La subvention de l’État est destinée en totalité au financement de cette action, qui recouvre des dépenses de transfert et des dépenses de fonctionnement (via le versement d'une subvention pour charges de service public).

En tant que régime de retraite des marins du commerce et de la pêche, l’ENIM sert des pensions de retraite après les avoir liquidées en calculant les durées et catégories de services validables de chaque futur pensionné ou ayant droit. Les moyens financiers concourent au financement de toutes les pensions de marins et d’ayants droit de la métropole, des départements d’outre-mer ainsi que des collectivités d’outre-mer, qui sont liquidées et mises en paiement par le centre des pensions situé à Paimpol. De même, l’ENIM liquide et recouvre les cotisations « retraite » des marins et armateurs. Il bénéficie également de compensations, transferts, prises en charge de cotisations par l’État et produits divers qui viennent s’ajouter aux produits des cotisations spécifiques au régime (près de 10% des recettes).

En projection, l’ENIM devrait verser en 2020, 109 367 pensions de retraite pour un volume financier de l’ordre de 1 027,6 M€. Ce montant représente l’essentiel des charges de la branche vieillesse (près de 98 % sur un total de de dépenses de la branche « vieillesse » de 1 050,5 M€ en prévision).

Pour 2019, la prévision ajustée est de 110 401 pensions de retraite pour un montant de l’ordre de 1 030 M€.

S’agissant des recettes (1 050,5 M€ en prévision pour la branche vieillesse), la subvention du programme 197 devrait représenter 78 % de celles-ci (823,4 M€).

Dépenses de fonctionnement :

La subvention pour charges de service public (SCSP) versée par le programme, à hauteur de 10,42 M€, devrait couvrir l’intégralité des dépenses effectives de l’opérateur pour la gestion de la branche vieillesse.

La réduction des dépenses s’inscrit dans le cadrage défini par la deuxième Convention d’Objectif et de Gestion pour la période 2016-2020. Ainsi, l’effectif prévisionnel pour 2020 est de 295 ETPT soit une diminution de 28 % des effectifs sur la période couvrant 2013 à 2020 correspondant aux deux Conventions d’Objectif et de Gestion.

La SCSP doit couvrir les charges limitatives des dépenses de gestion de la branche vieillesse :

- la masse salariale des personnels pour 6,68 M€, qui représente le poste de dépenses le plus élevé de la branche ;

- les dépenses de logistique pour 1,16 M€, stables par rapport à 2018 ;

- les dépenses informatiques pour 1,28 M€, du fait des objectifs fixés par la COG ;

- les dotations aux amortissements pour 1,3 M€.

La nouvelle COG contraint fortement les dépenses de fonctionnement, avec un objectif de diminution de celles de personnel (-11 % sur la période COG) et de logistique (près de -15 % sur la période COG).

Dépenses de transfert (prestations légales vieillesse et prestations extra-légales) :

a) Prévisions pour les dépenses de prestations légales vieillesse

Le régime social des marins est en déséquilibre structurel sur la branche retraite, avec un ratio de 0,28 entre le nombre d’actifs et de pensionnés (environ 30 115 actifs cotisants en 2020 pour un peu plus de 109 418 pensions directes et réversions). Les prévisions du régime des marins sont basées sur l’analyse statistique des évolutions récentes ; Le nombre de pensions diminue de manière continue : -0,94 % en prévision sur la période 2019-2020 et -0,20 % en montant annuel moyen.

Ces prévisions reposent sur l’examen des données depuis 2007, et permettent d’élaborer la projection des effectifs et du montant moyen des pensions. Le calcul des montants est réalisé par valorisation des effectifs projetés en fonction du montant moyen projeté.

Les prévisions budgétaires sont basées sur les hypothèses d’évolution du nombre des actifs, des retraités et du niveau moyen des pensions. La prévision pour 2020 est un montant moyen de pension de droit direct de 11 314 €, contre 11 319 € en 2019 (11 375 € en 2018), pour les pensions de réversion, les montants sont respectivement de 6 060 € en 2020, contre 6 079 € en 2019 (6 106 € en 2018).

Concernant les nouvelles pensions de droit direct sur la période 2018-2021, la prévision conduit à une diminution de 11,36 % pour les effectifs, alors que le montant prévisionnel de ces nouvelles pensions serait en augmentation de de 14,46 %. L’écart s’explique par l’augmentation de la valeur de la pension moyenne. Ces éléments reposent toutefois sur un nombre très limité de nouvelles primo-liquidations (2 324 en 2018, 2 060 en projection 2021) ce qui amplifie l’effet. En outre, la future réforme des retraites pourrait conduire à des évolutions au regard de la prévision. Dans l’immédiat, ce phénomène résulte en fait d’un rééquilibrage au sein de cette population de nouveaux pensionnés, les pensions spéciales correspondant aux carrières courtes continuent à baisser modérément alors que les autres, correspondant aux carrières normales, demeurent globalement stables ; il en résulte mécaniquement une augmentation de la part des carrières normales et un accroissement de la valeur moyenne de la pension.

Pour les pensions spéciales, après les effets de la réforme des retraites de 2010 via un report de l’âge de départ à partir de 2011, la tendance est une décroissance d’ici 2023.

Projection des effectifs des nouvelles liquidations de pensions et montant moyen annuel (droit direct et droit dérivé) :

Les dépenses de la branche vieillesse sont principalement couvertes par la subvention versée par le programme au titre de la solidarité nationale, après intervention de la solidarité interprofessionnelle (compensation inter-régimes). La subvention en provenance du programme devrait ainsi couvrir les dépenses d’intervention vieillesse à hauteur de 812,99 M€ en 2020. L’évolution de la subvention est concomitante à celle des dépenses de pensions qui devraient s’élever à 1 027 M€ en 2020, pour une dépense totale de branche de 1 050 M€ en 2020 (1 055 M€ en 2019, 1 057 M€ en 2018).

b) Prévisions pour les dépenses de prestations extra-légales

Au-delà des prestations légales versées à ses affiliés, l’ENIM met en œuvre une politique d’action sanitaire et sociale en versant des prestations extra-légales, de secours et de subventions aux institutions sociales maritimes. L’ENIM renforce ainsi son lien de proximité avec les gens de mer, en complétant leur protection sociale par un ensemble d’actions et de mesures ciblées.

L’action sanitaire et sociale se traduit par des aides individuelles et des aides collectives, qui s’articulent essentiellement autour de trois grands axes :

• Vers les personnes âgées (part majoritaire des aides versées) par le biais de l’aide au maintien à domicile (aides ménagères, maintien au domicile, aide à l’amélioration de l’habitat, au chauffage) et une aide aux vacances. Une part prépondérante de ces aides est consacrée aux aides ménagères.

• Des aides financières individuelles aux marins et à leurs familles du fait des spécificités des métiers de la mer et particulièrement ceux de la pêche, marqués par une fréquence relativement élevée des accidents du travail. L’ENIM sert à leur famille, des secours ordinaires ou d’urgence, des secours pour frais d’obsèques ou des aides pour fourniture d’appareillage ou assistance ménagère, entre autres.

• Des aides collectives via les institutions sociales maritimes, dont le Service Social Maritime, en contrepartie des prestations qu’il assure via son réseau d’assistantes sociales pour le compte de l’Établissement, ou via des associations menant des actions spécifiques à destination des marins.

Le budget de l’action sanitaire et sociale de l’ENIM a fait l’objet d’une attention particulière dans le cadre de la définition de la nouvelle COG 2016-2020. Il s’élève à 6,7 M€ en 2020 (6,95 M€ en 2019) pour les branches « vieillesse » et « maladie » du régime. S’agissant des aides individuelles, leur montant sera en 2020 de 2,9 M€ pour la branche « vieillesse » et 2,1 M€ sur la branche « maladie » et « AT-MP » (accidents du travail - maladies professionnelles). Au regard de ce montant, modeste par rapport au volume de dépenses de l’ENIM, ce dispositif a démontré par le passé une utilité socio-économique élevée, notamment par l’aide au maintien à domicile et l’aide médicale. Le reliquat est constitué d’aides collectives.