Le régime de retraite des Mines est un régime fermé depuis le 30 août 2010 (plus de nouvelle affiliation au régime à compter de cette date). La participation de l’État au régime de retraite des mines, expression de la solidarité nationale envers les régimes en rapide déclin démographique, prend la forme d’un versement de subvention qui s’ajoute aux autres ressources de la CANSSM, conformément aux dispositions du décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. En juin 2018, la CANSSM a conclu une nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) avec l’État pour la période 2018-2021, qui prévoit notamment une importante réduction des effectifs.

La gestion opérationnelle du régime des mines est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, qui est chargée de la gestion des risques vieillesse et invalidité et du recouvrement des cotisations pour l’ensemble des risques. Cette délégation de gestion fait, à partir de 2016 et jusqu’à 2019, l’objet d’une COG passée avec l’État.

En 2020, le régime devrait compter un peu plus de 231 000 pensionnés (en baisse de 4,0 % par rapport aux prévisions 2019) dont un peu plus de 118 000 de droit direct pour seulement 1 220 cotisants (en baisse de plus de 8 % par rapport aux prévisions 2019). La pension moyenne de droit direct devrait augmenter légèrement pour s'élever à environ 7 000 € par an tandis que la pension moyenne de droits dérivés ne devrait pas dépasser 3 750 € par an.

L’âge moyen de départ en retraite pour les droits propres, constaté en 2015, est de 58,8 ans tandis que l’âge moyen de liquidation des droits dérivés est de 73,5 ans. La durée moyenne d’activité constatée au titre du régime des mines pour les retraités dont la prestation a pris effet en 2015 est de 12 ans. La durée moyenne de perception des pensions constatée en 2015 (c'est-à-dire, entre l’âge moyen d’ouverture des droits et l’âge de décès des assurés) est de 25,2 ans en droits directs et de 15,9 ans en droits dérivés (réversions).

Avec les hypothèses arrêtées au 31 décembre 2018 et toutes choses égales par ailleurs, le régime devrait s’éteindre complètement vers 2100. La valeur du « besoin de financement cumulé et actualisé » à horizon 2118 (couvrant donc toute la phase d’extinction du régime) relatif à la CANSSM est estimée à 22,6 milliards d'euros au 31 décembre 2018 (contre 24,6 milliards d'euros au 31 décembre 2017). Les détails sont présentés dans le compte général de l'État annexé au projet de loi de règlement pour 2018.

La justification au premier euro d’une subvention à un régime de retraite démographiquement déficitaire comme celui des mines se fait au regard du compte de résultat prévisionnel du régime de retraite. La différence entre les charges et les ressources prévisionnelles constitue le besoin de financement du régime et donc la justification des moyens d’équilibre qui y sont consacrés par le budget de l’État.

Les éléments présentés ci-dessous ont à ce stade de l’année et de la préparation du budget 2019 de la CANSSM un caractère indicatif. Ils permettent de comprendre les équilibres qui ont servi à déterminer la subvention de l’État au régime de retraite.

Les pensions qui constituent la charge essentielle évoluent sous l’effet de deux facteurs principaux. D’une part, l’évolution démographique du régime qui combine les effectifs des nouveaux pensionnés ainsi que des retraités décédés et prend en compte le passage en année pleine des flux démographiques enregistrés pour une année. Cela conduit à une forte baisse du coût global des pensions. D’autre part, les revalorisations des pensions jouent un rôle haussier significatif bien que celui-ci demeure de second ordre.

Les pensions indiquées ici ne couvrent que les avantages servis par le régime minier et ne tiennent donc pas compte des autres sommes perçues au titre d’autres régimes de base ou bien des retraites complémentaires. Il existe également des prestations extralégales (d’action sanitaire et sociale) servies par l’Agence Nationale pour la Garantie du Droit des Mineurs (ANGDM) pour le compte de la CANSSM principalement constituées d’une aide à domicile. Les crédits ont été fixés pour 2019 à 18,0 M€.

Outre l’équilibrage du régime de retraite et le financement des prestations d’action sociale vieillesse, portés par le programme 195, le soutien de l’État aux mineurs passe également par le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » qui assure la pérennité des garanties sociales et des dispositifs sociaux protecteurs des mineurs et de leurs familles via l’ANGDM (loi n° 2004-105 du 3 février 2004).

Le régime spécial de retraite de la SEITA est un régime fermé : les salariés recrutés à compter du 1^er juillet 1980 par la SEITA sont affiliés au régime général.

L’État s’est engagé, lors de la privatisation de l’entreprise en 1993, à en assurer l’équilibre après perception de la cotisation annuelle libératoire et du versement le 6 février 1995 d’une soulte d’une valeur de 61 M€ qui couvrait environ 3,5 % des engagements de retraite du régime évalués à l’époque à 1,8 Md€ sur la base d’un taux d’actualisation de 4,5 %. La réserve ainsi constituée et utilisée depuis 1995 a été intégralement mobilisée début 2012 sur décision de l’État, ce qui ne remet nullement en cause l’engagement de ce dernier de couvrir les besoins en financement du régime.

Au 1^er janvier 2019, le régime de retraite de la SEITA comptait 7 960 pensionnés dont 1 594 de droits dérivés pour, désormais, plus aucun actif cotisant. Sur la base d’une réduction des effectifs de l’ordre de 5 % par an, d’une pension moyenne légèrement supérieure à 20 000 € par an et d’une revalorisation des pensions à l'inflation  au 1^er janvier 2020, pour les retraités dont la pension globale est inférieure à 2 000 €, ou de 0,3 % au-delà de ce seuil, le besoin de financement du régime s’élèvera à près de 139 M€ en 2020.

La valeur du « besoin de financement cumulé et actualisé » à horizon 2117 (couvrant donc toute la phase d’extinction du régime) relatif au régime de retraite de la SEITA est estimée à 2,3 Md€ au 31 décembre 201. Les détails sont présentés dans le compte général de l'État annexé au projet de loi de règlement pour 2018.

La gestion opérationnelle du régime de retraite de la SEITA est confiée à l’association pour la prévoyance collective

(APC). Les frais de gestion ne devraient pas dépasser 275 000 € en 2019 et demeurer à un niveau sensiblement équivalent en 2020.

Le régime ne comptera en 2020 plus aucun actif et donc plus aucune cotisation. La subvention de l’État correspond donc au total des pensions et des frais de gestion (inférieurs à 0,3 M€, frais bancaires inclus).

La gestion de la CRRFOM (Caisse de retraites des régies ferroviaires d’outre-mer) a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations par convention signée le 29 septembre 1993 entre d’une part, l’État, représenté par le ministre du budget et, d’autre part, la Caisse des dépôts et consignations. Une nouvelle convention renégociée a été signée le 31 juillet 2006. Elle a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Caisse des dépôts accepte de procéder, au nom de l’État, à la gestion du régime des retraites de la CRRFOM. Cette convention est reconduite au 1^er janvier de chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation ou demande de modification par l’une des deux parties.

La Caisse des dépôts verse chaque mois les pensions de droits directs et dérivés dont la plupart sont calculées et revalorisées d’après les règles et barèmes SNCF, et assure la liquidation des pensions de réversion et d’orphelins. Le Fonds est alimenté par une subvention du ministère de l'action et des comptes publics et par une contribution de la SNCF.

Les bénéficiaires sont les agents permanents ayant appartenu au statut du personnel de coopération technique ferroviaire entré en vigueur le 1^er juillet 1963, ou au statut du personnel des régies ferroviaires d’outre-mer ; certains anciens agents permanents SNCF, leurs conjoints survivants et leurs orphelins relèvent de ce régime.

La participation de l'État au régime de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer (CRRFOM), régime fermé en extinction qui ne comptait plus que 80 affiliés au 1^er juillet 2019 (contre 92 un an plus tôt), se traduit par le versement d'une subvention couvrant le montant des pensions et les frais de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du régime. 

A l'issue de la dissolution de l'ORTF (Office de radiodiffusion télévision française), le 1^er janvier 1975, la gestion des opération de liquidation de l'office a été confiée, en 1976, au ministère de l'économie et des finances.

A ce titre, un certain nombre d'avantages de pension est toujours versé à d'anciens agents de l'office, notamment :

• des rentes d'accidents du travail, pour les agents ayant été victimes d'un accident du travail survenu avant le 1^er octobre 1963, régies par le code de la sécurité sociale ; ces rentes sont payées mensuellement. Les bénéficiaires étaient au nombre de 5 au 31 août 2018. La prévision de dépenses pour 2020 est estimée à 15 000 €. Les rentes sont aujourd'hui versées par le Service des retraites de l'Etat (SRE).
• d'allocation sur-complémentaires de retraite : à la suite de la dissolution de l'office, les agents ont été affiliés à des régimes de retraite complémentaire ARRCO. Certains agents, âgés d'au moins 55 ans, ont été mis en position spéciale. A ce titre, l'arrêté du 26 juin 1980 a admis les anciens agents non-journalistes de l'ORTF placés en position spéciale au bénéfice des prestations viagères de retraite « sur-complémentaire » prévues par l'Institution paritaire de retraites interprofessionnelle des salariés (IPRIS) et ce à compter du 1^er janvier 1976. Ce même arrêté a prévu que ces prestations seraient liquidées et payées par l'association pour la prévoyance collective (APC). Une convention établie entre l'État et l'APC a fixé les tâches confiées à l'APC pour le compte de l'État, ainsi que les conditions financières de la gestion. Au 1er juillet 2019, 54 allocataires bénéficiaient de ce dispositif. La prévision de dépenses pour 2020 est estimée à 105 000 €.

Les « transferts aux ménages » correspondent aux sommes versées directement par le SRE, au titre des rentes d'accidents du travail, tandis que les « transferts aux autres collectivités » correspondent aux sommes versées par l'APC, au titre des prestations sur-complémentaires de retraite.

La retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles est un régime de retraite complémentaire par répartition, fonctionnant en points, entré en vigueur le 1^er janvier 2003. Il bénéficiait d’abord aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, ainsi qu’aux conjoints survivants. Le RCO a été étendu aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole et aux aides familiaux, en métropole comme dans les départements d’outre-mer, à partir du 1^er janvier 2011.

Les droits cotisés

Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les cotisations sont assises sur les revenus professionnels au taux de 3 % en 2016, 3,5 % en 2017 et 4 % en 2018, avec une assiette minimale fixée à 1820 SMIC. Les droits acquis sont proportionnels aux cotisations, sans plafond. Si les cotisations sont calculées sur l’assiette minimale, le nombre de points acquis est de 133 points par an à compter de 2018.

Pour les collaborateurs d’exploitation et les aides familiaux, les cotisations sont acquittées par le chef d’exploitation et l’assiette forfaitaire des cotisations est égale à 1 200 fois le montant horaire du SMIC. En contrepartie de cette cotisation forfaitaire, le collaborateur d’exploitation ou l’aide familial acquiert 88 points de RCO par an à compter de 2018.

Les droits gratuits

Pour les périodes d’activité en qualité de chef d’exploitation antérieures à 2003 et pour les périodes d’activité en qualité de collaborateur d’exploitation, de conjoint participant aux travaux ou d’aide familial antérieures à 2011, des points gratuits  sont octroyés sous certaines conditions de durée d’assurance.

Les personnes retraitées après le 1er janvier 2003 justifiant de la durée d’activité nécessaire pour obtenir la liquidation de la retraite de base à taux plein dans le régime non salarié agricole, dont 17,5 années exercées en qualité de chef d’exploitation, bénéficient de l’attribution de 100 points gratuits pour chaque année accomplie comme chef d’exploitation avant le 1^er janvier 2003, dans la limite de la différence entre 37,5 ans et le nombre d’années d’affiliation à la RCO.

Les anciens collaborateurs d’exploitation, aides familiaux ou conjoints participant aux travaux justifiant de durées minimales d’assurance peuvent bénéficier, depuis le 1^er février 2014, de 66 points gratuits au titre de leurs périodes d’activité antérieures à 2011. Le nombre d’annuités de points servis correspondants est limité à 17.

Valeur du point

Le montant annuel de la RCO est obtenu en multipliant le nombre de points de retraite complémentaire cotisés et gratuits par la valeur de service du point, fixé en 2019 à 0,3392 €.

Le complément différentiel de points pour les faibles pensions des chefs d'exploitation

Le régime complémentaire des exploitants a été créé pour garantir aux chefs d'exploitation une retraite totale (base et complémentaire) au moins égale à 75% du SMIC net, pour une carrière complète. C'est le régime complémentaire (RCO) qui verse une allocation supplémentaire pour atteindre ce montant.

Le complément de points est calculé de sorte à porter la somme de des pensions de base et complémentaire (hors réversion) au montant minimal.

Bénéficiaires

Début 2019, le régime versait 655 000 pensions de droit direct et 103 000 réversions. En 2020, les dépenses de prestations légales sont évaluées à 725 M€ dont 93 % de droits non contributifs (on estime que les droits contributifs dépasseront les droits non-contributifs en 2040).

Financement

Les recettes de cotisations sont estimées à 452 M€ en 2019, soit 58 % du total des charges du régime. Du fait des dispositifs de solidarité du régime (droits non contributifs et dispositif de complément différentiel pour atteindre 75 % du SMIC), le régime n’est pas équilibré par les seules cotisations des affiliés.

Suite à la réforme de 2014, le taux de cotisation est passé de 3 % en 2016 à 3,5 % en 2017 et 4 % en 2018.

Le régime a bénéficié dès l’origine d’affectation de taxes (fraction de droits tabacs jusqu'en 2016, puis taxe sur les huiles jusqu'en 2019, et fraction des droits de consommation sur les alcools à compter de 2017).

Une contribution de l’État au régime a été mise en place en loi de finances initiale pour 2017 avec une participation à hauteur de 55 M€. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a affecté le produit de la taxe sur les farines (64 M€), jusqu'à la suppression de celle-ci au 1^er janvier 2019 dans le cadre du plan de suppression des petites taxes. Le RCO est compensé par l’affectation d’une part plus importante des droits de consommation sur les alcools.

Le soutien de l’État au régime s’élève donc en 2019 à 348 M€, soit 46 % des charges du régime, le résultat du régime devant être excédentaire d'environ 36 M€ en 2019.

Le périmètre du programme évolue entre la LFI 2019 et le PLF 2020 en raison de la suppression de la subvention de l’Etat au régime complémentaire obligatoire des agriculteurs à compter du 1^er janvier 2020. Cette suppression permet de rationaliser la maquette de la mission « Régimes sociaux et de retraite » en réponse notamment aux demandes de la Cour des comptes et de la commission des finances de l’Assemblée nationale qui ont soulevé à plusieurs reprises la faible cohérence de la mission en raison de la présence de ce dispositif.

Le financement du RCO reste pour sa part pleinement garanti, la suppression de la taxe sur les huiles destinées à l’alimentation humaine à compter de 2020, prévue par la loi de finances initiales pour 2019 dans le cadre du plan de suppression des taxes à faible rendement, étant compensée par l'État et s’accompagnant d’une évolution des taxes déjà affectées au financement de la mutualité sociale agricole.