Mode de calcul :

– Sous-indicateur 1 : nombre moyen de jours entre la date de réception de la décision nouvelle de milieu ouvert au service (date d’arrivée du courrier au service) et la prise en charge effective par le service (désignation d’un éducateur référent).

– Sous-indicateur 2 : nombre moyen de jours entre la date de réception de la décision nouvelle de MJIE au service (date d’arrivée du courrier au service) et la prise en charge effective par le service (désignation d’un éducateur référent).

MJIE : mesure judiciaire d’investigation éducative

Source des données : Infocentre PJJ alimenté avec les données des logiciels métier GAME 2010 pour le secteur public et IMAGES 7 pour le secteur associatif habilité.

Cet indicateur mesure la réactivité dans la mise en œuvre des décisions judiciaires tant pour le secteur public que pour le secteur associatif.

L'intégration dans le logiciel PARCOURS des mesures confiées au SAH donnera une vision globale de l'activité en temps réel, facilitant ainsi sa régulation.

- le sous-indicateur 1 est relatif à l’ensemble des mesures de milieu ouvert confiées au secteur public et au secteur associatif. Il porte sur les délais strictement imputables aux services éducatifs. Ce sous-indicateur est un agrégat qui porte sur une quinzaine de mesures parmi lesquelles seules les réparations et les mesures d’activité de jour peuvent être confiées au SAH. Les délais de prise en charge sont conformes à la cible pour les mises sous protection judiciaire, contrôles judiciaires, sursis avec mise à l’épreuve, suivis socio-judiciaires, travaux d’intérêt général et aménagements de peine. Ils dépassent la cible pour les libertés surveillées, libertés surveillées préjudicielles, réparations, mesures d’activité de jour, sanctions éducatives et stages.

Compte tenu des délais moyens observés au premier semestre 2019, les prévisions sont en baisse. Une baisse de la cible est néanmoins souhaitée pour une plus grande rapidité de prise en charge des mineurs confiés aux services. Il est en effet souhaitable pour le mineur que le délai entre la décision judiciaire et sa prise en charge soit le plus court possible afin de garantir sa bonne compréhension de la procédure d’une part et par conséquence de faciliter son adhésion à la mesure éducative d’autre part. Dans cette optique, la réforme de la justice pénale des mineurs permettra une mise en œuvre plus rapide des décisions judiciaires, en simplifiant la procédure pénale pour les mineurs, en accélérant notamment leur jugement et à renforçant leur prise en charge.

 - le sous-indicateur 2 est relatif aux mesures judiciaires d’investigation éducative. Il porte sur les délais strictement imputables aux services éducatifs du secteur public et du secteur associatif habilité.

Compte tenu des délais moyens observés au premier semestre 2019, les prévisions sont en baisse. Une baisse de la cible est néanmoins souhaitée pour une plus grande rapidité de prise en charge des mineurs confiés aux services et de soutien à l’aide à la décision des magistrats. Il est en effet souhaitable que le délai entre l’ordonnance de MJIE et sa réalisation soit le plus court possible afin d’éviter toute dégradation de la situation du jeune et de sa famille et d’aider le magistrat dans sa prise de décision dans les meilleurs délais. Dans cette optique, l’un des objectifs stratégiques du plan stratégique national est de s’adapter aux besoins tant  des mineurs que des magistrats, mais aussi des territoires. C’est à ce titre que les services déconcentrés veilleront à garantir la complémentarité entre le secteur public et le SAH pour une mise en œuvre plus rapide des MJIE.

Mode de calcul : ratio entre le nombre de mineurs pris en charge par les services du secteur public de la PJJ, en milieu ouvert et en hébergement, et inscrits dans un dispositif d’insertion de la PJJ ou de formation ou d’insertion de droit commun (Éducation nationale, formation professionnelle, accompagnements proposés par les missions locales…) et le nombre total de jeunes pris en charge par ces services et établissements.

TIG : travaux d’intérêt général

Source des données : GAME 2010.

La DPJJ a pour objectif de permettre à chaque jeune suivi une inscription ou « réinscription » dans les dispositifs de droit commun. L’indicateur mesure le résultat atteint dans ce domaine : 71 % des jeunes pris en charge par les établissements et services du secteur public, en milieu ouvert et en hébergement (hors investigation, TIG et réparation pénale) en 2018, étaient scolarisés, en situation d’emploi, inscrits dans un dispositif lié à l’emploi ou en activité d’insertion à la PJJ.

Dans le prolongement de sa note d’orientation du 30 septembre 2014, la DPJJ fait de l’insertion scolaire et professionnelle un axe majeur de sa politique éducative. Elle a ainsi rappelé, par une note du 24 février 2016, l’engagement de tous les professionnels dans les parcours d’insertion pour les jeunes. Le milieu ouvert est considéré comme pilote du parcours d’insertion du jeune. Dans le cadre des orientations sur « le milieu ouvert-socle », elle réaffirme en outre la place de l’activité comme modalité d’accompagnement en milieu ouvert.

Pour renforcer la performance de ces dispositifs, elle conforte le caractère opérationnel des partenariats avec les dispositifs de droit commun au service des besoins des jeunes, en améliorant les modalités de réciprocité avec ces dispositifs (éducation nationale et missions locales).

Enfin, conservant sa compétence pour préparer les jeunes les plus éloignés des dispositifs de droit commun à leur insertion notamment dans les unités éducatives d’activité de jour (UEAJ), la PJJ veille à la construction de passerelles et à l’articulation de son intervention avec l’ensemble des acteurs tels que ceux du service public régional de l’orientation et des politiques publiques afférentes, afin de rendre opérationnelle l’inscription dans les dispositifs de droit commun. Les publics sous main de justice font l’objet d’une attention renforcée dans les politiques interministérielles d’inclusion sociale, en particulier celles tournées vers la jeunesse. Ils sont notamment priorisés aux côtés d’autres publics fragiles dans les dispositifs d’accompagnement social et d’accès au droit commun. Les jeunes sous protection judiciaire cumulent en effet de nombreuses difficultés familiales et sociales. Leur profil est également marqué par des ruptures scolaires, un manque de qualification et souvent l’absence d’un projet professionnel défini. L’accompagnement proposé dans un cadre pénal vise prioritairement la réinsertion scolaire et professionnelle de ces jeunes et leur inscription dans les dispositifs de droit commun à même de garantir de manière pérenne leur insertion sociale (santé, accès aux droits, accès au logement).

À cet effet, le développement des partenariats est un des facteurs de réussite des actions conduites. Ainsi, en déclinaison des préconisations et chantiers interministériels en faveur des jeunes, plusieurs textes signés par les ministres de l’éducation nationale et de la justice témoignent d’une volonté de rapprochement interinstitutionnel :

Les relations régulières s’organisent actuellement autour d’une réflexion sur le public multi exclu.

Concernant la formation et l’insertion professionnelle des jeunes pris en charge, les interlocuteurs privilégiés sont notamment les conseils régionaux dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. La DPJJ s’investit en explicitant notamment aux conseils régionaux le rôle préparatoire, de « sas », proposé par les UEAJ et les relais tissés avec les dispositifs d’insertion et de formation professionnelle.

Une présence institutionnelle dans les instances de gouvernance régionales en matière de politiques d’emploi et de formation et notamment au sein des comités régionaux de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'orientation professionnelle est visée, tout comme un conventionnement spécifique avec les régions.

Par ailleurs, le rôle central des missions locales, renforcé en matière d'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans, a conduit la DPJJ à s’investir dans l’actualisation de la convention de 1994 entre les ministères du travail et de la justice sur les collaborations avec les missions locales. Le nouvel accord-cadre de partenariat du 7 mars 2017 a pour objectif de renforcer les modalités de coopération et de partenariat entre les services de la PJJ, ceux de l'administration pénitentiaire (AP) et les missions locales, à la fois pour le public suivi en milieu ouvert et pour le public incarcéré. Il s’agit de consolider un partenariat opérationnel sur les territoires pour mettre en place au sein des missions locales un accueil et un accompagnement adaptés aux besoins et problématiques d’insertion parfois singulières des publics sous main de justice. La DPJJ participe au comité stratégique en charge du pilotage national de l’accord qui impulse et suit sa déclinaison dans les territoires.

Elle a également été impliquée dans le déploiement de l’expérimentation "Garantie jeunes", mise en œuvre par les missions locales et coordonnée par la direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle. Suite à l’inscription de cette garantie dans le code du travail par la loi  du 8 août 2016 et sa généralisation, l’investissement dans les commissions de suivi de parcours pour porter notamment les situations des jeunes sous protection judiciaire est un enjeu important pour les services de la PJJ.

En termes de perspectives, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le Président de la République a annoncé sa volonté de mettre en place une obligation de formation jusqu’à 18 ans, dans le prolongement de l’obligation d’instruction jusqu’à 16 ans. Cette obligation de formation a été inscrite dans la loi pour une école de la confiance adoptée le 4 juillet 2019. La DPJJ, dans ce cadre, porte les enjeux dans les travaux interministériels sur sa mise en œuvre et sur les conditions d’application de cette obligation pour les jeunes qu’elle suit. Ces travaux portent notamment sur l’identification des jeunes soumis à cette obligation et sur l’orientation des jeunes identifiés vers une solution adaptée.

Il convient de noter que les données de parcours ne sont pas systématiquement renseignées par les personnels éducatifs dans le logiciel GAME aujourd’hui (scolarité, formation professionnelle, emploi) et quand elles sont renseignées, elles ne sont pas toujours mises à jour. Le projet de refonte du système d’information de la PJJ, avec l’application PARCOURS, devrait permettre une plus grande incitation des personnels éducatifs à s’emparer de l’outil pour le suivi des mineurs dont ils ont la charge grâce notamment à un module d’évaluation de la prise en charge ainsi qu’à un module de rédaction/validation des écrits professionnels.

La perspective de PARCOURS conduit à afficher une cible de 90 % pour l’indicateur insertion dès l’année 2020 mais reste étroitement liée à la date de déploiement de l'application dans les établissements et les services. Le projet repose en partie sur l’appropriation de l’outil par les personnels éducatifs et du niveau de saisie et de mise à jour attendu des données liées aux parcours scolaires, professionnels et insertion des mineurs pris en charge.

Mode de calcul :

– Sous-indicateur 1 : nombre de mesures de placement de 3 mois et plus divisé par le nombre total de mesures de placement terminées en CEF des secteurs public et associatif habilité.

– Sous-indicateur 2 : nombre de mesures de placement de 3 mois et plus divisé par le nombre total de mesures de placement terminées en UEHC du secteur public.

CEF : centre éducatif fermé

UEHC : unité éducative d’hébergement collectif

Sources des données : Infocentre PJJ alimenté avec les données des logiciels métier GAME 2010 pour le secteur public et IMAGES 7 pour le secteur associatif habilité.

L’allongement des durées de placement est significatif d’une prise en charge plus qualitative.

À terme, l’évolution du système d’information PJJ permettra la mise en valeur de la diversification des modes de prise en charge et du placement séquentiel.

Le sous-indicateur 1 relatif à la durée des mesures terminées de placement en CEF est commun au secteur public et au secteur associatif. La durée moyenne de placement en CEF est de 4,1 mois en 2018.

Une hausse de la part des placements terminés de 3 mois et plus est souhaitée car l’allongement de la durée de placement offre plus de garanties de consolidation du projet éducatif et du parcours du jeune. En effet, l’installation du placement dans la durée permet le développement de la relation éducative avec le jeune, la construction de son projet d’insertion sociale, scolaire et professionnelle, et la préparation de la fin du placement, en lien avec sa famille et avec l’ensemble des acteurs de la prise en charge. À cet égard, la disposition, inscrite dans la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019, permettant la mise en œuvre d’accueil temporaire extérieure vise à allonger la durée des placements. En effet, cette modalité, qui peut être mobilisée tant en prévention des situations de crise qu’en matière de préparation à la sortie, tendra à limiter les situations propices à des révocations de contrôle judiciaire et sursis avec mise à l’épreuve et de facto à réduire le nombre d’interruptions précoces de placement.

Au regard du rapport d’évaluation sur le placement judiciaire de 2018 et de l’enquête sur le profil des mineurs placés en CEF au 15 juin 2018, il apparaît que la durée des placements est inférieure à 6 mois, et même à 3 mois dans 38% des cas, et que les placements donnent souvent lieu à des mainlevées anticipées de la part des magistrats. En outre, le turn-over tant des cadres que des professionnels et le recours à des recrutements de contractuels insuffisamment formés amplifient les difficultés d’organisation et fragilisent les établissements pour la prise en charge de mineurs difficiles.

Pour remédier à cet état de fait, comme indiqué précédemment, la loi de programmation de la justice a introduit l’accueil temporaire dans le cadre du placement en CEF, afin de prévenir la survenue d’incidents et d’anticiper la fin des placements, ainsi que des dispositions relatives aux droits de visite et d’hébergement des parents des mineurs placés, permettant de donner une base légale au placement éducatif avec présence à domicile, modalité de placement innovante permettant notamment d’accompagner la fin d’un placement.

Le sous-indicateur 2 relatif à la durée des mesures terminées de placement en UEHC est spécifique au secteur public. La durée moyenne de placement en UEHC est de 3,7 mois en 2018.

Une hausse de la part des placements terminés de 3 mois et plus est souhaitée car l’allongement de la durée de placement offre plus de garanties de consolidation du projet éducatif et du parcours du jeune. En effet, l’installation du placement dans la durée permet le développement de la relation éducative avec le jeune, la construction de son projet d’insertion sociale, scolaire et professionnelle, et la préparation de la fin du placement, en lien avec sa famille et avec l’ensemble des acteurs de la prise en charge. S’agissant des UEHC, les dernières notes de la DPJJ visent à développer des modalités de placement permettant d’allonger la durée des placements, en assurant la prévention et la gestion des incidents, et permettant au placement d’évoluer pour s’adapter aux changements dans la situation du jeune, et garantissant une meilleure préparation de la fin du placement (séjours d’apaisement, accueil de repli, accueil séquentiel, placement éducatif avec présence à domicile).

Les états généraux du placement qui se tiendront au dernier trimestre 2019, s'inscriront dans la poursuite de ces orientations. Cette démarche impliquant les niveaux de pilotage et opérationnels a pour objectif de remédier aux difficultés actuelles en associant l’ensemble des acteurs (secteur public, secteur associatif habilité, magistrats et partenaires) aux évolutions qualitatives attendues. À partir d’un diagnostic partagé, la réflexion sur le placement judiciaire sera conduite dans le cadre posé par la loi de programmation pour la justice et la réforme de l’ordonnance de 1945. Elle associera largement les professionnels de terrain, et abordera de manière transversale tous les aspects de cette problématique : recrutement et formation, méthodes éducatives et diversification des modes d’accueil, organisation du temps de travail, management et pilotage, politique de contrôle, aspects immobiliers, critères d’allocation des moyens.

La réflexion menée permettra de dégager des pistes d’amélioration du dispositif de placement, notamment quant à  la continuité des parcours et la durée des placements.

Mode de calcul : croisement des journées réalisées avec les journées théoriquement permises par les capacités des établissements

Sources des données : Infocentre PJJ alimenté avec les données des logiciels métier GAME 2010 pour le secteur public et IMAGES 7 pour le secteur associatif habilité et remontées des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse.

Cet indicateur d’efficience décrit l’utilisation des équipements des services de la protection judiciaire de la jeunesse en matière de placement.

Le taux d’occupation en journées réalisées traduit le taux de présence des jeunes (incluses les absences inférieures à 48 h) dans les établissements au regard des capacités opérationnelles. Il n'est pas destiné à atteindre 100 % afin d’une part, de garantir la capacité d’accueil d’urgence, et d’autre part, du fait des contraintes inhérentes à l’accueil d’un public particulièrement difficile (notamment les fugues, les incarcérations…).

Le taux de prescription en journées théoriques traduit la demande des magistrats telle qu’elle s’exprime à travers les décisions de placement. Pour les établissements fonctionnant en continu (UEHC et CEF), il doit tendre vers 90 % en raison du renouvellement des placements dont la durée est limitée (taux de rotation). En revanche, pour les établissements fonctionnant par session (CER), il est possible de dépasser les 90 %.

Dans le cadre de ses nouvelles orientations, la DPJJ s’attachera à améliorer la gouvernance de ses établissements, à assurer la cohérence des parcours en amont et en aval du placement et à étendre les bonnes pratiques de prise en charge développées par ses professionnels.