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$@FwLOVariable(libelleProg,Prévention des risques)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


Évolution de la maquette de performance

Les efforts de simplification engagés depuis plusieurs années sont poursuivis pour le PAP 2020 :


Objectif N°1 : Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement


L’indicateur 1 et le sous-indicateur associé « Nombre total pondéré de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) » est remplacé par un indicateur brut.


En effet, dans le cadre du programme Action publique 2022 visant à transformer en profondeur l’action publique de l’Etat, le Gouvernement s’est fixé, parmi plusieurs objectifs prioritaires, celui d’améliorer la qualité des services publics, en développant une relation de confiance entre les usagers et des administrations engagées à délivrer une information plus transparente sur la qualité de leurs services.

L'objectif fixé par le Comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 1er février 2018 est qu'à l'horizon 2020, « Tous les services publics en relation avec les usagers rendront compte de la qualité des services qu’ils délivrent en affichant des indicateurs de performance et de satisfaction dans les sites d’accueil physique et sur les sites internet délivrant des services numériques ».


Les premiers indicateurs ont été publiés pour les administrations de guichet fin 2018 (préfecture notamment). La déclinaison de cette démarche aux installations classées pour la protection de l'environnement (dans le cadre d'une coconstruction associant des représentants de l'administration centrale et des DREAL) a conduit à mettre en place deux indicateurs dont le premier est le nombre de contrôles bruts régional sur 3 mois, publié tous les 3 mois. Aussi dans un souci de cohérence l’indicateur de contrôles pondérés du PAP passe désormais à un indicateur brut.


OBJECTIF

Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement


Afin de limiter l’exposition des personnes, des biens et de l’environnement aux risques et aux nuisances liés aux activités humaines, le MTES dispose de plusieurs moyens d’action dont les principaux sont :

– l’encadrement réglementaire du fonctionnement des installations à travers l’instruction des demandes d’autorisation, d’extension ou de modification d’installations classées, ainsi que l’application des réglementations sur les équipements sous pression, les canalisations de transport ;

– l’instruction d’études d’impact, de dangers ou technico-économiques ;

– l’instruction de plaintes ;

– les contrôles (mesures des niveaux de bruit, des rejets des installations, visites d’inspections des installations classées annoncées ou inopinées, contrôle des équipements sous pression et des canalisations en service, contrôle de l’application du droit du travail dans les industries extractives) ;

– les actions de communication pour la diffusion de bonnes pratiques ou l’information des entreprises et des populations.

La notion de « sécurité industrielle » est directement corrélée aux risques technologiques dus aux matériels et installations réglementés. À travers les réglementations afférentes, le MTES dispose des moyens d’action pour prévenir et limiter l’exposition à ces risques afin d’assurer un haut niveau de protection des personnes, des biens et de l’environnement.


INDICATEUR     mission

Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT)

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

Nombre total de contrôles des installations classées (IC) sur effectif de l'inspection (en ETPT)

ratio

20,4

20

20,7

15

17

21

 

Précisions méthodologiques

Cet indicateur permet de suivre les résultats d’une action prioritaire des orientations stratégiques de l’inspection des installations classées qui consiste à accroître la présence sur le terrain, à la fois pour assurer une meilleure application des réglementations afin de mieux protéger la santé, la sécurité des personnes et l’environnement et pour garantir une équité des conditions de concurrence entre les entreprises, tout en adaptant le nombre de visites aux enjeux de chaque installation.

Ainsi, la programmation des contrôles et le suivi des établissements seront optimisés en tenant compte des risques et nuisances potentiels et des résultats des précédentes inspections, voire des engagements de l’exploitant (ISO 14001, EMAS, etc.) et des coopérations possibles avec d’autres polices.

Dans le cadre plus général de la surveillance des installations, des visites d’inspection seront menées avec les fréquences suivantes :

-   au moins une fois par an dans les établissements qui présentent le plus de risques pour les personnes, leur santé et l’environnement ;

-   au moins une fois tous les 3 ans dans les établissements qui présentent des enjeux importants en termes de protection des personnes, de leur santé et de l‘environnement, en incluant en particulier tous les établissements soumis à la directive IED relative aux émissions industrielles ; tous les autres établissements autorisés ou enregistrés auront été visités depuis moins de 7 ans ;

-   des inspections seront également organisées dans des sites non connus de l’inspection, ces sites étant susceptibles de générer des distorsions de concurrence par rapport aux sites qui mettent en œuvre les dispositions réglementaires. Ces contrôles se feront par redéploiement de moyens précédemment mobilisés sur les sites les plus inspectés mais qui ont fait preuve de leur capacité à respecter la réglementation ;

-   sur les installations soumises à déclaration, en plus des contrôles périodiques par des organismes agréés, et des contrôles réalisés suite à des plaintes, l'inspection organisera des opérations inopinées ciblées sur certains secteurs notamment dans le cadre des actions nationales.

La définition de l’indicateur est revue en cohérence avec la démarche initiée dans le cadre du programme Action publique 2022 . Ainsi, pour le calcul de l'indicateur, il n’est plus appliqué de pondération qui conduisait à afficher une réalisation 2018 de 20 contrôles, une prévision 2019 de 20,7 et une cible 2020 de 21. Le nombre total brut de contrôles est désormais pris en compte dans le tableau des résultats, prévisions et cible de l’indicateur.

 

Effectif de l’inspection : ETPT déclarés par l’ensemble des services déconcentrés (essentiellement DREAL/DRIEE/DEAL, DD(CS)PP) et dans les statistiques d’activités annuelles de l’inspection des installations classées. Ces ETPT comprennent l’ensemble des temps de travail des agents techniques de l’inspection.

 

Source des données : la DGPR réalise chaque année, avec l’aide des DREAL et des DD(CS)PP un exercice de collecte de données statistiques de l’activité de l’ensemble des services d’inspection des installations classées pour l’année écoulée. Les différents types de contrôles et de suites formelles figurent dans cette enquête. Depuis 2014, les DREAL et les DD(CS)PP utilisent le même système de gestion informatisé des données des nstallations classées (SIIIC)  et l’extraction de ces données a été totalement automatisée, ce qui permet de disposer immédiatement des résultats définitifs.

Justification des prévisions et de la cible

Cet indicateur permet de suivre l’intensité des contrôles en matière d’installations classées.


Dans le cadre des orientations stratégiques de l’inspection des installations classées, une augmentation du nombre de visites est prévue via plusieurs leviers : poursuite des simplifications, transformation numérique, adaptation des postures et des organisations.L’objectif fixé est d’aboutir d’ici 2022 à 50% d’augmentation, soit 21 contrôles par ETPT.

 

OBJECTIF

Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement


Le MTES évalue ou veille à faire évaluer en amont la dangerosité et l’impact des substances et produits chimiques puis définit et met en œuvre, le cas échéant, des mesures d’interdiction ou de restriction d’usage de certaines substances, s’agissant des déchets. Il veille, d’une part, à développer la prévention et le recyclage, en particulier, par la création de filières de traitement de produits en fin de vie, et d’autre part, à maîtriser les impacts du traitement des déchets.

Afin de limiter l’exposition des personnes, des biens et de l’environnement aux risques et aux nuisances liés aux produits et déchets, le MTES dispose de plusieurs moyens d’action, parmi lesquels : 

- la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui encadre les installations de production des produits et de traitement des déchets ;

- l’instruction des autorisations de mise sur le marché nécessaires pour la vente de produits biocides ;
- la mise en place de filières de « responsabilité élargie des producteurs » (REP), dispositifs réglementaires par lesquels les personnes qui mettent sur le marché des produits sont rendues responsables de financer ou d'organiser la gestion de la fin de vie des déchets issus de ces produits.


INDICATEUR

Efficacité du fonds déchets

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

Efficacité du fonds déchets

kt/an

2792

3830

2000

3000

2500

2000

 

Précisions méthodologiques

Le fonds déchets de l’ADEME est utilisé pour soutenir la politique de prévention et de valorisation des déchets. Il finance des opérations de recherche et de développement R&D, de communication, des soutiens à la mise en place de plans et programmes de prévention et des investissements.

L’indicateur proposé rend compte du soutien à l’investissement sur la période. L’aide de l’ADEME permet de créer des capacités nouvelles de traitement des déchets qui participent à leur valorisation. L’intérêt de cette aide est qu’il s’agit d’un effet levier qui permet de mobiliser également des financements privés.

 

Définition de l’indicateur :

Il s’agit d’un cumul des capacités aidées pour des centres de tri (capacités nouvelles ou augmentations de capacités, pas les adaptations qualitatives), pour les installations de recyclage et les centres de valorisation organique. Il intègre aussi les combustibles solides de récupération (CSR) et les installations de méthanisation.

 

Source des données : système de gestion de l’ADEME.

 

Mode de calcul : somme des capacités prévues des opérations ayant obtenu une convention d’aide par l’ADEME dans l’année.


 

Justification des prévisions et de la cible

Les valeurs cibles sont estimées à partir :

- des objectifs à atteindre en 2025, dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la LTECV, en termes de capacités de valorisation supplémentaires, soit 4 Mt pour la valorisation des déchets organiques, 4,6 Mt pour le recyclage et 2,4Mt pour la valorisation énergétique des refus de tri ;

- d’un soutien évalué à 40 % de ces capacités (opérations les plus performantes de recyclage de déchets). Après une année 2015 marquée par la négociation de la loi et de la préparation des textes réglementaires en découlant, le rythme des soutiens est redevenu plus dynamique depuis 2016.

 

Les prévisions sont réévaluées à 3 000 kilotonnes pour 2019 et 2 500 kilotonnes pour 2020 afin de tenir compte de la progression des installations d’injection de biométhane dans les réseaux dont l’impulsion a débuté en 2018.

La cible qui avait été fixée à 2 000 kilotonnes pour 2020 correspondait à différentes tendances qui se compensent et aux cycles économiques qui animent le recyclage (variation du cours du pétrole ou des métaux) :

  • poursuite du niveau d'investissement nécessaire dans la conversion du parc de centres de tri d'emballages et papiers ménagers, avec création d'unités plus industrielles, et création de centres de tri de déchets d'activité (du fait de l'application du décret « 5 flux » et de la réduction des flux autorisés en stockage) ;

  • accélération de la création d'unités de méthanisation, mais soutien au titre du fonds déchets d'un nombre d'unités nouvelles moindre et de capacité restreinte, au profit des appels d'offres de la CRE « Commission de Régulation de l’Énergie » (unité produisant de l'électricité de plus de 500 KWe et d'ici 2020 extension probable aux unités d'injection de bio-méthane) ;

  • soutien à quelques unités de combustion de CSR « Combustibles Solides de récupération » pour accompagner l'émergence de cette filière de valorisation énergétique (là encore avec perspective de relais par des appels d'offres CRE  sur la cogénération) ;

  • soutien contracyclique temporaire aux unités de recyclage (en attendant de mettre en œuvre un dispositif plus pérenne, par exemple via des contributions des éco-organismes).

 

OBJECTIF

Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques


Si les catastrophes naturelles sont rarement évitables, il existe des moyens d’en atténuer les effets sur les personnes et les biens. La politique de prévention des risques naturels repose sur les composantes suivantes : connaissance des aléas et des risques, prévision et surveillance, information du public, prise en compte du risque dans l’aménagement notamment par l’intermédiaire des plans de prévention des risques naturels, soutien aux travaux de réduction de la vulnérabilité, contrôle des ouvrages hydrauliques, préparation à la gestion de crise et retour d’expérience.

La mise en œuvre des actions de prévention des risques naturels se déclinent et s’inscrivent dans différents plans d’actions gouvernementaux et concernent en particulier les inondations.

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), principale source de financement de cette politique permet de soutenir ces actions portées notamment par les collectivités territoriales dans le cadre des programmes d’action et de prévention des inondations (PAPI) ou Plan séismes Antilles (PSA) aux Antilles.

Pour le risque inondation, l’État assure la surveillance d’un réseau de 22 000 km de cours d’eau et a mis en place un dispositif de prévision des crues assuré par le réseau VIGICRUES qui regroupe le service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations (SCHAPI), service à compétence national rattaché à la DGPR, les services de prévision des crues et unités d’hydrométrie dans les DREAL.

Une instruction du gouvernement du 6 février 2019 relative aux thèmes prioritaires d’actions en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques pour 2019 à 2021 a été adressée aux préfets pour renforcer l’efficacité et la cohérence des actions de l’État dans la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques.


INDICATEUR

Nombre de communes couvertes par un PPR

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

Taux cumulé d'approbation des PPRN par rapport aux PPRN prévus.

%

92

95

94

96

97

94

 

Précisions méthodologiques

L'indicateur 3.1 traduit la capacité des services à mettre en œuvre le programme national d’élaboration des Plans de prévention des risques naturels (PPRN).

Source des données : les préfectures saisissent les dates d’approbation des PPRN grâce au logiciel GASPAR, consultable depuis l’administration centrale. Une base de données mise à jour en permanence est accessible à tous en temps réel sur le site www.georisques.gouv.fr


 

Justification des prévisions et de la cible

Le processus d’élaboration d’un PPRN dure en moyenne trois ans. Le nombre de PPRN nécessaires sur l’ensemble du territoire a été estimé en 2009 à 12 500, dont 800 sur des communes de plus de 10 000 habitants. Ces chiffres sont pris comme référence pluriannuelle pour évaluer l’avancement du programme d’élaboration des PPRN. En outre, l’instruction du gouvernement du 6 février 2019 relative aux thèmes prioritaires d’actions en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques pour 2019 à 2021 demande aux préfets de mettre en place une priorisation régionale d’élaboration et de révision des PPRN. Les « porter à connaissance » en direction des maires et des présidents d’EPCI en vue de la prise en compte des risques naturels sont des outils pertinents qui peuvent être suffisants et adaptés à certains territoires.

Aussi, dans un contexte de révision des PPRN approuvés (qui ne sont pas pris en compte dans l’indicateur), de forts contentieux entraînant des annulations des PPRN approuvés ainsi qu’un allongement des délais de concertation avec les collectivités territoriales, une évolution annuelle de l’ordre d’un point de l’indicateur est retenue jusqu’en 2020.


 

 

INDICATEUR

Prévention des inondations

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

Fiabilité de la carte vigilance crues

%

86

88

85

85

85

85

 

Précisions méthodologiques

L'indicateur 3.2 : fiabilité de la carte vigilance « crues » (évolution du mode de calcul depuis 2017).

Depuis 2006, le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) publie, en coordination avec les 19 services de prévision des crues, la carte nationale de vigilance « crues », disponible sur le site www.vigicrues.gouv.fr. Cette carte au moins bi-quotidienne et les informations associées (bulletin national de synthèse et bulletin de chaque SPC avec éventuellement des prévisions, accès aux niveaux et débits des cours d'eau observés sur les stations de mesure hydrométrique), permettent aux gestionnaires des crises d'inondation (au premier rang desquels les préfets et les maires) d'accéder aux données disponibles les plus utiles sur les tronçons de cours d'eau composant le réseau hydrographique surveillé par l'État (près de 22 000 km aujourd’hui répartis en 280 tronçons), aux abords desquels se situent de l'ordre de 65 % des surfaces des zones inondables totales en métropole et 75 % de la population exposée.

La pertinence d’un passage en vigilance orange ou rouge est évaluée en considérant les informations notamment météorologiques disponibles au moment du passage en vigilance, les incertitudes et les enjeux. L’analyse est réalisée par épisode et non plus pour chaque tronçon.

Mode de calcul :

-   numérateur = nombre d’épisodes de vigilance crues orange ou rouge pertinents (N1) ;

-   dénominateur = nombre total d’épisodes de vigilance crues orange ou rouge (N2) ;

Source des données : données publiées par les 19 services de prévision des crues et le SCHAPI.

Justification des prévisions et de la cible

La nature des événements hydro-météorologiques a un fort impact sur cet indicateur. La pertinence d’un passage en vigilance orange ou rouge est évaluée en considérant les informations notamment météorologiques disponibles au moment du passage en vigilance, des incertitudes et des enjeux.

Une progression linéaire de cet indicateur ne peut être retenue comme référence et interprétation des résultats obtenus. Il convient de comparer les résultats obtenus pour une année N par rapport un niveau de satisfaction dont la cible est fixée à 85 %.

 

OBJECTIF

Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public


La sûreté nucléaire s'attache à prévenir les accidents et à en minimiser les effets s’ils devaient survenir. La radioprotection s'attache à assurer une exposition des personnes aux rayonnements ionisants aussi basse que raisonnablement possible. Le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, mis en œuvre par l’ASN, bénéficie au citoyen, qui peut être exposé à la radioactivité comme habitant, riverain d’une installation nucléaire, travailleur ou patient.

L'ASN propose au Gouvernement la réglementation qui encadre les activités nucléaires civiles et en précise les modalités d’application. Elle autorise et inspecte les installations et les activités nucléaires. Elle veille tout particulièrement à ce que ses décisions soient proportionnées aux enjeux et conduites dans des délais maîtrisés, et qu’elles favorisent le développement d'une culture de sûreté nucléaire et de radioprotection chez tous les acteurs concernés.

Le principe fondamental de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est celui de la responsabilité de celui qui entreprend une activité nucléaire ou exploite une installation. Dans ses décisions et ses actions, l'ASN veille au respect de ce principe. En conséquence, la contribution directe de l'ASN à l'évolution des indicateurs quantitatifs de sûreté nucléaire et de radioprotection est rarement dissociable de celle des exploitants.

L’ASN a effectué en 2018 un total de 1 813 inspections, qui représentent 4 178 journées de pilotage sur le terrain (une inspection pouvant se dérouler sur plusieurs jours) : 748 inspections dans le domaine des installations nucléaires de base (INB) et 117 dans le domaine du transport de matières radioactives (TMR), 842 dans le domaine du nucléaire de proximité (médical, industrie et recherche) et 106 au titre de la surveillance d’organismes agréés. Par ailleurs, les inspecteurs du travail ont mené 577 interventions lors de 225 journées d’inspection dans les centrales nucléaires.

 

Ces inspections peuvent prendre différentes formes :

–   les inspections courantes ;

–   les inspections renforcées, sur des thèmes présentant des difficultés techniques particulières et normalement pilotées par des inspecteurs confirmés ;

–   les inspections avec prélèvements et mesures, qui permettent d’assurer, sur les rejets, un contrôle par échantillonnage indépendant de l’exploitant ;

–   les inspections réactives, menées à la suite d’un incident ou d’un événement particulièrement significatif.

Pour les installations nucléaires de base (INB), elles peuvent également prendre la forme :

–   d’inspections de revue qui se déroulent sur plusieurs jours en mobilisant toute une équipe d’inspecteurs et ayant pour tâche de procéder à des examens approfondis sur des sujets préalablement identifiés ;

–   d’inspections de chantier qui permettent d’assurer une présence importante de l’ASN sur les sites à l’occasion des arrêts de tranche des réacteurs à eau sous pression (REP), voire d’autres travaux, notamment en phase de démantèlement.

Par ses actions de réglementation, d'autorisation et d'inspection, l'ASN contribue à prévenir et limiter les risques et les nuisances dus aux activités nucléaires.

La plupart des demandes d’autorisations déposées par les exploitants nécessite un examen technique préalable à la décision de l’ASN. Cet examen, fondé pour partie sur des critères objectifs, pour partie sur des jugements d’experts, peut durer de quelques heures à plusieurs années selon la complexité des sujets, les incertitudes et les débats qu’il soulève. L’ASN s’attache à rendre ses décisions dans des délais prédictibles pour les exploitants.


 


INDICATEUR

Maîtrise des délais de publication des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2020
Prévision

2020
Cible

Décisions de l'ASN de l'année N prises dans les délais prévus

%

91

91

91

91

92

92

 

Précisions méthodologiques

Les décisions individuelles sont classées en six catégories avec des délais associés variant de 4 à 12 mois selon la catégorie :

 

Catégories de décision

Délai de
référence

Installation nucléaire de base : ICPE situées dans le périmètre d’une INB qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation de l’INB et qui sont soumis aux dispositions du code de l’environnement

12 mois

Installation nucléaire de base : tout accord délivré par l’ASN au titre de l’article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 - modification non notable de l’installation, des règles générales d’exploitation ou du plan d’urgence interne

6 mois

Agréments de colis de transport

12 mois

Utilisateurs et fournisseurs : générateurs de rayonnements ionisants industriels, sources scellées et non scellées

6 mois

Utilisateurs et fournisseurs : scanner, radiothérapie externe, médecine nucléaire, curiethérapie 

6 mois

Décisions relatives à des agréments d’organismes ou de laboratoire :

      - pour la mesure des activités volumiques en radon

      - pour des contrôles relatifs à la radioprotection

      - pour des contrôles d’équipements sous pression nucléaires

 

6 mois

4 mois

9 mois

 

Les demandes sont prises en compte par les divisions territoriales de l’ASN compétentes en fonction de l’installation ou de l’activité concernée et enregistrées dans le système d’information de l’ASN. Quelle que soit la catégorie de la décision, tout dossier d’instruction individuelle porté par les services de l’ASN est à ce stade comptabilisé de manière uniforme sans tenir compte de la durée des délais ou de la complexité de la demande.

 

Source des données : ASN

Justification des prévisions et de la cible

L’indicateur de suivi des délais de signature des décisions de l’ASN recouvre tout le champ de son intervention en matière de décisions individuelles relevant de sa compétence exclusive.

En 2018, l’ASN a conduit 2 853 instructions de nature plus ou moins complexe, dont 91 % ont respecté les délais réglementaires. Parmi l’ensemble des dossiers traités, 2 606 représentent des autorisations nouvelles ou renouvelées, les 247 autres conduisant à des refus ou des annulations d’autorisations en fin de vie. Une part importante de ces demandes est instruite en vertu du code de la santé publique (91 %) et concerne le nucléaire de proximité, médical ou industriel. Le nombre de dossiers concernant le nucléaire de proximité industriel représente un peu plus de trois quarts des instructions en 2018.


La cible de cet indicateur a été diminuée en 2012 à la suite de l‘accident de Fukushima du 11 mars 2011 pour prendre en compte les demandes de modifications à venir concernant les INB rendues nécessaires par les enseignements de cet accident nucléaire.


En effet, dans le cadre des suites des évaluations complémentaires de sûreté (ECS), l’ASN a imposé aux installations des prescriptions techniques (environ 40 par centrale nucléaire et, selon les enjeux, entre 0 et 40 pour les autres installations nucléaires de type LUDD) afin d’augmenter, dans les meilleurs délais et au-delà des marges de sûreté dont elles disposent déjà, leur robustesse face à des situations extrêmes. Pour chacune de ces prescriptions, des délais de mise en conformité ont été fixés, pour certains jusqu’en 2019.

Ces nouvelles exigences conduisent les exploitants à déposer de plus en plus de dossiers de demande de modification de leur installation (variables selon les exploitants et le type d’installation), au titre de l’article 26 du décret n° 2007- 1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Les instructions associées, complétées d’inspections, présentent des enjeux immédiats et importants en termes de sûreté et sont une priorité pour l’ASN pour les années à venir.


Pour l'exercice 2019, l’ASN s’assurera, en ce qui concerne les ECS, du respect des échéances prescrites dans ses décisions du 26 juin 2012 et du 8 janvier 2015.


Outre ces sujets majeurs, l’ASN aura dans les prochaines années à se positionner sur :

-  le contrôle du vieillissement et la durée de fonctionnement des réacteurs électronucléaires ;

-  le contrôle de la mise en service de l’EPR ;

-  l’encadrement et le contrôle du démantèlement des réacteurs électronucléaires : recevabilité des dossiers et premiers travaux ;

-  l’encadrement et l’analyse des réexamens de sûreté des installations exploitées par AREVA et le CEA ;

-  l’instruction des dossiers réglementaires des nouvelles installations (réacteur Jules Horowitz, CIGEO, ITER, ASTRID, « petits réacteurs »…).

Autant de dossiers qui demanderont un investissement important et qui sont appelés à s’étaler sur de nombreuses années. Cette charge de travail ne permet pas en l’état de modifier les délais réglementaires d’instruction des demandes.


Par ailleurs, des modifications réglementaires sont en cours pour transcrire en droit français la directive européenne 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants, induisant des modifications de régimes administratifs, dont la création d'un nouveau régime d'enregistrement.


Plusieurs activités vont être amenées à changer de régime et l'impact sur les délais de référence (maintien ou raccourcissement) n'est pas encore connu. Il est vraisemblable que la modification du classement simplifiera le traitement des dossiers permettant d'envisager une modification de la cible à terme.

Dans ce contexte, la prévision a été réactualisée à 91 % pour 2019. Elle est revue à la hausse à partir de 2020 (92%).