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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Cédric BOURILLET

Directeur général de la prévention des risques

Responsable du programme n° 181 : Prévention des risques


Les risques naturels, les risques technologiques, les risques miniers et les risques pour la santé d’origine environnementale – domaines de responsabilité de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) – se concrétisent par des catastrophes aux conséquences humaines, économiques et environnementales majeures. Les victimes sont particulièrement nombreuses dans les pays où la prévention des risques et la gestion de crise sont insuffisantes tandis que les conséquences économiques se concentrent dans les pays développés.

En France, il convient de mener des actions résolues pour maîtriser les risques technologiques, réduire les pathologies ayant une cause environnementale (actions « santé-environnement »), assurer la transition de notre économie vers une économie circulaire et réduire la vulnérabilité de notre territoire aux risques naturels dont l’intensité est accrue par le changement climatique et la densification des populations sur les littoraux ou certaines autres zones potentiellement exposés à des aléas.


Le programme 181 « Prévention des risques » élabore et met en œuvre les politiques relatives :

- à la connaissance, l’évaluation, la prévention et la réduction des risques industriels et miniers, ainsi que celles relatives aux pollutions chimiques, biologiques, sonores, électromagnétiques, lumineuses et radioactives ;

- à la connaissance, l’évaluation, la prévention et la prévision des risques naturels (inondations notamment) et à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

- à l’évaluation et la gestion des sols pollués ;

- à la prévention et la gestion des déchets et au développement de l’économie circulaire (prévention, valorisation et traitement) ;

- à l’évaluation des risques en matière de santé/environnement, notamment ceux que présentent les produits chimiques ou les organismes génétiquement modifiés (OGM).


Le programme porte en outre, depuis 2018, le financement de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME). Ce portage budgétaire remplace les modalités précédentes de financement de l’agence par fiscalité affectée. L’ADEME est en effet un acteur majeur pour la mise en œuvre de la transition écologique et solidaire, avec des interventions importantes pour soutenir :

  • les économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables, notamment par l’intermédiaire du fonds chaleur ;
  • le développement de l’économie circulaire par l’intermédiaire du fonds déchets et économie circulaire, le renforcement de la régulation des éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs, tel que prévu par la feuille de route « économie circulaire » et par le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;

  • le soutien à la recherche et l’innovation dans ces domaines ;

  • des interventions pour la mise en sécurité des sites pollués à responsable défaillant.

Une des spécificités de ce programme réside dans l’accroissement des exigences communautaires et dans la multiplicité des conventions internationales. Sa traduction en est la nécessité d’honorer des engagements, tant qualitatifs que quantitatifs, afin d’atteindre un niveau élevé de protection des populations, des biens et des milieux écologiques.


Une seconde particularité réside dans le caractère transversal de ce programme qui vise notamment à améliorer la conciliation des différents usages. La prévention des risques se trouvant à l’interface d’enjeux divers, ce programme requiert la participation d’autres missions (« Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Outre-mer ») et l’intervention de partenaires variés afin de répondre à l’attente des citoyens en ce domaine.


D’importantes actions de simplification ont été engagées depuis 2016 comme par exemple la dématérialisation de la procédure de déclaration pour les installations classées ou bien l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale unique qui regroupe en un seul acte différentes autorisations et se traduit ainsi par une réelle simplification pour le pétitionnaire.


La prévention des risques technologiques et des pollutions (action n° 01)


Elle intègre la lutte contre les pollutions générées par les installations industrielles et agricoles (réduction des rejets, en particulier toxiques, mise en œuvre de la directive européenne IED relative aux émissions industrielles sur les installations les plus importantes) et la phase opérationnelle des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) créés par la loi sur les risques de 2003 et dont les enjeux humains et financiers peuvent être importants.


Elle vise la mise en œuvre en particulier :

- des dispositifs de contrôle s’agissant de la prévention des accidents ou des émissions diffuses, liés notamment aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), aux explosifs, au transport de matières dangereuses, aux appareils à pression, aux canalisations de transport de fluides dangereux, notamment le gaz, mais également aux industries extractives ;

- des réformes des cadres réglementaires ayant pour objectif la simplification des procédures (comme l’autorisation environnementale unique ou la révision de la nomenclature des ICPE afin de rééquilibrer la part des installations soumises à autorisation au profit de celles soumises à enregistrement), une meilleure prévention (endommagements liés aux travaux à proximité de réseaux, canalisations de transport, distribution et utilisation domestique du gaz, plan de modernisation des installations industrielles) et l’accroissement des contrôles sur place ;

- d’une réglementation proportionnée aux enjeux pour accompagner le développement des filières industrielles relatives aux énergies renouvelables (hydrogène, éolien, véhicules électriques, photovoltaïque …) ;

- des actions de réduction ou de suppression de rejets de substances dangereuses dans l’eau dans le cadre de la directive cadre sur l’eau pour l’atteinte du bon état des eaux ;

- des mesures d’investigation environnementale visant à prévenir et remédier aux conséquences des pollutions de sols suite à une activité industrielle dont le responsable est défaillant ou ne peut plus être recherché pour financer les coûts de dépollution ;

- des actions pour la mise en place de l’information acquéreur/locataire sur les risques de pollution des sols, compte tenu des informations détenues par l’État. La mise en place du dispositif des secteurs d’information sur les sols (terrains qui nécessiteraient la réalisation d’études de sols et, le cas échéant, de mesures de gestion, en cas de réaménagement) introduit par la loi ALUR rentre dans ce cadre ;

- de la mise en œuvre de l’action gouvernementale en matière de santé environnement, notamment pour les produits chimiques (stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, nanoparticules, produits phytosanitaires…) ;

- de la préparation du 4ème plan national Santé Environnement pour la période 2020-2024 « mon environnement, ma santé » ;

- d’actions de prévention et de réduction du bruit (cartographies, plans de prévention du bruit dans l’environnement, résorption des points noirs…), des nuisances lumineuses et de l’exposition aux ondes électromagnétiques ;

- des mesures de réduction de la production de déchets et de développement de leur valorisation (réutilisation, recyclage, valorisation énergétique) ;

- de l’association des parties prenantes à l’action de l’État pour en partager les motivations et les objectifs, garante d’une meilleure démultiplication des démarches initiées.


Dans le cadre de la réduction des risques technologiques, un enjeu majeur pour le programme réside dans la fin de l’approbation, et désormais la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). L’exécution des mesures foncières, des mesures supplémentaires de réduction des risques et l’accompagnement des riverains pour la réalisation des travaux de renforcement, continuera de représenter une part importante des engagements financiers du programme.


Dans le domaine des déchets et de l’économie circulaire, il est prévu de poursuivre la politique de réduction de la production de déchets et de développement de leur valorisation (réutilisation, recyclage, valorisation énergétique) ainsi que de soutien à la mise en œuvre d’une véritable économie circulaire. La feuille de route « économie circulaire » adoptée le 23 avril 2018 par le Gouvernement va se traduire dans le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dont le parcours parlementaire commence, au Sénat, dès la rentrée 2019.


La DGPR assure par ailleurs l’instruction des « transferts transfrontaliers de déchets », dans un pôle à compétence nationale, afin d’assurer une meilleure efficacité.


Une attention particulière est accordée à la mise en œuvre de la réglementation des produits chimiques, avec la question des perturbateurs endocriniens (mise en œuvre de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens), des nanomatériaux et plus généralement de la mise en œuvre des réglementations « REACH » et « biocides », ainsi que celle relative aux gaz fluorés. Cette dernière s’inscrit dans les négociations climatiques internationales et celles du Protocole de Montréal. En outre, aux côtés des autres administrations compétentes (Agriculture, Santé), la DGPR se mobilise pour la réduction de l’usage des pesticides et la sortie du glyphosate.


Dans le domaine santé-environnement, les actions relevant du Plan National Santé Environnement (PNSE) permettront, notamment en s’appuyant sur les opérateurs du ministère (ANSES, INERIS…), d’améliorer les connaissances en termes d’évaluation des risques (air intérieur, pesticides, nanoparticules, ondes et champs électromagnétiques, programme de bio-surveillance, etc.).


La sûreté nucléaire et la radioprotection (action n° 09)


Assurer la protection des personnes et de l’environnement contre les risques liés aux activités nucléaires nécessite un contrôle efficace, adapté et performant des installations et activités mettant en œuvre ou utilisant des rayonnements ionisants (installations nucléaires de base, transports des matières radioactives, gestion des déchets radioactifs, installations médicales, installations de recherche…). Dans cette optique, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante créée par la loi de 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elle contribue à l’information des citoyens. Elle propose ou précise au Gouvernement la réglementation et l’assiste en cas de situation d’urgence radiologique. Les ressources budgétaires de l’ASN sont inscrites sur cette action du P 181.


La prévention des risques naturels et hydrauliques (action n° 10)


La politique de prévention des risques naturels et hydrauliques vise à préparer nos territoires et notre société à faire face aux aléas naturels inévitables, afin de réduire leur vulnérabilité et d’améliorer leur résilience, c’est-à-dire de limiter les dommages sur les populations, les activités, les biens et l’environnement, et de retrouver rapidement un fonctionnement acceptable après une crise.


Cette politique s’articule autour de plusieurs leviers d’actions complémentaires :

  • améliorer la connaissance des risques et des enjeux sur le territoire français par des études confiées à des organismes publics ou privés ;

  • assurer et développer l'annonce et la prévision des crues et des inondations (Vigicrues, Vigicrues Flash) ;

  • assurer et promouvoir l’information du public (notamment via Géorisques) et développer la culture du risque ;

  • déterminer des principes d’aménagement intégrant les risques et les faire appliquer dans les documents d’urbanisme des collectivités et pour les territoires les plus exposés, élaborer des plans de prévention des risques naturels (PPRN) ;

  • promouvoir auprès des collectivités les actions de réduction de la vulnérabilité en mettant en place des cadres d’intervention adaptés (Plan séisme Antilles - PSA, Programme d’action de prévention des inondations – PAPI, risques sismiques dans les zones à risques, suivi des phénomènes telluriques en particulier à Mayotte,…) ;

  • accompagner les collectivités pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;

  • consolider et ou renforcer la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

  • tirer les conséquences des catastrophes naturelles par des retours d’expérience.

Cette stratégie se décline à l’ensemble des risques naturels susceptibles de survenir sur le territoire : inondations, submersions marines, mouvements de terrain, avalanches, feux de forêt, séismes, éruptions volcaniques, cyclones et tempêtes.


Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) constitue la source principale de subvention des projets (études, travaux et équipement) des collectivités. Il est alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurances des Français et géré par la Caisse Centrale de Réassurance. En complément de ce fonds, le programme 181 est ciblé sur la connaissance, la surveillance, l’information du public et la sécurité des ouvrages hydrauliques. La mobilisation du programme passe par l’action des services de l’État (fonctionnement et investissement), de ses opérateurs dans le domaine des risques naturels mais aussi par des subventions à des associations ou des collectivités pour relayer, appuyer et soutenir ces actions.


Dans le domaine du risque inondations, les événements récents (crues du printemps 2016 ou de l’hiver 2017/2018, orages du printemps 2018, crues de l’Aude à l’automne 2018) ont montré l’efficacité du dispositif de surveillance et de prévision mis en place par l’État (Vigicrues et Vigicrues Flash) mais aussi des points d’amélioration à poursuivre. Plusieurs chantiers importants sont ainsi en cours : renouvellement, sécurisation et adaptation (disparition des technologies RTC et GSM employées pour la récupération en temps réel des données) du réseau hydrométrique, développement de modèles plus performants. L’action des services de l’État repose également sur les actions des plusieurs opérateurs dont Météo France, IRSTEA, CEREMA ou le SHOM pour la modélisation des phénomènes surveillés.


La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) se met en place depuis le 1er janvier 2018 avec la prise de compétence GEMAPI par les EPCI à fiscalité propre. L’accompagnement des collectivités par les services de l’État dans la mise en œuvre de cette nouvelle compétence est une priorité forte. Afin de faciliter l’action des collectivités en matière d’ouvrages de protection contre les inondations (système d’endiguement, aménagement hydraulique) et suite aux premiers retours d’expérience, certains points de la réglementation portant sur ces ouvrages ont été assouplis.


Outre-mer, la création d’une délégation interministérielle aux risques majeurs début 2019 permet de renforcer l’action de l’État sur ces territoires particulièrement exposés. Des actions de renforcement de l’efficacité du Plan Séisme Antilles ont été prises, en particulier à travers les mesures inscrites en LFI 2019 (accroissement des aides du fonds de prévention les risques naturels majeurs.


Enfin, l’importance d’une sensibilisation et d’une information adéquate est avérée afin que chaque acteur adopte le bon comportement en cas d’événements majeurs. Les actions pour le développement de la culture du risque se poursuivent donc. Elles reposent sur la connaissance de l’aléa réalisée par l’État (dossier départemental des risques majeurs, plateforme Géorisques sur Internet, information acquéreur-locataire), le relai effectué par les maires pour informer et sensibiliser la population et les actions de communication de l’État et des collectivités. L’État réalise depuis 2016 une campagne spécifique d’information sur les crues cévenoles, particulièrement dangereuses pour les vies humaines, et depuis 2018, une campagne d’information spécifique pour la prévention des incendies de forêt.


La prévention des risques liés aux anciens sites miniers (action n° 11)


L’État prend les mesures nécessaires pour que la sécurité des personnes et des biens et la protection de l’environnement soient assurées après l’exploitation minière, en particulier en cas disparition de l’ancien exploitant. Basée sur le triptyque « anticipation, prévention et traitement », l’action de l’État s’appuie notamment sur :

- GEODERIS, groupement d’intérêt public (GIP) entre l’État, le bureau des recherches géologiques et minières (BRGM) et l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) pour évaluer les risques présentés par les anciennes exploitations minières ;

- le Département de Prévention et de Sécurité Minière (DPSM), département dédié créé au sein du BRGM, pour la surveillance des anciens sites miniers, la gestion des installations hydrauliques de sécurité et la réalisation de travaux de mise en sécurité.


En cas de dangers graves pour les personnes, l’État a également la possibilité de recourir à l’expropriation des biens concernés.


Dans une optique de re-développement des territoires impactés par l’activité minière passée, il est important de déterminer les conditions de prise en compte des risques résiduels miniers (notamment par l’adoption de plans de prévention des risques miniers) dans l’aménagement et l’urbanisme des territoires concernés. Les études d’aléas les plus prioritaires sur les risques miniers et les mouvements de terrain nécessaires sont pratiquement toutes terminées. Le cas échéant, des études complémentaires sont menées afin d’affiner le diagnostic, voire d’étendre le périmètre de ces études aux questions d’émanations de gaz notamment. Enfin, se poursuivront en 2020 les études environnementales relatives aux dépôts de déchets de l’industrie extractive à la suite de l’inventaire réalisé en 2012 dans le cadre de la directive sur les déchets de l’industrie extractive.


Le financement de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) (action n° 12)


L’ADEME est un acteur essentiel de la transition écologique et énergétique. Dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, du projet de loi relatif à l'énergie et au climat ainsi que du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, l’ADEME pourra ainsi poursuivre et amplifier la réalisation des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, du plan climat et de la feuille de route économie circulaire auxquels ses actions contribuent et qui nécessitent des soutiens financiers pour déclencher des modifications sociales et économiques, notamment au travers du fonds chaleur ou du fonds déchets et économie circulaire. Ce financement permettra également de garantir les interventions de l’opérateur sur les sites et sols pollués et de démarrer les nouveaux fonds d’intervention (air, mobilité, hydrogène).



Récapitulation des objectifs et indicateurs de performance


Objectif

Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement

Indicateur

Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT)

Objectif

Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement

Indicateur

Efficacité du fonds déchets

Objectif

Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques

Indicateur

Nombre de communes couvertes par un PPR

Indicateur

Prévention des inondations

Objectif

Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public

Indicateur

Maîtrise des délais de publication des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire