Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
| Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible |
L’objectif est d’améliorer le service à l’usager en réduisant le délai entre le dépôt d’une contestation de la taxe mise à sa charge et la disposition par l’usager de la restitution afférente.
Cet objectif s’inscrit de manière corrélative à l’ensemble des travaux dépendant du programme « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » et qui visent à faire diminuer le volume des réclamations contentieuses par des actions préventives (meilleure information dispensée aux contribuables, etc ).
La réalisation de cet objectif s’appuie sur le traitement efficace des déclarations, demandes ou réclamations et sur un développement des modalités de restitution par virement.
INDICATEUR
| Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux |
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2017 | 2018 | 2019 | 2019 | 2020 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux | % | 98,19 | 97,1 | 95,5 | 95,5 | 95,5 | 95,5 |
Précisions méthodologiques
Exprimé en taux, cet indicateur mesure le pourcentage de réclamations contentieuses en matière de taxe d’habitation traitées dans le délai d’un mois. Il comprend au numérateur le nombre de réclamations contentieuses traitées dans le délai d’un mois et au dénominateur le nombre de réclamations traitées sur l’année.
Les résultats de l’indicateur sont collectés à partir des applications informatiques des services concernés.
Justification des prévisions et de la cible
Le flux des réclamations TH a augmenté de 14,2% au 1er semestre 2019 par rapport au 1er semestre 2018. Cette augmentation est portée par des réclamations d'usagers pour lesquels le dégrèvement de taxe d'habitation de 30% prévu par la loi de finances pour 2018 n'a pas été accordé de manière automatique sur le rôle d'imposition.
À ce stade, et compte tenu de la trajectoire de la réforme, il est proposé de stabiliser les cibles 2019 à 2021 au niveau de 2018.
La pertinence du maintien de cet indicateur à l'horizon 2021 devra être examinée, en fonction des modalités de mise en oeuvre de la suppression de la TH due à raison de la résidence principale.