$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,201)

$@FwLOVariable(libelleProg,Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs))

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Taxe professionnelle et contribution économique territoriale et autres impôts économiques créés ou modifiés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle

0

6 271 000 000

6 271 000 000

0

6 271 000 000

6 271 000 000

01-01 – Taxe professionnelle et contribution économique territoriale et autres impôts économiques créés ou modifiés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle

0

6 271 000 000

6 271 000 000

0

6 271 000 000

6 271 000 000

02 – Taxes foncières

0

1 560 000 000

1 560 000 000

0

1 560 000 000

1 560 000 000

02-01 – Taxes foncières

0

1 560 000 000

1 560 000 000

0

1 560 000 000

1 560 000 000

03 – Taxe d'habitation

0

14 681 000 000

14 681 000 000

0

14 681 000 000

14 681 000 000

03-01 – Taxe d'habitation

0

14 681 000 000

14 681 000 000

0

14 681 000 000

14 681 000 000

04 – Admission en non valeur d'impôts locaux

0

538 000 000

538 000 000

0

538 000 000

538 000 000

04-01 – Admission en non valeur d'impôts locaux

0

538 000 000

538 000 000

0

538 000 000

538 000 000

Total

0

23 050 000 000

23 050 000 000

0

23 050 000 000

23 050 000 000



Éléments de synthèse du programme



Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

Transferts sortants



   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

Transferts sortants





   Mesures de périmètre




Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers


   Ratio d'efficience bureautique


Dépenses pluriannuelles


Grands projets informatiques



Marchés de partenariat


Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2007-2014

Action / Opérateur

CPER 2007-2014
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2007-2014

Génération CPER 2015-2020

Action / Opérateur

CPER 2015-2020
(rappel du montant contractualisé)

AE engagées au 31/12/2019

CP réalisés au 31/12/2019

AE demandées pour 2020

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020

CPER 2015-2020


Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandés pour 2020

CP sur engagements à couvrir après 2020



Grands projets transversaux



 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors Titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2019

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 (RAP 2018)


Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2018 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2018


AE LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


CP LFI 2019 + reports 2018 vers 2019 + prévision de FDC et ADP


Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019

- 479 818


0


19 858 000 000


19 858 000 000


0

Échéancier des cp à ouvrir

AE

CP 2020

CP 2021

CP 2022

CP au-delà 2022

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019


CP demandés sur AE antérieures à 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP 2022 sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE antérieures à 2020

0


0
0


0


0


0

 

AE nouvelles pour 2020 AE PLF / AE FDC et ADP


CP demandés sur AE nouvelles en 2020 CP PLF / CP FDC et ADP


Estimation des CP 2021 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP 2022 sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020

23 050 000 000
0


23 050 000 000
0


0


0


0

 

Totaux


23 050 000 000


0


0


0


Clés d'ouverture des crédits de paiement sur ae 2020



CP 2020 demandés sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2021 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020


CP au-delà de 2022 sur AE nouvelles en 2020 / AE 2020



100%


0%


0%


0%

Justification par action

ACTION n° 01    27,2%

Taxe professionnelle et contribution économique territoriale et autres impôts économiques créés ou modifiés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

6 271 000 000

6 271 000 000

0

Crédits de paiement

0

6 271 000 000

6 271 000 000

0


L’action retrace les dégrèvements et crédits d’impôts effectués sur la contribution économique territoriale et les reliquats de dégrèvements de taxe professionnelle.

Ces dégrèvements, accordés sur demande des contribuables ou d’office lors de l’établissement du rôle, constituent donc des mesures de correction ou d’incitation par rapport à un contexte économique particulier, que doivent cependant justifier les redevables.

L’action comprend en particulier :

 

- Le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée (article 1647B sexies du CGI),

Sur demande du redevable, la CET de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée. Le taux de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée.

Le plafonnement s’applique sur la CET diminuée de l’ensemble des réductions et dégrèvements dont cette contribution peut faire l’objet, à l’exception du crédit d’impôt en faveur des entreprises implantées dans les zones de restructuration de la défense et du dégrèvement transitoire (cf. infra).

Ce plafonnement ne s’applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B (chambres consulaires) du CGI ni aux prélèvements opérés par l’État sur ces taxes en application de l’article 1641 du CGI.

Ce plafonnement ne peut avoir pour effet de ramener la CET à un montant inférieur à la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises (CFE, article 1647 D du CGI).

 

- Le dégrèvement de cotisation foncière des entreprises en cas de diminution des bases (article 1647 bis du CGI),

 Les redevables peuvent demander un dégrèvement partiel de leur impôt en cas de diminution de leurs bases entre l’avant-dernière et la dernière année précédant l’année d’imposition.

 

 

- Le dégrèvement barémique (article 1586 quater du CGI).

 

Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 50 M€ bénéficient d’un dégrèvement de CVAE égal à la différence entre le montant de la cotisation perçue par les collectivités locales (1,5 % de la valeur ajoutée) et l’application à la valeur ajoutée d’un taux calculé en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.

 

Figurent également dans cette action les dégrèvements en matière de taxe professionnelle ou de CET destinés à rectifier une erreur ou suite à une procédure contentieuse non directement liée à l’un des dispositifs énumérés ci-dessus.

 


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

6 271 000 000

6 271 000 000

Transferts aux entreprises

6 271 000 000

6 271 000 000

Total

6 271 000 000

6 271 000 000


Les dégrèvements de TP, CET et d’IFER correspondent à des transferts aux collectivités locales.

 

La sous-action est prévue à 6,32 Md€ en 2019, c’est-à-dire en baisse sensible par rapport à l’exécution 2018, (6,80 Md€). Cette évolution résulte notamment de la baisse du coût du dégrèvement barémique, conséquence de l'article 15 de la loi de finances pour 2018 qui aménage les modalités de calcul de la CVAE en appliquant la consolidation du chiffre d’affaires non plus aux seules sociétés fiscalement intégrées mais à l'ensemble des sociétés satisfaisant aux conditions de détention du capital pour faire partie d’un groupe fiscal. Dans une moindre mesure, la diminution est due à la diminution entre les deux années du contentieux de série du régime « CVAE de groupe ».

 

Au total, le coût prévu pour 2018 concerne en particulier le dégrèvement barémique (environ 4,5 Md€), le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée (1,2 Md€), ainsi que les dégrèvements prononcés par les services fiscaux territoriaux (réduction d’activité, erreur de déclaration de la part du redevable…).


La prévision pour 2020 (6,27 Md€) est quasiment la même que celle de 2019, compte tenu des principales évolutions suivantes :

- une hausse anticipée de 0,14 Md€ du coût du dégrèvement barémique résultant de l’évolution de la valeur ajoutée des assujettis, en l’absence de nouveauté législative susceptible d’avoir un impact significatif sur cette dépense ;

- une baisse attendue de -0,04 Md€ du coût du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée ;

- une baisse prévue à hauteur de -0,15 Md€ du coût des autres dégrèvements, conséquence, notamment, des moindres coûts liés aux contentieux qui fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 19 mai 2017 ayant invalidé le régime de la « CVAE de groupe » (impact sur le montant des dégrèvements estimé à 310 M€ en 2017 et à 205 M€ en 2018).

 

Pour mémoire, l’exécution de la sous-action était de 1,74 Md€ au 31 août 2019.


Sous-action n° 01-01

Taxe professionnelle et contribution économique territoriale et autres impôts économiques créés ou modifiés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle




ACTION n° 02    6,8%

Taxes foncières


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

1 560 000 000

1 560 000 000

0

Crédits de paiement

0

1 560 000 000

1 560 000 000

0


Cette action retrace les dégrèvements de taxes foncières.

 

Pour le foncier bâti, les dégrèvements visent les situations suivantes :

• Vacance d’une maison normalement destinée à la location ou inexploitation d’un immeuble qui était utilisé par le contribuable lui-même à l’usage commercial ou industriel ;

• Dégrèvement d’office (100 €) pour les contribuables âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans et non exonérés de la taxe sur le foncier bâti (TFB) (dégrèvement partiel - article 1391 B du CGI).

 

Pour le foncier non-bâti, les dégrèvements visent notamment les situations suivantes :

• Dégrèvements pour les jeunes agriculteurs (article 1647-00 bis du CGI)

Tout jeune agriculteur installé depuis moins de six ans et bénéficiaire de la « dotation jeune agriculteur » (DJA) ou des prêts « moyen terme spéciaux jeunes agriculteurs » (MTS JA) bénéficie d’un dégrèvement sur les terres agricoles exploitées.

Les jeunes agriculteurs installés depuis le 1er janvier 2001 qui ont souscrit un CTE (Contrat Territorial d’Exploitation) en bénéficient aussi. Le dégrèvement est accordé pendant les cinq années suivant celle de l’installation du jeune agriculteur, qu’il soit installé comme exploitant individuel ou en société.

Le dégrèvement plafonné à 50 % peut être complété par décision des collectivités territoriales.

• Dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non-bâties pour pertes de récoltes liées aux situations exceptionnelles affectant le foncier (gel, inondations, tempêtes, sécheresses, pollutions - CGI article 1398).

Le dégrèvement sur les impôts fonciers en raison des pertes de récolte est appliqué de manière systématique sur toutes les parcelles agricoles du département et il est appliqué sur la totalité de l’impôt foncier.

Ce dégrèvement peut être obtenu en cas de pertes de bétail résultant d’une épizootie ou de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires (sécheresse, maladie...).

Le dégrèvement est susceptible d’être accordé pour les années suivantes au cours desquelles les effets du sinistre continuent de se faire sentir.

Le dégrèvement est accordé au propriétaire, débiteur légal de l’impôt. Ce dernier devra en faire bénéficier le fermier par ristourne ou réduction du fermage.

• Dégrèvement en cas de disparition d’un immeuble non bâti à la suite d’un événement extraordinaire (inondation, avalanche…) (art 1397 du CGI).

 

Figurent également dans cette action les dégrèvements en matière de taxe foncière destinés à rectifier une erreur ou à la suite d’une procédure contentieuse non directement liée à un des dispositifs énumérés ci-dessus.

 


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

1 560 000 000

1 560 000 000

Transferts aux collectivités territoriales

1 560 000 000

1 560 000 000

Total

1 560 000 000

1 560 000 000



Les dégrèvements en matière de taxe foncière correspondent à des transferts aux collectivités locales.


Les crédits de cette action sont estimés à 1,56 Md€ pour 2019 et pour 2020.


En l’absence de nouvelles mesures législatives susceptibles d’avoir un impact significatif sur le niveau des dépenses de cette action, la prévision de la dépense 2019 est très proche de celle constatée en 2018 (1,66 Md€).


L’essentiel des dégrèvements correspond aux rectifications d'impositions effectuées postérieurement aux émissions initiales.

Plus marginalement, la dépense est relative aux dégrèvements d’office de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordés aux personnes âgées ou de condition modeste (prévision de 50 M€ en 2019), aux dégrèvements partiels de TFPB en faveur des organismes HLM et des SEM à raison des travaux d'économie d'énergie (prévision de 92 M€ en 2019), aux dégrèvements de TFPB pour faciliter l’accessibilité pour personnes handicapées (prévision de 90 M€ en 2019) et aux dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient certains agriculteurs (pertes de récolte et jeunes agriculteurs) pour un total prévu à 102 M€ pour 2019.



Pour mémoire, l’exécution de la sous-action était de 0,88 Md€ au 31 août 2019.


Sous-action n° 02-01

Taxes foncières




ACTION n° 03    63,7%

Taxe d'habitation


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

14 681 000 000

14 681 000 000

0

Crédits de paiement

0

14 681 000 000

14 681 000 000

0


Cette action retrace notamment le plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu prévu à l’article 1414 A du CGI.


 

Les contribuables autres que ceux exonérés ou dégrevés totalement en application de l’article 1414 du CGI, bénéficient d’un plafonnement de leur cotisation de taxe d’habitation pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44% de leur revenu fiscal de référence, diminué d’un abattement dont le montant varie selon le nombre de parts de quotient familial.

Ils peuvent être dégrevés d’office partiellement ou totalement de leur cotisation de taxe d’habitation s’ils vérifient simultanément les trois conditions suivantes :

- ils occupent le local imposé à la taxe d’habitation à titre d’habitation principale ;

- ils ne sont pas redevables, l’année précédent celle de l’imposition, de l’impôt de solidarité sur la fortune ;

- le montant de leur revenu fiscal de référence n’excède pas certaines limites. Ce dispositif est abrogé en 2020.


 

L'action tient également compte du dégrèvement prévu à l’article 5 de la loi de finances pour 2018 qui permet à 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale à compter de 2020, l’État prenant en charge le coût des dégrèvements.


 

Par ailleurs, l'action est impactée par le dégrèvement de 100 % en 2020 pour les contribuables entrés dans le dispositif de sortie en sifflet en 2015, 2016, 2017 ou 2018 et maintenus exonérés en 2018, ce dégrèvement se combinant avec un abattement d’un tiers (contribuables entrés dans le dispositif de sifflet en 2017) ou un abattement de deux tiers (contribuables entrés dans le dispositif de sifflet en 2018).


 

Figurent enfin dans cette action les dégrèvements en matière de taxe d’habitation destinés à rectifier une erreur ou suite à une procédure contentieuse non directement liée à un des dispositifs énumérés ci-dessus.

 


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

14 681 000 000

14 681 000 000

Transferts aux collectivités territoriales

14 681 000 000

14 681 000 000

Total

14 681 000 000

14 681 000 000


Les dégrèvements au titre de la taxe d’habitation (TH) correspondent à des transferts aux collectivités locales.


Les crédits de cette action sont estimés à 10,85 Md€ pour 2019 et à 14,68 Md€ pour 2020.


La très nette augmentation de la dépense attendue entre 2018 (6,71 Md€) et 2019 puis entre 2019 et 2020 résulte essentiellement de l’article 5 de la loi de finances pour 2018 qui a introduit un nouveau dégrèvement se cumulant aux abattements, exonérations et dégrèvements existants et permettant à 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020, ce dégrèvement étant mis en œuvre de manière progressive. L’État prend en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et abattements votés en 2017.

Le coût de ce dégrèvement est estimé à 2,9 Md€ en 2018, à 6,5 Md€ en 2019 et à 13,6 Md€ en 2020.

En 2020, l’évolution de cette dépense est partiellement compensée par l’impact de l’abrogation du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction du revenu (dépense de l’ordre de 3,3 Md€ en 2019).


Plus marginalement, l’évolution précitée résulte de l’introduction du dégrèvement en faveur des contribuables entrés dans le dispositif dit du sifflet en 2015, 2016, 2017 ou 2018 et maintenus exonérés de TH en 2018, ce dégrèvement se combinant avec un abattement d’un tiers de la base (contribuables entrés dans le dispositif de sifflet en 2016 pour la dépense 2019 et contribuables entrés dans le dispositif de sifflet en 2017 pour la dépense 2020) ou un abattement de deux tiers de la base (contribuables entrés dans le dispositif de sifflet en 2017 pour la dépense 2019 et contribuables entrés dans le dispositif de sifflet en 2018 pour la dépense 2020). La dépense correspondante est estimée à 0 ,3 Md€ en 2019 et à 0,4 Md€ en 2020.


Par ailleurs, les dégrèvements prononcés suite aux démarches contentieuses et gracieuses sont comptabilisés sur cette ligne budgétaire (dépenses prévues à 0,58 Md€ pour 2019 et pour 2020).


Enfin, cette action concerne le dégrèvement d'office de TH en faveur des gestionnaires de foyers et des organismes sans but lucratif agréés pour les logements loués à des personnes défavorisées (dépense prévue à 71 M€ en 2019) et le dégrèvement en faveur des personnes de condition modeste relogées dans le cadre d’un projet conventionné au titre du programme de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (dépense prévue à 38 M€ en 2019).

 

Pour mémoire, l’exécution de la sous-action était de 0,43 Md€ au 31 août 2019.


Sous-action n° 03-01

Taxe d'habitation




ACTION n° 04    2,3%

Admission en non valeur d'impôts locaux


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP
attendus

Autorisations d'engagement

0

538 000 000

538 000 000

0

Crédits de paiement

0

538 000 000

538 000 000

0


L’action retrace les dépenses consécutives aux constats d’irrecouvrabilité des impôts locaux, liés à :

·  la disparition des redevables

Pour la recherche des redevables, les comptables du Trésor bénéficient de l’exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales. Toutefois l’identification certaine peut être impossible et conduire à constater la « disparition », pour des motifs divers.

·  l’absence de gage du Trésor réalisable

Le patrimoine constitue le gage que le Trésor public peut réaliser de manière forcée lorsque le redevable ne paie pas l’impôt.

Ce patrimoine du redevable peut être constitué de biens immobiliers ou mobiliers et d’avoirs (comptes courants bancaires, valeurs mobilières).

L’action de recouvrement forcé comporte donc une procédure d’identification des éléments patrimoniaux que le comptable saisit et fait vendre.

Toutefois, le comptable peut être conduit à constater l’absence de biens réalisables (biens insaisissables par le fait de la loi, bien dont le produit de la vente ne couvrira pas, ou faiblement, le montant de l’impôt).

Dans les deux cas, les comptables du Trésor enregistrent une opération dite « d’ordre » par laquelle ils constatent un apurement sans recouvrement de la créance fiscale et, en contrepartie, une dépense réelle du budget général venant compenser la recette fiscale préalablement comptabilisée.

 

Cette action concerne les trois taxes locales (CET, TH, et TF), le mode actuel de comptabilisation ne permettant pas d’établir une distinction comptable, par impôt, au titre des admissions en non valeur prononcées sur les impôts locaux.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

538 000 000

538 000 000

Transferts aux collectivités territoriales

538 000 000

538 000 000

Total

538 000 000

538 000 000


Les admissions en non-valeur (ANV) sont constituées des créances irrécouvrables, celles dont le paiement effectif n’a pu être obtenu en raison notamment de l’insolvabilité ou de la disparition du redevable. Elles ont pour but de relever le comptable public de sa responsabilité mais n’éteignent pas pour autant la créance du redevable qui pourra à tout moment être recouvrée si sa situation venait à s’améliorer.

 

L’exécution de la sous-action était de 0,27 Md€ au 31 août 2019.

 

Le montant des ANV est prévu stable entre 2019 et 2020 (0,54 Md€).


Sous-action n° 04-01

Admission en non valeur d'impôts locaux