Le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » retrace la participation financière de l’État au régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer, et la subvention pour charges de service public destinée à couvrir les coûts de fonctionnement de l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) qui en assure la gestion.

Le statut de l’ENIM est organisé par le décret n°2010-1009 du 30 août 2010, son organisation est celle d’un établissement public administratif de plein exercice placé sous la triple tutelle des ministres chargés de la mer, du budget et de la sécurité sociale. Son siège est localisé à Périgny (Charente-Maritime) depuis 2012. L’ENIM, en tant que gestionnaire d’un régime spécial de sécurité sociale et de retraite, se doit d’assurer le meilleur service possible pour l’usager (le marin ou ses ayants droit) tout en cherchant à optimiser le coût de ce service pour le contribuable.

Le régime de sécurité sociale des marins est un régime spécial au sens de l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, qui comporte :

- une branche vieillesse dont la gestion est assurée par la Caisse de retraites des marins et qui est régie par le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et le code des transports ;

- une branche maladie, accident, invalidité (liés ou non à la profession), maternité et décès, dont la gestion est assurée par la Caisse générale de prévoyance régie par le décret du 17 juin 1938 modifié.

L’ENIM développe également une action sanitaire et sociale en direction du monde maritime en servant des prestations aux marins, pensionnés et ayants droit, ainsi qu’en subventionnant des institutions sociales œuvrant dans les domaines de la prévention des risques liés à leur activité et de l’amélioration des conditions de vie des gens de mer.

L’ENIM est enfin en charge du recouvrement des cotisations des marins et armateurs.

La démographie très déséquilibrée de la profession des marins et les droits dérogatoires pour la liquidation des pensions de retraite des marins nécessitent une contribution de la solidarité nationale à hauteur des trois quarts des dépenses de la branche vieillesse.

L’activité du régime spécial s’exerce dans un cadre très contraint. Sur un budget d’environ 1,6 milliard d’euros, près de 98 % des dépenses de l’ENIM sont des dépenses obligatoires (prestations d’assurance maladie, de pensions de retraite et d’invalidité, participations au budget de dotation globale hospitalière et financement de divers fonds de protection sociale). La structure des dépenses et leur caractère obligatoire ne permettent pas à l’ENIM d’en contrôler directement ou indirectement l’évolution. En revanche, comme tout service public, l’ENIM doit optimiser les moyens dont il dispose afin d’assurer une qualité de service optimale à l’usager avec un coût pour le contribuable aussi réduit que possible.

Dans le cadre de traitements de masse et de coûts obligatoires, l’optimisation reste le principal objectif vis-à-vis des bénéficiaires et cotisants, tout en garantissant la sécurité comptable des opérations et un raccourcissement des délais de paiement et de remboursement. L’adaptation des outils et des procédures suivies, ainsi que la sensibilisation et la qualification des personnels, sont les principaux leviers qu’il est possible d’actionner pour atteindre ces objectifs. Depuis 2012, l’ENIM s’est engagée dans la maîtrise de la qualité des prestations de services, et de l’efficience de ses dépenses de prestations, conformément aux objectifs de la première convention d’objectifs et de gestion 2013-2015. Un accent important a été mis dans la nouvelle conventions d'objectifs et de gestion (COG) 2016-2020 sur le développement d’outils informatiques et l’automatisation des processus ; il s’agit d’un enjeu particulièrement important pour poursuivre la transformation de l’établissement. C’est dans ce cadre que l’ENIM poursuit la modernisation de ses outils afin d’obtenir de meilleurs ratios entre les coûts de gestion et les prestations. Dans sa mission de recouvrement des cotisations, l’ENIM doit également veiller à optimiser son action, tel que cela est mentionné dans la COG.

Population concernée par le régime spécial

Situation des effectifs des bénéficiaires (source : ENIM)

Source : Erasme et D-SID Penhir, Traitements ENIM DMRLF, août 2019

Présentation de la branche vieillesse

Rapport nombre de marins en activité/nombre de pensionnés (y compris réversions) (source ENIM)

Source : D-SID Lignes de services et Penhir, Traitements ENIM DMRLF, août 2019

* Correspond aux marins actifs cotisant pour la vieillesse et/ou la prévoyance et en activité le dernier mois de l’exercice, à savoir décembre.

Les prévisions relatives au nombre de pensions ont été établies en tenant compte des évolutions tendancielles sur moyenne période, notamment les données les plus récentes.

Age moyen de départ en retraite des pensionnées vieillesse de droit direct

Source : D-SID Penbas et Penhir, Traitements ENIM DMRLF, août 2019

* Eu égard à la très faible proportion de pensions versées à des femmes parmi les nouveaux pensionnés vieillesse (4% en 2018), cet indicateur n’est pas très significatif.

L’âge moyen de départ en retraite est supérieur à 55 ans en raison de la part importante de pensions spéciales, accordées aux marins disposant de moins de 15 ans de services. Ces pensions, contrairement aux pensions d’ancienneté ou proportionnelles obtenues après 15 ans de service, ne sont accordées qu’à partir de l’âge de 60 ans (sauf si le marin détient une autre pension servie par l’État ou par un autre régime de sécurité sociale). L’effet indirect de la réforme des retraites de 2010 conduit à un report significatif du nombre de pensions spéciales liquidées. L’âge moyen de départ en retraite en 2018 est de 63 ans pour les pensions spéciales alors qu’il est de 55,8 ans pour les pensions d’ancienneté.

Caisse de retraites des marins : flux des pensions de droit direct concédées

Source : D-SID Penbas et Penhir, Traitements ENIM DMRLF, août 2019

*pension spéciale, accordée à un marin qui ne peut prétendre à l’attribution d’une pension d’ancienneté ou d’une pension proportionnelle (services effectifs d’une durée inférieure à 15 ans).

Rapport entre la durée moyenne d’activité et la durée moyenne de service de la pension de droit direct

Source : D-SID Penbs et Penhir, traitements ENIM DMRLF, août 2019

(1) moyenne du nombre d’annuités des pensions payées en décembre de l’année étudiée

(2) moyenne du nombre d’années de perception à partir de la date de concession des pensions jusqu’au décès du marin

Le rapport entre la durée moyenne d’activité et la durée moyenne de service de la pension peut être appréhendé à partir des décès de l’année. Sa baisse résulte de deux phénomènes allant dans le même sens :

– une diminution constante de la durée d’activité au titre du régime (- 18,9 % depuis 2000) ;

– une augmentation de la durée de perception de la pension (+ 24,1 % depuis 2000).

Les données relatives à la durée moyenne d’activité résultent de l’addition de deux sous-populations très différentes : d’une part les marins qui ont effectué l’essentiel de leur activité à la mer ; d’autre part, ceux pour qui le régime de retraite des marins a été un régime de « passage » dans une carrière professionnelle et dont l’essentiel des droits à retraite relève d’autres régimes, notamment du régime général.

Rapport entre la subvention du programme 197 dédiée aux pensions, et le volume des pensions servies

Source : Rapport Annuel de Performance du programme 197

La subvention versée par l’Etat au titre du programme 197 finance une part importante des dépenses de pensions « vieillesse ». Les autres sources de financements sont constituées des cotisations sociales armateurs, de la compensation d’exonérations, de la compensation généralisée vieillesse et du Fonds de Solidarité Vieillesse pour les plus significatifs.

Bilan des engagements de l’État au titre de ce régime spécial

Le montant des engagements financiers de l’État au 31 décembre 2018, c’est-à-dire le montant des pensions en euros constants à payer dans l’hypothèse où cesserait toute cotisation et donc tout droit nouveau à cette date est estimé à 28,6 milliards d’euros. Les détails sont présentés dans le compte général de l'État annexé au projet de loi de règlement pour 2018.