$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,192)

$@FwLOVariable(libelleProg,Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Organismes de formation supérieure et de recherche

107 281 413

212 626 408

319 907 821

107 281 413

212 626 408

319 907 821

02 – Soutien et diffusion de l'innovation technologique

0

321 826 196

321 826 196

0

324 326 196

324 326 196

03 – Soutien de la recherche industrielle stratégique

0

120 070 000

120 070 000

0

140 295 797

140 295 797

Total

107 281 413

654 522 604

761 804 017

107 281 413

677 248 401

784 529 814



Éléments de synthèse du programme



Évolution du périmètre du programme


   Principales évolutions

Aucune évolution particulière du programme 192 en 2020 n’est à souligner.


   Modifications de maquette

Le périmètre du programme 192 ne sera pas modifié en 2020.


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

Transferts sortants



   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

Transferts sortants





   Mesures de périmètre




Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2019

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2020

Effet des
mesures de
transfert
pour 2020

Effet des
corrections
techniques
pour 2020

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2020

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2019 sur 2020

dont impact
des schémas
d'emplois
2020 sur 2020

Plafond
demandé
pour 2020

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Catégorie A+

558

0

0

+3

-5

-5

0

556

Catégorie A

137

0

0

-9

+6

+4

+2

134

Catégorie B

242

0

0

+7

0

-1

+1

249

Catégorie C

131

0

0

+4

-26

-15

-11

109

Total

1 068

0

0

+5

-25

-17

-8

1 048


Pour 2020, le plafond d’emplois du programme s’élève à 1 048 ETPT (dont 919 ETPT pour le Groupe Mines Télécom et 129 ETPT pour le GENES), dont 53 % de catégorie A+, 12,8 % de catégorie A, 23,8 % de catégorie B et 10,4 % de catégorie C.

La structure d’emplois du programme comporte une forte prédominance de la catégorie A+, qui passe de 50,9 à 53 % entre 2019 et 2020. Dans le même temps, le pourcentage des agents des catégories A et C diminue, quand celui des agents de catégorie B passe de 21,8 à 23,8 %. Le Groupe Mines Télécom est représentatif de cette structure. Les emplois y sont majoritairement occupés par des agents de catégorie A+ et B. Ces deux catégories comprennent notamment les enseignants chercheurs des écoles des mines, l’enseignement étant le cœur de métier de ces établissements, ainsi que les techniciens de laboratoire qui interviennent dans les activités de formation et de recherche. Par rapport à la LFI 2019, la poursuite de la diminution du nombre d'agents de catégorie C est prévue.


Le plafond d’emplois a été construit sur :
- la suppression de 8 ETPT correspondant, compte tenu de la quotité de travail des agents et de leur durée de présence sur l’année civile, aux 20 suppressions en ETP au titre de 2020 ;
- l’extension année pleine des suppressions figurant dans le PAP 2019, soit -16 ETP. L’effet année courante 2019 de ces suppressions étant estimé à  +1 ETPT, l’extension année pleine s’établit en prévision à  - 17 ETPT. Compte tenu du calendrier budgétaire et des modalités de détermination du plafond d’emplois, il ne tient pas compte de l’éventuelle évolution du schéma d’emplois en cours d’exécution sur 2019 ;
 - une correction technique de + 5 ETPT pour tenir compte d’un ajustement au sein du plafond d’autorisation d’emplois ministériel au titre de l’année 2019 de la mise en œuvre de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022



   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois du
programme

Catégorie A+

73

15

7,25

72

55

7,25

-1,00

Catégorie A

33

5

7,16

33

15

6,44

0,00

Catégorie B

24

7

7,38

23

12

6,74

-1,00

Catégorie C

47

3

7,32

29

19

8,24

-18,00

Total

177

30

7,27

157

101

7,19

-20,00


Le schéma d’emplois 2020 se traduit par une diminution de 20 ETP.

Pour l’année 2020, l’évolution des effectifs est retracée (à périmètre constant) dans les tableaux ci-après :


Hypothèses de sorties



(en ETP)

Catégorie A+

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Total

Départs en retraite

15573

30

Autres départs définitifs

13762

28

Autres départs

45211142

119

Total des sorties

73

33

24

47

177


Toutes catégories confondues, 177 départs sont prévus, dont 30 au titre des départs à la retraite et 28 au titre des autres départs définitifs. Ceux-ci correspondent aux radiations des cadres, décès, départs à l’extérieur du ministère d’agents appartenant à une autre administration, collectivité ou établissement public accueillis au sein du programme, ainsi qu’aux démissions de fonctionnaires et d’agents contractuels et aux fins de contrat.

Les 119 autres départs sont des départs en détachement d’agents du ministère, des départs réalisés dans le cadre d’une mobilité interne au ministère mais impliquant un changement de programme budgétaire, des départs en congé de longue durée (CLD), en congé de formation professionnelle, en congé parental et, enfin, en disponibilité.

Les dates moyennes de sortie sont estimées comme intervenant au mois de juillet pour l'ensemble des agents, quelle que soit la catégorie concernée.  


Hypothèses d'entrées


(en ETP)

Catégorie A+

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Total

Primo-recrutements

55151219

101

Autres entrées

17181110

56

Total des entrées

72332329

157


Toutes catégories confondues, 157 entrées sont prévues, dont 101 primo-recrutements par voie de concours, d’examen ou de contrat de plus d’un an.

Les autres entrées prévues, au nombre de 56, sont constituées des détachements entrants en provenance d’une autre administration, collectivité ou établissement public ou de l’accueil d’agents du ministère dans le cadre d’une mobilité impliquant un changement de programme, des retours de détachements, des réintégrations de CLD, des retours de congé de formation professionnelle, de congé parental et de disponibilité.

Les dates moyennes d’entrée sont estimées comme intervenant au mois de juillet pour les agents de la catégorie A+, au mois de juin pour les agents des catégories A et B et au mois d'août pour les agents de la catégorie C.


   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2019

PLF 2020

Administration centrale

0

0

Services régionaux

0

0

Opérateurs

1 073

1 048

Services à l'étranger

0

0

Services départementaux

0

0

Autres

0

0

Total

1 073

1 048



Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

01 – Organismes de formation supérieure et de recherche

1 048

02 – Soutien et diffusion de l'innovation technologique

0

03 – Soutien de la recherche industrielle stratégique

0

Total

1 048

 

L’ensemble des emplois sont portés par les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche sous tutelle du ministère de l’économie et des finances.


Le plafond d'emplois du programme est fixé en 2020 à 1 048 ETPT.


L’action n°1 « Organismes de formation supérieur et de recherche » comporte la totalité des 1 048 ETPT du programme et correspond aux emplois :

- du Groupe Mines Télécom (GMT) pour 919 ETPT ;

- du Groupe des écoles nationales d’économie et de statistique (GENES) pour 129 ETPT.



Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2019-2020 :  0

Tous les apprentis des écoles des mines et des télécoms sont recrutés et rémunérés par les établissements sur le titre 3 (environ 35 prévus en 2019). Le GENES n'a pas d'apprenti.

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérés

Effectifs intégralement gérés (inclus dans le plafond d'emplois)

(ETP ou effectifs physiques)

1 091

Effectifs gérants

38,6

3,5 %

administrant et gérant

25,2

2,31 %

organisant la formation

3,6

0,33 %

consacrés aux conditions de travail

3,9

0,36 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences

5,9

0,54 %


Périmètre retenu pour les effectifs gérés


Le périmètre retenu intègre, pour les écoles des mines :

-l'ensemble des personnels rémunérés sur le titre 2 du Groupe Mines Telecom ;

-les personnels mis à disposition (contre remboursement) du ministère de la Défense.


En revanche, ne sont pas comptabilisés les effectifs rémunérés par ces établissements publics.


Effectifs inclus dans le plafond d’emploi

Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement gérés

partiellement gérés (agents en détachement entrant, en MAD sortante et PNA)

gérés pour un autre ministère

partiellement gérés (agents en détachement sortant et en MAD entrante)

gérés pour le ministère (CLD, CFA)

97  %

0 %

0 %

2 %

1 %


 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie

LFI 2019

PLF 2020

Rémunération d'activité

64 515 692

65 621 364

Cotisations et contributions sociales

40 942 441

41 382 400

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

30 479 433

30 745 432

- Civils (y.c. ATI)

30 020 440

30 297 878

- Militaires

132 000

133 000

- Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

326 993

314 554

- Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

Autres cotisations

10 463 008

10 636 968

Prestations sociales et allocations diverses

393 086

277 649

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions)

105 851 219

107 281 413

Total Titre 2 (hors Cas pensions)

75 371 786

76 535 981

FDC et ADP prévus en T2

Au Groupe Mines éTélécom, il est prévu pour l’allocation au retour à l’emploi (ARE) une dépense de 70 000 € pour 10 agents.
Au GENES, les ARE sont gérées par l'INSEE et versées par Pôle emploi sur la base d'une convention; le GENES ne dispose pas du chiffre des bénéficiaires.


   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2019 retraitée

74,67

Prévision Exécution 2019 hors CAS Pensions

75,12

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019-2020

0,00

Débasage de dépenses au profil atypique :

-0,45

- GIPA

-0,01

- Indemnisation des jours de CET

-0,44

- Mesures de restructurations

0,00

- Autres

0,00

Impact du schéma d'emploi

-0,02

EAP schéma d'emplois 2019

0,14

Schéma d'emplois 2020

-0,16

Mesures catégorielles

0,33

Mesures générales

0,00

Rebasage de la GIPA

0,00

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

1,06

GVT positif

1,79

GVT négatif

-0,73

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

0,44

Indemnisation des jours de CET

0,44

Mesures de restructurations

0,00

Autres

0,00

Autres variations des dépenses de personnel

0,06

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,00

Autres

0,05

Total

76,54

Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de – 0,7 M€, hors pensions  est prévu au titre de l’économie naturelle due à l’écart de rémunération entre les effectifs sortants et entrants, soit une diminution de 1 % de la masse salariale hors CAS Pensions.


Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière). Cette évolution du GVT positif, hors pensions, des agents présents a été provisionnée pour 1,8 M€ représentant 2,4 % de progression de masse salariale.


Le GVT Solde ressort ainsi à 1,1 M€, soit 1,4 % de la masse salariale hors CAS Pensions.


Les montants inscrits dans la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel »  (0,054 M€ pour le GENES) correspondent à l'augmentation des dépenses de vacations prévues.


Au Groupe Mines Télécom, il est prévu de verser au titre de l’indemnité dite de garantie du pouvoir d’achat (décret n°2008-539 du 6 juin 2008) un montant de 0,001 M€ au bénéfice de 4 agents. Cette mesure ne concerne aucun agent au GENES.


Aucun agent du programme n'est concerné par les mesures bas salaires.


L’économie générée en 2020 par la suppression progressive de l’IECSG en application du décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 au Groupe Mines Télécom est estimée à 0,006 M€.

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emploi

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d'activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Catégorie A+

56 626

75 554

68 376

46 738

64 034

57 010

Catégorie A

50 601

69 620

56 981

40 393

56 875

46 308

Catégorie B

36 614

45 940

39 620

29 669

40 431

33 398

Catégorie C

25 884

37 111

25 247

19 772

32 846

19 017


Les tableaux ci-dessus font état des estimations des coûts moyens d’entrées et de sorties et des coûts moyens globaux en année pleine. Ces coûts s’entendent charges patronales incluses (hors CAS Pensions) et hors prestations sociales.


Les coûts liés aux rémunérations d’activité s’entendent hors charges patronales, hors CAS Pensions et hors prestations sociales.


Les coûts globaux sont tous plus élevés que les coûts de sortants, du fait de la proportion des rémunérations des fonctionnaires dans le stock.


Les coûts des agents entrants et sortants sont fortement influencés par l'importance des flux de contractuels entrants et sortants dont la rémunération est globalement inférieure à celle des titulaires.

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d'entrée
en
vigueur
de la mesure

Nombre
de
mois
d'incidence
sur 2020

Coût 2020

Coût en
année pleine

Mesures statutaires

0

47 486

47 486

Mise en oeuvre du protocole PPCR GMT

60

A

Attachés et Ing.Ind.Mines

01-2020

12

27 000

27 000

Mise en œuvre du protocole PPCR GENES

48

A,B et C

Administrateurs et attachés de l'INSEE, attachés, secrétaires et adjoints administratifs

01-2020

12

19 386

19 386

Mise en œuvre du protocole PPCR GMT

10

C

Adjoints administratifs et techniques

01-2020

12

1 100

1 100

Mesures indemnitaires

0

282 935

282 935

RIFSEEP (INSEE A et A+)

13

A et A+

Administrateurs et attachés de l'INSEE

01-2020

12

5 962

5 962

Revalorisation indemnitaire des techniciens de laboratoire

68

B

Techniciens de laboratoire

01-2020

12

276 973

276 973

Total

330 421

330 421

L’enveloppe de 0,33 M€ permet le financement des mesures catégorielles (hors CAS Pensions) d’ores et déjà actées, dont notamment :


- la suite de l'application du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (protocole "PPCR") pour les deux établissements ;

- la revalorisation indemnitaire des techniciens de laboratoire du Groupe Mines Télécom.

   Action sociale - Hors titre 2

L’action sociale ministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours,…) est portée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la JPE du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».


Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers


   Ratio d'efficience bureautique


Dépenses pluriannuelles


Grands projets informatiques



Marchés de partenariat


Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2007-2014

Action / Opérateur

CPER 2007-2014
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2007-2014

Génération CPER 2015-2020

Action / Opérateur

CPER 2015-2020
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

Groupe Mines Télécom

24 844 000

16 879 587

15 392 339

1 905 013

2 595 073

797 188

CPER 2015-2020

24 844 000

16 879 587

15 392 339

1 905 013

2 595 073

797 188


Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

2 595 073

797 188


Les écoles des mines et des télécoms intégrées dans le groupe Mines-Télécom sont inscrites dans les CPER 2015-2020 des régions dans lesquelles elles sont implantées. Les contributions inscrites au nom de l’État sont financées par les ressources propres des écoles.

 


Grands projets transversaux



 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors Titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2019

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 (RAP 2018)


Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2018


AE LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


CP LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019

722 829 582


0


662 587 021


711 694 780


659 413 336

Échéancier des cp à ouvrir

AE

CP 2020

CP 2021

CP 2022

CP au-delà 2022

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019


CP demandés sur AE antérieures à 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP 2022 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE antérieures à 2020

659 413 336


131 106 797
0


83 317 487


66 804 897


378 184 155

 

AE nouvelles pour 2020 AE PLF / AE FDC et ADP


CP demandés sur AE nouvelles en 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP 2022 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020

654 522 604
50 325 000


546 141 604
50 325 000


11 910 000


5 955 000


20 916 000

 

Totaux


727 573 401


95 227 487


72 759 897


399 100 155


Clés d'ouverture des crédits de paiement sur ae 2020



CP 2020 demandés sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2021 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020



84.6%


1.7%


0.8%


3%

Dans la chronique de CP correspondant aux AE nouvelles pour 2020, 69,6 M€ d'AE ne sont pas intégrées ; il s’agit d’AE obtenues pour le programme Nano 2022, qui donneront lieu à paiement sur le fonds de concours rattaché au programme 192 (cf. justification au premier euro, action n°3).

Justification par action

ACTION n° 01    42,0%

Organismes de formation supérieure et de recherche


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

107 281 413

212 626 408

319 907 821

0

Crédits de paiement

107 281 413

212 626 408

319 907 821

0


L’action « Organismes de formation supérieure et de recherche » regroupe l’ensemble des financements apportés aux différentes écoles de formation supérieure placées sous la tutelle, principale ou non, du ministère de l’économie et des finances :

  • Groupe Mines-Télécom, regroupant les écoles des mines et celles des télécommunications ;
  • École nationale supérieure de création industrielle (ENSCI-Les Ateliers) ;
  • Groupe des écoles nationales d’économie et de statistique (GENES) ;
  • CentraleSupélec.
  • Institut Polytechnique de Paris (IP Paris), établissement public expérimental d’enseignement supérieur et de recherche au sens de l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, qui regroupe l’École Polytechnique, l’ENSTA Paris, le GENES au périmètre de l’ENSAE Paris et l’IMT au périmètre de Télécom Paris et Télécom SudParis.

Ces établissements sont présentés de façon détaillée dans la partie « opérateurs », à l’exception de :

  • l’ENSCI, qui est rattachée à titre principal au programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au sein de la mission « Culture » ;
  • CentraleSupélec, EPSCP – grand établissement, qui est rattachée à titre principal au programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », tout en restant partiellement financé par le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » ;
  • Institut polytechnique de Paris, établissement public expérimental d’enseignement supérieur et de recherche au sens de l’ordonnance du 12 décembre 2018 précitée, créé le 31 mai 2019, qui est rattaché à titre principal au programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », tout en restant partiellement financé par le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».

Ces grandes écoles ont des activités de formation et de recherche, de création d’activités, de diffusion de l’innovation et de transfert technologique au service du développement et de la compétitivité des entreprises, notamment petites et moyennes. Elles forment des ingénieurs et des cadres possédant des compétences scientifiques, techniques, humaines et organisationnelles de haut niveau, reconnues dans tous les secteurs d’activité. Qu’elle soit fondamentale ou finalisée, l’activité de recherche des écoles est orientée sur des sujets de rupture intéressant le développement économique et social et est largement menée en partenariat avec les entreprises. La production de résultats scientifiques donne par ailleurs lieu à de nombreuses publications de niveau international.


Les financements des entreprises s’ajoutent à ceux apportés par l’État, ainsi qu’aux contributions des collectivités locales et aux financements sur projets nationaux et européens.


Les écoles participent également à l’essor des territoires. Les écoles d’ingénieurs jouent un rôle particulièrement actif dans la mise en place et le développement des pôles de compétitivité. Elles soutiennent la création d’entreprises, notamment au travers de leurs « incubateurs » et « pépinières » d’entreprises en partenariat avec des collectivités locales, des universités et d’autres grandes écoles.


Enfin, les écoles sont également activement impliquées dans les regroupements des établissements d’enseignement supérieur sur les territoires où elles sont implantées, ainsi que dans les initiatives d’excellence (IDEX), les instituts de recherche technologique (IRT), les instituts pour la transition énergétique (ITE), les laboratoires d’excellence (LABEX) du programme d’investissements d’avenir. L’Institut Mines-Télécom est ainsi membre de l’Institut Polytechnique de Paris au périmètre de deux de ses écoles, Télécom Paris et Télécom SudParis (cf. ci-dessus) qui rejoindront le campus de Saclay en octobre 2019 avec la direction générale de l’Institut.


Par ailleurs, l’action 1 finance le GIP Grande école du numérique (GIP GEN). Il a pour objectif de répondre aux besoins d’emplois dans le secteur du numérique et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l’emploi, en particulier des jeunes décrocheurs, des femmes et des personnes issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), et plus largement tout public en reconversion. Il vise à structurer sur l’ensemble du territoire national une offre de formations labellisées et portées par les initiatives locales, préparant aux métiers du numérique ou permettant d’acquérir un socle professionnalisant de compétences numériques.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

107 281 413

107 281 413

Rémunérations d’activité

65 621 364

65 621 364

Cotisations et contributions sociales

41 382 400

41 382 400

Prestations sociales et allocations diverses

277 649

277 649

Dépenses de fonctionnement

204 299 505

204 299 505

Subventions pour charges de service public

204 299 505

204 299 505

Dépenses d’intervention

6 872 903

6 872 903

Transferts aux ménages

6 655 512

6 655 512

Transferts aux autres collectivités

217 391

217 391

Dépenses d’opérations financières

1 454 000

1 454 000

Dotations en fonds propres

1 454 000

1 454 000

Total

319 907 821

319 907 821


Les dépenses de fonctionnement regroupent les subventions pour charges de service public (SCSP) versées aux écoles du programme, soit 204,3 M€ (AE=CP) en 2020.

Pour toutes les écoles, ces subventions permettent de couvrir les charges de service public, dont la rémunération des personnels recrutés au niveau des établissements sous contrat de droit public, et les frais de fonctionnement. La subvention pour le groupe Mines-Télécom intègre le solde de la dotation prévue pour l’accompagnement du déménagement de la direction générale de l’IMT et de deux de ses écoles sur le campus de Paris Saclay, soit, 0,4 M€.


Par ailleurs, CentraleSupélec bénéficie principalement d’une subvention du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche (programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ») et l’ENSCI d’une subvention du ministère de la culture et de la communication (programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »).


Les crédits d’intervention (AE=CP) permettent d’octroyer aux élèves des bourses sur critères sociaux, similaires à ceux du ministère de l’enseignement supérieur :

  • 5,89 M€ pour le Groupe Mines Télécom ; environ 35 % des élèves ingénieurs en formation dans ces écoles ont obtenu une bourse ;
  • 0,77 M€ pour les écoles du GENES ; environ 30 % des élèves bénéficient d’une bourse sociale.

Ils financent, par ailleurs, le fonctionnement de la Grande école du numérique à hauteur de 0,2 M€.


Les dotations en fonds propres (AE=CP) concernent le groupe Mines Télécom et l'ENSCI.

La dotation prévue pour le groupe Mines Télécom vise à contribuer aux travaux conduits dans les écoles du Groupe en matière de réhabilitation et de rénovation énergétique ainsi que des travaux de désamiantage du site de Télécom Sud Paris à Evry. L’État contribuera à ces opérations à hauteur de 1,22 M€ en 2020.


Une augmentation de la dotation sur trois ans de l’ENSCI est prévue, de 2018 à 2020, afin de permettre la réalisation de travaux de mise en conformité avec les normes de sécurité et de créer et commercialiser une gamme de mobilier de travail sous marque ENSCI pour augmenter ses ressources propres (dotation de 0,2 M€ en 2020).


Contribution au grand plan d'investissement


Le programme 192 ne contribue pas au Grand plan d'investissement.


ACTION n° 02    42,2%

Soutien et diffusion de l'innovation technologique


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

321 826 196

321 826 196

0

Crédits de paiement

0

324 326 196

324 326 196

0


L’action vise à accroître les capacités d’innovation et de croissance des Petites et moyennes entreprises (PME) et des Entreprises de taille intermédiaire (ETI), en accompagnant financièrement leurs projets et en facilitant la diffusion large des technologies et des process innovants dans le tissu économique.

Elle repose sur la mobilisation des services de l’État (DGE, DIRECCTE) et de Bpifrance Financement, en liaison avec les réseaux territoriaux et organismes dédiés (centres régionaux d’innovation et de transfert de technologies, centres techniques industriels, pôles de compétitivité, instituts Carnot, etc.).

Elle se traduit par :

  • l’accompagnement financier et en conseil par Bpifrance Financement des projets d’innovation technologique et industrielle, au travers du programme « Aides à l’innovation » (AI – aides individuelles aux PME/ETI innovantes) pour les entreprises de moins de 2 000 salariés ;
  • l’exonération de cotisations sociales patronales pour les Jeunes entreprises innovantes (JEI), PME qui consacrent au moins 15 % de leurs charges annuelles à des projets de R&D ; cette exonération de charges sociales donne lieu au versement d’une compensation forfaitaire de l’État aux organismes de sécurité sociale ;
  • le développement de la métrologie et de la promotion de la qualité dans les entreprises au travers du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE).


Les dépenses fiscales rattachées au programme 192 qui contribuent principalement à cette action sont :

  • le crédit impôt innovation (CII) ;
  • la taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets.


Le crédit impôt innovation (CII) est un crédit d’impôt réservé aux PME qui élargit les dépenses éligibles au crédit impôt recherche (CIR) à la conception de prototypes et installations pilotes de produits nouveaux. D’un taux de 20 % et avec une assiette plafonnée à 400 k€ par an, ce crédit a pour objectif d’inciter les PME à s’engager davantage dans des démarches d’innovation en intégrant des facteurs différenciants comme le design ou l’éco-conception, afin de favoriser la montée en gamme de leur offre de biens et services et d’accroître les retombées du CIR sur la croissance et l’emploi.

En ce sens, ce dispositif s’inscrit en complémentarité des interventions de financement par avances remboursables ou prêts mis en œuvre par Bpifrance Financement ou des soutiens en subventions aux projets de R&D réalisés dans le cadre du FUI (cf. action 3 du programme). Les activités des entreprises concernées par le CII sont également éligibles, pour ce qui concerne les dépenses de personnels, aux exonérations sociales prévues par le dispositif « Jeunes entreprises innovantes » porté par le programme 192.

Le coût de la mesure est évalué à 166 M€ en 2019 (dépense fiscale 200 310).


Le régime fiscal de la taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets a pour objectif d’inciter à céder ou à concéder des brevets non exploités et à encourager l’innovation des entreprises.

Le dispositif participe également à l’attractivité du territoire en attirant les investisseurs internationaux. De plus, en incitant les entreprises à céder des licences, il contribue au développement de l’activité économique et à la création d’emplois. Ce régime a été modifié par la loi de finances pour 2019, afin de le rendre compatible avec les standards internationaux et européens. En particulier, conformément aux exigences de l’OCDE en la matière, les revenus bénéficiant de l’avantage fiscal sont désormais proportionnés au niveau des dépenses de R&D réalisées en France et le champ d’application du dispositif a été élargi à tous les titres de propriété industrielle assimilés aux brevets d’invention. Le taux réduit d’imposition a été abaissé à 10 % au lieu de 15 % précédemment, avec, en correspondance, un taux normal de l’impôt sur les sociétés de 28 % en 2019.

Les droits de propriété industrielle faisant l’objet d’une cession ou d’une concession doivent avoir le caractère d’éléments de l’actif immobilisé et ne pas avoir été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans.

Le coût de la mesure est évalué à 356 M€ en 2018 (dépense fiscale 320 139).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

17 000 000

17 000 000

Subventions pour charges de service public

17 000 000

17 000 000

Dépenses d’intervention

302 341 200

304 841 200

Transferts aux entreprises

297 441 200

297 441 200

Transferts aux autres collectivités

4 900 000

7 400 000

Dépenses d’opérations financières

2 484 996

2 484 996

Dotations en fonds propres

2 484 996

2 484 996

Total

321 826 196

324 326 196


Dépenses de fonctionnement


Le montant des subventions pour charges de service public s’élève à 17 M€ (AE=CP).

Ce montant correspond à la dotation versée au Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE), afin de financer sa mission de service public en faveur du développement de la métrologie et de la promotion de la qualité dans les entreprises ainsi que les actions de recherche que l’État confie à cet opérateur, et qui sont de trois ordres :

  • métrologie légale : le LNE réalise, entretient et améliore des étalons nationaux de référence, reconnus à l’international, dans les unités de base et dérivées du système international d’unités, dans les domaines de la mécanique, de la thermique, de l’optique, de la chimie et de l’électricité ;
  • travaux de R&D visant à progresser dans la maîtrise de la mesure dans tous les domaines où les exigences réglementaires ou les évolutions technologiques génèrent des besoins nouveaux ;
  • recherches scientifiques, études et travaux visant au développement de moyens et méthodes d’essais et d’analyse de référence dans tous les domaines où les enjeux de protection des consommateurs, de santé publique, de protection de l’environnement ou de maîtrise de l’énergie nécessitent un travail d’anticipation des besoins nouveaux. Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « opérateurs » du projet annuel de performance de ce programme, auquel le LNE est rattaché.


Dépenses d’intervention


1) L’activité « innovation » de Bpifrance Financement sera financée grâce à une dotation de 100 M€ (AE=CP).

Les crédits de Bpifrance Financement lui permettront de financer le programme « Aides à l’innovation » (AI), qui couvrent les aides individuelles aux PME/ETI innovantes jusqu’à 2 000 salariés, quelles que soient les formes d’innovation. Ces aides prennent la forme de subventions, prêts et avances remboursables. Les start-ups à forte intensité technologique, dites "deep tech", sont, en revanche, désormais financées à partir des revenus du Fonds pour l’innovation et l’industrie.


2) L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) bénéficiera d’une dotation de 197,4 M€ (AE=CP), au titre de la compensation de l’allègement des cotisations sociales patronales pour les personnels participant aux projets de recherche des jeunes entreprises innovantes (JEI).


Depuis le 1er janvier 2004, les jeunes entreprises indépendantes (PME), qui consacrent plus de 15 % de leurs charges à des dépenses de recherche et développement, bénéficient d’une exonération de cotisations sociales pour les emplois de personnels de recherche et d’appui à la recherche. L’État compense à l’ACOSS les cotisations sociales qu’elle ne perçoit pas.

Depuis le 1er janvier 2014, le dispositif a été renforcé pour en développer le caractère incitatif :

  • suppression de la dégressivité des exonérations à partir de la quatrième année, afin de ne pas pénaliser les entreprises à phase de décollage lente (secteurs à forte composante technologique) ;
  • extension des exonérations aux personnels ayant une activité de conception de prototype ou d’installation pilote de produits nouveaux, tels que définis pour l’extension aux dépenses d’innovation du crédit d’impôt recherche ;
  • extension des exonérations de cotisation foncière.

La loi de finances pour 2017 a prorogé le volet fiscal de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2019. Le projet de loi de finances pour 2020 propose, à périmètre constant, de reconduire la prorogation des exonérations fiscales pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Le coût de la compensation par l’État, effectué à partir du programme 192, des cotisations sociales exonérées est en croissance. En 2018, 3 800 entreprises ont bénéficié de l'exonération. Depuis sa création, le régime a bénéficié à plus de 10 500 entreprises.


Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 comporte une disposition tendant à prévoir une forfaitisation de la dotation versée depuis le programme 192 à compter de 2020.



3) Pour la mise en œuvre du programme CAP’TRONIC, diffusion de fonctionnalités numériques dans les produits des PME, une dotation de 2,5 M€ en CP est prévue au titre du PLF 2020, afin de solder les engagements existants, qui couvrent la période 2019-2020. Aucune dotation d’AE n’est prévue, le soutien financier du P192 au programme Cap’tronic prenant fin au terme de l’exercice 2019.


4) Le LNE (4,9 M€ en AE=CP) finance le Réseau national de la métrologie française (RNMF) qu’il pilote. Les crédits d’intervention financent la participation des laboratoires bénéficiaires de ces crédits aux projets de recherche européens, le pilotage du réseau et la mise à disposition de ces laboratoires de personnel du LNE ainsi que les dépenses d’investissement du RNMF.


Dotation en fonds propres

Une dotation en fonds propres de 2,5 M€ (AE=CP) est attribuée au LNE pour soutenir l’investissement dans les équipements de recherche et d’essais indispensables au développement de son expertise dans le domaine de la mesure.

Les crédits totaux prévus pour le LNE en 2020 (fonctionnement, intervention et dotation en fonds propres) sont inchangés par rapport à la LFI 2019, soit 24,4 M€.



Contribution au grand plan d'investissement


Le programme 192 ne contribue pas au Grand plan d'investissement.


ACTION n° 03    15,8%

Soutien de la recherche industrielle stratégique


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

120 070 000

120 070 000

50 325 000

Crédits de paiement

0

140 295 797

140 295 797

50 325 000


L’action vise à soutenir les projets de recherche les plus stratégiques des filières et des entreprises en termes technologiques et industriels, dans le cadre d’une politique volontariste de soutien des secteurs clés de la croissance et de l’emploi. Elle permet d’accroître le positionnement d’entreprises françaises comme leaders technologiques européens, voire mondiaux, ainsi que l’attractivité de la France, tout en concourant à faciliter l’accès des laboratoires ou des PME/ETI installés en France à des programmes de recherche et à des financements nationaux ou communautaires.


Le soutien à la recherche se concentre sur le dépassement de véritables verrous technologiques, nécessitant une masse critique de R&D non accessible à un acteur isolé, par le financement de projets coopératifs en amont, associant de grands groupes industriels, des PME et des laboratoires publics et leur permettant de coopérer sur des projets pré-compétitifs. Les deux domaines prioritaires sont les technologies de l’information et de la communication, ainsi que les biotechnologies et la santé.


Cette action est mise en œuvre par la direction générale des entreprises (DGE) dans le cadre du seul Fonds de compétitivité des entreprises (FCE), qui subventionne uniquement, depuis 2019, le nouveau programme de soutien à la filière nanoélectronique sur ses activités allant de la R&D jusqu’à la première production (IPCEI Nano 2022, projet important d’intérêt européen commun). Les autres dispositifs financés jusqu’à présent par le programme 192 ont été mis en gestion extinctive : projets des clusters du programme intergouvernemental européen Eurêka, les initiatives technologiques conjointes (ITC) et la R&D dite « stratégique sur le territoire » (maintien en France d’investissements technologiques ou de R&D internationalement mobiles), les actions sectorielles ciblées de soutien à la R&D et à l'innovation, telles que le Fonds d'Aide au Jeu vidéo (FAJV)]. Pour ces dispositifs, une chronique de crédits de paiement (CP) a été prévue pour permettre l’extinction des engagements précédemment pris.


Dans le cadre de la phase IV de la politique des pôles de compétitivité lancée en 2019, les 56 pôles de compétitivité nouvellement labellisés rassemblent dans les territoires des entreprises de toutes tailles, des unités de recherche et des centres de formations, leurs projets de R&D sont sélectionnés à partir d’appels à projets interministériels et désormais financés par le Programme d’investissements d’avenir (PIA).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

120 070 000

140 295 797

Transferts aux ménages

Transferts aux entreprises

95 280 000

109 021 832

Transferts aux autres collectivités

24 790 000

31 273 965

Total

120 070 000

140 295 797


Les interventions de cette action relèvent intégralement du Fonds de compétitivité des entreprises, sous la responsabilité de la direction générale des entreprises (DGE). Il permet de soutenir, par le biais de subventions la recherche et le développement réalisés au sein de projets partenariaux public/privé, dont la vocation est de faire sauter des verrous technologiques.



AE

CP

Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) – hors FUI

119 100 000

75 999 691

FCE – FUI (Fonds unique interministériel)

970 000

64 296 105



Les interventions du FCE étant destinées à des projets associant des partenaires privés (grandes entreprises et PME) et des laboratoires publics, les dotations relèvent :

  • de la catégorie budgétaire « transferts aux entreprises » à hauteur de 80 % pour le FCE hors FUI et de 75 % pour le FUI ;
  • de la catégorie budgétaire « transferts aux autres collectivités » à hauteur de 20 % pour le FCE hors FUI et de 25 % pour le FUI.

Les interventions du FCE prennent uniquement la forme de subventions, à un taux d’aide compris entre 25 % et 40 % pour les entreprises et à un taux d’aide de 100 % des coûts marginaux (ou de 40 % des coûts complets) pour les laboratoires publics. Les PME répondant à la définition communautaire, qui effectuent des travaux dans la zone de R&D du pôle de compétitivité qui a labellisé le projet, bénéficient d’un taux bonifié (45 %).


Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) - hors pôles de compétitivité


En 2020, les crédits du FCE financeront :

• Pour 55 M€ en CP, l’extinction des dispositifs précités ;

• Pour 119,1 M€ en AE et 21 M€ en CP, le plan Nano 2022.


Avec un lancement fin 2018, le plan Nano 2022 doit couvrir la période 2018-2022 et vise à soutenir la recherche, le développement et la première industrialisation de nouvelles générations de semi - conducteurs; il s’inscrit dans le cadre d’un projet important d’intérêt européen commun (PIIEC). Le plan Nano 2022 constitue une action de politique industrielle majeure et structurante, visant à développer des technologies stratégiques pour la maîtrise de l’innovation dans la plupart des branches industrielles (secteurs avals). Il s’articule autour de sept chefs de file industriels, implantés dans six régions différentes, lesquels s’appuient pour leurs travaux sur de nombreux partenariats académiques et industriels, notamment avec des PME, en France et en Europe.


A l’instar du plan Nano 2017 qui l'a précédé, dont il prolonge, élargit et approfondit l’ambition, le plan Nano 2022 regroupe un volet spécifique (anciennement « programme national ») et un volet s’appuyant sur les instruments sectoriels européens que sont le cluster PENTA et l’ITC ECSEL :

  • le programme européen Eurêka est une initiative de coopération intergouvernementale permettant de focaliser le soutien à la R&D sur un petit nombre de priorités de politique industrielle, dont la nanoélectronique avec le cluster PENTA ;
  • l’« Initiative technologique conjointe » (ITC) ECSEL s’inscrit dans le cadre du programme communautaire de R&D « Horizon 2020 », et remplace depuis début 2014, avec une extension vers les systèmes embarqués intelligents, les programmes ENIAC (microélectronique) et ARTEMIS (logiciel embarqué).

Le financement du plan Nano 2022 est assuré, d’une part, directement par des crédits budgétaires du programme 192 et, d’autre part, par des crédits du programme d’investissement d’avenir (PIA) et du Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII) qui alimentent un fonds de concours rattaché au programme 192. Des crédits budgétaires apportés par le ministère des Armées contribuent également au financement du plan.


Le plan Nano 2022 bénéficiera, outre les financements de l’État, des contributions des collectivités territoriales volontaires ainsi que de fonds communautaires à travers l’ITC ECSEL. Au titre de l’année 2020, Nano 2022 bénéficiera de 119,1 M € d’AE et de 21 M€ de CP sur les crédits budgétaires du FCE ; le fonds de concours sera abondé à hauteur de 25 M€ par le FII et de 4,8 M€ par le PIA. Les 119,1 M€ d’AE dont il est proposé l’ouverture en 2020 constituent la contrepartie, d’une part, des CP du budget général dont la consommation est prévue au cours du prochain exercice et, d’autre part, des CP devant être ouverts en 2021 et 2022, pour un montant total de 49,5 M€ ; les 69,6 M€ restants doivent permettre la réalisation des engagements ayant vocation à être financés à partir des sommes apportées ultérieurement à 2020 par le PIA et le FII par le biais d’un fonds de concours.


Le programme Nano 2017, initialement prévu pour une durée de cinq ans, a été prolongé jusqu’en 2018. Il bénéficiera en 2020 de crédits à hauteur de 20,525 M€ (en AE et CP) au seul titre du fonds de concours rattaché au programme 192, afin de procéder au règlement des derniers travaux conventionnés.



Fonds de compétitivité des entreprises – Fonds unique interministériel (FUI)


Les pôles de compétitivité visent à mobiliser les acteurs économiques et académiques – entreprises, centres de recherche publics et organismes de formation – dans un espace géographique donné, autour de stratégies de développement et de projets communs à fort contenu innovant. Un projet du FUI réunit en moyenne 7 partenaires, dont au moins deux entreprises (dont une PME) et un laboratoire ou organisme public de recherche ou organisme de formation.


À compter de 2019 et dans le cadre de la phase IV des pôles, un objectif de de simplification et de meilleure lisibilité du paysage des aides à l’innovation a conduit à regrouper l’ensemble des financements soutenant les projets collaboratifs de R&D (FUI, fonds projets de R&D structurants pour la compétitivité [PSPC])  dans une enveloppe unique au sein du programme d’investissements d’avenir (PIA).


Ces financements sont en particulier destinés à financer les projets des pôles de compétitivité, qui auront un accès privilégié à ces fonds. Au sein de cette enveloppe, 50 M€ seront réservés annuellement aux projets d’assiette inférieur à 4 M€ de dépenses, correspondant aux projets précédemment financés par le FUI. Une procédure spécifique sera mise en place pour permettre le cofinancement de ces projets par les Régions.


Les crédits de paiement demandés au titre de la politique des pôles de compétitivité sur le programme 192 permettront de couvrir les restes à payer sur des engagements antérieurs à 2020. Par ailleurs 0,97 M€ en AE et CP couvriront les frais de gestion de BPI opérateur du dispositif pour le compte de l’État.


PAIEMENTS PRÉVISIONNELS 2020



Contribution au grand plan d'investissement


Le programme ne contribue pas au Grand plan d'investissement.


Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


(en milliers d'euros)

 

LFI 2019

PLF 2020

Opérateur ou Subvention

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Groupe Mines Télécom (P192)

195 417

195 417

184 622

190 507

Subvention pour charges de service public

189 233

189 233

183 402

183 402

Dotation en fonds propres

470

470

1 220

1 220

Transfert

5 714

5 714

0

5 886

Ecoles et formations d'ingénieurs (P150)

9 179

9 179

9 284

9 284

Subvention pour charges de service public

9 179

9 179

9 284

9 284

GENES - Groupement des écoles nationales d'économie et statistique (P192)

10 791

10 791

10 041

10 811

Subvention pour charges de service public

10 041

10 041

10 041

10 041

Transfert

750

750

0

770

LNE - Laboratoire national de métrologie et d'essais (P192)

24 385

24 385

24 385

24 385

Subvention pour charges de service public

21 785

21 785

17 000

17 000

Dotation en fonds propres

2 600

2 600

2 485

2 485

Transfert

0

0

4 900

4 900

ENSCI - Ecole nationale supérieure de création industrielle (P224)

1 806

1 806

1 806

1 806

Subvention pour charges de service public

1 572

1 572

1 572

1 572

Dotation en fonds propres

234

234

234

234

Total

241 578

241 578

230 139

236 794

Total des subventions pour charges de service public

231 810

231 810

221 300

221 300

Total des dotations en fonds propres

3 304

3 304

3 939

3 939

Total des transferts

6 464

6 464

4 900

11 556



Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs

 

LFI 2019

PLF 2020

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

Groupe Mines Télécom

947

1 932

754

29

919

1 941

720

33

GENES - Groupement des écoles nationales d'économie et statistique

161

75

20

129

64

24

LNE - Laboratoire national de métrologie et d'essais

282

339

15

282

343

15

10

Total

1 108

2 289

1 113

44

1 048

2 287

1 087

15

43


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère


Les emplois sous plafond (2 287 ETPT, dont 1941 pour le Groupe Mines Télécom (GMT), 64 pour le GENES et 282 pour le LNE) et hors plafond (1 087 ETPT, dont 720 ETPT pour le GMT, 24 ETPT pour le GENES et 343 ETPT pour le LNE) sur le budget des opérateurs connaissent une baisse de 0,8 % par rapport à 2019, en passant de 3 402 à 3 374 ETPT. Cette baisse porte principalement sur les emplois hors plafond du Groupe Mines Télécom (GMT), qui diminuent de 34 unités en raison d'un effort de fiabilisation de la prévision pour 2020 et d’anticipations de départs en lien avec le déménagement sur le plateau de Saclay.


   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme


ETPT

Emplois sous plafond 2019

2 289

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2019

Impact du schéma d'emplois 2020

-2

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques

Abattements techniques

Emplois sous plafond PLF 2020

2 287

Rappel du schéma d’emplois 2020 en ETP

-2

Le schéma d’emplois des emplois sous plafond rémunérés par les opérateurs est porté à – 2 ETP en PLF 2020, avec un impact de -2 ETPT sur le plafond en 2020.

Le plafond des autorisations d’emplois s’élève ainsi à 2 287 ETPT et se décompose ainsi :

  • augmentation de 9 ETPT pour le Groupe Mines Télécom, dont le plafond d’emplois passe de 1 932 ETPT à 1 941 ETPT suite à la restitution de 9 emplois par le GENES ;
  • diminution de 2 emplois pour le GENES, dont le plafond d’emplois passe de 66 ETPT à 64 ETPT ;
  • stabilité pour le LNE, dont le plafond d’emplois demeure à 282 ETPT.