La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français (CPRP- SNCF), créée par le décret n°2007-730 du 7 mai 2007, s’est substituée à la SNCF pour la gestion de l'ensemble des ressources du régime de retraite des agents et le versement des pensions.

La contribution de l’État, qui permet d’assurer l’équilibre du régime de retraite, est versée directement à la CPRP-SNCF. La SNCF s’acquitte de contributions patronales libératoires (taux T1 calibré pour équivaloir le taux employeur des régimes de droit commun et taux T2 pour le financement partiel des droits spécifiques du régime) et lui reverse les cotisations salariales (9,33 % en 2020). Ces taux s’appliquent à une assiette qui n’intègre pas la totalité de la rémunération des agents, certaines primes ou accessoires de rémunération n’étant pas soumis à cotisations retraite. Les modalités de calcul du taux T1 visent à égaliser en montants le volume de cotisations que l’entreprise et les salariés acquitteraient s’ils étaient affiliés aux régimes de droit commun (CNAV + AGIRC-ARRCO).

Le régime de retraite du personnel du cadre permanent de la SNCF a fait l’objet d’une réforme entrée en vigueur le 1^er juillet 2008 conduisant à un rapprochement partiel et progressif de sa réglementation avec celle de la fonction publique. Les effets de cette réforme sur l’évolution des charges de pension sont graduels.

Les dispositions de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (décret d’application n°2011-291 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial du personnel de la SNCF) s’appliquent depuis le 1^er janvier 2017 dans le respect du rythme de montée en charge prévu par la réforme de 2008.

Par ailleurs, le régime de retraite du personnel du cadre permanent de la SNCF est également concerné par les mesures générales de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (d’application immédiate pour la majorité de ses articles), selon les modalités définies par le décret n°2014-712 du 27 juin 2014 relatif au régime spécial et aux ressources de la CPRP SNCF (hausses des cotisations et augmentation progressive de la durée d’assurance).

Enfin, le régime de retraite est également concerné par l’article 3 de la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire qui impose au GPF d’arrêter les recrutements au statut SNCF à compter du 1^er janvier 2020, stoppant ainsi les nouvelles affiliations au régime de retraite.

Sur le plan du financement du régime spécial de retraite, cette mesure présente deux conséquences. D’une part, dés l’année 2020, le régime spécial de retraite de la SNCF, géré en répartition, devrait constater un besoin de financement supplémentaire à l’inverse des régimes de droit commun (CNAV et AGIRC-ARRCO) qui bénéficieront de nouvelles cotisations sans supporter, à court terme, des charges de pension supplémentaires. D’autre part, et à plus long terme seulement, l’arrêt des recrutements au statut devrait conduire à une baisse du nombre de pensionnés et donc une réduction des pensions versées et du besoin de financement du régime spécial de retraite de la SNCF.

Le PLFSS pour 2020 porte une mesure instaurant une obligation de compensation partielle par les régimes de droit commun (CNAV + AGIRC-ARRCO) de la perte de cotisations constatée par le régime spécial de la SNCF. Dans le cadre du mécanisme envisagé, des transferts financiers seront donc organisés entre les régimes de droit commun et le régime spécial via une convention qu’ils devront élaborer avant le 1^er juillet 2020. Ces transferts financiers seront évalués en fonction des ressources et charges respectives de chacun des régimes et prendront notamment en compte les transferts financiers résultant de la compensation démographique inter-régimes. L’Etat assumera quant à lui le besoin de financement supplémentaire restant et correspondant notamment au différentiel de taux de cotisations entre les régimes de droit commun et le régime spécial, soit environ 40 % de la perte de cotisations pour la CRPP SNCF liée à la fermeture du statut. Dans l’éventualité où les régimes ne parviendraient pas à se mettre d’accord sur le contenu de la convention avant le 1^er juillet 2020, le pouvoir réglementaire sera autorisé à intervenir par décret.

Caractéristiques du régime SNCF

L’âge moyen de départ en retraite pour les pensionnés de droit direct depuis 2012 est le suivant :

Source : CPRP-SNCF

La SNCF comptait environ 400 000 agents pour 316 000 pensionnés en 1947 alors que la CPRP SNCF ne compte plus qu’environ 139 000 cotisants pour près de 256 700 pensionnés en 2018, année pour laquelle le ratio démographique cotisants/retraités s’établissait à environ 0,64 (pondéré des pensions de réversion).

Financement de la CPRP SNCF

Les ressources de la caisse se composent des cotisations des salariés et de l’employeur ainsi que d’une subvention de l’État en raison de la spécificité de ce régime (déficit démographique et dispositions dérogatoires). Le ratio démographique cotisants/retraités a connu, entre 2012 et 2018, les évolutions suivantes :

Source : CPRP-SNCF

Le rapport entre les années validées et les années cotisées à la SNCF depuis 2012 figure sur le tableau ci-après :

Source : CPRP-SNCF

Les années validées comprennent les bonifications propres au régime de retraite SNCF.

Le rapport entre la durée moyenne d’activité et la durée moyenne de service de la pension à la SNCF depuis 2012 figure sur le tableau ci-après :

Source : CPRP-SNCF

Le rapport entre la subvention versée et la masse des pensions servies depuis 2012 figure sur le tableau ci-après :

En millions d’euros

Source : CPRP-SNCF

Le rapport entre les cotisations reçues par la CPRPSNCF et la masse des pensions servies par cette dernière depuis 2012 figure sur le tableau ci-après :

En millions d’euros

Source : CPRP SNCF

Pour 2018, compte tenu, d'une part, de la dette de l’État envers la caisse du fait de la révision du taux T1 sur les années 2013 à 2015, du besoin de contribution d’équilibre pour 2018 de 3 307,1 M€, et, d'autre part, des versements de l’Etat de 3 408 M€, il subsiste à la fin de l’année 2018 une créance résiduelle de la Caisse sur l’État de 3,3 M€.

Par ailleurs, les engagements de l'Etat au titre du besoin de financement du régime de retraite de la SNCF à horizon  2 118 ont été estimés à 197 milliards d’euros au 31 décembre 2018. Les détails sont présentés dans le compte général de l’État annexé au projet de loi de règlement pour 2018.

La justification au premier euro d’une subvention à ce régime de retraite démographiquement déficitaire se fait au regard du compte de résultat prévisionnel du régime de retraite. La différence entre les charges et les ressources prévisionnelles constitue le besoin de financement du régime et donc la justification des moyens qui y sont consacrés par le budget de l’État. Les éléments présentés ci-dessous ont, à ce stade de l’année et de la préparation du budget 2020 de la caisse, un caractère indicatif. Ils permettent de comprendre les équilibres qui ont servi à déterminer la subvention de l’État.

Compte de résultat de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF – Partie vieillesse

(1) ASVI : allocation supplémentaire vieillesse et invalidité

(2) la gestion administrative est incluse dans les cotisations

Le régime devrait être bénéficiaire du système de compensation démographique inter-régimes en 2020. Les charges de gestion sont encadrées par la COG. Les charges de retraite évoluent sous l'effet de la revalorisation annuelle des pensions, du glissement de la pension moyenne et de la baisse des effectifs de pensionnés de droit direct et de droit dérivé. Les cotisations à recouvrer varient en fonction des revalorisations salariales décidées par l’entreprise SNCF, du GVT (glissement vieillissement technicité) des cotisants et des évolutions des taux de cotisations salariales et patronales, ces trois facteurs étant atténués par la baisse de l’effectif moyen cotisant.

Pour l’année 2020, le nombre de pensionnés devrait être de 249 464 et le nombre de cotisants de 126 769.

La baisse prévue des cotisations en 2020 liée à la fin du recrutement au statut particulier des agents SNCF, sera plus élevée que la diminution des pensions, ce qui rend nécessaire, malgré la baisse des prestations à servir, le maintien, à son niveau de 2019, de la subvention de l’État qui est juridiquement tenu d’équilibrer le régime en application de l’article du 2° de l’article 1^er du décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.

Par ailleurs comme indiqué dans la présentation stratégique du programme, le PLFSS pour 2020 instaure à compter de 2020 un mécanisme de compensation du régime spécial, géré par CPRP SNCF, par les régimes de droit commun (CNAV+AGIRC-ARRCO). Compte tenu du mécanisme de compensation envisagé, le transfert financier résultant de cette compensation ne devrait toutefois intervenir qu’en 2021.

La Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP RATP), créée par le décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005, porte tous les flux financiers relatifs au régime de retraite du personnel du cadre permanent de la RATP, sans intervention de la RATP à laquelle elle s’est substituée pour la gestion de l’ensemble des ressources du régime de retraite des agents et le versement des pensions.

La contribution de l’État, qui permet d’assurer l’équilibre du régime de retraite, est versée directement à la CRP RATP. La RATP s’acquitte d’une contribution patronale libératoire (taux provisionnel de 19,17 % en 2019) et lui reverse les cotisations salariales (12,95 % en 2019 et en 2020). Ces taux s’appliquent à une assiette qui n’intègre pas la totalité de la rémunération des agents, certaines primes ou accessoires de rémunération n’étant pas soumis à cotisations retraite. Les modalités de calcul du taux patronal et du taux salarial visent toutefois à égaliser en montants le volume de cotisations que l’entreprise et les salariés acquitteraient s’ils étaient affiliés aux régimes de droit commun.

Le régime de retraite RATP a fait l’objet d’une réforme entrée en vigueur le 1^er juillet 2008 conduisant à une harmonisation progressive de sa réglementation avec celle de la fonction publique. Les effets de cette réforme sur l’évolution des charges de pension sont progressifs. Les dispositions de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (décret d’application n°2011-916 du 1^er août 2011), et notamment celles relatives au relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite de soixante à soixante-deux ans, s’appliquent depuis le 1^er janvier 2017 dans le respect du rythme de montée en charge prévue par la réforme de 2008.

Par ailleurs, le régime de retraite RATP est également concerné par les mesures générales de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (d’application immédiate pour la majorité de ses articles), selon les modalités définies par le décret n°2014-668 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la RATP (hausses des cotisations et augmentation progressive de la durée d’assurance).

Caractéristiques du régime RATP

L’âge moyen de départ en retraite pour les pensionnés de droit direct depuis 2012 est le suivant :

Financement de la CRPRATP

Les ressources de la caisse se composent des cotisations des salariés et de l’employeur ainsi que d’une subvention de l’État en raison de la spécificité de ce régime (déficit démographique et départs en retraite précoces). Le ratio démographique cotisants/retraités a baissé de manière continue entre 2011 et 2018  :

Le rapport entre les années validées et les années cotisées à la RATP depuis 2012 figure sur le tableau ci-après :

Les années validées comprennent les bonifications propres au régime de retraite RATP.

Le rapport entre la durée moyenne d’activité et la durée moyenne de service de la pension à la RATP depuis 2012 figure sur le tableau ci-après :

La durée moyenne d’activité est égale à la durée moyenne d’années cotisées dont sont exclues certaines annuités (campagnes de guerre, services militaires notamment). Les données sont calculées à partir de la population des décès enregistrés en 2018.

Le rapport entre la subvention versée et la masse des pensions servies depuis 2012 figure sur le tableau ci-après :

En millions d’euros

Le rapport entre les cotisations reçues par la caisse et la masse des pensions servies depuis 2012 figure sur le tableau ci-après :

En millions d’euros

En 2018, la caisse a reçu l’intégralité des fonds demandés, soit 712,3 M€ (la LFI étant de 709,3 M€). Aucune dette ne subsiste.

Les engagements de l'Etat au titre du besoin de financement du régime de retraite de la RATP à 2 118 sont estimés à 87,246 milliards d’euros au 31 décembre 2018. Les détails de cette estimation sont présentés dans le compte général de l’État annexé au projet de loi de règlement pour 2018.

La justification au premier euro d’une subvention à ce régime de retraite démographiquement déficitaire se fait au regard du compte de résultat prévisionnel du régime de retraite. La différence entre les charges et les ressources prévisionnelles constitue le besoin de financement du régime et donc la justification des moyens qui y sont consacrés par le budget de l’État. Les éléments présentés ci-dessous ont, à ce stade de l’année et de la préparation du budget 2019 de la caisse, un caractère indicatif. Ils permettent de comprendre les équilibres qui ont servi à déterminer la subvention de l’État au régime de retraite.

Compte de résultat de la Caisse de retraite du personnel de la RATP – Partie vieillesse

Le régime contribue au financement du mécanisme de compensation démographique inter-régimes. Les charges de gestion sont encadrées par la convention d’objectifs et de gestion. Les charges de retraite progressent sous l’effet de l’augmentation des effectifs d’allocataires et de la revalorisation annuelle différenciée des pensions.

Pour l’année 2020, le nombre de pensionnés du régime spécial devrait être de 53 160 et le nombre de cotisants de 42 710.

L’augmentation des pensions en 2020 est plus élevée que l’augmentation des cotisations, ce qui explique l’augmentation de la subvention de l’État, les autres paramètres étant stables.

L’État subventionne, par ailleurs, deux dispositifs d’aide au départ à la retraite spécifiques au secteur des transports terrestres et plusieurs autres régimes de retraite :

– le congé de fin d’activité des conducteurs routiers (CFA) ;

– le complément de pension des conducteurs routiers ;

– les pensions des anciens agents des chemins de fer d’Afrique du Nord et d’outre-mer ;

– les pensions de certains anciens agents des chemins de fer secondaires au travers de l'ancienne Caisse autonome mutuelle de retraite (CAMR).

TRANSFERTS AUX MENAGES

Le congé de fin d’activité des conducteurs routiers (126,13 M€ AE=CP)

L’État contribue au financement du congé de fin d’activité (CFA) institué en faveur des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs par l’intermédiaire, respectivement, du FONGECFA et de l’AGECFA. Depuis sa création en 1997-1998 et jusqu’au 30 juin 2011, ce dispositif était destiné aux salariés ayant au moins 55 ans et respectivement 25 ou 30 années d’ancienneté dans la conduite. Depuis le 1^er juillet 2011, l’âge d’entrée dans le dispositif est reculé de 55 à 57 ans pour tenir compte de la réforme des retraites de 2010 (passage de l’âge du départ à la retraite de 60 à 62 ans). Le financement est réalisé selon des clés de répartition fixées par un accord entre l’État et les partenaires sociaux.

L’âge moyen de départ en congé de fin d’activité et l’allocation moyenne mensuelle depuis 2012 sont les suivants :

I. AGECFA

II. FONGECFA

Le montant de 126,13 M€ inscrit pour 2020 tient compte :

• du report de 55 à 57 ans de l’âge d’entrée dans les régimes de CFA ;
• de la répartition 50 %/50 % entre l’État et les partenaires sociaux du surcoût issu de la modification par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 du calendrier de la réforme des retraites issu de la loi du 9 novembre 2010 ;
• de la suppression par les accords du 11 mars 2014 de la dérogation « carrières longues » introduite par l’accord du 30 mai 2011.

Pour l’année 2020, le nombre de bénéficiaires devrait être de 7 961 pour le FONGECFA et de 769 pour l’AGECFA, soit un total de 8 730.

La forte augmentation de 2020 (126,1 M€) par rapport à 2019 (95,38 M€) est due au FONGECFA et peut s’expliquer par la démographie (7 961 bénéficiaires prévus en 2020 contre 7 327 prévus à l’origine en 2019, une prévision actualisée fournissant par ailleurs un chiffre de 7 091). Le nombre de bénéficiaires de l’AGECFA est quasi-stable (769 bénéficiaires prévus en 2020 contre 773 en 2019, une prévision actualisée fournissant par ailleurs un chiffre de 763).

Les pensions des anciens agents des chemins de fer d’Afrique du Nord et d’outre-mer (24,01 M€ AE=CP)

L’État garantit les pensions des anciens agents des chemins de fer et des transports urbains d’Afrique du Nord et d’outre-mer. Les pensions des agents des chemins de fer d’Afrique du Nord et du Niger-Méditerranée sont gérées par la CPRPSNCF. Les pensions des agents des transports urbains tunisiens et marocains sont gérées par la CRPRATP. Les pensions des agents du chemin de fer franco-éthiopien sont gérées par la Caisse des Dépôts (branche Retraites).

La dotation se décompose de la façon suivante (à partir de l’estimation du nombre des bénéficiaires pour 2020) :

Les pensions de certains anciens agents des chemins de fer secondaires d’intérêt local (17 339 € AE=CP)

La Caisse nationale d’assurance-vieillesse verse les pensions aux affiliés de l’ex-CAMR (Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d’intérêt général, des chemins de fer d’intérêt local et des tramways, fermée le 1^er octobre 1954), par l’intermédiaire de son département des régimes intégrés ou adossés. La partie de ces régimes correspondant à l’activité des « petits cheminots » avant 1954 est financée par chaque collectivité concédante :

• l’État pour le Chemin de fer de la Mure ;
• l’État (à hauteur de 0,825 %), le département du Rhône et la communauté urbaine de Lyon pour les transports en commun de la région lyonnaise.

Pour l’ensemble de ces deux régimes, la population concernée est estimée à 75 bénéficiaires en 2020.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Le complément de retraite des conducteurs routiers (2 M€ AE=CP)

L’État finance intégralement via la CARCEPT (Caisse Autonome de Retraites Complémentaires et de Prévoyance du Transport) un complément de pension aux salariés partis à la retraite avec un nombre insuffisant de trimestres pour bénéficier d’une pension complète du régime général (titre II du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié organisant la CARCEPT) ainsi que le remboursement des trimestres manquants aux salariés sortant d’un congé de fin d’activité (titre III).

Le complément de pension est égal à la différence entre le montant de la pension d’assurance vieillesse que le bénéficiaire aurait obtenue s’il avait réuni les conditions pour bénéficier d’une pension au taux plein et celui de la pension qui lui est servie par le régime général de la sécurité sociale. Il prend effet à la même date que la pension de vieillesse de la sécurité sociale.

L’allocation moyenne annuelle servie par la CARCEPT depuis 2012 est la suivante :

Pour 2020, il est prévu une population de 281 personnes pour le Titre II et de 411 bénéficiaires pour le Titre III.