Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
| Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l'emploi |
Le congé de fin d’activité (CFA) des conducteurs routiers est géré par deux organismes paritaires (employeurs/salariés) créés spécifiquement à cet effet : le FONGECFA, pour le transport routier de marchandises et l’AGECFA pour le transport routier de voyageurs.
L’accord sur le CFA du 28 mars 1997, pris dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport routier (CCNTR), spécifie que toute cessation d’activité d’un salarié dans les conditions prévues par cet accord doit donner lieu, dans l’entreprise qui employait le bénéficiaire du CFA, à l’embauche d’un jeune de moins de 30 ans dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou, à défaut, d’un conducteur quel que soit son âge. L’accord du 2 avril 1998 instituant le congé de fin d’activité des conducteurs du transport routier de voyageurs établit un dispositif analogue en demandant cependant aux employeurs de privilégier le passage à temps complet des conducteurs à temps partiel puis, à défaut, l’embauche de jeunes de moins de 30 ans.
Ces deux accords ont été modifiés par un nouvel accord conclu entre les partenaires sociaux de la branche le 30 mai 2011 poursuivant deux objectifs :
1°) permettre aux bénéficiaires du CFA au 1er juillet 2011 de voir leur droit au CFA prolongé jusqu’à l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite ;
2°) reporter, pour les conducteurs qui n’avaient pas atteint cinquante-cinq ans le 1er juillet 2011, de cinquante-cinq à cinquante-sept ans l’âge d’entrée en CFA.
Cet accord permet ainsi à certaines catégories de bénéficiaires remplissant les conditions au 1er juillet 2011 de différer leur entrée dans le régime au-delà de cette date tout en se voyant garantir le bénéfice de l’accord.
L’article 88-1 de la loi du 21 décembre 2011 portant financement de la sécurité sociale – qui a anticipé d’une génération l’entrée en vigueur de la réforme de 2010 – a toutefois modifié l'équilibre économique de l'accord de 2011. Ce déséquilibre a débouché sur les accords du 11 mars 2014 portant aménagement du CFA du transport de marchandises qui :
portent de 25 à 26 ans le nombre d’années requis pour bénéficier du régime sur la période du 1er avril 2014 au 1er avril 2015 ;
introduisent l’obligation du remplacement d’un salarié par un salarié cotisant au dispositif CFA dans le cadre des contreparties d’embauche ;
plafonnent le montant de l’allocation à 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (contre 1,5 fois précédemment) ;
suppriment la dérogation « carrières longues » introduite par l’accord du 30 mai 2011.
Un aménagement « carrières longues » a également été apporté aux accords « voyageurs » du 2 avril 1998 par l’accord du 28 novembre 2011.
Les partenaires sociaux ont convenu, par le protocole d’accord du 19 avril 2017 sur les congés de fin d’activité, d’ouvrir une négociation sur la modernisation des dispositifs et d’y associer l’État.
INDICATEUR
| Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Départs en CFA sur la période (a) | Nb | 2 578 | 2 324 | SO | SO | SO | SO |
| Nombre de conducteurs embauchés au titre du CFA (b) | Nb | 1 907 | 1 745 | ND | ND | ND | ND |
| Nombre de jeunes conducteurs embauchés au titre du CFA (c) | Nb | 475 | 445 | ND | ND | ND | ND |
| Pourcentage de conducteurs embauchés par rapport au nombre de départs au titre du dispositif de CFA (ratio b/a) | % | 74 | 75 | 85 | 85 | 85 | 85 |
| Pourcentage de jeunes conducteurs embauchés par rapport au nombre total de conducteurs embauchés au titre du dispositif du CFA (ratio c/b) | % | 25 | 26 | 25 | 25 | 25 | 27 |
Précisions méthodologiques
Source des données: FONGECFA, AGECFA.
Mode de calcul : Cet indicateur rapporte le nombre de conducteurs embauchés au titre du CFA au nombre de départs en CFA et le nombre de jeunes de moins de trente ans embauchés au nombre de conducteurs embauchés.
Justification des prévisions et de la cible
Cet indicateur relève du constat. En effet, les contreparties d’embauche ne constituent pas le but premier du dispositif de fin d’activité mais une disposition d’accompagnement. Les prévisions sont des estimations réalisées en fonction des valeurs passées de l’indicateur.
Les comportements des conducteurs routiers dépendent de phénomènes variables (salaires liés à une activité économique très cyclique, stratégies personnelles de fin de carrière). Par ailleurs, les différentes réformes ont entraîné des variations parfois importantes des demandes (1 790 entrants dans le dispositif du CFA en 2011, 1 118 en 2012, 2 025 en 2013, 1 816 en 2014, 1 135 en 2015, 1 844 en 2016, 2 578 en 2017 et 2 324 en 2018).
La baisse des départs en CFA survenue en 2018 par rapport à 2017 est de 9,8 % (10 % pour le FONGECFA et 8,7 % pour l’AGECFA).
La diminution du nombre des embauches par contrepartie entre 2017 et 2018 est différenciée de 1907 à 1745, soit 8,5 % pour l’ensemble des conducteurs et seulement de 475 à 445, soit 6,3 % pour les jeunes conducteurs.
OBJECTIF
| Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d'efficacité de gestion |
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF) est un organisme de sécurité sociale doté de la personnalité morale et placé sous la tutelle de l’État. Elle est chargée d’une mission de service public au profit des agents et anciens agents de la SNCF ainsi que de leurs ayants droit. Le décret constitutif de la Caisse a prévu l’élaboration et la signature avec l’État d’une « convention d’objectifs et de gestion » (COG).
La troisième COG, qui a été approuvée par le Conseil d’administration de l’organisme le 28 juin 2018, couvre la période 2018-2021. Son ambition est de consolider les avancées des deux premières COG tout en poursuivant la modernisation de la caisse et l’amélioration de la qualité du service rendu pour les affiliés dans une optique de recherche accrue d’efficience. En cohérence avec les objectifs du programme gouvernemental « Action publique 2022 », les moyens contractualisés doivent permettre à la caisse, tout en réalisant des économies importantes sur son fonctionnement, d’approfondir sa politique de digitalisation et de poursuivre la rénovation de ses systèmes d’information (refonte de son SI vieillesse). Ainsi, s’agissant des dépenses de fonctionnement, l’effort d’économies demandé à la caisse représente une diminution de 15 % sur la période 2018-2021. S’agissant des dépenses de personnel, la caisse sera soumise à un effort de réduction de ses effectifs de 2 % par an. La caisse poursuivra également la modernisation de son siège marseillais ce qui devrait conduire à terme à une baisse des coûts de fonctionnement du bâtiment et continuera à optimiser son patrimoine immobilier en lien avec la réduction de ses effectifs et l’évolution des modalités de stockage de ses archives. Dans un souci de cohérence, les indicateurs du programme destinés à suivre la qualité de la gestion de la caisse reprennent les indicateurs définis par le catalogue des indicateurs cibles communs de l’ensemble des organismes de sécurité sociale.
INDICATEUR
| Dépenses de gestion pour 1 € de prestations servies |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coût de gestion (a) | M€ | 24.7 | 24,3 | 25,8 | 26,2 | 25,9 | 25,9 |
| Volume des prestations servies (b) | M€ | 5 308,7 | 5 327,3 | 5 364 | 5 311,10 | 5 294,5 | 5 363 |
| Ratio a/b | % | 0,47 | 0,46 | 0,48 | 0,49 | 0,49 | 0,48 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF
Mode de calcul : cet indicateur rapporte l’ensemble des coûts de gestion (frais de fonctionnement et de personnel) au montant global des prestations de retraite servies.
Justification des prévisions et de la cible
Les prévisions de prestations à servir à partir de 2020 ont été calculées en tenant compte de l’annonce présidentielle d’une revalorisation différenciée des prestations, mesure qui sera portée en PLFSS 2020 : + 1 % pour les pensions inférieures à 2000 € et 0,3 % pour les pensions supérieures à 2000 €.
La trajectoire du budget de gestion administrative est conforme à la COG 2018-2021,
La variation de même sens du coût de gestion et du volume des prestations servies aboutit à un ratio presque identique pour 2019 et 2020.
INDICATEUR
| Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite | € | 296 | 316 | 327 | 349 | 411 | 390 |
Précisions méthodologiques
Sources des données : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF
Mode de calcul : Cet indicateur rapporte les seuls frais de personnels (coûts directs) liés au processus de liquidation au nombre de liquidations effectuées sur l’année.
Justification des prévisions et de la cible
La liquidation d’une pension se déroule en trois temps : reconstitution de la carrière, attribution ou liquidation d’un droit puis contrôle. Pour les retraites SNCF, la reconstitution de carrière est réalisée par l’entreprise SNCF et n’entraîne aucun coût pour la caisse, contrairement aux autres régimes de la mission. Cette différence rend plus difficile une comparaison directe.
Cet indicateur est très sensible aux comportements de départs en retraite.
L’augmentation du coût unitaire constatée en 2018 est à rapprocher de la diminution du nombre des primo-liquidations de pensions figurant au dénominateur du ratio. Le même phénomène peut être constaté pour les années 2019 et 2020, conséquence de la pyramide des âges de la population concernée qui se caractérise par un creux démographique au sein de la population des agents statutaires SNCF
Même si, en application des COG successives, les dépenses de personnel baissent tendanciellement, elles restent rigides à court terme et ne peuvent donc s’ajuster automatiquement d’une année sur l’autre au nombre de primo-liquidations constatées, caractérisé par une forte volatilité.
INDICATEUR
| Taux de récupération des "indus" |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de récupération des "indus" | % | 94 | 94 | 94 | 94 | 94 | 97 |
| Montant total des indus récupérés | € | 6 840 000 | 6 990 000 | ND | ND | ND | ND |
Précisions méthodologiques
Source des données : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.
Mode de calcul : Cet indicateur rapporte le nombre d'indus récupérés sur l'exercice au nombre d'indus générés sur l'exercice.
Justification des prévisions et de la cible
Le niveau d'indus récupérés de l'année 2018 s’inscrit dans la continuité des résultats des deux années antérieures et démontre une plus grande efficacité des services de la caisse qui entend poursuivre ses efforts dans ce sens pour les années 2019 et 2020 conformément à l’objectif qui lui est assigné dans le cadre de la nouvelle COG.
En tout état de cause, un taux d’atteinte de 100 % pour cet indicateur n’est pas possible pour deux raisons :
Par ailleurs, la caisse ne fait pas de prévisions sur le montant des indus.
OBJECTIF
| Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d'efficacité de gestion |
La caisse de retraites du personnel de la RATP (CRP RATP) est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale et placé sous la tutelle de l’État. Elle est chargée d’une mission de service public au profit des agents et anciens agents du cadre permanent de la RATP ainsi que de leurs ayants droit. Le décret constitutif de la caisse de retraite de la RATP a prévu l'élaboration et la signature avec l’État d’une « convention d’objectifs et de gestion » (COG). Dans un souci de cohérence, les indicateurs du programme destinés à suivre la qualité de la gestion de la caisse reprennent les indicateurs cibles communs des organismes de sécurité sociale. La troisième COG (2017-2020) a été approuvée par le Conseil d’administration de la CRP RATP du 11 octobre 2017 et signée le 19 octobre 2017. Son ambition est de permettre un accès à une offre de service complète aux affiliés et promouvoir une caisse efficiente et socialement responsable.
INDICATEUR
| Dépenses de gestion pour 1 € de prestations servies |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coût de gestion (a) | M€ | 4.64 | 4,88 (provisoire) | 5,84 | 4,90 | 5,75 | 5,75 |
| Volume des prestations servies (b) | M€ | 1 124 | 1 169 | 1 211 | 1 210 | 1 247 | 1 228 |
| Ratio a/b | % | 0.41 | 0,42 | 0,482 | 0,4 | 0,46 | 0,461 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Caisse de retraites du personnel de la RATP.
Mode de calcul : Cet indicateur rapporte le coût de gestion (a), c’est-à-dire le budget de gestion administrative voté par le conseil d’administration de la caisse au volume de prestations servies (b), c’est-à-dire les prestations de retraite et d’invalidité (droits directs et dérivés) servies par la caisse de retraite diminuées des remboursements de pensions versées pour le compte d’organismes externes.
Justification des prévisions et de la cible
L’augmentation prévue pour 2020 de l’indicateur 3.1 s’explique par l’évolution du volume de prestations servies et par l’évolution du coût de gestion figurant au numérateur du ratio. Ce coût est toutefois cohérent avec le budget de gestion administrative contractualisé avec la caisse dans le cadre de la COG 2017-2020 et il intègre l’ensemble des dépenses de gestion administrative y compris les dépenses d’investissement.
ll est à noter que les frais de gestion de la CRP RATP sont inférieurs à ceux des autres régimes de sécurité sociale. Malgré un léger ressaut en 2020, ils sont par ailleurs globalement en nette diminution depuis une dizaine d’années, passant de 0,78 en 2009 à 0,42 en 2018. Enfin, le budget exécuté par la caisse est également systématiquement inférieur au montant des crédits dont elle pouvait disposer.
Les prévisions de prestations à servir en 2020 ont été calculées en tenant compte de l’annonce présidentielle d’une revalorisation différenciée des prestations (+ 1 % pour les pensions inférieures à 2000 € et 0,3 % pour les pensions supérieures à 2000 €), mesure portée en PLFSS 2020.
INDICATEUR
| Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coût unitaire d'une primo liquidation de pensions retraite | € | 237 | 271 | 368 | 368 | 395 | 365 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Caisse de retraites du personnel de la RATP
Mode de calcul : Cet indicateur rapporte les frais de personnel du processus de liquidation au nombre de dossiers de droit direct et de droit dérivé dans l'année pour le régime spécial et le régime de coordination.
Justification des prévisions et de la cible
L’augmentation du ratio entre 2018 et 2019 s’explique par une relative stabilité, en parallèle, des dépenses de personnel affecté au processus de liquidation dans un contexte de baisse du nombre de primo liquidations,
Comme pour le régime de retraite de la SNCF, il convient de rappeler que les dépenses de personnel restent rigides à court terme et ne peuvent donc s’ajuster automatiquement d’une année sur l’autre au nombre de primo-liquidations constatées.
INDICATEUR
| Taux de récupération des "indus" |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de récupération des "indus" | % | 71 | 94 | 74 | 74 | 75 | 75 |
| Montant total des indus récupérés | € | 18 543 | 124 458 | ND | ND | ND | ND |
Précisions méthodologiques
Source des données : Caisse de retraites du personnel de la RATP.
Mode de calcul : Il s’agit du pourcentage du montant des indus constatés et recouvrés au terme de 18 mois glissants (en montants financiers).
Justification des prévisions et de la cible
Les modalités de calcul de l’indicateur ont évolué entre la COG 2013-2016 et la COG 2017-2020. A partir de 2017, l’indicateur est aligné sur celui des principaux régimes de retraite. Il est désormais calculé comme le ratio entre les montants financiers des indus recouvrés au terme de 18 mois glissants et ceux constatés et non plus comme le ratio entre le nombre d’indus récupérés et le nombre d’indus générés sur l’année.
Pour fixer les cibles des années 2018, 2019 et 2020, les ministères de tutelle et la CRPRATP ont évalué les niveaux de recouvrement observés les années antérieures et déterminé un objectif atteignable immédiatement en 2017 (70 %) puis plus ambitieux pour la fin de la période conventionnelle (75 %) et en cohérence avec les chiffres des autres régimes observés.
Le niveau de l’année 2018 devrait ainsi pouvoir être dépassé en 2019 et 2020.
En tout état de cause, un taux d’atteinte de 100 % pour cet indicateur n’est pas possible pour deux raisons :
– dans certains cas, les coûts de recouvrement excédent la créance, il est donc choisi de l’abandonner ;
– la caisse est parfois dans l’impossibilité de recouvrer la créance (insolvabilité, décès ou disparition du débiteur…) et doit donc l’abandonner.
Par ailleurs, la caisse ne fait pas de prévisions sur le montant des indus.