Exprimé en taux, cet indicateur mesure le pourcentage d’entreprises ayant obtenu le remboursement d’un crédit de TVA et d’une restitution d’impôt sur les sociétés dans les trente jours qui suivent le dépôt de leur demande auprès de leur service des impôts, hors délai bancaire. Il comprend au numérateur le nombre de demandes déposées dans l’année ayant donné lieu à admission totale ou partielle remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours et au dénominateur le nombre total de demandes déposées dans l’année ayant donné lieu à une admission totale ou partielle remboursées.

Sources des données : Les résultats de l’indicateur sont collectés à partir des applications informatiques de la DGFiP.

à fin décembre 2018, le niveau national de l'indicateur en situation cumulée s'élève à 88,34 %, contre 89,93 % à fin décembre 2017 (soit une baisse de 1,59 point). Sa valeur reste très supérieure à l'objectif de 80 %.

Globalement, le respect de cet indicateur de performance dont la finalité est de permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser leur trésorerie, tout en garantissant le bien fondé de la dépense, est assuré.

à fin décembre 2018, le niveau national de l'indicateur relatif aux remboursements de crédit de TVA en situation cumulée s'élève à 88,99 %, proche du niveau constaté à fin décembre 2017 de 89,96% (soit une baisse de 0,97 point).

L'indicateur annuel est en léger repli par rapport à 2017 en raison de la hausse sensible (+ 2,3 %) du nombre de demandes de remboursements de crédits de TVA traitées (1 674 756 demandes en 2018, contre 1 635 683 demandes en 2017).

Compte tenu du niveau atteint, il témoigne de la maîtrise du processus de remboursements de crédits de TVA par les services de la DGFiP.

Le dépassement sensible de la cible assignée (80 %) a été favorisé par le déploiement et l’appropriation de nouvelles modalités d’exécution comptable des remboursements de crédits de TVA dans l’application MEDOC - mises en place depuis 2015 - qui se traduisent par la rationalisation du circuit de la dépense.

À fin décembre 2018, le niveau national de l’indicateur relatif aux demandes de restitutions d’excédent d'IS s’élève à 85,29 %, contre 89,91 % à fin décembre 2017. Il convient de souligner que ce taux reste très supérieur à l'objectif annuel de 80 % malgré sa baisse par rapport à la fin de l'année 2017.

Ces résultats témoignent de la réactivité des services malgré le nombre élevé de demandes de restitution dues à l'imputation du CICE sur l'IS. L’année 2018 a été marquée par des évolutions informatiques importantes pour les services de la DGFiP se traduisant par la livraison au dernier quadrimestre de nouvelles applications tant pour la gestion des dossiers que pour le recouvrement des impôts et taxes (Médoc-Web). Ces nouveaux outils ont induit du temps d'apprentissage qui a pu avoir un effet temporaire  sur les résultats des traitements des restitutions d'excédent d'impôt sur les sociétés, ce qui a pu contribuer à la baisse du résultat.

De manière générale, la DGFiP s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche visant à faire bénéficier les usagers professionnels de leurs droits dans les plus brefs délais, en particulier en matière de remboursements de crédits de TVA et de restitutions de trop versé d’IS, compte tenu de l’enjeu qu’ils représentent pour la trésorerie des entreprises. Depuis lors, cet engagement a été tenu avec succès et atteint un bon niveau, en dépit d’un accroissement significatif du nombre de demandes.

En tout état de cause, un objectif de 100% de l'indicateur ne traduirait pas nécessairement une meilleure gestion : en effet, afin d’éviter des remboursements indus, et en cas de dossier complexe, il est nécessaire que l’administration accorde davantage de temps à l’examen de la demande de restitution.

Dans ce contexte, la cible de l’indicateur des exercices 2019 à 2020 demeure raisonnablement fixée à 80%.

Exprimé en jours, cet indicateur mesure l’ancienneté moyenne des demandes de remboursements de crédits de TVA ayant fait l’objet d’un remboursement (total ou partiel) dans un délai strictement supérieur à 30 jours. L’ancienneté s’entend ici comme le délai entre le dépôt de la demande par le contribuable et la date de mise en paiement de la décision initiale, augmenté d’un jour correspondant au délai d’envoi des fichiers vers la Banque de France.

Sources des données : Les résultats de l’indicateur sont collectés à partir des applications informatiques de la DGFiP. Les sources sont les mêmes que celles servant au calcul de l’indicateurprécédent du présent programme.

L'ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours s'est élevée à 61,3 jours en 2018, ce délai s’étant  légèrement amélioré par rapport à celui constaté en 2017 (62,2 jours).

À noter qu'après plusieurs années de dégradation continue (2014 : 55,9 jours, 2015 : 57,40 jours, 2016 : 58 jours, 2017 : 62,2 jours), l'indicateur s'améliore, ce qui traduit une maîtrise favorable des délais de traitement.

Si le nombre de demandes traitées dans un délai strictement supérieur à 30 jours a augmenté par rapport à 2017 (135 174 en 2018, contre 123 151 en 2017), les travaux des services ont permis de réduire le délai moyen de remboursement.

L’action concertée des services de contrôle et de gestion a permis le maintien à un niveau satisfaisant des délais de traitement des demandes déposées, permettant de concilier la sécurisation des demandes de remboursements de crédits de TVA et la restitution rapide aux entreprises de leurs créances.

Dans ce contexte, la cible de l’indicateur des exercices 2019 à 2020 demeure raisonnablement fixée à 60%.

Exprimé en taux, cet indicateur mesure le pourcentage de réclamations contentieuses traitées dans le délai d’un mois. Il comprend au numérateur le nombre de réclamations contentieuses traitées dans le délai d’un mois et au dénominateur le nombre de réclamations traitées sur l’année pour l’IR et la contribution à l’audiovisuel public.

Sources des données : Les résultats de l’indicateur sont collectés à partir des applications informatiques de la DGFiP.

L’indicateur concerne la quasi-totalité de la sphère contentieuse des particuliers. Il mesure le taux net de réclamations contentieuses en matière d’impôt sur le revenu (IR) et de contribution à l’audiovisuel public (CAP) des particuliers traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux.

Au 31 décembre 2018, avec un résultat de 96,30 %, l'objectif de l'indicateur, fixé à 94,60 % pour 2018 est dépassé de 1,7 point. Ce résultat est en léger retrait par rapport à celui enregistré en 2017 (97,25 %). 

Le résultat de l’indicateur demeure nettement supérieur à la cible, ce qui témoigne de la mobilisation et de la réactivité des services locaux de la Direction Générale des Finances Publiques sur le traitement contentieux de masse.

Depuis 2017, il est proposé d’abaisser la cible de l'indicateur avec pour objectif d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers, sous l’angle de la qualité de traitement du dossier, en leur donnant davantage de temps pour fournir les justificatifs nécessaires à l’appui de leurs réclamations et en leur permettant de clarifier, si nécessaire, les termes de leurs demandes.

Au cours du premier semestre 2019, le flux des réclamations contentieuses est en hausse tant en matière d'impôt sur le revenu (+11,9%) qu'en matière de CAP (+6,4%). L'augmentation des réclamations a été particulièrement marquée au cours du premier trimestre, ce qui a probablement pesé sur la capacité des services à traiter les réclamations dans le délai de 30 jours. Au cours du deuxième trimestre, les flux d'IR sont à l'inverse apparus inférieurs à ce qu'ils étaient les années précédentes, permettant aux services de recommencer à traiter davantage de réclamations dans le délai de 30 jours.

À ce stade, l'atteinte de la cible reste  à la portée des services pour 2019. Pour les années suivantes, il est proposé de stabiliser la cible à 94,60%.