Les remboursements et restitutions au titre de l’impôt sur les sociétés correspondent à des transferts aux entreprises.

Pour l’essentiel, cette action enregistre les restitutions d’excédents d’acomptes liés à la mécanique de l’impôt. Ainsi, si la liquidation de l’impôt fait apparaître un impôt dû inférieur au montant des acomptes déjà versés, cet excédent est restitué aux entreprises concernées. En effet, malgré la possibilité offerte aux entreprises de moduler à la baisse le versement de leurs acomptes lorsqu’elles estiment que les sommes déjà acquittées dépassent l’impôt final calculé sur la base estimée de leur résultat (autolimitation), des situations d’excédent apparaissent fréquemment, notamment en période de diminution des résultats fiscaux. Ainsi, du fait du mécanisme d’acomptes et de solde, ces restitutions augmentent fortement en cas de baisse des bénéfices taxés ou en cas d’évolution non uniforme des bénéfices fiscaux, certaines sociétés versant un solde important en mai, et d’autres se trouvant en situation d’excédent de versements.

En 2019, la consommation de crédits de cette action atteindrait 18,1 Md€. Cette dépense est attendue en légère hausse par rapport à celle constatée en 2018 (17,4 Md€), en raison d'un remboursement important de carry-back prévu fin 2019.

En 2020, le niveau des dépenses est attendu à 12,4 Md€, en nette baisse par rapport à 2019. Cette baisse résulte des effets cumulés :

- de la diminution des imputations de créances de CICE induites par la suppression du dispositif à partir de 2019 ;

- du contrecoup du remboursement de carry-back prévu en 2019 ;

- d'une évolution nettement plus dynamique du bénéfice fiscal en 2019 (+13,7 % en 2019 contre +5,1 % en 2018), entraînant de façon mécanique un niveau de remboursement moins important en 2020.

Depuis 2010, la quasi-totalité des remboursements et dégrèvements de TVA sont retracés dans l’action 11-02 « remboursements et restitutions liés à la mécanique de l’impôt - TVA » et concerne les restitutions de crédits de TVA.

Les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée correspondent à des transferts aux entreprises.

L’évolution des demandes de remboursements de taxe déposées par les entreprises au sein des services de la direction générale des finances publiques est liée à celle de certains agrégats macroéconomiques. Par exemple, l’accroissement de leurs investissements et/ou de leurs consommations intermédiaires conduit les entreprises à être davantage en situation de crédit. Des facteurs d’ordre comportemental viennent en outre influer sur le niveau des demandes déposées. La propension des contribuables à demander en remboursement le crédit dont ils disposent au titre d’une année d’affaires peut en effet varier au cours du temps (arbitrage entre report du crédit ou demande de remboursement).

Les remboursements sont prévus à hauteur d'un montant de 56,9 Md€ pour 2019, en hausse d'environ 8,3 % par rapport à 2018 (exécution de 52,5 Md€ en 2018). Cette forte augmentation résulte, d'une part, du dynamisme de l'enveloppe de dépôts des demandes de remboursements de crédits de TVA (prévue à +5,4 % pour 2019), d'autre part, de la concentration importante en décembre 2018 et janvier 2019 des dépôts de demandes de remboursement au titre de 2018, induisant un report des dépenses sur 2019.

La sous-action est prévue à 58,6 Md€ pour 2020, en augmentation d'environ +3,1 % par rapport à 2019, cette évolution étant notamment sous-tendue par l'augmentation de l'enveloppe de dépôts des demandes de remboursements de crédits de TVA prévue à +3,2 %.

Cette sous-action correspond à des transferts aux ménages.

Dans le cadre de la suppression du dispositif dit du « bouclier fiscal », l’article 5 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et le II de l’article 30 de la même loi ont aménagé les modalités d’exercice du droit à restitution acquis au titre des années 2011 et 2012 pour les redevables de l'ISF au titre de ces mêmes années.

Il en résulte que la fraction du droit à restitution acquis en 2011 ou en 2012 non imputée sur la cotisation d’ISF de la même année constituait une créance sur l’État imputable exclusivement sur les cotisations d’ISF dues au titre des années suivantes.

La restitution de ce reliquat pouvait toutefois être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le contribuable titulaire de la créance n'est plus redevable de l'ISF.

Or, l'article 31 de la loi de finances pour 2018 a supprimé l'ISF et a mis en place l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Dans ce contexte, la restitution du reliquat de la créance « bouclier fiscal » 2011 ou 2012 est devenue de droit pour l’ensemble des contribuables encore titulaires d’une créance, dès lors que ces derniers n'étaient plus redevables de l'ISF depuis le 1er janvier 2018, sous réserve de pouvoir justifier de l’existence et du montant du reliquat à cette même date.

Les contribuables concernés, peuvent donc, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, demander le remboursement de cette créance. Dans ce contexte, la dépense s'est élevée à 5 M€ en 2018.

Elle est prévue à 5 M€ pour 2019 et 2020.

Cette sous-action correspond à des transferts aux entreprises.

Elle a été créée dans le cadre du PLF pour 2013, afin d’accueillir les remboursements et dégrèvements de contribution sociale sur les bénéfices.

La dépense a été exécutée à hauteur de 0,2 Md€ en 2018.

La sous-action est prévue à 0,2 Md€ pour 2019 et pour 2020.

La stabilité de la dépense attendue est consubstantielle au mécanisme de la contribution.

Cette sous-action - dont la création est consécutive à la création du prélèvement à la source - vise à retracer les restitutions et compensations de trop-versé d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux constatées à l’émission du rôle.

En 2019, cette sous-action concerne exclusivement :

- les restitutions et compensations de trop versés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux constatés à l’émission des rôles ;

- les restitutions de frais sur le montant des prélèvements sociaux versés à l’ACOSS en cas d’excédents de versements desdits prélèvements sociaux ;

-les impayés de PAS sur les prélèvements sociaux nets, l'État reversant aux organismes de sécurité sociale les "montants appelés" de PAS PS nets des frais de gestion retenus par l’État et prenant à sa charge les prélèvements impayés restant non régularisés au 31 décembre 2019.

La dépense correspondante est prévue à 0,1 Md€ pour 2019.

À compter de 2020, le dispositif du PAS atteint son régime de croisière.

Sur les avis d’imposition afférents aux revenus 2019, le PAS acquitté en 2019 sera imputé sur l’impôt dû (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).

Les usagers pour lesquels le montant du PAS excède l’impôt dû se verront restituer l’excédent de paiement, cette restitution étant comptabilisée dans la sous-action.

Dans ce contexte, la dépense est attendue à 9,7 Md€ en 2020, donc en très forte augmentation par rapport à 2019.

Le mécanisme susvisé étant pérenne, l’ordre de grandeur du niveau de la sous-action devait être le même à compter de 2021.

La prime pour l’emploi (PPE) correspond à des transferts aux ménages.

L’article 28 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014) ayant supprimé la prime pour l’emploi à compter des revenus de l’année 2015, la dépense comptabilisée dans cette sous-action est inférieure à 1 M€.

Cette sous-action correspond à des transferts aux ménages.

Avant l’entrée en vigueur du PAS, cette sous-action concernait la part restituée des crédits d’impôts (crédit d'impôt pour la transition énergétique, crédit d’impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de six ans, crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt supportés à raison de l’acquisition ou de la construction de l’habitation principale, etc).

La mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 sans mesures d'accompagnement spécifiques aurait conduit à faire acquitter aux contribuables en 2019, d'une part, ce nouveau mode de prélèvement de l'impôt à raison de leurs revenus concernés perçus à compter du 1er janvier, d'autre part, l'imposition de leurs revenus perçus en 2018, ceux-ci devant être déclarés et imposés en 2019 selon les règles actuellement en vigueur. Afin d'éviter cette double contribution sans pour autant créer d'effets d'aubaine ou décourager les investissements et dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt, un crédit d'impôt exceptionnel, le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) a été mis en place afin de neutraliser l'imposition des revenus non exceptionnels perçus en 2018 tout en maintenant le bénéfice des réductions et crédits d'impôt attachés aux dépenses éligibles effectuées au titre de cette même année.

L’excédent du CIMR sur l’impôt dû au titre des revenus 2018 est comptabilisé en 2019 dans la sous-action.

Dans ce contexte, la dépense est prévue à 8,1 Md€ pour 2019.

En 2020, le CIMR disparaît sauf cas résiduels et la dépense comptabilisée dans la sous-action retrouve son étiage.

Elle est estimée à 1,9 Md€, en légère baisse par rapport à la dépense 2018 (dernière année non concernée par le CIMR) au regard, notamment, de la suppression du CICE et, partant, de sa part restituée.

Cette sous-action regroupe les restitutions des créances au titre des crédits d'impôts dont bénéficient les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, notamment les créances du crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR) et du crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE) et qui n'ont pas pu être imputées.

Les remboursements et dégrèvements en matière d’impôt sur les sociétés correspondent à des transferts aux entreprises.

Les dépenses de la sous-action s'établiraient à 15,7 Md€ en 2019, en légère baisse par rapport à 2018 (15,9 Md€). Cette légère diminution résulte essentiellement de la diminution d'un point du taux de CICE en 2018 qui réduit les restitutions de créances pour les entreprises bénéficiant d'un remboursement immédiat. Par ailleurs, l'évolution entre 2018 et 2019 est minorée par la non-reconduction, en 2019, d'une restitution ponctuelle d'une créance ancienne de PTZ effectuée en 2018.

Le coût de la sous-action diminuerait fortement entre 2019 et 2020 (12,0 Md€ prévu en 2020, contre 15,7 Md€ en 2019), en raison de la suppression du CICE à partir du 1er janvier 2019, la suppression du dispositif se traduisant essentiellement par la forte baisse des restitutions de créances pour les entreprises qui bénéficient d'un remboursement immédiat.

Cette sous-action regroupe essentiellement :

·  les restitutions partielles de taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les taxis (taux réduit) ;

·  les remboursements d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs ;

·  les remboursements d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ;

·  les remboursements partiels en faveur des agriculteurs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;

·  les remboursements consécutifs à l’exonération plafonnée de taxe intérieure de consommation pour les esters méthyliques d'huiles végétales, les esters méthyliques d'huile animale, les biogazoles de synthèse, les esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique, le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique et l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé directement aux supercarburants ou au superéthanol E85 (« TIPP biocarburants ») ;

·  les remboursements forfaitaires aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA.

Cette dépense fiscale connaît une croissance dynamique en raison de l'accroissement du tarif normal de la TICPE, en application de la trajectoire carbone. En effet, le montant des remboursements de TICPE résulte de la différence entre le taux de la TICPE et un minimum de perception fixé par la loi.

L'augmentation des tarifs de TICPE depuis avril 2014 constitue donc la principale cause de l'augmentation des montants remboursés au titre des différents régimes privilégiés.

Le niveau des dépenses est estimé à 2,1 Md€ en 2019, à tarif de TICPE et minimum perception inchangé. Il est estimé à 2,0 Md€ en 2020, pour tenir compte notamment de la mesure de hausse du tarif de TICPE sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandise.

Cette sous-action comprend les remboursements de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) aux exploitants agricoles dont le montant n’est pas significatif.

Les montants attendus des remboursements sont de 2 M€ pour 2019 et  2020.

Cette sous-action retrace le montant de la compensation versée aux organismes de l’audiovisuel public (dans la limite d’un plafond fixé en loi de finances) en contrepartie des moindres recettes de CAP liées aux mécanisme d’exonération en faveur des personnes de condition modeste et de droits acquis, étant entendu que les dégrèvements de CAP pour motifs gracieux et contentieux ne font pas l'objet de compensation.

La dépense correspondante est prévue à 0,6 Md€ pour 2019 et 0,5 Md€ 2020 (0,6 Md€ en exécution en 2018).

Cette sous-action, créée à l’occasion de la mise en place du prélèvement à la source, correspond à des transferts aux ménages.

Elle comptabilise l’acompte de 60 % versé en janvier au titre de certains crédits et réductions d’impôts (crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, crédit d'impôt pour la garde d'enfants de moins de 6 ans, crédit d'impôt pour les cotisations syndicales, réduction d'impôt pour les dons aux associations, réduction d'impôt pour frais d'hébergement en Ehpad, réductions d'impôt pour l'investissement locatif).

La dépense 2019 est constatée (5,5 Md€).

La dépense 2020 est attendue en très légère hausse par rapport à 2019 (5,7 Md€).

Cette sous-action a été créée pour isoler la comptabilisation des remboursements de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) à compter de 2020, étant attendu que les dépenses correspondantes figuraient à la sous-action 200-13-05 jusqu'alors.

La dépense correspondante est prévue à hauteur de 450 M€ pour 2020 (400 M€ de TICFE et 50 M€ en TICGN).

Cette sous-action correspond à des transferts aux ménages.

Elle retrace, notamment, les dégrèvements d’impôt sur le revenu prononcés pour rectifier des erreurs constatées sur les impositions initiales (erreurs commises par les contribuables ou par les services) et les dégrèvements prononcés dans le cadre des réclamations contentieuses et gracieuses.

Les versements au titre des conventions fiscales bilatérales (convention franco-suisse, convention franco-marocaine et franco-belge) sont également retranscrits dans cette sous-action.

Dans ces conditions, la dépense est prévue en baisse tendancielle du fait de la mise en place du prélèvement à la source, soit 2,0 Md€ en 2019 et 1,5 Md€ en 2020 (dépense de 2,4 Md€ en 2018).

Cette sous-action correspond à des transferts aux entreprises.

En 2018, la consommation de crédits s'est établie à 3,2 Md€, c’est-à-dire à un niveau plus important que les années précédentes, du fait du traitement sur la fin de l'année de dossiers unitaires à fort enjeux.

La dépense 2019 est attendue à 3,8 Md€, donc à un niveau encore plus élevé qu’en 2018, cette prévision résultant notamment d’un dégrèvement important anticipé pour le second semestre 2019.

Selon les informations mobilisables à ce stade, la dépense pour 2020 devrait revenir à un niveau plus faible de 1,9 Md€.

Cette sous-action regroupe des dégrèvements à destination des particuliers et des entreprises.

Elle concerne notamment les restitutions opérées en matière de retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu, de retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes, d’impôt de solidarité sur la fortune, de taxe sur les salaires et de cotisation minimale de taxe professionnelle.

La sous-action est prévue à 1,6 Md€ pour 2019 et 2,7 Md€ pour 2020.

Ces prévisions prennent notamment en compte des dégrèvements relatifs au contentieux de série, pour un montant total d'environ 2 Md€.

Cette sous-action correspond à des transferts aux entreprises.

Cette sous-action comptabilise, outre les dégrèvements de TVA, les versements effectués au titre de la convention bilatérale franco-monégasque du 18 mai 1963.

Les dépenses liées à la sous-action sont estimées à 2,5 Md€ pour 2019 et 2020, en hausse de 0,1 Md€ par rapport au  niveau de l'exécution 2018.

Cette sous-action regroupe des dégrèvements à destination des particuliers et des entreprises.

Elle concerne notamment les restitutions opérées en matière de droits de succession, de droits de donation, de droits de mutation à titre onéreux et de droits de timbre.

Y figurent également des remboursements effectués par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) relatifs à la TICFE et à la TICGN.

La cible est prévue à 2,2 Md€ pour 2019 et 0,8 Md€ pour  2020 (1,1 Md€ en exécution pour 2018).

La diminution, entre 2019 et 2020, de la dépense attendue résulte de deux effets :

- une dépense exceptionnelle en 2019 d'environ 1 Md€ relative à une correction de déclaration sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), sans impact sur les recettes fiscales nettes,

- le changement de sous-action de la comptabilisation des remboursements de TICFE et de TICGN.

Cette sous-action concerne notamment :

·  les dégrèvements et restitutions de taxe sur les logements vacants ;

·  les restitutions d’écotaxe (malus automobile) ;

·  les remboursements et rectifications de produits d’État encaissés les années antérieures ;

·  les remises et annulations.

La mise en oeuvre du prélèvement à la source impacte la sous-action en y ajoutant :

.  les restitutions d'amendes de prélèvement à la source ;

.  les rejets de prélèvements à la source après clôture de l'exercice ;

.  les versements aux organismes gestionnaires de titres simplifiés.

Le coût de cette sous-action est estimé à 0,75 Md€ pour 2019 et pour 2020.

Cette sous-action concerne :

·  les admissions en non-valeurs relatives à la taxe sur les logements vacants ;

·  les admissions en non-valeurs relatives à la contribution à l’audiovisuel public ;

·  les admissions en non-valeurs non individualisées et relatives à des impôts d’État.

Au 31 juillet 2019, l’exécution de la sous-action était de 0,80 Md€ (contre 0,98 Md€ au 31 juillet 2018).

Dans ce total de 0,80 Md€, les ANV relatives à la TVA représentaient globalement 0,48 Md€, celles afférentes à l’impôt sur le revenu correspondaient à 0,14 Md€.

Le coût de cette sous-action est prévu à 1,84 Md€ pour 2019 (dépenses de 1,91 Md€ en 2018). En 2020, une ANV devrait être prononcée en matière de TVA à la suite d'une liquidation judiciaire d'une société pour un peu plus d'1 Md€. Dans ce contexte, la cible est fixée à 3,0 Md€.

Cette sous-action concerne les dations en paiement, les intérêts moratoires et les remises de débets.

Le coût de cette sous-action est prévu à 1,7 Md€ pour 2019 et 1,1 Md€ pour 2020 (1,23 Md€ en 2018).

Le niveau élevé de la dépense attendu en 2019 est dû à des intérêts moratoires relatifs à un dégrèvement important en 2019 (cf. infra sous-action 200-13-02).

Cette sous-action, créée à l'occasion de la mise en place du prélèvement à la source, retrace les dégrèvements de PAS suite à contentieux avant émission des rôles.

Préalablement à une émission du rôle d’imposition au titre des revenus de l’année N qui intervient en (N+1), les contribuables peuvent déposer des réclamations contentieuses notamment dans les cas suivants :

- le taux personnalisé transmis par la DGFiP est erroné du fait d’une erreur de traitement de la déclaration de revenus par l’administration fiscale (par exemple une erreur de saisie d’une déclaration papier) ;

- le taux personnalisé n’a pas été transmis au collecteur du fait d’un échec d’identification provenant d’informations erronées ou incomplètes chez l’employeur - par exemple un numéro de sécurité sociale faux et des éléments état civil insuffisants - ou à la DGFiP ;

- un taux de prélèvement ou un acompte recalculé à la baisse n’a pas été pris en compte. Il s’agit de l’hypothèse d’un dysfonctionnement dans le processus de mise à jour des données de prélèvement à la source d’un usager.

Par ailleurs, un collecteur peut demander par voie contentieuse le remboursement d’un trop versé de PAS. Les cas concernés sont peu nombreux et correspondent à des situations où le collecteur ne peut agir par compensation sur les mois d’après.

Dans ce contexte, la cible est  fixée à hauteur de 0,2 Md€ pour 2019 et 2020.