Le programme « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » est destiné à porter les dépenses de l’État découlant des engagements financiers de l’État envers des régimes spéciaux de retraite ou des dispositifs d’aide au départ spécifiques au secteur des transports terrestres. Ces obligations répondent à l’objectif de solidarité nationale au profit :

• de régimes spéciaux de retraite à la structure démographique déséquilibrée et comportant des dispositions dérogatoires au droit commun (agents du cadre permanent de la SNCF, agents du cadre permanent de la RATP) ;

• des conducteurs routiers (transport de marchandises et de voyageurs), pour lesquels des accords de branche ont créé le dispositif du congé de fin d’activité (CFA), auquel l’État s’est engagé à apporter une participation financière ;

• des régimes de retraite en extinction et ne disposant plus de cotisants (régimes de retraite d’anciens agents des chemins de fer et des transports urbains d’Afrique du Nord et d’outre-mer).

Aussi, le programme 198 comprend trois actions, présentant respectivement :

•  la subvention au régime de retraite du personnel du cadre permanent de la SNCF (78,6 % des crédits),

•  la subvention au régime de retraite du personnel du cadre permanent de la RATP (17,8 % des crédits),

•  les subventions aux autres régimes ou dispositifs (congé de fin d’activité des conducteurs routiers, pensions des anciens agents des chemins de fer d’Afrique du Nord et d’outre-mer et des anciens agents de certains chemins de fer secondaires) (3,6 % des crédits).

L’État doit s’assurer de l'efficacité et de l’adaptation au contexte actuel de l’organisation de ces régimes et dispositifs de retraite spécifiques. Cette obligation s’est illustrée au travers de la réforme des structures de gestion des régimes spéciaux de retraite des agents du cadre permanent de la RATP et de la SNCF. Compte tenu de l’entrée en vigueur des normes comptables internationales (international financial reporting stardards - IFRS), il était nécessaire d’isoler les engagements au titre des retraites des agents de ces deux entreprises ; la caisse de retraite du personnel de la RATP (CRPRATP) et la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF) ont donc été créées, respectivement par les décrets du 26 décembre 2005 et du 7 mai 2007, à partir des services auparavant directement intégrés dans ces entreprises.

L’État contribue à l’équilibre financier de ces régimes dans des proportions importantes. Il doit donc être le garant de la bonne utilisation des deniers publics et veiller à la bonne gestion de ces régimes par les caisses de retraite et organismes concernés. Dans ce cadre, la direction du budget et la direction de la sécurité sociale concluent des conventions d’objectifs et de gestion (COG) portant sur des périodes de quatre ans avec la CRPRATP et la CPRPSNCF. Le présent projet annuel de performances du programme 198 reprend certains indicateurs de performance prévus par ces COG.

L’obligation susmentionnée s’illustre également par la réforme de 2008 de plusieurs régimes spéciaux de retraite, dont ceux des agents de la SNCF et de la RATP, destinée à rapprocher progressivement ces régimes spéciaux de celui de la fonction publique. Ainsi, divers décrets de 2008 ont appliqué à ces régimes spéciaux les mesures de la réforme des retraites de 2003 qui concernaient les régimes de retraite de la fonction publique (augmentation de la durée d’assurance pour le taux plein, décote et surcote, etc.).

De même, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a été mise en œuvre par voie réglementaire pour ces mêmes régimes. La mesure d’augmentation de l’âge de départ à la retraite prévue par cette réforme n’a toutefois pris effet qu’à partir du 1^er janvier 2017, comme le prévoyait le rythme de montée en charge de la réforme de 2008.

Cette même loi de novembre 2010 a en revanche eu un effet immédiat sur les conducteurs routiers, salariés qui relèvent des régimes de retraite de droit commun, en particulier pour ce qui concerne le report progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans (report accéléré par l'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012). Ceci a conduit les partenaires sociaux à conclure l’accord du 30 mai 2011 portant adaptation des dispositions relatives aux congés de fin d’activité.

Les mesures générales de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 - dite loi Touraine - garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ont été également appliquées aux régimes de la SNCF et de la RATP, selon les modalités définies par les décrets n° 2014-668 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la RATP et n° 2014-772 du 27 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF (hausses des cotisations et augmentation progressive de la durée d’assurance). Par ailleurs, en vertu de cette même loi, la revalorisation des pensions de retraite a été décalée au 1er octobre, à compter l’année 2014. Depuis, la LFSS pour 2019 a décalé la date de revalorisation des pensions de retraite au 1er janvier.

Les rapports d’activité des deux caisses de retraite retracent de manière détaillée la situation de ces régimes, les dernières évolutions et réformes et leurs impacts. Ces différentes réformes ont notamment eu pour effet de modifier peu à peu les comportements de départ en retraite des agents de la SNCF et de la RATP avec une augmentation progressive l’âge moyen de départ.

La dernière évolution significative caractérisant ces régimes résulte de la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. En application de l’article 3 de cette loi, le Groupe public ferroviaire cessera de recruter au statut SNCF à compter du 1^er janvier 2020, ce qui aura pour effet de transformer la population des agents statutaires SNCF en un groupe fermé de cotisants. A compter de 2020, les personnels recrutés par la SNCF et ses filiales seront affiliés au régime général, la CNAV et l’AGIRC-ARRCO assurant l’encaissement de leurs cotisations ainsi que le paiement des droits futurs en découlant. Les implications de cette mesure pour l’équilibre financier du régime sont décrites dans la présentation de l’action n°03 du programme.

Conformément aux engagements pris par le Président de la République à l’issue du grand débat national, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 traduit la priorité donnée au pouvoir d’achat des retraités aux ressources les plus modestes. Ainsi, les retraités dont la retraite brute globale est inférieure à 2 000 euros par mois, verront leur pension revalorisée à hauteur de l’inflation en 2020. Cet effort financier est également étendu aux personnes en situation d’invalidité, dont les pensions brutes sont inférieures à 2 000 euros. Les pensions supérieures à ce seuil seront revalorisées en 2020, comme ce fut le cas en 2019, à hauteur de 0,3 %. Cet engagement a également été mis en œuvre pour les régimes financés par le programme 198.