisions de recettes en AE et CP pour 2020 s’élèvent à 3 879 456 € en AE et 3 696 120 € en CP. Il s’agit de travaux qui auront lieu en 2019-2020 et pour lesquels les conventions de financement sont signées ou le seront d’ici fin 2020 telles que :

• Projet d’endiguement du Val d’Orléans,

• Renforcement des digues domaniales de Nevers,

• Travaux d’aménagement sur le déversoir de la Bouillie à Blois,

• Études et travaux de renforcement de levées sur la Loire à Tours.

- le fonds de concours FEDER : 23-1-1-00185 – Participation du FEDER aux actions dans le domaine des risques naturels et hydrauliques avec une prévision de rattachements de 414 000 € en AE et CP.

La prévision 2020 concerne la contribution au financement des travaux d’étanchéification des digues domaniales du Val d’Authion en région Pays-de-Loire.

- l'attribution de produits 23-2-2-00204 - Prestations fournies à des tiers dans le domaine de la prévention des risques avec une prévision de recettes de 500 000 € en AE et CP.

Cette attribution de produits concerne d’une part des opérations relatives à la gestion des barrages de Villerest et Naussac dans le cadre d’une convention conclue en 2015 entre l’État et l’Établissement Public Loire et d’autre part l’attribution de produit du comité (CTPBOH) dans le cadre du décret digues et barrages. Ce comité a pour objectif d’unifier les pratiques pour la vérification de la sécurité vis-à-vis du risque sismique des ouvrages hydrauliques, barrages et digues, situés en France.

dépenses de fonctionnement

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

PREVENTION DES RISQUES NATURELS : 2,2 M€ en AE et CP

Les crédits de fonctionnement courant programmés pour la prévention des risques naturels financent les actions suivantes :

- Connaissance, surveillance et information préventive sur les risques naturels

Les crédits prévus répondent aux besoins de fonctionnement des services déconcentrés dans la conduite des actions régaliennes de l’État pour :

- la réalisation d’études locales (zones à risques non étudiées ne relevant pas d’un PPRN) ;

- la réalisation de retours d’expérience post événements dommageables ;

- la surveillance d’une dizaine de sites sensibles soumis à des mouvements de terrain et ne pouvant pas être traités par des travaux de prévention/protection à ce stade (falaises de Bonifacio, Séchilienne en Isère, Vescorn et Clapière dans les Alpes-Maritimes…) et glaciers (Tête-Rousse en Haute-Savoie) ;

- le soutien à la définition et à la mise en œuvre de stratégies territorialisées de gestion des risques naturels terrestres au travers des appels à projets STEPRIM (Stratégie TErritoriale pour la Prévention des Risques en Montagne) et PAPRICA (Plans d’Action et de Prévention des RIsques CAvités) destinés aux collectivités territoriales).

Des crédits sont également programmés pour :

- le développement de l’Observatoire National des Risques Naturels afin de mettre en place un outil de partage et de diffusion des données et indicateurs sur les risques naturels ;

- des campagnes d’informations et de sensibilisations sur les crues cévenoles et incendies de forêts sur les territoires soumis à ce type de risque.

- Entretien des terrains acquis par l’État :

Des acquisitions de biens exposés au risque de submersions marines menaçant gravement les vies humaines, au titre du FPRNM ont été réalisées en Vendée et en Charente-Maritime à la suite de la tempête Xynthia. L’entretien et le maintien en sécurité des terrains est aujourd’hui pour partie à la charge de l’État lorsque les collectivités ne les ont pas pris en charge. Le coût annuel est 0,3 M€ par an pour ce secteur. A cela s’ajoute l’entretien et la mise en sécurité des terrains des acquisitions faites depuis 1995 par l’État (hors secteur Xynthia) qui concernent environ 160 000 m², répartis sur 140 communes pour un coût annuel de 0,2 M€.

PREVENTION DES RISQUES HYDRAULIQUES : 12,3 M€ en AE et CP

Les crédits de fonctionnement courant programmés pour la prévention des risques hydrauliques financent les actions suivantes :

- Contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques et amélioration de la connaissance

Les crédits prévus sont consacrés à l’accompagnement méthodologique et technique de l’État en tant que maître d’ouvrage de barrages et de digues. Ils contribuent également à l’amélioration de la connaissance relative aux risques liés aux ouvrages et à l’information des gestionnaires d’ouvrages.

- Fonctionnement du SCHAPI, des SPC et de l’hydrométrie

Les dépenses sont consacrées à la réalisation des missions obligatoires de l’État en matière de prévision des crues (procédure de vigilance « crues »), d’hydrométrie (mise à disposition des données via la banque HYDRO). Ces missions sont assurées au quotidien par 30 agents de l’État pour le SCHAPI et 420 répartis sur le territoire national dans une vingtaine de services déconcentrés.

Les actions menées permettent :

- d’assurer au quotidien les missions de production et de diffusion des données observées, des informations de vigilance VIGICRUES et des prévisions ;

- de piloter le développement, l’évolution, l’hébergement, la maintenance et l’infogérance d’outils nationaux mis en place par le SCHAPI au profit de l’ensemble des services de prévision des crues et d’hydrométrie ;

- d’assurer le développement de nouveaux services, notamment en matière d’anticipation des crues soudaines hors du linéaire surveillé (VIGICRUES FLASH), et de passer de la prévision des crues (prévision des hauteurs d’eau en différents points de référence du cours d’eau) à la prévision des zones inondées ;

- d’animer des programmes de recherche et développement avec divers laboratoires et partenaires du réseau scientifique et technique.

Des crédits sont également consacrés à l’adaptation des appareils de mesure du service VIGICRUES aux nouvelles exigences techniques en matière de collecte et transmission des données (la disparition de la téléphonie GSM et RTC nécessite le remplacement par un matériel adapté à la transmission par protocole IP).

Par ailleurs, le financement des contrats d’électricité de puissance inférieure ou égale à 36 kVA dans les services de prévisions des crues et les unités hydrométriques est comptabilisé depuis 2017 sur le programme181.

- Entretien des digues domaniales de l’État

Les crédits prévus permettent de financer l’entretien et la surveillance des digues domaniales appartenant à l’État que le FPRNM (fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier ») ne peut pas prendre en charge. Les digues du bassin de la Loire (530 km qui protègent 300 000 habitants et 14 000 entreprises) sont principalement concernées. A cela s’ajoute l’entretien des digues des départements d’Outre-Mer et des digues littorales. Cette mission de sécurité incombe à la DGPR et met en jeu la responsabilité de l’État en tant que propriétaire de ces ouvrages.

Des crédits sont également consacrés à la restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau dans les régions de montagne (actions non prises en charge par les crédits du fonds Barnier).

- Outil de suivi PAPI/PSR

Les crédits prévus sont destinés à l’hébergement, au développement et à la maintenance corrective et évolutive de l’outil de suivi PAPI/PSR. Ces adaptations permettent d’avoir une meilleure visibilité des crédits du FPRNM délégués dans le cadre des PAPI/PSR.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Connaissance et surveillance sur les risques naturels – Subventions opérateurs : 5,6 M€ en AE et CP

Les crédits prévus sont destinés à l’amélioration des connaissances (acquisitions de données, expertises) pour le développement d’outils et l’élaboration de guides sur les risques en montagne (avalanches, glaciers, risque torrentiel, mouvement de terrain), les incendies de forêts, les cavités souterraines, les phénomènes sismiques et de retrait-gonflement des argiles ainsi que le volcanisme.

Des connaissances sont également apportées sur les impacts du changement climatique sur les risques naturels terrestres (mesures d'adaptation à envisager, coûts associés…).

Dans ce cadre, la DGPR s’appuie sur un réseau d’opérateurs dont les interventions hors inondations contribuent à l’acquisition de connaissances dans les domaines suivants :

- ONF : les incendies de forêts et les risques en montagne (avalanches, les mouvements de terrain, glaciers et risque torrentiel) ;

- BRGM : les risques terrestres (mouvements de terrains, volcanisme, risque sismique, retrait-gonflement des argiles), les impacts du changement climatique sur ces risques terrestres ainsi que des actions transversales (portail Géorisques et retours d’expérience) ;

- IRSTEA : les avalanches, les incendies de forêts, les mouvements de terrains, les chutes de blocs et torrents de montagne ;

- INERIS : les cavités souterraines par des études sur leur évolution et leur détection, l’information et les méthodes de prise en compte de ces risques dans l’urbanisme et l’aménagement, l’évaluation et la maîtrise des risques naturels liés aux mouvements de terrain et aux anciennes exploitations des ressources du sous-sol.

Connaissance et surveillance sur les risques hydrauliques - Subventions opérateurs : 2,1 M€ en AE et CP

Ces subventions relèvent des domaines suivants :

- Prévision des crues et des inondations

Les dépenses prévues contribuent à un appui technique du SCHAPI sur des démarches nationales innovantes dans les domaines de la prévision des crues et de l’hydrométrie sur le réseau réglementaire, en vue de l’amélioration des outils et des méthodes.

Les crédits servent également à la mise au point de la base de données d'informations historiques sur les inondations (BDHI), au développement de méthodes de connaissances des débits, à la capitalisation des connaissances dans le domaine du ruissellement, au développement de méthodes pour la cartographie des zones inondables, et à l’analyse économique des politiques de prévention des inondations (méthode AMC, analyse des données de sinistralités, expertises PAPI,...).

Sécurité des ouvrages hydrauliques

Les dépenses prévues contribuent à la connaissance et la prévention du risque hydraulique, en particulier en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques. Elles servent aussi à l’appui technique national mis en place par le MTES/DGPR d’une part au profit des services régionaux (DREAL) de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et d’autre part au développement de méthodes et d’outils d’évaluation du risque engendré par ces ouvrages.

dépenses d’INVESTISSEMENT

DÉPENSES POUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES

PREVENTION DES RISQUES HYDRAULIQUES : 3,5 M€ en AE et CP

- Modernisation réseau mesures prévision des inondations (hydrométrie)

Ces crédits sont attribués en grande majorité pour les équipements et moyens techniques des services de prévision des crues, des unités d’hydrométrie du territoire national ainsi que pour le développement des systèmes d’informations opérationnels du SCHAPI.

Ils sont consacrés à la mise à niveau ou au remplacement des matériels de mesures vétustes ou détruits lors de crues sur le réseau hydrographique (plus de 22 000 km), au remplacement de véhicules ou équipements spéciaux répondant aux normes de sécurité pour effectuer les mesures de débits dans les cours d’eau, au développement de modèles de prévisions calés sur les caractéristiques propres des cours d’eau et à leur maintenance pour assurer la vigilance crues (VIGICRUES) utilisés par les préfets pour l’alerte.

Les multiples événements survenus ces dernières années notamment les épisodes cévenols sur l’arc méditerranéen et les inondations sur le bassin de la Seine, ont montré la nécessité d’un renforcement et d’une fiabilisation du réseau de surveillance pour répondre aux exigences de prévention et limiter les coûts des dommages supportés par les particuliers, les collectivités et les assureurs. 

- Mise aux normes des seuils hydrométriques 

Les crédits sont consacrés à la poursuite des travaux de réfection des seuils de mesure hydrométrique pour garantir la continuité écologique (externalité positive pour la politique de la biodiversité). Il s’agit d’une obligation européenne.

- Sécurité et contrôle des ouvrages hydrauliques

Les dépenses prévues permettent la poursuite des actions engagées pour l'amélioration de la capitalisation et la fiabilité des données relatives aux ouvrages hydrauliques de protection, et en particulier pour l’amélioration des fonctionnalités de la base de données SIOUH. La nouvelle version permettra notamment la création d’une interface internet avec les collectivités territoriales dans le cadre de la mise en place de la GEMAPI au profit des collectivités territoriales depuis le 1^er janvier 2018.

- Acquisitions de données dans le cadre du second cycle de la directive européenne 2007/60/EC relative à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation

Les dépenses prévues répondent aux besoins d’expertises et d’études dans le cadre de la mise à jour des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) qui incombent à l’État tous les 6 ans en application des dispositions prévues par L.566-3 du code de l’environnement.

Les données acquises servent également pour l’élaboration de la cartographie des zones inondables potentielles réalisée par les services de prévision des crues et pour la prise de décision en situation de crises.

DÉPENSES POUR IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

PREVENTION DES RISQUES HYDRAULIQUES : 0,5 M€ en AE et CP

- Équipements pour la surveillance des niveaux marins (volet submersion marine) pour améliorer la connaissance en amont des crises

Les crédits prévus servent aux investissements (houlographes ou autres dispositifs) pour améliorer la connaissance et la surveillance du littoral et pour compléter, renforcer le dispositif existant en cas de crise.

dépenses d’intervention

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITéS TERRITORIALES

Travaux urgents de prévention / protection des risques naturels : 1 M€ en AE et CP

Cette enveloppe est programmée pour financer les travaux urgents de prévention ou de protection contre les risques naturels pour les collectivités territoriales qui ne peuvent bénéficier du FPRNM car non couvertes par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN).

Les crédits sont principalement utilisés pour des travaux de restauration des ouvrages de protection.

Animation de programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) : 3 M€ en AE et CP

La participation globale de l’État dans le cadre des PAPI est assurée principalement par les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).

Les dépenses prévues en 2020 en crédits budgétaires concernent le financement des personnels embauchés par les collectivités pour animer, suivre et coordonner ces programmes de travaux. L’État participe à hauteur de 24 000 € par PAPI et par année. Au total, et sur la base des PAPI déjà labellisés, de l’allongement de leur durée et du rythme moyen de labellisation constaté, c’est un financement pour environ 100 PAPI complets ou d’intention auxquels est ajoutée une vingtaine de labellisation par an, qui est programmé.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITéS

- Culture du risque, sensibilisation et information sur les risques naturels : 1,2 M€ en AE et CP

Les crédits prévus contribuent, sous forme de subventions à des associations, des organismes de formation et des partenaires, à des actions ciblées de sensibilisation des collectivités territoriales, des populations et des professionnels de la construction aux risques naturels ainsi qu’au développement des observatoires territoriaux des risques naturels. Le message porté localement par les associations constitue un relai efficace et complémentaire de celui de l’État.

Les principales associations subventionnées sont l’union nationale des associations de lutte contre les inondations (UNALCI), l’institut français des formateurs risques majeurs et protection de l’environnement (IFFO-RME), l’institut des risques majeurs (Irma), le centre méditerranéen de l’environnement (CME), les ECOMAIRES (Association des maires pour l’environnement et le développement durable), l’Association Française pour la Prévention des Catastrophes Naturels (AFPCN).

Des subventions sont également attribuées à différents organismes de formation et partenaires qui développent des compétences complémentaires pour l’amélioration de la connaissance sur des sujets spécifiques sur les risques terrestres et les inondations, notamment :

- IFSTTAR (l’Institut Français des Sciences et Technologie des Transports, de l’Aménagement et des Réseaux) pour le risque mouvement de terrain,

- CEPRI (Centre Européen de Prévention de Risque d’Inondations),

- AFEPTB (l’Association Française des Établissements Publics Territoriaux de Bassin) pour le risque inondation,

Prévision des risques hydrauliques– subvention Météo-France : 3,8 M€ en AE et CP

Les conventions financières conclues avec Météo-France en lien avec la convention cadre 2016-2021 poursuivent le travail collaboratif avec Météo-France qui repose sur :

- un appui en produits et services (études et expertises);

- la modernisation des moyens d’observation de la pluie (radar et stations de mesure in situ), l’amélioration des produits de prévision météorologique fournis par Météo-France et leur adaptation à l’évolution du linéaire de cours d’eau surveillé par l’État,

- la coopération avec l’établissement, dans les domaines de la prévision des crues, des risques côtiers, de l’impact du changement climatique sur les hydro-systèmes et autres sujets d’intérêt commun. 

Accompagnement second cycle de la directive inondation : 1 M€ en AE et CP

Les crédits prévus contribuent à l’accompagnement et au suivi des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) dans le cadre de la poursuite du deuxième cycle relatif à la directive inondation et à la finalisation des stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI). Ils sont également consacrés au développement de la mise en œuvre de la politique de gestion des inondations via un soutien financier apporté à plusieurs partenaires et associations.

Étude sur les submersions marines (SHOM) pour le développement de la connaissance : 1 M€ en AE et CP

Les crédits prévus financent plusieurs conventions en cours avec le SHOM pour des études sur les submersions marines. Ces études visent à développer des modèles de prévision sur les tempêtes et submersions marines en bordure du littoral. Ces actions sont prioritaires et répondent à une demande accrue des autorités lorsque des intempéries menacent le littoral (vigilance et alerte).

FONDS DE PRéVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS (FPRNM)

Le détail des prévisions du FPRNM est décrit dans l’annexe « jaune » relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs.

L’action vise à limiter le plus possible les séquelles éventuelles des anciennes exploitations minières sur la sécurité des personnes et des biens en supprimant les risques miniers résiduels par des travaux de mise en sécurité (comblement de cavités, création d’exutoires empêchant la remontée de nappes d’eau, dépollution des sols, captage de gaz de mine par exemple), en surveillant régulièrement les anciens sites miniers, et en gérant les installations hydrauliques et de sécurité transférées à l’État par les anciens exploitants à la fin des concessions minières. Lorsque la suppression des risques n’est pas possible ou trop coûteuse, des mesures de nature à prévenir les conséquences dommageables pour les personnes ou les biens ou l’apparition de désordres d’origine minière peuvent être mises en œuvre comme, par exemple, l’expropriation d’immeubles d’habitation dans le cas où l’aléa minier menace gravement la sécurité des personnes ou encore l’installation de dispositifs de surveillance ou l’interdiction d’accès à certains sites.

En cas de disparition ou de défaillance de l’ancien exploitant minier, il appartient à l’État de par la loi de procéder à l’indemnisation des victimes de dommages dus aux anciennes activités minières. L’État répond ainsi à une demande forte des victimes d’être indemnisées justement des dommages subis.

L’État assume également directement certaines des obligations de Charbonnages de France conformément aux dispositions du décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 prononçant la liquidation de cet établissement public.

Par ailleurs, l’État s’attache à ce que les documents d’urbanisme soient compatibles avec l’existence d’anciennes exploitations minières et avec les risques afférents.

Services rendus par l’action

Le territoire français a été couvert par environ 5 000 concessions minières, très anciennes pour certaines, ce qui ne permet pas de disposer de toutes les informations nécessaires sur l’étendue précise des activités d’extraction. L’action de l’État consiste donc à identifier les sites à risque, à évaluer et cartographier les risques, les porter à la connaissance des communes concernées et à mettre en œuvre les dispositions nécessaires de sa compétence, comme des plans de prévention des risques miniers, permettant un développement de l’urbanisme compatible avec ces risques ou, lorsque les risques le nécessitent, des mesures d’expropriation.

Cette action consiste aussi à gérer la procédure de travaux de mise en sécurité des sites miniers, qu’ils soient « orphelins » ou non, en établissant les diagnostics, en proposant des méthodes de traitement et, lorsqu’ils sont « orphelins », en mettant en place les crédits nécessaires et en pilotant leur mise en œuvre.

Cette action consiste également à élaborer le cadre juridique, à apporter une expertise technique et à mettre en place les crédits nécessaires à l’indemnisation, en cas de survenance de dommage minier.

Mise en œuvre de l’action

Les travaux de mise en sécurité par l’État concernent notamment les concessions dites « orphelines ». Il s’agit de concessions pour lesquelles l’exploitant a disparu sans que les mesures de sécurisation des ouvrages, qui lui incombent, n’aient été réalisées lors de l’arrêt des travaux miniers.

Ces mesures peuvent porter aussi sur la sécurité ou la stabilité des digues, des verses ou des terrils, sur la mise en sécurité des carreaux miniers, la maîtrise des émissions de gaz toxiques ou explosibles.

L’État prend également en charge, par la procédure de travaux d’office, les mesures imposées aux exploitants défaillants.

En matière d’indemnisation des dommages miniers, l’État est garant de la réparation des dommages en cas de défaillance ou disparition du responsable. En outre, les sociétés minières pouvaient légalement introduire jusqu’en 1994, dans les actes de vente de leurs biens, une clause les exonérant de leur responsabilité en cas de dommages. Depuis la loi « après-mine » de 1999, l’État indemnise le propriétaire d’un bien qui était grevé par cette clause en cas de sinistre minier, prononcé par le préfet, à condition qu’il soit une collectivité locale ou une personne physique non professionnelle.

En cas de risques élevés pour la sécurité publique, les biens exposés aux risques peuvent être expropriés lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations s’avèrent plus coûteux que l’expropriation.

Organisation et mise en place

L’action est coordonnée au niveau central par le service des risques technologiques de la direction générale de la prévention des risques. Celle-ci s’appuie au niveau local sur les services déconcentrés (DREAL) qui exercent les missions de police des mines et qui mettent en œuvre les différentes actions.

Le groupement d’intérêt public GEODERIS (qui regroupe des compétences du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) et l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS)) apporte un appui à l’administration en menant des études et des expertises sur le comportement des ouvrages miniers et leur impact en surface.

Depuis 2006, le BRGM est chargé, au travers d’un département dédié, le département prévention et sécurité minière (DPSM), d’assurer pour le compte de l’État les missions de surveillance des anciens sites miniers, et de gestion des installations hydrauliques de sécurité, et assure la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux de mise en sécurité.

dépenses de fonctionnement

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT autres que celles de personnel

Dépenses de fonctionnement courant : 0,18 M€ en AE et CP

L’État s’est donné comme objectif d’établir un « état des lieux » systématique de l’après-mine technique en France en identifiant méthodiquement les aléas miniers sur tout le territoire afin de prendre, pour les risques qui restent à caractériser, les mesures de sauvegarde éventuelles qui s’imposent. Un premier inventaire des zones minières du territoire a été entrepris, confié à GEODERIS, pour localiser notamment les zones à aléas « instabilité des terrains » pouvant affecter la sécurité des biens ou des personnes.

Sur les zones à aléas, selon l’évaluation des enjeux c’est-à-dire de la présence d’infrastructures ou personnes susceptibles d’être soumis à ces aléas, les préfets peuvent prescrire un plan de prévention des risques miniers (PPRM). Lorsque des mesures techniques de mise en sécurité ne seront pas raisonnablement envisageables ou suffisantes, un PPRM peut prescrire des mesures d’urbanisme sur les zones d’aléas où subsisteront des risques miniers significatifs.

Il est prévu de financer sur les crédits du programme 181 les frais d’études, de cartographie et de reproduction nécessaires à l’élaboration des PPRM.

Fin juillet 2019, 8 PPRM prescrits sont encore en cours d’élaboration. Plusieurs PPRM notamment en région PACA devraient en outre être prescrits fin 2019 ou début 2020. Sur la base du retour d’expériences, ces PPRM devraient être mis en œuvre dans un délai de 3 à 5 ans. Le coût de réalisation d’un PPRM est évalué entre 30 et 45 000 €, la dépense annuelle prévisible est de 180 000 €.

Travaux de mise en sécurité (DPSM) : 7,5 M€ en AE et CP

Depuis 2017, les travaux de mise en sécurité réalisés par le département de prévention et de sécurité minière du BRGM (DPSM), précédemment imputés en titre 5 (avant 2011) puis en titre 6 (2011-2016) sont désormais imputées en titre 3.

Les travaux de mise en sécurité réalisés par le Département de prévention et de sécurité minière (DPSM) du BRGM concernent à la fois :

– la réalisation d’opérations nouvelles ou ponctuelles, en fonction de l’apparition des désordres ou d’aléas ;

– des opérations récurrentes ou d’opérations d’ampleur dont la planification permet un étalement, comme certaines opérations de maintenance, telles la rénovation d’anciennes installations, ou de construction de stations de relevage et de traitement des eaux compte tenu des risques de remontées d’eau (en Lorraine notamment) ;

– des besoins nouveaux liés à l’inventaire des dépôts de déchets de l’industrie extractive, initié en 2010 pour répondre aux exigences de la directive 2006/21/CE. Les études environnementales réalisées depuis 2014 peuvent nécessiter des travaux pour la gestion et la mise en sécurité d’anciens dépôts de déchets de l’industrie extractive (Pontgibaud, Sentein, Giat, Saint-Felix de Pallières qui a donné lieu à de nombreuses sollicitations médiatiques, Saint-Martin-la-Sauveté, Mirabel, etc.).

Le DPSM a déjà identifié plus de 30 M€ de travaux à réaliser d’ici la fin 2022, auxquels pourront s’ajouter des travaux supplémentaires aux vues des rendus d’ici là des autres études environnementales menées par GEODERIS.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

GEODERIS : 6,3 M€ en AE et CP

Il s’agit d’assurer le financement des études réalisées par le GIP GEODERIS en matière d’expertise technique pour l’État dans le domaine des risques présentés par les anciennes exploitations minières.

Le détail de l’action de GEODERIS figure dans la partie « opérateurs ».

DPSM - fonctionnement : 22,4 M€ en AE et CP

Le département de prévention et de sécurité minière (DPSM), créé en 2006 au sein du BRGM, assure pour le compte de l’État des missions d’après-mine techniques, notamment à travers les activités de surveillance, de prévention et de sécurité des sites miniers. La subvention allouée au DPSM finance les activités de surveillance des anciens sites miniers, de gestion des installations hydrauliques de sécurité, du système d’information après-mine, des archives minières, la fourniture du renseignement minier et la fonction d’appui à l’après-mine (personnels, moyens logistiques et techniques).

Les activités du DPSM ont été étendues au fil des années, au fur et à mesure de l’arrêt des travaux miniers (Charbonnage de France, Salsigne, bassin ferrifère lorrain, Mines de potasse d’Alsace (MDPA)). Depuis 2017 et jusqu’à l’horizon 2025 environ, de nouvelles surveillances lui ont été ou seront transférées à la suite de la fin des concessions illimitées.

Les charges de surveillances opérationnelles peuvent se subdiviser en 3 domaines :

- les équipements actifs de sécurité (désalinisation de la nappe d’Alsace, surveillance micro-sismique, stations de relevage des eaux (SRE) du Nord, installations de pompage et de traitement des eaux), qui représentent environ 70 % des charges, dont les coûts peuvent être très dépendants du climat (pluviométrie notamment pour les SRE) ;

- la surveillance passive des sites (inspections, données environnementales…) qui contribuent à environ 20 % des charges opérationnelles ;

- les autres activités indirectes dont les études, la gestion des nouvelles installations et les missions connexes (renseignement minier, archives, foncier, vandalisme) qui se répartissent sur les 10 % restants.

En 2019, le DPSM emploie 91 ETP, chiffre qui devrait être stable en 2020, puis augmenter légèrement à 92 ETP en 2021 et 93 ETP en 2022, pour permettre la prise en charge de surveillance et installations hydrauliques de sécurité qui lui seront transférées.

L’activité après-mine en 2020 et les crédits nécessaires à sa conduite sont évalués à partir du périmètre d’intervention des années précédentes et des transferts de surveillance et d’installations hydrauliques de sécurité à venir. On peut souligner notamment :

- la surveillance d’environ 1 860 « objets » (1867 en 2019) : cavités, terrils en combustion, stations de relevage et de traitement des eaux, puits, galeries, piézomètres ;

- les opérations de remise en état de certaines stations de relevage des eaux du Nord ;

- le déploiement de la mission et des adaptations à la demande du public (archives, renseignement minier, numérisation et mise en ligne de l’information, etc.) ;

- l’accroissement prévisible des tâches liées à l’environnement, sous l’influence de la réglementation (notamment : la mise en application de la Directive cadre sur l’eau au cas des résurgences minières, ou la surveillance des stockages historiques de déchets ou résidus miniers en application de la directive sur les déchets de l’industrie extractive), et d’une plus forte attente du public local (procédures d’enquêtes publiques, commissions de suivi).

Le travail régulier de réexamen des optimisations possibles pour les surveillances a permis, au cours des années précédentes, une réduction importante des coûts de fonctionnement (1,5 M€ entre 2013 et 2018) hors transfert de nouvelles surveillances.

Des transferts de surveillance et d’installations hydrauliques de sécurité interviennent depuis 2017. En effet, les anciennes concessions dites « perpétuelles » arrivent à échéance fin 2018, et vont entraîner, à l’issue des procédures d’arrêt de travaux, le transfert à l’État et donc au DPSM, en application des articles L 163-9 et L 174-2 du code minier, d’installations hydrauliques de sécurité et de surveillance, en contrepartie d’une soulte versée par l’ancien exploitant.

En 2017 et 2018, trois transferts de surveillance et d’installations hydrauliques de sécurité au DPSM ont été effectués (sites du stockage souterrain de Geovexin, et de l’ancienne mine de Chessy) et plus d’une trentaine de concessions (comprenant notamment celles d’Orano) devraient être concernées par de tels transferts dans les prochaines années.

Enfin, les évolutions des effectifs tiennent compte  :

- du départ en retraite des anciens agents de Charbonnages de France mis à disposition par l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) ;

- des transferts, comme des interventions et tâches nouvelles précitées ;

- du besoin d’assurer, avec le renouvellement des effectifs, un certain recouvrement (périodes de formation, de compagnonnage, etc.) ; il est indispensable dans ce cadre que le savoir-faire des anciens agents de Charbonnages de France partant à la retraite puisse être transféré aux agents du BRGM.

dépenses d’investissement

EXPROPRIATIONS : 0,87 M€ en AE/CP

En fonction de l’étude des aléas miniers, et plus généralement de la survenue de désordres ayant une cause minière, il peut apparaître nécessaire d’exproprier des maisons d’habitations menacées par des risques inhérents aux anciennes exploitations minières. L’article L174-6 du code minier prévoit que l’État peut exproprier les biens exposés à des risques miniers menaçant gravement la sécurité des personnes lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations s’avèrent plus coûteux que l’expropriation.

Les principales expropriations ont été réalisées, notamment à la suite de l’inventaire national des aléas « mouvements de terrains ». Ceci a nécessité de mobiliser un montant d’indemnisation de plusieurs dizaines de millions d’euros.

Dans les prochaines années, le nombre d’immeubles concernés sera vraisemblablement limité, de l’ordre de quelques habitations, hors cas découlant de l’accident géothermique de Lochwiller. Plusieurs procédures d’expropriations (Susville (38), Montjean (44) où il n’a pas été possible de trouver un accord pour une acquisition amiable) ont déjà été identifiées, seront lancées d’ici mi 2019 par les DREAL et nécessiteront des crédits en 2020. Par ailleurs, le rapport du CGE et du CGEDD relatif à l’accident de Lochwiller recommande fortement d’exproprier ou d’acquérir à l’amiable entre dix et quinze propriétés, dont certaines ont déjà été indemnisées tout ou partie par le fonds de garantie assurances obligatoires de dommages (FGAO), afin de pouvoir réaliser les travaux nécessaires pour faire cesser les dommages. Les habitants attendant de trouver ou de se faire construire un nouveau logement, ces acquisitions s’échelonneront sur les prochaines années.

Compte tenu de ces besoins déjà identifiés, le besoin est évalué sur la période à environ 0,87 M€.

dépenses d’intervention

Indemnisations : 1,5 M€ en AE/CP

Sans limite de durée, l’exploitant reste civilement responsable des dommages causés par son activité. Si l’exploitant est défaillant ou a disparu, l’État est garant de la réparation de ces dommages (article L155-3 du code minier). En cas de « clause minière » validée dans un contrat de vente d’un bâtiment par l’exploitant, antérieurement à la loi du 15 juillet 1994, l’État doit également indemniser les dommages matériels qui ont pour cause un sinistre minier (article L155-5 du Code minier).

Par ailleurs, l’article L.421-17 du code des assurances prévoit l’indemnisation, depuis le 1er septembre 1998, des victimes des dommages résultant d’une activité minière sur une habitation principale par le fonds de garantie assurances obligatoires de dommages (FGAO). À ce titre, le FGAO est subrogé dans les droits des victimes pour entamer toute action récursoire envers l’État ou l’exploitant, dans la limite de la prescription décennale, et se retournera vers l’État pour obtenir le remboursement des indemnisations qu’il a versées. Les populations et les élus locaux concernés par d’anciennes exploitations minières appellent régulièrement à l’extension de ce dispositif d’indemnisation. A ce jour, le FGAO a versé plus de 6 M€ encore non recouvrés, pour pré-indemniser des victimes de dommages. Si les recours menés par le FGAO envers les responsables des dommages n’aboutissent pas, l’Etat, en tant que garant en dernier ressort de la réparation des dommages, devra alors rembourser le FGAO des sommes versées par ce dernier.

Les crédits nécessaires à ces indemnisations sont par nature estimatifs puisqu’ils dépendent de la survenue d’un dommage minier. Ils ne sont mobilisés que dans la limite de l’éligibilité des demandes. A partir de l’historique du coût des indemnisations réalisées au cours des dernières années (indemnisations en Lorraine notamment) et de certains dommages survenus, les besoins en indemnisations demeureront au cours des prochaines années. Les estimations du coût du seul sinistre de Lochwiller, ville où un forage géothermique défectueux a causé des mouvements de terrain d’ampleur, sont de 8 à 10 M€ (dont plus de 5 déjà pré-indemnisés par le FGAO).

Acteur essentiel de la transition énergétique et environnementale, l’ADEME participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l’énergie et du développement durable. Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l’Agence met à la disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d’expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets de recherche, d’études et d’investissements en matière de gestion et de valorisation des déchets, de préservation des sols, d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, de qualité de l'air, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ses effets.

Depuis la loi de finances pour 2018, les actions de l’agence sont financées par une dotation budgétaire du programme 181. Ce choix permet de construire une trajectoire budgétaire crédible pour l’ADEME, propre à assurer le financement des reste-à-payer issus des engagements antérieurs et à maintenir l’action de l’agence à un niveau élevé en faveur de la transition écologique et solidaire.

Ce mode de financement présente également l’avantage d’une plus grande souplesse en termes de trésorerie infra-annuelle ainsi qu’une meilleure lisibilité du budget général et des dépenses publiques afférentes aux politiques publiques dont chaque ministre est chargé de rendre compte au Parlement.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du projet annuel de performances pour l’ADEME.

Ce niveau de financement permet de construire une trajectoire budgétaire crédible pour l’ADEME, qui rend compatible le paiement des restes à payer issus des engagements antérieurs de l’ADEME, le maintien à un niveau soutenu l’action de l’agence au travers de ses différents dispositifs d’intervention existants et le déploiement de nouveaux fonds d’intervention (air, mobilité).