L’action « Organismes de formation supérieure et de recherche » regroupe l’ensemble des financements apportés aux différentes écoles de formation supérieure placées sous la tutelle, principale ou non, du ministère de l’économie et des finances :

• Groupe Mines-Télécom, regroupant les écoles des mines et celles des télécommunications ;
• École nationale supérieure de création industrielle (ENSCI-Les Ateliers) ;
• Groupe des écoles nationales d’économie et de statistique (GENES) ;
• CentraleSupélec.
• Institut Polytechnique de Paris (IP Paris), établissement public expérimental d’enseignement supérieur et de recherche au sens de l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, qui regroupe l’École Polytechnique, l’ENSTA Paris, le GENES au périmètre de l’ENSAE Paris et l’IMT au périmètre de Télécom Paris et Télécom SudParis.

Ces établissements sont présentés de façon détaillée dans la partie « opérateurs », à l’exception de :

• l’ENSCI, qui est rattachée à titre principal au programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au sein de la mission « Culture » ;
• CentraleSupélec, EPSCP – grand établissement, qui est rattachée à titre principal au programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », tout en restant partiellement financé par le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » ;
• Institut polytechnique de Paris, établissement public expérimental d’enseignement supérieur et de recherche au sens de l’ordonnance du 12 décembre 2018 précitée, créé le 31 mai 2019, qui est rattaché à titre principal au programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », tout en restant partiellement financé par le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».

Ces grandes écoles ont des activités de formation et de recherche, de création d’activités, de diffusion de l’innovation et de transfert technologique au service du développement et de la compétitivité des entreprises, notamment petites et moyennes. Elles forment des ingénieurs et des cadres possédant des compétences scientifiques, techniques, humaines et organisationnelles de haut niveau, reconnues dans tous les secteurs d’activité. Qu’elle soit fondamentale ou finalisée, l’activité de recherche des écoles est orientée sur des sujets de rupture intéressant le développement économique et social et est largement menée en partenariat avec les entreprises. La production de résultats scientifiques donne par ailleurs lieu à de nombreuses publications de niveau international.

Les financements des entreprises s’ajoutent à ceux apportés par l’État, ainsi qu’aux contributions des collectivités locales et aux financements sur projets nationaux et européens.

Les écoles participent également à l’essor des territoires. Les écoles d’ingénieurs jouent un rôle particulièrement actif dans la mise en place et le développement des pôles de compétitivité. Elles soutiennent la création d’entreprises, notamment au travers de leurs « incubateurs » et « pépinières » d’entreprises en partenariat avec des collectivités locales, des universités et d’autres grandes écoles.

Enfin, les écoles sont également activement impliquées dans les regroupements des établissements d’enseignement supérieur sur les territoires où elles sont implantées, ainsi que dans les initiatives d’excellence (IDEX), les instituts de recherche technologique (IRT), les instituts pour la transition énergétique (ITE), les laboratoires d’excellence (LABEX) du programme d’investissements d’avenir. L’Institut Mines-Télécom est ainsi membre de l’Institut Polytechnique de Paris au périmètre de deux de ses écoles, Télécom Paris et Télécom SudParis (cf. ci-dessus) qui rejoindront le campus de Saclay en octobre 2019 avec la direction générale de l’Institut.

Par ailleurs, l’action 1 finance le GIP Grande école du numérique (GIP GEN). Il a pour objectif de répondre aux besoins d’emplois dans le secteur du numérique et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l’emploi, en particulier des jeunes décrocheurs, des femmes et des personnes issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), et plus largement tout public en reconversion. Il vise à structurer sur l’ensemble du territoire national une offre de formations labellisées et portées par les initiatives locales, préparant aux métiers du numérique ou permettant d’acquérir un socle professionnalisant de compétences numériques.

Les dépenses de fonctionnement regroupent les subventions pour charges de service public (SCSP) versées aux écoles du programme, soit 204,3 M€ (AE=CP) en 2020.

Pour toutes les écoles, ces subventions permettent de couvrir les charges de service public, dont la rémunération des personnels recrutés au niveau des établissements sous contrat de droit public, et les frais de fonctionnement. La subvention pour le groupe Mines-Télécom intègre le solde de la dotation prévue pour l’accompagnement du déménagement de la direction générale de l’IMT et de deux de ses écoles sur le campus de Paris Saclay, soit, 0,4 M€.

Par ailleurs, CentraleSupélec bénéficie principalement d’une subvention du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche (programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ») et l’ENSCI d’une subvention du ministère de la culture et de la communication (programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »).

Les crédits d’intervention (AE=CP) permettent d’octroyer aux élèves des bourses sur critères sociaux, similaires à ceux du ministère de l’enseignement supérieur :

• 5,89 M€ pour le Groupe Mines Télécom ; environ 35 % des élèves ingénieurs en formation dans ces écoles ont obtenu une bourse ;
• 0,77 M€ pour les écoles du GENES ; environ 30 % des élèves bénéficient d’une bourse sociale.

Ils financent, par ailleurs, le fonctionnement de la Grande école du numérique à hauteur de 0,2 M€.

Les dotations en fonds propres (AE=CP) concernent le groupe Mines Télécom et l'ENSCI.

La dotation prévue pour le groupe Mines Télécom vise à contribuer aux travaux conduits dans les écoles du Groupe en matière de réhabilitation et de rénovation énergétique ainsi que des travaux de désamiantage du site de Télécom Sud Paris à Evry. L’État contribuera à ces opérations à hauteur de 1,22 M€ en 2020.

Une augmentation de la dotation sur trois ans de l’ENSCI est prévue, de 2018 à 2020, afin de permettre la réalisation de travaux de mise en conformité avec les normes de sécurité et de créer et commercialiser une gamme de mobilier de travail sous marque ENSCI pour augmenter ses ressources propres (dotation de 0,2 M€ en 2020).

L’action vise à accroître les capacités d’innovation et de croissance des Petites et moyennes entreprises (PME) et des Entreprises de taille intermédiaire (ETI), en accompagnant financièrement leurs projets et en facilitant la diffusion large des technologies et des process innovants dans le tissu économique.

Elle repose sur la mobilisation des services de l’État (DGE, DIRECCTE) et de Bpifrance Financement, en liaison avec les réseaux territoriaux et organismes dédiés (centres régionaux d’innovation et de transfert de technologies, centres techniques industriels, pôles de compétitivité, instituts Carnot, etc.).

Elle se traduit par :

• l’accompagnement financier et en conseil par Bpifrance Financement des projets d’innovation technologique et industrielle, au travers du programme « Aides à l’innovation » (AI – aides individuelles aux PME/ETI innovantes) pour les entreprises de moins de 2 000 salariés ;
• l’exonération de cotisations sociales patronales pour les Jeunes entreprises innovantes (JEI), PME qui consacrent au moins 15 % de leurs charges annuelles à des projets de R&D ; cette exonération de charges sociales donne lieu au versement d’une compensation forfaitaire de l’État aux organismes de sécurité sociale ;
• le développement de la métrologie et de la promotion de la qualité dans les entreprises au travers du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE).

Les dépenses fiscales rattachées au programme 192 qui contribuent principalement à cette action sont :

• le crédit impôt innovation (CII) ;
• la taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets.

Le crédit impôt innovation (CII) est un crédit d’impôt réservé aux PME qui élargit les dépenses éligibles au crédit impôt recherche (CIR) à la conception de prototypes et installations pilotes de produits nouveaux. D’un taux de 20 % et avec une assiette plafonnée à 400 k€ par an, ce crédit a pour objectif d’inciter les PME à s’engager davantage dans des démarches d’innovation en intégrant des facteurs différenciants comme le design ou l’éco-conception, afin de favoriser la montée en gamme de leur offre de biens et services et d’accroître les retombées du CIR sur la croissance et l’emploi.

En ce sens, ce dispositif s’inscrit en complémentarité des interventions de financement par avances remboursables ou prêts mis en œuvre par Bpifrance Financement ou des soutiens en subventions aux projets de R&D réalisés dans le cadre du FUI (cf. action 3 du programme). Les activités des entreprises concernées par le CII sont également éligibles, pour ce qui concerne les dépenses de personnels, aux exonérations sociales prévues par le dispositif « Jeunes entreprises innovantes » porté par le programme 192.

Le coût de la mesure est évalué à 166 M€ en 2019 (dépense fiscale 200 310).

Le régime fiscal de la taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets a pour objectif d’inciter à céder ou à concéder des brevets non exploités et à encourager l’innovation des entreprises.

Le dispositif participe également à l’attractivité du territoire en attirant les investisseurs internationaux. De plus, en incitant les entreprises à céder des licences, il contribue au développement de l’activité économique et à la création d’emplois. Ce régime a été modifié par la loi de finances pour 2019, afin de le rendre compatible avec les standards internationaux et européens. En particulier, conformément aux exigences de l’OCDE en la matière, les revenus bénéficiant de l’avantage fiscal sont désormais proportionnés au niveau des dépenses de R&D réalisées en France et le champ d’application du dispositif a été élargi à tous les titres de propriété industrielle assimilés aux brevets d’invention. Le taux réduit d’imposition a été abaissé à 10 % au lieu de 15 % précédemment, avec, en correspondance, un taux normal de l’impôt sur les sociétés de 28 % en 2019.

Les droits de propriété industrielle faisant l’objet d’une cession ou d’une concession doivent avoir le caractère d’éléments de l’actif immobilisé et ne pas avoir été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans.

Le coût de la mesure est évalué à 356 M€ en 2018 (dépense fiscale 320 139).

Dépenses de fonctionnement

Le montant des subventions pour charges de service public s’élève à 17 M€ (AE=CP).

Ce montant correspond à la dotation versée au Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE), afin de financer sa mission de service public en faveur du développement de la métrologie et de la promotion de la qualité dans les entreprises ainsi que les actions de recherche que l’État confie à cet opérateur, et qui sont de trois ordres :

• métrologie légale : le LNE réalise, entretient et améliore des étalons nationaux de référence, reconnus à l’international, dans les unités de base et dérivées du système international d’unités, dans les domaines de la mécanique, de la thermique, de l’optique, de la chimie et de l’électricité ;
• travaux de R&D visant à progresser dans la maîtrise de la mesure dans tous les domaines où les exigences réglementaires ou les évolutions technologiques génèrent des besoins nouveaux ;
• recherches scientifiques, études et travaux visant au développement de moyens et méthodes d’essais et d’analyse de référence dans tous les domaines où les enjeux de protection des consommateurs, de santé publique, de protection de l’environnement ou de maîtrise de l’énergie nécessitent un travail d’anticipation des besoins nouveaux. Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « opérateurs » du projet annuel de performance de ce programme, auquel le LNE est rattaché.

Dépenses d’intervention

1) L’activité « innovation » de Bpifrance Financement sera financée grâce à une dotation de 100 M€ (AE=CP).

Les crédits de Bpifrance Financement lui permettront de financer le programme « Aides à l’innovation » (AI), qui couvrent les aides individuelles aux PME/ETI innovantes jusqu’à 2 000 salariés, quelles que soient les formes d’innovation. Ces aides prennent la forme de subventions, prêts et avances remboursables. Les start-ups à forte intensité technologique, dites "deep tech", sont, en revanche, désormais financées à partir des revenus du Fonds pour l’innovation et l’industrie.

2) L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) bénéficiera d’une dotation de 197,4 M€ (AE=CP), au titre de la compensation de l’allègement des cotisations sociales patronales pour les personnels participant aux projets de recherche des jeunes entreprises innovantes (JEI).

Depuis le 1^er janvier 2004, les jeunes entreprises indépendantes (PME), qui consacrent plus de 15 % de leurs charges à des dépenses de recherche et développement, bénéficient d’une exonération de cotisations sociales pour les emplois de personnels de recherche et d’appui à la recherche. L’État compense à l’ACOSS les cotisations sociales qu’elle ne perçoit pas.

Depuis le 1^er janvier 2014, le dispositif a été renforcé pour en développer le caractère incitatif :

• suppression de la dégressivité des exonérations à partir de la quatrième année, afin de ne pas pénaliser les entreprises à phase de décollage lente (secteurs à forte composante technologique) ;
• extension des exonérations aux personnels ayant une activité de conception de prototype ou d’installation pilote de produits nouveaux, tels que définis pour l’extension aux dépenses d’innovation du crédit d’impôt recherche ;
• extension des exonérations de cotisation foncière.

La loi de finances pour 2017 a prorogé le volet fiscal de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2019. Le projet de loi de finances pour 2020 propose, à périmètre constant, de reconduire la prorogation des exonérations fiscales pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Le coût de la compensation par l’État, effectué à partir du programme 192, des cotisations sociales exonérées est en croissance. En 2018, 3 800 entreprises ont bénéficié de l'exonération. Depuis sa création, le régime a bénéficié à plus de 10 500 entreprises.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 comporte une disposition tendant à prévoir une forfaitisation de la dotation versée depuis le programme 192 à compter de 2020.

3) Pour la mise en œuvre du programme CAP’TRONIC, diffusion de fonctionnalités numériques dans les produits des PME, une dotation de 2,5 M€ en CP est prévue au titre du PLF 2020, afin de solder les engagements existants, qui couvrent la période 2019-2020. Aucune dotation d’AE n’est prévue, le soutien financier du P192 au programme Cap’tronic prenant fin au terme de l’exercice 2019.

4) Le LNE (4,9 M€ en AE=CP) finance le Réseau national de la métrologie française (RNMF) qu’il pilote. Les crédits d’intervention financent la participation des laboratoires bénéficiaires de ces crédits aux projets de recherche européens, le pilotage du réseau et la mise à disposition de ces laboratoires de personnel du LNE ainsi que les dépenses d’investissement du RNMF.

Dotation en fonds propres

Une dotation en fonds propres de 2,5 M€ (AE=CP) est attribuée au LNE pour soutenir l’investissement dans les équipements de recherche et d’essais indispensables au développement de son expertise dans le domaine de la mesure.

Les crédits totaux prévus pour le LNE en 2020 (fonctionnement, intervention et dotation en fonds propres) sont inchangés par rapport à la LFI 2019, soit 24,4 M€.

L’action vise à soutenir les projets de recherche les plus stratégiques des filières et des entreprises en termes technologiques et industriels, dans le cadre d’une politique volontariste de soutien des secteurs clés de la croissance et de l’emploi. Elle permet d’accroître le positionnement d’entreprises françaises comme leaders technologiques européens, voire mondiaux, ainsi que l’attractivité de la France, tout en concourant à faciliter l’accès des laboratoires ou des PME/ETI installés en France à des programmes de recherche et à des financements nationaux ou communautaires.

Le soutien à la recherche se concentre sur le dépassement de véritables verrous technologiques, nécessitant une masse critique de R&D non accessible à un acteur isolé, par le financement de projets coopératifs en amont, associant de grands groupes industriels, des PME et des laboratoires publics et leur permettant de coopérer sur des projets pré-compétitifs. Les deux domaines prioritaires sont les technologies de l’information et de la communication, ainsi que les biotechnologies et la santé.

Cette action est mise en œuvre par la direction générale des entreprises (DGE) dans le cadre du seul Fonds de compétitivité des entreprises (FCE), qui subventionne uniquement, depuis 2019, le nouveau programme de soutien à la filière nanoélectronique sur ses activités allant de la R&D jusqu’à la première production (IPCEI Nano 2022, projet important d’intérêt européen commun). Les autres dispositifs financés jusqu’à présent par le programme 192 ont été mis en gestion extinctive : projets des clusters du programme intergouvernemental européen Eurêka, les initiatives technologiques conjointes (ITC) et la R&D dite « stratégique sur le territoire » (maintien en France d’investissements technologiques ou de R&D internationalement mobiles), les actions sectorielles ciblées de soutien à la R&D et à l'innovation, telles que le Fonds d'Aide au Jeu vidéo (FAJV)]. Pour ces dispositifs, une chronique de crédits de paiement (CP) a été prévue pour permettre l’extinction des engagements précédemment pris.

Dans le cadre de la phase IV de la politique des pôles de compétitivité lancée en 2019, les 56 pôles de compétitivité nouvellement labellisés rassemblent dans les territoires des entreprises de toutes tailles, des unités de recherche et des centres de formations, leurs projets de R&D sont sélectionnés à partir d’appels à projets interministériels et désormais financés par le Programme d’investissements d’avenir (PIA).

Les interventions de cette action relèvent intégralement du Fonds de compétitivité des entreprises, sous la responsabilité de la direction générale des entreprises (DGE). Il permet de soutenir, par le biais de subventions la recherche et le développement réalisés au sein de projets partenariaux public/privé, dont la vocation est de faire sauter des verrous technologiques.

Les interventions du FCE étant destinées à des projets associant des partenaires privés (grandes entreprises et PME) et des laboratoires publics, les dotations relèvent :

• de la catégorie budgétaire « transferts aux entreprises » à hauteur de 80 % pour le FCE hors FUI et de 75 % pour le FUI ;
• de la catégorie budgétaire « transferts aux autres collectivités » à hauteur de 20 % pour le FCE hors FUI et de 25 % pour le FUI.

Les interventions du FCE prennent uniquement la forme de subventions, à un taux d’aide compris entre 25 % et 40 % pour les entreprises et à un taux d’aide de 100 % des coûts marginaux (ou de 40 % des coûts complets) pour les laboratoires publics. Les PME répondant à la définition communautaire, qui effectuent des travaux dans la zone de R&D du pôle de compétitivité qui a labellisé le projet, bénéficient d’un taux bonifié (45 %).

Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) - hors pôles de compétitivité

En 2020, les crédits du FCE financeront :

• Pour 55 M€ en CP, l’extinction des dispositifs précités ;

• Pour 119,1 M€ en AE et 21 M€ en CP, le plan Nano 2022.

Avec un lancement fin 2018, le plan Nano 2022 doit couvrir la période 2018-2022 et vise à soutenir la recherche, le développement et la première industrialisation de nouvelles générations de semi - conducteurs; il s’inscrit dans le cadre d’un projet important d’intérêt européen commun (PIIEC). Le plan Nano 2022 constitue une action de politique industrielle majeure et structurante, visant à développer des technologies stratégiques pour la maîtrise de l’innovation dans la plupart des branches industrielles (secteurs avals). Il s’articule autour de sept chefs de file industriels, implantés dans six régions différentes, lesquels s’appuient pour leurs travaux sur de nombreux partenariats académiques et industriels, notamment avec des PME, en France et en Europe.

A l’instar du plan Nano 2017 qui l'a précédé, dont il prolonge, élargit et approfondit l’ambition, le plan Nano 2022 regroupe un volet spécifique (anciennement « programme national ») et un volet s’appuyant sur les instruments sectoriels européens que sont le cluster PENTA et l’ITC ECSEL :

• le programme européen Eurêka est une initiative de coopération intergouvernementale permettant de focaliser le soutien à la R&D sur un petit nombre de priorités de politique industrielle, dont la nanoélectronique avec le cluster PENTA ;
• l’« Initiative technologique conjointe » (ITC) ECSEL s’inscrit dans le cadre du programme communautaire de R&D « Horizon 2020 », et remplace depuis début 2014, avec une extension vers les systèmes embarqués intelligents, les programmes ENIAC (microélectronique) et ARTEMIS (logiciel embarqué).

Le financement du plan Nano 2022 est assuré, d’une part, directement par des crédits budgétaires du programme 192 et, d’autre part, par des crédits du programme d’investissement d’avenir (PIA) et du Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII) qui alimentent un fonds de concours rattaché au programme 192. Des crédits budgétaires apportés par le ministère des Armées contribuent également au financement du plan.

Le plan Nano 2022 bénéficiera, outre les financements de l’État, des contributions des collectivités territoriales volontaires ainsi que de fonds communautaires à travers l’ITC ECSEL. Au titre de l’année 2020, Nano 2022 bénéficiera de 119,1 M € d’AE et de 21 M€ de CP sur les crédits budgétaires du FCE ; le fonds de concours sera abondé à hauteur de 25 M€ par le FII et de 4,8 M€ par le PIA. Les 119,1 M€ d’AE dont il est proposé l’ouverture en 2020 constituent la contrepartie, d’une part, des CP du budget général dont la consommation est prévue au cours du prochain exercice et, d’autre part, des CP devant être ouverts en 2021 et 2022, pour un montant total de 49,5 M€ ; les 69,6 M€ restants doivent permettre la réalisation des engagements ayant vocation à être financés à partir des sommes apportées ultérieurement à 2020 par le PIA et le FII par le biais d’un fonds de concours.

Le programme Nano 2017, initialement prévu pour une durée de cinq ans, a été prolongé jusqu’en 2018. Il bénéficiera en 2020 de crédits à hauteur de 20,525 M€ (en AE et CP) au seul titre du fonds de concours rattaché au programme 192, afin de procéder au règlement des derniers travaux conventionnés.

Fonds de compétitivité des entreprises – Fonds unique interministériel (FUI)

Les pôles de compétitivité visent à mobiliser les acteurs économiques et académiques – entreprises, centres de recherche publics et organismes de formation – dans un espace géographique donné, autour de stratégies de développement et de projets communs à fort contenu innovant. Un projet du FUI réunit en moyenne 7 partenaires, dont au moins deux entreprises (dont une PME) et un laboratoire ou organisme public de recherche ou organisme de formation.

À compter de 2019 et dans le cadre de la phase IV des pôles, un objectif de de simplification et de meilleure lisibilité du paysage des aides à l’innovation a conduit à regrouper l’ensemble des financements soutenant les projets collaboratifs de R&D (FUI, fonds projets de R&D structurants pour la compétitivité [PSPC])  dans une enveloppe unique au sein du programme d’investissements d’avenir (PIA).

Ces financements sont en particulier destinés à financer les projets des pôles de compétitivité, qui auront un accès privilégié à ces fonds. Au sein de cette enveloppe, 50 M€ seront réservés annuellement aux projets d’assiette inférieur à 4 M€ de dépenses, correspondant aux projets précédemment financés par le FUI. Une procédure spécifique sera mise en place pour permettre le cofinancement de ces projets par les Régions.

Les crédits de paiement demandés au titre de la politique des pôles de compétitivité sur le programme 192 permettront de couvrir les restes à payer sur des engagements antérieurs à 2020. Par ailleurs 0,97 M€ en AE et CP couvriront les frais de gestion de BPI opérateur du dispositif pour le compte de l’État.

PAIEMENTS PRÉVISIONNELS 2020

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