$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,182)

$@FwLOVariable(libelleProg,Protection judiciaire de la jeunesse)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Mise en oeuvre des décisions judiciaires

415 146 107

358 871 847

774 017 954

415 146 107

327 003 643

742 149 750

03 – Soutien

92 844 474

24 177 896

117 022 370

92 844 474

19 479 141

112 323 615

04 – Formation

28 162 720

11 708 417

39 871 137

28 162 720

10 933 406

39 096 126

Total

536 153 301

394 758 160

930 911 461

536 153 301

357 416 190

893 569 491



Éléments de synthèse du programme


Les crédits de titre 2 pour l'année 2020 s'élèvent à 536,2 M€ (y compris CAS pensions). Ils sont en augmentation de 7,6 M€ par rapport à la LFI 2019.

Hors CAS pensions, les crédits de titre 2 du programme 182 s’élèvent à 379,2 M€ et progressent de 1,6 % par rapport à la LFI 2019.


Cette progression est liée à la création nette de 70 emplois :

  • 94 emplois pour la mise en œuvre de la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 ;

  • 5 emplois afin de favoriser la participation de la direction de la protection judicaire de la jeunesse aux internats tremplins ;

  • -29 emplois au titre d'un redéploiement permis par la restructuration des dispositifs de prise en charge.



Les crédits hors titre 2 s'élèvent à 294,8 M€ en AE et 357,4 M€ en CP, hors fonds de concours et attributions de produits, en hausse respectivement de 5,2 % et de 3 % par rapport à la LFI 2019.


Par brique de budgétisation, ils se décomposent de la manière suivante :


Briques de budgétisationAECP
Secteur associatif habilité (titre 6)237 254 048237 254 048
Secteur public hors immobilier56 572 11353 272 169
Secteur public titre 6 - Intervention11 760 15011 760 150
Immobilier dépenses de l'occupant49 411 84935 286 005
Immobilier dépenses du propriétaire39 760 00019 843 818
Total crédits hors titre 2394 758 160357 416 190

COÛTS DU PLACEMENT ÉDUCATIF PAR TYPE DE STRUCTURE DU SECTEUR PUBLIC

Le coût moyen présenté ici n’intègre pas les dépenses lourdes d’investissement immobilier qui ne concernent chaque année que quelques établissements. Le périmètre des dépenses retenues pour établir ce coût moyen correspond dans la nomenclature comptable du secteur associatif habilité aux dépenses de groupe 1 (achats et charges constantes) et de groupe 2 (dépenses de personnels).


Les centres éducatifs fermés, les centres éducatifs renforcés et les établissements d’hébergement collectifs comptent 90 structures au sein du secteur public. Le coût budgétaire comprend la masse salariale (titre 2) à hauteur de 87 % en moyenne et les dépenses du hors titre 2 à hauteur de 13 % en moyenne. Sur le hors titre 2 les dépenses éducatives représentent la part la plus importante dont en moyenne 45 % au titre des dépenses alimentaires.


La répartition par nature de dépenses hors masse salariale correspond aux dépenses constatées chaque année dans chaque type de structure. Elles peuvent varier en fonction de dépenses ponctuelles comme l’achat de véhicules, de matériels informatiques ou des travaux d’entretiens courants dont les montants sont par nature imprévisibles (dégradations conjoncturelles).

CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS

26,5 ETP dont 1 directeur, 2 responsables d'unité éducative, 1 adjoint administratif, 16 éducateurs, 1 psychologue, 4 adjoints techniques et 1,5 personnels de santé sont affectés à chacun des 17 CEF. En 2019, les dépenses de titre 2 s’élèvent à 23 M€ soit 87,1 % du coût budgétaire total correspondant à 478 ETP. Les dépenses du hors titre 2 s’élèvent à 3,4 M€, dont 34,5 % au titre des dépenses éducatives.

Un CEF nécessite donc une dépense budgétaire annuelle moyenne de 200 333 euros en HT2 et de 1 355 218 euros en T2 soit au total 1 555 551 euros.


LFI 2019


CEF



Montant

Part en %

T2

sous-total T2

  23 038 703 

87,1%

HT2

Dépenses éducatives*

  1 174 923 

34,5%

Fonctionnement des services

  622 234 

18,3%

Télécommunication informatique

  41 059 

1,2%

Parc automobile

   181 454 

5,3%

Entretien courant occupant

  919 387 

27,0%

Fluides

  233 751 

6,9%

Nettoyage et gardiennage

  162 259 

4,8%

Loyers et charges

  38 085 

1,1%

Gratifications aides et secours

  31 886 

0,9%

Formation

  622 

0,0%

sous-total HT2

  3 405 660 

12,9%

TOTAL


  26 444 363 

100,0%


*les dépenses alimentaires des CEF s’élèvent à 557 719 euros en 2019 soit 47 % des dépenses éducatives.


Prévisions de charges rattachées à 2020

CEF



Estimé 2020*

Part en %

T2

sous-total T2

  23 370 481 

87,2%

HT2

Dépenses éducatives

  1 186 673 

34,5%

Fonctionnement des services

  628 457 

18,3%

Télécommunication informatique

  41 469 

1,2%

Parc automobile

  183 268 

5,3%

Entretien courant occupant

  928 581 

27,0%

Fluides

  236 089 

6,9%

Nettoyage et gardiennage

  163 881 

4,8%

Loyers et charges

  38 465 

1,1%

Gratifications aides et secours

  32 205 

0,9%

Formation

  629 

0,0%

sous-total HT2

  3 439 717 

12,8%

TOTAL


  26 810 198 

100,0%


*la masse salariale 2020 est calculée en ajoutant 1,44 % à la masse salariale 2019 ; les prévisions de dépense sur le hors titre 2 sont calculées avec un taux d’inflation de 1%.

CENTRES ÉDUCATIFS RENFORCÉS

11 ETP dont 1 responsable d'unité éducative, 1 adjoint administratif et 9 éducateurs sont affectés à chacun des 4 CER. En 2019 les dépenses sur le titre 2 s’élèvent à  2,4 M€ soit 87,2 % du coût budgétaire total correspondant à 43 ETP. Les dépenses du hors titre 2 s’élèvent à 0,4 M€ dont 44,2 % au titre des dépenses éducatives. Un CER coûte donc en moyenne 89 102 euros en HT2 et 604 555 euros en T2 soit 693 657 euros.


LFI 2019


CER



Montant

Part en %

T2

sous-total T2

  2 418 220 

87,2%

HT2

Dépenses éducatives*

  157 557 

44,2%

Fonctionnement des services

  42 154 

11,8%

Télécommunication informatique

  8 979 

2,5%

Parc automobile

   49 546 

13,9%

Entretien courant occupant

  61 800 

17,3%

Fluides

  17 139 

4,8%

Nettoyage et gardiennage

  13 953 

3,9%

Gratifications aides et secours

  5 107 

1,4%

Formation

   173 

0,0%

sous-total HT2

  356 409 

12,8%

TOTAL


  2 774 629 

100,0%


*les dépenses alimentaires des CER s’élèvent à 69 122 euros en 2019 soit 44 % des dépenses éducatives.


Prévisions de charges rattachées à 2020

CER



Estimé 2020*

Part en %

T2

sous-total T2

  2 453 045 

87,2%

HT2

Dépenses éducatives

  159 132 

44,2%

Fonctionnement des services

  42 576 

11,8%

Télécommunication informatique

  9 069 

2,5%

Parc automobile

  50 042 

13,9%

Entretien courant occupant

  62 418 

17,3%

Fluides

  17 311 

4,8%

Nettoyage et gardiennage

  14 092 

3,9%

Gratifications aides et secours

  5 158 

1,4%

Formation

  175 

0,0%

sous-total HT2

  359 973 

12,8%

TOTAL


  2 813 018 

100,0%


*la masse salariale 2020 est calculée en ajoutant 1,44 % à la masse salariale 2019 ; les prévisions de dépense sur le hors titre 2 sont calculées avec un taux d’inflation de 1%.

UNITÉS ÉDUCATIVES D’HÉBERGEMENT COLLECTIF

20 ETP dont 1 responsable d'unité éducative, 1 adjoint administratif, 14 éducateurs, 1 psychologue, 3 adjoints techniques sont affectés à chacun des 69 UEHC. En 2019, les dépenses de titre 2 s’élèvent en 2019 à 73,6 M€ soit 86,9 % du coût budgétaire total correspondant à 1 474 ETP. Les dépenses du hors titre 2 s’élèvent à 11,1 M€, dont 39,4 % au titre des dépenses éducatives.

Une UEHC coûte donc en moyenne 161 045 euros en HT2 et 1 066 599 euros en T2 soit 1 227 644 euros.


LFI 2019


UEHC



Montant

Part en %

T2

sous-total T2

  73 595 346 

86,9%

HT2

Dépenses éducatives*

  4 375 887 

39,4%

Fonctionnement des services

  1 840 301 

16,6%

Télécommunication informatique

  158 040 

1,4%

Parc automobile

  700 210 

6,3%

Entretien courant occupant

  1 764 122 

15,9%

Fluides

  966 307 

8,7%

Nettoyage et gardiennage

  680 482 

6,1%

Loyers et charges

  441 408 

4,0%

Indemnité de placement familial

  29 102 

0,3%

Gratifications aides et secours

  150 972 

1,4%

Formation

  5 210 

0,0%

sous-total HT2

  11 112 041 

13,1%

TOTAL


  84 707 387 

100,0%


*les dépenses alimentaires des UEHC s’élèvent à 1 981 613 euros en 2019 soit 45 % des dépenses éducatives.


Prévisions de charges rattachées à 2020

UEHC



Estimé 2020*

Part en %

T2

sous-total T2

  74 655 186 

86,9%

HT2

Dépenses éducatives

  4 419 646 

39,4%

Fonctionnement des services

  1 858 704 

16,6%

Télécommunication informatique

  159 620 

1,4%

Parc automobile

  707 212 

6,3%

Entretien courant occupant

  1 781 763 

15,9%

Fluides

  975 970 

8,7%

Nettoyage et gardiennage

  687 287 

6,1%

Loyers et charges

  445 822 

4,0%

Indemnité de placement familial

  29 393 

0,3%

Gratifications aides et secours

  152 482 

1,4%

Formation

  5 262 

0,0%

sous-total HT2

  11 223 162 

13,1%

TOTAL


  85 878 348 

100,0%


*la masse salariale 2020 est calculée en ajoutant 1,44 % à la masse salariale 2019 ; les prévisions de dépense sur le hors titre 2 sont calculées avec un taux d’inflation de 1%.

PRIX D’UNE PLACE PAR JOUR ET PAR TYPE DE STRUCTURE DU SECTEUR PUBLIC

Le coût budgétaire des places par jour en hébergement est dorénavant intégré à la JPE. Le coût moyen avancé les années précédentes dans le projet annuel de performance est affiné avec la prise en compte du coût budgétaire réel. Le taux d’occupation n’a pas d’impact sur le coût budgétaire puisque la dépense en termes de masse salariale et de fonctionnement reste quasiment inéluctable tout au long de l’année sauf en cas de fermeture provisoire. Par ailleurs, le coût à la journée est dorénavant présenté en distinguant les dépenses du secteur public et du secteur associatif habilité.


  • Un centre éducatif fermé comportant 12 places, les 17 CEF publics représentent donc une capacité totale de 204 places.
  • Un centre éducatif renforcé comportant 6 places, les 4 CER publics représentent donc une capacité totale de 24 places.
  • Une unité éducative d’hébergement collectif comportant 12 places, les 69 UEHC représentent donc une capacité totale de 828 places.

La méthode de calcul consiste à obtenir le prix d’une place par jour en divisant le coût budgétaire total (titre 2 et hors titre 2 en excluant les dépenses d’investissement immobilier) par le nombre total de journées sur une année (nombre de places multiplié par 365 jours).


LFI 2019

 

 

 

 

 

 

Unité

Volume

Prix*

Coût budgétaire**

 

 

AE

CP

Centres Éducatifs Fermés

place

204

355

  26 444 363 

  26 444 363 

Centres Éducatifs Renforcés

place

24

317

  2 774 629 

  2 774 629 

Hébergements collectifs

place

828

280

  84 707 387 

  84 707 387 













Prévision de charges rattachées à l'exercice 2020



 

Unité

Volume

Prix*

Coût budgétaire**

 

 

AE

CP

Centres Éducatifs Fermés

place

204

360

  26 810 198 

  26 810 198 

Centres Éducatifs Renforcés

place

24

321

  2 813 018 

   2 813 018 

Hébergements collectifs

place

828

284

  85 878 348 

  85 878 348 

* les prix affichés  sont des arrondis ; les calculs de coût ne peuvent donc pas être effectués  à partir des prix affichés.

** le coût budgétaire correspond aux dépenses totales titre 2 et hors titre 2 en excluant
 les dépenses d'investissement immobilier.


Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

Transferts sortants



   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

Transferts sortants





   Mesures de périmètre




Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2019

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2020

Effet des
mesures de
transfert
pour 2020

Effet des
corrections
techniques
pour 2020

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2020

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2019 sur 2020

dont impact
des schémas
d'emplois
2020 sur 2020

Plafond
demandé
pour 2020

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Magistrats de l'ordre judiciaire

6

0

0

0

0

0

0

6

Personnels d'encadrement

2 407

0

0

-3

+9

+6

+3

2 413

B administratifs et techniques

363

0

0

+3

-3

0

-3

363

C administratifs et techniques

1 111

0

0

0

-10

0

-10

1 101

A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

5 164

0

0

0

+94

+9

+85

5 258

Total

9 051

0

0

0

+90

+15

+75

9 141


Une nouvelle catégorie d’emplois « A métiers du social, de l’insertion et de l’éducatif » est créée. Elle tient compte du passage en catégorie A des éducateurs et des assistants de service social mis en œuvre au 1er février 2019. Elle regroupe les chefs de service éducatif non intégrés dans le futur corps de cadre éducatif, les éducateurs et les assistants de service social.

Le corps de cadre éducatif, dont la création est prévue en 2020, sera pris en compte dans la catégorie d’emplois « Personnels d’encadrement ».

Enfin, les infirmiers de catégorie B sont désormais regroupés dans la catégorie « B administratifs et techniques ».


Les corrections techniques permettent de neutraliser les effets des arrondis des mois moyens d'entrée et de sortie.


Le plafond d’autorisation d’emplois (PAE) du programme 182 pour 2020 est de 9 141  ETPT, soit  + 90 ETPT par rapport au PAE 2019.

Il tient compte :

  • de l’extension en année pleine (EAP) du schéma d’emploi 2019 sur 2020 à hauteur de 15 ETPT ;
  • de l’impact du schéma d’emploi 2020 sur 2020 correspondant à la création de 75 ETPT (pour 70 emplois supplémentaires destinés à la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945) ;


   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois du
programme

Magistrats de l'ordre judiciaire

4

0

7,00

4

0

7,00

0,00

Personnels d'encadrement

364

56

7,00

364

86

6,90

0,00

B administratifs et techniques

97

4

7,00

97

10

7,41

0,00

C administratifs et techniques

259

30

7,00

259

60

7,46

0,00

A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

793

57

7,00

863

258

6,30

70,00

Total

1 517

147

7,00

1 587

414

6,70

70,00


Le schéma d’emploi du programme 182 s’établit à + 70 ETP de catégorie « A métiers du social, de l’insertion et de l’éducatif ». Ces créations d’emplois correspondent à :

  • 94 emplois pour la mise en oeuvre de la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 ;
  • 5 emplois afin de favoriser la participation de la PJJ aux internats tremplins ;
  • -29 emplois au titre du redéploiement permis par  la restructuration des dispositifs de prise en charge.


HYPOTHESE DE SORTIES

Toutes catégories confondues, 1 517 sorties sont prévues, dont 147 au titre des départs en retraite.


HYPOTHESE D’ENTREE

Toutes catégories confondues, 1 587 entrées sont prévues, dont 414 au titre des recrutements sur concours et des recrutements sans concours répartis comme suit :

  • Recrutement 2019 avec une arrivée dans les services en 2020 : 16 psychologues, 18 directeurs des services, 1 ingénieur ISIC et 166 éducateurs,
  • Recrutement 2020 avec une arrivée en 2020 : 40 psychologues, 3 infirmiers, 8 attachés, 72 éducateurs (52 sur titre et 20 en 3ème voie), 20 assistants de service social, 10 secrétaires administratives, 40 adjoints administratifs et 20 adjoints techniques.


   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2019

PLF 2020

Administration centrale

197

197

Services régionaux

8 854

8 944

Opérateurs

0

0

Services à l'étranger

0

0

Services départementaux

0

0

Autres

0

0

Total

9 051

9 141


Les effectifs régionaux comprennent les services éducatifs des 9 directions interrégionales ainsi que les effectifs de l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse.


Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

01 – Mise en oeuvre des décisions judiciaires

7 249

03 – Soutien

1 422

04 – Formation

470

Total

9 141

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2019-2020 :  65

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Ratios effectifs gestionnaires /effectifs gérés Effectifs intégralement gérés (inclus dans le plafond d'emploi)
      9245
Effectifs gérants (ETP emplois)   288,40 3,12%
administrant et gérant   160,60 1,74%
organisant la formation   18,99 0,21%
consacrés aux conditions de travail   40,76 0,44%
consacrés au pilotage et à la politique des compétences 68,06 0,74%

 

effectifs inclus
dans le plafond d'emploi
effectifs hors plafond
d'emploi
intégralement gérés partiellement gérés intégralement gérés   partiellement gérés  
9427 MAD sortantes 52 CLD 40 MAD entrantes 292
  DET entrant 129 Dispo 346 DET sortant 211
  PNA 1 congé parental  21    
91,2% 1,8% 3,9% 4,9%

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie

LFI 2019

PLF 2020

Rémunération d'activité

313 464 785

318 399 153

Cotisations et contributions sociales

209 078 463

211 684 924

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

155 392 847

156 963 140

- Civils (y.c. ATI)

155 252 822

156 823 140

- Militaires

140 025

140 000

- Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

- Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

Autres cotisations

53 685 616

54 721 784

Prestations sociales et allocations diverses

5 998 573

6 069 224

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions)

528 541 821

536 153 301

Total Titre 2 (hors Cas pensions)

373 148 974

379 190 161

FDC et ADP prévus en T2


Il est prévu de verser au titre des allocations d'aide au retour de l'emploi (ARE) un montant de 4,56 M€ au bénéfice de 418 bénéficiaires.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2019 retraitée

370,14

Prévision Exécution 2019 hors CAS Pensions

372,50

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019-2020

0,00

Débasage de dépenses au profil atypique :

-2,37

- GIPA

-0,02

- Indemnisation des jours de CET

-1,70

- Mesures de restructurations

-0,40

- Autres

-0,24

Impact du schéma d'emploi

3,02

EAP schéma d'emplois 2019

0,53

Schéma d'emplois 2020

2,49

Mesures catégorielles

0,64

Mesures générales

0,00

Rebasage de la GIPA

0,00

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

1,23

GVT positif

3,53

GVT négatif

-2,30

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

2,37

Indemnisation des jours de CET

1,20

Mesures de restructurations

0,60

Autres

0,58

Autres variations des dépenses de personnel

1,80

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,00

Autres

1,80

Total

379,19

La ligne « Autres » de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » comprend les rétablissements de crédits (0,9 M€), le débasage des rémunérations des apprentis (-0,8 M€) ainsi que le coût de la mesure PPCR en faveur des corps des professeurs techniques pour 2017 et 2018 (-0,2 M€).



La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » intègre les crédits dédiés à l’apprentissage (+0,9 M€), une prévision de rétablissements de crédits en baisse (-0,7M€) et une prévision pour tenir compte du risque de report en 2020 de la mesure PPCR pour les cadres éducatifs disposant de leur droit d’option pour une durée d’un an à compter de la publication du décret (+0,4 M€).


La ligne « Autres » de la rubrique «  autres variations des dépenses de personnel » (1,8 M€) correspond :


  • à l’extension en année pleine sur 2020 de la revalorisation des agents contractuels mise en œuvre en septembre 2019 pour un montant de 0,4 M€ ;
  • à l'ajustement du coût du RIFSEEP des corps spécifiques pour un montant de 0,4 M€ ;
  • à la mise en œuvre du statut ministériel des psychologues pour un montant de 0,9 M€ ;
  • au surcoût des créations d’emplois lié au passage des catégories A des éducateurs pour un montant de 0,1 M€.


Le taux de GVT positif est estimé à 1,77%, ce qui représente une augmentation de la masse salariale de 3,53 M€ hors CAS Pensions soit 0,93 % de cette dernière.


Le montant lié au GVT négatif est estimé à -2,3 M€ (- 0.6% de la masse salariale).

Le GVT solde s’élève ainsi à 1,23 M€.

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emploi

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d'activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Magistrats de l'ordre judiciaire

67 905

78 951

68 610

59 177

67 410

60 115

Personnels d'encadrement

36 603

48 429

41 162

30 883

38 276

34 953

B administratifs et techniques

32 891

37 927

35 218

27 896

31 413

29 828

C administratifs et techniques

29 387

33 096

31 126

24 676

26 357

26 251

A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

32 823

37 977

33 180

27 600

31 867

27 891

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d'entrée
en
vigueur
de la mesure

Nombre
de
mois
d'incidence
sur 2020

Coût 2020

Coût en
année pleine

Mesures statutaires

0

635 489

635 489

Mise en oeuvre du protocole PPCR

1 903

A, B, C

ATT, AT, AA, INF A, DS,PT,PSY

01-2020

12

530 000

530 000

Mise en oeuvre du protocole PPCR - Filière sociale

108

A

Cadre éducatif

01-2020

12

105 489

105 489

Total

635 489

635 489

Les mesures catégorielles 2020 sont relatives à la poursuite de la mise en œuvre du protocole PPCR.

   Action sociale - Hors titre 2

L'action sociale de la mission « Justice » est entièrement financée par le programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers


* Non compris les crédits d’entretien lourd financés sur le CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État".



1. Surface utile brute totale (parc domanial et locatif) : données issues de l’inventaire du patrimoine PJJ. Il s'agit du parc immobilier total comprenant également les biens immobiliers déclarés inutiles (11 503 m² SUB).

2. Surface utile nette. Elle intègre 4 808 m² déclarés inutiles.

3. Comprend les propriétés domaniales qu’utilise la PJJ (201 788 m² SUB) et qu’elle met à disposition (3 884 m² SUB).

4. Le ratio SUN / PT n’est pas renseigné car il n’est pas parlant dans le contexte de la PJJ.

5. Le coût prévisionnel de l’entretien courant comprend les travaux d’entretien d’infrastructure et de l’immobilier, l’achat de matériels consommables nécessaires à ces opérations, les contrôles réglementaires, ainsi que les dépenses de fluides et de nettoyage des locaux.

7. L’entretien lourd correspond aux travaux de réhabilitation que réalise la PJJ sur des emprises en propriété de l’État et en emphytéose au bénéfice de l’État (1 694 m² SUB).

8. L’augmentation de ce ratio traduit l’effort mis sur les remises en état et les réhabilitations de biens domaniaux nécessaires à la mission.


Le parc immobilier de la direction de la protection de la jeunesse (DPJJ) est un outil essentiel pour la mise en œuvre des actions éducatives auprès des mineurs pris en charge. Il est également le cadre de vie quotidien d’une partie d’entre eux et revêt un caractère structurant. Son état général a un impact significatif sur la qualité de l’action éducative et une incidence non négligeable sur les conditions de travail des agents. Compte tenu du public accueilli, du caractère contraignant des séjours et d’une faible appropriation des lieux, ce parc immobilier est exposé à de nombreuses dégradations, qui imposent d'importantes dépenses d’entretien.


La DPJJ optimise le patrimoine qu’elle utilise en aliénant les biens immobiliers qui ne lui sont plus nécessaires et en continuant la rationalisation de ses implantations géographiques, en fonction des zones identifiées de besoins. Elle consacre également une part importante de sa ressource à continuer à mettre son immobilier aux normes aussi bien techniques qu’éducatives. Par ailleurs, l’entretien lourd contribue aussi à prévenir la dégradation du parc ou à y remédier. En effet, ce patrimoine est considéré comme un outil éducatif à part entière, de bonnes conditions de travail et d’accueil facilitant le bon déroulement des missions de la PJJ.


La mission de la DPJJ nécessite des moyens immobiliers de nature très variée : immeubles de bureau pour les directions déconcentrées ; bureaux et salles utilisés pour recevoir, aider et orienter les mineurs et leurs familles dans les services de milieu ouvert (accueil, attente, entretien) ; ateliers et salles de classe pour les activités de jour et d’insertion ; locaux à sommeil, salles d’activité et de restauration pour les établissements de placement ; salles de cours pour l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse. Il est, dans le cas des services de la PJJ, peu pertinent d’appliquer indifféremment à ces locaux une seule et même norme et d’évaluer leur bonne utilisation au regard de la cible relative aux seuls immeubles de bureau. Ainsi, le ratio théorique SUN/SUB de 0,67 fixé par la direction de l’immobilier de l’État peut difficilement s’appliquer à un établissement de placement dans lequel l’essentiel des surfaces ne sert pas à des bureaux d’agents de l’État mais à accueillir les mineurs placés (chambres, salles à manger, salles d’activités, sanitaires…) ou des personnes extérieures comme les familles. Ainsi, les unités éducatives comprenant des surfaces dédiées aux mineurs pris en charge ou aux stagiaires, telles que les chambres, ateliers ou salles de cours, n’ont pas vocation à respecter les 12 m² par personne.


La DPJJ s’inscrit également dans une démarche d’amélioration constante de la connaissance de l’état de son parc immobilier. C’est pourquoi, sur proposition du service de l’immobilier ministériel du secrétariat général du ministère de la justice, la DPJJ a décidé de recourir à l’application PATRIMMO, outil d’aide à la gestion de patrimoine immobilier, utilisé depuis 2002 pour le parc immobilier de la direction des services judiciaires. Après une expérimentation réalisée en 2018 sur le patrimoine du ressort de la direction interrégionale Centre Est, un travail d’adaptation de ce logiciel aux besoins de la DPJJ a été entrepris et l’outil PATRIMMO sera déployé sur l’ensemble du territoire à compter de septembre 2019.


Enfin, la DPJJ veille à ce que les nouvelles normes, liées à l’évolution de la réglementation, notamment en matière d’économie d’énergie dans les bâtiments, soient intégrées dans la définition du besoin et la réalisation de l’ensemble des opérations (réhabilitation, construction, location). La DPJJ prescrit en outre dans ses programmes-cadres des dispositions fonctionnelles et techniques visant à respecter les principes de développement durable (récupération des eaux de pluie, chantiers propres…). Enfin, dans le cadre de son agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP), la DPJJ poursuit la mise aux normes d’accessibilité de son parc immobilier.


   Ratio d'efficience bureautique


Dépenses pluriannuelles


Grands projets informatiques



Marchés de partenariat


Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2007-2014

Action / Opérateur

CPER 2007-2014
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2007-2014

Génération CPER 2015-2020

Action / Opérateur

CPER 2015-2020
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2015-2020


Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020



Grands projets transversaux



 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors Titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2019

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 (RAP 2018)


Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2018


AE LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


CP LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019

80 218 094


0


397 382 295


355 077 078


79 774 394

Échéancier des cp à ouvrir

AE

CP 2020

CP 2021

CP 2022

CP au-delà 2022

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019


CP demandés sur AE antérieures à 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP 2022 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE antérieures à 2020

79 774 394


42 304 460
0


9 325 630


9 325 630


18 818 674

 

AE nouvelles pour 2020 AE PLF / AE FDC et ADP


CP demandés sur AE nouvelles en 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP 2022 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020

394 758 160
0


315 111 730
0


38 246 720


6 899 951


34 499 759

 

Totaux


357 416 190


47 572 350


16 225 581


53 318 433


Clés d'ouverture des crédits de paiement sur ae 2020



CP 2020 demandés sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2021 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020



79.8%


9.7%


1.7%


8.7%

L’évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2019 s’élève à 79,8 M€ répartis comme suit :


- 6,1 M€ pour couvrir les restes à payer au titre du secteur associatif habilité qui seront intégralement couverts par des CP 2020 ;


- 17,9 M€ au titre des restes à payer du secteur public hors immobilier qui seront couverts à hauteur de :


  • 13,4 M€ par des CP 2020 ;

  • 1,4 M€ par des CP 2021 ;

  • 3,1 M€ par des CP 2022 ;

- 0,7 M€ pour couvrir les restes à payer au titre  des interventions de titre 6 qui seront intégralement couverts par des CP 2020 ;


- 37,8 M€ pour couvrir les engagements pluriannuels liés aux baux ainsi qu'aux marchés de nettoyage et gardiennage (dépenses de l’occupant) :

  • 7 M€ par des CP 2020 ;

  • 6 M€ par des CP 2021;

  • 6 M€ par des CP 2022;

  • 18,8 M€ par des CP au-delà de 2022.

- 17,3 M€ pour couvrir les engagements correspondant à la poursuite d’opérations immobilières lancées antérieurement à 2019 à hauteur de :

  • 15,2 M€ par des CP 2020 ;

  • 1,9 M€ par des CP 2021 ;

  • 0,2 M€ par des CP 2022.


Les AE nouvelles 2020 seront couvertes par des crédits de paiement de la manière suivante :


- 315,1 M€ qui seront couverts par des CP 2020 pour payer l’activité de l’année 2020 sur l’ensemble des briques budgétaires du programme ;


- 38,2 M€ qui seront couverts par des CP 2021 à hauteur de :

  • 6,1 M€ de restes à payer au titre du SAH ;

  • 0,7 M€ de restes à payer au titre des intervention en titre 6 ;

  • 13,6 M€ de restes à payer et pour couvrir les engagements pluriannuels au titre du secteur public hors immobilier ;

  • 1,4 M€ pour couvrir les engagements pluriannuels liés aux baux (dépenses de l’occupant) ;

  • 16,4 M€ correspondant à des engagements effectués au titre de l’immobilier – dépenses du propriétaire.


Pour l’année 2022, il restera à couvrir 6,9 M€ d’AE par des CP comme suit :


- 3 M€ de restes à payer pour couvrir les engagements pluriannuels au titre du secteur public hors immobilier ;

- 1,3 M€ pour couvrir les engagements pluriannuels liés aux baux (dépenses de l’occupant) ;

- 2,6 M€ correspondant aux engagements restant à couvrir sur des investissements immobiliers (dépenses du propriétaire).



Au-delà de 2022, il restera 34,5 M€ de restes à payer en matière immobilière pour couvrir des engagements au titre des baux pluriannuels (dépenses de l’occupant) et des dépenses du propriétaire.

Justification par action

ACTION n° 01    83,1%

Mise en oeuvre des décisions judiciaires


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

415 146 107

358 871 847

774 017 954

0

Crédits de paiement

415 146 107

327 003 643

742 149 750

0


Cette action regroupe les crédits nécessaires à la mise en œuvre des mesures de prise en charge des mineurs délinquants et des mesures d’investigation.


La plupart du temps, ces mesures sont prononcées par les juges des enfants, plus rarement par les juges d’instruction. Par ailleurs, des alternatives aux poursuites peuvent être décidées par les procureurs de la République. Cette action concerne donc principalement la mise en œuvre des mesures éducatives pénales (mesures de placement et mesures exercées en milieu ouvert) ainsi que les activités de jour qui les structurent et visent à favoriser la réinsertion scolaire, professionnelle et sociale des mineurs. Les interventions de la PJJ auprès des mineurs incarcérés (établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) et quartiers pour mineurs) et les actions de prévention de la délinquance sont également rattachées à cette action.


L’État finance l’ensemble des décisions pénales. Les crédits rattachés à cette action comprennent les financements d’établissements du secteur public et du secteur associatif habilité. Les établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent assurer l’ensemble des mesures prescrites par l’autorité judiciaire. Les établissements du secteur associatif réalisent des mesures de placement hors du milieu familial, de réparation ou d’activité de jour.


Les mesures d’investigation sont conduites sur ordonnance des magistrats. Ces mesures visent à leur fournir des éléments d’information et d’analyse afin d’adapter les mesures d’action d’éducation ou d’assistance éducative à la situation des mineurs.


L’investigation est un acte d’instruction codifié (champ pénal) ou d’information (champ civil) qui entre dans le cadre de la procédure judiciaire, relevant ainsi de la compétence exclusive de l’État. Celui-ci assure le financement des mesures au civil comme au pénal. Les mesures d’investigation sont au nombre de deux, le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) et la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) :

  • le RRSE est une investigation rapide d’une durée limitée à 10 jours mise en œuvre par le seul secteur public et effectuée dans le cadre pénal ;
  • la MJIE est une mesure unique mais modulable dans sa durée comme dans son contenu. Elle vise à cerner le plus complètement possible la situation et la personnalité du mineur selon les besoins d’information exprimés par les magistrats.

La MJIE est mise en œuvre par les services du secteur public comme ceux du secteur associatif, tant dans le champ pénal que civil.


La mise en œuvre  interdisciplinaire de l’investigation est assurée par des éducateurs, des assistants de service social et des psychologues. Le respect du principe du débat contradictoire s’impose dans l’exercice de la mesure d’investigation.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

415 146 107

415 146 107

Rémunérations d’activité

246 538 011

246 538 011

Cotisations et contributions sociales

163 908 666

163 908 666

Prestations sociales et allocations diverses

4 699 430

4 699 430

Dépenses de fonctionnement

67 678 749

56 774 915

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

67 678 749

56 774 915

Dépenses d’investissement

42 193 900

21 229 530

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

42 193 900

21 229 530

Dépenses d’intervention

248 999 198

248 999 198

Transferts aux ménages

5 945 150

5 945 150

Transferts aux autres collectivités

243 054 048

243 054 048

Total

774 017 954

742 149 750


Les crédits hors titre 2 de l'action n°01 sont répartis par titre et par brique de budgétisation comme suit :


Titres et briques de budgétisationAECP
Titre 367 678 74956 774 915
dont immobilier dépenses de l'occupant36 411 17927 224 793
dont secteur public hors immobilier31 267 57029 550 122
Titre 542 193 90021 229 530
dont immobilier dépenses du propriétaire38 993 90018 029 530
dont secteur public hors immobilier3 200 0003 200 000
Titre 6248 999 198248 999 198
dont transferts aux ménages5 945 1505 945 150
dont  transferts aux autres collectivités5 800 0005 800 000
dont  transferts aux autres collectivités (SAH)237 254 048237 254 048
Total hors titre 2 action 1358 871 847327 003 643


La justification au premier euro est présentée en cinq blocs de dépenses correspondant aux briques de budgétisation du programme :


- crédits du secteur associatif habilité (titre 6) : 237,3 M€ en AE et CP ;

- crédits du secteur public – immobilier dépenses de l’occupant (titre 3) : 36,4 M€ en AE et 27,2 M€ en CP ;

- crédits du secteur public – immobilier dépenses du propriétaire (titre 5) : 39 M€ en AE et 18 M€ en CP ;

- crédits du secteur public hors immobilier (titres 3 et 5) : 34,5 M€ en AE ET 32,8 M€ EN CP ;

- crédits du secteur public – intervention (titre 6) : 11,7 M€ en AE et CP.


S’agissant du secteur public, les dépenses hors titre 2 de l’action n°01 concernent pour 47 % les structures d’hébergement et pour 44 % le milieu ouvert, les 9 % restant correspondent aux actions éducatives et de prises en charge expérimentales conduites par l'administration centrale et les directions interrégionales en partenariat avec les associations.


Par type de structure, les coûts hors titre 2, tous titres confondus, du secteur public de cette action se répartissent comme suit :

Crédits immobiliers - dépenses de l'occupant : 36,4 M€ en AE et 27,2 M€ en CP

Ces crédits de titre 3 couvrent les dépenses liées aux locaux des unités éducatives, autres que celles du propriétaire. Ils tiennent compte de la suppression des loyers budgétaires.


Il s’agit en grande partie des dépenses de loyers privés évaluées à 21,2 M€ en AE et 12,8 M€ en CP. Les autorisations d’engagement prennent en compte l’exigence de contractualiser des baux pluriannuels pour les unités éducatives sur de longues périodes (9 ans généralement).


Par ailleurs, le parc immobilier est mis à rude épreuve, subissant parfois des dégradations volontaires nécessitant des réparations rapides et onéreuses. Ainsi, un montant de 6,1 M€ en AE et CP est mobilisé en 2020 pour donner de la réactivité face aux dégradations mais aussi pour programmer un entretien préventif des bâtiments. En sanctuarisant cette ressource en 2020, la PJJ affiche sa volonté d’enrayer la détérioration de son parc et de stabiliser un outil éducatif majeur.


Le reste des crédits couvre :

- les énergies et fluides : 1,3 M€ en AE et 3,8 M€ en CP ;

- le nettoyage et le gardiennage : 5,9 M€ en AE et 2,8 M€ en CP ;

- les charges et impôts immobiliers : 1,9 M€ en AE et 1,7 M€ CP.


Les autorisations d’engagement tiennent compte des marchés pluriannuels passés les années précédentes et ceux devant être passés en 2020.


Crédits immobiliers - dépenses DU PROPRIETAIRE : 39 M€ en AE et 18 M€ en CP

Ces crédits financent les opérations immobilières des bâtiments éducatifs afin de garantir les conditions d’accueil des mineurs, les conditions de travail des professionnels ainsi que le respect des normes, tant techniques qu’éducatives.


En 2020, la PJJ consacrera 19,9 M€ d’AE et 4,3 M€ en CP à la poursuite du programme de construction des 5 nouveaux centres éducatifs fermés du secteur public, implantés en Dordogne, dans le Gers, le Calvados, le Doubs et le Pas-de-Calais. Ce montant comprend 10,9 M€ d’AE ré-ouvertes en 2020 pour compenser une avance réalisée en 2019 en vue du renouvellement de marchés pluriannuels au titre de l’immobilier occupant, compte tenu du calendrier d’engagement de ces AE. La création de CEF permettra de compléter le dispositif de prise en charge des mineurs confiés à la PJJ et de renforcer l’offre alternative à l’incarcération. Ils seront construits selon un nouveau programme cadre, prenant en compte notamment les implantations recherchées en zone périurbaine, des surfaces supplémentaires et des adaptations fonctionnelles (création de l’espace parental, individualisation des espaces sanitaires…), afin d’améliorer les conditions d’accueil des mineurs et les conditions de travail des professionnels.


Hors construction des CEF, les opérations immobilières de la DPJJ concernent en majorité des travaux de maintenance lourde. Ce sont des opérations récurrentes, rendues nécessaires par l’état du bâti, afin d’assurer la continuité de ses missions de service public et de prise en charge des jeunes. Il s’agit de prévenir des dégradations ou des désordres, ou, le plus souvent, d’y remédier. La DPJJ y consacrera 10,7 M€ d’AE et 7,7 M€ de CP. A ces crédits, s’ajoute une enveloppe complémentaire de 6 M€ d’AE et 3 M€ de CP consacrée à la remise à niveau des bâtiments les plus dégradés.

Par ailleurs, 2,4  M€ d’AE et 3,1 M€ de CP contribueront à l’adaptation des locaux à la diversification des modes de prise en charge afin de favoriser des modalités de placement plus innovantes.


Au total, les crédits consacrés à l’investissement immobilier sont en nette augmentation par rapport à 2019 (5 M€ supplémentaires en AE et CP).


La PJJ porte ainsi un effort significatif en programmant des opérations d’ampleur, particulièrement en direction des établissements de placement, afin de répondre à ces objectifs. Concernant les réhabilitations de bâtiments existants les plus importantes, on peut mentionner les opérations des UEHC d’Évreux, de Lorient et de Rennes, de l’UEMO de Marseille Chutes-Lavie, du bâtiment des UEMO et UEHD de Béthune et la restructuration de l’UEAJ de Perpignan. Cette volonté se traduit également par des constructions neuves, parmi lesquelles la reconstruction de l’UEHC d’Auxerre, les démolitions-reconstructions des UEHC de Béthune, de Toulouse et du CER de Poix-du-Nord, les extensions de l’UEHC de Bagneux et du CER de Cuinchy. Enfin, l’opération de reconstruction de l’UEHC de Valence est en cours, pour un montant total de 3,3 M€, en vue d’une mise en service en 2020.


Crédits du secteur public hors immobilier : 34,5 M€ en AE et 32,8 M€ en CP

Les crédits dédiés au secteur public hors immobilier regroupent les dépenses des services d'hébergement et de milieu ouvert. Ils permettent de financer les dépenses liées directement ou indirectement à la prise en charge des jeunes.


Il s’agit de dépenses de fonctionnement estimées à 31,3 M€ en AE et 29,6 M€ en CP couvrant notamment :


- les dépenses d’alimentation des jeunes : 4,2 M€ en AE et CP :

Ces dépenses concernent à titre principal (75 % de la dépense) les jeunes placés dans les structures d’hébergement de la DPJJ, le reliquat étant dépensé par les unités d’activité de jour (15 %), notamment dans les restaurants d’application, et par les autres structures du milieu ouvert (10 %). Le coût d’un repas servi à un jeune hébergé est estimé à 7 € ;


- les dépenses pour le financement des actions de formation et d’insertion des jeunes : 3 M€ en AE et CP :

La DPJJ assure un soutien des jeunes pris en charge dans la construction de leur parcours d’insertion scolaire et professionnelle. Ces actions sont individualisées et mises en œuvre après une évaluation pluri-disciplinaire de la situation du jeune. Il peut s’agir d’actions de formation (distincte des stages de formation professionnelle financés par la brique secteur public – interventions), d’actions de remobilisation de jeunes en rupture ;


- les autres dépenses directes pour les jeunes relevant du titre 3 : 5,4 M€ en AE et CP incluant les actions de promotion de la citoyenneté et de la laïcité ainsi que les actions culturelles et sportives dans le cadre de la prévention contre le risque de radicalisation. Les référents laïcité, maintenant bien implantés et repérés sur le territoire, font état de besoins nouveaux en la matière au-delà des différentes mesures mises en place. La dotation est augmentée de 0,5 M€ ;


- les déplacements autres que ceux liés à la formation, qui comprennent à la fois les déplacements des éducateurs et des jeunes pris en charge par la DPJJ : 3,8 M€ en AE et CP ;


- les dépenses d’entretien du parc informatique : 3,6 M€ en AE et 2,5 M€ en CP ;


- les dépenses d’entretien du parc automobile : 3,8 M€ en AE et CP :

Le parc automobile de la DPJJ comprend 1 981 véhicules légers et 155 véhicules utilitaires. Ces véhicules sont indispensables pour l’accomplissement de la mission d’accompagnement des jeunes. Les dépenses de fonctionnement liées à ces véhicules comprennent principalement les coûts des carburants, du contrôle technique, des péages, de l’assurance ;


- les frais postaux et télécommunications : 1,1 M€ en AE et CP ;


- les autres charges de fonctionnement et achats : 6,4 M€ en AE et 5,8 M€ en CP :

Ces dépenses comprennent notamment des dépenses de prestations de service, des achats de fournitures et petit équipement destinés à la mise en œuvre des actions éducatives, des dépenses d’habillement des mineurs pris en charge. Les AE supérieures aux CP permettent de couvrir les marchés pluriannuels (accompagnement d’équipes, renouvellement des marchés de téléphonie et de reprographie).



Enfin, la brique comprend également des dépenses d’investissement (titre 5) à hauteur de 3,2 M€ en AE et CP. Elles correspondent à l’acquisition de véhicules automobiles, en remplacement des véhicules anciens, ainsi qu'à la mise à disposition d'ordinateurs portables au profit des éducateurs pour permettre une meilleure accessibilité à l’application PARCOURS qui fait partie des chantiers prioritaires du plan de transformation numérique du ministère.


Crédits du secteur public titre 6 - INTERVENTION : 11,7 M€ en AE et CP

Ces crédits correspondent au financement d'actions en lien avec les missions de la PJJ et comprennent :


- les subventions versées aux associations intervenant dans le champ de la protection de l'enfance et de l'enfance délinquante: 3,5 M€ en AE et CP, soit une augmentation de la dotation d'1,5 M€.

De nouveaux partenariats seront développés pour soutenir des actions de promotion de la santé et d'activités culturelles et sportives en vue de permettre une meilleure insertion sociale des jeunes confiés à la PJJ ;


- les gratifications allouées aux jeunes placés par décision judiciaire dans le secteur public de la PJJ conformément aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2010 : 0,7 M€ en AE et CP ;


- la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle : 2,3 M€ en AE et CP.

Il s'agit de dépenses correspondant à des rémunérations de stages de formation professionnelle effectués par des jeunes sous main de justice et par des jeunes connus de la justice ; le montant de la rémunération varie selon l’âge du stagiaire et la durée du stage, le coût moyen d’un mois de stage étant estimé à 367 € ;


- les indemnités versées aux familles par jeune accueilli dans le cadre du dispositif de placement familial : 5,2 M€ en AE et CP, soit une augmentation de la dotation d'1 M€.

Une hausse de la dépense est attendue notamment en raison de la mise en place du placement séquentiel prévue dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et de l’accent mis sur la diversification des modes de prise en charge dans le placement. Par ailleurs, l'indemnité versée aux familles d'accueil est revalorisée à 40 € à compter du 1er janvier 2020 au lieu de 36 € précédemment. Le tarif n'avait pas évolué depuis le 1er janvier 2013.


Crédits du secteur associatif habilité (Titre 6 - dépenses d'intervention) : 237,3 M€ en AE et CP

Ces crédits correspondent aux prestations réalisées par les établissements et services du secteur associatif habilité à la demande du juge des enfants, des juges d’instruction et des magistrats du parquet.


Le coût de ces prestations recouvre pour chaque établissement et service l’ensemble des dépenses de personnel, de fonctionnement, mais également d’investissements, de provisions, de frais de siège et de charges financières.


En matière de prise en charge en milieu ouvert (mesure d’activité de jour, réparation pénale…) ou d’investigation éducative, cette charge financière est sensible à la variation de l’activité. C’est également le cas des placements dans les établissements habilités conjointement avec les conseils départementaux : il s’agit de places mobilisables en fonction des ordonnances de placement des magistrats, donnant lieu à facturation.


En revanche, les structures d’hébergement habilitées et financées exclusivement par l’État présentent une part importante de coûts fixes (masse salariale, dépenses de fonctionnement…), peu sensibles aux variations d’activité. Les rapporter aux journées effectivement réalisées, selon le principe de l’indicateur précédemment utilisé, ne permet dès lors pas d’analyser l’évolution réelle des coûts. Il s’agit en effet d’un prix de revient, qui peut doubler si l’activité est divisée par deux. Par conséquent, il a été choisi de faire évoluer l’indicateur afin de rendre plus lisibles les évolutions structurelles des dépenses d’hébergement. L’unité devient la place de prise en charge, par jour, qu’elle soit ou non occupée.


Les dépenses rattachées à l’exercice 2020 sont donc présentées ci-après selon deux types d’indicateurs :

  • un prix budgétaire, correspondant à la charge financière d’une place par jour pour les structures financées exclusivement par la DPJJ (CEF, CER, Hébergement 45) ;
  • un prix de revient, correspondant à la charge financière par journée en hébergement « conjoint », par mesure effectivement réalisée pour les réparations pénales et par jeune effectivement suivi pour les services d’investigation.





Le volume programmé correspond au financement des établissements et services suivants en 2020 :

  • 33 centres éducatifs fermés (CEF) accueillant effectivement du public à hauteur de 12 places par établissement, et un CEF provisoirement fermé pour lequel une relocalisation est en cours, budgété à hauteur de 3 mois de fonctionnement, soit 4 places ;
  • 47 centres éducatifs renforcés (CER), accueillant des groupes de 6 à 8 mineurs sous forme de sessions de 3 à 5 mois ;
  • 35 autres structures d’hébergement habilitées et financées exclusivement par l’État, dont 19 lieux de vie et d’accueil (LVA) et 16 établissements, qui intègrent notamment les dispositifs dédiés à la lutte contre la radicalisation ;
  • 36 services de réparations pénales, dont 35 habilités et un conventionné ;
  • 91 services d’investigation éducative (SIE), dont 6 nouvellement créés sur 2019-2020 et auxquels viennent s’ajouter un service conventionné (service de protection des mineurs de la Ville de Strasbourg).

En termes d’augmentation tendancielle de la dépense, la programmation prend en compte une augmentation de 1 % des dépenses de groupe 2 (personnel), ainsi qu’un taux d’inflation de 1 % impactant les dépenses de groupe 1 et 3 (autres dépenses). L’augmentation de la valeur du point, qui passe de 3,77 à 3,80, pour les personnels encadrés par la convention collective de 1966, a également été intégrée.


Par rapport à la LFI 2019, la baisse constatée sur le coût du CEF est lié à l’absence de crédits de restructuration consécutifs à la fermeture des 2 CEF intervenue en 2019.


Concernant le financement de l’hébergement conjoint, la budgétisation prend acte d’une diminution des places sollicitées sur les territoires en 2017 et 2018 puis de la stabilisation du besoin en 2019. Les 90 216 journées programmées représentent l’équivalent de 247 places à l’année.


S’agissant des CER et de l’hébergement non spécialisé exclusif, les variations en nombre de place et en coût renvoient notamment à la bascule de l’établissement « Le Cirque », ayant auparavant le statut juridique de CER et désormais structure expérimentale depuis juin 2019, et donc imputée en hébergement non spécialisé exclusif. Parallèlement, une bascule similaire est effectuée de ce dernier dispositif vers la mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ), occasionnant une augmentation en volume et en coût sur cette ligne.


En ce qui concerne les réparations pénales et les mesures judiciaires d’investigation éducative, la programmation présentée prend en compte la politique croissante de complémentarité entre le secteur public et le secteur associatif, impliquant une augmentation d’activité pour ce dernier. Ainsi,  le coût du renforcement des SIE associatifs est prévu en année pleine, permettant notamment le financement des SIE nouvellement créés d’ici fin 2019. Cette augmentation de la capacité des services permet dans le même temps d’optimiser le coût par jeune suivi, qui apparaît ainsi en légère baisse, du fait notamment de l’effet volume.


En fonction des types de prise en charge et de la nature des établissements, la répartition entre catégories de dépenses diffère ; ainsi à partir de l’analyse des budgets prévisionnels 2018, on observe par exemple que les dépenses de personnel représentent environ 70 % du coût d’un centre éducatif fermé (CEF) associatif contre 82 % du coût d’un service d’investigation éducative (SIE).


D’un point de vue comptable, sont distinguées :

  • les dépenses d’exploitation courante (groupe 1) ;
  • les dépenses de personnel (groupe 2) ;
  • les dépenses afférentes à la structure (groupe 3).


Répartition indicative des dépenses autorisées au sein des budgets 2018

du secteur associatif habilité exclusif État (estimation)


Groupe 1Groupe 2Groupe 3
Hébergement 45 Exclusif

19%

67%

15%

CEF

10%

70%

20%

CER

12%

72%

16%

SRP

6%

77%

17%

SIE

5%

82%

14%

Répartition, arrondie au point, par type de prise en charge et par groupe de dépenses,

à partir des données disponibles des budgets prévisionnels 2018 retenus,

soit environ 95% de la dépense concernée



Enfin, tout comme en 2019, il est prévu une aide à l’investissement de 2,25 M€ pour le lancement de 5 nouveaux CEF en 2020, dans le cadre du programme de création de 15 CEF associatifs au cours de la mandature.


ACTION n° 03    12,6%

Soutien


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

92 844 474

24 177 896

117 022 370

0

Crédits de paiement

92 844 474

19 479 141

112 323 615

0


Cette action regroupe les crédits nécessaires à la fonction support de pilotage, de gestion, d’animation et de coordination avec les partenaires. Outre l’administration centrale de la PJJ, cette fonction comprend les deux échelons territoriaux constitués par les 9 directions interrégionales et les 55 directions territoriales (y compris la Polynésie).

 

Les directions interrégionales assurent, sur le ressort de l’interrégion, la programmation de la mise en œuvre des orientations nationales.

 

Les directions territoriales pilotent la mise en œuvre des orientations, assurent la mise en place des articulations institutionnelles permettant la réalisation des parcours des jeunes confiés par l’autorité judiciaire et inscrivent  la PJJ dans la gouvernance locale de la protection de l’enfance. Elles garantissent ainsi l’implication de la PJJ dans les dispositifs de politiques publiques. Elles sont les interlocuteurs des juridictions pour mineurs et des conseils départementaux dans le domaine de la protection de l’enfance et participent à la coordination des acteurs de la justice des mineurs.

 

Les services déconcentrés jouent un rôle important dans le domaine des politiques publiques : cela concerne les dispositifs départementaux (Cellule justice ville, Conseil départemental de prévention de la délinquance, Comité départemental de sécurité, opération ville-vie-vacances, Plan départemental de prévention de la délinquance) et les dispositifs locaux (Conseil local de sécurité et prévention de la délinquance, Contrat local de sécurité, Cellule de veille éducative, Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, Contrat urbain de cohésion sociale, Programme de réussite éducative, etc.). Les services déconcentrés s’inscrivent dans les politiques publiques utiles aux prises en charge conformément à la note du 24 novembre 2017 (Santé, insertion scolaire et professionnelle, prévention de la radicalisation, logement).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

92 844 474

92 844 474

Rémunérations d’activité

55 136 473

55 136 473

Cotisations et contributions sociales

36 657 007

36 657 007

Prestations sociales et allocations diverses

1 050 994

1 050 994

Dépenses de fonctionnement

22 487 896

16 739 141

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

22 487 896

16 739 141

Dépenses d’investissement

1 690 000

2 740 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

1 690 000

2 740 000

Total

117 022 370

112 323 615


Le tableau ci-dessous détaille les crédits hors titre 2 de l'action n°03 par titre et par brique de budgétisation :


Titres et briques de budgétisationAECP
Titre 322 487 89616 739 141
dont immobilier dépenses de l'occupant10 593 3535 377 094
dont secteur public hors immobilier11 894 54311 362 047
Titre 51 690 0002 740 000
dont immobilier dépenses du propriétaire690 0001 740 000
dont secteur public hors immobilier1 000 0001 000 000
Total hors titre 224 177 89619 479 141


Crédits immobiliers - dépenses de l'occupant : 10,6 M€ en AE et 5,4 M€ en CP


Ces crédits de titre 3 financent les dépenses liées aux locaux des directions interrégionales et des directions territoriales.


Il s’agit majoritairement des dépenses de loyers privés évaluées à 7,6 M€ en AE et 2,6 M€ en CP. Les autorisations d’engagement prennent en compte l’exigence de contractualiser des baux pluriannuels pour les immeubles tertiaires de la PJJ (9 ans généralement).


Le reste des crédits couvre :

- les travaux d’entretien courant et la maintenance immobilière : 1,1M€ en AE et en CP ;

- les énergies et fluides : 0,2 M€ en AE et 0,5 M€ en CP ;

- le nettoyage et le gardiennage : 0,9 M€ en AE et 0,5 M€ en CP ;

- les charges et impôts immobilier : 0,8 M€ en AE et 0,7 M€ CP.

Ces montants tiennent compte des marchés pluriannuels passés les années précédentes et ceux devant être passés en 2020.


Crédits du secteur public hors immobilier : 12,9 M€ en AE et 12,4 M€ en CP

Ces crédits regroupent les autres dépenses des directions interrégionales, des directions territoriales et de l’administration centrale.


Il s’agit des dépenses de fonctionnement estimées à 11,9 M€ en AE et 11,4 M€ en CP destinées à couvrir les principales dépenses liées aux :


- frais de déplacement autres que ceux liés à la formation : 2 M€ en AE et CP ;

- frais postaux et de télécommunications : 1 M€ en AE et CP ;

- frais liés à l’entretien du parc informatique : 2,3 M€ en AE et CP soit une dotation supplémentaire d'1 M€ par rapport à 2019. La refonte des outils informatiques au sein d’un seul applicatif assurera une visibilité permanente sur le parcours du jeune au sein de l’institution, qu’il soit pris en charge par les établissements du secteur public ou du secteur associatif habilité. Cette évolution s'accompagne de la rénovation du parc informatique des professionnels de la PJJ, du parc pédagogique, et des moyens numériques et de communication à disposition des personnels ;

- charges de fonctionnement et achats : 3,9 M€ en AE et 3,4 M€ en CP : les crédits supplémentaires en AE correspondent aux marchés pluriannuels de téléphonie IP ;

- dépenses de contentieux : 1,2 M€ en AE et CP ;

- frais de carburant et d’entretien des véhicules : 1,5 M€ en AE et CP.


Enfin, la brique comprend également des dépenses d’investissement (titre 5) à hauteur de 1 M€ en AE et CP. Elles correspondent principalement à l’acquisition de véhicules automobiles, en remplacement des véhicules anciens.


Crédits immobiliers - dépenses du propriÉtaire : 0,7 M€ en AE et 1,7 M€ en CP

Ces crédits de titre 5 financent les opérations immobilières portant sur les locaux des directions interrégionales et des directions territoriales. Il s’agit notamment de prendre en compte les augmentations d’effectifs, ce qui se traduit par des réaménagements, des relogements et des extensions, les plus significatives étant l’extension de la DIRPJJ Sud à Toulouse Labège et le réaménagement du site de la rue Fourier à Paris 13ème, en vue d’accueillir notamment, en ce qui concerne la PJJ, la DT Paris.



ACTION n° 04    4,3%

Formation


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

28 162 720

11 708 417

39 871 137

0

Crédits de paiement

28 162 720

10 933 406

39 096 126

0


Cette action concerne la formation assurée par l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), dont le site central est implanté à Roubaix, et ses neuf pôles territoriaux de formation (PTF) dans les directions interrégionales.


L’ENPJJ propose aux professionnels de la PJJ :

  • une formation statutaire pour les catégories A (directeurs et éducateurs) ;

  • une formation d’adaptation à l’emploi pour les catégories A (directeurs territoriaux et leurs adjoints, attachés, psychologues, responsables d'unités éducatives, cadres intégrés aux lignes fonctionnelles de la PJJ et attendus sur des fonctions d'expertise et de conseil...), pour les catégories B (secrétaires administratifs, assistants de service social et infirmiers), et pour les catégories C (adjoints administratifs et adjoints techniques) ;

  • une formation continue ouverte à l’ensemble des personnels, titulaires et non titulaires.

La durée de formation statutaire pour les directeurs de services de la PJJ est de 2 ans. Celle destinée aux éducateurs est variable selon le mode de recrutement : 2 ans pour le concours classique, et 1 an pour la 3ème voie et la liste d’aptitude.

Dès mars 2020, à la faveur d'une réforme en cours, les durées des formations statutaires des éducateurs et des directeurs seront de 18 mois au lieu de 24, mais augmentées à chaque fois d'une formation d'adaptation à l'emploi de 2 mois et d'une formation continue individualisée avec un droit de tirage pouvant aller jusqu'à 4 mois par personne après la titularisation.


L'ENPJJ assure également la formation continue d'un très grand nombre de professionnels du secteur de la protection de l'enfance, de l'inclusion ou de la sécurité, intéressés par les publics jeunes qu'elle accueille et accompagne. Ces professionnels issus d'autres institutions que le secteur public de la PJJ (associations habilitées, police, gendarmerie, Éducation nationale, missions locales, collectivités territoriales…) représentent environ chaque année 2 500 personnes sur les quelques 8 000 qui fréquentent l'ENPJJ au titre de la formation continue.


En matière d’enseignement supérieur, la PJJ met actuellement en œuvre trois programmes de formation qui relèvent de l’enseignement supérieur. Il s’agit :

  • d’un master de niveau 1 optionnel « sciences de l’éducation, spécialité travail éducatif et social », délivré aux éducateurs de la PJJ par l’université de Lille 3 ;

  • d’un master niveau 2 optionnel « direction et responsabilités dans le champ social » délivré aux directeurs des services de la PJJ par l’université de Lille 2 ;

  • du diplôme universitaire « adolescents difficiles » proposé par plusieurs universités.

L'ENPJJ assure enfin une politique éditoriale avec plusieurs revues spécialisées en protection de l'enfance.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

28 162 720

28 162 720

Rémunérations d’activité

16 724 669

16 724 669

Cotisations et contributions sociales

11 119 251

11 119 251

Prestations sociales et allocations diverses

318 800

318 800

Dépenses de fonctionnement

11 617 317

10 844 118

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

11 617 317

10 844 118

Dépenses d’investissement

76 100

74 288

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

76 100

74 288

Dépenses d’intervention

15 000

15 000

Transferts aux autres collectivités

15 000

15 000

Appels en garantie

Total

39 871 137

39 096 126


Les crédits hors titre 2 de l'action n°04 sont détaillés dans le tableau ci-dessous par titre et par brique de budgétisation :


Titres et briques de budgétisationAECP
Titre 311 617 31710 844 118
dont immobilier dépenses de l'occupant2 407 3172 684 118
dont secteur public hors immobilier9 210 0008 160 000
Titre 576 10074 288
dont immobilier dépenses du propriétaire76 10074 288
Titre 615 00015 000
dont transferts aux ménages00
dont transferts aux autres collectivités15 00015 000
Total hors titre 211 708 41710 933 406

Crédits immobiliers - dépenses de l'occupant : 2,4 M€ en AE et 2,7M€ en CP

Ces crédits de titre 3 doivent permettre de faire face aux dépenses :


- de loyers pour l’ENPJJ et les PTF : 1,3 M€ en AE et 1,2 M€ en CP ; en 2018 le bail de la résidence hôtelière rattachée à l’ENPJJ a été réengagé et en 2019 le relogement du PTF d’Île-de-France a été réalisé ;

- d’entretien courant à hauteur de 0,2 M€ en AE et CP pour la conduite d’opérations de maintenance au profit de l’ENPJJ et des PTF ;

- le reste des crédits couvre les énergies et fluides pour 0,1 M€ en AE et 0,3 M€ en CP, le nettoyage et gardiennage pour 0,7 M€ en AE et 0,9 M€ en CP et les charges et impôts immobiliers pour 0,1 M€ en AE et CP.

Crédits du secteur public hors immobilier : 9,2 M€ en AE et 8,2 M€ en CP

Ces crédits concernent le financement des dépenses relatives à la formation initiale et continue. Il s'agit principalement des dépenses :

  • de l'ENPJJ et des PTF : 5,9 M€ en AE et 4,8 M€ en CP. L'écart entre les AE et les CP s'explique principalement par le renouvellement du marché de restauration de l'École ;
  • des frais de déplacement de la formation continue pris en charge par les directions interrégionales et les PTF de l'Outre-mer : 3,2 M€ en AE et en CP ;
  • des frais relatifs au diplôme universitaire "adolescents difficiles" et des bilans de compétences : 0,1 M€ en AE et en CP.

Crédits du secteur public titre 6 - INTERVENTION : 15 000 € en AE et CP

Ces crédits concernent la subvention dédiée au financement du festival du film de l'éducation.


Crédits immobiliers - dépenses DU propriÉtaire : 0,1 M€ en AE et 0,1 M€ en CP

Ces crédits de titre 5 permettront de financer des travaux concernant le bâtiment de l’ENPJJ, qui représente une surface utile brute de 6 360 m², et des PTF.